{"id":1181088,"date":"2026-06-23T22:11:17","date_gmt":"2026-06-23T20:11:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-903\/"},"modified":"2026-06-23T22:11:17","modified_gmt":"2026-06-23T20:11:17","slug":"eclibervsce2024arr-261-903","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-903\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.903"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 30 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.903<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 231971\/XIII-9104<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261903 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 30\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-01-14<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

106 – derni\u00e8re vue 2026-05-31 13:50<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.903 du 30 d\u00e9cembre 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.903 no lien 280745 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XIIIe CHAMBRE
\n no 261.903 du 30 d\u00e9cembre 2024
\n A. 231.971\/XIII-9104
\n En cause : la ville de Comines-Warneton, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge communal, ayant \u00e9lu domicile chez Me Beno\u00eet VERZELE, avocat, dr\u00e8ve Gustave Fache 3\/4
\n 7700 Mouscron, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Me Jean-Fran\u00e7ois CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29
\n 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante :
\n la soci\u00e9t\u00e9 anonyme CL WARNETON, ayant \u00e9lu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chauss\u00e9e de Louvain 431F
\n 1380 Lasne.
\n ————————————————————————————————-
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n 1. Par une requ\u00eate introduite le 8 octobre 2020, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 10 ao\u00fbt 2020 par lequel les ministres de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019Environnement d\u00e9livrent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) CL Warneton un permis unique ayant pour objet l\u2019extension d\u2019un \u00e9tablissement existant, sans augmentation de la capacit\u00e9 de production autoris\u00e9e de produits finis, par la construction et l\u2019exploitation d\u2019un cong\u00e9lateur automatique suppl\u00e9mentaire, d\u2019un b\u00e2timent de logistique\/exp\u00e9dition \u00e9quip\u00e9 de quinze quais chargement\/d\u00e9chargement, de nouvelles aires d\u2019attente\/parking pour camions et de divers am\u00e9nagements et installations annexes dans un \u00e9tablissement sis chauss\u00e9e de Lille 61 \u00e0 Warneton.
\n XIII – 9104 – 1\/36
\n II. Proc\u00e9dure
\n 2. Par une requ\u00eate introduite le 30 octobre 2020 par la voie \u00e9lectronique, la SA CL Warneton a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre re\u00e7ue en qualit\u00e9 de partie intervenante.
\n Cette intervention a \u00e9t\u00e9 accueillie par une ordonnance du 12 janvier 2021.
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse, en r\u00e9plique et en intervention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties requ\u00e9rante et intervenante ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 11 juillet 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 26 septembre 2024.
\n Mme Colette Debroux, pr\u00e9sident de chambre, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Florian Evrard, loco Me Beno\u00eet Verzele, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, Me Benjamin Marchal, loco Me Jean-Fran\u00e7ois Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Benjamin Reuliaux, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Xavier Hubinon, auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n XIII – 9104 – 2\/36
\n III. Faits utiles \u00e0 l\u2019examen de la cause
\n 3. Le 16 novembre 2018, la SA CL Warneton d\u00e9pose, aupr\u00e8s de la ville de Comines, une demande de permis unique ayant pour objet l\u2019extension d\u2019un \u00e9tablissement existant, sans augmentation de la capacit\u00e9 de production de produits finis autoris\u00e9e, par la construction et l\u2019exploitation d\u2019un cong\u00e9lateur automatique suppl\u00e9mentaire, d\u2019un b\u00e2timent de logistique\/exp\u00e9dition \u00e9quip\u00e9 de quinze quais chargement\/d\u00e9chargement, de nouvelles aires d\u2019attente\/parking pour camions et de divers am\u00e9nagements et installations annexes dans un \u00e9tablissement sis chauss\u00e9e de Lille 61 \u00e0 Warneton.
\n Le 13 d\u00e9cembre 2018, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 informent la demanderesse de permis du caract\u00e8re incomplet du dossier de demande. Des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires sont communiqu\u00e9es le 13 mai 2019. Les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9livrent un accus\u00e9 de r\u00e9ception de dossier complet le 3 juin 2019.
\n 4. Une enqu\u00eate publique est organis\u00e9e du 17 juin au 1er juillet 2019.
\n Elle donne lieu \u00e0 plusieurs r\u00e9clamations.
\n De nombreux services et instances \u00e9mettent des avis sur la demande de permis.
\n 5. Le 6 juin 2019, le maire de la commune de De\u00fbl\u00e9mont (France)
\n informe les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, notamment, qu\u2019il engage des d\u00e9marches pour organiser une enqu\u00eate publique transfrontali\u00e8re et que le conseil municipal se r\u00e9unira prochainement aux fins d\u2019\u00e9mettre un avis sur le projet.
\n Le 19 juin 2019, le pr\u00e9fet du Nord (France) adresse un courrier au fonctionnaire technique, s\u2019\u00e9tonnant que le projet soit consid\u00e9r\u00e9 comme n\u2019\u00e9tant pas concern\u00e9 par la Convention d\u2019Espoo du 25 f\u00e9vrier 1991 sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact sur l\u2019environnement dans un contexte transfronti\u00e8re. Il indique avoir sollicit\u00e9 divers services techniques fran\u00e7ais et municipalit\u00e9s pour avis. Il demande \u00e9galement une prorogation du d\u00e9lai de 30 jours initialement imparti pour la formulation de son avis, afin d\u2019organiser une consultation publique.
\n 6. Le 9 ao\u00fbt 2019, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9cident de proroger de trente jours le d\u00e9lai dont ils disposent pour l\u2019envoi du rapport de synth\u00e8se.
\n XIII – 9104 – 3\/36
\n Le rapport de synth\u00e8se est transmis au coll\u00e8ge communal le 11 septembre 2019. Il propose de rejeter la demande de permis unique.
\n 7. En sa s\u00e9ance du 24 septembre 2019, le coll\u00e8ge communal d\u00e9cide de refuser de d\u00e9livrer le permis unique sollicit\u00e9.
\n 8. Le 18 octobre 2019, la demanderesse de permis introduit un recours contre ce refus aupr\u00e8s du Gouvernement wallon.
\n 9. De nombreux nouveaux avis sont formul\u00e9s dans le cadre du recours.
\n 10. Le 6 d\u00e9cembre 2019, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tents sur recours d\u00e9cident de proroger le d\u00e9lai dont ils disposent pour l\u2019envoi du rapport de synth\u00e8se.
\n 11. Par un courrier du 13 janvier 2020, le d\u00e9partement de la Nature et des For\u00eats (DNF) adresse un compl\u00e9ment d\u2019avis au fonctionnaire technique, induisant l\u2019organisation d\u2019une nouvelle enqu\u00eate publique.
\n 12. Le 22 janvier 2020, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tents sur recours transmettent aux ministres de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019Environnement un rapport de synth\u00e8se sur recours proposant de refuser l\u2019autorisation demand\u00e9e compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019organiser une seconde enqu\u00eate publique.
\n 13. Le 31 janvier 2020, la demanderesse de permis d\u00e9pose un \u00ab rapport sur les mesures de compensation concernant l\u2019impact du projet sur le milieu biologique \u00bb.
\n 14. Le 31 janvier 2020, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente sur recours avise la commune de Comines-Warneton qu\u2019un compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate publique doit avoir lieu, d\u00e8s lors que la demanderesse de permis a transmis un document d\u00e9crivant les mesures de compensation environnementales qu\u2019elle compte mettre en \u0153uvre dans le cadre du projet.
\n 15. Une seconde enqu\u00eate publique est organis\u00e9e du 12 au 27 f\u00e9vrier 2020. De nouvelles observations sont formul\u00e9es dans ce cadre.
\n XIII – 9104 – 4\/36
\n \u00c0 la suite de cette enqu\u00eate publique, les instances sollicit\u00e9es sur recours sont consult\u00e9es \u00e0 nouveau et maintiennent leurs avis.
\n 16. Apr\u00e8s prorogation du d\u00e9lai dont les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 disposent pour l\u2019envoi de leur rapport de synth\u00e8se, un second rapport de synth\u00e8se sur recours est adress\u00e9 aux ministres de l\u2019Am\u00e9nagement et de l\u2019Environnement, le 20 juillet 2020. Il propose d\u2019octroyer le permis unique demand\u00e9.
\n 17. Le 10 ao\u00fbt 2020, les ministres comp\u00e9tents sur recours d\u00e9cident de d\u00e9livrer le permis unique sollicit\u00e9.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. Premier moyen
\n IV.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. Requ\u00eate en annulation
\n 18. La requ\u00e9rante prend un premier moyen de la violation de l\u2019article 23 de la Constitution, des articles D.II.36, D.II.45, D.IV.7, D.IV.13 et D.VIII.29 du Code du d\u00e9veloppement territorial (CoDT), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration et de minutie, du principe de proportionnalit\u00e9 et de l\u2019obligation de statuer en parfaite connaissance de cause, ainsi que de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation et de l\u2019erreur de fait ou de droit.
\n 19. En une premi\u00e8re branche, rappelant que le bien concern\u00e9 par le projet se situe en zone agricole, elle fait grief \u00e0 la partie adverse de se rallier, \u00e0 tort, aux motifs et justifications du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tent sur recours et de la demanderesse de permis et, partant, de consid\u00e9rer que le m\u00e9canisme d\u00e9rogatoire peut \u00eatre mis en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins \u00e9conomiques, alors que la b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis justifie sa demande du point de vue \u00e9conomique, non par une augmentation des capacit\u00e9s de production mais par une rationalisation du stockage, la suppression de zones de stockage externes et une limitation des mouvements de camions. Elle consid\u00e8re qu\u2019une telle explication entre en contradiction avec l\u2019objet de la demande, dont elle ne per\u00e7oit pas la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9conomique et op\u00e9rationnelle objective, de sorte qu\u2019en se ralliant sans r\u00e9serve aux arguments de la partie intervenante, la partie adverse
\n XIII – 9104 – 5\/36
\n commet une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation et que le besoin \u00e9conomique n\u2019est pas valablement ni objectivement d\u00e9montr\u00e9 ou justifi\u00e9.
\n En ce qui concerne les conditions cumulatives \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article D.IV.13 du CoDT et s\u2019appliquant \u00e0 tout m\u00e9canisme d\u00e9rogatoire \u2212 qui doit rester exceptionnel \u2212, elle soutient que l\u2019assouplissement d\u2019un tel m\u00e9canisme par rapport au r\u00e9gime ant\u00e9rieur constitue une r\u00e9gression \u00ab trop \u00bb sensible du droit \u00e0 un environnement sain garanti par l\u2019article 23 de la Constitution et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, la d\u00e9rogation ne peut pas \u00eatre accord\u00e9e par facilit\u00e9, pour un projet ne touchant pas \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\n Elle rappelle les dimensions imposantes du cong\u00e9lateur de stockage et du b\u00e2timent logistique \u00e0 construire en zone partiellement agricole et partiellement inondable, ce qui induit incontestablement, selon elle, un impact paysager tr\u00e8s significatif, notamment en tant que le projet s\u2019implante en bord de Lys, dans une zone de plaines sans relief prononc\u00e9. Elle fait valoir que, compte tenu de ses caract\u00e9ristiques et environnement, le projet litigieux ne contribue pas \u00e0 la protection, la gestion et l\u2019am\u00e9nagement des paysages b\u00e2tis ou non b\u00e2tis, mais qu\u2019au contraire, il constitue \u00ab une barri\u00e8re visuelle imposante et massive, une rupture dans le champ visuel et dans le paysage \u00bb, ne s\u2019int\u00e8gre pas dans celui-ci, notamment vu l\u2019absence de b\u00e2timents de m\u00eame gabarit \u00e0 proximit\u00e9, et accentue \u00ab l\u2019incongruit\u00e9 paysag\u00e8re que constitue le cong\u00e9lateur massif d\u00e9j\u00e0 existant \u00bb.
\n Elle conclut que les conditions requises pour admettre une d\u00e9rogation ne sont pas r\u00e9unies et qu\u2019\u00e0 tout le moins, la partie adverse a commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n 20. Dans une seconde branche, elle reproche \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 d\u2019autoriser une construction dans une zone en th\u00e9orie non urbanisable, sans compensation et sans m\u00eame s\u2019interroger sur la n\u00e9cessit\u00e9 ou l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019en pr\u00e9voir une, alors que le principe selon lequel l\u2019inscription d\u2019une nouvelle zone destin\u00e9e \u00e0 l\u2019urbanisation requiert une compensation doit \u00e9galement s\u2019appliquer lorsqu\u2019une zone non urbanisable est supprim\u00e9e par l\u2019effet d\u2019une d\u00e9rogation au plan de secteur. Elle fait valoir que la d\u00e9rogation ne peut pas avoir pour effet insidieux de contourner les r\u00e8gles applicables \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du plan de secteur, protectrices de l\u2019environnement et contraignantes, et ne peut m\u00e9conna\u00eetre l\u2019article 23 de la Constitution qui garantit le droit \u00e0 un environnement sain. Elle est d\u2019avis que, dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9, la d\u00e9rogation aurait d\u00fb s\u2019accompagner \u00ab de la modification
\n XIII – 9104 – 6\/36
\n \u00e9quivalente et proportionn\u00e9e d\u2019une zone existante destin\u00e9e \u00e0 l\u2019urbanisation ou par toute autre compensation alternative conforme \u00e0 la loi \u00bb.
\n B. M\u00e9moire en r\u00e9plique
\n 21. Sur la premi\u00e8re branche, elle r\u00e9plique qu\u2019il est contradictoire de consid\u00e9rer tant\u00f4t que le projet peut cr\u00e9er un ensemble fonctionnel, pour justifier le recours \u00e0 la d\u00e9rogation, et tant\u00f4t de consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019interd\u00e9pendance fonctionnelle entre le projet et l\u2019exploitation existante, pour justifier l\u2019absence de globalisation et la non-r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement. Elle maintient qu\u2019une proc\u00e9dure de modification du plan de secteur existe et qu\u2019elle aurait pu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre mise en \u0153uvre avec toutes les garanties proc\u00e9durales qui l\u2019accompagnent, plut\u00f4t que de \u00ab forcer \u00bb
\n l\u2019utilisation d\u2019un m\u00e9canisme d\u00e9rogatoire.
\n Sur la seconde branche, elle insiste sur le fait qu\u2019en autorisant l\u2019objet de la demande en zone agricole, la partie adverse ampute ou supprime une zone non urbanisable du plan de secteur, bien que le m\u00e9moire en r\u00e9ponse tente de minimiser ce constat.
\n C. Dernier m\u00e9moire
\n 22. Sur la premi\u00e8re branche, elle pr\u00e9cise que les quinze nouveaux quais de chargement et de d\u00e9chargement n\u2019appartiennent pas \u00e0 l\u2019axe de liaison interne entre le b\u00e2timent et le cong\u00e9lateur.
\n Par ailleurs, elle conc\u00e8de que le m\u00e9canisme d\u00e9rogatoire peut s\u2019appliquer quasiment \u00e0 toutes les zones du plan de secteur mais insiste sur le fait que pour la zone concern\u00e9e, en principe non urbanisable, une attention particuli\u00e8re doit leur \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e, ce \u00e0 quoi la partie adverse n\u2019a pas veill\u00e9 \u00e0 suffisance en l\u2019esp\u00e8ce, en consid\u00e9rant une \u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement non n\u00e9cessaire.
\n IV.2. Examen
\n A. Article 23 de la Constitution
\n 23. L\u2019article 23 de la Constitution dispose comme suit :
\n \u00ab Chacun a le droit de mener une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.
\n XIII – 9104 – 7\/36
\n \u00c0 cette fin, la loi, le d\u00e9cret ou la r\u00e8gle vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, et d\u00e9terminent les conditions de leur exercice.
\n Ces droits comprennent notamment :
\n [\u2026]
\n 4\u00b0 le droit \u00e0 la protection d\u2019un environnement sain \u00bb.
\n Cette disposition implique, en ce qui concerne le droit \u00e0 la protection d\u2019un environnement sain, une obligation de standstill qui s\u2019oppose \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur comp\u00e9tent r\u00e9duise significativement le niveau de protection offert par la l\u00e9gislation en vigueur sans qu\u2019existent pour ce faire des motifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Pour faire constater une violation de l\u2019obligation de standstill, il y a lieu d\u2019abord d\u2019\u00e9tablir une diminution du niveau de protection, ensuite de d\u00e9montrer le caract\u00e8re sensible de cette r\u00e9gression et enfin de d\u00e9montrer que les justifications avanc\u00e9es ne constituent pas des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral admissibles. Cette obligation s\u2019impose non seulement aux l\u00e9gislateurs, mais \u00e9galement aux autorit\u00e9s administratives d\u00e9positaires de pr\u00e9rogatives r\u00e9glementaires.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante n\u2019invoque l\u2019article 23 de la Constitution au titre de disposition viol\u00e9e qu\u2019en ce que l\u2019acte attaqu\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 en d\u00e9rogation au plan de secteur, le projet s\u2019implantant en zone agricole, alors qu\u2019\u00e0 son estime, l\u2019assouplissement du m\u00e9canisme d\u00e9rogatoire pr\u00e9vu par l\u2019article D.IV.13 du CoDT constitue, par rapport au r\u00e9gime ant\u00e9rieur, \u00ab une r\u00e9gression (trop) sensible du droit garanti par la Constitution \u00bb.
\n Or, par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 127\/2023 du 21 septembre 2023, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l\u2019article D.IV.13 pr\u00e9cit\u00e9 du CoDT ne viole pas l\u2019article 23, alin\u00e9a 3, 4\u00b0, de la Constitution.
\n Partant, en tant qu\u2019il est pris de la violation de la disposition constitutionnelle pr\u00e9cit\u00e9e, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n B. Premi\u00e8re branche
\n 24. L\u2019article D.II.36, \u00a7 1er, du CoDT dispose comme suit :
\n \u00ab La zone agricole est destin\u00e9e \u00e0 accueillir les activit\u00e9s agricoles c\u2019est-\u00e0-dire les activit\u00e9s de production, d\u2019\u00e9levage ou de culture de produits agricoles et horticoles, en ce compris la d\u00e9tention d\u2019animaux \u00e0 des fins agricoles ou le maintien d\u2019une surface agricole dans un \u00e9tat qui la rend adapt\u00e9e au p\u00e2turage ou \u00e0 la culture sans action pr\u00e9paratoire allant au-del\u00e0 de pratiques agricoles courantes ou du recours \u00e0 des machines agricoles courantes. Elle contribue au maintien ou \u00e0 la formation du paysage ainsi qu\u2019\u00e0 la conservation de l\u2019\u00e9quilibre \u00e9cologique.
\n XIII – 9104 – 8\/36
\n Elle ne peut comporter que les constructions et installations indispensables \u00e0 l\u2019exploitation et le logement des exploitants dont l\u2019agriculture constitue la profession.
\n Elle peut \u00e9galement comporter des activit\u00e9s de diversification compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019activit\u00e9 agricole des exploitants \u00bb.
\n En ce qui concerne les d\u00e9rogations au plan de secteur, l\u2019article D.IV.7 du CoDT pr\u00e9voit ce qui suit :
\n \u00ab Pour des besoins \u00e9conomiques ou touristiques, un permis d\u2019urbanisme ou un certificat d\u2019urbanisme n\u00b0 2 peut \u00eatre octroy\u00e9 en d\u00e9rogation au plan de secteur pour les b\u00e2timents et installations ou ensembles de b\u00e2timents et installations qui forment une unit\u00e9 fonctionnelle lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019actes et travaux de transformation ou d\u2019agrandissement impliquant une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019affectation d\u2019une zone contigu\u00eb, \u00e0 l\u2019exclusion des zones naturelles, des zones de parc et des p\u00e9rim\u00e8tres de point de vue remarquable.
\n Dans ce cadre, les am\u00e9nagements accessoires et compl\u00e9mentaires aux constructions, installations et b\u00e2timents pr\u00e9cit\u00e9s et isol\u00e9s de ceux-ci peuvent \u00e9galement \u00eatre autoris\u00e9s \u00bb.
\n L\u2019article D.IV.13 du m\u00eame code dispose, quant \u00e0 lui, ainsi qu\u2019il suit :
\n \u00ab Un permis ou un certificat d\u2019urbanisme n\u00b0 2 peut \u00eatre octroy\u00e9 en d\u00e9rogation au plan de secteur ou aux normes du guide r\u00e9gional d\u2019urbanisme si les d\u00e9rogations :
\n 1\u00b0 sont justifi\u00e9es compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s du projet au regard du lieu pr\u00e9cis o\u00f9 celui-ci est envisag\u00e9 ;
\n 2\u00b0 ne compromettent pas la mise en \u0153uvre coh\u00e9rente du plan de secteur ou des normes du guide r\u00e9gional d\u2019urbanisme dans le reste de son champ d\u2019application ;
\n 3\u00b0 concernent un projet qui contribue \u00e0 la protection, \u00e0 la gestion ou \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement des paysages b\u00e2tis ou non b\u00e2tis \u00bb.
\n 25. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif \u00e0 port\u00e9e individuelle doit faire l\u2019objet d\u2019une motivation formelle, laquelle consiste en l\u2019indication, dans l\u2019acte, des consid\u00e9rations de droit et de fait servant de fondement \u00e0 la d\u00e9cision. Cette motivation doit permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de comprendre les raisons fondant la d\u00e9cision et de v\u00e9rifier que celle-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un examen des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.
\n Plus sp\u00e9cifiquement, la d\u00e9cision administrative qui accorde une d\u00e9rogation au plan de secteur doit faire appara\u00eetre que la d\u00e9rogation remplit non seulement les conditions sp\u00e9cifiques de l\u2019article D.IV.7 mais aussi les conditions de l\u2019article D.IV.13 du CoDT.
\n XIII – 9104 – 9\/36
\n Concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9roger au plan de secteur, il y a lieu de v\u00e9rifier si, \u00e0 travers les motifs donn\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019administration a montr\u00e9 que la d\u00e9rogation n\u2019\u00e9tait pas accord\u00e9e par facilit\u00e9 mais apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer la r\u00e8gle dans son principe et apr\u00e8s avoir conclu qu\u2019en raison d\u2019imp\u00e9ratifs techniques ou juridiques, elle \u00e9tait n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation optimale du projet. La motivation sur cet aspect peut \u00eatre succincte, pour autant qu\u2019elle ne soit pas vague et passe-partout.
\n 26. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte attaqu\u00e9, pour lequel son auteur se rallie notamment \u00e0 \u00ab l\u2019analyse pertinente \u00bb effectu\u00e9e par le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, est motiv\u00e9 ainsi qu\u2019il suit :
\n \u00ab Consid\u00e9rant que la demande vise l\u2019extension d\u2019un \u00e9tablissement existant avec les implantations projet\u00e9es suivantes : cong\u00e9lateur automatique, b\u00e2timent logistique, local sanitaire, parking, voirie de s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9p\u00f4ts des eaux pluviales, bassin d\u2019orage, talus et plantations ;
\n Consid\u00e9rant que la surface d\u2019emprise au sol des b\u00e2timents est estim\u00e9e par le bureau d\u2019\u00e9tude comme suit :
\n B\u00e2timents existants : 91.324 m\u00b2 Extension :
\n \u2022 Cong\u00e9lateur B028 : 11.294 m\u00b2 \u2022 Sas-axe de liaison B030 : 487 m\u00b2 \u2022 B\u00e2timent logistique B029 + B031 : 9.138 m\u00b2 \u2022 R\u00e9ception B032 : 298 m\u00b2 Zone d\u2019attente : 24.200 m\u00b2 Consid\u00e9rant que les biens sont situ\u00e9s en zone agricole au plan de secteur ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019article D.II.36 du CoDT dispose :
\n [\u2026] ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019objet du projet est incompatible avec le zonage ; que la demande de permis impose de d\u00e9roger \u00e0 la destination de la zone ; qu\u2019une partie des biens se situe dans un p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9servation d\u2019infrastructure principale (art. D.II.21, \u00a7 ler, al. 2) ; que le projet est situ\u00e9 en dehors dudit p\u00e9rim\u00e8tre ;
\n Consid\u00e9rant que les biens se situent en zone d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation de type al\u00e9a faible ; qu\u2019une partie du site est impact\u00e9e ; [que] le projet pr\u00e9voit \u00e0 cet \u00e9gard les dispositions techniques de fondations et de coffres sous dalles et aires d\u2019acc\u00e8s et de man\u0153uvre permettant l\u2019implantation des constructions et leurs abords projet\u00e9s \u00e0 cet endroit ;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que l\u2019extension projet\u00e9e en termes de b\u00e2timents repr\u00e9sente 23,2 % des infrastructures b\u00e2ties existantes ; que le projet consiste en la construction de 5 nouveaux b\u00e2timents sur le site de l\u2019entreprise CL Warneton S.A. ; qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un cong\u00e9lateur (B028) reli\u00e9 au cong\u00e9lateur existant par une passerelle r\u00e9frig\u00e9r\u00e9e (B030), d\u2019un hall de d\u00e9part (B029) servant au ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.903 XIII – 9104 – 10\/36
\n chargement des marchandises dans les camions, d\u2019un b\u00e2timent de bureau et d\u2019un b\u00e2timent (B032) servant de zone d\u2019attente pour les chauffeurs pendant les weekends ;
\n Consid\u00e9rant l\u2019aspect architectural et volum\u00e9trique des constructions figur\u00e9es aux plans d\u2019architectes ; que ceux-ci pr\u00e9sentent des volumes simples et assez massifs typiques et particuliers mais habituels \u00e0 ce type d\u2019activit\u00e9 envisag\u00e9e ;
\n que les diff\u00e9rentes constructions sont couvertes par des toitures plates ou quasiment plates \u00e0 tr\u00e8s faibles pentes ; que l\u2019emprise au sol du b\u00e2timent B028
\n est de \u00b1 11.294 m\u00b2 (L= 138 m 75, l = 81 m 40) et sa hauteur 32 m 00 ; que l\u2019emprise au sol du b\u00e2timent B029 est de \u00b1 9.138 m\u00b2 avec une hauteur de 20 m 30 ;
\n Consid\u00e9rant que les surfaces ext\u00e9rieures du site servant aux aires de man\u0153uvre, zone d\u2019attente des camions, repr\u00e9sentent pour les rev\u00eatements imperm\u00e9ables en b\u00e9ton 20.620 m\u00b2 et 3.580 m\u00b2 pour les rev\u00eatements perm\u00e9ables ;
\n Consid\u00e9rant la sobri\u00e9t\u00e9 conceptuelle et architecturale avec laquelle les diff\u00e9rentes \u00e9l\u00e9vations sont trait\u00e9es ; que les b\u00e2timents utilisent pour leurs fa\u00e7ades et toitures les mat\u00e9riaux suivants :
\n [\u2026] ;
\n Consid\u00e9rant que du point de vue strictement volum\u00e9trique, les dimensions hors tout des immeubles sont dict\u00e9es par les fonctions qu\u2019elles abritent et la fonctionnalit\u00e9 et rationalit\u00e9 recherch\u00e9es du point de vue organisationnel\u2019 ;
\n que l\u2019int\u00e9gration recherch\u00e9e par l\u2019implantation des b\u00e2timents sur le site l\u2019est en fonction des contraintes naturelles mais \u00e9galement des constructions et am\u00e9nagements d\u00e9j\u00e0 existants sur le site ; que les circonstances urbanistiques et architecturales locales ne sont pas compromises au vu des am\u00e9nagements et plantations propos\u00e9s dans le souci de r\u00e9pondre aux remarques formul\u00e9es par les diff\u00e9rents services consult\u00e9s notamment en mati\u00e8re de protection environnementale et paysag\u00e8re ;
\n Consid\u00e9rant que le projet int\u00e8gre des plantations participant aux am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs et \u00e9galement la cr\u00e9ation de bassin de r\u00e9tention d\u2019eau participant \u00e9galement \u00e0 la bonne gestion des contraintes naturelles du site ;
\n Consid\u00e9rant que le Code dispose en ses articles D.IV.6 et D.IV.13 :
\n [\u2026] ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019occurrence, dans la mesure o\u00f9 les constructions et am\u00e9nagements envisag\u00e9s sont accessoires et compl\u00e9mentaires aux constructions, installations et b\u00e2timents existants d\u2019une infrastructure industrielle existante implant\u00e9e en zone d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique industrielle et pour laquelle il est impossible d\u2019envisager l\u2019extension projet\u00e9e dans une autre direction que celle de parcelles situ\u00e9es en zone agricole [, …] une alternative ou une d\u00e9localisation s\u2019av\u00e8re impossible ; que cette partie de la zone agricole est elle-m\u00eame coinc\u00e9e entre une extension lin\u00e9aire de zone d\u2019habitat (au sens de l\u2019art. D.II.24) en partie ouest du site, d\u2019un p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9servation lin\u00e9aire d\u2019infrastructure principale (art. D.II.21, \u00a7 1er, al. 2) c\u00f4t\u00e9 est et de la zone d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique industrielle (art. D.II.30) en partie nord, l\u2019ensemble bord\u00e9 par la chauss\u00e9e de Lille et le bras mort de la Lys ; que l\u2019application de l\u2019article D.IV.6, ainsi que de l\u2019article D.IV.13, sont justifi\u00e9es; que le projet contribue \u00e0 la bonne gestion des paysages eu \u00e9gard aux contraintes d\u2019un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 des besoins dont il est question \u00e0 l\u2019article D.I.1 du
\n XIII – 9104 – 11\/36
\n CoDT ; que l\u2019autorit\u00e9 de recours conditionne l\u2019autorisation, prenant en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es concernant le paysage ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019autorit\u00e9 de recours pr\u00e9cise que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019indique le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur recours ci-avant, s\u2019agissant de l\u2019agrandissement d\u2019un \u00e9tablissement situ\u00e9 en zone d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique industrielle vers la zone agricole contigu\u00eb, ce sont les dispositions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article D.IV.7 du CoDT qui s\u2019appliquent ; que cet article dispose en effet que :
\n [\u2026] ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019autorit\u00e9 de recours se rallie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la motivation d\u00e9velopp\u00e9e par le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur recours et par le conseil du demandeur dans son recours tel qu\u2019expos\u00e9 ci-avant ;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur recours estime qu\u2019il est inopportun de r\u00e9aliser un talus dont la hauteur est de 10 m 00 pour “camoufler” des infrastructures et surtout un volume \u00e0 construire, m\u00eame si celui-ci pr\u00e9sente un gabarit important ; [\u2026] ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019autorit\u00e9 de recours ne se rallie pas \u00e0 cette analyse; qu\u2019en effet, le talus \u00e9voqu\u00e9 a sp\u00e9cifiquement \u00e9t\u00e9 repris comme partie int\u00e9grante des mesures d\u2019int\u00e9gration paysag\u00e8re ; que ce dispositif a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 dans le cadre des \u00e9valuations des incidences sur l\u2019environnement ; que celle-ci a d\u00e9montr\u00e9 toute l\u2019utilit\u00e9 de la mise en \u0153uvre de ce talus ; que ce dispositif permet d\u2019offrir un plan de vue interm\u00e9diaire pour les usagers du chemin de halage ;
\n que ce talus sera largement plant\u00e9 comme l\u2019indique le plan susvis\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019essences indig\u00e8nes [\u2026] ; que ce talus n\u2019a bien entendu pas vocation \u00e0 camoufler enti\u00e8rement les nouvelles constructions mais bien \u00e0 en r\u00e9duire partiellement l\u2019impact en vue rapproch\u00e9e ; que les implantations permettront de favoriser au fil de leur croissance le rattrapage d\u2019\u00e9chelle entre les gabarits des b\u00e2timents projet\u00e9s et le contexte environnant ; qu\u2019en cons\u00e9quence, ce dispositif doit \u00eatre maintenu ;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant qu\u2019en conclusion, sur le volet urbanistique de la demande, l\u2019autorit\u00e9 de recours se rallie \u00e0 l\u2019analyse pertinente faite par le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et contenue dans le rapport de synth\u00e8se de premi\u00e8re instance ; qu\u2019il ressort de cette motivation que la d\u00e9rogation se justifie compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s du projet au regard du lieu o\u00f9 ce dernier est envisag\u00e9 ; que les conditions vis\u00e9es par les articles D.IV.7 et D.IV.13 du Code sont rencontr\u00e9es ;
\n Consid\u00e9rant enfin que l\u2019autorit\u00e9 de recours prend acte de ce que la d\u00e9rogation \u00e0 la loi sur la conservation de la nature a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e sous conditions pour une p\u00e9riode de 20 ans en date du 30 juin 2020 \u00bb.
\n Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de relever que la partie adverse consid\u00e8re que c\u2019est notamment l\u2019article D.IV.7 du CoDT qui s\u2019applique en l\u2019esp\u00e8ce mais non le m\u00e9canisme d\u00e9rogatoire de l\u2019article D.IV.6 du m\u00eame code.
\n XIII – 9104 – 12\/36
\n 27. Par ailleurs, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9roger au plan de secteur, l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 indique express\u00e9ment se rallier non seulement \u00e0 l\u2019analyse du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 mais aussi \u00e0 \u00ab la motivation d\u00e9velopp\u00e9e [\u2026]
\n par le conseil du demandeur dans son recours \u00bb. Partant, il y a lieu d\u2019avoir \u00e9gard, outre les motifs pr\u00e9cit\u00e9s relatifs notamment au talus, \u00e0 divers arguments d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre du recours administratif, reproduits dans l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n En substance, la demanderesse de permis souligne que le projet pr\u00e9voit des am\u00e9nagements paysagers permettant de r\u00e9duire l\u2019effet massif du b\u00e2timent et d\u2019am\u00e9liorer son int\u00e9gration sur le site. Elle justifie le lieu d\u2019implantation du projet qui, \u00ab form[ant] une unit\u00e9 visuelle coh\u00e9rente avec le b\u00e2timent existant \u00bb et \u00ab ancr\u00e9 dans le paysage industriel local \u00bb, n\u2019entra\u00eene pas un appel visuel trop important mais, sa hauteur f\u00fbt-elle importante, participe \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du paysage b\u00e2ti et non b\u00e2ti.
\n Sur l\u2019admissibilit\u00e9 de la d\u00e9rogation demand\u00e9e, quant aux besoins \u00e9conomiques que le projet tend \u00e0 rencontrer, elle expose que le projet est situ\u00e9 sur la partie r\u00e9siduelle de la zone agricole entre une plateforme portuaire autoris\u00e9e dans la zone et l\u2019usine existante, et pr\u00e9cise ce qui suit :
\n \u00ab Pour rappel, le projet permet d\u2019augmenter la capacit\u00e9 de stockage de l\u2019usine de production de CL Warneton.
\n Ceci aura donc pour effet d\u2019optimaliser les infrastructures d\u00e9j\u00e0 en place et de rationaliser les flux logistiques entrants et sortants du site.
\n Ainsi, le nombre de camions en direction des zones de stockage externes sera limit\u00e9 et devrait \u00eatre r\u00e9duit de plusieurs milliers d\u2019unit\u00e9s par an [\u2026].
\n Le projet r\u00e9pond donc \u00e0 des besoins \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9 CL Warneton et consiste en un agrandissement de l\u2019\u00e9tablissement de cette derni\u00e8re \u00bb.
\n Par ailleurs, quant \u00e0 la situation du projet litigieux, elle reproduit l\u2019appr\u00e9ciation du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 figurant dans le rapport de synth\u00e8se de premi\u00e8re instance, qu\u2019elle fait sienne, et insiste ainsi sur le fait que la seule possibilit\u00e9 d\u2019extension des activit\u00e9s se situe au sud, au sein de la zone agricole, au motif que \u00ab l\u2019implantation du cong\u00e9lateur doit se situer de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du b\u00e2timent existant et sera reli\u00e9 \u00e0 celui-ci via un tunnel ext\u00e9rieur o\u00f9 passeront les palettes avec les produits \u00bb et que \u00ab les deux b\u00e2timents formeront ainsi une unit\u00e9 technique et fonctionnelle de stockage, d\u2019autres endroits sur le site ne pouvant pas r\u00e9pondre \u00e0 ces n\u00e9cessit\u00e9s et imp\u00e9ratifs fonctionnels \u00bb, de sorte que \u00ab l\u2019exploitation du deuxi\u00e8me cong\u00e9lateur \u00e0 cet endroit constitue […] une n\u00e9cessit\u00e9 logistique, \u00e9conomique et fonctionnelle pour l\u2019exploitation des lignes de productions couvertes par les permis existants \u00bb.
\n Elle ajoute que la zone agricole r\u00e9siduelle, enclav\u00e9e, est peu adapt\u00e9e \u00e0 un usage agricole et que le projet prend place sur un terrain repr\u00e9sentant 0,2 %
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\n des zones agricoles pr\u00e9sentes sur le territoire communal, en sorte que, compte tenu de sa localisation proche de zones d\u00e9j\u00e0 industrialis\u00e9es, son lieu d\u2019implantation ne met pas en p\u00e9ril l\u2019exploitation des parcelles agricoles alentours. Elle en inf\u00e8re que le projet ne compromet pas la mise en \u0153uvre coh\u00e9rente du plan de secteur dans le reste de son champ d\u2019application.
\n 28. Par l\u2019ensemble des motifs ci-avant rappel\u00e9s, l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 consid\u00e8re que l\u2019octroi de la d\u00e9rogation et, partant, l\u2019autorisation d\u2019\u00e9riger le projet en zone agricole se justifient sur la base des sp\u00e9cificit\u00e9s du projet au regard du lieu pr\u00e9cis o\u00f9 il est envisag\u00e9. Il d\u00e9taille, par des d\u00e9veloppements concrets et pr\u00e9cis, les raisons pour lesquelles il estime que les travaux d\u2019extension projet\u00e9s, sans augmentation de la capacit\u00e9 de production, poursuivent un objectif \u00e9conomique, que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d\u2019extension, que celui-ci n\u2019emp\u00eache pas une mise en \u0153uvre coh\u00e9rente dans le reste du champ d\u2019application du plan de secteur, que les circonstances paysag\u00e8res et urbanistiques locales ne sont pas compromises, notamment au vu des am\u00e9nagements et plantations propos\u00e9s, et que, sur ce point, le projet autoris\u00e9 participe \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du paysage b\u00e2ti et non b\u00e2ti.
\n Cette motivation est ad\u00e9quate. Elle permet de comprendre pourquoi l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9cidante a consid\u00e9r\u00e9, en opportunit\u00e9, pouvoir admettre la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e aux articles D.IV.7 et D.IV.13 du CoDT et donc, au plan de secteur qui situe le lieu d\u2019implantation du projet litigieux en zone agricole.
\n Aucune erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation n\u2019est rapport\u00e9e quant \u00e0 ce, la requ\u00e9rante tentant en r\u00e9alit\u00e9 de substituer sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 celle de l\u2019autorit\u00e9, ce qui ne se peut. Ainsi, notamment, il n\u2019est pas manifestement d\u00e9raisonnable d\u2019appr\u00e9hender le projet pr\u00e9sent\u00e9 comme r\u00e9pondant \u00e0 un objectif \u00e9conomique qui tend, comme pr\u00e9sent\u00e9 dans la demande de permis, \u00e0 une augmentation de la capacit\u00e9 de stockage de l\u2019usine de production, \u00e0 une optimisation des infrastructures existantes et \u00e0 une rationalisation des flux logistiques entrants et sortants du site. L\u2019affirmation que le projet n\u2019entra\u00eenera pas d\u2019augmentation de la capacit\u00e9 de production du site ne contredit pas de tels objectifs.
\n Par ailleurs, en soutenant que le besoin \u00e9conomique all\u00e9gu\u00e9 n\u2019est pas justifi\u00e9 et que les dimensions imposantes du b\u00e2timent pr\u00e9vu et son implantation en zone partiellement inondable emp\u00eachent de conclure \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des constructions en projet dans le paysage mais, au contraire, rompent avec celui-ci, la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit pas concr\u00e8tement le caract\u00e8re inad\u00e9quat ou manifestement d\u00e9raisonnable des motifs retenus par la partie
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\n adverse pour justifier l\u2019octroi du permis sollicit\u00e9. Elle se limite \u00e0 formuler une appr\u00e9ciation divergente de celle de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente et invite le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle de l\u2019autorit\u00e9, ce pour quoi il est sans comp\u00e9tence, hors l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation non d\u00e9montr\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.
\n La premi\u00e8re branche du moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.
\n C. Seconde branche
\n 29. Sur la seconde branche, l\u2019article D.II.45, \u00a7 3, du CoDT a trait aux compensations pr\u00e9vues en cas d\u2019 \u00ab inscription [au plan de secteur] de toute nouvelle zone destin\u00e9e \u00e0 l\u2019urbanisation et susceptible d\u2019avoir des incidences non n\u00e9gligeables sur l\u2019environnement en lieu et place d\u2019une zone non destin\u00e9e \u00e0 l\u2019urbanisation \u00bb. Cette disposition n\u2019est pas applicable en la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, relative \u00e0 une d\u00e9rogation au plan de secteur permise sur la base des articles D.IV.7 et D.IV.13 du CoDT.
\n La seconde branche du moyen manque en droit.
\n 30. Le premier moyen n\u2019est fond\u00e9 en aucune de ses deux branches.
\n V. Deuxi\u00e8me moyen
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. Requ\u00eate en annulation
\n 31. La requ\u00e9rante prend un deuxi\u00e8me moyen de la violation des articles D.62, D.65 et D.66 du livre Ier du Code de l\u2019environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration et de minutie, du principe de proportionnalit\u00e9 et de l\u2019obligation de statuer en parfaite connaissance de cause, ainsi que de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, de l\u2019erreur de fait ou de droit.
\n 32. Elle consid\u00e8re que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019a d\u00e9cid\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante, une \u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, compte tenu de l\u2019ampleur du projet litigieux.
\n Elle rappelle que le projet autoris\u00e9 consiste en l\u2019extension et l\u2019agrandissement d\u2019un \u00e9tablissement industriel de production, pr\u00e9paration et
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\n stockage de produits de pommes de terre pr\u00e9-frits. Elle d\u00e9crit les installations existantes et projet\u00e9es, ainsi que la zone concern\u00e9e par le projet. \u00c0 son estime, il ressort de l\u2019acte attaqu\u00e9 que c\u2019est par un \u00ab opportun “saucissonnage” \u00bb d\u2019un projet industriel plus global, con\u00e7u d\u00e8s l\u2019origine, que la demanderesse de permis a tent\u00e9 d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la n\u00e9cessaire \u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement pour une appr\u00e9ciation correcte et ad\u00e9quate du projet.
\n Elle soutient que la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 pour justifier qu\u2019une \u00e9tude d\u2019incidences n\u2019est pas n\u00e9cessaire, est inexacte, erron\u00e9e, contradictoire, inad\u00e9quate et, \u00e0 tout le moins, entach\u00e9e d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, au regard des facteurs et crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer les incidences notables du projet consid\u00e9r\u00e9 sur l\u2019environnement.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, rappelant certains crit\u00e8res et caract\u00e9ristiques des projets \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019annexe III du livre Ier du Code de l\u2019environnement, permettant de d\u00e9terminer la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019effectuer une \u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement, elle identifie les caract\u00e9ristiques du projet contest\u00e9, telle sa situation en zone agricole et humide, \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une zone Natura 2000, de la fronti\u00e8re fran\u00e7aise et de deux noyaux urbains sis respectivement en France et en Belgique. Elle souligne l\u2019impact \u00ab certain et objectif \u00bb du projet en termes de mobilit\u00e9 et de charroi. Elle estime que, massif, imposant et constituant une barri\u00e8re visuelle dans un espace ouvert, il a un impact sur le paysage et sur la faune et la flore, rendant d\u2019ailleurs des mesures de compensation n\u00e9cessaires.
\n Elle ajoute que le projet se cumule avec d\u2019autres projets similaires et avec la plateforme multimodale du Port autonome du centre et de l\u2019ouest (PACO), r\u00e9cemment autoris\u00e9e au bord de la Lys. Elle constate que la partie adverse reconna\u00eet l\u2019existence de nuisances probables ou significatives, peut-\u00eatre non ma\u00eetrisables, mais se trompe lorsqu\u2019elle soutient qu\u2019elles sont r\u00e9versibles ou que des effets cumulatifs avec des projets voisins ne sont pas \u00e0 craindre.
\n Elle conclut que toutes ces consid\u00e9rations auraient n\u00e9cessairement d\u00fb inciter l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9cidante \u00e0 imposer la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement, pour pouvoir statuer en connaissance de cause.
\n B. M\u00e9moire en r\u00e9plique
\n 33. Elle r\u00e9plique que certaines nuisances sont probables, d\u2019autres significatives, et que ni la ma\u00eetrise ni la r\u00e9versibilit\u00e9 de certaines d\u2019entre elles ne sont certaines. Elle consid\u00e8re que ce seul degr\u00e9 d\u2019incertitude entourant les cons\u00e9quences d\u2019un projet de grande ampleur devait conduire la partie adverse \u00e0 imposer la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement. Elle est
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\n d\u2019avis que les \u00e9l\u00e9ments soulev\u00e9s par le moyen rendent la critique a minima vraisemblable. Elle ajoute qu\u2019il ne suffit pas de reproduire des avis pour pr\u00e9tendre \u00e0 un examen attentif de ceux-ci, d\u00e8s lors que la qualit\u00e9 d\u2019un acte administratif s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 l\u2019aune de la pertinence de ses motifs et de l\u2019investissement de son auteur pour le r\u00e9diger en parfaite connaissance de cause.
\n Elle maintient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019autorit\u00e9 a, \u00e0 tout le moins, commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n C. Dernier m\u00e9moire
\n 34. Sur le \u00ab saucissonnage \u00bb, elle rappelle les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte pour appr\u00e9cier si deux projets pr\u00e9sent\u00e9s comme distincts forment en r\u00e9alit\u00e9 un seul projet. Elle maintient que les conditions sont r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce, en ce qui concerne le projet litigieux et l\u2019exploitation existante, et que le saucissonnage du projet, irr\u00e9gulier, est d\u00e9montr\u00e9, au regard de la proximit\u00e9 g\u00e9ographique \u00e9vidente des installations et de l\u2019interd\u00e9pendance fonctionnelle qui, au demeurant, a \u00e9t\u00e9 retenue pour justifier la mise en \u0153uvre du m\u00e9canisme d\u00e9rogatoire critiqu\u00e9 dans le premier moyen. Sur ce point, elle insiste sur le fait qu\u2019il n\u2019est pas admissible de pr\u00e9tendre qu\u2019il y a un lien fonctionnel pour d\u00e9roger au plan de secteur, sans les garanties proc\u00e9durales pr\u00e9vues en cas de r\u00e9vision, tout en soutenant, dans le m\u00eame acte, qu\u2019il n\u2019y a pas de lien fonctionnel pour \u00e9viter la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude d\u2019incidences.
\n \u00c0 l\u2019\u00e9gard de risques incertains mais pr\u00e9sentant une certaine vraisemblance, elle soutient que le principe de pr\u00e9caution imposait que l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9cidante impose la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude d\u2019incidences du projet sur l\u2019environnement.
\n V.2. Examen
\n 35. L\u2019article D.65, \u00a7 1er, du livre Ier du Code de l\u2019environnement dispose comme il suit :
\n \u00ab Lorsqu\u2019une demande de permis est relative \u00e0 un projet non vis\u00e9 par l\u2019article D.64, \u00a7 1er, l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re complet ou recevable du dossier de demande d\u00e9termine, au vu notamment de la notice et en tenant compte des crit\u00e8res de s\u00e9lection pertinents vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe III, si le projet est susceptible d\u2019avoir des incidences notables sur l\u2019environnement.
\n L\u2019autorit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er prend sa d\u00e9cision d\u2019imposer ou de ne pas imposer d\u2019\u00e9tude d\u2019incidences sur base des informations fournies par le demandeur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article D.66, \u00a7 2, et en tenant compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e9sultats des v\u00e9rifications pr\u00e9liminaires ou des \u00e9valuations des incidences sur l\u2019environnement r\u00e9alis\u00e9es en vertu d\u2019autres dispositions que celles du pr\u00e9sent Code \u00bb.
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\n Lorsque le projet ne figure pas dans la liste des projets obligatoirement soumis \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement, il appartient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re complet ou recevable du dossier de demande de v\u00e9rifier, notamment \u00e0 la lumi\u00e8re de la notice d\u2019\u00e9valuation des incidences et des crit\u00e8res de s\u00e9lection pertinents vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe III pr\u00e9cit\u00e9e, si la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement s\u2019impose. Les raisons concr\u00e8tes de cette d\u00e9cision doivent, \u00e0 tout le moins, ressortir de l\u2019acte final par lequel l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante se prononce sur la demande de permis, autrement qu\u2019au moyen d\u2019une clause de style ne d\u00e9passant pas l\u2019\u00e9num\u00e9ration des crit\u00e8res et n\u2019en faisant pas une application concr\u00e8te aux caract\u00e9ristiques du projet. Cependant, une motivation d\u2019apparence st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e, expos\u00e9e dans ce cadre sp\u00e9cifique, ne peut \u00eatre dissoci\u00e9e des autres motifs de l\u2019acte attaqu\u00e9, dont il peut ressortir que l\u2019autorit\u00e9 a effectivement examin\u00e9 les incidences concr\u00e8tes du projet qui lui est soumis. Outre la prise de connaissance de la notice d\u2019\u00e9valuation des incidences, l\u2019analyse effectu\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard peut \u00e9galement s\u2019appuyer sur les diff\u00e9rents avis \u00e9mis par les autorit\u00e9s consult\u00e9es.
\n L\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 laquelle les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent proc\u00e9der en application de l\u2019article D.65, \u00a7 1er, pr\u00e9cit\u00e9, est discr\u00e9tionnaire. Seule l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation peut \u00eatre censur\u00e9e.
\n 36. En l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019appropriant les consid\u00e9rations \u00e9mises dans l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception du 3 juin 2019 d\u2019un dossier recevable et complet, relatives \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une \u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement, l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 consid\u00e8re ce qui suit :
\n \u00ab Consid\u00e9rant que par rapport \u00e0 la situation autoris\u00e9e par les permis d\u2019environnement susvis\u00e9s, le projet n\u2019entra\u00eene pas l\u2019application d\u2019une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ; qu\u2019en outre, aussi bien les activit\u00e9s de stockage, de manutention et de logistique de produits finis avec le nouveau cong\u00e9lateur, l\u2019entrep\u00f4t d\u2019exp\u00e9dition et de logistique [que] les zones d\u2019attente pour camions ne sont vis\u00e9es par aucune rubrique de classement sp\u00e9cifique ; que toutefois, la demande a \u00e9t\u00e9 instruite en permis unique sur base de l\u2019extension de l\u2019\u00e9tablissement sur des parcelles de terrain non concern\u00e9es par le site actuel de l\u2019\u00e9tablissement ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019\u00e9tablissement objet de la demande de permis unique n\u2019est pas vis\u00e9 par l\u2019annexe Ire de l\u2019accord de coop\u00e9ration du 21 juin 1999 entre l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les R\u00e9gions flamande et wallonne et la R\u00e9gion de Bruxelles-
\n Capitale concernant la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
\n Consid\u00e9rant que la demande, dont le formulaire fait office de notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement, doit permettre d\u2019identifier, d\u00e9crire et \u00e9valuer de mani\u00e8re appropri\u00e9e les effets directs et indirects, \u00e0 court ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.903 XIII – 9104 – 18\/36
\n et \u00e0 moyen terme, de l\u2019implantation et de la mise en \u0153uvre du projet sur l\u2019homme, la faune et la flore, le sol, l\u2019eau, l\u2019air, le climat et le paysage, les biens mat\u00e9riels et le patrimoine culturel ainsi que sur l\u2019interaction entre ces facteurs ;
\n Consid\u00e9rant que lors de l\u2019analyse relative au caract\u00e8re complet et recevable de la demande de permis, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen des incidences probables du projet sur l\u2019environnement au sens large, sur [la]
\n base des crit\u00e8res de s\u00e9lection pertinents vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article D.66 du livre Ier du Code de l\u2019environnement ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019\u00e0 l\u2019examen du dossier de demande, les nuisances les plus significatives portaient sur le bruit, les rejets d\u2019eaux, les risques d\u2019incendie, l\u2019aspect visuel\/paysager, la mobilit\u00e9 et le charroi ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019au vu du descriptif des activit\u00e9s, des d\u00e9p\u00f4ts, des installations et des mesures prises par l\u2019exploitant ou pr\u00e9vues dans son projet, l\u2019ensemble de ces incidences ne devait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant un impact notable ; en effet, ces nuisances sont probables mais seraient ma\u00eetrisables, limit\u00e9es dans le temps et parfaitement r\u00e9versibles ; la production de d\u00e9chets est tout \u00e0 fait contr\u00f4lable ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019en ce qui concerne les autres compartiments de l\u2019environnement, le projet engendre des nuisances pouvant \u00eatre qualifi\u00e9es de nulles ou mineures ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019y avait, d\u2019autre part, pas lieu de craindre d\u2019effets cumulatifs avec des projets voisins de m\u00eame nature ;
\n Consid\u00e9rant que la notice d\u2019\u00e9valuation des incidences, les plans et les autres documents constitutifs du dossier synth\u00e9tisaient suffisamment les principaux param\u00e8tres \u00e9cologiques du projet sur l\u2019environnement ; que la population int\u00e9ress\u00e9e a pu d\u00e8s lors recevoir l\u2019information qu\u2019elle \u00e9tait en droit d\u2019attendre et l\u2019autorit\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 statuer a \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e9clair\u00e9e sur les incidences possibles du projet sur l\u2019environnement ;
\n Consid\u00e9rant que le projet ne devait donc pas \u00eatre soumis \u00e0 \u00e9valuation compl\u00e8te des incidences et une \u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement n\u2019\u00e9tait donc pas n\u00e9cessaire \u00bb.
\n 37. S\u2019agissant des caract\u00e9ristiques du projet qui, \u00e0 l\u2019estime de la requ\u00e9rante, auraient d\u00fb conduire la partie adverse \u00e0 imposer une \u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement, telle l\u2019implantation du projet en zone agricole, en zone humide, \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une zone Natura 2000, de la fronti\u00e8re fran\u00e7aise et de deux noyaux urbains, une simple lecture de l\u2019acte attaqu\u00e9 permet de constater que l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante y a \u00e9t\u00e9 attentive.
\n Ainsi, notamment, quant \u00e0 la proximit\u00e9 d\u2019une zone Natura 2000, l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 se rallie \u00e0 l\u2019avis favorable du DNF et consid\u00e8re ce qui suit :
\n \u00ab Consid\u00e9rant que cet avis reprend [\u2026] les \u00e9l\u00e9ments suivants : \u201cConsid\u00e9rant que certaines compensations concernent effectivement des parcelles comprises au sein du site Natura 2000 BE32001 ; que les am\u00e9nagements qui y sont propos\u00e9s permettent cependant d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des habitats et ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.903 XIII – 9104 – 19\/36
\n ce, \u00e0 charge du demandeur \u00e9tant donn\u00e9 que ces mesures deviennent une condition du permis ; que les am\u00e9nagements pr\u00e9vus sur le site 1bis (ancien bassin actuellement en UG5 au sein du site N2000) permettront de compenser les habitats d\u00e9truits \u00e0 l\u2019occasion des travaux d\u2019extension du site industriel\u201d; que cet \u00e9l\u00e9ment permet de r\u00e9pondre aux craintes relev\u00e9es lors de l\u2019enqu\u00eate publique concernant les dangers pour la faune et la flore pr\u00e9sentes sur le site ainsi que sur le risque de disparition des oiseaux et particuli\u00e8rement des oiseaux migrateurs qui nichent en bord de Lys \u00bb.
\n Quant au contexte transfronti\u00e8re dans lequel le projet s\u2019inscrit, l\u2019acte attaqu\u00e9 contient les consid\u00e9rations suivantes :
\n \u00ab Consid\u00e9rant que suite \u00e0 cette proximit\u00e9 territoriale, la demande a \u00e9t\u00e9 transmise pour avis et information \u00e0 la mairie de De\u00fbl\u00e9mont (France)[,] \u00e0 la mairie de Warneton (France) ainsi qu\u2019\u00e0 la Pr\u00e9fecture du Nord ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019en ce qui concerne la probl\u00e9matique de la convention d\u2019Espoo, que le fonctionnaire technique en premi\u00e8re instance y r\u00e9pond de la mani\u00e8re suivante : \u201cConsid\u00e9rant toutefois qu\u2019il importe de souligner que la demande ne rentre pas sous le champ d\u2019application de la convention d\u2019Espoo sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact sur l\u2019environnement dans un contexte transfronti\u00e8re, pour la simple raison que l\u2019activit\u00e9 en question ne figure pas dans la liste de l\u2019appendice I de la convention ; que le pr\u00e9sent projet n\u2019est par ailleurs pas soumis en R\u00e9gion wallonne \u00e0 \u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement obligatoire ; que de plus l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9clarer le dossier complet et recevable n\u2019a pas estim\u00e9, comme examin\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, que ce projet pouvait avoir des incidences notables, dont sur l\u2019environnement d\u2019une autre R\u00e9gion, d\u2019un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou d\u2019un autre \u00c9tat partie \u00e0 la Convention d\u2019Espoo du 25 f\u00e9vrier 1991 sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact sur l\u2019environnement dans un contexte transfronti\u00e8re ; que n\u00e9anmoins et comme \u00e9voqu\u00e9 ci-avant, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9clarer le dossier complet et recevable a adress\u00e9 la demande pour avis et information aux maries de De\u00fbl\u00e9mont et Warneton (France) ainsi qu\u2019\u00e0 la Pr\u00e9fecture du Nord\u201d ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il est \u00e0 souligner que la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de De\u00fbl\u00e9mont (France) et la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Warneton (France) remises en premi\u00e8re instance ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es aux diverses instances d\u2019avis pour information et remarques \u00e9ventuelles dans le domaine de leurs comp\u00e9tences respectives ; que les directions des Eaux de surface et des Eaux souterraines ont fait part qu\u2019elles n\u2019avaient pas de remarques particuli\u00e8res \u00e0 formuler tout en pr\u00e9cisant que les avis d\u00e9favorables des communes portent sur des motivations ne concernant pas directement leurs comp\u00e9tences \u00bb.
\n 38. Par ailleurs, \u00e0 propos de l\u2019impact du projet litigieux sur la mobilit\u00e9, le paysage, la faune et la flore, et de son impact cumulatif avec les b\u00e2timents existants et la plateforme multimodale, l\u2019acte attaqu\u00e9 contient, sous les titres soit \u00ab environnement \u00bb, soit \u00ab urbanisme \u00bb, les motifs suivants :
\n \u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agit principalement d\u2019un projet d\u2019ordre urbanistique dont l\u2019examen rel\u00e8ve plus particuli\u00e8rement de la comp\u00e9tence du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;
\n XIII – 9104 – 20\/36
\n Consid\u00e9rant que deux zones de parking pour les camions (30 emplacements au total accessibles du lundi au vendredi inclus) sont \u00e9galement pr\u00e9vues dans le projet ; que 10 des 30 emplacements seront accessibles pour l\u2019accueil durant le week-end ; que ces aires de stationnement suppl\u00e9mentaires permettront, selon l\u2019exploitant, de limiter, voire d\u2019\u00e9liminer le stationnement des camions pr\u00e8s de la chauss\u00e9e du Pont Rouge ;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que l\u2019enqu\u00eate publique a suscit\u00e9 de nombreuses interventions ;
\n qu\u2019en dehors des motifs d\u2019ordre urbanistique (dont l\u2019int\u00e9gration paysag\u00e8re et la mobilit\u00e9), il est relev\u00e9 des nuisances et probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019outil de production actuel en termes d\u2019exploitation, de nuisances sonores, olfactives et de rejets des eaux dans la Lys ; que les riverains craignent une augmentation des nuisances actuelles ; qu\u2019il est \u00e9galement fait \u00e9tat des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019ammoniac ;
\n Consid\u00e9rant que le projet ne concerne pas une augmentation de la capacit\u00e9 de production de l\u2019\u00e9tablissement, ni de la capacit\u00e9 maximale d\u2019ammoniac autoris\u00e9e ;
\n Consid\u00e9rant, en ce qui concerne les nuisances olfactives r\u00e9sultant des activit\u00e9s actuelles de l\u2019\u00e9tablissement, que l\u2019exploitation est encadr\u00e9e de conditions d\u2019exploitation dont le respect est en principe de nature \u00e0 pouvoir limiter les incidences pour le voisinage ;
\n Consid\u00e9rant, en ce qui concerne les nuisances sonores que l\u2019exploitant est tenu de respecter les valeurs limites de niveaux acoustiques des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019exploitation des \u00e9tablissements vis\u00e9s par le d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement ;
\n Consid\u00e9rant que les rejets des eaux industrielles dans le cours d\u2019eau la Lys sont soumis \u00e0 des conditions et normes de d\u00e9versement ;
\n Consid\u00e9rant que ces conditions ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s d\u2019autorisations de base de cette exploitation ; que le projet d\u2019extension ne concerne aucune de ces potentielles nuisances ;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant, en ce qui concerne les compensations environnementales propos\u00e9es par l\u2019exploitant : que le d\u00e9partement de la Nature et des For\u00eats a remis un avis favorable \u00e0 propos de ces propositions et reprend dans son avis du 06 mai 2020 : \u201cl\u2019avis du DNF reste favorable au projet tel que pr\u00e9sent\u00e9 et compte tenu des compensations propos\u00e9es\u201d ;
\n Consid\u00e9rant que cet avis reprend \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments suivants :
\n \u201cConsid\u00e9rant que certaines compensations concernent effectivement des parcelles comprises au sein du site Natura 2000 BE32001 ; que les am\u00e9nagements qui y sont propos\u00e9s permettent cependant d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des habitats et ce, \u00e0 charge du demandeur \u00e9tant donn\u00e9 que ces mesures deviennent une condition du permis ; que les am\u00e9nagements pr\u00e9vus sur le site 1bis (ancien bassin actuellement en UG5 au sein du site N2000)
\n permettront de compenser les habitats d\u00e9truits \u00e0 l\u2019occasion des travaux d\u2019extension du site industriel\u201d ; que cet \u00e9l\u00e9ment permet de r\u00e9pondre aux craintes relev\u00e9es lors de l\u2019enqu\u00eate publique concernant les dangers pour la faune et la flore pr\u00e9sentes sur le site ainsi que sur le risque de disparition des oiseaux et particuli\u00e8rement des oiseaux migrateurs qui nichent en bord de Lys ;
\n XIII – 9104 – 21\/36
\n Consid\u00e9rant le grief soulev\u00e9 lors de l\u2019enqu\u00eate publique concernant le risque de pollution de la Lys et le risque de mort des poissons y vivant suite au d\u00e9bordement de la station d\u2019\u00e9puration ; que la station d\u2019\u00e9puration sollicit\u00e9e dans cette demande est une unit\u00e9 d\u2019\u00e9puration individuelle de moins de 20
\n EH; que la direction des Eaux de surface soul\u00e8ve dans son avis que : \u201cau regard du tr\u00e8s faible volume d\u2019eaux us\u00e9es domestiques qui sera g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019extension, \u00e0 savoir de l\u2019ordre de 1,5 m3\/j (10 EH) et des mesures prises pour la gestion des eaux pluviales, l\u2019extension n\u2019aura pas d\u2019impact sur la qualit\u00e9 des eaux de la Lys et est sans influence sur la zone Natura 2000\u201d ;
\n Consid\u00e9rant que les mesures compensatoires sont destin\u00e9es \u00e0 valoriser certains sites afin de compenser l\u2019impact du projet sur le milieu biologique ;
\n que le d\u00e9partement de la Nature et des For\u00eats a remis un avis favorable concernant la proposition faite par l\u2019exploitant en ce qui concerne l\u2019ampleur de ces mesures de compensation ;
\n […]
\n Consid\u00e9rant l\u2019aspect architectural et volum\u00e9trique des constructions figur\u00e9es aux plans d\u2019architectes ; que ceux-ci pr\u00e9sentent des volumes simples et assez massifs, typiques et particuliers mais habituels \u00e0 ce type d\u2019activit\u00e9 envisag\u00e9e ; que les diff\u00e9rentes constructions sont couvertes par des toitures plates ou quasiment plates \u00e0 tr\u00e8s faibles pentes ; que l\u2019emprise au sol du b\u00e2timent B028
\n est de \u00b1 11.294 m\u00b2 (L = 138 m 75, 1 = 81 m 40) et sa hauteur 32 m 00 ; que l\u2019emprise au sol du b\u00e2timent B029 est de \u00b1 9.138 m\u00b2 avec une hauteur de 20 m 30 ;
\n Consid\u00e9rant que les surfaces ext\u00e9rieures du site servant aux aires de man\u0153uvre, zone d\u2019attente des camions, repr\u00e9sentent pour les rev\u00eatements imperm\u00e9ables en b\u00e9ton 20.620 m\u00b2 et 3.580 m\u00b2 pour les rev\u00eatements perm\u00e9ables ;
\n Consid\u00e9rant la sobri\u00e9t\u00e9 conceptuelle et architecturale avec laquelle les diff\u00e9rentes \u00e9l\u00e9vations sont trait\u00e9es ; que les b\u00e2timents utilisent pour leurs fa\u00e7ades et toitures les mat\u00e9riaux suivants :
\n [\u2026] ;
\n Consid\u00e9rant que du point de vue strictement volum\u00e9trique, les dimensions hors tout des immeubles sont dict\u00e9es par les fonctions qu\u2019elles abritent et la fonctionnalit\u00e9 et rationalit\u00e9 recherch\u00e9es du point de vue organisationnel ; que l\u2019int\u00e9gration recherch\u00e9e par l\u2019implantation des b\u00e2timents sur le site l\u2019est en fonction des contraintes naturelles mais \u00e9galement des constructions et am\u00e9nagements d\u00e9j\u00e0 existant sur le site ; que les circonstances urbanistiques et architecturales locales ne sont pas compromises au vu des am\u00e9nagements et plantations propos\u00e9s dans le soucis de r\u00e9pondre aux remarques formul\u00e9es par les diff\u00e9rents services consult\u00e9s notamment en mati\u00e8re de protection environnementale et paysag\u00e8re ;
\n Consid\u00e9rant que le projet int\u00e8gre des plantations participant aux am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs et \u00e9galement la cr\u00e9ation de bassin de r\u00e9tention d\u2019eau participant \u00e9galement \u00e0 la bonne gestion des contraintes naturelles du site ;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant la prise en compte des impacts cumul\u00e9s du projet avec la plateforme bimodale ; que cette plateforme sera utilis\u00e9e pour permettre le transport de palettes par la voie d\u2019eau \u00bb.
\n XIII – 9104 – 22\/36
\n 39. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de statuer sur le caract\u00e8re complet du dossier de demande et l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9cidante ont justifi\u00e9 \u00e0 suffisance pourquoi, \u00e0 leur estime, le projet n\u2019est pas susceptible d\u2019avoir des incidences notables sur l\u2019environnement et ne n\u00e9cessite pas la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude d\u2019incidences.
\n Il appartient en principe \u00e0 celui qui d\u00e9nonce des d\u00e9fauts de la notice d\u2019\u00e9valuation des incidences de rendre raisonnablement plausible que ceux-ci ont emp\u00each\u00e9 l\u2019administration d\u2019appr\u00e9cier convenablement la demande qui lui \u00e9tait soumise. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit pas que la d\u00e9cision de ne pas imposer une \u00e9tude d\u2019incidences a \u00e9t\u00e9 prise en m\u00e9connaissance de cause. Si elle \u00e9num\u00e8re une s\u00e9rie d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui imposaient, \u00e0 son estime, la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement, elle reste en d\u00e9faut d\u2019indiquer en quoi ils impliquent des incidences \u00ab notables \u00bb en mati\u00e8re environnementale et de relever les points sur lesquels la notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement, qu\u2019au demeurant elle n\u2019\u00e9voque m\u00eame pas, serait lacunaire ou inexacte. L\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e dans le chef de la partie adverse.
\n 40. Par ailleurs, pour appr\u00e9cier si des projets pr\u00e9sent\u00e9s comme distincts forment en r\u00e9alit\u00e9 un seul projet, il convient d\u2019abord de constater l\u2019existence d\u2019une proximit\u00e9 g\u00e9ographique. Il y a ensuite lieu de v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un lien d\u2019interd\u00e9pendance fonctionnelle entre les projets. Les projets doivent \u00eatre tenus pour indissociables l\u2019un de l\u2019autre, s\u2019il existe un lien d\u2019interd\u00e9pendance tel qu\u2019ils seraient incomplets l\u2019un sans l\u2019autre. Ce lien n\u2019est pas \u00e9tabli quand les deux projets peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. En cette hypoth\u00e8se, les projets doivent faire l\u2019objet de demandes de permis distinctes, selon leurs contenus respectifs. Il convient aussi d\u2019avoir \u00e9gard au fait que l\u2019application du syst\u00e8me d\u2019\u00e9valuation des incidences unique suppose une certaine simultan\u00e9it\u00e9 dans la mise en \u0153uvre des projets, m\u00eame si un phasage des projets n\u2019exclut pas le projet unique s\u2019il s\u2019agit bien de r\u00e9aliser un ensemble fonctionnel caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019interd\u00e9pendance de ses \u00e9l\u00e9ments.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de relever que, sous le couvert de plusieurs permis uniques, la partie intervenante exploite, depuis plus de dix ans, une unit\u00e9 de produits de pommes de terre transform\u00e9s et des zones de stockage et de cong\u00e9lation dans un \u00e9tablissement sis \u00e0 Warneton. \u00c0 l\u2019appui du reproche formul\u00e9 \u00e0 la partie intervenante de \u00ab saucissonner \u00bb \u00e0 dessein le projet litigieux, la requ\u00e9rante se borne \u00e0 lister respectivement les constructions existantes et les installations et constructions nouvelles autoris\u00e9es par l\u2019acte attaqu\u00e9, sans identifier pr\u00e9cis\u00e9ment le projet industriel avec lequel le projet litigieux
\n XIII – 9104 – 23\/36
\n constituerait un unique \u00ab projet industriel global \u00bb, en raison d\u2019une interd\u00e9pendance fonctionnelle qui les lierait.
\n En r\u00e9alit\u00e9, le soup\u00e7on \u00e9mis par la requ\u00e9rante \u00e0 ce propos ne consiste qu\u2019en une reproduction partielle d\u2019un passage de l\u2019avis du fonctionnaire technique dont elle d\u00e9duit qu\u2019il y avait lieu d\u2019imposer la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement. Toutefois, d\u2019une part, il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une telle \u00e9tude n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e et, d\u2019autre part, une lecture compl\u00e8te de l\u2019extrait de l\u2019acte attaqu\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 indique plut\u00f4t que les interrogations sur lesquelles la requ\u00e9rante se fonde sont \u00e9cart\u00e9es par le fonctionnaire technique, en ces termes :
\n \u00ab Consid\u00e9rant que d\u2019un point de vue strictement environnemental, la demande telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 introduite ne permet pas au fonctionnaire technique de remettre un avis d\u00e9favorable ; qu\u2019en effet, tous les avis des instances techniques consult\u00e9es lors de la proc\u00e9dure sont favorables ou favorables conditionnels ; que, n\u00e9anmoins, il est \u00e0 souligner que des interrogations existent par rapport \u00e0 cette demande \u2013 notamment pourquoi avoir pr\u00e9vu un syst\u00e8me r\u00e9frig\u00e9rant et un stockage d\u2019ammoniac capable d\u2019assurer \u00e9galement le fonctionnement de projet si ce n\u2019est car tout \u00e9tait pr\u00e9vu d\u00e8s le d\u00e9part du projet initial, pourquoi doubler une zone de stockage sans augmenter la production journali\u00e8re ; que des justifications ont \u00e9t\u00e9 fournies par l\u2019exploitant et que de ce fait rien ne permet de pr\u00e9juger de la mauvaise foi de l\u2019exploitant ; que m\u00eame si des nuisances existent actuellement concernant l\u2019exploitation existante, le projet (introduit en permis unique pour l\u2019unique raison de l\u2019utilisation de nouvelles parcelles pour l\u2019implantation de l\u2019extension) ne permet pas au fonctionnaire technique de se positionner par rapport \u00e0 une situation existante qui serait d\u00e9j\u00e0 probl\u00e9matique ou pas \u00bb.
\n Le deuxi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n VI. Troisi\u00e8me moyen
\n VI.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. Requ\u00eate en annulation
\n 41. La requ\u00e9rante prend un troisi\u00e8me moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration et de minutie, du principe de proportionnalit\u00e9 et de l\u2019obligation de statuer en parfaite connaissance de cause, ainsi que de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, de l\u2019erreur de fait ou de droit.
\n 42. Elle rel\u00e8ve que l\u2019acte attaqu\u00e9 impose, au titre de conditions, une s\u00e9rie de mesures de compensation. Elle expose que celles-ci r\u00e9sultent d\u2019avis
\n XIII – 9104 – 24\/36
\n successifs du DNF, dont les premiers \u00e9taient d\u00e9favorables, l\u2019instance d\u2019avis regrettant l\u2019absence de propositions de compensation pour les milieux de grande valeur biologique perdus ou impact\u00e9s par le projet. Elle fait valoir que si le DNF
\n n\u2019excluait pas que son avis n\u00e9gatif \u00e9volue, il visait n\u00e9cessairement des mesures de compensation \u00ab effectives et nouvelles par rapport \u00e0 une situation existante d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e par le projet \u00bb. Elle observe que les propositions formul\u00e9es quant \u00e0 ce par la demanderesse de permis, dans le cadre de son recours administratif, ont incit\u00e9 le DNF \u00e0 \u00e9mettre un avis favorable conditionnel mais qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, les mesures de compensation ainsi propos\u00e9es ne sont ni effectives ni nouvelles, ni r\u00e9elles.
\n \u00c0 cet \u00e9gard, elle fait valoir que, parmi les sites propos\u00e9s pour accueillir ces mesures, certains sont d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9s et totalement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la biodiversit\u00e9, telles des parcelles comprises au sein de sites Natura 2000, et que d\u2019autres compensations visent un site en zone d\u2019extraction au plan de secteur, non destin\u00e9, en droit, \u00e0 l\u2019urbanisation et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9di\u00e9, en fait, \u00e0 la biodiversit\u00e9.
\n Elle conclut que la condition impos\u00e9e par l\u2019acte attaqu\u00e9 ne fait que consacrer une situation d\u00e9j\u00e0 existante, que la situation d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e de mani\u00e8re significative par le projet n\u2019est pas r\u00e9ellement compens\u00e9e et qu\u2019en cons\u00e9quence, l\u2019autorit\u00e9 a commis, \u00e0 tout le moins, une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, en consid\u00e9rant que les mesures de compensation impos\u00e9es sont satisfaisantes pour compenser les milieux impact\u00e9s.
\n B. Dernier m\u00e9moire
\n 43. Elle maintient que la nouveaut\u00e9 et l\u2019effectivit\u00e9 des mesures de compensation impos\u00e9es peuvent s\u00e9rieusement \u00eatre mises en doute et que, sans substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle de l\u2019autorit\u00e9, le Conseil d\u2019\u00c9tat peut constater que la partie adverse a, \u00e0 tout le moins, commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Elle met en exergue que le projet a un impact sur diverses esp\u00e8ces de la faune pr\u00e9sentes sur le site notamment par la disparition d\u2019habitats, de zones de culture et de la flore y associ\u00e9e. Elle fait valoir que la cr\u00e9ation d\u2019un bassin d\u2019orage paysager au niveau de la roseli\u00e8re et de la prairie humide ne permet pas de compenser la perte de milieux naturels de grande valeur biologique ni l\u2019impact significatif sur le milieu naturel environnant. Elle insiste sur le fait que l\u2019exigence de compensation est accrue, d\u00e8s lors que l\u2019acte attaqu\u00e9 autorise, par une d\u00e9rogation, une construction dans une zone en principe non urbanisable.
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\n VI.2. Examen
\n 44. Sous r\u00e9serve de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, il n\u2019appartient pas au Conseil d\u2019\u00c9tat de remettre en cause les mesures d\u2019att\u00e9nuation et de compensation adopt\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, se ralliant \u00e0 l\u2019avis du DNF, pour autant que le permis indique clairement la nature exacte de ces mesures compensatoires, leur localisation pr\u00e9cise, ainsi que les modalit\u00e9s de contr\u00f4le.
\n 45. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte attaqu\u00e9 est notamment motiv\u00e9 comme il suit :
\n \u00ab Consid\u00e9rant que le recours est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n \u201c[\u2026]
\n i. Quant \u00e0 l\u2019impact du projet sur la faune et la flore 1. La r\u00e9daction de la notice d\u2019\u00e9valuation des incidences a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un bureau d\u2019\u00e9tude sp\u00e9cialis\u00e9 […] qui a notamment \u00e9valu\u00e9 l\u2019impact du projet sur la flore et la faune locale […].
\n La notice jointe \u00e0 la demande de permis caract\u00e9rise le site comme suit :
\n \u2018La plus grande partie du p\u00e9rim\u00e8tre du projet occupe des zones de grandes cultures de faible int\u00e9r\u00eat biologique. Une prairie humide (…) est pr\u00e9sente dans la moiti\u00e9 est du site.
\n Au centre du p\u00e9rim\u00e8tre se d\u00e9veloppe un r\u00e9seau de zones humides [qui] est constitu\u00e9 de trois \u00e9tangs bord\u00e9s d\u2019une typhaie et d\u2019une roseli\u00e8re s\u00e8che.
\n (\u2026)
\n Une bande de v\u00e9g\u00e9tation rud\u00e9rale et d\u2019alignements d\u2019arbres est pr\u00e9sente le long de la Lys, de part et d\u2019autre de la voie cyclo-p\u00e9destre. Les arbres pr\u00e9sents comportent notamment des saules et des noisetiers. De nombreux autres alignements d\u2019arbres sont pr\u00e9sents sur le site. Parmi eux, un alignement remarquable de vieux saules t\u00eatards est situ\u00e9 au niveau de la prise de vue 3. Cet alignement d\u2019arbres pourrait accueillir la nidification de la chev\u00eache d\u2019Ath\u00e9na sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Wallonie.
\n Le reste de la zone \u00e9tudi\u00e9e est occup\u00e9e par un verger, quelques bosquets de feuillus et des constructions agricoles et logements\u2019 […].
\n Son auteur y rel\u00e8ve la pr\u00e9sence, potentielle ou av\u00e9r\u00e9e, des esp\u00e8ces suivantes :
\n – plusieurs esp\u00e8ces d\u2019oiseaux Natura 2000 (busard, aigrette, etc.) ;
\n – quelques amphibiens et chiropt\u00e8res.
\n Il conclut son analyse en pr\u00e9cisant que les incidences du projet concernent principalement la destruction des habitats pr\u00e9cit\u00e9s mais l\u2019auteur de la notice pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019agit de zones de faible int\u00e9r\u00eat biologique.
\n Malgr\u00e9 ces constatations, le DNF (avis d\u00e9favorable du 2 septembre 2019)
\n retient que le projet aura un impact sur plusieurs esp\u00e8ces animales en raison de la destruction potentielle d\u2019individus et\/ou de leurs habitats, de sorte qu\u2019une d\u00e9rogation devra \u00eatre obtenue sur la base de l\u2019article 5 de la loi du 12
\n juillet 1973 sur la conservation de la nature.
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\n 2. Le projet pr\u00e9voit pourtant l\u2019am\u00e9nagement de 4,6 ha d\u2019espaces verts incluant l\u2019am\u00e9nagement d\u2019une large bande arbor\u00e9e sur talus et d\u2019un bassin d\u2019orage paysager destin\u00e9s \u00e0 accueillir la faune existante.
\n Le DNF indique cependant que les mesures compensatoires ainsi propos\u00e9es ne sont pas suffisantes. Sa position constitue \u00e0 l\u2019\u00e9vidence un revirement d\u2019attitude par rapport \u00e0 son avis formul\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9c\u00e9dente demande de permis.
\n Suite \u00e0 l\u2019avis du DNF, l\u2019auteur du projet est n\u00e9anmoins dispos\u00e9 \u00e0 renforcer les mesures de compensations propos\u00e9es, \u00e0 savoir :
\n Sur les terrains qui jouxtent les nouvelles constructions, la cr\u00e9ation d\u2019un bassin d\u2019orage (2.595 m\u00b3) et d\u2019une zone humide ou de prairies humides (29
\n ares) est projet\u00e9e, avec plantation d\u2019\u00e9l\u00e9ments arbor\u00e9s.
\n [plan]
\n a. Le bassin d\u2019orage Un bassin d\u2019orage \u00e0 caract\u00e8re paysager peut \u00eatre mis en place avec maintien d\u2019une lame d\u2019eau permanente. Ceci comprend \u00e9galement :
\n – la mise en place de berges en pentes douces afin de permettre l\u2019installation de la v\u00e9g\u00e9tation d\u2019hydrophytes et h\u00e9lophytes, de m\u00eame que pour l\u2019acc\u00e8s du bassin \u00e0 la petite faune comme les amphibiens et invert\u00e9br\u00e9s ;
\n – l\u2019artificialisation des berges (aucun b\u00e9tonnage) est exclue ;
\n – prise en compte de principes de gestion et d\u2019entretien diff\u00e9renci\u00e9s des abords (fauche tardive, zone refuge, etc.) ;
\n – cr\u00e9ation d\u2019abris pour les libellules et batraciens en bordure de bassin (au moins 3 pierriers et 3 tas de bois) ;
\n – mise en place d\u2019une (ou plusieurs) zone(s) v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e(s), partiellement d\u00e9connect\u00e9e(s) et moins sujette(s) aux fluctuations du niveau d\u2019eau. Zone humide et plantation d\u2019\u00e9l\u00e9ments arbor\u00e9s.
\n b. La zone humide [1)] Une partie des terrains restant sera d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la mise en place d\u2019une zone humide qui sera fauch\u00e9e tardivement (fin de p\u00e9riode estivale) en laissant des zones refuges non fauch\u00e9es sur 10 \u00e0 20 % de la surface et diff\u00e9renci\u00e9es d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre.
\n Cette zone humide sera mise en place sans remise \u00e0 niveau du terrain puisque ceux-ci sont d\u00e9j\u00e0 humides actuellement. Aucune plantation ne sera r\u00e9alis\u00e9e sur cette zone.
\n En bordure de bassin d\u2019orage et de la zone humide, vers les b\u00e2timents, au moins 36 saules seront plant\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s en t\u00eatards pour rencontrer les exigences du DNF.
\n 2) La gestion d\u2019une zone seconde humide d\u2019int\u00e9r\u00eat pour l\u2019avifaune La soci\u00e9t\u00e9 CL-Warneton est propri\u00e9taire d\u2019un site de 6,5 ha poss\u00e9dant d\u00e9j\u00e0 un certain attrait pour l\u2019avifaune. Cependant, vu l\u2019absence de statut de protection et de mesures de gestion, la pr\u00e9servation de ce site n\u2019est pas garantie.
\n [plan – photo]
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\n Il est d\u00e8s lors propos\u00e9 d\u2019am\u00e9nager et de g\u00e9rer cette zone humide existante afin d\u2019optimiser son int\u00e9r\u00eat pour les oiseaux d\u2019eau, que ce soit en p\u00e9riode de nidification, en halte migratoire ou en p\u00e9riode d\u2019hivernage.
\n Le demandeur s\u2019engage d\u00e8s lors \u00e0 g\u00e9rer ce site de mani\u00e8re favorable \u00e0 la biodiversit\u00e9, en collaboration avec le DNF, pour la dur\u00e9e du permis demand\u00e9.
\n Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est parfaitement dispos\u00e9 \u00e0 envisager la cession de cette zone \u00e0 titre de charge d\u2019urbanisme (article D.IV.24 du CoDT).
\n 3. [\u2026], le DNF n\u2019a pas, en l\u2019esp\u00e8ce, consid\u00e9r\u00e9 que les atteintes potentielles aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne seraient pas compensables.
\n Au contraire, le DNF indique qu\u2019une d\u00e9rogation devra \u00eatre sollicit\u00e9e et que de nouvelles mesures de compensation devront \u00eatre propos\u00e9es, ce qui implique que le projet pourra \u00eatre conforme \u00e0 la loi du 12 juillet 1971 sur la conservation de la nature.
\n Il en r\u00e9sulte que le projet malgr\u00e9 les d\u00e9rogations envisag\u00e9es (relevant d\u2019une police diff\u00e9rente de celle des permis uniques) [sic] puisque celles-ci pourront a priori \u00eatre obtenues en cas d\u2019accord quant aux mesures de compensation propos\u00e9es.
\n Le DNF doit d\u00e8s lors \u00eatre \u00e0 nouveau consult\u00e9 afin d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 de ces mesures nouvelles.
\n [\u2026]
\n ii. Absence d\u2019impact du projet sur les zones Natura 2000 situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 Il existe plusieurs zones d\u2019int\u00e9r\u00eats biologiques \u00e0 proximit\u00e9 du projet. La premi\u00e8re est situ\u00e9e \u00e0 500 m en aval […] et la seconde \u00e0 700 m au sud du site d\u2019implantation […].
\n Au sujet des cons\u00e9quences sur le milieu biologique du projet, la notice indique ce qui suit :
\n \u2018Le projet s\u2019implante essentiellement sur de la zone de grandes cultures qui ne dispose que d\u2019un faible int\u00e9r\u00eat biologique. Il est toutefois bon de noter la pr\u00e9sence d\u2019une prairie humide, ainsi que d\u2019une roseli\u00e8re et d\u2019une typhaie sur la partie sud du p\u00e9rim\u00e8tre. Il est d\u00e8s lors important de limiter les interventions sur ces zones, notamment la roseli\u00e8re et la typhaie, afin de limiter les incidences sur la faune y associ\u00e9e. En effet, diverses esp\u00e8ces d\u2019oiseaux class\u00e9es Natura 2000 sont potentiellement pr\u00e9sentes sur le site, en p\u00e9riode de nidification ou d\u2019hivernage.
\n Plusieurs esp\u00e8ces d\u2019amphibiens et de chiropt\u00e8res sont sporadiquement signal\u00e9es, mais la mise en \u0153uvre du projet n\u2019engendrera aucune perte significative de l\u2019habitat de ces esp\u00e8ces. En effet, les espaces verts pr\u00e9vus sur 4,6 ha par le projet, proposant l\u2019am\u00e9nagement d\u2019une large bande arbor\u00e9e sur talus et d\u2019un bassin d\u2019orage paysager, permettront d\u2019accueillir la faune existante. Le bassin d\u2019orage sera am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 maintenir une lame d\u2019eau permanente.
\n Une gestion diff\u00e9renci\u00e9e de ces espaces ainsi que le choix d\u2019esp\u00e8ces mellif\u00e8res\/nectarif\u00e8res et \u00e0 baies pourra en optimiser le potentiel \u00e9cologique.
\n Aucune esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e sur le site.
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\n Notons enfin la pr\u00e9sence de la renou\u00e9e du Japon sur les berges de la Lys, qui constitue une esp\u00e8ce invasive \u00e0 \u00e9liminer de mani\u00e8re prioritaire\u2019. [\u2026]
\n En outre, le DNF, a rendu deux avis dans lesquels la proximit\u00e9 du projet avec la zone Natura 2000 BE32001 est mentionn\u00e9e, sans toutefois qu\u2019une atteinte \u00e0 ce site ne soit relev\u00e9e.
\n Il ressort de ces avis que le projet n\u2019aura pas non plus d\u2019incidences probl\u00e9matiques sur les zones d\u2019int\u00e9r\u00eat biologique pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9 du site.
\n Les sites retenus pour la mise en oeuvre de ces mesures sont tous situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du projet et donc des diff\u00e9rentes zones d\u2019int\u00e9r\u00eats relev\u00e9es.
\n Cette proximit\u00e9 permettra de cr\u00e9er une synergie entre ces sites.
\n [\u2026]\u201d ;
\n […]
\n Vu l\u2019avis favorable conditionnel dat\u00e9 du 28 novembre 2019 du SPWARNE –
\n d\u00e9partement Nature et For\u00eats – direction ext\u00e9rieure de Mons r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n \u201cConsid\u00e9rant l\u2019avis d\u00e9favorable rendu par le DNF en date du 30\/07\/19 et libell\u00e9 comme suit : \u2018En cons\u00e9quence, l\u2019avis reste d\u00e9favorable dans l\u2019\u00e9tat actuel du dossier.
\n Nos services seraient susceptibles de revoir leur avis pour autant que des relev\u00e9s biologiques (faune et flore) soient r\u00e9alis\u00e9s au niveau de la zone humide de mani\u00e8re \u00e0 actualiser et compl\u00e9ter les donn\u00e9es fournies et que des mesures de compensation soient propos\u00e9es vis-\u00e0-vis des milieux impact\u00e9s.
\n Ces compensations pourraient par exemple consister en am\u00e9nagements favorables de prairies \u00e0 caract\u00e8re humide \u00e0 proximit\u00e9 du projet. Les alignements de saules t\u00eatards et autres qui devraient \u00eatre supprim\u00e9s seront remplac\u00e9s par la plantation d\u2019un nombre triple de saules \u00e0 traiter en t\u00eatards\u2019 ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019une demande de d\u00e9rogation visant \u00e0 pr\u00e9venir toute destruction d\u2019habitats ou d\u2019esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s sur base de la Loi sur la conservation de la nature et pr\u00e9sents sur le site a \u00e9t\u00e9 introduite par le demandeur en date du 7\/10\/2019 ;
\n Consid\u00e9rant […], dans ce contexte, un relev\u00e9 biologique complet ainsi que des mesures d\u2019att\u00e9nuation (cr\u00e9ation d\u2019un bassin d\u2019orage avec des berges en pente douce, plantation d\u2019un nombre triple de saules \u00e0 traiter en t\u00eatards) et de compensation (gestion d\u2019une ancienne argili\u00e8re et de prairies humides (2,1
\n ha) situ\u00e9es non loin en bordure de la Lys) ;
\n Consid\u00e9rant que ces mesures d\u2019att\u00e9nuation sont jug\u00e9es satisfaisantes et que les mesures de compensation le sont \u00e9galement moyennant l\u2019\u00e9laboration d\u2019un plan de gestion ;
\n L\u2019avis du DNF est favorable moyennant les conditions suivantes :
\n o la mesure de compensation visant la gestion de l\u2019ancienne argili\u00e8re devra faire l\u2019objet d\u2019un plan de gestion \u00e0 soumettre et \u00e0 valider par le DNF au plus tard un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance du permis unique ;
\n o le suivi de ce plan de gestion sera assur\u00e9 par la mise en place d\u2019un comit\u00e9 de suivi compos\u00e9 au minimum d\u2019un repr\u00e9sentant du propri\u00e9taire, d\u2019un
\n XIII – 9104 – 29\/36
\n repr\u00e9sentant du gestionnaire et de deux repr\u00e9sentants du SPW (DNF et DEMNA) ;
\n o un rapport annuel de gestion sera \u00e9tabli \u00e0 l\u2019initiative de la SA CL
\n Warneton et transmis au DNF ;
\n o d\u00e8s la d\u00e9livrance du pr\u00e9sent permis, le propri\u00e9taire s\u2019engage \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue d\u2019assurer la qui\u00e9tude du site de l\u2019ancienne argili\u00e8re\u201d ;
\n […]
\n Vu l\u2019avis favorable conditionnel confirm\u00e9 dat\u00e9 du 06 mai 2020 du SPWARNE – d\u00e9partement Nature et For\u00eats – direction ext\u00e9rieure de Mons r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n \u201cConsid\u00e9rant que la d\u00e9cision querell\u00e9e est l\u2019arr\u00eat\u00e9 du coll\u00e8ge communal de Comines-Warneton du 09\/03\/20 refusant le permis unique visant \u00e0 \u00e9tendre les activit\u00e9s de la S.A. CL Warneton ;
\n Consid\u00e9rant que la d\u00e9cision communale a \u00e9t\u00e9 prise au terme d\u2019une enqu\u00eate publique organis\u00e9e du 12\/02\/20 au 27\/02\/20 et portant uniquement sur les compensations environnementales propos\u00e9es par le demandeur ;
\n Consid\u00e9rant que certaines compensations concernent effectivement des parcelles comprises au sein du site Natura 2000 BE32001 ; que les am\u00e9nagements qui y sont propos\u00e9s permettent cependant d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des habitats et ce, \u00e0 charge du demandeur \u00e9tant donn\u00e9 que ces mesures deviennent une condition du permis ; que les am\u00e9nagements pr\u00e9vus sur le site 1bis (ancien bassin actuellement en UG5 au sein du site N2000)
\n permettront de compenser les habitats d\u00e9truits \u00e0 l\u2019occasion des travaux d\u2019extension du site industriel ;
\n Consid\u00e9rant que la partie essentielle des compensations porte sur un ancien site d\u2019extraction d\u2019argile situ\u00e9 hors du site N2000 et toujours en zone d\u2019extraction au plan de secteur ; que les am\u00e9nagements qui y sont pr\u00e9vus et sa future gestion sous la houlette d\u2019un comit\u00e9 de gestion impliquant une association locale de conservation de la nature est un gage de p\u00e9rennit\u00e9 pour ce milieu naturel d\u2019un grand int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019am\u00e9nagement des bassins d\u2019orage \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des nouvelles installations a pour objectif de compenser la perte de capacit\u00e9 d\u2019inondation li\u00e9e \u00e0 l\u2019implantation des nouveaux b\u00e2timents et aires de man\u0153uvre ;
\n l\u2019avis du DNF reste favorable au projet tel que pr\u00e9sent\u00e9 et compte tenu des compensations propos\u00e9es\u201d ;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant, en ce qui concerne les compensations environnementales propos\u00e9es par l\u2019exploitant : que le d\u00e9partement de la Nature et des For\u00eats a remis un avis favorable \u00e0 propos de ces propositions et reprend dans son avis du 06 mai 2020 : \u201cl\u2019avis du DNF reste favorable au projet tel que pr\u00e9sent\u00e9 et compte tenu des compensations propos\u00e9es\u201d ;
\n Consid\u00e9rant que cet avis reprend \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments suivants :
\n \u201cConsid\u00e9rant que certaines compensations concernent effectivement des parcelles comprises au sein du site Natura 2000 BE32001 ; que les am\u00e9nagements qui y sont propos\u00e9s permettent cependant d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des habitats et ce, \u00e0 charge du demandeur \u00e9tant donn\u00e9 que ces mesures deviennent une condition du permis ; que les am\u00e9nagements pr\u00e9vus
\n XIII – 9104 – 30\/36
\n sur le site 1bis (ancien bassin actuellement en UG5 au sein du site N2000)
\n permettront de compenser les habitats d\u00e9truits \u00e0 l\u2019occasion des travaux d\u2019extension du site industriel\u201d ; que cet \u00e9l\u00e9ment permet de r\u00e9pondre aux craintes relev\u00e9es lors de l\u2019enqu\u00eate publique concernant les dangers pour la faune et la flore pr\u00e9sentes sur le site ainsi que sur le risque de disparition des oiseaux et particuli\u00e8rement des oiseaux migrateurs qui nichent en bord de Lys ;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que les mesures compensatoires sont destin\u00e9es \u00e0 valoriser certains sites afin de compenser l\u2019impact du projet sur le milieu biologique;
\n que le d\u00e9partement de la Nature et des For\u00eats a remis un avis favorable concernant la proposition faite par l\u2019exploitant en ce qui concerne l\u2019ampleur de ces mesures de compensation ;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant qu\u2019en ce qui concerne la possibilit\u00e9 de la suppression de la p\u00e2ture d\u00e9j\u00e0 existante de 6,5 ha appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Clarebout et \u00e9loign\u00e9e du site ; qu\u2019actuellement, cette p\u00e2ture ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucune mesure de protection (site Natura 2000, site de grand int\u00e9r\u00eat biologique, etc.) ni d\u2019aucune mesure de gestion ; que le projet de mesures de compensation englobe cette parcelle de sorte que des mesures de gestion seront prises sur cette derni\u00e8re ; que la soci\u00e9t\u00e9 Clarebout ne pourra donc pas la supprimer mais devra se conformer aux conditions qui seront impos\u00e9es sur cette parcelle et aux mesures de gestion pr\u00e9vues; que la mesure de compensation propos\u00e9e permettra de valoriser le site et d\u2019am\u00e9liorer son attractivit\u00e9 en termes de biodiversit\u00e9 ; que le d\u00e9partement de la Nature et des For\u00eats a indiqu\u00e9 dans son avis que \u201cla partie essentielle des compensations porte sur un ancien site d\u2019extraction d\u2019argile situ\u00e9 hors du site N2000 et toujours en zone d\u2019extraction au plan de secteur ; que les am\u00e9nagements qui y sont pr\u00e9vus et sa future gestion sous la houlette d\u2019un comit\u00e9 de gestion impliquant une association locale de conservation de la nature est un gage de p\u00e9rennit\u00e9 pour ce milieu naturel d\u2019un grand int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique\u201d \u00bb.
\n Par ailleurs, le dispositif de l\u2019acte attaqu\u00e9 subordonne express\u00e9ment la mise en \u0153uvre du permis unique d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 des conditions environnementales, singuli\u00e8rement aux nombreuses conditions pr\u00e9conis\u00e9es par le DNF, selon les termes suivants :
\n \u00ab 14. Conditions particuli\u00e8res du SPWARNE – d\u00e9partement Nature et For\u00eats –
\n direction ext\u00e9rieure de Mons :
\n \u201cMesures d\u2019att\u00e9nuation 1. Am\u00e9nagement d\u2019un bassin d\u2019orage et d\u2019une zone humide \u00e9cologiques (29 ares)
\n Le bassin d\u2019orage pr\u00e9vu dans la demande de permis sera am\u00e9nag\u00e9 afin respecter les exigences suivantes :
\n – mise en place de berges en pente douce afin de permettre l\u2019installation d\u2019une v\u00e9g\u00e9tation d\u2019hydrophytes et h\u00e9lophytes ainsi que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la petite faune (amphibiens et Invert\u00e9br\u00e9s) ;
\n – aucune artificialisation des berges ;
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\n – pr\u00e9voir un am\u00e9nagement du bassin avec des courbes sinueuses et irr\u00e9guli\u00e8res avec des \u00e9largissements ponctuels et des comblements ;
\n – respect de principes de gestion et d\u2019entretien diff\u00e9renci\u00e9s des abords, fauchage tardif, zones de refuge, etc. ;
\n – am\u00e9nagement d\u2019abris pour libellules et batraciens en bordure du bassin par la cr\u00e9ation de 2 pierriers et 2 tas de bois ;
\n – mise en place d\u2019au moins 2 zones v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es en bordure du bassin, partiellement d\u00e9connect\u00e9es de celui-ci, afin de garantir la biodiversit\u00e9 du site ;
\n La zone humide pr\u00e9vue dans la demande de permis est am\u00e9nag\u00e9e afin de respecter les exigences suivantes :
\n – d\u00e9limitation sans aucune modification du niveau du sol et sans aucune plantation ;
\n – gestion favorable \u00e0 la biodiversit\u00e9 : un fauchage tardif annuel sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la fin de la p\u00e9riode estivale avant maintien de zones de refuge sur une superficie correspondant \u00e0 10 \u00e0 20 % de la zone concern\u00e9e. Chaque ann\u00e9e, ces zones de refuge seront d\u00e9plac\u00e9es ;
\n – plantation de 12 saules en bordure de la zone humide, du c\u00f4t\u00e9 des b\u00e2timents. Ceux-ci seront entretenus en t\u00eatards.
\n 2. Plantation de sureau noir, d\u2019aub\u00e9pines et\/ou d\u2019autres essences d\u2019arbustes indig\u00e8nes sur le talus cr\u00e9\u00e9 au sud-est du projet. Ces arbustes ne seront pas taill\u00e9s et l\u2019espace entre les plantations ne sera pas entretenu (sauf destruction de plantes exotiques envahissantes) afin de permettre le d\u00e9veloppement d\u2019un roncier favorable \u00e0 la faune.
\n 3. Plantation d\u2019un alignement d\u2019arbres \u00e0 haute tige (saule ou peuplier) en bordure sud du site, sur une longueur de 370 m\u00e8tres soit minimum 40 arbres.
\n 4. La destruction des arbres et des haies aura lieu entre le 1er ao\u00fbt et le 30
\n mars, soit en dehors de la p\u00e9riode de reproduction et de d\u00e9pendance des jeunes. La destruction de la zone humide aura lieu entre le 30 septembre et le 31 d\u00e9cembre, soit en dehors de la p\u00e9riode de migration, de reproduction et de ponte des amphibiens.
\n 5. Le phasage des travaux maintiendra une zone humide tout au long du chantier. En particulier, l\u2019am\u00e9nagement du bassin d\u2019orage et de ses annexes devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 afin de permettre aux amphibiens de migrer \u00e0 temps.
\n 6. Des caches, sous forme de tuiles ou de plaques, devront \u00eatre pos\u00e9es d\u00e8s que possible sur l\u2019ensemble du site afin d\u2019assurer une meilleure \u00e9vacuation des amphibiens pr\u00e9sents. Ces caches serviront de lieu de capture utilisable lorsque le bassin sera am\u00e9nag\u00e9 et avant destruction des mares. Apr\u00e8s travaux, la tranquillit\u00e9 devra \u00eatre maintenue au niveau du bassin.
\n 7. Lors de l\u2019ex\u00e9cution du chantier, l\u2019exploitant prendra toutes les mesures de pr\u00e9caution afin d\u2019\u00e9viter la dispersion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9sentes sur le site, en particulier les renou\u00e9es asiatiques. Il se conforme aux termes et conditions fix\u00e9es dans la d\u00e9rogation accord\u00e9e le 30 juin 2020 par l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral du DNF.
\n 8. Un \u00e9cologue sera d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019exploitant afin de suivre la mise en place des mesures d\u2019att\u00e9nuation.
\n Mesures de compensation 1. L\u2019ancienne argili\u00e8re de la Briqueterie de la Lys […], propri\u00e9t\u00e9 du demandeur de permis, sera g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re favorable \u00e0 la biodiversit\u00e9.
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\n L\u2019objectif est de g\u00e9rer cette zone humide existante afin d\u2019optimiser son int\u00e9r\u00eat pour les oiseaux d\u2019eaux, paludicoles et limicoles durant les p\u00e9riodes de nidification, en halte migratoire ou en p\u00e9riode d\u2019hivernage.
\n 2. La mesure de compensation visant la gestion de l\u2019ancienne argili\u00e8re de la Briqueterie de la Lys est envisag\u00e9e conform\u00e9ment aux termes et conditions fix\u00e9es dans la d\u00e9rogation accord\u00e9e le 30 juin 2020. Cette mesure de compensation doit faire l\u2019objet d\u2019un plan de gestion \u00e0 soumettre et \u00e0 valider par le DNF, au plus tard, un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance du permis unique.
\n 3. Le suivi de ce plan de gestion sera assur\u00e9 par la mise en place d\u2019un comit\u00e9 de suivi compos\u00e9 au minimum d\u2019un repr\u00e9sentant du propri\u00e9taire, d\u2019un repr\u00e9sentant du gestionnaire, de deux repr\u00e9sentants du SPW (DNF et DEMNA), le service environnement de la ville de Comines-Warneton, un repr\u00e9sentant de l\u2019asbl RNOP et un repr\u00e9sentant de l\u2019asbl Lys Nature.
\n 4. Un rapport annuel de gestion sera \u00e9tabli \u00e0 l\u2019initiative de la S.A. CL
\n Wameton et transmis au DNF.
\n 5. D\u00e8s la d\u00e9livrance du pr\u00e9sent permis, le propri\u00e9taire s\u2019engage \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue d\u2019assurer la qui\u00e9tude du site de l\u2019ancienne argili\u00e8re. Le site sera enti\u00e8rement cl\u00f4tur\u00e9 au moyen d\u2019une cl\u00f4ture de type Ursus, d\u2019une hauteur de 2,00 m maximum. La cl\u00f4ture doit pr\u00e9voir \u00e0 intervalle r\u00e9gulier (tous les 10 m) des passages pour la petite faune (type passe \u00e0 h\u00e9rissons).
\n 6. Un \u00e9cologue est d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019exploitant afin de suivre la mise en place des mesures de compensation et le suivi de l\u2019\u00e9volution des habitats cr\u00e9\u00e9s et de leur colonisation”.
\n 15. Mesures de compensation reprises en annexe 1 de l\u2019arr\u00eat\u00e9. Ces mesures respectent les termes et conditions fix\u00e9es dans la d\u00e9rogation accord\u00e9e le 30 juin 2020 par l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral du DNF.
\n 16. Site 1 : Briqueterie de la Lys, ancienne argili\u00e8re \u00e0 l\u2019ouest de la briqueterie :
\n – installation de 5 nichoirs \u00e0 L\u00e9rots sur le site (type 1KS de chez Schwegler) ;
\n – installation d\u2019une pompe afin de r\u00e9guler les niveaux d\u2019eau sur le site et de permettre l\u2019\u00e9mergence d\u2019une roseli\u00e8re et son maintien \u00e0 long terme ;
\n – pour l\u2019accueil des chauves-souris en hiver (g\u00eete d\u2019hiver), pr\u00e9voir l\u2019enfouissement d\u2019une citerne d\u2019eau de pluie en b\u00e9ton de 20.000 litres dans une berge. Des ouvertures seront pratiqu\u00e9es dans la chambre de visite\/regard pour permettre l\u2019acc\u00e8s aux chauves-souris. Dix micro-g\u00eetes seront fix\u00e9s au “plafond” de la citerne pour permettre aux chauves-souris de se suspendre ;
\n Site 1bis : Petit bassin jouxtant l\u2019ancien bassin de l\u2019Argili\u00e8re de la briqueterie de Ploegsteert :
\n – les eaux pomp\u00e9es dans le site 1. seront d\u00e9vers\u00e9es en partie dans cette parcelle pour maintenir les conditions d\u2019une prairie humide. Maintenir le site l\u00e9g\u00e8rement inond\u00e9 toute l\u2019ann\u00e9e pour \u00e9viter l\u2019envahissement par les ligneux ;
\n – de m\u00eame que dans la parcelle 1, il sera plac\u00e9 5 nichoirs \u00e0 l\u00e9rots (type 1KS de chez Schwegler) ;
\n – r\u00e9aliser sur le site 1bis une butte artificielle en terre pour les hirondelles de rivages. Les dimensions au sol sont de 40 m (longueur) x 20 m (largeur) x 5 m (hauteur). Pour la r\u00e9alisation, il faut disposer une premi\u00e8re couche d\u2019argile de 3 m\u00e8tres d\u2019\u00e9paisseur, ensuite une couche d\u2019un m\u00e8tre de sable gras
\n XIII – 9104 – 33\/36
\n et enfin une derni\u00e8re couche d\u20191 m\u00e8tre d\u2019argile. Une paroi, expos\u00e9e au sud (face de 40 m\u00e8tres), doit \u00eatre profil\u00e9e \u00e0 la grue sous un angle proche des 90\u00b0.
\n Site 2 : Prairie permanente p\u00e2tur\u00e9e de la Lys :
\n – cr\u00e9ation d\u2019une grande mare et plantation de saules \u00e0 tailler en t\u00eatard en p\u00e9riph\u00e9rie.
\n Site 3 : Prairies humides de fauche le long de la Lys :
\n – plantation d\u2019une haie libre compos\u00e9e d\u2019essences supportant les sols engorg\u00e9s et potentiellement inondables sur toute la longueur de chacune des trois parcelles concern\u00e9es, ceci afin de recr\u00e9er le profil du bocage. Les essences \u00e0 planter sur les parcelles les plus humides seront \u00e0 choisir parmi la liste suivante : [suit l\u2019\u00e9num\u00e9ration de quatorze esp\u00e8ces]. La haie sera plant\u00e9e sur trois rangs avec quelques grands arbres (Quercus robur – calibre 10\/12)
\n plant\u00e9s tous les 20 m\u00e8tres sur la rang\u00e9e centrale ;
\n – gestion d\u2019une bande enherb\u00e9e de trois m\u00e8tres le long de chaque lin\u00e9aire de hale. Une seule fauche \u00e0 la mi-octobre (sols encore secs \u00e0 cette p\u00e9riode), sans exportation du foin, permettra aux diff\u00e9rents insectes de terminer leur cycle de reproduction.
\n La mise en \u0153uvre de ces am\u00e9nagements est supervis\u00e9e et, si n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e par le Comit\u00e9 de suivi susvis\u00e9 \u00bb.
\n 46. Il ressort des motifs de l\u2019acte attaqu\u00e9 et des conditions pr\u00e9cit\u00e9es auxquelles ses auteurs soumettent la d\u00e9livrance du permis unique, que l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9cidante a examin\u00e9, de mani\u00e8re pr\u00e9cise, l\u2019int\u00e9r\u00eat, la pertinence et le bien-fond\u00e9 des mesures de compensation propos\u00e9es par la b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019acte attaqu\u00e9 aux fins de rencontrer les objections du DNF formul\u00e9es dans le cadre de l\u2019instruction de la demande et, apr\u00e8s analyse circonstanci\u00e9e, consid\u00e9r\u00e9es comme satisfaisantes par celui-ci.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 permet de comprendre pourquoi l\u2019avis de l\u2019instance sp\u00e9cialis\u00e9e qu\u2019est le DNF a \u00e9volu\u00e9 en cours d\u2019instruction de la demande et singuli\u00e8rement dans le cadre du recours administratif introduit par la soci\u00e9t\u00e9 intervenante, avec les pr\u00e9cisions que celle-ci apporte en termes de mesures de compensation, et pourquoi cette instance a estim\u00e9 que les mesures d\u2019att\u00e9nuation et de compensation propos\u00e9es sont suffisantes, localis\u00e9es, performantes et effectives. De m\u00eame, le permis contest\u00e9 est motiv\u00e9 \u00e0 suffisance quant aux raisons qui ont convaincu ses auteurs d\u2019accueillir le projet pr\u00e9sent\u00e9, notamment en soulignant les effets b\u00e9n\u00e9fiques des mesures d\u2019att\u00e9nuation et de compensation retenues, sur la qualit\u00e9 des habitats de la faune et sur la valeur ajout\u00e9e qu\u2019elles peuvent apporter aux sites concern\u00e9s. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente expose suffisamment pourquoi elle estime pouvoir faire sienne l\u2019appr\u00e9ciation du DNF port\u00e9e sur l\u2019ad\u00e9quation de ces mesures. \u00c0 cet \u00e9gard, la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit pas que l\u2019instance d\u2019avis susvis\u00e9e et la partie adverse \u00e0 sa suite, ont commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n XIII – 9104 – 34\/36
\n En ce qui concerne la critique portant sur l\u2019absence d\u2019effectivit\u00e9 et de nouveaut\u00e9s des mesures envisag\u00e9es, l\u2019autorit\u00e9 n\u2019a pas statu\u00e9 en m\u00e9connaissance de cause des endroits o\u00f9 elles sont localis\u00e9es. Notamment, elle estime que les am\u00e9nagements propos\u00e9s au sein d\u2019un site Natura 2000
\n permettront d\u2019y am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des habitats et de compenser ceux perdus \u00e0 l\u2019occasion des travaux d\u2019extension du site et que les am\u00e9nagements qu\u2019impliquent les mesures de compensation pr\u00e9vues en zone d\u2019extraction au plan de secteur et les modalit\u00e9s de leur future gestion sont \u00ab un gage de p\u00e9rennit\u00e9 pour ce milieu naturel d\u2019un grand int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique \u00bb. En outre, la partie adverse rel\u00e8ve que les mesures de compensation pr\u00e9vues englobent une parcelle qui ne b\u00e9n\u00e9ficie actuellement d\u2019aucune mesure de protection mais sera, \u00e0 l\u2019avenir, prot\u00e9g\u00e9e contre tout risque \u00e9ventuel de suppression et qui, en outre, verra son attractivit\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e en termes de biodiversit\u00e9.
\n Dans le cadre de l\u2019examen limit\u00e9 que peut effectuer le Conseil d\u2019\u00c9tat sur l\u2019exercice par l\u2019autorit\u00e9 administrative de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire, de tels motifs n\u2019apparaissent pas manifestement d\u00e9raisonnables.
\n Il n\u2019appartient pas au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019intervenir comme arbitre des appr\u00e9ciations divergentes de l\u2019administration et de la requ\u00e9rante quant \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 des mesures de compensation impos\u00e9es par l\u2019acte attaqu\u00e9, hors le cas de l\u2019erreur manifeste, laquelle n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.
\n Le troisi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, 6o, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 20 euros, est mise \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n XIII – 9104 – 35\/36
\n Les autres d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 350 euros, sont mis \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante, \u00e0 concurrence de 200 euros, et \u00e0 la charge de la partie intervenante, \u00e0 concurrence de 150 euros.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 30 d\u00e9cembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Colette Debroux, pr\u00e9sident de chambre, Christine Horevoets, conseiller d\u2019\u00c9tat, Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, Thierry Blanjean, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Thierry Blanjean Colette Debroux
\n XIII – 9104 – 36\/36<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.903\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 30 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.903 No R\u00f4le: A. 231971\/XIII-9104 Affaire: Arr\u00eat 261903 – Permis d’urbanisme et permis mixtes – 30\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2025-01-14 Consultations: 106 – derni\u00e8re vue…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[155865],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[142492,96455,92889,95855,7736],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1181088","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-903","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-considerant","kji_keyword-environnement","kji_keyword-mesures","kji_keyword-permis","kji_keyword-projet","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.903 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-903\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.903\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 30 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.903 No R\u00f4le: A. 231971\/XIII-9104 Affaire: Arr\u00eat 261903 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-01-14 Consultations: 106 - derni\u00e8re vue...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-903\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"82 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-903\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-903\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.903 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-23T20:11:17+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-903\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-903\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-903\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.903\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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