{"id":1181187,"date":"2026-06-23T22:25:16","date_gmt":"2026-06-23T20:25:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-893\/"},"modified":"2026-06-23T22:25:16","modified_gmt":"2026-06-23T20:25:16","slug":"eclibervsce2024arr-261-893","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-893\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.893"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Imprimer cette page
\n   <\/p>\n

Taille d’impression <\/p>\n

S
\n M
\n L
\n XL<\/p>\n

  <\/p>\n

Nouvelle recherche JUPORTAL
\n   <\/p>\n

Fermer l’onglet <\/p>\n

<\/p>\n

 
\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 27 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.893<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 240987\/VIII-12446<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261893 – Fonction publique f\u00e9d\u00e9rale (sauf statuts sp\u00e9ciaux)- R\u00e8glements – 27\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-01-09<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

94 – derni\u00e8re vue 2026-05-31 03:59<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.893 du 27 d\u00e9cembre 2024 Fonction publique – Fonction publique
\n f\u00e9d\u00e9rale (sauf statuts sp\u00e9ciaux)- R\u00e8glements D\u00e9cision : Annulation
\n Rejet Publication\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIIIe CHAMBRE
\n no 261.893 du 27 d\u00e9cembre 2024
\n A. 240.987\/VIII-12.446
\n En cause : G. W., ayant \u00e9lu domicile \u00e0 la Centrale g\u00e9n\u00e9rale des services publics place Fontainas 9-11
\n 1000 Bruxelles, contre :
\n l\u2019\u00c9tat belge, repr\u00e9sent\u00e9 par la ministre de la Fonction publique, ayant \u00e9lu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1
\n 1050 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 19 janvier 2024, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab la circulaire n\u00b0 726 relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 9\/1 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 25 octobre 2013 relatif \u00e0 la carri\u00e8re p\u00e9cuniaire des membres du personnel de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale, prise par la ministre de la Fonction publique le 10 novembre 2023 \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n VIII – 12.446 – 1\/20
\n Par une ordonnance du 20 novembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 20 d\u00e9cembre 2024.
\n M. Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Marine Wilmet, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Catherine Jimenez, loco Me Nelson Briou, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs observations.
\n M. Erik Bosquet, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. L\u2019article 1er de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 29 mai 2023 \u2018portant la reconnaissance de l\u2019exp\u00e9rience dans une \u00e9chelle de traitement sup\u00e9rieure et l\u2019indexation de l\u2019intervention dans les frais de bureau\u2019 ins\u00e8re un article 9\/1 dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 25 octobre 2013 \u2018relatif \u00e0 la carri\u00e8re p\u00e9cuniaire des membres du personnel de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale\u2019, libell\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Art. 9\/1. Le membre du personnel de niveau A recrut\u00e9 ou engag\u00e9 sous contrat de travail qui dispose d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle qui est particuli\u00e8rement utile pour la fonction, acquise dans des services publics ou dans le secteur priv\u00e9 ou \u00e0 titre d\u2019ind\u00e9pendant, et \u00e0 condition que le directeur g\u00e9n\u00e9ral Recrutement et D\u00e9veloppement du service public f\u00e9d\u00e9ral Strat\u00e9gie et Appui ait fix\u00e9 dans l\u2019appel \u00e0 candidatures l\u2019exigence d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle identique minimale, obtient l\u2019une des \u00e9chelles de traitement suivantes :
\n 1\u00b0 la premi\u00e8re \u00e9chelle de traitement si le nombre reconnu d\u2019ann\u00e9es de services prest\u00e9s est inf\u00e9rieur \u00e0 trois ;
\n 2\u00b0 la deuxi\u00e8me \u00e9chelle de traitement si le nombre reconnu d\u2019ann\u00e9es de services prest\u00e9s est de trois \u00e0 huit ;
\n 3\u00b0 la troisi\u00e8me \u00e9chelle de traitement si le nombre reconnu d\u2019ann\u00e9es de services prest\u00e9s est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 huit.
\n Le membre du personnel de niveau B, C ou D recrut\u00e9 ou engag\u00e9 sous contrat de travail qui dispose d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle qui est particuli\u00e8rement utile pour la fonction, acquise dans des services publics ou dans le secteur priv\u00e9 ou \u00e0 titre d\u2019ind\u00e9pendant et \u00e0 condition que le directeur g\u00e9n\u00e9ral Recrutement et D\u00e9veloppement du service public f\u00e9d\u00e9ral Strat\u00e9gie et Appui ait fix\u00e9 dans l\u2019appel \u00e0 candidatures l\u2019exigence d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle identique minimale, correspondant au niveau d\u2019emploi \u00e0 pourvoir, obtient l\u2019une des \u00e9chelles de traitement suivantes :
\n 1\u00b0 la premi\u00e8re \u00e9chelle de traitement si le nombre reconnu d\u2019ann\u00e9es de services prest\u00e9s est inf\u00e9rieur \u00e0 trois ;
\n VIII – 12.446 – 2\/20
\n 2\u00b0 la deuxi\u00e8me \u00e9chelle de traitement si le nombre reconnu d\u2019ann\u00e9es de services prest\u00e9s est de trois \u00e0 neuf ;
\n 3\u00b0 la troisi\u00e8me \u00e9chelle de traitement si le nombre reconnu d\u2019ann\u00e9es de services prest\u00e9s est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 neuf \u00bb.
\n 2. Le rapport au Roi indique ce qui suit \u00e0 propos de ce nouvel article :
\n \u00ab Si, pour une fonction pr\u00e9cise, un service f\u00e9d\u00e9ral veut attirer des candidats ayant de l\u2019exp\u00e9rience, il est possible de reconna\u00eetre l\u2019exp\u00e9rience pertinente, mais actuellement, cela se fait toujours dans la premi\u00e8re \u00e9chelle de traitement du grade ou de la classe dont rel\u00e8ve la fonction. Or, un membre du personnel f\u00e9d\u00e9ral avec une \u00e9volution de carri\u00e8re normale atteint la deuxi\u00e8me \u00e9chelle de traitement apr\u00e8s trois ans et la troisi\u00e8me \u00e9chelle de traitement apr\u00e8s huit ans (niveau A) ou neuf ans (niveaux B, C et D). Le principe d\u2019\u00eatre recrut\u00e9 dans la premi\u00e8re \u00e9chelle de traitement d\u00e9coule de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 25 octobre 2013
\n relatif \u00e0 la carri\u00e8re p\u00e9cuniaire des membres du personnel de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale. La premi\u00e8re \u00e9chelle de traitement est moins avantageuse, de sorte que le traitement offert dans le cadre d\u2019un recrutement externe \u00e0 partir de trois ans d\u2019exp\u00e9rience pertinente est inf\u00e9rieur au traitement d\u2019une personne ayant la m\u00eame exp\u00e9rience au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. La diff\u00e9rence de traitement peut s\u2019av\u00e9rer tr\u00e8s importante pour des profils de niveau A avec huit ans ou plus d\u2019exp\u00e9rience.
\n Pour la p\u00e9riode allant de 2020 \u00e0 2021, une exp\u00e9rience professionnelle \u00e9tait requise dans l\u2019offre d\u2019emploi dans quarante-huit pourcent des proc\u00e9dures de s\u00e9lection. Pour ces fonctions, les chiffres montrent d\u2019ailleurs clairement que le nombre de candidats par proc\u00e9dure est trois \u00e0 quatre fois inf\u00e9rieur \u00e0 celui des offres d\u2019emploi pour lesquelles aucune exp\u00e9rience n\u2019est requise.
\n C\u2019est pourquoi cet article vise \u00e0 renforcer la position des services f\u00e9d\u00e9raux pour attirer des profils exp\u00e9riment\u00e9s en pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de recruter des candidats dans une \u00e9chelle de traitement sup\u00e9rieure s\u2019ils r\u00e9pondent aux conditions cumulatives suivantes :
\n – ils disposent d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile pour la fonction. L\u2019exp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile pour une fonction est celle qui assure \u00e0 celui qui en dispose un avantage manifeste en termes de comp\u00e9tences pour exercer la fonction.
\n – ils ont au moins autant d\u2019ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile que le directeur g\u00e9n\u00e9ral Recrutement et D\u00e9veloppement du Service public f\u00e9d\u00e9ral Strat\u00e9gie et Appui a mentionn\u00e9 dans l\u2019offre d\u2019emploi.
\n – le nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience, selon le niveau de fonction, doit correspondre au nombre d\u2019ann\u00e9es requises pour passer \u00e0 une \u00e9chelle sup\u00e9rieure, comme si l\u2019exp\u00e9rience \u00e9tait acquise au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale.
\n L\u2019exp\u00e9rience acquise ailleurs est assimil\u00e9e dans ce contexte \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience acquise au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Par cons\u00e9quent cette exp\u00e9rience peut avoir \u00e9t\u00e9 acquise dans des services publics, dans le secteur priv\u00e9 ou en tant qu\u2019ind\u00e9pendant.
\n L\u2019exp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile pour une fonction est celle qui assure celui qui en dispose un avantage manifeste en termes de comp\u00e9tences pour exercer la fonction. La reconnaissance de services ant\u00e9rieurs repose sur une analyse en termes de comp\u00e9tences acquises dans une fonction ant\u00e9rieure et cette analyse s\u2019op\u00e8re au regard des comp\u00e9tences qui sont cibl\u00e9es dans la description de fonction qui \u00e9tayent la proc\u00e9dure de s\u00e9lection. En d\u2019autres termes, tout type de services prest\u00e9s n\u2019est pas reconnaissable. Outre l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments prouvant l\u2019occupation qui sont fournis par le membre du personnel, le service recruteur doit \u00eatre en mesure d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il s\u2019agit bien d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle,
\n VIII – 12.446 – 3\/20
\n qu\u2019un lien clair avec la fonction existe (utilit\u00e9) et que la dur\u00e9e de l\u2019occupation ainsi que sa quantification sont possibles.
\n Dans ce contexte, une exp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile constitue une condition de participation \u00e0 une s\u00e9lection. Cela signifie qu\u2019une fois que son curriculum vitae est approuv\u00e9, le candidat pourra estimer dans quelle \u00e9chelle salariale il sera \u00e9ventuellement recrut\u00e9 ou engag\u00e9.
\n Cet article ne concerne que les membres du personnel recrut\u00e9s apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et n\u2019a aucune incidence sur le personnel actuel \u00bb.
\n 3. Le Moniteur belge du 24 novembre 2023 publie une circulaire n\u00b0 726
\n de la ministre de la Fonction publique du 10 novembre 2023 \u2018relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 9\/1 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 25 octobre 2013
\n relatif \u00e0 la carri\u00e8re p\u00e9cuniaire des membres du personnel de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale\u2019. Elle est r\u00e9dig\u00e9e comme suit :
\n \u00ab [\u2026]
\n La pr\u00e9sente circulaire a pour objet de pr\u00e9ciser l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application pratique de l\u2019article 9\/1 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 25 octobre 2013 relatif \u00e0 la carri\u00e8re p\u00e9cuniaire des membres du personnel de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201carticle 9\/1\u201d. Cet article permet aux services f\u00e9d\u00e9raux, lorsqu\u2019ils recherchent un profil avec exp\u00e9rience, de recruter dans une \u00e9chelle de traitement sup\u00e9rieure des candidats disposant d\u2019une exp\u00e9rience sp\u00e9cifique.
\n 1. Conditions d\u2019application de l\u2019article 9\/1
\n Concr\u00e8tement, l\u2019article 9\/1 permet de recruter ou d\u2019engager des candidats dans la premi\u00e8re, la deuxi\u00e8me ou la troisi\u00e8me \u00e9chelle de traitement lorsque deux conditions cumulatives sont remplies.
\n Premi\u00e8rement, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral Recrutement et D\u00e9veloppement doit pr\u00e9voir dans l\u2019offre d\u2019emploi que chaque candidat doit disposer d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle s\u2019\u00e9levant \u00e0 un certain nombre d\u2019ann\u00e9es qui est particuli\u00e8rement utile pour la fonction. Cette exp\u00e9rience constitue une condition pour participer \u00e0 la s\u00e9lection. Il s\u2019agit donc ici de l\u2019offre d\u2019emploi reprenant les conditions concr\u00e8tes de participation et de travail dans un service f\u00e9d\u00e9ral en particulier.
\n Deuxi\u00e8mement, le candidat doit disposer d\u2019une exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile au moins \u00e9gale \u00e0 celle demand\u00e9e dans l\u2019offre d\u2019emploi. En fonction du nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile dont le candidat dispose, il obtient la premi\u00e8re, la deuxi\u00e8me ou la troisi\u00e8me \u00e9chelle de traitement.
\n Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une fonction au sein du niveau A, il obtient :
\n 1\u00b0 la premi\u00e8re \u00e9chelle de traitement s\u2019il dispose de moins de trois ans d\u2019exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile ;
\n 2\u00b0 la deuxi\u00e8me \u00e9chelle de traitement s\u2019il dispose de trois ans ou de moins de huit ans d\u2019exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile ;
\n 3\u00b0 la troisi\u00e8me \u00e9chelle de traitement s\u2019il dispose de huit ans ou plus d\u2019exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile.
\n Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une fonction au sein des niveaux B, C ou D, il obtient :
\n VIII – 12.446 – 4\/20
\n 1\u00b0 la premi\u00e8re \u00e9chelle de traitement s\u2019il dispose de moins de trois ans d\u2019exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile ;
\n 2\u00b0 la deuxi\u00e8me \u00e9chelle de traitement s\u2019il dispose de trois ans ou de moins de neuf ans d\u2019exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile ;
\n 3\u00b0 la troisi\u00e8me \u00e9chelle de traitement s\u2019il dispose de neuf ans ou plus d\u2019exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile.
\n L\u2019article 9\/1 constitue une exception au principe selon lequel le recrutement ou l\u2019engagement a lieu dans la premi\u00e8re \u00e9chelle de traitement.
\n Le fait qu\u2019une exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile soit exig\u00e9e active l\u2019article 9\/1.
\n L\u2019exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile du candidat d\u00e9termine l\u2019\u00e9chelle de traitement.
\n Par exemple, si une offre d\u2019emploi exige cinq ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile et que le candidat en poss\u00e8de dix ans, il obtiendra la troisi\u00e8me \u00e9chelle.
\n 2. Exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile La notion d\u2019exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des services prest\u00e9s ant\u00e9rieurement qui conf\u00e8rent un avantage manifeste en termes de comp\u00e9tences pour l\u2019exercice de la fonction. La reconnaissance de services prest\u00e9s ant\u00e9rieurement repose sur une analyse des comp\u00e9tences acquises dans un autre emploi ou une autre fonction. Cette analyse est effectu\u00e9e par rapport aux comp\u00e9tences requises dans la description de fonction sur laquelle repose la proc\u00e9dure de s\u00e9lection. En d\u2019autres termes, tous les services prest\u00e9s n\u2019entrent pas n\u00e9cessairement en compte. La charge de la preuve en la mati\u00e8re incombe au candidat. Outre l\u2019existence de ces preuves de l\u2019exercice de la profession, le service recruteur doit \u00eatre en mesure de prouver que l\u2019exp\u00e9rience est effectivement une exp\u00e9rience professionnelle qui constitue une expertise n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de la fonction et que la dur\u00e9e de l\u2019exercice de la profession et sa quantification sont possibles \u00e0 d\u00e9terminer.
\n Concr\u00e8tement, cela signifie qu\u2019une exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile constitue toujours une exp\u00e9rience sp\u00e9cifique dans un domaine clairement d\u00e9fini. Par cons\u00e9quent, toutes les exp\u00e9riences ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme particuli\u00e8rement utiles. La r\u00e9glementation confirme qu\u2019il existe une distinction entre l\u2019exp\u00e9rience utile et l\u2019exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile. L\u2019article 6bis, \u00a7 1er, sixi\u00e8me alin\u00e9a, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l\u2019\u00c9tat pr\u00e9voit qu\u2019en cas de recrutement dans la classe A3 ou A4, les candidats doivent disposer d\u2019une exp\u00e9rience utile. Dans le cadre de la mobilit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale \u00e9galement, l\u2019article 5 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 15 janvier 2007 portant la mobilit\u00e9 et la mise \u00e0 disposition du personnel de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale administrative pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019exiger des candidats une exp\u00e9rience utile. Par cons\u00e9quent, ces proc\u00e9dures ne d\u00e9clenchent pas automatiquement l\u2019activation de l\u2019article 9\/1.
\n Toutefois, une exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile est toujours qualifi\u00e9e d\u2019exp\u00e9rience utile, mais l\u2019inverse n\u2019est pas vrai.
\n Si une offre d\u2019emploi n\u2019exige pas d\u2019exp\u00e9rience d\u2019un groupe particulier de candidats et exige en m\u00eame temps une exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile de la part d\u2019autres candidats, l\u2019article 9\/1 ne s\u2019applique pas. En effet, l\u2019exp\u00e9rience demand\u00e9e en question ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e de particuli\u00e8rement utile. Cette exp\u00e9rience constitue une compensation pour le candidat lorsque, par exemple, il est nomm\u00e9 \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur ou ne poss\u00e8de pas un dipl\u00f4me sp\u00e9cifique. Le m\u00eame raisonnement s\u2019applique quand l\u2019offre d\u2019emploi pr\u00e9voit une d\u00e9rogation de la condition de dipl\u00f4me.
\n VIII – 12.446 – 5\/20
\n 3. Exigences de forme de l\u2019offre d\u2019emploi Le service f\u00e9d\u00e9ral recruteur doit indiquer clairement dans l\u2019offre d\u2019emploi qu\u2019il souhaite recourir \u00e0 l\u2019article 9\/1. En effet, c\u2019est le service f\u00e9d\u00e9ral recruteur qui d\u00e9cide \u00e0 l\u2019avance s\u2019il souhaite attirer un profil exp\u00e9riment\u00e9. Il convient aussi de communiquer clairement aux candidats les conditions salariales dans lesquelles ils peuvent entrer en service.
\n Pour ces raisons, l\u2019offre d\u2019emploi concr\u00e8te doit r\u00e9pondre \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019exigences de forme. Tout d\u2019abord, elle doit indiquer clairement que l\u2019exp\u00e9rience demand\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme particuli\u00e8rement utile au sens de l\u2019article 9\/1. Cela signifie qu\u2019elle doit avoir une nature sp\u00e9cifique dans un domaine clairement d\u00e9fini.
\n Ensuite, l\u2019offre d\u2019emploi doit faire explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 9\/1. Enfin, l\u2019offre doit mentionner les \u00e9chelles de traitement correspondantes. Chaque candidat peut ainsi estimer \u00e0 l\u2019avance l\u2019\u00e9chelle de traitement dont il b\u00e9n\u00e9ficiera lors de son entr\u00e9e en service.
\n 4. Fixation de l\u2019\u00e9chelle de traitement Pour chaque offre d\u2019emploi, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral Recrutement et D\u00e9veloppement ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 doit v\u00e9rifier les conditions de participation de chaque candidat. Le fait de disposer d\u2019une exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile constitue une condition de participation dans le cadre de l\u2019article 9\/1. C\u2019est la raison pour laquelle il convient de fixer \u00e0 ce stade l\u2019\u00e9chelle de traitement potentielle de chaque candidat.
\n Le calcul du nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile ne tient pas compte des \u00e9ventuelles prestations \u00e0 temps partiel ou absences. Par contre, le calcul de l\u2019anciennet\u00e9 p\u00e9cuniaire s\u2019effectue au moment du recrutement ou de l\u2019engagement par le service f\u00e9d\u00e9ral recruteur. Pour ce calcul, le service f\u00e9d\u00e9ral recruteur reconna\u00eet d\u2019office l\u2019exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile du candidat, le cas \u00e9ch\u00e9ant de mani\u00e8re proportionnelle. Pour la reconnaissance de toute autre exp\u00e9rience \u00e9ventuelle dont dispose le candidat, la d\u00e9cision revient au fonctionnaire dirigeant ou \u00e0 son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Il n\u2019existe pas de proc\u00e9dure de recours interne contre l\u2019attribution d\u2019une \u00e9chelle de traitement sp\u00e9cifique alors qu\u2019il en existe bien une pour le calcul de l\u2019anciennet\u00e9 p\u00e9cuniaire. Cela signifie que seul le Conseil d\u2019\u00c9tat est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de ces recours \u00bb.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. Recevabilit\u00e9
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n IV.1.1. La requ\u00eate
\n Le requ\u00e9rant expose qu\u2019il est membre du personnel de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale auquel s\u2019applique l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 25 octobre 2013. Il ajoute qu\u2019il est secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00ab du Secteur AMiO \u00bb de la Centrale g\u00e9n\u00e9rale des services publics (CGSP), organisation syndicale repr\u00e9sentative au sens de la loi du 19
\n d\u00e9cembre 1974 \u2018organisant les relations entre les autorit\u00e9s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit\u00e9s\u2019 et de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 28 septembre 1984
\n \u2018portant ex\u00e9cution de la loi du 19 d\u00e9cembre 1974 organisant les relations entre les autorit\u00e9s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit\u00e9s\u2019.
\n VIII – 12.446 – 6\/20
\n Il explique qu\u2019\u00e0 ce titre, il est \u00ab dirigeant responsable, mandataire permanent et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent \u00bb de son organisation syndicale et b\u00e9n\u00e9ficie aupr\u00e8s du SPF Justice d\u2019un cong\u00e9 syndical en vertu de l\u2019article 77 dudit arr\u00eat\u00e9 royal et qu\u2019il est appel\u00e9 \u00e0 exercer toutes les pr\u00e9rogatives dont dispose son organisation syndicale, parmi lesquelles celle de n\u00e9gocier pr\u00e9alablement, avec les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes, toute r\u00e9glementation de base ayant notamment trait au statut administratif, au statut p\u00e9cuniaire et au r\u00e9gime des pensions du personnel des administrations et autres services publics relevant des r\u00e9glementations susvis\u00e9es. Il indique qu\u2019il si\u00e8ge en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la CGSP au sein du comit\u00e9 des services publics f\u00e9d\u00e9raux, communautaires et r\u00e9gionaux (le comit\u00e9 B) et que le moyen soutient que l\u2019acte attaqu\u00e9 fixe des r\u00e9glementations de base qui ont trait au statut p\u00e9cuniaire et au statut administratif des agents de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale de sorte qu\u2019il devait faire l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation pr\u00e9alable avec les organisations syndicales au sein dudit comit\u00e9, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas.
\n Il en conclut qu\u2019il justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat fonctionnel \u00e0 obtenir son annulation.
\n IV.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse r\u00e9pond qu\u2019il est de jurisprudence constante que lorsqu\u2019une partie requ\u00e9rante est une association de fait d\u00e9pourvue de la personnalit\u00e9 juridique, elle n\u2019a, en principe, pas la capacit\u00e9 d\u2019introduire un recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, sauf si elle agit pour faire respecter les pr\u00e9rogatives qui lui sont accord\u00e9es par une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire. Elle en d\u00e9duit que la capacit\u00e9 d\u2019agir de l\u2019organisation syndicale d\u00e9pend alors de l\u2019int\u00e9r\u00eat fonctionnel dont elle se pr\u00e9vaut.
\n Selon elle, pour qu\u2019une circulaire puisse faire l\u2019objet d\u2019un recours en annulation, trois crit\u00e8res cumulatifs suivants doivent \u00eatre r\u00e9unis : elle doit contenir des r\u00e8gles nouvelles et pas seulement informer son destinataire ou lui proposer une interpr\u00e9tation non contraignante de r\u00e8gles en vigueur, elle doit rendre ces nouvelles r\u00e8gles obligatoires et \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 cet effet en termes imp\u00e9ratifs, et son auteur doit disposer du pouvoir d\u2019imposer sa volont\u00e9 au destinataire de son texte et de le sanctionner le cas \u00e9ch\u00e9ant.
\n Elle estime que la d\u00e9monstration de l\u2019absence d\u2019int\u00e9r\u00eat fonctionnel \u00ab rejoint la r\u00e9futation des moyens au fond \u00bb parce que, selon elle, la circulaire attaqu\u00e9e ne contient aucune r\u00e8gle de droit nouvelle, de sorte qu\u2019elle ne devait pas \u00eatre soumise \u00e0 n\u00e9gociation, et qu\u2019elle n\u2019est pas susceptible de recours au Conseil
\n VIII – 12.446 – 7\/20
\n d\u2019\u00c9tat. Elle en conclut que le requ\u00e9rant ne dispose d\u2019aucun int\u00e9r\u00eat fonctionnel \u00e0 agir et que la question de la recevabilit\u00e9 mat\u00e9rielle est identique puisqu\u2019elle d\u00e9pend du caract\u00e8re normatif ou r\u00e9glementaire de la circulaire.
\n IV.1.3. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Le requ\u00e9rant r\u00e9plique que l\u2019examen de la recevabilit\u00e9 du recours est li\u00e9 au fond.
\n IV.1.4. Les derniers m\u00e9moires
\n Les parties ne reviennent plus sur cette question dans leurs derniers m\u00e9moires.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n Comme l\u2019indiquent les parties, l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat fonctionnel dans le chef du requ\u00e9rant est li\u00e9e au fond et, partant, \u00e0 l\u2019examen du moyen unique.
\n V. Moyen unique
\n V.1. Th\u00e8ses des parties
\n V.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n Le moyen peut \u00eatre expos\u00e9 comme suit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2, \u00a7 1er, dernier alin\u00e9a, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 juin 1948 \u2018d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019 :
\n \u00ab Violation de la loi du 19 d\u00e9cembre 1974 organisant les relations entre les autorit\u00e9s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit\u00e9s, et plus particuli\u00e8rement de son article 2, \u00a7 1er, al. 1er, 1\u00b0, a) et b) et al. 3 et de son article 3, ainsi que de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 28 septembre 1984 portant ex\u00e9cution de la loi du 19 d\u00e9cembre 1974 organisant les relations entre les autorit\u00e9s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit\u00e9s, et plus particuli\u00e8rement de son Titre III \u2013 \u201cLes comit\u00e9s de n\u00e9gociation\u201d, En ce que, l\u2019acte attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 sans avoir au pr\u00e9alable \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la moindre n\u00e9gociation avec les organisations syndicales, dans le respect des modalit\u00e9s de n\u00e9gociation fix\u00e9es par le Titre III de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 28 septembre 1984, au sein du Comit\u00e9 des Services publics f\u00e9d\u00e9raux, communautaires et r\u00e9gionaux cr\u00e9\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 28 septembre 1984 en application de l\u2019article 3 de la loi du 19 d\u00e9cembre 1974 organisant les relations entre les autorit\u00e9s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit\u00e9s (le \u201cComit\u00e9 B\u201d), Alors que,
\n VIII – 12.446 – 8\/20
\n en tant qu\u2019il \u00e9tablit des r\u00e8gles d\u00e9rogatoires et compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 25 octobre 2013 relatif \u00e0 la carri\u00e8re p\u00e9cuniaire des membres du personnel de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale et en tant qu\u2019il fixe subsidiairement des r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s aux emplois de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale, l\u2019acte attaqu\u00e9 constitue une r\u00e9glementation de base ayant trait au statut administratif et au statut p\u00e9cuniaire des membres du personnel de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale, qui en vertu de l\u2019article 2, \u00a7 1er, de la loi du 19 d\u00e9cembre 1974, devait faire l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation pr\u00e9alable au sein de ce Comit\u00e9 B \u00bb.
\n Le requ\u00e9rant critique plus particuli\u00e8rement le dernier alin\u00e9a du point 2
\n de l\u2019acte attaqu\u00e9 (premi\u00e8re branche) et la quatri\u00e8me phrase du premier alin\u00e9a de son point 4 (seconde branche) en ce qu\u2019ils \u00ab emportent d\u00e9rogation et compl\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9\/1 [de] l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 25 octobre 2013 [\u2026] et constituent donc des r\u00e9glementations de base [\u2026] qui devaient faire l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation pr\u00e9alable au sein du comit\u00e9 B \u00bb.
\n Dans une premi\u00e8re branche, il fait valoir qu\u2019\u00ab en clair, par ce dispositif, la partie adverse exclut du b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9chelles bar\u00e9miques auxquelles ils auraient droit en vertu de ce dispositif, les agents recrut\u00e9s ou les membres du personnel contractuel engag\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019un appel aux candidats auquel ils ont r\u00e9pondu en justifiant d\u2019une \u201cexp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile\u201d, si cette offre d\u2019emploi \u00e9tait ouverte simultan\u00e9ment aux candidats justifiant de cette \u201cexp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile\u201d, aux candidats titulaires du dipl\u00f4me correspondant au niveau de la fonction consid\u00e9r\u00e9e et aux candidats \u00e0 la promotion par accession au niveau sup\u00e9rieur \u00bb. Il en conclut que la partie adverse \u00ab fixe donc par ce dispositif, une r\u00e8gle d\u00e9rogatoire, voire contraire, \u00e0 l\u2019article 9\/1 \u00bb.
\n Dans une seconde branche, il cite le premier alin\u00e9a du point 4 de l\u2019acte attaqu\u00e9 et \u00ab soutient qu\u2019en soi, ce dispositif comble une lacune que comporte l\u2019article 9\/1 [\u2026], en d\u00e9terminant le mode de calcul qui manquait, de la dur\u00e9e de \u201cl\u2019exp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile\u201d \u00e0 la fonction donnant droit \u00e0 l\u2019attribution des bar\u00e8mes correspondants, et que donc, au m\u00eame titre que ce dernier, il devait faire l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation pr\u00e9alable au sein du comit\u00e9 B, au titre de r\u00e9glementation de base ayant trait au statut p\u00e9cuniaire \u00bb. Il ajoute qu\u2019\u00ab incidemment, ce dispositif fixe une condition d\u2019acc\u00e8s aux emplois, une condition d\u2019engagement ou de recrutement, dans la mesure o\u00f9 rien n\u2019indique qu\u2019il faudrait appr\u00e9cier diff\u00e9remment \u201cl\u2019exp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile\u201d pour d\u00e9terminer si le candidat r\u00e9pond aux conditions d\u2019acc\u00e8s aux emplois, que pour d\u00e9terminer le bar\u00e8me qui doit lui \u00eatre attribu\u00e9 lors de son recrutement ou de son engagement, en application de l\u2019article 9\/1 en question \u00bb.
\n V.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n VIII – 12.446 – 9\/20
\n La partie adverse cite l\u2019article 2 de la loi du 19 d\u00e9cembre 1974 vis\u00e9e au moyen et l\u2019article 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 29 ao\u00fbt 1985 d\u00e9terminant les r\u00e9glementations de base au sens de l’article 2, \u00a7 1er, 1\u00b0, de la loi du 19 d\u00e9cembre 1974 organisant les relations entre les autorit\u00e9s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit\u00e9s et conteste que la circulaire attaqu\u00e9e constitue une r\u00e8gle fixant des \u00e9l\u00e9ments de base du statut p\u00e9cuniaire. Elle cite l\u2019article 9\/1 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 25 octobre 2013 et expose qu\u2019il permet de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle ant\u00e9rieure selon laquelle un recrutement ne pouvait avoir lieu que dans la premi\u00e8re \u00e9chelle de traitement du grade ou de la classe dont rel\u00e8ve la fonction. Elle expose que d\u00e9sormais, l\u2019article 9\/1 renforce la position des services f\u00e9d\u00e9raux pour attirer des profils exp\u00e9riment\u00e9s en pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de recruter des candidats dans une \u00e9chelle de traitement sup\u00e9rieure, que deux conditions cumulatives sont fix\u00e9es (disposer d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile pour la fonction, acquise dans des services publics ou dans le secteur priv\u00e9 ou \u00e0 titre d\u2019ind\u00e9pendant, et exigence d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle identique minimale fix\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral Recrutement et D\u00e9veloppement du SPF Strat\u00e9gie et Appui).
\n Elle r\u00e9pond, quant \u00e0 la premi\u00e8re branche, que l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00ab d\u00e9veloppe ces deux conditions en ces termes : premi\u00e8rement, le directeur g\u00e9n\u00e9ral Recrutement et D\u00e9veloppement doit pr\u00e9voir dans l\u2019offre d\u2019emploi que chaque candidat doit disposer d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle s\u2019\u00e9levant \u00e0 un certain nombre d\u2019ann\u00e9es qui est particuli\u00e8rement utile pour la fonction. Cette exp\u00e9rience constitue une condition pour participer \u00e0 la s\u00e9lection. Il s\u2019agit donc ici de l\u2019offre d\u2019emploi reprenant les conditions concr\u00e8tes de participation et de travail dans un service f\u00e9d\u00e9ral en particulier. Deuxi\u00e8mement, le candidat doit disposer d\u2019une exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile au moins \u00e9gale \u00e0 celle demand\u00e9e dans l\u2019offre d\u2019emploi. En fonction du nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile dont le candidat dispose, il obtient la premi\u00e8re, la deuxi\u00e8me ou la troisi\u00e8me \u00e9chelle de traitement \u00bb.
\n Elle explique que la circonstance \u00ab qu\u2019une exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile soit exig\u00e9e active l\u2019article 9\/1 \u00bb, que l\u2019exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile du candidat d\u00e9termine l\u2019\u00e9chelle de traitement et que \u00ab si une offre d\u2019emploi exige cinq ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile et que le candidat en poss\u00e8de dix, il obtiendra la troisi\u00e8me \u00e9chelle \u00bb. Elle ajoute que l\u2019acte attaqu\u00e9 d\u00e9veloppe ensuite la notion d\u2019\u00ab exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile \u00bb, qui se r\u00e9f\u00e8re \u00ab \u00e0 des services prest\u00e9s ant\u00e9rieurement qui conf\u00e8rent un avantage manifeste en termes de comp\u00e9tences pour l\u2019exercice de la fonction \u00bb. Selon elle, la reconnaissance de services prest\u00e9s ant\u00e9rieurement repose sur une analyse des comp\u00e9tences acquises dans un autre emploi ou une autre fonction, r\u00e9alis\u00e9e par rapport aux comp\u00e9tences requises dans la description de fonction sur laquelle repose la proc\u00e9dure de s\u00e9lection. Elle en conclut que \u00ab tous les services prest\u00e9s n\u2019entrent pas n\u00e9cessairement en compte \u00bb et expose que la charge de la preuve en la mati\u00e8re incombe au candidat. Elle ajoute qu\u2019outre
\n VIII – 12.446 – 10\/20
\n l\u2019existence de ces preuves de l\u2019exercice de la profession, le service recruteur doit \u00eatre en mesure de prouver que l\u2019exp\u00e9rience est effectivement une exp\u00e9rience professionnelle qui constitue une expertise n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de la fonction et que la dur\u00e9e de l\u2019exercice de la profession et sa quantification sont possibles \u00e0 d\u00e9terminer.
\n Elle est d\u2019avis que l\u2019acte attaqu\u00e9 rappelle \u00e0 juste titre qu\u2019il existe une diff\u00e9rence entre les concepts d\u2019\u00ab exp\u00e9rience utile \u00bb et d\u2019\u00ab exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile \u00bb, cette derni\u00e8re constituant toujours une exp\u00e9rience utile, mais l\u2019inverse n\u2019\u00e9tant pas vrai. Elle donne l\u2019exemple suivant :
\n \u00ab l\u2019article 6bis de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 2 octobre 1937 \u2018portant le statut des agents de l\u2019Etat\u2019 dispose qu\u2019en cas de recrutement pour un emploi de classe A3 ou A4, une exp\u00e9rience utile \u00e0 la fonction de six ou neuf ans est toujours exig\u00e9e.
\n De m\u00eame, l\u2019article 5 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 15 janvier 2007 \u2018portant la mobilit\u00e9 et la mise \u00e0 disposition du personnel de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale administrative\u2019 pr\u00e9voit qu\u2019une offre de mobilit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 destination d\u2019un agent statutaire f\u00e9d\u00e9ral peut exiger une exp\u00e9rience utile.
\n Comme l\u2019indique la circulaire attaqu\u00e9e, ces deux proc\u00e9dures \u2013 qui font appel \u00e0 la notion d\u2019exp\u00e9rience utile \u2013 n\u2019activent pas automatiquement l\u2019article 9\/1. [Elles]
\n constituent simplement des conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains m\u00e9canismes statutaires.
\n C\u2019est pourquoi l\u2019article 9\/1 ne peut s\u2019appliquer lorsqu\u2019une offre d\u2019emploi n\u2019exige pas d\u2019exp\u00e9rience d\u2019un groupe particulier de candidats et exige en m\u00eame temps une exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile de la part d\u2019autres candidats (par exemple ceux qui ne disposent pas du dipl\u00f4me requis). Dans pareille situation, l\u2019exp\u00e9rience des candidats qui disposent d\u2019un dipl\u00f4me inf\u00e9rieur \u00e0 la fonction est \u201cd\u00e9j\u00e0\u201d valoris\u00e9e en termes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur. Elle ne peut raisonnablement \u00eatre valoris\u00e9e une seconde fois d\u2019un point de vue p\u00e9cuniaire \u00bb.
\n D\u2019apr\u00e8s elle, la ratio legis de l\u2019article 9\/1 vise \u00e0 attirer, \u00e0 niveau de comp\u00e9tence \u00e9gal, des candidats ne disposant pas du parcours classique du fonctionnaire f\u00e9d\u00e9ral, de mani\u00e8re \u00e0 valoriser leur exp\u00e9rience en termes d\u2019\u00e9chelle bar\u00e9mique, de sorte qu\u2019un \u00ab juriste disposant d\u2019un master en droit avec 10 ans d\u2019exp\u00e9rience dans un SPF se verra appliquer la m\u00eame \u00e9chelle qu\u2019un ancien avocat postulant [le] m\u00eame poste apr\u00e8s 10 ans de barreau. Par contre, si un candidat disposant d\u2019un bachelier en droit, avec 10 ans d\u2019exp\u00e9rience, postule [le] m\u00eame emploi, et que l\u2019offre pr\u00e9cise que son exp\u00e9rience lui permet de participer \u00e0 la s\u00e9lection, alors son exp\u00e9rience ne peut lui valoir un accroissement d\u2019\u00e9chelle. Pour le dire autrement, son exp\u00e9rience a d\u00e9j\u00e0 permis de \u201ccompenser\u201d son dipl\u00f4me inf\u00e9rieur, elle ne va pas en outre lui permettre d\u2019obtenir une \u00e9chelle de traitement sup\u00e9rieure aux candidats d\u00e9tenteurs du bon dipl\u00f4me, pour lesquels aucune exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile n\u2019\u00e9tait requise \u00bb.
\n Elle consid\u00e8re que \u00ab c\u2019est ce qu\u2019explique la circulaire et c\u2019est ce qui ressort du texte de l\u2019article 9\/1, en t\u00e9moigne l\u2019usage de l\u2019adjectif \u201cidentique\u201d \u00bb, et
\n VIII – 12.446 – 11\/20
\n qu\u2019il se d\u00e9duit d\u2019une lecture litt\u00e9rale de cette disposition que pour enclencher le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 9\/1, il faut que le directeur g\u00e9n\u00e9ral ait fix\u00e9 dans l\u2019appel \u00e0 candidature une exigence professionnelle identique minimale \u00e0 tous les candidats et, \u00ab dans l\u2019exemple du recrutement du juriste expos\u00e9 ci-dessus, l\u2019appel \u00e0 candidatures n\u2019exigeait une exp\u00e9rience que pour les candidats ne disposant pas du dipl\u00f4me requis, de sorte que l\u2019article 9\/1 ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer \u00bb. Elle ajoute que la version n\u00e9erlandaise de l\u2019article 9\/1 qu\u2019elle cite est, d\u2019apr\u00e8s elle, \u00ab encore plus explicite \u00e0 cet \u00e9gard \u00bb. Elle explique que l\u2019expression \u00ab dat men moet beschikken \u00bb peut \u00eatre traduite litt\u00e9ralement par \u00ab que l\u2019on doit avoir \u00bb ou \u00ab dont on doit disposer \u00bb, et qu\u2019elle renvoie \u00e0 l\u2019id\u00e9e que chaque candidat doit disposer de l\u2019exp\u00e9rience minimale requise par l\u2019offre pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019article 9\/1, ce qui suppose que cet article ne peut s\u2019appliquer aux candidats dont l\u2019exp\u00e9rience sert \u00e0 couvrir une lacune telle que l\u2019absence de dipl\u00f4me. Elle en d\u00e9duit que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne contient aucune r\u00e8gle nouvelle, contraignante, obligatoire, ou imp\u00e9rative et qu\u2019il se borne \u00e0 \u00e9clairer les services publics quant \u00e0 la mani\u00e8re dont il convient d\u2019appliquer une disposition r\u00e9glementaire.
\n Quant \u00e0 la seconde branche, elle estime que \u00ab les critiques formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la partie de la circulaire relative \u00e0 la prise en compte des prestations \u00e0 temps partiel ou des absences \u00bb manquent en fait, que \u00ab le requ\u00e9rant interpr\u00e8te cette phrase comme si les prestations \u00e0 temps partiel ou les absences n\u2019\u00e9taient pas valoris\u00e9es dans le calcul des ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience \u00bb et r\u00e9pond que \u00ab c\u2019est exactement l\u2019inverse : le calcul des ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience inclut les prestations \u00e0 temps partiel et les absences ; il n\u2019en tient pas compte comme si elles n\u2019avaient pas exist\u00e9 et qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 des temps pleins. Le calcul ne distingue pas la charge de travail hebdomadaire, il \u201cfait comme si\u201d il s\u2019agissait d\u2019exp\u00e9rience pleine et enti\u00e8re, sans entrer dans des calculs d\u2019apothicaire \u00bb. Elle en conclut que la mesure est favorable aux travailleurs et que le requ\u00e9rant n\u2019a pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 la critique.
\n V.1.3. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique quant \u00e0 la premi\u00e8re branche
\n Le requ\u00e9rant rel\u00e8ve que la r\u00e9ponse de la partie adverse se r\u00e9sume \u00e0 tenter de d\u00e9montrer que l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019emporte aucune r\u00e9glementation nouvelle et qu\u2019elle ne r\u00e9siste pas \u00e0 l\u2019analyse. Selon lui, la circulaire impose que l\u2019offre d\u2019emploi contienne express\u00e9ment une mention disant qu\u2019il sera fait application de l\u2019article 9\/1, alors que l\u2019arr\u00eat\u00e9 qu\u2019elle explicite ne le pr\u00e9voit pas. Il estime que cr\u00e9e une r\u00e8gle de droit non contenue dans l\u2019article 9\/1 la pr\u00e9cision du m\u00e9moire en r\u00e9ponse selon laquelle \u00ab la notion d\u2019\u201cexp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile\u201d
\n constitutive d\u2019une condition de recrutement ou d\u2019engagement si elle a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme telle dans l\u2019appel aux candidats, en vue d\u2019une application de l\u2019article 9\/1, ne correspond pas n\u00e9cessairement \u00e0 la notion d\u2019\u201cexp\u00e9rience utile\u201d que l\u2019on retrouve
\n VIII – 12.446 – 12\/20
\n dans d\u2019autres dispositions statutaires. [La partie adverse] tire de ce constat la conclusion qu\u2019on ne peut appliquer l\u2019article 9\/1 lorsque l\u2019offre d\u2019emploi n\u2019exige pas d\u2019exp\u00e9rience pour certaines cat\u00e9gories de candidats et exigent une exp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile pour d\u2019autres \u00bb. Il explique qu\u2019il soutient que d\u00e8s lors que l\u2019article 9\/1 a pour but d\u2019attirer des personnes qui justifient d\u2019une \u00ab exp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile pour la fonction \u00bb en leur permettant d\u2019obtenir d\u00e8s le recrutement une \u00e9chelle bar\u00e9mique sup\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de recrutement, il ne permet pas \u00e0 la partie adverse de d\u00e9cider d\u2019en exclure la mise en \u0153uvre au motif que d\u2019autres candidats r\u00e9pondant \u00e0 d\u2019autres conditions peuvent acc\u00e9der aux m\u00eames emplois, f\u00fbt-ce dans des conditions p\u00e9cuniaires diff\u00e9rentes. Il reprend les exemples \u00e9voqu\u00e9s dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse et r\u00e9plique :
\n \u00ab Par hypoth\u00e8se, le directeur g\u00e9n\u00e9ral Recrutement et D\u00e9veloppement du SPF
\n Strat\u00e9gie et Appui lance un appel aux candidats en vue de pourvoir \u00e0 un emploi de juriste, classe A1.
\n Il est d\u00e9cid\u00e9 que cet emploi serait accessible \u00e0 la fois :
\n – par recrutement, aux titulaires d\u2019un dipl\u00f4me de Master en droit, – par promotion par accession au niveau sup\u00e9rieur, \u00e0 un agent du niveau B, – par recrutement d\u2019une personne ne disposant pas d\u2019un dipl\u00f4me de Master en droit mais justifiant d\u2019une \u201cexp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile \u00e0 la fonction\u201d.
\n Il est annonc\u00e9 qu\u2019une exp\u00e9rience de 10 ann\u00e9es dans un service juridique ou comme avocat constitue une \u201cexp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile \u00e0 la fonction\u201d, cette condition constituant la condition d\u2019admissibilit\u00e9 de la candidature du postulant.
\n Il s\u2019agit l\u00e0 de l\u2019exigence \u201cd\u2019exp\u00e9rience professionnelle identique minimale\u201d
\n (constitutive de la seconde condition \u00e9nonc\u00e9e par l\u2019article 9\/1 en question), que doivent remplir les candidats au recrutement, qui ne sont pas titulaires du Master.
\n Ainsi :
\n – le jeune candidat tout juste sorti de l\u2019universit\u00e9, titulaire d\u2019un Master en droit, pourra concourir \u00e0 la s\u00e9lection et \u00eatre recrut\u00e9 mais n\u2019\u00e9tant pas dans les conditions de l\u2019article 9\/1, se verra attribuer la premi\u00e8re \u00e9chelle de traitement.
\n – le membre du personnel contractuel juriste dans un SPF, titulaire d\u2019un Master en droit, qui compte 10 ans d\u2019anciennet\u00e9 de service dans un SPF pourrait, \u00eatre admis \u00e0 la s\u00e9lection et au recrutement.
\n Lors de son recrutement, il se verra attribuer la troisi\u00e8me \u00e9chelle de traitement soit parce que son exp\u00e9rience de juriste aura \u00e9t\u00e9 admise comme \u00e9tant constitutive d\u2019une \u201cexp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile \u00e0 la fonction\u201d au sens de l\u2019article 9\/1, soit parce que son anciennet\u00e9 p\u00e9cuniaire aura \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e (apr\u00e8s 10
\n ans d\u2019anciennet\u00e9 p\u00e9cuniaire, l\u2019agent b\u00e9n\u00e9ficie de la troisi\u00e8me \u00e9chelle).
\n La circonstance qu\u2019il soit admis au recrutement sur la base de son dipl\u00f4me ou de son exp\u00e9rience reconnue comme \u00e9tant une \u201cexp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile \u00e0 la fonction\u201d, n\u2019a aucune incidence sur sa situation p\u00e9cuniaire.
\n – le candidat titulaire d\u2019un Master en droit justifiant de 10 ann\u00e9es comme avocat inscrit au barreau, pourrait, via le processus de recrutement, voir sa candidature admise au b\u00e9n\u00e9fice de la reconnaissance de son \u201cexp\u00e9rience
\n VIII – 12.446 – 13\/20
\n professionnelle particuli\u00e8rement utile \u00e0 la fonction\u201d et acc\u00e9der \u00e0 la troisi\u00e8me \u00e9chelle bar\u00e9mique au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 9\/1.
\n La candidature de la m\u00eame personne pourrait \u00eatre admise au recrutement au seul b\u00e9n\u00e9fice de son dipl\u00f4me (sans reconnaissance de son exp\u00e9rience comme \u201cexp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile \u00e0 la fonction\u201d), mais dans ce cas, il se verrait attribuer la premi\u00e8re \u00e9chelle de traitement (celle de recrutement).
\n – L\u2019agent statutaire d\u2019un SPF, nomm\u00e9 dans un grade du niveau B au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un dipl\u00f4me de Bachelier en droit (et non d\u2019un Master), comptant au moins 10 ans de service pourrait poser sa candidature pour l\u2019emploi, soit en vue d\u2019une promotion par accession au niveau A, soit en vue d\u2019y \u00eatre recrut\u00e9, au gr\u00e9 de la reconnaissance de son exp\u00e9rience comme \u00e9tant une \u201cexp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile \u00e0 la fonction\u201d.
\n Dans la premi\u00e8re hypoth\u00e8se, l\u2019agent promu par accession au niveau sup\u00e9rieur se verra attribuer l\u2019\u00e9chelle bar\u00e9mique li\u00e9e \u00e0 son anciennet\u00e9 p\u00e9cuniaire, dans le respect des r\u00e8gles fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 24 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 25 octobre 2013 relatif \u00e0 la carri\u00e8re p\u00e9cuniaire des membres du personnel de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale.
\n Dans la seconde hypoth\u00e8se, son exp\u00e9rience \u00e9tant reconnue comme une \u201cexp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile \u00e0 la fonction\u201d, il se verra attribuer la troisi\u00e8me \u00e9chelle du niveau A au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 9\/1 (mais devra accomplir un stage, comme dans le cadre de tout recrutement).
\n – Un candidat ne travaillant pas dans l\u2019administration et ne disposant pas d\u2019un Master en droit, pourrait \u00e9galement \u00eatre admis au processus de recrutement s\u2019il peut d\u00e9montrer qu\u2019il justifie (par exemple) d\u2019une exp\u00e9rience d\u2019au moins 10 ans dans un service juridique d\u2019une entreprise priv\u00e9e qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u201cexp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile \u00e0 la fonction\u201d et se voir attribuer la troisi\u00e8me \u00e9chelle de traitement au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 9\/1 \u00bb.
\n Il soutient que l\u2019article 9\/1 \u00ab vise \u00e0 permettre de recruter du personnel sur la base de leur exp\u00e9rience professionnelle plut\u00f4t que sur leur dipl\u00f4me \u00bb et qu\u2019en indiquant que \u00ab si une offre d\u2019emploi n\u2019exige pas d\u2019exp\u00e9rience d\u2019un groupe particulier de candidats et exige en m\u00eame temps une exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile de la part d\u2019autres candidats, l\u2019article 9\/1 ne s\u2019applique pas \u00bb, l\u2019acte attaqu\u00e9 instaure une exception \u00e0 cette r\u00e8gle qu\u2019il estime contenue dans cet article. Selon lui, \u00ab cette exception an\u00e9antit totalement la port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 25 octobre 2013
\n qui instaure cet article, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une offre d\u2019emploi donnant acc\u00e8s \u00e0 la s\u00e9lection par diff\u00e9rentes voies (par recrutement ; par promotion ; par mobilit\u00e9 ;
\n uniquement sur la base du dipl\u00f4me ou sur la base de la reconnaissance d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile \u00e0 la fonction) \u00bb, et constitue donc, en soi et d\u2019apr\u00e8s lui, un acte r\u00e9glementaire qui devait faire l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation pr\u00e9alable dans le respect du statut syndical.
\n V.1.4. Le dernier m\u00e9moire de la partie adverse quant \u00e0 la seconde branche
\n La partie adverse indique qu\u2019il \u00ab est singulier de noter que la mesure attaqu\u00e9e est favorable aux travailleurs, de sorte que l\u2019on peine \u00e0 comprendre l\u2019int\u00e9r\u00eat
\n VIII – 12.446 – 14\/20
\n au moyen d\u2019un syndicat \u00e0 contester pareil avantage \u00bb. Elle consid\u00e8re que la remarque de l\u2019auditeur rapporteur relative \u00e0 une \u00e9ventuelle discrimination vis-\u00e0-vis d\u2019autres (nouveaux) membres du personnel ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de ce m\u00eame avantage manque en droit, dans la mesure o\u00f9 les articles 10 et 11 de la Constitution requi\u00e8rent que des personnes ou des cat\u00e9gories de personnes qui se trouvent dans une m\u00eame situation soient trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re et s\u2019opposent \u00e0 ce que des personnes qui se trouvent dans des situations de fait identiques ou \u00e0 tout le moins comparables fassent l\u2019objet d\u2019un traitement diff\u00e9rent sans justification objective et raisonnable.
\n Elle estime qu\u2019il revient au requ\u00e9rant d\u2019identifier les situations identiques et d\u2019expliquer en quoi elles seraient trait\u00e9es diff\u00e9remment de fa\u00e7on injustifi\u00e9e, que seuls ceux qui s\u2019estiment victimes d\u2019une discrimination peuvent s\u2019en plaindre et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la mesure est favorable au requ\u00e9rant de sorte qu\u2019il \u00ab semble se pr\u00e9valoir d\u2019une pr\u00e9tendue discrimination dont il n\u2019est pas l\u2019objet \u00bb et ne dispose pas de l\u2019int\u00e9r\u00eat au moyen.
\n V.1.5. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante quant \u00e0 la premi\u00e8re branche
\n Le requ\u00e9rant confirme que le moyen \u00ab vise en particulier deux passages de cette circulaire \u00bb qu\u2019il identifie comme \u00e9tant des r\u00e9glementations de base qui auraient d\u00fb \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es au sein du comit\u00e9 B. Il cite le dernier alin\u00e9a du point 2 de la circulaire et soutient qu\u2019il cr\u00e9e une r\u00e8gle de droit nouvelle d\u00e8s lors qu\u2019il fixe une condition dans laquelle l\u2019article 9\/1 ne trouverait pas \u00e0 s\u2019appliquer. Il fait valoir que celui-ci s\u2019applique \u00e0 toute personne qui est recrut\u00e9e statutairement ou engag\u00e9e sous contrat, \u00e0 la suite d\u2019une s\u00e9lection comparative \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 admise au motif qu\u2019elle r\u00e9pond \u00e0 la condition \u00ab d\u2019exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile \u00e0 la fonction \u00bb, et rel\u00e8ve que l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00ab pr\u00e9cise que l\u2019application de cet article doit \u00eatre mentionn\u00e9e express\u00e9ment dans l\u2019appel aux candidats, ce qui illustre que la volont\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 est bien d\u2019informer tous les candidats potentiels qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficieront de ce dispositif \u00bb.
\n Il fait valoir que celui-ci a pour objet d\u2019attirer, \u00e0 niveau de comp\u00e9tence \u00e9gal, des candidats ne disposant pas du parcours classique du fonctionnaire f\u00e9d\u00e9ral, de mani\u00e8re \u00e0 valoriser leur exp\u00e9rience en terme d\u2019\u00e9chelle bar\u00e9mique, que \u00ab par l\u2019alin\u00e9a contest\u00e9, ces m\u00eames candidats admis \u00e0 la s\u00e9lection comparative sur la base de cette information, se verront priv\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif si la s\u00e9lection comparative \u00e0 laquelle ils s\u2019inscrivent est ouverte \u00e0 des candidats r\u00e9pondant \u00e0 d\u2019autres conditions d\u2019admission \u00e0 la s\u00e9lection (p. ex. : parce qu\u2019ils r\u00e9pondent simplement \u00e0 la condition de dipl\u00f4me ou parce qu\u2019ils r\u00e9pondent aux conditions d\u2019une promotion \u00e0 la classe sup\u00e9rieure) \u00bb et il estime que tel n\u2019est pas l\u2019objet de
\n VIII – 12.446 – 15\/20
\n l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal \u00ab qui vise \u00e0 attirer des personnes qui justifient d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile pour la fonction \u00bb.
\n Il en d\u00e9duit que le dernier alin\u00e9a du point 2 de l\u2019acte attaqu\u00e9 emporte une r\u00e8gle compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal qui devait \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e au m\u00eame titre que celui-ci, et il indique qu\u2019il persiste dans son moyen. Selon lui, les consid\u00e9rations de fond retenues par l\u2019auditeur rapporteur pour rejeter le moyen \u00ab sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 celui-ci puisque la question n\u2019est ni de savoir si ce dispositif permet \u00e0 une personne qui ne d\u00e9tient pas le dipl\u00f4me correspondant au niveau de l\u2019emploi \u00e0 pourvoir, de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019article 9\/1, ni de savoir s\u2019il serait admissible qu\u2019une personne qui b\u00e9n\u00e9ficie de ce dispositif pourrait, en outre, b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance de son exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile, dans la fixation de son anciennet\u00e9 p\u00e9cuniaire, ni de savoir si ce r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel serait discriminatoire en tant qu\u2019il offre un avantage particulier \u00e0 certaines personnes \u00bb.
\n V.2. Appr\u00e9ciation
\n Le moyen limite ses critiques \u00e0 deux extraits pr\u00e9cis de l\u2019acte attaqu\u00e9, qui en circonscrivent l\u2019examen.
\n D\u2019office, il convient de relever que le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019est pas comp\u00e9tent pour prononcer l\u2019annulation partielle d\u2019un acte administratif lorsque celle-ci \u00e9quivaudrait \u00e0 la r\u00e9formation de l\u2019acte attaqu\u00e9. Il en va cependant diff\u00e9remment lorsque les dispositions attaqu\u00e9es ne forment pas, avec celles qui ne sont pas attaqu\u00e9es, un ensemble indissociable. Le Conseil d\u2019\u00c9tat ne m\u00e9conna\u00eet pas le principe de la s\u00e9paration des fonctions administrative et juridictionnelle en pronon\u00e7ant l\u2019annulation partielle de l\u2019acte d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa censure lorsque les dispositions annul\u00e9es peuvent \u00eatre dissoci\u00e9es du reste de l\u2019acte et que leur annulation ne modifie pas la port\u00e9e de la partie qui demeure dans l\u2019ordonnancement juridique. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas soutenu, et il n\u2019appara\u00eet pas, que l\u2019annulation \u00e9ventuelle des extraits de l\u2019acte attaqu\u00e9 aboutirait \u00e0 une r\u00e9formation de celui-ci.
\n Le passage de l\u2019acte attaqu\u00e9 critiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la premi\u00e8re branche est libell\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Si une offre d\u2019emploi n\u2019exige pas d\u2019exp\u00e9rience d\u2019un groupe particulier de candidats et exige en m\u00eame temps une exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile de la part d\u2019autres candidats, l\u2019article 9\/1 ne s\u2019applique pas. En effet, l\u2019exp\u00e9rience demand\u00e9e en question ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e de particuli\u00e8rement utile. Cette exp\u00e9rience constitue une compensation pour le candidat lorsque, par exemple, il est nomm\u00e9 \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur ou ne poss\u00e8de pas un dipl\u00f4me sp\u00e9cifique. Le m\u00eame raisonnement s\u2019applique quand l\u2019offre d\u2019emploi pr\u00e9voit une d\u00e9rogation de la condition de dipl\u00f4me \u00bb.
\n VIII – 12.446 – 16\/20
\n La notion d\u2019\u00ab exp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile pour la fonction \u00bb figurant dans le nouvel article 9\/1 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 25 octobre 2013
\n n\u2019introduit pas un nouveau concept dans le statut p\u00e9cuniaire des agents de l\u2019Etat.
\n Cette notion se trouve d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019article 12 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 royal qui r\u00e8gle la fixation de \u00ab l\u2019anciennet\u00e9 p\u00e9cuniaire acquise au moment de l\u2019entr\u00e9e en service \u00bb.
\n Selon cette disposition, le fonctionnaire dirigeant (ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9) qui fixe l\u2019anciennet\u00e9 p\u00e9cuniaire au moment de l\u2019entr\u00e9e en service peut, \u00e0 cette fin, \u00ab reconna\u00eetre les services accomplis dans d\u2019autres services publics ou dans le secteur priv\u00e9 ou en tant qu\u2019ind\u00e9pendant s\u2019il estime que ces services constituent une exp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile pour la fonction dans laquelle le membre du personnel est recrut\u00e9 ou engag\u00e9 sous contrat de travail \u00bb. Si, dans les deux dispositions, cette m\u00eame notion d\u2019\u00ab exp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile pour la fonction \u00bb est utilis\u00e9e au moment de l\u2019entr\u00e9e en service, trois diff\u00e9rences essentielles doivent cependant \u00eatre soulign\u00e9es :
\n – dans le cadre de l\u2019article 12, cette notion est prise en compte en vue de la fixation de l\u2019anciennet\u00e9 p\u00e9cuniaire, alors que dans le cadre de l\u2019article 9\/1, elle l\u2019est en vue de l\u2019attribution d\u2019une \u00e9chelle de traitement sup\u00e9rieure ;
\n – dans le cadre de l\u2019article 9\/1, cette prise en compte ne peut avoir lieu qu\u2019\u00e0 condition que l\u2019exigence de cette \u00ab exp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile pour la fonction \u00bb ait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e pr\u00e9alablement comme condition d\u2019acc\u00e8s dans l\u2019appel \u00e0 candidatures, ce qui n\u2019est pas le cas dans le cadre de l\u2019article 12 ;
\n – dans l\u2019article 12, l\u2019utilisation du mot \u00ab peut \u00bb indique que le fonctionnaire dirigeant dispose d\u2019un plus grand pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation que dans le cadre de l\u2019article 9\/1 pour lequel, comme le pr\u00e9cise le rapport au Roi, le candidat \u00e0 l\u2019emploi peut estimer, d\u00e8s l\u2019approbation de son curriculum vitae, dans quelle \u00e9chelle salariale il sera \u00e9ventuellement recrut\u00e9 ou engag\u00e9.
\n Il r\u00e9sulte clairement des explications figurant dans le rapport au Roi pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 29 mai 2023 que la prise en compte de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile pour la fonction en vue de d\u00e9terminer, au moment de l\u2019entr\u00e9e en service, l\u2019anciennet\u00e9 p\u00e9cuniaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12, n\u2019\u00e9tait pas suffisante pour attirer certains profils exp\u00e9riment\u00e9s. Le nouvel article 9\/1
\n vise donc \u00e0 y rem\u00e9dier en vue de renforcer la position des services f\u00e9d\u00e9raux, en admettant, sous certaines conditions, que la prise en compte de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle particuli\u00e8rement utile pour la fonction puisse permettre d\u2019attribuer au nouveau membre du personnel une autre \u00e9chelle de traitement que la premi\u00e8re \u00e9chelle de traitement de son grade ou de sa classe, par d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale contenue dans l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du m\u00eame arr\u00eat\u00e9. L\u2019objectif de ce nouvel article 9\/1 n\u2019\u00e9tait donc pas, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9cise le m\u00e9moire en r\u00e9plique, de \u00ab permettre de recruter du personnel sur la base de leur exp\u00e9rience professionnelle plut\u00f4t que sur leur dipl\u00f4me \u00bb. Selon la ratio legis, l\u2019article 9\/1 ne peut donc viser
\n VIII – 12.446 – 17\/20
\n qu\u2019\u00e0 valoriser certains types d\u2019exp\u00e9riences professionnelles recherch\u00e9es en tant que telles et non en tant que compl\u00e9ment destin\u00e9 \u00e0 compenser, pour certains candidats, la possession d\u2019un dipl\u00f4me inf\u00e9rieur ou diff\u00e9rent de celui qui est requis par l\u2019appel \u00e0 candidatures et qui conf\u00e8re par lui-m\u00eame davantage de qualifications en rapport avec la fonction recherch\u00e9e. Il ne peut en effet \u00eatre admis qu\u2019un nouveau membre du personnel disposant de qualifications inf\u00e9rieures pour la fonction vis\u00e9e dans l\u2019appel \u00e0 candidatures soit recrut\u00e9 dans une \u00e9chelle de traitement sup\u00e9rieure \u00e0 celle d\u2019un autre nouveau membre du personnel disposant de qualifications sup\u00e9rieures requises pour cette m\u00eame fonction, au motif que le premier disposerait d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle que n\u2019aurait pas le second. Comme l\u2019indique le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, cela reviendrait en effet \u00e0 valoriser doublement la possession d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle pour le membre du personnel disposant de qualifications inf\u00e9rieures et, inversement, \u00e0 d\u00e9valoriser le fait de poss\u00e9der directement (c\u2019est-\u00e0-dire, sans qu\u2019elles doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience) les qualifications requises. L\u2019acte attaqu\u00e9 donne ainsi une interpr\u00e9tation correcte de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e sans y ajouter un quelconque prescrit r\u00e9glementaire nouveau ou d\u00e9rogatoire.
\n Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 en sa premi\u00e8re branche.
\n En ce qui concerne la seconde branche, le point 4 attaqu\u00e9 de la circulaire, intitul\u00e9 \u00ab Fixation de l\u2019\u00e9chelle de traitement \u00bb, indique : \u00ab le calcul du nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile ne tient pas compte des \u00e9ventuelles prestations \u00e0 temps partiel ou absence \u00bb. Ni l\u2019article 9\/1 ni le rapport au Roi ne contiennent d\u2019indication quant aux heures ou prestations \u00e0 prendre en compte pour le calcul du nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile. En particulier, ils n\u2019indiquent pas que ces ann\u00e9es ne recouvriraient que les seules prestations \u00e0 temps plein, \u00e0 l\u2019exclusion, notamment, des \u00e9ventuelles prestations \u00e0 temps partiel ou des absences. En excluant celles-ci de son champ d\u2019application, le passage litigieux de l\u2019acte attaqu\u00e9 ajoute \u00e0 l\u2019article 9\/1 une notion qu\u2019il ne contient ni express\u00e9ment ni implicitement.
\n En sa seconde branche, le moyen unique est fond\u00e9. Partant, le recours est recevable dans la mesure indiqu\u00e9e dans le dispositif, et irrecevable pour le surplus.
\n VI. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au montant minimum de 156 [lire : 154] euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n VIII – 12.446 – 18\/20
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Dans la circulaire la circulaire n\u00b0 726 \u2018relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 9\/1 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 25 octobre 2013 relatif \u00e0 la carri\u00e8re p\u00e9cuniaire des membres du personnel de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale\u2019, publi\u00e9e au Moniteur belge du 24 novembre 2023, la phrase \u00ab Le calcul du nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience particuli\u00e8rement utile ne tient pas compte des \u00e9ventuelles prestations \u00e0 temps partiel ou absences \u00bb, est annul\u00e9e.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e pour le surplus.
\n Article 2.
\n Le pr\u00e9sent arr\u00eat sera publi\u00e9 au Moniteur belge dans les m\u00eames formes que la circulaire partiellement annul\u00e9e.
\n Article 3.
\n La partie adverse supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 24 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 154 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 27 d\u00e9cembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, Rapha\u00ebl Born, conseiller d\u2019\u00c9tat, Florence Van Hove, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n VIII – 12.446 – 19\/20
\n Florence Van Hove Luc Detroux
\n VIII – 12.446 – 20\/20<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.893\n <\/p>\n

<\/p>\n

Imprimer cette page
\n   <\/p>\n

Taille d’impression <\/p>\n

S
\n M
\n L
\n XL<\/p>\n

  <\/p>\n

Nouvelle recherche JUPORTAL
\n   <\/p>\n

Fermer l’onglet <\/p>\n

<\/p>\n


\n
\n <\/p>\n

<\/p>\n

✉ info-JUPORTAL@just.fgov.be<\/p>\n

©  2017-2026 Service ICT – SPF Justice<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

\n Powered by PHP 8.5.0\n <\/p>\n

\n Server Software Apache\/2.4.66\n <\/p>\n

\n == Fluctuat nec mergitur ==\n <\/p>\n


\n
\n <\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 27 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.893 No R\u00f4le: A. 240987\/VIII-12446 Affaire: Arr\u00eat 261893 – Fonction publique f\u00e9d\u00e9rale (sauf statuts sp\u00e9ciaux)- R\u00e8glements – 27\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2025-01-09 Consultations: 94 -…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[155877],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[7735,13659,95860,142295,150194],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1181187","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-893","kji_subject-fiscal","kji_keyword-article","kji_keyword-experience","kji_keyword-fonction","kji_keyword-particulierement","kji_keyword-utile","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.893 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-893\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.893\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 27 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.893 No R\u00f4le: A. 240987\/VIII-12446 Affaire: Arr\u00eat 261893 - Fonction publique f\u00e9d\u00e9rale (sauf statuts sp\u00e9ciaux)- R\u00e8glements - 27\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-01-09 Consultations: 94 -...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-893\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"49 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-893\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-893\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.893 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-23T20:25:16+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-893\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-893\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-893\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.893\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.893 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-893\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.893","og_description":"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 27 d\u00e9cembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.893 No R\u00f4le: A. 240987\/VIII-12446 Affaire: Arr\u00eat 261893 - Fonction publique f\u00e9d\u00e9rale (sauf statuts sp\u00e9ciaux)- R\u00e8glements - 27\/12\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-01-09 Consultations: 94 -...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-893\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"49 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-893\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-893\/","name":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.893 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-23T20:25:16+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-893\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-893\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-893\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.893"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1181187","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1181187"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1181187"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1181187"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1181187"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1181187"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1181187"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1181187"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1181187"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}