{"id":1181185,"date":"2026-06-23T22:20:20","date_gmt":"2026-06-23T20:20:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-892\/"},"modified":"2026-06-23T22:20:20","modified_gmt":"2026-06-23T20:20:20","slug":"eclibervsce2024arr-261-892","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-892\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.892"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 27 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.892<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 241088\/VIII-12454<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261892 – Discipline (fonction publique) – 27\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-01-02<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

100 – derni\u00e8re vue 2026-06-01 01:23<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.892 du 27 d\u00e9cembre 2024 Fonction publique – Discipline
\n (fonction publique) D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.892 no lien 280942 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIIIe CHAMBRE
\n no 261.892 du 27 d\u00e9cembre 2024
\n A. 241.088\/VIII-12.454
\n En cause : E. F., ayant \u00e9lu domicile chez Mes Catherine JIMENEZ et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56
\n 1040 Bruxelles, contre :
\n la zone de police 5330 de Charleroi, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge de police, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Victorine NAGELS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68
\n 1060 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 2 f\u00e9vrier 2024, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab la sanction disciplinaire lourde de la suspension par mesure disciplinaire pour une dur\u00e9e d\u2019une semaine qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e, le 4
\n d\u00e9cembre 2023, par l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire sup\u00e9rieure de la partie adverse \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n VIII – 12.454 – 1\/32
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 20 novembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 20 d\u00e9cembre 2024.
\n M. Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Catherine Jimenez, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Victorine Nagels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs observations.
\n M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le requ\u00e9rant est inspecteur de police depuis 2002.
\n 2. Le 10 avril 2022, il est victime d\u2019un accident du travail.
\n 3. Les 14 et 16 septembre et le 11 octobre 2022, il se rend \u00e0 un rendez-
\n vous m\u00e9dical avec le v\u00e9hicule de service et pendant les heures de service pour des consultations en lien avec ledit accident.
\n 4. Le 22 septembre 2022, il se rend, toujours avec le v\u00e9hicule de service et pendant ses heures de service, \u00e0 un rendez-vous chez le docteur B., m\u00e9decin-
\n expert en \u00e9valuation du dommage corporel.
\n 5. Le 5 d\u00e9cembre 2022, Ethias atteste ce qui suit au sujet du rendez-vous du 22 septembre 2022 : \u00ab Nous vous confirmons par la pr\u00e9sente que le d\u00e9placement chez le Dr. [B.] ne concerne pas le volet accident de travail. Il s\u2019agit du volet \u201caccident de la route\u201d et donc droit commun \u00bb.
\n 6. Le 7 d\u00e9cembre 2022, le chef de corps, re\u00e7oit une plainte d\u2019un membre de la famille du requ\u00e9rant concernant une publication \u00ab \u00e0 tendance raciste d\u2019un
\n VIII – 12.454 – 2\/32
\n membre de la police \u00bb qui \u00ab certes [\u2026] n\u2019est pas d\u2019aujourd\u2019hui \u00bb, reprise sur un compte Facebook intitul\u00e9 \u00ab [E. F.] \u00bb attribu\u00e9 au requ\u00e9rant.
\n 7. Le 9 d\u00e9cembre 2022, le requ\u00e9rant signale qu\u2019il doit \u00e0 nouveau se rendre chez le docteur B. le 13 d\u00e9cembre suivant \u00ab dans le cadre, selon ses dires \u00bb, de son accident de travail et demande que cela soit comptabilis\u00e9.
\n 8. Le service Sant\u00e9 lui r\u00e9pond le 12 d\u00e9cembre 2022 que ce rendez-vous ne pouvait pas \u00eatre comptabilis\u00e9 et que \u00ab sauf informations compl\u00e9mentaires [du requ\u00e9rant], le rendez-vous devait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une expertise dans le cadre du droit commun \u00bb.
\n 9. Le 14 d\u00e9cembre 2022, un rapport d\u2019information est r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l\u2019attention du commissaire divisionnaire de police, directeur Strat\u00e9gie et Audit, \u00e0 propos du courriel de plainte du 7 d\u00e9cembre et, le 2 janvier 2003, le chef de corps r\u00e9dige un rapport d\u2019information \u00e0 ce propos.
\n 10. Le 9 janvier 2023, le directeur du service GRH adresse au chef de corps de la partie adverse un rapport d\u2019information relatif \u00e0 des \u00ab fausses d\u00e9clarations \u00bb \u00e0 l\u2019assurance :
\n \u00ab [\u2026]
\n [Le requ\u00e9rant] a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident sur le chemin du travail le 10\/04\/2022.
\n Dans le cadre de cet accident du travail, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a sollicit\u00e9, aupr\u00e8s de notre r\u00e9assureur accident du travail Ethias, le remboursement des frais kilom\u00e9triques, concernant des d\u00e9placements en lien avec son accident. Il aurait, selon ses d\u00e9clarations, utilis\u00e9 son v\u00e9hicule personnel.
\n Le 14\/09\/2022, le 16\/09\/2022 et le 11\/10\/2022, il a ainsi \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 par notre compagnie d\u2019assurance sur base de ses d\u00e9clarations (formulaire compl\u00e9t\u00e9 en ligne par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 via l\u2019espace client ethias.be le 13\/10\/2022).
\n Les d\u00e9clarations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sont fausses. En effet, comme mentionn\u00e9 dans son mail mieux rappel\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence 9, [le requ\u00e9rant] a utilis\u00e9 un v\u00e9hicule de service le 14\/09\/2022 et non son v\u00e9hicule personnel. Il a ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un remboursement de notre r\u00e9assureur pour des frais inexistants !
\n Suite \u00e0 ces informations contradictoires, le service Sant\u00e9 a sollicit\u00e9, aupr\u00e8s de la direction des Moyens mat\u00e9riels, le rapport journalier des mouvements [du requ\u00e9rant] depuis le 10\/04\/2022, date de son accident sur le chemin du travail.
\n Sur base de ce rapport, mieux rappel\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence 10, le service Sant\u00e9 a ainsi pu constater que [le requ\u00e9rant] avait \u00e9galement menti \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s de notre r\u00e9assureur et avait ainsi utilis\u00e9 un v\u00e9hicule de service le 16\/09\/2022 et le 11\/10\/2022. Les trois dates mentionn\u00e9es sont les uniques rendez-vous m\u00e9dicaux en lien avec l\u2019accident sur le chemin du travail du 10\/04\/2022, qui se sont d\u00e9roul\u00e9s durant les heures de service \u00bb.
\n VIII – 12.454 – 3\/32
\n Le m\u00eame rapport indique ce qui suit \u00e0 propos du rendez-vous m\u00e9dical du 22 septembre 2022 :
\n \u00ab [Le requ\u00e9rant] s\u2019est rendu le 22\/09\/2022 chez le Docteur [B.], m\u00e9decin expert. Il a rentr\u00e9 un document, mieux rappel\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence 11, afin de faire comptabiliser, dans le cadre de l\u2019assurance accident de travail, ce rendez-vous en tant que prestations de services. Sur ce document \u00e9tait mentionn\u00e9, sans pr\u00e9cision suppl\u00e9mentaire, dans le corps du mail, \u201cType de dossier : ACT du 10\/04\/22\u201d.
\n Lors des d\u00e9placements, il a utilis\u00e9 un v\u00e9hicule de service. Il s\u2019est ainsi absent\u00e9 de 08h34 \u00e0 12h14 pour un d\u00e9placement total de 199,30 km aller\/retour.
\n Cela n\u2019a pas manqu\u00e9 d\u2019interpeller les responsables du service Sant\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que Medex est l\u2019unique service m\u00e9dical comp\u00e9tent pour statuer, en mati\u00e8re d\u2019expertise m\u00e9dicale, dans le cadre d\u2019un accident sur le chemin du travail. Ils ont d\u00e8s lors interrog\u00e9 notre r\u00e9assureur sur le lien causal de ce rendez-vous.
\n Dans son courrier mieux rappel\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence 12, Ethias a inform\u00e9 lesdits responsables que le rendez-vous avait eu lieu dans le cadre du droit commun (accident de circulation) et non dans le cadre de l\u2019assurance accident du travail.
\n [Le requ\u00e9rant] avait probablement connaissance de cette distinction, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a sollicit\u00e9 aucun remboursement aupr\u00e8s de notre r\u00e9assureur Ethias pour la prestation du Docteur [B.], comme il a pourtant l\u2019habitude de le faire, de bon droit, pour les frais cons\u00e9cutifs \u00e0 son accident sur le chemin du travail.
\n Ce rendez-vous n\u2019aurait donc pas d\u00fb \u00eatre comptabilis\u00e9 et l\u2019utilisation du v\u00e9hicule de service n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e. Il est malheureusement impossible de lui faire r\u00e9cup\u00e9rer les heures prest\u00e9es, suite \u00e0 un repos impos\u00e9 qui implique d\u2019office une r\u00e9duction d\u2019heures n\u00e9gatives en fin de p\u00e9riode \u00e0 -5 minutes \u00bb.
\n 11. Le 16 janvier 2023, le chef de corps donne pour instruction d\u2019\u00e9tablir \u00e0 charge du requ\u00e9rant un proc\u00e8s-verbal pour des faits d\u2019escroquerie \u00e0 l\u2019assurance, ce qui entra\u00eene l\u2019ouverture d\u2019une information p\u00e9nale \u00e0 son encontre du chef de faux en \u00e9criture.
\n 12. Le 1er f\u00e9vrier 2023, un rapport d\u2019information concernant \u00ab le d\u00e9placement priv\u00e9 du 22\/09\/2022 durant les prestations de service \u00bb reproduit le rapport pr\u00e9cit\u00e9 du 9 janvier 2023 et ajoute que \u00ab [\u2026] l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a utilis\u00e9 un v\u00e9hicule de service pour se rendre \u00e0 un rendez-vous m\u00e9dical durant les heures de service \u00e0 des fins personnelles [\u2026] Au total, cela repr\u00e9sente un dommage de 259,19 euros.
\n [\u2026] \u00bb.
\n 13. Par un courrier du 9 f\u00e9vrier 2023, re\u00e7u le 13, le chef de corps est inform\u00e9 qu\u2019une information p\u00e9nale est ouverte \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant et, le 14
\n f\u00e9vrier suivant, il demande \u00e0 consulter le dossier judiciaire.
\n 14. Le 21 f\u00e9vrier 2023, le procureur du Roi lui communique une copie du dossier judiciaire.
\n VIII – 12.454 – 4\/32
\n 15. Le 25 mai 2023, l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire sup\u00e9rieure \u00e9tablit un rapport introductif au terme duquel elle envisage la sanction disciplinaire lourde de la r\u00e9trogradation dans l\u2019\u00e9chelle de traitement imm\u00e9diatement inf\u00e9rieure pour les faits suivants :
\n – la publication susvis\u00e9e sur Facebook ;
\n – avoir introduit sur l\u2019espace client d\u2019Ethias, le 13 octobre 2022, une demande d\u2019indemnisation de frais de d\u00e9placement pour l\u2019usage de son propre v\u00e9hicule lors des visites m\u00e9dicales des 14 et 16 septembre 2022 et 11 octobre 2022
\n alors qu\u2019il avait utilis\u00e9 le v\u00e9hicule de service, et avoir obtenu le remboursement subs\u00e9quent ;
\n – le 22 septembre 2022, s\u2019\u00eatre rendu chez un m\u00e9decin-expert avec le v\u00e9hicule de service et durant ses heures de service, \u00e0 des fins priv\u00e9es.
\n Le requ\u00e9rant en accuse r\u00e9ception le 1er juin 2023.
\n 16. Le 5 juin 2023, il sollicite une copie de son dossier disciplinaire et, le 28 juin suivant, il r\u00e9dige un m\u00e9moire en d\u00e9fense.
\n 17. Le 4 juillet 2023, l\u2019autorit\u00e9 propose la sanction disciplinaire lourde de la r\u00e9trogradation dans l\u2019\u00e9chelle de traitement B3 pour les faits vis\u00e9s dans le rapport introductif.
\n 18. Le 17 juillet 2023, le requ\u00e9rant introduit une requ\u00eate en reconsid\u00e9ration devant le conseil de discipline \u00e0 l\u2019encontre de cette proposition.
\n 19. Par un courrier du 1er ao\u00fbt 2023, le chef de corps est inform\u00e9 que le dossier judiciaire est class\u00e9 sans suite en raison de charges insuffisantes.
\n 20. Le 1er septembre 2023, l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police f\u00e9d\u00e9rale et de la police locale \u00e9tablit un rapport d\u2019expertise \u00e0 la suite de la requ\u00eate en reconsid\u00e9ration susvis\u00e9e, et pose 42 questions compl\u00e9mentaires aux parties, leur demandant de faire \u00ab le n\u00e9cessaire pour fournir un dossier complet et exhaustif, \u00e0 m\u00eame de permettre une appr\u00e9ciation juste et \u00e9quitable des faits \u00bb.
\n 21. Le 5 septembre 2023, le requ\u00e9rant est entendu par le conseil de discipline.
\n 22. Le 28 septembre 2023, l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9pond aux devoirs compl\u00e9mentaires sollicit\u00e9s par l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale.
\n VIII – 12.454 – 5\/32
\n 23. Le 20 octobre 2023, l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9dige un rapport d\u2019expertise compl\u00e9mentaire qui r\u00e9sume les griefs comme suit :
\n \u00ab – avoir r\u00e9alis\u00e9 sur son profil Facebook, en statut public, une publication allant \u00e0 l\u2019encontre des valeurs pr\u00f4n\u00e9es par sa zone de police (Fait 1) ;
\n – avoir introduit une demande d\u2019indemnisation pour des frais de d\u00e9placement \u00e0 l\u2019aide d\u2019un v\u00e9hicule personnel et ce, malgr\u00e9 l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule de service (Fait 2A) ;
\n – avoir obtenu, de mani\u00e8re injustifi\u00e9e, des indemnisations d\u2019un montant de 17,35
\n euros dans le cadre des d\u00e9placements susmentionn\u00e9s (Fait 2B) ;
\n – s\u2019\u00eatre rendu \u00e0 un rendez-vous m\u00e9dical priv\u00e9 pendant ses prestations de service et avoir utilis\u00e9 un v\u00e9hicule de service afin de r\u00e9aliser les d\u00e9placements y aff\u00e9rents (Fait 3) \u00bb.
\n Au terme de son rapport, l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale estime que le fait n\u00b0 1
\n n\u2019est pas \u00e9tabli, le requ\u00e9rant n\u2019ayant pas acc\u00e8s au compte Facebook et n\u2019\u00e9tant pas l\u2019auteur de la publication litigieuse, que les faits 2A et 3 sont \u00e9tablis, et que le fait 2B est partiellement \u00e9tabli en ce qu\u2019il concerne les d\u00e9placements des 14 et 16
\n septembre 2022. Elle conclut que \u00ab la r\u00e9trogradation dans l\u2019\u00e9chelle de traitement est disproportionn\u00e9e. La suspension disciplinaire d\u2019une p\u00e9riode de deux semaines serait ad\u00e9quate \u00bb.
\n 24. Le 30 octobre 2023, le requ\u00e9rant d\u00e9pose un \u00ab m\u00e9moire de d\u00e9fense disciplinaire \u00bb.
\n 25. Le 7 novembre, il est entendu par le conseil de discipline.
\n 26. Le 20 novembre 2023, le conseil de discipline rend son avis selon lequel :
\n \u00ab – le fait 1 n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 la charge du requ\u00e9rant – le fait 2B n\u2019est \u00e9tabli qu\u2019en ce qu\u2019il porte sur les d\u00e9placements des 14 et 16 septembre 2022 ;
\n – les faits 2A et 3 sont \u00e9tablis tels que libell\u00e9s ;
\n – les faits dont il est dit qu\u2019ils sont \u00e9tablis \u00e0 la charge du requ\u00e9rant lui sont en outre imputables ;
\n – la transgression disciplinaire aff\u00e9rente \u00e0 ceux-ci peut \u00eatre qualifi\u00e9e comme suit :
\n \u201c1er inspecteur de police, membre de la police locale, avoir manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations professionnelles et mis en p\u00e9ril la dignit\u00e9 de la fonction pour avoir :
\n \u2022 le 13\/10\/2022, introduit sciemment des donn\u00e9es qu\u2019il savait erron\u00e9es afin d\u2019obtenir le remboursement de d\u00e9placements r\u00e9alis\u00e9s avec son v\u00e9hicule personnel et ce malgr\u00e9 l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule de service aux dates et heures renseign\u00e9es ;
\n \u2022 sollicit\u00e9 le 13\/10\/2022 et obtenu des indemnisations pour un montant total de 11,90 euros pour des d\u00e9placements (des 14 et 16 septembre 2022) ne le justifiant pas ;
\n \u2022 le 22\/09\/2022 entre 08:25 heures et 12:50 heures, durant ses heures de service, particip\u00e9 \u00e0 un rendez-vous m\u00e9dical \u2018priv\u00e9\u2019 et fait, de mani\u00e8re
\n VIII – 12.454 – 6\/32
\n injustifi\u00e9e, usage d\u2019un v\u00e9hicule de service afin de r\u00e9aliser les d\u00e9placements y aff\u00e9rents\u201d.
\n – ladite transgression est de nature \u00e0 valoir \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la sanction lourde de la suspension par mesure disciplinaire d\u2019une dur\u00e9e d\u2019une semaine au sens des articles 5 et 12 de la loi du 13 mai 1999 \u00bb.
\n 27. Le 4 d\u00e9cembre 2023, la partie adverse d\u00e9cide de faire siennes les conclusions du conseil de discipline et inflige au requ\u00e9rant la sanction disciplinaire lourde de la suspension par mesure disciplinaire pour une semaine (du 10 janvier 2024 au 16 janvier 2024), pour les faits suivants :
\n \u00ab – le 13\/10\/2022, [avoir] introduit sciemment des donn\u00e9es que vous saviez erron\u00e9es afin d\u2019obtenir le remboursement de d\u00e9placements r\u00e9alis\u00e9s avec votre v\u00e9hicule personnel et ce, malgr\u00e9 l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule de service aux dates et heures renseign\u00e9es ;
\n – [avoir] sollicit\u00e9 le 13\/10\/2022 et obtenu des indemnisations d\u2019un montant total de 11,90 euros pour des d\u00e9placements (des 14 et [16]\/09\/2022) ne le justifiant pas ;
\n – le 22\/09\/2022, entre 8 heures 25 et 12 heures 50, durant vos heures de service, [avoir] particip\u00e9 \u00e0 un rendez-vous m\u00e9dical \u201cpriv\u00e9\u201d et fait, de mani\u00e8re injustifi\u00e9e, usage d\u2019un v\u00e9hicule de service afin de r\u00e9aliser les d\u00e9placements y aff\u00e9rents \u00bb.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. Premier moyen
\n IV.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n IV.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n En vertu de l\u2019article 2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, premi\u00e8re phrase, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 juin 1948 \u2018d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019 (ci-apr\u00e8s : le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure), \u00ab si le moyen n\u00e9cessite des d\u00e9veloppements, la requ\u00eate comprend un r\u00e9sum\u00e9 du grief all\u00e9gu\u00e9 \u00bb. Le dernier alin\u00e9a de la m\u00eame disposition stipule que \u00ab l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e9sum\u00e9 du grief sont reproduits tels quels [\u2026] dans l\u2019arr\u00eat \u00bb.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, le moyen est libell\u00e9 comme suit avant ses d\u00e9veloppements :
\n \u00ab Le premier moyen est pris de la violation des articles 24 et 38sexies de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police ;
\n En ce que, l\u2019avis du procureur du Roi comp\u00e9tent n\u2019\u00e9tait pas joint \u00e0 la proposition de sanction lourde \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant ;
\n Alors que, l\u2019article 24 auquel renvoie l\u2019article 38sexies de la loi du 13 mai 1999
\n vis\u00e9e au moyen stipule que : \u201cLorsque les faits commis concernent directement l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission de police judiciaire, une sanction disciplinaire lourde ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.892 VIII – 12.454 – 7\/32
\n ne peut \u00eatre inflig\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s l\u2019avis du procureur du Roi, dont le membre du personnel de la police locale ou (de la direction ou service d\u00e9concentr\u00e9 de la police f\u00e9d\u00e9rale) au niveau de l\u2019arrondissement rel\u00e8ve territorialement (…). Les avis mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as 1er et 2 doivent \u00e9galement \u00eatre joints \u00e0 la proposition de sanction lourde de l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire sup\u00e9rieure\u201d \u00bb.
\n IV.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Le requ\u00e9rant constate que l\u2019avis du procureur du Roi ne figure pas au dossier administratif et que la partie adverse se d\u00e9fend en faisant valoir qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas contrainte de le solliciter d\u00e8s lors que les faits reproch\u00e9s ne concernent pas directement l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission de police judiciaire et que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cet avis, dans son rapport introductif, doit \u00eatre comprises comme une \u00ab formule g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. Il estime que cet avis \u00ab n\u2019est pas li\u00e9 au type de sanction envisag\u00e9e mais au type de faits poursuivis disciplinairement \u00bb et qu\u2019il \u00ab ne peut s\u2019attendre \u00e0 ce que dans un document aussi important que le rapport introductif de la proc\u00e9dure disciplinaire, la partie adverse utilise des \u201cformules g\u00e9n\u00e9rales\u201d qui ne soient pas applicables \u00e0 sa situation particuli\u00e8re \u00bb.
\n Selon lui, si la partie adverse consid\u00e9rait que les faits reproch\u00e9s n\u2019entraient pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 24, alin\u00e9a 2, du Statut, elle devait mieux formuler son rapport introductif et s\u2019abstenir de faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019avis obligatoire du procureur du Roi. Il ajoute qu\u2019elle ne peut se pr\u00e9valoir de sa propre n\u00e9gligence pour justifier le non-respect de cette formalit\u00e9.
\n IV.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n Le requ\u00e9rant ne revient plus sur le premier moyen dans son dernier m\u00e9moire.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n L\u2019article 24, alin\u00e9a 2, de la loi du 13 mai 1999 \u2018portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police\u2019 dispose :
\n \u00ab Lorsque les faits commis concernent directement l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission de police judiciaire, une sanction disciplinaire lourde ne peut \u00eatre inflig\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s l\u2019avis du procureur du Roi, dont le membre du personnel de la police locale ou de la direction ou service d\u00e9concentr\u00e9 de la police f\u00e9d\u00e9rale au niveau de l\u2019arrondissement rel\u00e8ve territorialement. Pour les autres membres du personnel de la police f\u00e9d\u00e9rale, l\u2019avis du procureur f\u00e9d\u00e9ral ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est requis \u00bb.
\n Il s\u2019ensuit que, si une autorit\u00e9 disciplinaire entend infliger une sanction disciplinaire lourde \u00e0 l\u2019un de ses agents, elle doit, au pr\u00e9alable et pour autant que les
\n VIII – 12.454 – 8\/32
\n faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0 cet agent concernent directement l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission de police judiciaire, solliciter l\u2019avis du procureur du Roi.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, les faits sanctionn\u00e9s par l\u2019acte attaqu\u00e9 ne concernent \u00e0 l\u2019\u00e9vidence nullement l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une quelconque mission de police judiciaire par le requ\u00e9rant, ceux-ci s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de ses visites m\u00e9dicales strictement en lien avec son accident du travail. La r\u00e9f\u00e9rence qu\u2019y fait le rapport introductif ne peut \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e que comme une erreur mat\u00e9rielle ou une faute de plume, sans aucune incidence sur la l\u00e9galit\u00e9 intrins\u00e8que de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Le premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n V. Deuxi\u00e8me moyen
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n V.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du r\u00e8glement de proc\u00e9dure, le moyen est synth\u00e9tis\u00e9 comme suit dans la requ\u00eate :
\n \u00ab Le deuxi\u00e8me moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29
\n juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs ; du principe g\u00e9n\u00e9ral de motivation interne et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation ;
\n En ce que, la partie adverse a consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tabli et fautif :
\n – le fait d\u2019avoir introduit et obtenu le remboursement des frais de kilom\u00e8tres relatifs au rendez-vous m\u00e9dical du 14 septembre 2022 malgr\u00e9 que le requ\u00e9rant ait d\u00e9montr\u00e9 que, comme pour le rendez-vous m\u00e9dical du 11 octobre 2022, il a d\u00fb retourner avec son v\u00e9hicule personnel aupr\u00e8s du prestataire \u00e0 la demande du service GRH ;
\n – le fait d\u2019avoir \u201csciemment\u201d introduit des donn\u00e9es erron\u00e9es s\u2019agissant des d\u00e9placements relatifs au rendez-vous m\u00e9dical du 16 septembre 2022 malgr\u00e9 le fait que le requ\u00e9rant ait fait valoir qu\u2019il n\u2019avait jamais eu aucune intention de fraude ;
\n – le fait d\u2019avoir sollicit\u00e9 et obtenu des frais de kilom\u00e8tres pour le rendez-vous m\u00e9dical du 16 septembre 2022 alors que les d\u00e9placements pour lesquels les indemnit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es ont effectivement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s avec son v\u00e9hicule personnel et sont en lien direct avec la prestation m\u00e9dicale ;
\n – le fait de s\u2019\u00eatre rendu, pendant les heures de service et avec un v\u00e9hicule de service, \u00e0 un rendez-vous chez le Docteur [B.] le 22 septembre 2022 malgr\u00e9 que le requ\u00e9rant a d\u00e9montr\u00e9 que ce rendez-vous n\u2019\u00e9tait pas d\u2019ordre priv\u00e9 mais s\u2019inscrivait dans le cadre des suites de l\u2019accident du travail du 10 avril 2022 ;
\n Alors que, les dispositions vis\u00e9es au moyen imposent qu\u2019une sanction disciplinaire, comme tout autre acte administratif, repose sur des motifs objectivement exacts c\u2019est-\u00e0-dire conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, pertinents en fait et admissibles en droit et ne soit pas la cons\u00e9quence d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation quant \u00e0 l\u2019existence de transgression disciplinaire \u00bb.
\n VIII – 12.454 – 9\/32
\n Le requ\u00e9rant fait valoir, en substance, que la victime d\u2019un accident du travail a droit aux remboursements de certains frais en lien avec cet accident, notamment les \u00ab frais de d\u00e9placement qui r\u00e9sultent de l\u2019accident chaque fois qu\u2019elle doit se d\u00e9placer : 1\u00b0 \u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9, en ce compris l\u2019office m\u00e9dico-l\u00e9gal ou le service m\u00e9dical ; 2\u00b0 \u00e0 la demande du tribunal ou de l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 par le juge ; 3\u00b0 \u00e0 sa demande, moyennant l\u2019autorisation de l\u2019office m\u00e9dico-l\u00e9gal ou du service m\u00e9dical ; 4\u00b0 pour des raisons m\u00e9dicales (article X.III.6., al.1er, PJPol) \u00bb. Il rappelle les trois faits qui fondent la sanction disciplinaire attaqu\u00e9e et estime que la partie adverse a \u00ab commis plusieurs erreurs manifestes d\u2019appr\u00e9ciation en consid\u00e9rant ces faits comme des transgressions disciplinaires \u00bb.
\n En ce qui concerne les d\u00e9placements aff\u00e9rents au rendez-vous m\u00e9dical du 14 septembre 2022 (\u00ab faits n\u00b0 1 et n\u00b0 2 \u00bb), il rappelle que, dans le rapport introductif, il \u00e9tait initialement poursuivi aussi pour le rendez-vous m\u00e9dical du 11
\n octobre 2022 mais que l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire sup\u00e9rieure a abandonn\u00e9 le caract\u00e8re fautif de la d\u00e9claration y relative en suivant l\u2019avis du conseil de discipline selon lequel le duplicata relatif \u00e0 ce rendez-vous ayant \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9, les d\u00e9placements inh\u00e9rents \u00e0 son obtention et r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019un v\u00e9hicule personnel donnent droit \u00e0 une indemnisation, et qu\u2019elle a ainsi admis qu\u2019il a pu, sans commettre de faute, d\u00e9clarer aupr\u00e8s d\u2019Ethias la date du 11 octobre 2022 pour les d\u00e9placements r\u00e9alis\u00e9s post\u00e9rieurement, avec son v\u00e9hicule personnel, mais en lien avec ce rendez-vous. Il estime que ce raisonnement doit \u00eatre \u00e9tendu aux d\u00e9placements inh\u00e9rents au rendez-vous m\u00e9dical du 14 septembre 2022 eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9change de courriels du 16 septembre 2022 avec la consultante du Pool Sant\u00e9 de la partie adverse, dans lequel il indique qu\u2019il va \u00ab repasser chez le m\u00e9decin \u00bb pour faire rectifier l\u2019heure de d\u00e9but du rendez-vous et qu\u2019elle l\u2019en remercie. Il en conclut que \u00ab c\u2019est donc, sinon \u00e0 la demande, \u00e0 tout le moins en ayant inform\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 et avec son accord, [qu\u2019il] est retourn\u00e9 chez le m\u00e9decin consult\u00e9 le 14 septembre pour solliciter une nouvelle attestation de pr\u00e9sence indiquant l\u2019heure exacte du rendez-
\n vous \u00bb, et que la mat\u00e9rialit\u00e9 des griefs nos 1 et 2 n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tablie pour les d\u00e9placements r\u00e9alis\u00e9s avec son v\u00e9hicule personnel en lien avec ce rendez-vous.
\n Subsidiairement, il ajoute que \u00ab si la partie adverse devait consid\u00e9rer que les termes de l\u2019article X.III.6., pr\u00e9cit\u00e9, \u201c\u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9\u201d devaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 ce point strictement qu\u2019ils excluraient les frais de d\u00e9placement engag\u00e9s \u201cavec l\u2019accord de l\u2019autorit\u00e9\u201d, quod non, on ne peut alors comprendre pourquoi [son]
\n attitude [\u2026] ne constitue pas une simple erreur de jugement. En effet, [il] a pu l\u00e9gitimement penser que le d\u00e9placement r\u00e9alis\u00e9, avec son v\u00e9hicule personnel, en accord avec l\u2019autorit\u00e9 entrait dans le champ d\u2019application de l\u2019indemnisation des frais de d\u00e9placement qui r\u00e9sultent de l\u2019accident au sens de l\u2019article X.III.6 PJPol.
\n D\u00e8s lors que rien ne permet de conclure que tout policier normalement prudent et
\n VIII – 12.454 – 10\/32
\n diligent aurait fait cette distinction entre le d\u00e9placement \u201c\u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9\u201d
\n et \u201cavec l\u2019accord de l\u2019autorit\u00e9\u201d, il y a lieu de constater l\u2019absence d\u2019infraction disciplinaire \u00bb.
\n En ce qui concerne le rendez-vous du 16 septembre 2022, il estime que la partie adverse ne d\u00e9montre pas et s\u2019abstient d\u2019expliquer en quoi constituerait une transgression disciplinaire grave \u00ab le simple fait de d\u00e9clarer, sur le formulaire d\u2019assurance, des frais de kilom\u00e8tres effectivement parcourus avec son v\u00e9hicule personnel \u00e0 la date du 16 septembre 2022 alors que, s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ce jour-l\u00e0, ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en raison du rendez-vous m\u00e9dical de ce jour-l\u00e0 \u00bb. Il reproduit l\u2019argumentation qu\u2019il a expos\u00e9e \u00e0 ce propos et son rejet par la partie adverse, et en d\u00e9duit que l\u2019autorit\u00e9 reconna\u00eet que les donn\u00e9es encod\u00e9es ont servi au remboursement de d\u00e9placements r\u00e9alis\u00e9s avec un v\u00e9hicule personnel mais qu\u2019elle lui reproche d\u2019avoir indiqu\u00e9, dans le formulaire de d\u00e9claration, la date du 16 septembre 2022 pour ces d\u00e9placements, alors que cela a \u00e9t\u00e9 admis s\u2019agissant du rendez-vous pr\u00e9cit\u00e9 du 11 octobre 2022. Il en conclut que l\u2019appr\u00e9ciation de la mat\u00e9rialit\u00e9 des griefs manque de coh\u00e9rence et ajoute que la partie adverse ne r\u00e9pond pas \u00e0 l\u2019argument selon lequel le formulaire de la compagnie d\u2019assurance ne permettait pas d\u2019indiquer une autre date de d\u00e9placement que celle du rendez-vous m\u00e9dical et qu\u2019elle ne tient pas compte de l\u2019argument selon lequel il n\u2019a eu aucune volont\u00e9, en remplissant ce formulaire, de frauder l\u2019assurance ni de commettre un mensonge puisque des d\u00e9placements ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s avec son v\u00e9hicule personnel pour ce rendez-vous du 16 septembre 2022. Il conteste encore que, comme l\u2019a consid\u00e9r\u00e9 la partie adverse, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral ne serait pas requis en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e8s lors que la sanction se fonde sur le fait d\u2019avoir \u00ab sciemment \u00bb introduit des donn\u00e9es erron\u00e9es et il observe qu\u2019elle n\u2019explique pas en quoi ce serait une faute, et non une simple erreur, d\u2019avoir encod\u00e9 les d\u00e9placements \u00e0 la date du rendez-vous m\u00e9dical auxquels ils se rapportent. Selon lui, pour tous ces motifs, la partie adverse \u00ab a commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation en consid\u00e9rant que l\u2019encodage et l\u2019obtention de frais de kilom\u00e8tres pour les d\u00e9placements r\u00e9alis\u00e9s avec son v\u00e9hicule personnel et li\u00e9s au rendez-vous m\u00e9dical du 16 septembre 2022 constituent une transgression disciplinaire \u00bb.
\n S\u2019agissant du rendez-vous m\u00e9dical du 22 septembre 2022 (\u00ab fait n\u00b0 3 \u00bb), il rappelle que la partie adverse permet \u00e0 la victime d\u2019un accident du travail qui a droit au remboursement des frais de d\u00e9placements en application de l\u2019article X.III.6
\n PJPol de r\u00e9aliser ces d\u00e9placements avec un v\u00e9hicule de fonction, ce qui \u00e9vite une demande de remboursement, et qu\u2019\u00ab elle admet \u00e9galement que les rendez-vous m\u00e9dicaux r\u00e9alis\u00e9s dans ce cadre interviennent durant les heures de service afin \u00e9galement d\u2019\u00e9viter une indemnisation \u00bb. Il expose qu\u2019il a toujours fait valoir que le
\n VIII – 12.454 – 11\/32
\n rendez-vous du 22 septembre 2022 avec le docteur B. \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 son accident du travail du 10 avril 2022 parce qu\u2019il a souhait\u00e9 qu\u2019il l\u2019assiste, en tant qu\u2019expert, dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019expertise de l\u2019office m\u00e9dico-l\u00e9gal li\u00e9e \u00e0 son accident du travail et que ce lien est confirm\u00e9 par ledit docteur. Il fait valoir que \u00ab le grief disciplinaire consistant \u00e0 avoir \u201cparticip\u00e9 \u00e0 un rendez-vous m\u00e9dical \u2018priv\u00e9\u2019 \u201d est erron\u00e9 d\u00e8s lors que ce rendez-vous n\u2019est pas priv\u00e9 \u00bb et que la partie adverse n\u2019exprime pas, dans l\u2019acte attaqu\u00e9, les raisons pour lesquelles elle maintient le caract\u00e8re \u00ab priv\u00e9 \u00bb de ce rendez-vous. Il ajoute que \u00ab s\u2019il fallait se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019avis du conseil de discipline, celui-ci a refus\u00e9 les justifications fournies [\u2026] au motif que le service juridique comp\u00e9tent en mati\u00e8re de statut interpr\u00e8te l\u2019article X.III.36 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal PJPol comme autorisant la comptabilisation des prestations de soins li\u00e9es aux risques professionnels, ce qui n\u2019inclut pas les consultations pr\u00e9alables avec le m\u00e9decin-expert qui va assister la victime lors de sa comparution \u00bb. Il cite cet article et fait valoir qu\u2019\u00e0 sa lecture, \u00ab on ne comprend pas ce qui permet \u00e0 la partie adverse d\u2019affirmer que les frais de d\u00e9placement relatifs \u00e0 un rendez-vous avec le m\u00e9decin expert en vue de pr\u00e9parer la comparution devant l\u2019office m\u00e9dico-l\u00e9gal est exclu du remboursement \u00bb, et que cette disposition organise le droit au remboursement des frais de d\u00e9placement r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande de l\u2019office m\u00e9dico-
\n l\u00e9gal et \u00e0 la demande de la victime moyennant l\u2019autorisation de l\u2019office m\u00e9dico-l\u00e9gal et que d\u00e8s lors que l\u2019office m\u00e9dico-l\u00e9gal autorise la victime \u00e0 se faire assister d\u2019un m\u00e9decin dans le cadre de l\u2019expertise, \u00ab l\u2019on ne per\u00e7oit pas ce qui emp\u00eachait la prise en charge des frais aff\u00e9rents au rendez-vous du 22 septembre 2022 \u00bb. Il estime qu\u2019il a en tout \u00e9tat de cause pu l\u00e9gitimement penser que le d\u00e9placement r\u00e9alis\u00e9, avec son v\u00e9hicule personnel, ainsi que le temps de rendez-vous, pouvaient faire l\u2019objet d\u2019un remboursement et pouvaient donc \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avec le v\u00e9hicule de service et pendant les heures de service. D\u2019apr\u00e8s lui, \u00ab d\u00e8s lors que rien ne permet de conclure que tout policier normalement prudent et diligent aurait compris la disposition dans le m\u00eame sens que la partie adverse, il y a lieu de constater l\u2019absence d\u2019infraction disciplinaire \u00bb.
\n Il en conclut que la mat\u00e9rialit\u00e9 des transgressions disciplinaires n\u2019est pas \u00e9tablie.
\n V.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Le requ\u00e9rant indique qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire de d\u00e9montrer \u00e0 suffisance la mat\u00e9rialit\u00e9 des fautes qu\u2019elle reproche et leur imputabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019agent poursuivi et que cette d\u00e9monstration doit reposer sur des faits av\u00e9r\u00e9s et certains. Il cite l\u2019acte attaqu\u00e9 et rappelle qu\u2019il d\u00e9nonce \u00e0 la fois une mat\u00e9rialit\u00e9 insuffisante des fautes reproch\u00e9es et une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation des
\n VIII – 12.454 – 12\/32
\n circonstances concr\u00e8tes de l\u2019affaire. Il fait valoir, \u00ab quant \u00e0 la scission en deux griefs s\u00e9par\u00e9s de la d\u00e9claration visant \u00e0 obtenir une indemnisation kilom\u00e9trique (grief 1) et de l\u2019obtention de cette indemnisation (grief 2) \u00bb que la partie adverse \u00ab a scind\u00e9, en deux griefs disciplinaires distincts, le fait, d\u2019une part, d\u2019avoir sciemment d\u00e9clar\u00e9 des donn\u00e9es erron\u00e9es \u00e0 la compagnie d\u2019assurance afin d\u2019obtenir un remboursement de frais de kilom\u00e8tres et, d\u2019autre part, d\u2019avoir obtenu ces frais de kilom\u00e8tres \u00bb, et qu\u2019alors que \u00ab la d\u00e9claration des kilom\u00e8tres parcourus et leur remboursement constitue[nt] deux \u00e9tapes d\u2019une seule et m\u00eame op\u00e9ration visant un seul et m\u00eame objectif \u00bb, elle r\u00e9pond que ces deux aspects pourraient \u00eatre dissoci\u00e9s l\u2019un de l\u2019autre et fonder des griefs disciplinaires s\u00e9par\u00e9s.
\n Selon lui, le caract\u00e8re abscons de ce raisonnement \u00ab devient flagrant \u00e0 l\u2019analyse du rendez-vous m\u00e9dical du 11 octobre 2022 \u00bb dont il r\u00e9p\u00e8te qu\u2019elle a admis le caract\u00e8re non fautif du remboursement y aff\u00e9rent. Il estime que le m\u00e9moire en r\u00e9ponse traduit un \u00ab saucissonnage qui, ne r\u00e9pondant \u00e0 aucune coh\u00e9rence, permet \u00e0 la partie adverse de multiplier les charges disciplinaires et de donner une apparence de gravit\u00e9 \u00bb. Il est d\u2019avis que soit le remboursement pour les frais de kilom\u00e8tres \u00e9tait d\u00fb au regard des dispositions de l\u2019article X.III.6., alin\u00e9a 1er, PJPol, et il ne peut lui \u00eatre reproch\u00e9 la mani\u00e8re dont il l\u2019a demand\u00e9, soit le remboursement n\u2019est pas d\u00fb et l\u2019on peut alors \u00e9ventuellement lui reprocher d\u2019avoir per\u00e7u une indemnit\u00e9 indue mais pas de l\u2019avoir demand\u00e9e. Il consid\u00e8re que les deux premiers griefs disciplinaires doivent s\u2019entendre comme formant un seul et m\u00eame reproche consistant \u00e0 : \u00ab avoir obtenu, pour les rendez-vous des 14 et 16 septembre 2022, des indemnisations d\u2019un montant total de 11.90 euros pour des d\u00e9placements d\u00e9clar\u00e9s comme r\u00e9alis\u00e9s avec [son] v\u00e9hicule personnel malgr\u00e9 l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule de service aux dates et heures renseign\u00e9es pour les rendez-vous \u00bb. Il est d\u2019avis que pour le rendez-vous m\u00e9dical du 11 octobre 2022, il faut consid\u00e9rer que toutes les charges sont abandonn\u00e9es et que s\u2019agissant des rendez-vous m\u00e9dicaux des 14 et 16
\n septembre 2022, il d\u00e9montre ci-apr\u00e8s que les indemnisations per\u00e7ues \u00e9taient dues car les d\u00e9placements d\u00e9clar\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s avec son v\u00e9hicule personnel et \u00e0 la demande des services de la partie adverse de sorte qu\u2019il ne peut lui \u00eatre reproch\u00e9 la mani\u00e8re dont il a les a sollicit\u00e9s et per\u00e7us.
\n \u00ab Quant au grief n\u00b0 2 \u00bb, il r\u00e9plique que la partie adverse lui reproche d\u2019avoir sollicit\u00e9 et obtenu le remboursement de frais de kilom\u00e8tres pour les rendez-
\n vous m\u00e9dicaux des 14 et 16 septembre 2022, r\u00e9p\u00e8te que la victime d\u2019un accident du travail a droit aux remboursements de certains frais r\u00e9alis\u00e9s en lien avec cet accident et cite les dispositions vis\u00e9es au moyen. Il r\u00e9it\u00e8re que la partie adverse a admis le remboursement des frais pour le rendez-vous m\u00e9dical du 11 octobre 2022 parce qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9 d\u2019obtenir un duplicata et que ce
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\n raisonnement devait \u00eatre \u00e9tendu aux rendez-vous des 14 et 16 septembre 2022 pour lesquels les d\u00e9placements r\u00e9alis\u00e9s, post\u00e9rieurement au rendez-vous m\u00e9dical et avec son v\u00e9hicule personnel, l\u2019ont, d\u2019apr\u00e8s lui, \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9.
\n S\u2019agissant du rendez-vous du 14 septembre 2022, il estime d\u00e9montrer, en produisant les courriels \u00e9chang\u00e9s avec le service \u00ab Pool sant\u00e9 \u00bb que c\u2019est \u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9 qu\u2019il est retourn\u00e9 chez le m\u00e9decin faire corriger l\u2019heure de rendez-vous indiqu\u00e9e sur le justificatif de pr\u00e9sence. Selon lui, \u00ab les d\u00e9veloppements de la partie adverse des pages 15 et 16 de son m\u00e9moire en r\u00e9ponse confirment que l\u2019autorit\u00e9 a relev\u00e9 qu\u2019il y avait un souci avec le justificatif li\u00e9 \u00e0 ce rendez-vous et que c\u2019est bien dans le cadre de cet \u00e9change avec [la] consultante du Pool Sant\u00e9, [qu\u2019il] a indiqu\u00e9 qu\u2019il allait \u201crepasser chez le m\u00e9decin\u201d pour faire rectifier l\u2019heure de d\u00e9but du rendez-vous, ce pour quoi sa correspondante l\u2019a remerci\u00e9 \u00bb, et il conteste que cette personne aurait seulement laiss\u00e9 cela \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation dudit Pool parce que si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, elle ne l\u2019aurait pas remerci\u00e9 apr\u00e8s qu\u2019il l\u2019ait inform\u00e9e qu\u2019il allait \u00ab repasser chez le m\u00e9decin \u00bb. Il ajoute qu\u2019elle ne lui a pas non plus indiqu\u00e9 que cela n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire, voire pr\u00e9matur\u00e9, et r\u00e9p\u00e8te que par cette attitude, l\u2019autorit\u00e9 a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait d\u2019accord avec le fait qu\u2019il retourne chez le m\u00e9decin pour rectifier l\u2019attestation. Il en conclut que \u00ab le remboursement des frais li\u00e9s aux d\u00e9placements r\u00e9alis\u00e9s avec son v\u00e9hicule personnel afin de faire rectifier le justificatif du rendez-vous m\u00e9dical du 14 septembre 2022 est d\u00fb au regard de l\u2019article X.III.6., al.1er, 1\u00b0, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 PJPol et ne peut constituer une faute \u00bb. En ce qui concerne le rendez-vous m\u00e9dical du 16 septembre 2022, il estime qu\u2019il \u00ab est d\u00e9montr\u00e9, par la pi\u00e8ce n\u00b0 3, que le justificatif du rendez-vous a \u00e9galement d\u00fb \u00eatre corrig\u00e9 par la suite.
\n On constate, en effet, que l\u2019heure de fin du rendez-vous (10h20) a d\u00fb \u00eatre ajout\u00e9e et l\u2019a \u00e9t\u00e9 avec un autre stylo d\u2019encre bleue que celui utilis\u00e9 pour compl\u00e9ter le justificatif (encre noire). C\u2019est bien parce que l\u2019autorit\u00e9 a exig\u00e9 que le justificatif mentionne \u00e0 la fois l\u2019heure de d\u00e9but et de fin du rendez-vous, [qu\u2019il] est retourn\u00e9, a posteriori, au CHU de Charleroi pour faire rectifier le justificatif. Par un raisonnement similaire \u00e0 celui tenu pour le rendez-vous m\u00e9dical du 11 octobre 2022, et d\u00e9velopp\u00e9 ci-avant pour le rendez-vous du 14 septembre, le remboursement des frais de d\u00e9placement r\u00e9alis\u00e9s avec son v\u00e9hicule personnel entre dans le champ d\u2019application de l\u2019article X.III.6., al.1er,1\u00b0, PJPol et ne peut constituer une faute \u00bb.
\n \u00ab Quant au grief n\u00b01 \u00bb fond\u00e9 sur le fait \u00ab d\u2019avoir menti et falsifi\u00e9 une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019assurance en toute connaissance de cause pour \u00eatre rembours\u00e9 en ce compris pour le d\u00e9placement du 11 octobre 2022 (page 14 [du] m\u00e9moire en r\u00e9ponse) \u00bb, il rel\u00e8ve que, selon la partie adverse, la transgression disciplinaire est d\u00e9montr\u00e9e par le simple fait de d\u00e9clarer, sur le formulaire d\u2019assurance, des frais de kilom\u00e8tres parcourus avec son v\u00e9hicule personnel \u00e0 la date du rendez-vous m\u00e9dical auquel ils sont li\u00e9s alors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 une date ult\u00e9rieure et qu\u2019elle
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\n consid\u00e8re qu\u2019il est en aveux d\u00e8s lors qu\u2019il a admis avoir renseign\u00e9 ces d\u00e9placements aux dates des rendez-vous auxquels ils se rapportaient et non \u00e0 la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Il cite ses explications \u00e0 ce propos et conclut que la partie adverse lui pr\u00eate une intention de falsification et de mensonge qui ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. Il consid\u00e8re qu\u2019elle ne tient pas compte de l\u2019argument selon lequel il n\u2019a eu aucune volont\u00e9, en remplissant ce formulaire, de frauder l\u2019assurance ni de commettre un mensonge puisque des d\u00e9placements ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s avec son v\u00e9hicule personnel pour les rendez-vous renseign\u00e9s et qu\u2019il n\u2019a, par ailleurs, d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019un seul d\u00e9placement et non un aller-retour. Il y a selon lui d\u2019autant moins de mauvaise intention que les remboursements de frais per\u00e7us sont dus l\u00e9galement. Il ajoute :
\n \u00ab Dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, la partie adverse continue de recourir \u00e0 la notion de \u201cfaux\u201d (page 14 de son m\u00e9moire en r\u00e9ponse) alors que l\u2019information p\u00e9nale ouverte pour \u201cfaux en \u00e9criture\u201d a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite pour \u201ccharges insuffisantes\u201d (pi\u00e8ce n\u00b0 24 du dossier administratif). Ces constatations lient la partie adverse quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits de sorte qu\u2019elle ne peut pas s\u2019approprier la qualification p\u00e9nale des faits pour [le] sanctionner [\u2026]. En tenant pour acquis [qu\u2019il] se serait rendu coupable de faux, la partie adverse donne une qualification p\u00e9nale qui viole le principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence d\u00e8s lors [qu\u2019il] a ni\u00e9 tout constitution d\u2019un faux et que le Parquet a consid\u00e9r\u00e9 les charges \u00e0 son \u00e9gard comme insuffisantes.
\n La partie adverse a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u201cil n\u2019est pas requis que l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9montre l\u2019existence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment moral dans le chef de l\u2019agent poursuivi pour le sanctionner au disciplinaire\u201d. Cet argument ne peut \u00eatre suivi lorsque la qualification disciplinaire requiert une intention (avoir \u201csciemment\u201d introduit des donn\u00e9es erron\u00e9es) et qu\u2019elle a la charge de d\u00e9montrer la mat\u00e9rialit\u00e9 des fautes reproch\u00e9es.
\n La partie adverse n\u2019a pas tenu compte de l\u2019argument selon lequel le formulaire de la compagnie d\u2019assurance ne permettait pas d\u2019indiquer une autre date de d\u00e9placement que celle du rendez-vous m\u00e9dical et que c\u2019est la raison pour laquelle [il] a cru bon de renseigner la date du rendez-vous m\u00e9dical auquel les frais de d\u00e9placements se rapportent. S\u2019il avait renseign\u00e9 la date exacte du d\u00e9placement, l\u2019assurance aurait constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait aucun rendez-vous m\u00e9dical renseign\u00e9 \u00e0 cette date et donc aucune raison justifi\u00e9e de se d\u00e9placer.
\n Selon la partie adverse, \u201cle simple fait de mentionner que le formulaire d\u2019Ethias ne permet pas de faire \u00e9tat de d\u00e9placements suppl\u00e9mentaires ne permet pas d\u2019alt\u00e9rer ce qui pr\u00e9c\u00e8de et de commettre des faux. En effet, rien n\u2019interdisait au requ\u00e9rant de signaler le probl\u00e8me et la raison de ses d\u00e9placements suppl\u00e9mentaires, qui rappelons le, sont dus \u00e0 sa n\u00e9gligence\u201d (page 14-15 du m\u00e9moire en r\u00e9ponse).
\n Ce faisant, la partie adverse [lui] reproche une erreur de jugement [\u2026] sans expliquer ni d\u00e9montrer les raisons pour lesquelles cette erreur pourrait constituer une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la fonction et une faute. La jurisprudence [du] Conseil [d\u2019\u00c9tat] dresse une fronti\u00e8re entre la simple erreur et le manquement \u00e0 un devoir professionnel. L\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 faire mieux, un faible niveau de performance ou encore un travail n\u00e9gligent ne peuvent constituer, en tant que tel et sauf circonstances particuli\u00e8res (r\u00e9p\u00e9tition, d\u00e9sob\u00e9issance\u2026), une faute disciplinaire et \u00eatre sanctionn\u00e9 disciplinairement.
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\n [Il] ne peut comprendre comment un formulaire de remboursement de frais de d\u00e9placement, m\u00eame \u00e0 le consid\u00e9rer comme mal compl\u00e9t\u00e9, constituerait une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la fonction et une faute disciplinaire. Ce n\u2019est qu\u2019en pr\u00eatant \u00e0 cette erreur une intention de mensonge et de fraude que le raisonnement pourrait \u00eatre compris, sauf qu\u2019une telle intention n\u2019est absolument pas pr\u00e9sente, reconnue ni d\u00e9montr\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.
\n Partant, le grief disciplinaire reproch\u00e9 r\u00e9sulte d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb.
\n Il r\u00e9p\u00e8te une nouvelle fois, \u00ab quant au grief n\u00b0 3 \u00bb, que la partie adverse permet \u00e0 la victime d\u2019un accident du travail qui a droit au remboursement des frais de d\u00e9placements de r\u00e9aliser ces d\u00e9placements avec un v\u00e9hicule de fonction, ce qui \u00e9vite une demande de remboursement, et qu\u2019elle admet que les rendez-vous m\u00e9dicaux r\u00e9alis\u00e9s dans ce cadre interviennent durant les heures de service afin \u00e9galement d\u2019\u00e9viter une indemnisation. Il ajoute :
\n \u00ab Dans son troisi\u00e8me grief, la partie adverse [lui] reproche [\u2026] de s\u2019\u00eatre rendu, le 22 septembre 2022, \u00e0 un rendez-vous m\u00e9dical d\u2019ordre priv\u00e9, n\u2019entrant donc pas dans le champ d\u2019application des dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 PJPol, pendant ses heures de service et avec un v\u00e9hicule de fonction.
\n Pourtant, [il] a d\u00e9montr\u00e9 que ce rendez-vous avec le Docteur [B.] \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 son accident du travail du 10 avril 2022 puisqu\u2019il s\u2019agit du m\u00e9decin qui l\u2019assiste, en tant qu\u2019expert, dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019expertise de l\u2019office m\u00e9dico-l\u00e9gal li\u00e9e \u00e0 son accident du travail (pi\u00e8ce n\u00b0 4).
\n Il en a inform\u00e9 la compagnie d\u2019assurance Ethias le 1er ao\u00fbt 2022 (pi\u00e8ce n\u00b0 4bis).
\n Ce lien a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Docteur [B.] lui-m\u00eame (pi\u00e8ce n\u00b0 5).
\n Le grief disciplinaire consistant \u00e0 avoir \u201cparticip\u00e9 \u00e0 un rendez-vous m\u00e9dical \u2018priv\u00e9\u2019 \u201d r\u00e9sulte d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation d\u00e8s lors que ce rendez-
\n vous n\u2019est pas priv\u00e9 mais bien li\u00e9 \u00e0 l\u2019accident du travail du 10 avril 2022.
\n [Il] n\u2019a donc commis aucune faute.
\n La partie adverse n\u2019exprime pas, dans l\u2019acte attaqu\u00e9, les raisons pour lesquelles elle maintient le caract\u00e8re \u201cpriv\u00e9\u201d du rendez-vous avec le Docteur [B.], ce qui constitue en soi d\u00e9j\u00e0 une violation de l\u2019obligation de motivation formelle des actes administratifs.
\n S\u2019il fallait se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019avis du conseil de discipline pour mieux comprendre le grief, celui-ci a refus\u00e9 les justifications [qu\u2019il a] fournies [\u2026] au motif que le service juridique comp\u00e9tent en mati\u00e8re de statut interpr\u00e8te l\u2019article X.III.36 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal PJPol comme autorisant la comptabilisation des prestations de soins li\u00e9es aux risques professionnels, ce qui n\u2019inclut pas les consultations pr\u00e9alables avec le m\u00e9decin-expert qui va assister la victime lors de sa comparution.
\n Cet avis ne peut, cependant, servir de motivation par r\u00e9f\u00e9rence au grief reproch\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il ne pointe pas le caract\u00e8re \u201cpriv\u00e9\u201d du rendez-vous mais uniquement le fait que les consultations pr\u00e9alables avec les m\u00e9decins-expert n\u2019entreraient pas dans le champ d\u2019application des dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 PJPol.
\n \u00c0 titre surabondant, en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019avis du Conseil de discipline, [il] fait valoir que l\u2019article X.III.36 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal PJPol se lit comme suit : [\u2026]
\n VIII – 12.454 – 16\/32
\n \u00c0 la lecture de la disposition, on ne comprend pas ce qui permet \u00e0 la partie adverse d\u2019affirmer que les frais de d\u00e9placement relatifs \u00e0 un rendez-vous avec le m\u00e9decin expert en vue de pr\u00e9parer la comparution devant l\u2019office m\u00e9dico-l\u00e9gal sont exclus du remboursement.
\n On ajoutera que l\u2019article X.III.6. PJPol reproduit ci-avant organise le droit au remboursement des frais de d\u00e9placement r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande de l\u2019office m\u00e9dico-l\u00e9gal et \u00e0 la demande de la victime moyennant l\u2019autorisation de l\u2019office m\u00e9dico-l\u00e9gal. D\u00e8s lors que l\u2019office m\u00e9dico-l\u00e9gal autorise la victime \u00e0 se faire assister d\u2019un m\u00e9decin dans le cadre de l\u2019expertise, l\u2019on ne per\u00e7oit pas ce qui emp\u00eachait la prise en charge des frais aff\u00e9rents au rendez-vous du 22 septembre 2022.
\n En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, [il]
\n souligne qu\u2019il n\u2019est pas requis, au titre de condition du remboursement, que l\u2019agent informe au pr\u00e9alable son employeur de l\u2019intervention d\u2019un m\u00e9decin-
\n expert. Cette hypoth\u00e8se constitue seulement une modalit\u00e9 de paiement des honoraires dudit m\u00e9decin (cfr dernier alin\u00e9a de l\u2019article Art. X.III.36 reproduit ci-
\n avant).
\n Le grief n\u2019est pas \u00e9tabli.
\n \u00c0 supposer m\u00eame que l\u2019interpr\u00e9tation juridique du conseil de discipline soit l\u00e9galement valable, le requ\u00e9rant a pu l\u00e9gitimement penser que le d\u00e9placement r\u00e9alis\u00e9, avec son v\u00e9hicule personnel, ainsi que le temps de rendez-vous pouvaient faire l\u2019objet d\u2019un remboursement et pouvaient donc \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avec le v\u00e9hicule de service et pendant les heures de service.
\n D\u00e8s lors que rien ne permet de conclure que tout policier normalement prudent et diligent aurait compris la disposition dans le m\u00eame sens que la partie adverse, il y a lieu de constater l\u2019absence d\u2019infraction disciplinaire \u00bb.
\n Il indique enfin, \u00ab en conclusion de l\u2019argumentation du deuxi\u00e8me moyen \u00bb et apr\u00e8s avoir reproduit ses arguments sur la mat\u00e9rialit\u00e9 et l\u2019imputabilit\u00e9 des faits, qu\u2019il n\u2019a commis aucune faute disciplinaire et n\u2019a pas manqu\u00e9 \u00e0 la dignit\u00e9 de sa fonction, qu\u2019au regard de l\u2019arr\u00eat\u00e9 PJPol, il avait droit au remboursement des frais de kilom\u00e8tres r\u00e9alis\u00e9s avec son v\u00e9hicule personnel pour faire corriger, \u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9, les justificatifs des rendez-vous m\u00e9dicaux des 14 et 16
\n septembre ainsi que du 11 octobre 2022, qu\u2019il avait \u00e9galement le droit de se rendre, le 22 septembre 2022, chez son m\u00e9decin-expert d\u00e9sign\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019accident du travail pendant ses heures de service et avec un v\u00e9hicule de service, que \u00ab tout au plus, la partie adverse aurait pu lui signaler qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable qu\u2019il compl\u00e8te autrement le formulaire de demande de remboursement pour faire clairement appara\u00eetre que les remboursements r\u00e9clam\u00e9s ne couvrent pas les frais de d\u00e9placement pour se rendre au rendez-vous m\u00e9dical mais pour retourner sur les lieux et y faire corriger les justificatifs \u00bb, que cela n\u2019a aucune cons\u00e9quence en terme de droit au remboursement, met, tout au plus, en lumi\u00e8re une maladresse d\u2019ordre purement administratif, ne constitue en rien une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la fonction et ne justifie pas une faute disciplinaire.
\n V.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.892 VIII – 12.454 – 17\/32
\n Le requ\u00e9rant expose :
\n \u00ab I.3.a) S\u2019agissant des griefs disciplinaires li\u00e9s aux rendez-vous m\u00e9dicaux des 14 et 16 septembre 2022
\n Pour rappel, la situation factuelle qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire est la suivante :
\n – [il] a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident du travail qui a engendr\u00e9 des s\u00e9quelles et un suivi m\u00e9dical ;
\n – les 14 et 16 septembre 2022, il s\u2019est rendu \u00e0 ses rendez-vous m\u00e9dicaux avec le v\u00e9hicule de fonction et pendant les heures de service (ce qui est autoris\u00e9 par la partie adverse) ;
\n – les services de la partie adverse ont relev\u00e9 une difficult\u00e9 d\u2019ordre administratif avec les justificatifs des rendez-vous m\u00e9dicaux des 14 et 16 septembre 2022
\n (heure manquante, heure erron\u00e9e\u2026) et [l\u2019]ont interpell\u00e9 [\u2026].
\n – [il] a annonc\u00e9 qu\u2019il allait se d\u00e9placer, \u00e0 nouveau, chez le professionnel de sant\u00e9 pour faire compl\u00e9ter\/corriger l\u2019attestation. Il a \u00e9t\u00e9 remerci\u00e9 pour cela.
\n – [il] a r\u00e9alis\u00e9 ces d\u00e9placements, en-dehors de ses heures de service et avec son v\u00e9hicule personnel.
\n – [il] a cru que ces d\u00e9placements personnels entraient dans le champ d\u2019application de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019indemnisation des frais de d\u00e9placement qui r\u00e9sultent de l\u2019accident du travail et a introduit une demande de remboursement aupr\u00e8s de l\u2019assureur de la partie adverse.
\n – le formulaire \u00e9lectronique de demande de remboursement comprenait un champ \u201cdate de d\u00e9placement\u201d et un champ \u201cmotif\u201d avec menu d\u00e9roulant dans lequel il faut choisir le type de prestation m\u00e9dicale (m\u00e9decin, kin\u00e9, h\u00f4pital, psychologue, m\u00e9decin conseil ou service m\u00e9dical). S\u2019[il] indiquait la date du rendez-vous m\u00e9dical, le d\u00e9placement avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avec le v\u00e9hicule de fonction. S\u2019il y indiquait la date o\u00f9 il est retourn\u00e9 chez le m\u00e9decin avec son v\u00e9hicule personnel, cela ne correspondait pas \u00e0 la date d\u2019une prestation m\u00e9dicale. [Il] a opt\u00e9 pour la premi\u00e8re solution.
\n Au d\u00e9part de ces faits, la partie adverse [le] poursuit [\u2026] pour avoir :
\n \u201c \u2022 Le 13\/10\/2022, introduit sciemment des donn\u00e9es que vous saviez erron\u00e9es afin d\u2019obtenir le remboursement de d\u00e9placements r\u00e9alis\u00e9s avec votre v\u00e9hicule personnel et ce, malgr\u00e9 l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule de service aux dates et heures renseign\u00e9es ;
\n \u2022 Sollicit\u00e9 le 13\/10\/2022 et obtenu des indemnisations d\u2019un montant total de 11.90 euros pour des d\u00e9placements (des 14 et 16\/09\/2022) ne le justifiant pas\u201d (pi\u00e8ce n\u00b0 13, titre 10 \u201cqualification de la transgression disciplinaire\u201d, page 9).
\n La partie adverse [l\u2019]accuse donc [\u2026] d\u2019avoir cherch\u00e9 sciemment \u00e0 obtenir et d\u2019avoir obtenu le remboursement de frais de d\u00e9placement r\u00e9alis\u00e9s avec le v\u00e9hicule de service pour se rendre \u00e0 son rendez-vous m\u00e9dical Tout au long de la proc\u00e9dure, [il] a toujours contest\u00e9 avoir voulu se faire rembourser les trajets r\u00e9alis\u00e9s, le jour du rendez-vous m\u00e9dical, avec son v\u00e9hicule de service et par l\u00e0 m\u00eame avoir voulu faire une fraude \u00e0 l\u2019assurance (voir notamment son m\u00e9moire en d\u00e9fense \u2013 pi\u00e8ce n\u00b0 12).
\n C\u2019eut \u00e9t\u00e9 d\u2019ailleurs bien stupide d\u00e8s lors que l\u2019usage des v\u00e9hicules de service \u00e0 cette fin est sollicit\u00e9 au pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service GRH. Il \u00e9tait donc officiel qu\u2019[il] se rendrait au rendez-vous avec le v\u00e9hicule de service.
\n En r\u00e9alit\u00e9, [il] a toujours expliqu\u00e9 avoir cherch\u00e9 \u00e0 obtenir le remboursement des frais r\u00e9alis\u00e9s avec son v\u00e9hicule personnel en lien avec le rendez-vous m\u00e9dical (pour faire modifier l\u2019attestations du m\u00e9decin) et n\u2019avoir justement pas voulu ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.892 VIII – 12.454 – 18\/32
\n d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019assurance une date de d\u00e9placement alors qu\u2019aucun rendez-vous m\u00e9dical n\u2019y \u00e9tait pr\u00e9vu.
\n L\u2019autorit\u00e9 disciplinaire n\u2019a jamais entendu cet argument et s\u2019est born\u00e9e \u00e0 consid\u00e9rer que, par sa d\u00e9fense, [il] reconnaissait avoir renseign\u00e9 les dates de rendez-vous auxquels il s\u2019est rendu avec le v\u00e9hicule de service en lieu et place des dates auxquelles il a r\u00e9alis\u00e9 les trajets avec son v\u00e9hicule personnel. Partant, les faits disciplinaires sont \u00e9tablis et constituent [un] comportement portant atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des fonctionnaires de police, \u00e0 la dignit\u00e9 de la fonction, aux devoirs d\u00e9ontologiques.
\n [Il] ne peut pas comprendre pourquoi ses arguments n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenus pour consid\u00e9rer qu\u2019il a, tout au plus, commis une maladresse en compl\u00e9tant le formulaire de remboursement.
\n [L\u2019auditeur rapporteur] n\u2019examine pas, dans son rapport, l\u2019insuffisance de motivation interne et formelle.
\n S\u2019agissant du bien-fond\u00e9 de la qualification disciplinaire des faits, [l\u2019auditeur rapporteur] recourt \u00e0 la notion d\u2019\u201cerreur invincible\u201d, cause d\u2019exemption de culpabilit\u00e9 issue de la jurisprudence en mati\u00e8re p\u00e9nale.
\n Il consid\u00e8re que \u201cseule l\u2019erreur invincible l\u2019aurait pu, mais elle n\u2019est pas invoqu\u00e9e et encore moins d\u00e9montr\u00e9e. Il ressort d\u2019ailleurs des explications qu\u2019il donne que c\u2019est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment qu\u2019il a donn\u00e9 des informations inexactes, pensant pouvoir ainsi pallier l\u2019absence de possibilit\u00e9 imm\u00e9diate de faire conna\u00eetre la particularit\u00e9 de sa situation. S\u2019il y a eu erreur, simple, c\u2019est dans le choix du canal d\u2019information retenu et dans l\u2019accomplissement des faits reproch\u00e9s\u201d (page 13 du rapport).
\n Or, la question soulev\u00e9e par le moyen pris \u00e9galement de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation est celle de savoir si, au d\u00e9part de la mani\u00e8re avec laquelle le formulaire informatique de demande de remboursement a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9, la partie adverse peut, raisonnablement et sans commettre d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, tirer les griefs disciplinaires ci-avant.
\n Il est de jurisprudence constante que l\u2019action disciplinaire est ind\u00e9pendante de l\u2019action p\u00e9nale, sous la seule r\u00e9serve du constat de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits. Le fait d\u2019interpr\u00e9ter [son] argumentation [\u2026] sur l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation au regard de la cause d\u2019excuse p\u00e9nale de l\u2019\u201cerreur invincible\u201d au contenu tr\u00e8s restrictif est excessif.
\n [Il] ajoute que l\u2019information p\u00e9nale ouverte, apr\u00e8s d\u00e9nonciation de la partie adverse, pour \u201cfaux en \u00e9criture\u201d a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite pour \u201ccharges insuffisantes\u201d, ce qui lie la partie adverse, l\u2019auditorat et [le] Conseil [d\u2019\u00c9tat] dans son appr\u00e9ciation de l\u2019existence de griefs disciplinaires et ne permet plus de traiter les faits comme de la fraude \u00e0 l\u2019assurance.
\n \u00c0 supposer m\u00eame qu\u2019il faille recourir \u00e0 la notion d\u2019excuse invincible au sens tr\u00e8s restrictif que lui donne le droit p\u00e9nal, il faut observer que cette notion recouvre l\u2019erreur de droit qui vise le fait pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de ne pas avoir la moindre notion du caract\u00e8re punissable de son comportement. \u00c0 cet \u00e9gard, le contexte professionnel doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier quel aurait \u00e9t\u00e9 le comportement de la grande majorit\u00e9 des personnes confront\u00e9es aux m\u00eames circonstances.
\n Il peut \u00eatre admis qu\u2019un inspecteur de police, de niveau secondaire sup\u00e9rieur, compl\u00e8te mal un formulaire de demande de remboursement de frais cons\u00e9cutifs \u00e0 un accident du travail voire m\u00eame pense pouvoir obtenir un remboursement ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.892 VIII – 12.454 – 19\/32
\n auquel il n\u2019aurait pas droit en vertu de la r\u00e9glementation applicable. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une r\u00e9glementation [\u00e0 laquelle] les inspecteurs de police sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9s, \u00e0 la diff\u00e9rence des agents des services des ressources humaines par exemple.
\n Il est, en outre, certain qu\u2019en la mati\u00e8re, les compagnies d\u2019assurance et les services des ressources humaines des employeurs sont confront\u00e9s, r\u00e9guli\u00e8rement, \u00e0 des demandes de remboursement mal introduites (formulaire mal compl\u00e9t\u00e9), \u00e0 des demandes injustifi\u00e9es introduites par erreur de bonne foi (l\u2019agent pense que c\u2019est un frais remboursable alors que \u00e7a ne l\u2019est pas) voire m\u00eame avec une volont\u00e9 de tenter d\u2019obtenir le remboursement sans \u00eatre certain d\u2019y avoir droit. En pareille situation, la compagnie d\u2019assurance rejette, comme en l\u2019esp\u00e8ce, ces demandes erron\u00e9es ou non fond\u00e9es en rappelant ce que la r\u00e9glementation indemnise et n\u2019indemnise pas et fait part de sa position \u00e0 l\u2019employeur assur\u00e9. Il est, tr\u00e8s peu probable, que les employeurs adoptent la m\u00eame attitude que la partie adverse et entament des poursuites disciplinaires \u00e0 l\u2019encontre de tous ces agents.
\n L\u2019erreur quant au fait que le remboursement puisse \u00eatre sollicit\u00e9 ou pas voire sur la mani\u00e8re de le solliciter (justificatif manquant, formulaire mal compl\u00e9t\u00e9\u2026) est r\u00e9guli\u00e8re en la mati\u00e8re et ne peut raisonnablement pas \u00eatre constitutive d\u2019une transgression disciplinaire.
\n [Il] a donc pu, au regard de sa situation particuli\u00e8re et face \u00e0 un formulaire informatique standardis\u00e9, faire le choix, sans connaitre le caract\u00e8re punissable de son comportement, d\u2019indiquer la date du rendez-vous m\u00e9dical auquel les d\u00e9placements personnels sont li\u00e9s plut\u00f4t que la date r\u00e9elle de ces d\u00e9placements.
\n Cela constitue, tout au plus, une erreur qu\u2019aurait pu commettre tout autre inspecteur de police et ne peut \u00eatre, raisonnablement et sans commettre d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, qualifi\u00e9e de transgression disciplinaire.
\n Il est d\u2019autant moins raisonnable de [le] poursuivre disciplinairement [\u2026] que ce sont les services de la partie adverse qui sont \u00e0 l\u2019origine des frais de d\u00e9placement r\u00e9alis\u00e9s. En effet, ce sont eux qui ont relev\u00e9 des probl\u00e8mes administratifs avec les justificatifs m\u00e9dicaux et ont pris l\u2019initiative de [l\u2019]interpeller [\u2026], interpellation \u00e0 laquelle [il] a r\u00e9pondu en disant qu\u2019il allait retourner chez le m\u00e9decin pour faire rectifier le justificatif. [l] a \u00e9t\u00e9 remerci\u00e9 pour cela.
\n Ici encore, l\u2019analyse de [l\u2019auditeur rapporteur] est tatillonne lorsqu\u2019elle consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas eu de r\u00e9elle \u201cdemande de l\u2019autorit\u00e9\u201d au sens d\u2019\u201cun comportement actif de sa part\u201d alors que \u201ctout au plus qu\u2019elle prenait acte de [son] intention\u201d
\n (page 13 du rapport).
\n La diff\u00e9rence entre [lui] demander \u201cactivement\u201d [\u2026] de se rendre \u00e0 nouveau chez le m\u00e9decin, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que le m\u00e9decin a mal compl\u00e9t\u00e9 le justificatif relatif \u00e0 sa prestation, et r\u00e9pondre \u201cmerci\u201d lorsque celui-ci indique qu\u2019il va retourner chez le m\u00e9decin pour faire rectifier l\u2019attestation est pour le moins tr\u00e8s t\u00e9nue. Ici encore, toute autorit\u00e9 normalement prudente et diligente qui examine les charges disciplinaires de mani\u00e8re objective aurait pu admettre qu\u2019[il] pouvait croire, de bonne foi, que les frais de d\u00e9placement entraient dans le champ d\u2019application de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de remboursement des frais cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019accident du travail parce qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9.
\n En tout \u00e9tat de cause, [il] rappelle que solliciter erron\u00e9ment le remboursement d\u2019un frais aupr\u00e8s de l\u2019assurance ne peut raisonnablement constituer un grief disciplinaire.
\n I.3.b) S\u2019agissant des fautes li\u00e9es au rendez-vous m\u00e9dical du 22 septembre 2022
\n avec le Docteur [B.].
\n VIII – 12.454 – 20\/32
\n Pour rappel, la situation factuelle qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire est la suivante :
\n – [il] a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident du travail qui a engendr\u00e9 des l\u00e9sions, notamment au niveau du genou et du coude ;
\n – une expertise m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e par le Medex ;
\n – [il] a fait le choix, comme la r\u00e9glementation le lui permet, de se faire assister, dans le cadre de cette expertise m\u00e9dicale, par le Docteur B., expert en \u00e9valuation de dommages corporels ;
\n – il s\u2019est rendu, le 22 septembre 2022, \u00e0 un premier entretien avec le Docteur B., en vue de prendre connaissance de son dossier ainsi que de son \u00e9tat avant la s\u00e9ance d\u2019expertise m\u00e9dicale fix\u00e9e au 7 f\u00e9vrier 2023 ;
\n – [il] s\u2019est rendu \u00e0 ce rendez-vous du 22 septembre 2022 (comme pour d\u2019autres rendez-vous m\u00e9dicaux li\u00e9s \u00e0 l\u2019accident du travail) pendant ses heures de service et avec un v\u00e9hicule de service.
\n Au d\u00e9part de cet encha\u00eenement de faits, la partie adverse [le] poursuit disciplinairement [\u2026] pour avoir : \u201cLe 22\/09\/2022, entre 8 heures 25 et 12 heures 50, durant vos heures de service, particip\u00e9 \u00e0 un rendez-vous m\u00e9dical \u2018priv\u00e9\u2019 et fait, de mani\u00e8re injustifi\u00e9e, usage d\u2019un v\u00e9hicule de service afin de r\u00e9aliser les d\u00e9placements y aff\u00e9rents\u201d (pi\u00e8ce n\u00b0 13, titre 10 \u201cqualification de la transgression disciplinaire\u201d, page 9).
\n La partie adverse [le] poursuit donc [\u2026] pour s\u2019\u00eatre rendu \u00e0 un rendez-vous m\u00e9dical d\u2019ordre priv\u00e9 durant ses heures de service et avec un v\u00e9hicule de service.
\n Tout au long de la proc\u00e9dure disciplinaire, [il] a contest\u00e9 le caract\u00e8re \u201cpriv\u00e9\u201d de ce rendez-vous m\u00e9dical li\u00e9 \u00e0 son accident du travail.
\n En r\u00e9ponse, le conseil de discipline de la partie adverse a invoqu\u00e9 l\u2019analyse juridique de ses services de la r\u00e9glementation applicable et des statuts qui justifierait qu\u2019un rendez-vous m\u00e9dical pr\u00e9c\u00e9dant une expertise du Medex ne soit pas consid\u00e9r\u00e9 comme une prestation de soin li\u00e9e aux risques professionnels.
\n Une fois de plus, \u00e0 supposer que cette analyse juridique soit admissible, [il] ne peut pas comprendre pourquoi il est poursuivi disciplinairement pour avoir commis, tout au plus, l\u2019erreur de croire que ce rendez-vous m\u00e9dical pr\u00e9paratoire \u00e0 l\u2019expertise entrait dans le champ d\u2019application de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019indemnisation des frais cons\u00e9cutifs \u00e0 un accident du travail.
\n [L\u2019auditeur rapporteur] consid\u00e8re, dans son rapport, que : \u201cEnfin, concernant le remboursement des frais kilom\u00e9triques relatifs \u00e0 la visite au Dr. [B.], il faut observer que l\u2019acte attaqu\u00e9 s\u2019approprie les conclusions du conseil de discipline (et forc\u00e9ment ses motifs) et que celui-ci expose clairement qu\u2019au regard de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2001 les d\u00e9placements vis\u00e9s ne peuvent \u00eatre comptabilis\u00e9s comme prestations de service (ce qui revient aussi \u00e0 dire que n\u2019\u00e9tant pas professionnels ils sont priv\u00e9s). [Son] argumentation [\u2026] relative \u00e0 la prise en charge des frais de d\u00e9placement vers le m\u00e9decin expert est irrelevante puisque la r\u00e8glementation ne le pr\u00e9voit pas. Ici aussi, [il] ne fait valoir ni ne d\u00e9montre l\u2019existence d\u2019une erreur invincible\u201d (page 14 du rapport).
\n Ici encore, [l\u2019auditeur rapporteur] recourt \u00e0 la notion p\u00e9nale d\u2019erreur invincible alors que le moyen soul\u00e8ve la question de savoir si la partie adverse pouvait, sans commettre d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, consid\u00e9rer que le fait d\u2019avoir cru pouvoir se rendre, comme pour tout autre rendez-vous m\u00e9dical cons\u00e9cutif \u00e0 un accident du travail, chez le Docteur [B.] dans le cadre de l\u2019expertise m\u00e9dicale li\u00e9e \u00e0 l\u2019accident du travail est constitutif d\u2019une transgression disciplinaire.
\n [Il] renvoie \u00e0 l\u2019argumentation contenue dans ses pr\u00e9c\u00e9dents m\u00e9moires qui conteste la validit\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation par la partie adverse de la r\u00e9glementation applicable quant au droit au remboursement des frais de d\u00e9placement r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.892 VIII – 12.454 – 21\/32
\n demande de l\u2019office m\u00e9dico-l\u00e9gal et \u00e0 la demande de la victime moyennant l\u2019autorisation de l\u2019office m\u00e9dico-l\u00e9gal.
\n \u00c0 supposer que cette interpr\u00e9tation soit valable en droit, toute autorit\u00e9 normalement prudente et diligente se serait limit\u00e9e \u00e0 confirmer la position de son assureur quant \u00e0 la non-admissibilit\u00e9 du frais et, par cons\u00e9quent, \u00e0 retirer les heures consacr\u00e9es [\u00e0 son] rendez-vous m\u00e9dical des heures de travail [\u2026] et \u00e0 solliciter un remboursement des kilom\u00e8tres parcourus avec le v\u00e9hicule de service tout en [l\u2019]avertissant [\u2026] de la mani\u00e8re dont elle interpr\u00e8te la r\u00e9glementation applicable et consid\u00e8re que les rendez-vous pr\u00e9paratoires \u00e0 une expertise m\u00e9dicale n\u2019entrent pas dans son champ d\u2019application.
\n En tout \u00e9tat de cause, ici encore, le fait pour un inspecteur de police de penser que le d\u00e9placement entre dans le cadre de la r\u00e9glementation sans connaitre les subtilit\u00e9s de l\u2019interpr\u00e9tation que fait son employeur\/l\u2019assureur de son employeur de cette r\u00e9glementation, ne peut raisonnablement constituer un grief disciplinaire.
\n Cela est d\u2019autant plus vrai que, par le pass\u00e9 et dans le cadre d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent accident du travail, les services de la partie adverse ont accept\u00e9 les visites chez le m\u00e9decin expert (par exemple : le rendez-vous du 3 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 10h30 au CESEM). Par ailleurs, d\u00e8s r\u00e9ception de la convocation au rendez-vous avec le Docteur [B.], [il] a suivi la proc\u00e9dure consistant \u00e0 pr\u00e9venir directement le service des ressources humaines afin que le rendez-vous, s\u2019il est accept\u00e9, soit ajout\u00e9 \u00e0 son horaire de travail. Le rendez-vous du 22 septembre 2022 a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le service des ressources humaines et ajout\u00e9 \u00e0 son horaire. Ce n\u2019est que par apr\u00e8s que l\u2019acceptation du rendez-vous a \u00e9t\u00e9 remise en question.
\n Pour toutes ces raisons, il n\u2019y a pas lieu de suivre l\u2019analyse de [l\u2019auditeur rapporteur].
\n Il est manifestement d\u00e9raisonnable et disproportionn\u00e9 de consid\u00e9rer que solliciter, tout au plus maladroitement, l\u2019intervention de la compagnie d\u2019assurance \u201caccidents du travail\u201d voire croire, tout au plus erron\u00e9ment, avoir droit \u00e0 un remboursement de frais constitutifs \u00e0 un accident du travail constitueraient une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la fonction et aux devoirs professionnels et d\u00e9ontologiques d\u2019un inspecteur de police.
\n Cela est d\u2019autant plus d\u00e9raisonnable et disproportionn\u00e9 que le service des ressources humaines de la partie adverse [l\u2019] a, \u00e0 tout le moins, induit [\u2026] en erreur en le remerciant de se rendre \u00e0 nouveau chez les m\u00e9decins concern\u00e9s pour faire rectifier les attestations de pr\u00e9sence et en acceptant le rendez-vous avec le Docteur [B.] comme li\u00e9 \u00e0 l\u2019accident du travail.
\n Le [deuxi\u00e8me] moyen pris essentiellement de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation quant \u00e0 l\u2019existence de griefs disciplinaires et l\u2019insuffisance dans les motifs de fond et exprim\u00e9s formellement est fond\u00e9 \u00bb.
\n V.2. Appr\u00e9ciation
\n La loi du 29 juillet 1991 \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019 impose \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u2019indiquer, dans l\u2019instrumentum de l\u2019acte administratif individuel, les consid\u00e9rations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre \u00e0 son destinataire de comprendre, \u00e0 la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 se prononcer dans ce sens, et d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire un recours \u00e0 son encontre. Pour \u00eatre ad\u00e9quate, et par ailleurs rencontrer l\u2019obligation de motivation interne, la motivation doit ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.892 VIII – 12.454 – 22\/32
\n reposer sur des \u00e9l\u00e9ments qui, au regard du dossier administratif, s\u2019av\u00e8rent exacts, c\u2019est-\u00e0-dire conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, pertinents pour la solution retenue et l\u00e9galement admissibles. L\u2019\u00e9tendue de cette motivation d\u00e9pend des circonstances d\u2019esp\u00e8ce et doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re raisonnable. Il peut ainsi \u00eatre admis qu\u2019une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l\u2019administr\u00e9 et que celui-ci ne les a pas contest\u00e9s lors du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure administrative. De m\u00eame, il est admis que l\u2019autorit\u00e9 administrative ne donne pas les motifs de ses motifs, l\u2019autorit\u00e9 administrative n\u2019\u00e9tant pas tenue d\u2019exposer les raisons qui l\u2019ont amen\u00e9e \u00e0 privil\u00e9gier les motifs qui fondent son acte. Par ailleurs, l\u2019omission du fondement juridique n\u2019est pas susceptible d\u2019entra\u00eener l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9 lorsque ce fondement peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 ais\u00e9ment et avec certitude ou lorsqu\u2019il r\u00e9sulte des circonstances de l\u2019affaire que l\u2019administr\u00e9 en avait connaissance. Quant \u00e0 la motivation d\u2019une sanction disciplinaire, elle ne doit pas r\u00e9pondre \u00e0 chacun des arguments invoqu\u00e9s par l\u2019agent mais doit lui permettre de comprendre les faits qui lui sont reproch\u00e9s, la qualification qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e et les raisons qui ont conduit l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire \u00e0 retenir la peine prononc\u00e9e, sans exiger que l\u2019autorit\u00e9 motive son choix par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des peines disciplinaires susceptibles d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9es.
\n En mati\u00e8re disciplinaire, l\u2019autorit\u00e9 ne peut fonder sa d\u00e9cision que sur des faits av\u00e9r\u00e9s et certains, de sorte qu\u2019il lui appartient d\u2019\u00e9tablir \u00e0 suffisance leur mat\u00e9rialit\u00e9 et leur imputabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019agent poursuivi, ce qui suppose qu\u2019elle ne peut se contenter de s\u2019appuyer sur de simples supputations et qu\u2019elle doit d\u00e9montrer concr\u00e8tement que les faits reproch\u00e9s ont bien \u00e9t\u00e9 accomplis par l\u2019agent poursuivi. Il revient en cons\u00e9quence au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019examiner s\u2019ils sont exacts, pertinents et l\u00e9galement admissibles. Il ne lui incombe cependant pas de reprendre l\u2019instruction du dossier disciplinaire d\u00e8s l\u2019origine et de statuer au fond, mais uniquement de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision au regard du dossier qui lui est soumis et des arguments d\u00e9velopp\u00e9s par la d\u00e9fense.
\n L\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation est celle qu\u2019une autre autorit\u00e9 administrative normalement prudente et diligente plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances n\u2019aurait pas pu commettre.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de rappeler que la sanction attaqu\u00e9e est inflig\u00e9e au requ\u00e9rant pour avoir :
\n \u00ab – le 13\/10\/2022, introduit sciemment des donn\u00e9es [qu\u2019il savait] erron\u00e9es afin d\u2019obtenir le remboursement de d\u00e9placements r\u00e9alis\u00e9s avec [son] v\u00e9hicule personnel et ce, malgr\u00e9 l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule de service aux dates et heures renseign\u00e9es ;
\n – sollicit\u00e9 le 13\/10\/2022 et obtenu des indemnisations d\u2019un montant total de 11,90 euros pour des d\u00e9placements (des 14 et 16\/09\/2022) ne le justifiant pas ;
\n VIII – 12.454 – 23\/32
\n – le 22\/09\/2022, entre 8 heures 25 et 12 heures 50, durant [ses] heures de service, particip\u00e9 \u00e0 un rendez-vous m\u00e9dical \u201cpriv\u00e9\u201d et fait, de mani\u00e8re injustifi\u00e9e, usage d\u2019un v\u00e9hicule de service afin de r\u00e9aliser les d\u00e9placements y aff\u00e9rents \u00bb.
\n Au regard de l\u2019expos\u00e9 des faits et des r\u00e9troactes qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019acte attaqu\u00e9, la partie adverse adopte donc celui-ci parce qu\u2019elle reproche au requ\u00e9rant d\u2019avoir introduit sciemment des donn\u00e9es erron\u00e9es pour les rendez-vous m\u00e9dicaux des 14 et 16 septembre 2022 en vue d\u2019obtenir des remboursements pour l\u2019utilisation de son v\u00e9hicule personnel alors qu\u2019il avait utilis\u00e9 un v\u00e9hicule de service, d\u2019avoir obtenu les indemnisations subs\u00e9quentes pour ces deux rendez-vous et de s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9, de mani\u00e8re injustifi\u00e9e, \u00e0 un rendez-vous m\u00e9dical \u00ab priv\u00e9 \u00bb le 22 septembre 2022 durant ses heures de service avec un v\u00e9hicule de service. C\u2019est au regard de ces trois griefs ainsi formul\u00e9s qu\u2019il convient d\u2019examiner la m\u00e9connaissance all\u00e9gu\u00e9e des dispositions vis\u00e9es au moyen, sans avoir \u00e9gard \u00e0 la confusion op\u00e9r\u00e9e entre eux dans la requ\u00eate et encore entretenue dans le m\u00e9moire en r\u00e9plique, certes au d\u00e9part de leur scission et de la confusion suppl\u00e9mentaire op\u00e9r\u00e9e dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse (m\u00e9moire en r\u00e9plique, p. 12, n\u00b0 25). Cette analyse doit par ailleurs \u00eatre strictement circonscrite au moyen tel qu\u2019il est expos\u00e9 dans la requ\u00eate, sans avoir davantage \u00e9gard \u00e0 l\u2019argumentation nouvelle d\u00e9velopp\u00e9e en r\u00e9plique et dans le dernier m\u00e9moire.
\n Dans le cadre de cet examen, il convient de rappeler les donn\u00e9es factuelles pertinentes suivantes :
\n – Ethias confirme le 5 d\u00e9cembre 2022 que le rendez-vous du 22 septembre 2022
\n \u00ab ne concerne pas le volet accident de travail \u00bb ;
\n – une autre demande d\u2019intervention pour un nouveau rendez-vous chez le m\u00eame m\u00e9decin-expert est refus\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2022 pour le m\u00eame motif ;
\n – le rapport GRH du 9 janvier 2023 d\u00e9nonce, d\u2019une part, de fausses d\u00e9clarations pour les rendez-vous m\u00e9dicaux des 14 et 16 septembre et 11 octobre 2022 en raison de l\u2019utilisation du v\u00e9hicule personnel du requ\u00e9rant alors qu\u2019il avait utilis\u00e9 le v\u00e9hicule de service, d\u2019autre part, les remboursements subs\u00e9quents et, enfin, l\u2019utilisation du v\u00e9hicule de service pour le rendez-vous m\u00e9dical du 22 septembre 2022 chez un m\u00e9decin-expert ; ledit rapport pr\u00e9cise \u00e0 propos de ce troisi\u00e8me grief que \u00ab Medex est l\u2019unique service m\u00e9dical comp\u00e9tent pour statuer, en mati\u00e8re d\u2019expertise m\u00e9dicale, dans le cadre d\u2019un accident [de] travail \u00bb, qu\u2019Ethias avait inform\u00e9 les responsables \u00ab que le rendez-vous avait eu lieu dans le cadre du droit commun (accident de la circulation) et non dans le cadre de l\u2019assurance accident du travail \u00bb et que le requ\u00e9rant \u00ab avait probablement connaissance de cette distinction, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a sollicit\u00e9 aucun remboursement aupr\u00e8s de [l\u2019]assureur Ethias pour [cette] prestation, comme il a pourtant l\u2019habitude de le faire, de bon droit, pour les frais cons\u00e9cutifs \u00e0 son accident [de] travail \u00bb ;
\n VIII – 12.454 – 24\/32
\n – le rapport d\u2019information du 1er f\u00e9vrier 2023 reproche au requ\u00e9rant d\u2019avoir, le 22
\n septembre 2022, \u00ab utilis\u00e9 un v\u00e9hicule de service pour se rendre \u00e0 un rendez-vous m\u00e9dical, durant les heures de service, \u00e0 des fins personnelles \u00bb ;
\n – le 25 mai 2023, le rapport introductif envisage la sanction lourde de la r\u00e9trogradation dans l\u2019\u00e9chelle de traitement sur la base de la publication sur Facebook dont question dans l\u2019expos\u00e9 des faits, d\u2019une demande d\u2019indemnisation et du remboursement subs\u00e9quent pour l\u2019usage de son propre v\u00e9hicule lors des visites m\u00e9dicales des 14 et 16 septembre et 11 octobre 2022 alors qu\u2019il avait utilis\u00e9 le v\u00e9hicule de service, et pour s\u2019\u00eatre rendu \u00e0 des fins priv\u00e9es, le 22
\n septembre 2022, chez un m\u00e9decin-expert avec le v\u00e9hicule de service et durant ses heures de service ;
\n – le 4 juillet 2023, l\u2019autorit\u00e9 propose la sanction disciplinaire lourde de la r\u00e9trogradation dans l\u2019\u00e9chelle de traitement ;
\n – le rapport d\u2019expertise compl\u00e9mentaire du 20 octobre 2023 abandonne le grief relatif \u00e0 la publication sur Facebook et estime qu\u2019une suspension disciplinaire d\u2019une semaine est plus appropri\u00e9e, pour :
\n \u2022 avoir introduit une demande d\u2019indemnisation pour utilisation du v\u00e9hicule personnel malgr\u00e9 l\u2019utilisation du v\u00e9hicule de service (\u00ab Fait 2A \u00bb), \u2022 avoir obtenu l\u2019indemnisation subs\u00e9quente uniquement pour les visites des 14
\n et 16 septembre 2022, pas pour celle du 11 octobre 2022 (\u00ab Fait 2B \u00bb), \u2022 et s\u2019\u00eatre rendu \u00e0 un rendez-vous m\u00e9dical priv\u00e9 avec la voiture de service pendant les heures de service le 22 septembre 2022 (\u00ab Fait 3 \u00bb) ;
\n – le 20 novembre 2023, le conseil de discipline rejoint le rapport d\u2019expertise sur la base des m\u00eames griefs, qui seront \u00e9galement repris par l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 fait donc siennes les conclusions de l\u2019avis du conseil de discipline du 20 novembre 2023, lequel \u00ab adopt[e] \u00bb le rapport d\u2019expertise compl\u00e9mentaire du 20 octobre 2023 qu\u2019il cite \u00ab en ce qu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 l\u2019analyse des [\u2026] faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant \u00bb et pour ce qui concerne \u00ab l\u2019existence d\u2019une transgression disciplinaire \u00bb. Au regard de ces pi\u00e8ces, l\u2019\u00ab extension \u00bb que revendique le requ\u00e9rant entre le raisonnement tenu \u00e0 propos de l\u2019\u00e9change de courriels propre au rendez-vous m\u00e9dical du 11 octobre 2022 et celui relatif aux rendez-vous des 14 et 16 septembre 2022 ne peut \u00eatre retenue d\u00e8s lors que le contexte du premier rendez-vous n\u2019est pas comparable \u00e0 celui de ces deux derniers.
\n Il ressort en effet de l\u2019acte attaqu\u00e9 et desdites pi\u00e8ces qui en \u00e9tablissent le fondement les \u00e9l\u00e9ments suivants au sujet des faits 2A et 2B :
\n – le formulaire de sollicitation de remboursement des frais de d\u00e9placement rempli par le requ\u00e9rant indique qu\u2019il a utilis\u00e9 un v\u00e9hicule de service les 14 et 16
\n septembre et le 11 octobre 2022, mais aussi \u00ab son v\u00e9hicule priv\u00e9 afin de r\u00e9aliser des d\u00e9placements \u00bb pour les m\u00eames rendez-vous ;
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\n – dans la d\u00e9fense qu\u2019il a soutenue durant la proc\u00e9dure disciplinaire, il ne conteste pas l\u2019utilisation du v\u00e9hicule de service et l\u2019encodage subs\u00e9quent, et il justifie l\u2019encodage litigieux \u00ab par le fait que les justificatifs d\u00e9livr\u00e9s lors des rendez-vous susmentionn\u00e9s \u00e9taient incomplets et n\u00e9cessitaient, \u00e0 la demande de la direction de la Gestion des Ressources humaines, des modifications ayant engendr\u00e9 des d\u00e9placements ult\u00e9rieurs et ce, \u00e0 l\u2019aide de [son] v\u00e9hicule personnel \u00bb ; il reconna\u00eet par ailleurs, d\u2019une part, qu\u2019il \u00ab a encod\u00e9 la date de ses rendez-vous m\u00e9dicaux en lieu et place des dates auxquelles il a fait des trajets avec son v\u00e9hicule personnel afin de faire proc\u00e9der \u00e0 la modification des justificatifs \u00bb et, d\u2019autre part, qu\u2019il estime avoir r\u00e9alis\u00e9 ces d\u00e9placements \u00ab dans le cadre de la proc\u00e9dure relative \u00e0 un accident de travail \u00bb et \u00ab \u00e0 la demande expresse du service GRH \u00bb de sorte qu\u2019il est \u00ab dans son bon droit \u00bb.
\n La partie adverse en conclut, pour ce qui concerne les rendez-vous des 14 et 16 septembre 2022, que le requ\u00e9rant \u00ab a sciemment encod\u00e9 des donn\u00e9es qu\u2019il savait erron\u00e9es afin d\u2019obtenir le remboursement de d\u00e9placements r\u00e9alis\u00e9s avec son v\u00e9hicule personnel pour pallier les lacunes pr\u00e9sent\u00e9es par ses justificatifs \u00bb et que le fait 2A est \u00e9tabli. Elle pr\u00e9cise, s\u2019agissant du fait 2B et des \u00e9changes de courriels dont fait \u00e9tat le moyen, qu\u2019en ce qui concerne le rendez-vous m\u00e9dical du 14 septembre 2022, la lecture du courriel du service GRH invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant atteste que ledit service \u00ab rel\u00e8ve effectivement un probl\u00e8me concernant la mention de l\u2019heure de d\u00e9but du rendez-vous sur le certificat m\u00e9dical remis par le requ\u00e9rant \u00bb mais que \u00ab n\u00e9anmoins, [il] pr\u00e9cise [qu\u2019il] laisse l\u2019accep[ta]tion dudit certificat \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Pool sant\u00e9 du service GRH \u00bb et qu\u2019\u00ab \u00e0 aucun moment il y est stipul\u00e9 que le requ\u00e9rant a l\u2019obligation de faire proc\u00e9der \u00e0 une quelconque modification \u00bb. Elle ajoute, au sujet du rendez-vous m\u00e9dical du 16 septembre 2022, que le dossier du requ\u00e9rant \u00ab ne pr\u00e9sente aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de d\u00e9terminer, d\u2019une part, que l\u2019attestation pr\u00e9cit\u00e9e a n\u00e9cessit\u00e9 une modification et, d\u2019autre part, que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019autorit\u00e9 a exig\u00e9 du requ\u00e9rant qu\u2019il se rende \u00e0 nouveau chez son prestataire de soins \u00e0 cette fin \u00bb, tout en relevant que \u00ab lors de l\u2019audience du conseil de discipline du 05\/09\/2023, [le requ\u00e9rant] n\u2019a pas fait \u00e9tat de l\u2019existence d\u2019un quelconque document \u00e9tayant le fait que l\u2019ADS [l\u2019]a contraint [\u2026] de se rendre \u00e0 nouveau chez son prestataire de soins afin de faire compl\u00e9ter les attestations relatives aux rendez-vous m\u00e9dicaux du 14\/09\/2022 et du 16\/09\/2022 \u00bb.
\n Toute autre est la situation concernant le rendez-vous m\u00e9dical du 11 octobre 2022 dont le moyen revendique l\u2019\u00ab extension \u00bb, puisqu\u2019au sujet de l\u2019\u00e9change de courriels y aff\u00e9rent, la partie adverse reconna\u00eet express\u00e9ment que le service GRH\/Pool sant\u00e9 \u00ab invite le requ\u00e9rant \u00e0 faire \u00e9tablir un duplicata reprenant les modifications sollicit\u00e9es \u00bb, que \u00ab la sollicitation de l\u2019obtention d\u2019un duplicata
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\n rend de tels d\u00e9placements implicites \u00bb de sorte qu\u2019il \u00ab revenait donc \u00e0 l\u2019ADS d\u2019\u00eatre pr\u00e9cise et de mentionner au requ\u00e9rant qu\u2019il devait obtenir ledit duplicata par des moyens alternatifs \u00bb (par t\u00e9l\u00e9phone notamment). Elle en conclut que le fait 2B n\u2019est que partiellement \u00e9tabli dans la mesure o\u00f9 le duplicata \u00ab relatif au rendez-vous du 11\/10\/2022 ayant \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9, les d\u00e9placements inh\u00e9rents \u00e0 son obtention et r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019un v\u00e9hicule personnel donnent droit \u00e0 une indemnisation \u00bb, tandis que \u00ab l\u2019obtention des duplicata des attestations en lien avec les rendez-vous du 14\/09\/2022 et du 16\/09\/2022 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9, les d\u00e9placements y aff\u00e9rents n\u2019entrent pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article X.III.6, \u00a71er, du PJPol \u00bb.
\n Le contexte des deux rendez-vous de septembre 2022 n\u2019\u00e9tant pas comparable \u00e0 celui du 11 octobre 2022 pour lequel l\u2019autorit\u00e9 admet qu\u2019un duplicata a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par le service, le requ\u00e9rant ne peut revendiquer le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019abandon du grief disciplinaire que la partie adverse a admis pour ce dernier. Le m\u00eame constat s\u2019impose en ce qui concerne le \u00ab manque de coh\u00e9rence \u00bb quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des griefs en ce que la partie adverse \u00ab lui reproche d\u2019avoir indiqu\u00e9, dans le formulaire de d\u00e9claration, la date du 16 septembre 2022 pour ces d\u00e9placements, alors que cela a \u00e9t\u00e9 admis s\u2019agissant du rendez-vous pr\u00e9cit\u00e9 du 11 octobre 2022 \u00bb.
\n C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que l\u2019autorit\u00e9 conclut, pour les \u00ab faits [\u2026] 2 (A
\n et B) \u00bb, qu\u2019il est \u00ab inadmissible pour tout membre des services de police, d\u2019une part, d\u2019introduire sciemment des donn\u00e9es erron\u00e9es afin d\u2019obtenir le remboursement de d\u00e9placements r\u00e9alis\u00e9s avec [son] v\u00e9hicule personnel et d\u2019autre part de solliciter et d\u2019obtenir des indemnisations pour des d\u00e9placements qui ne le justifiaient pas \u00bb.
\n Quant \u00e0 la critique qu\u2019elle \u00ab ne tient pas compte de l\u2019argument selon lequel il n\u2019a eu aucune volont\u00e9, en remplissant ce formulaire, de frauder l\u2019assurance ni de commettre un mensonge puisque des d\u00e9placements ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s avec son v\u00e9hicule personnel pour ce rendez-vous du 16 septembre 2022 \u00bb, l\u2019acte attaqu\u00e9 y r\u00e9pond en indiquant que \u00ab la circonstance all\u00e9gu\u00e9e par [sa] d\u00e9fense [qu\u2019il] n\u2019[a] pas eu l\u2019intention de commettre de fautes est, en l\u2019esp\u00e8ce irrelevante d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas requis que l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9montre l\u2019existence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment moral dans le chef de l\u2019agent poursuivi pour le sanctionner au disciplinaire \u00bb. Le requ\u00e9rant reste totalement en d\u00e9faut d\u2019exposer, et a fortiori d\u2019\u00e9tablir, en quoi ce constat serait erron\u00e9.
\n En ce qui concerne, enfin, le rendez-vous m\u00e9dical du 22 septembre 2022
\n (fait n\u00b0 3), le requ\u00e9rant expose qu\u2019il a toujours fait valoir qu\u2019il \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 son accident du travail du 10 avril 2022 parce qu\u2019il a souhait\u00e9 que ce m\u00e9decin l\u2019assiste, en tant
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\n qu\u2019expert, dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019expertise de l\u2019office m\u00e9dico-l\u00e9gal li\u00e9e \u00e0 son accident du travail et que ce lien est confirm\u00e9 par ledit docteur. Comme il le rel\u00e8ve \u00e0 l\u2019appui du moyen, ce grief est fond\u00e9 sur l\u2019interpr\u00e9tation, par la partie adverse, de la r\u00e9glementation applicable. Il ne conteste toutefois pas qu\u2019Ethias a confirm\u00e9, le 5 d\u00e9cembre 2022, que le rendez-vous du 22 septembre 2022 \u00ab ne concerne pas le volet accident de travail \u00bb, ni qu\u2019une autre demande d\u2019intervention pour un nouveau rendez-vous chez le m\u00eame m\u00e9decin-expert avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e le 12
\n d\u00e9cembre 2022 pour le m\u00eame motif par le service Sant\u00e9. Il ne conteste pas davantage que, d\u00e8s le 9 janvier 2023, le service GRH d\u00e9non\u00e7ait l\u2019utilisation du v\u00e9hicule de service pour le rendez-vous m\u00e9dical du 22 septembre 2022 chez un m\u00e9decin-expert parce que \u00ab Medex est l\u2019unique service m\u00e9dical comp\u00e9tent pour statuer, en mati\u00e8re d\u2019expertise m\u00e9dicale, dans le cadre d\u2019un accident [de] travail \u00bb, qu\u2019Ethias avait inform\u00e9 les responsables \u00ab que le rendez-vous avait eu lieu dans le cadre du droit commun (accident de la circulation) et non dans le cadre de l\u2019assurance accident du travail \u00bb, et que le requ\u00e9rant \u00ab avait probablement connaissance de cette distinction, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a sollicit\u00e9 aucun remboursement aupr\u00e8s de [l\u2019]assureur Ethias pour [cette] prestation, comme il a pourtant l\u2019habitude de le faire, de bon droit, pour les frais cons\u00e9cutifs \u00e0 son accident [de] travail \u00bb. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, force est de constater que l\u2019information que le requ\u00e9rant indique, pour la premi\u00e8re fois en r\u00e9plique, avoir adress\u00e9e \u00e0 Ethias le 1er ao\u00fbt 2022 quant \u00e0 son choix dudit m\u00e9decin-expert pour l\u2019assister dans le cadre de son accident de travail, n\u2019a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e ni par Ethias ni par les services de la partie adverse.
\n Le requ\u00e9rant ne peut donc pas \u00eatre suivi lorsqu\u2019il objecte qu\u2019\u00ab on ne comprend pas ce qui permet \u00e0 la partie adverse d\u2019affirmer que les frais de d\u00e9placement relatifs \u00e0 un rendez-vous avec le m\u00e9decin expert en vue de pr\u00e9parer la comparution devant l\u2019office m\u00e9dico-l\u00e9gal est exclu du remboursement \u00bb. Le moyen n\u2019est en effet pas pris de la violation de l\u2019article X.III.36 du PJPol mais de la loi du 29 juillet 1991 qui est en l\u2019esp\u00e8ce respect\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019ainsi libell\u00e9, l\u2019acte attaqu\u00e9 s\u2019av\u00e8re compr\u00e9hensible pour son destinataire en ce qu\u2019il expose, contrairement \u00e0 ce que soutient le moyen, \u00ab ce qui emp\u00eachait la prise en charge des frais aff\u00e9rents au rendez-vous du 22 septembre 2022 \u00bb.
\n L\u2019affirmation du requ\u00e9rant selon laquelle \u00ab rien ne permet d\u2019\u00e9tablir que tout policier normalement prudent et diligent aurait compris la disposition dans le m\u00eame sens que la partie adverse \u00bb demeure totalement sans pertinence au regard des normes dont la violation est ainsi pr\u00e9cis\u00e9ment et exclusivement all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui du moyen.
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\n Le deuxi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n VI. Troisi\u00e8me moyen
\n VI.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n VI.1.1. La requ\u00eate
\n Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du r\u00e8glement de proc\u00e9dure, le moyen est synth\u00e9tis\u00e9 comme suit dans la requ\u00eate :
\n \u00ab Le troisi\u00e8me moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs ; du principe g\u00e9n\u00e9ral de motivation interne ; du principe g\u00e9n\u00e9ral de proportionnalit\u00e9 et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation ;
\n En ce que, la partie adverse a, d\u00e8s le lancement de la proc\u00e9dure, consid\u00e9r\u00e9 que les faits \u00e9taient passibles d\u2019une sanction disciplinaire lourde, qu\u2019elle a pers\u00e9v\u00e9r\u00e9 dans cette logique, malgr\u00e9 les moyens de d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s par le requ\u00e9rant et l\u2019avis du conseil de discipline qui a consid\u00e9r\u00e9 que deux faits n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tablis et qu\u2019elle a inflig\u00e9 au requ\u00e9rant la sanction disciplinaire lourde de la suspension par mesure disciplinaire pour une dur\u00e9e d\u2019une semaine ;
\n Alors que, les dispositions vis\u00e9es au moyen impliquent que la sanction inflig\u00e9e soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, soit justifi\u00e9e et ne proc\u00e8de pas d\u2019un quelconque arbitraire ; que la proportionnalit\u00e9 de la sanction choisie s\u2019appr\u00e9cie au regard de la gravit\u00e9 des manquements sanctionn\u00e9s et en tenant compte des circonstances concr\u00e8tes et individualis\u00e9es dans lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 commis et que cette juste appr\u00e9ciation de la sanction doit \u00eatre exprim\u00e9e, de mani\u00e8re pertinente, ad\u00e9quate et admissible, dans les motifs de la sanction \u00bb.
\n VI.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Le requ\u00e9rant reproduit en substance son argumentation.
\n VI.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n Le requ\u00e9rant fait valoir qu\u2019il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements du deuxi\u00e8me moyen qu\u2019\u00e0 tout le moins, la partie adverse ne pouvait pas lui infliger \u00ab une sanction lourde pour avoir fait, tout au plus, (1) un mauvais choix en indiquant, sur le formulaire informatique et standardis\u00e9 de remboursement, la date de la prestation m\u00e9dicale dont d\u00e9coulent les d\u00e9placements personnels r\u00e9alis\u00e9s avec l\u2019accord de la partie adverse et (2) une mauvaise interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation applicable concernent la prise en charge des rendez-vous m\u00e9dicaux d\u2019expertise \u00bb.
\n Selon lui, si la partie adverse pouvait retenir ces erreurs comme un fait disciplinaire \u2013 quod non \u2013 elle ne pouvait, tout au plus, que les sanctionner d\u2019une
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\n peine l\u00e9g\u00e8re pour lui rappeler l\u2019importance de mieux se renseigner la prochaine fois.
\n Il souligne que \u00ab la difficult\u00e9 est que, depuis le d\u00e9part de la proc\u00e9dure, [elle]
\n consid\u00e8re ces faits comme graves parce qu\u2019elle leur donne une connotation frauduleuse qui n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e. Le fait de mal encoder des donn\u00e9es de remboursement voire m\u00eame de solliciter des remboursements auxquels on n\u2019aurait finalement pas droit au regard de la r\u00e9glementation applicable, ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 de faute grave, si ce n\u2019est en attribuant \u00e0 son auteur une intention malveillante visant \u00e0 escroquer l\u2019employeur ou sa compagnie d\u2019assurance \u00bb. Il admet que l\u2019existence de l\u2019infraction disciplinaire ne requiert ni \u00e9l\u00e9ment moral ni intention sp\u00e9cifique, mais estime que d\u00e8s lors que la gravit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la transgression et le taux de la sanction d\u00e9coulent de ce que les faits seraient frauduleux, cette intention frauduleuse doit pouvoir \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e. Il r\u00e9p\u00e8te avoir toujours contest\u00e9 l\u2019intention frauduleuse qui n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e et il conteste en cons\u00e9quence l\u2019analyse de l\u2019auditeur rapporteur.
\n Il estime qu\u2019il \u00ab est manifestement d\u00e9raisonnable et disproportionn\u00e9 que la partie adverse [lui] ait inflig\u00e9 [\u2026] la sanction lourde de la suspension par mesure disciplinaire d\u2019une dur\u00e9e d\u2019une semaine \u00bb.
\n VI.2. Appr\u00e9ciation
\n La port\u00e9e de la loi du 29 juillet 1991 et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen du deuxi\u00e8me moyen. Le principe g\u00e9n\u00e9ral de proportionnalit\u00e9 requiert quant \u00e0 lui qu\u2019il existe un rapport raisonnable entre les motifs de fait fondant la d\u00e9cision et son objet. Appliqu\u00e9 en mati\u00e8re disciplinaire, il implique que la sanction inflig\u00e9e soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, soit justifi\u00e9e et ne proc\u00e8de pas d\u2019un quelconque arbitraire.
\n La proportionnalit\u00e9 de la sanction choisie s\u2019appr\u00e9cie au regard de la gravit\u00e9 des manquements sanctionn\u00e9s et en tenant compte des circonstances concr\u00e8tes et individualis\u00e9es dans lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 commis. S\u2019agissant de l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019autorit\u00e9, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019exerce qu\u2019un contr\u00f4le marginal et ne peut sanctionner un d\u00e9faut de proportionnalit\u00e9 que s\u2019il est manifeste.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte attaqu\u00e9 pr\u00e9cise explicitement que le comportement sanctionn\u00e9 \u00ab ne peut en aucun cas \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 dans le chef d\u2019un membre du personnel des services de police dont il est l\u00e9gitime d\u2019attendre qu\u2019il respecte les prescrits l\u00e9gaux \u00bb et que \u00ab la sanction disciplinaire lourde, \u00e0 la hauteur de la gravit\u00e9 des faits, est de nature \u00e0 [\u2026] inviter [le requ\u00e9rant] \u00e0 exclure toute r\u00e9cidive \u00e0 l\u2019avenir et constituer en ce sens un ultime avertissement formel \u00bb. La partie adverse tient express\u00e9ment compte de \u00ab l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents disciplinaires \u00bb et indique encore que la nature de la transgression disciplinaire qu\u2019elle sanctionne en l\u2019adoptant \u00ab ne permet pas de ne prononcer que la seule mise en demeure ou que la seule
\n VIII – 12.454 – 30\/32
\n d\u00e9sapprobation formelle au sens de la loi disciplinaire \u00bb, estimant que \u00ab seule une sanction disciplinaire lourde, \u00e0 la hauteur de la gravit\u00e9 des manquements, permet de rencontrer les exigences d\u2019une sanction appropri\u00e9e \u00bb. Le requ\u00e9rant passe par ailleurs notoirement sous silence la circonstance que le rapport introductif du 25 mai 2023 et la proposition de sanction initiale du 4 juillet 2023 envisageaient, ab initio, la sanction lourde de la r\u00e9trogradation dans l\u2019\u00e9chelle de traitement mais qu\u2019apr\u00e8s l\u2019abandon des griefs relatifs \u00e0 la publication Facebook et au rendez-vous m\u00e9dical du 11 octobre 2022, le rapport d\u2019expertise compl\u00e9mentaire du 20 octobre 2023 et, \u00e0 sa suite, le conseil de discipline et la partie adverse en adoptant l\u2019acte attaqu\u00e9, ne retiennent plus que la suspension disciplinaire d\u2019une semaine.
\n Le requ\u00e9rant reste en d\u00e9faut de d\u00e9montrer que, comme il le soutient, \u00ab les \u00e9l\u00e9ments de cette motivation r\u00e9sultent d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation sur l\u2019existence et la gravit\u00e9 des manquements reproch\u00e9s ainsi que d\u2019une mauvaise appr\u00e9ciation du lien de proportion entre ces faits et le taux de la sanction \u00bb. La relativisation des faits qu\u2019il revendique \u00ab au regard des d\u00e9veloppements du deuxi\u00e8me moyen \u00bb ne bouleverse pas ce constat d\u00e8s lors qu\u2019il ressort de l\u2019examen qui pr\u00e9c\u00e8de que ledit moyen est jug\u00e9 non fond\u00e9. Il ne r\u00e9sulte par ailleurs nullement de cette motivation de la sanction choisie que celle-ci reposerait, d\u2019une quelconque mani\u00e8re sur l\u2019\u00ab apparentement \u00bb \u00e9voqu\u00e9 ab initio par le chef de corps avec les infractions p\u00e9nales d\u2019escroquerie et de faux en \u00e9criture ni sur la saisine subs\u00e9quente du parquet. Il n\u2019est en effet pas \u00e9tabli que \u00ab la coloration de gravit\u00e9 donn\u00e9e aux faits d\u00e8s le d\u00e9part et pour des motifs erron\u00e9s a perdur\u00e9 sans motifs \u00bb. L\u2019autorit\u00e9 disciplinaire a par ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement pu opter pour la sanction attaqu\u00e9e nonobstant les \u00ab cons\u00e9quences financi\u00e8res extr\u00eamement limit\u00e9es \u00bb d\u00e8s lors que ce ne sont pas celles-ci qui fondent l\u2019acte attaqu\u00e9 mais le comportement r\u00e9prim\u00e9 en tant que tel, soit, pour rappel, \u00ab introduire sciemment des donn\u00e9es erron\u00e9es afin d\u2019obtenir le remboursement de d\u00e9placements r\u00e9alis\u00e9s avec [son] v\u00e9hicule personnel \u00bb et \u00ab solliciter et obtenir des indemnisations pour des d\u00e9placements ne le justifiant pas \u00bb.
\n Enfin, le requ\u00e9rant n\u2019expose pas en quoi un \u00ab ultime avertissement \u00bb
\n serait n\u00e9cessairement tributaire d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents disciplinaires et il ne d\u00e9montre pas davantage que le caract\u00e8re dissuasif poursuivi serait \u00ab manifestement d\u00e9raisonnable et disproportionn\u00e9 \u00bb.
\n Le troisi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n VIII – 12.454 – 31\/32
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n La partie requ\u00e9rante supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros et la contribution de 24 euros.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 27 d\u00e9cembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, Rapha\u00ebl Born, conseiller d\u2019\u00c9tat, Florence Van Hove, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Florence Van Hove Luc Detroux
\n VIII – 12.454 – 32\/32<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.892\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 27 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.892 No R\u00f4le: A. 241088\/VIII-12454 Affaire: Arr\u00eat 261892 – Discipline (fonction publique) – 27\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2025-01-02 Consultations: 100 – derni\u00e8re vue 2026-06-01 01:23…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[155876],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[16586,93106,138839,7940,56678],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1181185","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-892","kji_subject-fiscal","kji_keyword-adverse","kji_keyword-disciplinaire","kji_keyword-rendez-vous","kji_keyword-service","kji_keyword-vehicule","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.892 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-892\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.892\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 27 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.892 No R\u00f4le: A. 241088\/VIII-12454 Affaire: Arr\u00eat 261892 - Discipline (fonction publique) - 27\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-01-02 Consultations: 100 - derni\u00e8re vue 2026-06-01 01:23...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-892\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"81 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-892\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-892\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.892 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-23T20:20:20+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-892\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-892\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-892\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.892\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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