{"id":1181184,"date":"2026-06-23T22:20:17","date_gmt":"2026-06-23T20:20:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-864\/"},"modified":"2026-06-23T22:20:17","modified_gmt":"2026-06-23T20:20:17","slug":"eclibervsce2024arr-261-864","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-864\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.864"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 23 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.864<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 242749\/VIII-12648<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261864 – Discipline (fonction publique) – 23\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-27<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

111 – derni\u00e8re vue 2026-05-31 13:50<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.864 du 23 d\u00e9cembre 2024 Fonction publique – Discipline
\n (fonction publique) D\u00e9cision : Ordonn\u00e9e\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SI\u00c9GEANT EN R\u00c9F\u00c9R\u00c9
\n A R R \u00caT
\n no 261.864 du 23 d\u00e9cembre 2024
\n A. 242.749\/VIII-12.648
\n En cause : L.D., ayant \u00e9lu domicile chez Me Jean-Fran\u00e7ois NEVEN, avocat, rue Lesbroussart 89
\n 1050 Bruxelles, contre :
\n le Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Cl\u00e9mentine CAILLET, Laureen PERROT
\n et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7
\n 1160 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 14 ao\u00fbt 2024, la partie requ\u00e9rante demande, d\u2019une part, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de \u00ab la d\u00e9cision de la Commission disciplinaire de la partie adverse des 20 et 27 juin 2024 de prononcer la sanction de d\u00e9mission d\u2019office \u00e0 son encontre \u00bb et, d\u2019autre part, l\u2019annulation de cette d\u00e9cision.
\n II. Proc\u00e9dure
\n L\u2019arr\u00eat n\u00b0 261.121 du 21 octobre 2024 a \u00e9tendu d\u2019office l\u2019objet du recours \u00e0 la d\u00e9cision de la commission disciplinaire de la partie adverse du 15 octobre 2024 de prononcer la sanction de d\u00e9mission d\u2019office \u00e0 l\u2019encontre de la partie requ\u00e9rante et a rouvert les d\u00e9bats.
\n La partie requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire compl\u00e9mentaire.
\n La partie adverse a d\u00e9pos\u00e9 une note d\u2019observations compl\u00e9mentaire.
\n Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport compl\u00e9mentaire sur la base de l\u2019article 12 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 5 d\u00e9cembre 1991 \u2018d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019.
\n VIIIr – 12.648 – 1\/13
\n Par une ordonnance du 11 d\u00e9cembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 20 d\u00e9cembre 2024 et le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n M. Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Jean-Fran\u00e7ois Neven, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, Me Pierre Slegers, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n Les faits ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 261.121 pr\u00e9cit\u00e9.
\n IV. Quatri\u00e8me moyen, premi\u00e8re branche
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n IV.1.1. La requ\u00eate
\n Le quatri\u00e8me moyen est pris de la violation de l\u2019article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, du principe des droits de la d\u00e9fense, de l\u2019article 29 de la Constitution, des articles 43, 49 et 57 du Chapitre X du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du personnel statutaire du CHU Saint-Pierre, du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, des articles 1er \u00e0 3 de la loi du 29 juillet 2991 \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019, du principe g\u00e9n\u00e9ral de motivation interne des actes administratifs et du principe de proportionnalit\u00e9, ainsi que l\u2019erreur de fait et de droit dans les motifs de l\u2019acte, de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation et de l\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte.
\n Elle all\u00e8gue que l\u2019acte attaqu\u00e9 la d\u00e9met d\u2019office de sa fonction \u00e0 titre de sanction disciplinaire en consid\u00e9rant \u00e0 tort que l\u2019infraction disciplinaire est \u00e9tablie.
\n VIIIr – 12.648 – 2\/13
\n En substance, elle soutient que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019acte attaqu\u00e9 lui reproche d\u2019avoir m\u00e9connu le caract\u00e8re confidentiel de la correspondance \u00e9chang\u00e9e entre un avocat et son client en rendant public le contenu de courriels entre la partie adverse et ses conseils. Selon elle, ne constituent pas des manquements disciplinaires le simple fait de chercher \u00e0 savoir ce qui se cache derri\u00e8re des \u00ab annotations \u00bb sous la forme de \u00ab bandeaux blancs \u00bb d\u2019un document PDF non prot\u00e9g\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par la partie adverse comme pi\u00e8ce d\u2019un dossier administratif \u00e0 l\u2019occasion de son recours contre une sanction disciplinaire, ni le fait d\u2019avoir invoqu\u00e9 dans le cadre de cette proc\u00e9dure ce qu\u2019elle avait ainsi d\u00e9couvert.
\n IV.1.2. La note d\u2019observations
\n \u00c0 titre liminaire, la partie adverse rappelle que l\u2019infraction en cause est une infraction disciplinaire et non p\u00e9nale puisque la qualification de l\u2019infraction retenue par la Commission disciplinaire est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 43 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du personnel statuaire du CHU Saint-Pierre, \u00e0 savoir des \u00ab manquements aux devoirs professionnels \u00bb ou des \u00ab agissements qui compromettent la dignit\u00e9 de la fonction \u00bb. Elle estime que l\u2019argument de la requ\u00e9rante selon lequel l\u2019autorit\u00e9 donnerait une qualification p\u00e9nale aux faits qu\u2019elle reproche \u00e0 l\u2019agent, s\u2019arrogeant une comp\u00e9tence qui n\u2019est pas la sienne et portant atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence n\u2019est pas pertinent.
\n Elle soutient qu\u2019elle a parfaitement pu estimer que les faits reproch\u00e9s, \u00e0 savoir la prise de connaissance et la publication d\u2019\u00e9changes couverts par le secret des lettres, le secret professionnel et la confidentialit\u00e9 des pi\u00e8ces et la communication de ces pi\u00e8ces, qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 commis dans la sph\u00e8re priv\u00e9e ou non, ne compromettent pas moins manifestement et gravement la dignit\u00e9 de sa fonction. Elle insiste aussi sur le fait que c\u2019est bien l\u2019ensemble des faits pr\u00e9cit\u00e9s qui sont retenus par la Commission disciplinaire.
\n Concernant plus particuli\u00e8rement la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits, elle soutient que la Commission a valablement pu constater que \u00ab les faits sont mat\u00e9riellement reconnus par [la requ\u00e9rante], conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est \u00e9tabli par la proposition de sanction du Directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019issue de son examen de la r\u00e9alit\u00e9 des faits \u00bb et qu\u2019il suffit pour s\u2019en convaincre de se r\u00e9f\u00e9rer au dossier administratif puisqu\u2019\u00e0 de nombreuses reprises, la requ\u00e9rante admet avoir pris connaissance des pi\u00e8ces confidentielles et explique d\u2019ailleurs comment elle y est parvenue, avoir modifi\u00e9 lesdites pi\u00e8ces (et explique encore la m\u00e9thode employ\u00e9e) et avoir publi\u00e9 lesdites pi\u00e8ces par le biais du dossier administratif transmis dans le cadre de l\u2019affaire pr\u00e9cit\u00e9e.
\n Elle observe que le m\u00e9moire en r\u00e9plique d\u00e9pos\u00e9 par la partie requ\u00e9rante dans le cadre du recours inscrit sous le num\u00e9ro de r\u00f4le G\/A 239.088\/ VIII \u2013 12248 et la pi\u00e8ce n\u00b0 3
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\n qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de celui-ci exposent sans d\u00e9tours les faits et attestent de ceux-ci ainsi que la volont\u00e9 expresse de poser ces actes. Elle ajoute que, m\u00eame aux termes de sa requ\u00eate en suspension et en annulation, la requ\u00e9rante continue de reconnaitre les faits reproch\u00e9s.
\n La partie adverse rappelle que le droit au respect de la correspondance est consacr\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales ainsi que par les articles 22 et 29 de la Constitution. Selon elle, il apparait donc de mani\u00e8re manifeste que la production de courriers \u00e9lectroniques par nature confidentiels (quel que soit leur contenu) \u00e9chang\u00e9s entre des avocats et leur client et donc couverts par le secret professionnel, contrevient \u00e0 tout le moins \u00e0 l\u2019article 8 de la CEDH. Elle estime que l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire peut, sans \u00eatre manifestement d\u00e9raisonnable, consid\u00e9rer que la violation d\u2019un droit fondamental est, dans le chef d\u2019un juriste qui assiste la direction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019un h\u00f4pital, constitutif d\u2019un comportement incompatible avec l\u2019exercice de cette fonction. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que la fonction de la requ\u00e9rante est une fonction de support juridique, notamment \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019un h\u00f4pital public, qu\u2019une telle institution est confront\u00e9e \u00e0 des donn\u00e9es sensibles et que la confidentialit\u00e9 et la conscience de l\u2019importance de la confidentialit\u00e9, sont des motifs l\u00e9gitimes d\u2019attention dans le chef de l\u2019institution.
\n Elle souligne qu\u2019il ressort de l\u2019acte attaqu\u00e9 que les agissements de la requ\u00e9rante ont, selon la Commission disciplinaire, port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la fonction et ce, pour les nombreux motifs avanc\u00e9s.
\n En mati\u00e8re d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, la partie adverse rappelle que la Commission a express\u00e9ment admis que \u00ab la qualit\u00e9 de juriste d\u2019entreprise de [la requ\u00e9rante] et les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques qui s\u2019y attachent sont uniquement appr\u00e9ci\u00e9es, dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, comme \u00e9l\u00e9ments de contextualisation des faits dont est saisie la pr\u00e9sente Commission \u00bb. Elle ajoute qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que la requ\u00e9rante n\u2019est plus avocate et qu\u2019il a simplement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 lors de la proc\u00e9dure disciplinaire qu\u2019\u00e0 titre d\u2019ancienne avocate et d\u00e9sormais de juriste, elle savait ou \u00e0 tout le moins, devait savoir, que les \u00e9changes entre avocats et clients sont couverts par le secret professionnel. Elle expose que la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit pas que toute autre autorit\u00e9 plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances n\u2019aurait raisonnablement pas pu adopter l\u2019acte attaqu\u00e9 et qu\u2019elle aurait par cons\u00e9quent, commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n IV.1.3. Le m\u00e9moire compl\u00e9mentaire
\n La partie requ\u00e9rante s\u2019en r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa requ\u00eate et compl\u00e8te sa critique par les
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\n \u00e9l\u00e9ments suivants.
\n Elle estime que le rapport de l\u2019auditeur du 4 octobre 2021 met en cause non pas la motivation formelle de la d\u00e9cision disciplinaire du 27 juin 2024 qui a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme irr\u00e9guli\u00e8re mais le fait qu\u2019 \u00ab en consid\u00e9rant que les faits [qu\u2019elle a]
\n commis [\u2026] sont constitutifs de manquements disciplinaires, la partie adverse a commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb.
\n Selon elle, c\u2019est donc \u00e0 tort que la d\u00e9cision du 15 octobre 2024 consid\u00e8re que la motivation formelle de l\u2019acte attaqu\u00e9 par la requ\u00eate a manqu\u00e9 son objectif et qu\u2019il convient de proc\u00e9der \u00e0 un retrait-r\u00e9fection en vue de mieux faire comprendre les raisons pour lesquelles la sanction est inflig\u00e9e sans que cela ne constitue une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Elle soutient donc que la d\u00e9cision du 15 octobre 2024 ne repose pas sur des motifs pertinents, suffisants et l\u00e9galement admissibles en violation de la loi du 29 juillet 1991 et du principe g\u00e9n\u00e9ral de la motivation des actes administratifs, les motifs nouveaux n\u2019\u00e9tant pas davantage des motifs pertinents, suffisants et l\u00e9galement admissibles.
\n Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019enseignement de la Cour de cassation, elle indique que \u00ab l\u2019article 29 de la Constitution ne garantit que le secret des lettres confi\u00e9es \u00e0 la poste \u00bb, ce qui est \u00e9tranger aux courriels \u00e9chang\u00e9s entre les conseils de la partie adverse et celle-ci. Selon elle, c\u2019est donc erron\u00e9ment que la d\u00e9cision du 15 octobre 2024 avance en page 6 que \u00ab les courriels, qui plus est \u00e9chang\u00e9s entre un client et son avocat, sont donc par nature confidentiels et b\u00e9n\u00e9ficient du secret des lettres. Les courriels \u00e9chang\u00e9s entre [la partie adverse] et ses avocats sont donc confidentiels quel que soit leur contenu. Ils ne peuvent \u00eatre rendus publics ni produits en justice, \u00e0 moins que [la partie adverse]ait explicitement consenti \u00e0 une telle publicit\u00e9 \u00bb.
\n Elle constate qu\u2019en page 7, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e lui reproche d\u2019avoir choisi de violer le secret de la correspondance, alors m\u00eame qu\u2019un r\u00e9sultat similaire – et garantissant donc pleinement ses droits de la d\u00e9fense – pouvait \u00eatre obtenu en faisant usage des dispositions l\u00e9gales encadrant la proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat soit l\u2019article 23 des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat. Elle fait valoir que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cet article 23 ne constitue manifestement pas un motif suffisant, pertinent ou l\u00e9galement admissible de la d\u00e9cision d\u00e8s lors que cet article ne vise que les demandes formul\u00e9es directement par la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat aux autorit\u00e9s et administrations, qu\u2019il est \u00e9tranger aux possibilit\u00e9s qui s\u2019offraient \u00e0 elle et ne concerne pas l\u2019action de l\u2019Auditorat dans le cadre de son pouvoir d\u2019instruction du dossier.
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\n Par ailleurs, elle indique que le d\u00e9p\u00f4t de pi\u00e8ces qualifi\u00e9es \u00ab confidentielles \u00bb est strictement r\u00e9glement\u00e9 par l\u2019article 87 du r\u00e8glement de proc\u00e9dure et que la partie adverse n\u2019en a pas fait usage.
\n Surabondamment, elle souligne que, pour pouvoir solliciter de l\u2019Auditorat la production de courriers \u00ab confidentiels \u00bb, il faut au pr\u00e9alable qu\u2019elle connaisse le contenu des pi\u00e8ces dont on entend solliciter la production, ce qui implique, donc n\u00e9cessairement qu\u2019il y a eu pr\u00e9alablement prise de \u00ab connaissance des courriels qui [ne lui] \u00e9taient pas destin\u00e9s \u00bb et qu\u2019elle ait, dans la th\u00e8se de la partie adverse, \u201cmanipul\u00e9\u201d lesdites pi\u00e8ces et viol\u00e9 le secret de la correspondance \u00bb.
\n Elle ne voit donc pas en quoi le fait qu\u2019il ait pu \u00eatre recouru \u00e0 l\u2019article 23
\n des lois coordonn\u00e9es aurait permis d\u2019arriver \u00e0 un r\u00e9sultat similaire \u00e0 celui escompt\u00e9 dans l\u2019exercice de ses droits de la d\u00e9fense, d\u00e8s lors que la violation du secret de la correspondance, quod non, avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 commis.
\n Elle expose encore que la d\u00e9nonciation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 29 du Code d\u2019instruction criminelle n\u2019est pas une plainte au sens dudit Code, ce qui confirme bien l\u2019observation de l\u2019auditeur rapporteur selon laquelle aucune plainte n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.
\n En ce qui concerne les propos de la page 8 de la d\u00e9cision 15 octobre 2024, elle rappelle qu\u2019il est acquis qu\u2019elle a agi dans la sph\u00e8re priv\u00e9e, de surcroit en exer\u00e7ant son droit fondamental \u00e0 se d\u00e9fendre, ce que la partie adverse reconna\u00eet express\u00e9ment.
\n Elle cite, sur ce point, un extrait la note d\u2019observations d\u00e9pos\u00e9e par la partie adverse lors d\u2019un recours \u00e0 la Commission d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs.
\n IV.1.5. La note d\u2019observations compl\u00e9mentaire
\n La partie adverse consid\u00e8re que la Commission disciplinaire a bel et bien pu estimer que, de son point de vue, le caract\u00e8re s\u00e9rieux du moyen propos\u00e9 par l\u2019auditeur rapporteur d\u00e9coule du fait que celle-ci n\u2019a pas per\u00e7u, dans les motifs tels qu\u2019exprim\u00e9s dans l\u2019acte initial, ce qui justifie la gravit\u00e9 des manquements retenus par la Commission disciplinaire.
\n Selon elle, la requ\u00e9rante se pr\u00e9vaut \u00e0 tort de la port\u00e9e limit\u00e9e de l\u2019article 29 de la Constitution qui ne concernerait que les seules lettres confi\u00e9es \u00e0 un service postal puisque la Cour de cassation, au contraire, a jug\u00e9 de mani\u00e8re expresse, dans un arr\u00eat du 1er avril 2011, que cet article 29 concernait tant les lettres que les courriels.
\n Elle observe que non seulement, la Cour de cassation y mentionne dans le m\u00eame \u00e9lan les lettres et les courriels mais en outre qu\u2019elle y vise pr\u00e9cis\u00e9ment une hypoth\u00e8se
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\n semblable \u00e0 celles ayant donn\u00e9 lieu la pr\u00e9sente affaire. Elle indique que le secret des lettres concerne les courriels d\u00e9tenus r\u00e9guli\u00e8rement par la personne qui les produit dans un proc\u00e8s et que tel est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui a men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e puisque la requ\u00e9rante ne d\u00e9tenait pas r\u00e9guli\u00e8rement les courriels de transmis qu\u2019elle a cru utile de r\u00e9v\u00e9ler.
\n Elle soutient que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne vise pas \u00e0 sanctionner la violation du secret des lettres, mais \u00e0 constater que la protection du secret des lettres par la Convention europ\u00e9enne et la Constitution permet d\u2019affirmer que \u00ab il s\u2019agit donc d\u2019un droit fondamental, dont les autorit\u00e9s publiques doivent assurer le respect \u00bb. Selon elle, rappeler l\u2019importance d\u2019un droit n\u2019implique pas que ce droit a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu.
\n Quant \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 23 des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, elle constate que s\u2019il est vrai que cet article concerne le pouvoir d\u2019enqu\u00eate de la section du contentieux administratif, elle n\u2019interdit nullement \u00e0 une partie qui estime que des \u00e9l\u00e9ments lui sont injustement cach\u00e9s de solliciter de telles mesures. Elle estime que la partie requ\u00e9rante, en choisissant de se faire justice elle-m\u00eame, a effectivement choisi une voie inutilement inad\u00e9quate, qui a justifi\u00e9 l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re fautif de ce comportement. Elle ajoute que ce n\u2019est \u2013 \u00e9videmment \u2013 pas le fait d\u2019exercer ses droits de la d\u00e9fense qui a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 \u00e0 la partie requ\u00e9rante, mais le choix de la mani\u00e8re la plus ill\u00e9gale alors qu\u2019(au moins) une mani\u00e8re l\u00e9gale existait aussi.
\n Elle indique qu\u2019elle a fait le choix d\u2019une d\u00e9nonciation au parquet des faits qu\u2019elle estime susceptibles de constituer une infraction p\u00e9nale et que le choix de cette voie la moins attentatoire aux droits de la requ\u00e9rante ne peut \u00e9videmment pas lui \u00eatre reproch\u00e9e. Elle soutient que l\u2019auditeur rapporteur n\u2019a pas estim\u00e9 que l\u2019absence de plainte p\u00e9nale constituerait un manquement formel mais qu\u2019elle indiquait que l\u2019absence de plainte indiquerait que la partie adverse douterait elle-m\u00eame de la gravit\u00e9 des faits. Selon elle, le fait de la d\u00e9nonciation sur la base de l\u2019article 29 du Code d\u2019instruction criminelle indique \u00e0 cet \u00e9gard, que pr\u00e9cis\u00e9ment elle a eu conscience de la gravit\u00e9 des faits et de leur possible caract\u00e8re d\u00e9lictueux.
\n Elle souligne encore que la requ\u00e9rante, certes, a pos\u00e9 les actes reproch\u00e9s dans la sph\u00e8re priv\u00e9e et rappelle que l\u2019acte attaqu\u00e9 mentionne qu\u2019\u00ab en effet, des comportements qui interviennent dans la sph\u00e8re priv\u00e9e de l\u2019agent peuvent avoir un impact sur la fonction de celui-ci et mener, d\u00e8s lors \u00e0 la prononciation d\u2019une sanction dans son chef \u00bb. Selon elle, la requ\u00e9rante semble r\u00e9ellement avoir choisi la voie du d\u00e9litement de la norme puisque le comportement, constat\u00e9 dans le cadre priv\u00e9, est manifestement un comportement qui semble se r\u00e9p\u00e9ter \u00e9galement en dehors de ce cadre priv\u00e9 et donc ne pas \u00eatre strictement confin\u00e9 \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e, mais constituer un mode de fonctionnement.
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\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n Les faits \u00e0 l\u2019origine de la proc\u00e9dure disciplinaire sont r\u00e9sum\u00e9s comme suit par la d\u00e9cision du 15 octobre (p. 6) :
\n \u00ab – [La requ\u00e9rante] reconnait avoir constat\u00e9 la pr\u00e9sence de bandeaux blancs et supprim\u00e9 lesdits bandeaux blancs appos\u00e9s par les conseils du CHU Saint-Pierre sur les pi\u00e8ces 6, 14, 15, 16, 22 et 23 du dossier administratif d\u00e9pos\u00e9s par ces derniers devant le Conseil d\u2019Etat.
\n – au terme de cette suppression, [la requ\u00e9rante] reconna\u00eet y avoir d\u00e9couvert et pris connaissance qu\u2019il s\u2019agissait de courriels entre la direction du CHU Saint-Pierre et ses avocats.
\n – [La requ\u00e9rante] a \u00e9galement pris connaissance du contenu de ces courriels entre un client et son conseil.
\n – [La requ\u00e9rante] il reconna\u00eet avoir volontairement produit ces courriels \u00e9chang\u00e9s entre la direction du CHU Saint-Pierre et ses avocats dans le cadre de sa d\u00e9fense devant le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00bb.
\n Il ressort du dossier administratif et du m\u00e9moire en r\u00e9plique d\u00e9pos\u00e9 dans l\u2019affaire 239.088\/VIII-12.248 que la partie adverse a effectivement d\u00e9pos\u00e9 plusieurs pi\u00e8ces, num\u00e9rot\u00e9es 6, 14, 15, 16, 22 et 23, sous la forme de documents PDF. Ces documents comportaient des \u00ab annotations \u00bb, prenant la forme de \u00ab bandeaux blancs \u00bb couvrant certaines parties du texte. Contrairement \u00e0 ce que semble indiquer l\u2019acte attaqu\u00e9, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de \u00ab supprimer \u00bb ces bandeaux blancs pour que le texte int\u00e9gral de ces documents apparaisse. Comme l\u2019explique la requ\u00e9rante dans sa requ\u00eate il suffit d\u2019opter pour la visualisation ou l\u2019impression du document sans ses \u00ab annotations \u00bb.
\n Sous cette r\u00e9serve, les faits ne sont pas contestables : la requ\u00e9rante a bien pris connaissance de l\u2019\u00e9change de courriels entre la partie adverse et son conseil et les as produits dans le cadre de sa d\u00e9fense devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Par ailleurs, des faits de la vie priv\u00e9e, m\u00eame s\u2019ils sont commis en dehors de la sph\u00e8re de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, sont susceptibles d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des transgressions disciplinaires lorsqu\u2019ils constituent des manquements aux obligations professionnelles ou sont de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril la dignit\u00e9 de la fonction.
\n Il convient cependant d\u2019examiner si ces faits sont effectivement susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s de manquements disciplinaires, c\u2019est-\u00e0-dire de manquements aux devoirs de la fonction ou d\u2019atteintes \u00e0 l\u2019honneur \u00e0 la dignit\u00e9 de celle-ci, et, si ce faisant, la partie adverse n\u2019a d\u00e8s lors pas commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
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\n Selon la d\u00e9cision du 15 octobre 2024,
\n \u00ab (\u2026) Le droit au respect de la correspondance est prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ainsi que par les articles 22 et 29 de la Constitution. Il s\u2019agit donc d\u2019un droit fondamental, dont les autorit\u00e9s publiques doivent assurer le respect. Les restrictions \u00e0 ce droit sont \u2013 conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour constitutionnelle \u2013 r\u00e9serv\u00e9es au l\u00e9gislateur. Ces dispositions sont applicables \u00e0 toute correspondance, en ce compris par la voie de moyens \u00e9lectroniques.
\n Les courriels, qui plus est \u00e9chang\u00e9s entre un client et son avocat, sont par nature confidentiels et b\u00e9n\u00e9ficient du secret des lettres. Des courriels \u00e9chang\u00e9s entre la direction du CHU Saint-Pierre et ses avocats sont donc confidentiels quel que soit leur contenu. Ils ne peuvent \u00eatre rendus publics ni produits en justice, \u00e0 moins que le CHU Saint-Pierre ait explicitement consenti \u00e0 une telle publicit\u00e9.
\n Et les correspondances \u00e9chang\u00e9es entre un avocat et son client sont couverts par le secret professionnel et confidentiel en vue de garantir le plein exercice de ces droits par un justiciable, m\u00eame lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale. La confidentialit\u00e9 n\u2019\u00e9mane pas n\u00e9cessairement du contenu de l\u2019acte, mais de la qualit\u00e9 de son auteur et de son destinataire.
\n La pr\u00e9sente commission constate que les \u00e9changes confidentiels n\u2019\u00e9taient pas destin\u00e9s \u00e0 [la requ\u00e9rante] – ce qu\u2019elle reconna\u00eet d\u2019ailleurs – et qu\u2019ils \u00e9taient au demeurant volontairement dissimul\u00e9s par un bandeau blanc. Une manipulation informatique, au sens litt\u00e9ral du terme (soit \u201csoumettre quelque chose \u00e0 certaines op\u00e9rations\u201d), a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour supprimer ce bandeau. Il \u00e9tait donc manifeste que le CHU Saint-Pierre n\u2019a pas autoris\u00e9 que ses \u00e9changes deviennent publics.
\n Or, contrairement aux d\u00e9veloppements repris dans la note de [la requ\u00e9rante], dans le cadre des \u00e9changes intervenus entre un avocat et son client, seul le client – et dans certains cas pr\u00e9cis l\u2019avocat – est en mesure de lever la confidentialit\u00e9 de ces \u00e9changes. [La requ\u00e9rante] ne peut donc \u00eatre suivi[e] lorsqu\u2019elle affirme que le tiers justiciable est libre d\u2019enlever la confidentialit\u00e9.
\n La Commission constate \u00e9galement que la r\u00e9f\u00e9rence faite aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques de la profession d\u2019avocat et de la profession de juriste d\u2019entreprise a pour objet, non pas de qualifier les faits, mais d\u2019en pr\u00e9ciser les circonstances, \u00e0 savoir que [la requ\u00e9rante] ne pouvait ignorer pareilles confidentialit\u00e9s et le fait qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 un agent de manipuler des documents pour acc\u00e9der \u00e0 des informations qui ne lui sont pas destin\u00e9es.
\n Le fait que [la requ\u00e9rante] il se place en tant que justiciable lors des faits poursuivis et non, en tant que fonctionnaire, n\u2019engendre aucune cons\u00e9quence quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019une infraction disciplinaire dans son chef. En effet, des comportements qui interviennent dans la sph\u00e8re priv\u00e9e de l\u2019agent peuvent avoir un impact sur la fonction de celui-ci et mener, d\u00e8s lors \u00e0 la prononciation d\u2019une sanction dans son chef. L\u2019article 43, second alin\u00e9a, point 2, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du personnel statutaire du CHU Saint-Pierre, pr\u00e9voit d\u2019ailleurs explicitement qu\u2019une sanction disciplinaire peut \u00eatre inflig\u00e9 en cas d\u2019\u201cagissements qui compromettent la dignit\u00e9 de la fonction\u201d. Il ne limite pas ces agissements et ne se confond pas avec les manquements professionnels, vis\u00e9s au point 1 du m\u00eame alin\u00e9a.
\n De m\u00eame, le fait que l\u2019alt\u00e9ration des pi\u00e8ces est intervenue dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure en justice diligent\u00e9e par [la requ\u00e9rante] n\u2019\u00e9nerve pas le constat de l\u2019existence d\u2019un manquement disciplinaire dans son chef. En effet, le plein respect des droits de la d\u00e9fense de [la requ\u00e9rante] ne peut conduire \u00e0 admettre qu\u2019un agent, en particulier lorsqu\u2019il exerce une fonction de juriste au sein d\u2019un h\u00f4pital public,
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\n fasse le choix parmi diverses options s\u2019offrant \u00e0 lui de violer le secret de la correspondance alors m\u00eame qu\u2019un r\u00e9sultat similaire – et garantissant donc pleinement ses droits de la d\u00e9fense – pouvait \u00eatre obtenu en faisant usage des dispositions l\u00e9gales encadrant la proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. En effet, la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat reconna\u00eet au requ\u00e9rant, jusqu\u2019au m\u00e9moire en r\u00e9plique, la possibilit\u00e9 de solliciter de l\u2019auditorat qu\u2019il fasse usage de son pouvoir d\u2019instruction et qu\u2019il sollicite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que la partie adverse produise, f\u00fbt-ce \u00e0 titre confidentiel, des courriels de transmis. En effet, l\u2019article 23 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour la Section du Contentieux Administratif de se faire communiquer \u201ctous documents et renseignements relatifs aux affaires sur lesquelles elle est appel\u00e9e \u00e0 statuer\u201d. Il en r\u00e9sulte que parmi plusieurs options s\u2019offrant \u00e0 [la requ\u00e9rante], celle-ci a fait le choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de retenir celle emportant la violation d\u2019un droit fondamental. Ceci est d\u2019autant plus le cas que, comme l\u2019a exprim\u00e9 [la requ\u00e9rante] devant la commission disciplinaire, les courriels sont \u201cdu pur transmis\u201d, ce qui \u00f4te d\u2019autant plus toute n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de choisir la voie de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9.
\n Le fait que la violation du secret des lettres, tel que garanti par l\u2019article 8 de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et par les articles 22 et 29 de la Constitution, puisse potentiellement \u00e9galement constituer une infraction p\u00e9nale comme le soul\u00e8ve Madame le Premier Auditeur au terme de son rapport, n\u2019a aucune incidence sur la pr\u00e9sente proc\u00e9dure disciplinaire. En effet, la proc\u00e9dure disciplinaire est ind\u00e9pendante d\u2019une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il en va d\u2019autant plus ainsi en l\u2019esp\u00e8ce que la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits n\u2019est pas contest\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, la commission disciplinaire estime que les faits, tels qu\u2019ils sont \u00e9tablis et reconnus, sont constitutifs d\u2019un manquement disciplinaire et ce, ind\u00e9pendamment de leur \u00e9ventuelle qualification en droit p\u00e9nal sur laquelle elle n\u2019entend pas se prononcer. Au demeurant, le CHU Saint-Pierre a d\u00e9nonc\u00e9 les faits au Parquet en application de l\u2019article 29, \u00a71er, du code d\u2019instruction criminelle en date du 12 f\u00e9vrier 2024 afin que ce dernier puisse, de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, \u00e9valuer si ceux-ci constituent ou non une infraction p\u00e9nale, la r\u00e9ponse \u00e0 cette question n\u2019impactant pas, comme relev\u00e9 ci-dessus, la qualification de manquement disciplinaire.
\n Les notions de confidentialit\u00e9, de vie priv\u00e9e, et de secret professionnel touchent au fondement de l\u2019h\u00f4pital et, plus encore de l\u2019h\u00f4pital public. Ils constituent une des pierres angulaires de la profession de juriste au sein d\u2019un h\u00f4pital, d\u00e8s lors qu\u2019il est amen\u00e9, chaque jour, \u00e0 traiter des dossiers comprenant des \u00e9l\u00e9ments confidentiels et prot\u00e9g\u00e9s par la loi. Ils constituent, plus encore, les fondements de l\u2019h\u00f4pital public et de la confiance qui anime les utilisateurs de ce service public qui doivent pouvoir avoir une confiance absolue dans le respect et la protection de la vie priv\u00e9e par l\u2019ensemble des agents de l\u2019institution. L\u2019institution doit, \u00e0 cet \u00e9gard, se montrer d\u2019une rigueur absolue et doit exiger de ses agents, en particulier lorsqu\u2019ils ont des responsabilit\u00e9s importantes, une attention particuli\u00e8re et un comportement exemplaire face \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments. La m\u00e9connaissance consciente et volontaire de ces principes, m\u00eame mue par des motifs que l\u2019agent estime l\u00e9gitime, doit pouvoir \u00eatre sanctionn\u00e9e. La circonstance que [la requ\u00e9rante] soi directrice juridique adjointe renforce ce constat, par sa connaissance des r\u00e8gles, la nature des donn\u00e9es auxquelles elle a et doit pouvoir avoir acc\u00e8s par sa fonction et par l\u2019exemplarit\u00e9 qui s\u2019attache \u00e0 une telle fonction face \u00e0 des cas d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des documents confidentiels pour la sanction desquels le service juridique doit pouvoir accompagner la direction des ressources humaines et la direction de l\u2019h\u00f4pital.
\n [La requ\u00e9rante] reconna\u00eet explicitement avoir pris connaissance d\u2019\u00e9change[s] dont elle a reconnu que, m\u00eame anodins, ils sont prot\u00e9g\u00e9s par ce secret. Elle reconna\u00eet avoir produit ces \u00e9changes. Elle reconna\u00eet qu\u2019elle a op\u00e9r\u00e9 des manipulations \u2013
\n m\u00eame si elle rejette l\u2019utilisation de ces termes – des documents afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces informations dont elle a \u00e9galement reconnu qu\u2019elle a per\u00e7u qu\u2019ils \u00e9taient manifestement destin\u00e9s \u00e0 ne pas lui \u00eatre transmis.
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\n De tels agissements ne sont effectivement pas acceptables dans le chef d\u2019un agent statutaire du CHU Saint-Pierre, qui plus est une juriste, directrice adjointe du service juridique.
\n L\u2019infraction disciplinaire est \u00e9tablie dans le chef de [la requ\u00e9rante] \u00bb.
\n Lorsqu\u2019un dossier administratif est d\u00e9pos\u00e9 sur la plate-forme \u00e9lectronique du Conseil d\u2019\u00c9tat ou communiqu\u00e9 aux autres parties par la voie \u00e9lectronique, il est n\u00e9cessairement compos\u00e9 de fichiers \u00e9lectroniques qui contiennent des informations. Il ne peut \u00eatre fait grief \u00e0 une partie requ\u00e9rante ou admise \u00e0 intervenir dans l\u2019affaire dans laquelle ce dossier administratif est d\u00e9pos\u00e9 de prendre connaissance des informations contenues dans ces fichiers, quand bien m\u00eame ces informations auraient pu rester confidentielles pour le motif qu\u2019il s\u2019agissait de correspondances entre la partie adverse et son avocat. Le caract\u00e8re confidentiel des \u00e9changes entre avocats ou entre les avocats et leurs clients n\u2019exclut pas que ceux-ci puissent d\u00e9cider de commun accord de les joindre au dossier administratif. Si une partie souhaite qu\u2019un document qu\u2019elle d\u00e9pose reste confidentiel, il lui appartient, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 87 du r\u00e8glement de proc\u00e9dure, d\u2019en mentionner la caract\u00e8re confidentiel de mani\u00e8re expresse et d\u2019exposer les motifs de sa demande dans l\u2019acte de proc\u00e9dure auquel est jointe ladite pi\u00e8ce. Il ne peut \u00eatre fait grief \u00e0 une autre partie de prendre connaissance d\u2019une pi\u00e8ce d\u00e9pos\u00e9e pour laquelle la confidentialit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e et d\u2019en faire usage dans ses propres actes de proc\u00e9dure.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, les courriels entre un client et son avocat dont l\u2019acte attaqu\u00e9 fait grief \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019avoir pris connaissance figuraient bien dans des documents PDF d\u00e9pos\u00e9s au Conseil d\u2019\u00c9tat. Le fait que lorsqu\u2019on ouvrait ces fichiers en lecture, les courriels \u00e9taient annot\u00e9s sous la forme d\u2019un bandeau blanc les couvrant ne suffisait pas \u00e0 les rendre inaccessibles au lecteur puisqu\u2019il suffisait \u00e0 celui-ci pour en avoir connaissance d\u2019ouvrir ou d\u2019imprimer le document sans annotations, ce qui est une des options de lecture ou d\u2019impression d\u2019un fichier PDF. Le choix d\u2019une telle option ne peut, prima facie \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab manipulation \u00bb illicite de ces fichiers.
\n Il ne peut davantage\u00b8 prima facie, \u00eatre fait grief \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019avoir reproduit dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique le contenu des courriels en question, d\u00e8s lors que, d\u2019une part, ceux-ci lui avaient \u00e9t\u00e9 rendus accessibles, f\u00fbt-ce \u00e0 la suite d\u2019une maladresse de la partie adverse qui n\u2019a pas veill\u00e9 ad\u00e9quatement \u00e0 pr\u00e9server leur confidentialit\u00e9, et que, d\u2019autre part, il ne lui est pas reproch\u00e9 d\u2019en avoir fait un autre usage que dans le cadre de l\u2019exercice de ses droits de la d\u00e9fense dans la proc\u00e9dure en cause.
\n Par cons\u00e9quent, prima facie, en consid\u00e9rant que les faits reproch\u00e9s, tels qu\u2019ils sont d\u00e9crits, constituent une transgression disciplinaire, la partie adverse a commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n VIIIr – 12.648 – 11\/13
\n La possibilit\u00e9 offerte par l\u2019article 23 des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 la section du contentieux administratif de se faire communique par les autorit\u00e9s et administrations tout document et renseignements relatifs aux affaires sur lesquelles elle est appel\u00e9e \u00e0 statuer n\u2019est pas de nature \u00e0 remettre en cause l\u2019analyse qui pr\u00e9c\u00e8de.
\n Il n\u2019est pas argu\u00e9 ni a fortiori \u00e9tabli que la requ\u00e9rante aurait eu connaissance de l\u2019existence de ces courriels autrement que par l\u2019ouverture des documents PDF en cause et on n\u2019aper\u00e7oit d\u00e8s lors pas comment elle aurait pu demander au Conseil d\u2019\u00c9tat qu\u2019il fasse usage de l\u2019article 23 \u00e0 leur \u00e9gard avant de les ouvrir, ni pourquoi elle aurait eu \u00e0 le faire apr\u00e8s les avoir ouverts.
\n Le moyen est s\u00e9rieux dans sa premi\u00e8re branche
\n V. Conclusion
\n La suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du 15 octobre 2024, \u00e0 laquelle le recours a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu d\u2019office, pouvant \u00eatre prononc\u00e9e sur la base du quatri\u00e8me moyen, premi\u00e8re branche, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner l\u2019autre branche du moyen, ni les autres moyens.
\n Cette d\u00e9cision, qui constitue un retrait-r\u00e9fection de l\u2019acte attaqu\u00e9 par la requ\u00eate, a pour effet de faire dispara\u00eetre celui-ci de l\u2019ordonnancement juridique et l\u2019\u00e9ventuelle annulation qui interviendrait de cette d\u00e9cision du 15 octobre 2024
\n n\u2019aurait pas pour effet de faire revivre cet acte attaqu\u00e9.
\n Par souci de s\u00e9curit\u00e9 juridique, il y a lieu toutefois de suspendre \u00e9galement l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 par la requ\u00eate.
\n Les conditions requises par l\u2019article 17, \u00a7 1er, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution des actes faisant l\u2019objet du recours, sont r\u00e9unies.
\n VI. Confidentialit\u00e9
\n La partie adverse joint \u00e0 sa note d\u2019observations compl\u00e9mentaires, une pi\u00e8ce dont elle demande la confidentialit\u00e9.
\n Par un courrier du 17 d\u00e9cembre 2024, elle renonce toutefois \u00e0 cette demande, \u00e0 laquelle il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de donner suite.
\n VIIIr – 12.648 – 12\/13
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Est ordonn\u00e9e la suspension des d\u00e9cisions de la Commission disciplinaire du Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre des 27 juin 2024 et 15 octobre 2024
\n pronon\u00e7ant la sanction de la d\u00e9mission d\u2019office \u00e0 l\u2019\u00e9gard de L.D..
\n Article 2.
\n Les d\u00e9pens sont r\u00e9serv\u00e9s.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 23 d\u00e9cembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, compos\u00e9e de :
\n Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re Luc Detroux
\n VIIIr – 12.648 – 13\/13<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.864\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.121 <\/p>\n

suivi par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.022 <\/p>\n

cit\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.067 <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 23 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.864 No R\u00f4le: A. 242749\/VIII-12648 Affaire: Arr\u00eat 261864 – Discipline (fonction publique) – 23\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-12-27 Consultations: 111 – derni\u00e8re vue 2026-05-31 13:50…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[155875],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[16586,7735,17415,93106,15537],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1181184","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-864","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-adverse","kji_keyword-article","kji_keyword-conseil","kji_keyword-disciplinaire","kji_keyword-requerante","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.864 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-864\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.864\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 23 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.864 No R\u00f4le: A. 242749\/VIII-12648 Affaire: Arr\u00eat 261864 - Discipline (fonction publique) - 23\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-12-27 Consultations: 111 - derni\u00e8re vue 2026-05-31 13:50...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-864\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"31 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-864\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-864\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.864 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-23T20:20:17+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-864\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-864\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-864\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.864\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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