{"id":1182454,"date":"2026-06-24T01:33:33","date_gmt":"2026-06-23T23:33:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-628\/"},"modified":"2026-06-24T01:33:33","modified_gmt":"2026-06-23T23:33:33","slug":"eclibervsce2024arr-261-628","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-628\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.628"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 03 décembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.628<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 234240\/VIII-11733<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261628 – Discipline (fonction publique) – 03\/12\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-12-10<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

209 – derni\u00e8re vue 2026-05-31 13:46<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.628 du 3 d\u00e9cembre 2024 Fonction publique – Discipline (fonction
\n publique) D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIIIe CHAMBRE
\n no 261.628 du 3 d\u00e9cembre 2024
\n A. 234.240\/VIII-11.733
\n En cause : J. P., ayant \u00e9lu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d\u2019Hastedon 41
\n 5000 Namur, contre :
\n le Service d\u2019Incendie et d\u2019Aide m\u00e9dicale urgente de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale (en abr\u00e9g\u00e9 : SIAMU), ayant \u00e9lu domicile chez Me Maxime CHOM\u00c9, avocat, place Eug\u00e8ne Flagey 18
\n 1050 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 17 juillet 2021, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab la d\u00e9cision du 19 mai 2021 de confirmation de sanction prise par le Colonel Ing\u00e9nieur [T. D.], directeur g\u00e9n\u00e9ral, officier chef de service du SIAMU, infligeant le rappel \u00e0 l\u2019ordre comme sanction \u00e0 [son] encontre [\u2026] \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Un arr\u00eat n\u00b0 253.648 du 5 mai 2022 a mis hors cause T. D., a rouvert les d\u00e9bats, a renvoy\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire et a r\u00e9serv\u00e9 les d\u00e9pens (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.648). Il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n VIII – 11.733 – 1\/21
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 17 octobre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 29 novembre 2024.
\n M. Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Rapha\u00eblle Coomans de Brach\u00e8ne, loco Me Steve Gilson, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Maxime Chom\u00e9, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Edward Langohr, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le requ\u00e9rant est agent op\u00e9rationnel au sein de la partie adverse depuis er le 1 octobre 2001. Il est rev\u00eatu du grade de sergent-major et assure notamment la formation des recrues depuis 2006.
\n 2. Le 13 novembre 2019, la partie adverse est interpell\u00e9e en ces termes par Unia, l\u2019institution publique interf\u00e9d\u00e9rale ind\u00e9pendante qui lutte contre la discrimination et promeut l\u2019\u00e9galit\u00e9 :
\n \u00ab [\u2026]
\n Nous avons \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s par Monsieur [H. M.] concernant des insultes et faits \u00e0 caract\u00e8re raciste et islamophobe ayant pris place au sein du SIAMU. En effet, comme vous le savez, le vendredi 25 octobre, il a retrouv\u00e9 son casque recouvert d\u2019une croix gamm\u00e9e et d\u2019insultes li\u00e9e \u00e0 son origine. Le mardi 29 octobre, son casier a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 et une bi\u00e8re et des tranches de jambon y ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s. Ces faits ont, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 largement relay\u00e9s par la presse.
\n [\u2026] \u00bb.
\n 3. Le 16 d\u00e9cembre 2019, l\u2019officier-chef de service r\u00e9pond \u00e0 ce courrier en indiquant les mesures prises en interne.
\n VIII – 11.733 – 2\/21
\n 4. Le 6 juillet 2020, Unia remet \u00e0 la partie adverse un rapport intitul\u00e9 \u00ab SIAMU \u2013 Synth\u00e8se des t\u00e9moignages \u2013 Juin 2020 \u00bb. Ce rapport fait suite aux faits susvis\u00e9s du 29 octobre 2019 et aux t\u00e9moignages d\u2019une vingtaine de pompiers, et a pour objet \u00ab de rassembler l\u2019ensemble des faits \u00e9voqu\u00e9s par [H. M.] et les t\u00e9moins, qui permettent d\u2019attester du racisme et de la x\u00e9nophobie r\u00e9gnant au sein du SIAMU \u00bb.
\n Parmi les faits d\u00e9nonc\u00e9s, ce rapport d\u00e9nonce un \u00ab discours de haine raciste et islamophobe sur les r\u00e9seaux sociaux \u00bb et le partage de messages sur Facebook par des agents de la partie adverse. Il identifie le requ\u00e9rant comme ayant \u00ab partag\u00e9 plusieurs messages sur le r\u00e9seau social Facebook [\u2026] \u00bb, quatre au total, et pr\u00e9cise que \u00ab les messages sont joints en annexe \u00e0 la pr\u00e9sente note \u00bb.
\n 5. Le 14 juillet 2020, le conseil de direction de la partie adverse approuve ce qui suit :
\n \u00ab Le SIAMU a re\u00e7u un courrier provenant d\u2019Unia suite \u00e0 une plainte introduite par une recrue.
\n Cette recrue a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 divers examens au cours de son instruction.
\n Il a pourtant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de plusieurs sessions, dont 2 sessions \u201csur mesure\u201d
\n (sessions r\u00e9alis\u00e9es sans la pr\u00e9sence des instructeurs qui assurent les formations).
\n Il s\u2019av\u00e8re que lors de l\u2019examen B01, le candidat n\u2019a pas trouv\u00e9 l\u2019incendie qu\u2019il \u00e9tait cens\u00e9 trouver dans un conteneur, et en est ressorti en invoquant que son appareil respiratoire \u00e9tait vide.
\n Ce cas de figure n\u2019\u00e9tant pas envisag\u00e9 dans la grille d\u2019\u00e9valuation, la recrue n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9chec pour cet examen.
\n Il est \u00e0 noter que cette recrue pr\u00e9sente \u00e9galement des probl\u00e8mes de comportement (notamment avec les instructeurs).
\n Dans le dossier du candidat, il est fait mention que la recrue est extr\u00eamement stress\u00e9e par le port d\u2019un masque respiratoire ainsi qu\u2019en pr\u00e9sence de fum\u00e9es.
\n Compte tenu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, il est \u00e9vident que cette recrue n\u2019a pas le profil pour devenir pompier et c\u2019est pourquoi une proposition de licenciement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e.
\n Suite \u00e0 cette proposition de licenciement, la recrue a fait appel \u00e0 une m\u00e9diation juridique.
\n Alors que cette m\u00e9diation juridique \u00e9tait en cours, cette recrue a port\u00e9 plainte chez Unia pour discrimination \u00e0 son encontre.
\n Cette plainte a eu pour effet de suspendre la m\u00e9diation juridique.
\n La Direction du SIAMU maintient sa volont\u00e9 de licencier ce candidat.
\n Des \u00e9changes sont en cours entre les conseils et le conseil du SIAMU est dans l\u2019attente d\u2019une r\u00e9ponse Le rapport d\u2019Unia, compos\u00e9 d\u2019un recueil de t\u00e9moignages, met en cause deux instructeurs.
\n Ce rapport n\u2019est pas contradictoire.
\n Apr\u00e8s discussions avec le Cabinet, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une mesure conservatoire serait prise pour suspendre ces deux instructeurs de leur fonction de charg\u00e9s de cours (tant au SIAMU qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00c9cole du feu), le temps de pouvoir r\u00e9aliser une enqu\u00eate.
\n Il sera notamment demand\u00e9 \u00e0 d\u2019autres recrues issues de l\u2019immigration de donner leur avis sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de ces deux instructeurs.
\n S\u2019il est connu que l\u2019un des deux instructeurs pr\u00e9sente des difficult\u00e9s de communication, il semble que ce comportement est identique envers toutes les recrues et pas dirig\u00e9 vers une cat\u00e9gorie de recrues en particulier.
\n VIII – 11.733 – 3\/21
\n Le dossier sera transmis \u00e0 l\u2019\u00c9cole du feu en demandant la suspension temporaire des deux instructeurs.
\n Un courrier sera adress\u00e9 \u00e0 Unia pour les informer des diff\u00e9rentes d\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 prises ainsi que pour demander des conseils afin de r\u00e9aliser au mieux l\u2019enqu\u00eate.
\n Apr\u00e8s enqu\u00eate, si les faits sont av\u00e9r\u00e9s, il est possible d\u2019avoir recours \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire mais en principe, les charg\u00e9s de cours \u00e0 l\u2019\u00c9cole du feu exercent leurs activit\u00e9s sous un statut d\u2019ind\u00e9pendant et pas en tant qu\u2019agent du SIAMU.
\n [\u2026] \u00bb.
\n 6. Le 30 juillet 2020, un rapport d\u2019information est r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l\u2019attention de l\u2019officier \u2013 chef de service et l\u2019officier \u2013 commandant en second par le major F. V., qui a \u00ab pris connaissance [du] rapport [d\u2019Unia], [et] de ses annexes \u00bb, et qui indique la n\u00e9cessit\u00e9 \u00ab d\u2019entamer une enqu\u00eate interne afin de tenter d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9racit\u00e9 des all\u00e9gations de ce rapport et d\u2019entendre les agents concernant les propos racistes mentionn\u00e9s ainsi que sur ces publications, Unia n\u2019ayant pas fait la d\u00e9marche de les entendre \u00bb.
\n 7. Le 31 juillet 2020, l\u2019officier \u2013 chef de service d\u00e9signe le major L. L.
\n en vue d\u2019instruire une enqu\u00eate disciplinaire concernant le requ\u00e9rant, d\u2019une part, pour des \u00ab faits \u00e0 caract\u00e8re raciste qui auraient \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un pompier stagiaire \u00bb (premier grief) et, d\u2019autre part, au sujet des \u00ab propos \u00e0 caract\u00e8re raciste diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00bb (second grief).
\n 8. Le 20 ao\u00fbt 2020, le requ\u00e9rant est suspendu partiellement de sa fonction d\u2019instructeur.
\n 9. Les 9 septembre et 20 octobre 2020, le requ\u00e9rant est entendu par le major L. L. Il ressort de ces auditions que \u00ab concernant les photos jointes au rapport d\u2019Unia, il invoque d\u2019abord le droit au respect de sa vie priv\u00e9e puisqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 extraites [du] site Facebook qui est un site, en ce qui le concerne, priv\u00e9. [\u2026] Il indique \u00e9galement qu\u2019il est en droit de b\u00e9n\u00e9ficier de la libert\u00e9 d\u2019expression \u00bb et qu\u2019il n\u2019est \u00ab absolument pas ni raciste ni x\u00e9nophobe [\u2026] \u00bb.
\n 10. Le 16 novembre 2020, le conseil du requ\u00e9rant d\u00e9pose un m\u00e9moire en d\u00e9fense qu\u2019il demande \u00ab de transmettre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire en m\u00eame temps que [son] rapport \u00bb.
\n 11. Le 20 novembre 2020, le major susvis\u00e9 r\u00e9dige un rapport disciplinaire au terme duquel il consid\u00e8re le premier grief non \u00e9tabli et \u00ab estime donc
\n VIII – 11.733 – 4\/21
\n \u00e9galement que la mesure conservatoire d\u2019\u00e9cartement du d\u00e9partement instruction et du CFPB n\u2019a plus lieu d\u2019\u00eatre \u00bb.
\n S\u2019agissant du second grief, il rel\u00e8ve que les publications litigieuses \u00ab sont pour le moins d\u2019un go\u00fbt douteux et sont de nature \u00e0 heurter la dignit\u00e9 de coll\u00e8gues issus de la diversit\u00e9 et\/ou de confession musulmane \u00bb. Il pr\u00e9cise que le SIAMU n\u2019a pas fouill\u00e9 dans le profil Facebook du requ\u00e9rant, que ces publications \u00ab ont \u00e9t\u00e9 extraites par un tiers qui devrait, vu les conditions d\u2019acc\u00e8s au profil, faire partie des contacts [du requ\u00e9rant] \u00bb, et qu\u2019elles \u00ab ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la direction du SIAMU par le biais d\u2019un rapport Unia \u00bb.
\n Il pr\u00e9cise encore qu\u2019\u00ab en ce qui concerne la libert\u00e9 d\u2019expression, les agents du service public ont un devoir de r\u00e9serve dans le cadre de leur fonction mais \u00e9galement en dehors de leurs fonctions [\u2026] \u00bb.
\n 12. Le 23 d\u00e9cembre 2020, le responsable GRH \u2013 op\u00e9rationnel estime que le premier grief n\u2019est pas fond\u00e9, contrairement au second pour lequel il propose d\u2019infliger un bl\u00e2me au requ\u00e9rant.
\n 13. Le 8 janvier 2021, la suspension partielle du requ\u00e9rant de sa fonction d\u2019instructeur est lev\u00e9e.
\n 14. Le 11 janvier 2021, le requ\u00e9rant introduit un recours \u00e0 l\u2019encontre de la proposition de bl\u00e2me susvis\u00e9e devant la chambre de recours r\u00e9gionale.
\n 15. Le 1er mars 2021, celle-ci rend un avis suivant lequel il convient \u00ab d\u2019annuler la proposition de sanction \u00bb.
\n 16. Le 19 mai 2021, le coordinateur administratif de la partie adverse rend un avis favorable sur un projet de d\u00e9cision de rappel \u00e0 l\u2019ordre.
\n 17. Le m\u00eame jour, l\u2019officier \u2013 chef de service inflige au requ\u00e9rant la sanction du rappel \u00e0 l\u2019ordre.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. Moyen unique
\n IV.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n IV.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n VIII – 11.733 – 5\/21
\n Le moyen \u00ab est pris de la violation :
\n \u00ab \u2022 De la Constitution, et en particulier de ses articles 10 et 11 qui consacrent les principes d’\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination ;
\n \u2022 De l’application de l’article 159 de la Constitution ;
\n \u2022 De l’erreur manifeste de droit ;
\n \u2022 De la violation de l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-
\n Capitale du 24 ao\u00fbt 2017 portant le statut administratif et p\u00e9cuniaire des agents du personnel op\u00e9rationnel du Service d’Incendie et d’Aide m\u00e9dicale urgente, notamment de ses articles 248,249 ,276, 285 \u00a7 2, 289 ;
\n \u2022 De la violation de l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-
\n Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et p\u00e9cuniaire des agents des organismes d’int\u00e9r\u00eat public de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale ;
\n \u2022 De l’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation ;
\n \u2022 De la violation de la d\u00e9claration universelle des droits de l’Homme, en particulier son article 10
\n \u2022 De la violation de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme, en particulier ses articles 6 et 8 \u00bb.
\n Dans une premi\u00e8re branche, le requ\u00e9rant soutient en substance que les poursuites disciplinaires \u00e9taient prescrites conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 276 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 24 ao\u00fbt 2017. Il fait valoir que \u00ab tous les faits incrimin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s [\u00e0 la partie adverse] par Unia depuis le 29 octobre 2019 \u00bb de sorte que \u00ab le fait d\u2019intenter les poursuites disciplinaires contre [lui] par courrier du 30 juillet 2020 est manifestement tardif \u00bb et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, ces poursuites sont post\u00e9rieures de plus de six mois aux publications litigieuses.
\n Dans une deuxi\u00e8me branche, il estime que \u00ab les poursuites disciplinaires doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables \u00e9tant fond\u00e9es sur la production d\u2019une pi\u00e8ce obtenue ill\u00e9galement \u00bb. Il fait valoir que la partie adverse convient du caract\u00e8re priv\u00e9 de son compte Facebook et en conclut qu\u2019il \u00ab est interdit par la loi \u00bb d\u2019utiliser des images provenant d\u2019un tel compte priv\u00e9 sans son consentement. Il constate que, selon la partie adverse, c\u2019est Unia qui aurait transmis une copie des publications et il indique qu\u2019\u00ab un tiers, tel Unia, ne pouvait, sans enfreindre la loi, retirer des copies de publications provenant d\u2019un compte priv\u00e9 Facebook. Les copies illicites de publications qui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, selon [la partie adverse], par Unia sont donc \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats et rendent les poursuites irrecevables \u00bb. Selon lui, pour utiliser les publications litigieuses, les copies de celles-ci et certifier leurs dates, \u00ab il convenait que [la partie adverse], inform\u00e9[e] d\u2019une d\u00e9nonciation, [l\u2019]invite [\u2026] \u00e0 s\u2019expliquer sur le contenu de son Facebook priv\u00e9 vu son appartenance au SIAMU.
\n VIII – 11.733 – 6\/21
\n Cela n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 fait au cours de l\u2019enqu\u00eate\/instruction. Et donc les publications produites au dossier sont entach\u00e9es d\u2019un vice et auraient d\u00fb en \u00eatre \u00e9cart\u00e9es, ne pouvant servir de preuve \u00e0 une quelconque condamnation \u00bb. Il ajoute qu\u2019aucune date ne permet de dire quand et comment lesdites copies ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, ce qui, selon lui, rend la preuve ill\u00e9gale et incertaine de sorte que le doute doit lui b\u00e9n\u00e9ficier, et que \u00ab la copie de la publication du 8 ao\u00fbt ne pr\u00e9cise pas l\u2019ann\u00e9e de la soi-disant parution, alors que toutes les autres copies comportent une ann\u00e9e \u00bb. D\u2019apr\u00e8s lui, \u00ab il s\u2019agit d\u2019un fait grave qui laisse supposer que des documents ont \u00e9t\u00e9 trafiqu\u00e9s pour soutenir la th\u00e8se de ceux qui [l\u2019]ont accus\u00e9 [\u2026] sans aucun fondement et au moyen des propos mensongers et\/ou anonymes \u00bb. Il en conclut que \u00ab le doute entache la validit\u00e9 des preuves produites dans le dossier et les poursuites doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables \u00bb.
\n \u00c0 l\u2019appui d\u2019une troisi\u00e8me branche, il invoque l\u2019\u00ab absence de mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction \u00bb. Il fait valoir, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation du 14 mai 1997, que le respect du droit \u00e0 la vie priv\u00e9 implique que l\u2019employeur \u00ab n\u2019a pas de droit de regard sur les informations diffus\u00e9es par ses salari\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux via leur compte personnel \u00bb d\u00e8s lors que \u00ab le salari\u00e9 dispose en effet d\u2019une libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019un droit au respect de sa vie priv\u00e9e \u00bb.
\n Il expose tout d\u2019abord que la preuve obtenue dans des conditions portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce en tirant des reproductions de son compte priv\u00e9 Facebook, doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e des d\u00e9bats et que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable consacr\u00e9 par l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme impose d\u2019\u00e9carter \u00ab la production d\u2019une pi\u00e8ce ill\u00e9galement obtenue en violation du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e \u00bb. Il \u00ab estime que le principe de l\u2019ing\u00e9rence dans le respect de la vie priv\u00e9e dont se pr\u00e9vaut [la partie adverse] est inacceptable. Et ce d\u2019autant qu\u2019il est apparu manifeste dans cette affaire [qu\u2019il] a \u00e9t\u00e9 injustement accus\u00e9 et instrumentalis\u00e9 par [H. M.] \u00e0 des fins personnelles. L\u2019argument de publications litigieuses constitue manifestement un accessoire \u00e0 des accusations plus graves qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es \u00bb. Il estime \u00eatre un bouc \u00e9missaire et indique avoir la conviction qu\u2019il est poursuivi \u00ab parce qu\u2019en haut lieu, il faut faire un exemple co\u00fbte que co\u00fbte et m\u00eame au prix d\u2019une ing\u00e9rence avou\u00e9e dans sa vie priv\u00e9e \u00bb.
\n Il invoque ensuite la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9nonc\u00e9e par l\u2019article 19 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019Homme, et pr\u00e9cise qu\u2019\u00ab en aucun cas, [il] n\u2019a enfreint une disposition l\u00e9gale, il n\u2019y a eu aucune incitation ou diffusion d\u2019id\u00e9e publique, ni priv\u00e9e de sorte qu\u2019aucun reproche ne peut \u00eatre formul\u00e9 [\u2026] sous peine de se rendre coupable de non-respect du principe fondamental li\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00bb. Il rel\u00e8ve que l\u2019acte attaqu\u00e9 indique qu\u2019il n\u2019a pas le droit de risquer de choquer et expose que selon la jurisprudence constante de la Cour europ\u00e9enne des droits de
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\n l\u2019homme, la libert\u00e9 d\u2019expression vaut pour les propos qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent.
\n Il admet qu\u2019un devoir de r\u00e9serve s\u2019impose aux membres de la fonction publique mais consid\u00e8re qu\u2019il \u00ab n\u2019en demeure pas moins que ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement, par principe, de la libert\u00e9 d\u2019expression \u00bb. Il expose qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il \u00ab n\u2019a fait que reproduire, sans aucun commentaire et sans aucune intention de nuire, des images tir\u00e9es d\u2019internet, dont la diffusion a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s large, et qui n\u2019ont pas semble-t-il \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es ou censur\u00e9es \u00bb. Il ajoute que \u00ab quand bien m\u00eame l\u2019auraient-
\n elles \u00e9t\u00e9, [il] a le droit, dans un c\u00e9nacle priv\u00e9, de publier sur sa page Facebook priv\u00e9e des images qui interpellent et qui peuvent m\u00eame choquer, sans autre commentaire, sans que cela ne soit punissable \u00bb. Il ajoute que, contrairement aux \u00e9l\u00e9ments repris dans le rapport d\u2019Unia, \u00ab il appara\u00eet non critiquable et conforme \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de publier, sans aucun commentaire particulier, des dessins de presse ou caricatures qui se font l\u2019\u00e9cho du ressenti de l\u2019opinion publique et, ce plus particuli\u00e8rement dans le contexte des caricatures et de l\u2019affaire Charlie Hebdo \u00bb. Il estime que l\u2019accusation de diffuser des images \u00e0 caract\u00e8re raciste fait de lui un x\u00e9nophobe et que cela constitue une inacceptable atteinte \u00e0 son honneur. Il fait encore valoir qu\u2019\u00e0 aucun moment, il n\u2019a re\u00e7u la moindre formation via le service permettant de pr\u00e9ciser la port\u00e9e de l\u2019article 8 au regard de l\u2019enseignement de la Cour de Cassation et de \u00ab la Cour europ\u00e9enne de justice \u00bb, que son conseil n\u2019a pas non plus re\u00e7u la jurisprudence \u00e0 cet \u00e9gard alors que cela a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9, et que la jurisprudence n\u2019est d\u2019ailleurs pas accessible de sorte qu\u2019aucune information, ni aucun aper\u00e7u ou enseignement n\u2019est disponible pour lui.
\n Il en d\u00e9duit qu\u2019il \u00ab b\u00e9n\u00e9ficie a priori du principe de la libert\u00e9 d\u2019expression dans sa plus large d\u00e9termination. De plus, les consid\u00e9rants qui fondent la d\u00e9cision de sanction ne comportent que des prises de positions personnelles et subjectives des r\u00e9dacteurs qui n\u2019ont eu aucun \u00e9gard aux principes de droit retenus par la Cour europ\u00e9enne de justice et aux crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciations retenus \u00bb. Il en conclut qu\u2019\u00ab en application du l\u2019article 285, \u00a7 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2017
\n susmentionn\u00e9, les faits reproch\u00e9s [\u2026] doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme n\u2019\u00e9tant pas susceptibles d\u2019entra\u00eener une sanction disciplinaire \u00bb.
\n IV.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Le requ\u00e9rant reproduit son argumentation quant \u00e0 la premi\u00e8re branche, en ajoutant que la partie adverse fait \u00ab preuve d\u2019une rare mauvaise foi en faisant \u00e9tat de la r\u00e9ception des conclusions pr\u00e9cit\u00e9es d\u2019Unia en juillet 2020 mais en passant totalement sous silence les \u00e9changes qui sont intervenus d\u00e8s la fin de l\u2019ann\u00e9e 2019, lesquels n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au dossier administratif \u00bb. Il estime qu\u2019elle \u00ab s\u2019abstient
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\n de produire les \u00e9changes qu\u2019[elle] a eus avec Unia en 2019 suite au signalement de [H. M.] \u00bb, qu\u2019elle le \u00ab prive de v\u00e9rifier que ces \u00e9changes ne faisaient pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9tat des publications litigieuses \u00bb et est d\u2019avis qu\u2019elle doit s\u2019expliquer \u00e0 ce sujet.
\n En ce qui concerne la deuxi\u00e8me branche, il fait valoir que \u00ab dans le cadre du respect du principe g\u00e9n\u00e9ral des droits de la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire, il convient de v\u00e9rifier si l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire administre la preuve des \u00e9l\u00e9ments qui lui incombent de mani\u00e8re loyale \u00bb, et que les irr\u00e9gularit\u00e9s affectant les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels se fonde l\u2019acte attaqu\u00e9 constituent des violations \u00ab de principes d\u2019ordre public tels que les droits de la d\u00e9fense et l\u2019obligation de loyaut\u00e9 dans l\u2019administration de la preuve en mati\u00e8re disciplinaire \u00bb.
\n Il en d\u00e9duit la nullit\u00e9 des preuves et, partant, de l\u2019ensemble des poursuites disciplinaires. Il cite le passage du rapport pr\u00e9cit\u00e9 d\u2019Unia le concernant et indique ignorer \u00ab comment [la partie adverse] est entr\u00e9[e] en possession des captures d\u2019\u00e9cran litigieuses \u00bb. Il ajoute que \u00ab les publications en question n\u2019apparaissent [\u2026] pas sur [son] \u201cfil\u201d Facebook \u00bb et qu\u2019il \u00ab n\u2019a pas le souvenir de les avoir relay\u00e9es \u00bb. Il admet que le rapport disciplinaire indique qu\u2019il \u00ab s\u2019agit de 4 captures d\u2019\u00e9cran de publications faites par [lui] sur son profil Facebook qui accompagnent le rapport d\u2019Unia \u00bb et que \u00ab ces publications datent des 09\/01\/2015, 18\/09\/2015, 20\/08\/2017 et 08\/08\/2019 \u00bb, mais il fait valoir que \u00ab force est de constater que ces annexes ne sont nullement produites par [la partie adverse] \u00bb et qu\u2019elle \u00ab n\u2019explique pas comment Unia serait entr\u00e9 en possession des captures d\u2019\u00e9cran litigieuses \u00bb.
\n Il cite l\u2019article 8 de la Convention pr\u00e9cit\u00e9e, rappelle qu\u2019il a un effet direct en droit belge et explique que, selon la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la notion de vie priv\u00e9e est large, ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition exhaustive et inclut notamment les contacts sociaux, et que \u00ab pour \u00e9valuer s\u2019il y a ou non violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e au sens de la Convention [\u2026], il convient de raisonner en deux temps : il s\u2019agit d\u2019abord d\u2019appr\u00e9cier l\u2019existence m\u00eame d\u2019une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e, et, ensuite, de contr\u00f4ler si cette ing\u00e9rence est admissible au regard du second paragraphe de l\u2019article 8 \u00bb. Il cite le rapport disciplinaire du 20 novembre 2020 selon lequel son \u00ab profil Facebook n\u2019est pas public, en ce sens qu\u2019il faut faire partie de son cercle d\u2019amis pour pouvoir consulter ses publications \u00bb, explique que \u00ab le titulaire d\u2019un profil Facebook est amen\u00e9, dans le param\u00e9trage de son compte, \u00e0 d\u00e9terminer le degr\u00e9 d\u2019ouverture de son profil, et que trois possibilit\u00e9s s\u2019offrent \u00e0 lui : l\u2019accessibilit\u00e9 totale de son profil et des publications qu\u2019il contient, l\u2019accessibilit\u00e9 de son profil \u00e0 ses seuls \u201camis\u201d Facebook ou l\u2019inaccessibilit\u00e9 de son profil aux tiers \u00bb et en d\u00e9duit qu\u2019il \u00ab pouvait raisonnablement attendre que l\u2019on ne s\u2019immisce pas dans ses publications Facebook \u00bb dans la mesure o\u00f9 \u00ab ces publications relevaient en effet de sa vie priv\u00e9e car elles n\u2019\u00e9taient accessibles qu\u2019\u00e0 ses \u201camis\u201d \u00bb. Il en conclut que l\u2019utilisation de ces
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\n publications constitue une violation de l\u2019article 8 susvis\u00e9 et conteste \u00ab la jurisprudence \u201cAntigone\u201d \u00bb invoqu\u00e9e dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse qui, selon lui, ne conduit pas n\u00e9cessairement au non-\u00e9cartement des preuves irr\u00e9guli\u00e8rement recueillies au regard de la jurisprudence des juridictions judiciaires qu\u2019il cite. Il sollicite d\u00e8s lors l\u2019\u00e9cartement des publications litigieuses au nom du droit au proc\u00e8s \u00e9quitable dans la mesure o\u00f9 la partie adverse \u00ab se fonde sur des publications dont on ignore l\u2019origine et qui [ne lui] ont pas \u00e9t\u00e9 soumises [\u2026] et \u00e0 propos desquelles [il]
\n n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 s\u2019expliquer in concreto \u00bb.
\n \u00c0 propos de la troisi\u00e8me branche, il r\u00e9plique que l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire ne peut fonder son action que sur des faits r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablis et qualifi\u00e9s et invoque les principes g\u00e9n\u00e9raux de bonne administration parmi lesquels le principe de motivation mat\u00e9rielle dont il rappelle la port\u00e9e. Il r\u00e9p\u00e8te que la libert\u00e9 d\u2019expression est un droit fondamental consacr\u00e9 par diff\u00e9rents instruments nationaux et internationaux, tel que l\u2019article 10 de la Convention, que comme tout citoyen, le travailleur en jouit m\u00eame sur son lieu de travail, qu\u2019elle doit \u00eatre respect\u00e9e dans les relations entre un employeur et un employ\u00e9 et que le devoir de r\u00e9serve des fonctionnaires ne prive pas le travailleur de formuler des remarques et observations \u00e0 son employeur. Il cite de la doctrine ainsi que les crit\u00e8res jurisprudentiels \u00ab permettant d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression \u00bb. Il proc\u00e8de \u00e0 l\u2019analyse d\u2019un arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme du 15 juin 2021 Melike c. Turquie, et rel\u00e8ve que ladite Cour \u00ab reconna\u00eetra sur ce point que \u201cl\u2019emploi des mentions \u2018J\u2019aime\u2019 sur les r\u00e9seaux sociaux, qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un moyen d\u2019afficher un int\u00e9r\u00eat ou une approbation pour un contenu, constitue bien, en tant que tel, une forme courante et populaire d\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression en ligne\u201d (\u00a7 44) [\u2026]. La Cour observera ensuite qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas all\u00e9gu\u00e9 par les autorit\u00e9s nationales que les contenus en question avaient atteint un public tr\u00e8s large sur le r\u00e9seau social en cause. Elle constatera \u00e0 cet \u00e9gard que certains de ces contenus avaient re\u00e7u seulement une dizaine de mentions \u201cJ\u2019aime\u201d et quelques commentaires au total (\u00a7 51) \u00bb. Il ajoute qu\u2019il \u00ab est g\u00e9n\u00e9ralement admis que l\u2019humour, qui est le propre de l\u2019homme, et qui proc\u00e8de du droit de critique [\u2026] b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une tol\u00e9rance accrue \u00bb.
\n Il r\u00e9p\u00e8te que la partie adverse a fond\u00e9 sa conviction sur des donn\u00e9es recueillies irr\u00e9guli\u00e8rement, \u00ab puisque les publications litigieuses, \u00e0 supposer qu\u2019elles \u00e9manent bien [de lui], ce [qu\u2019il] conteste, relevaient de sa vie priv\u00e9e \u00bb et que, la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie, l\u2019acte attaqu\u00e9 est d\u00e9pourvu de motifs admissibles. Il ajoute qu\u2019\u00e0 supposer que l\u2019imputabilit\u00e9 des publications litigieuses soit \u00e9tablie dans son chef (quod non, selon lui), elles relevaient de son droit de s\u2019exprimer librement et il souligne \u00ab \u00e0 ce sujet en particulier les \u00e9l\u00e9ments suivants :
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\n – [son] profil Facebook [\u2026] n\u2019est pas public, en ce sens qu\u2019il faut faire partie de son cercle d\u2019amis pour pouvoir consulter ses publications ;
\n – ce cercle d\u2019amis est restreint, puisqu[\u2019il] ne compte qu\u2019un nombre limit\u00e9 d\u2019\u201camis\u201d sur Facebook, de sorte que les publications litigieuses n\u2019ont re\u00e7u qu\u2019une faible audience ;
\n – il n\u2019est nullement renseign\u00e9 par [lui], sur son profil Facebook, ni qu\u2019il travaille pour le SIAMU, ni m\u00eame qu\u2019il est pompier ;
\n – [il] n\u2019est pas la personne qui a cr\u00e9\u00e9 et publi\u00e9 pour la premi\u00e8re fois les contenus litigieux sur Facebook, son action all\u00e9gu\u00e9e (\u00e0 la supposer av\u00e9r\u00e9e) s\u2019\u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 partager lesdites publications ;
\n – les publications en question touchent \u00e0 une probl\u00e9matique d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, s\u2019agissant de la politique migratoire, d\u2019une part, et de l\u2019islamisme, d\u2019autre part ; – ces publications sont humoristiques (en t\u00e9moigne le quadruple emoji \u201crire\u201d sous l\u2019une d\u2019entre elles) \u00bb.
\n IV.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n Le requ\u00e9rant constate, quant \u00e0 la premi\u00e8re branche, que \u00ab dans le cadre de l\u2019instruction de l\u2019affaire, post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9change des m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique, [la partie adverse] a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9[e] \u00e0 pr\u00e9ciser \u00e0 l\u2019auditorat que les courriers d\u2019Unia du 13 novembre 2019 et du 7 f\u00e9vrier 2020 ne portaient pas sur les faits qui font l\u2019objet de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure disciplinaire, de sorte qu\u2019il serait faux de dire [qu\u2019elle] a pris connaissance des faits au moment du signalement des faits du stagiaire \u00e0 Unia en octobre 2019 ou dans les courriers qui ont suivi ces incidents, l\u2019autorit\u00e9 n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des faits ayant justifi\u00e9 le lancement de la proc\u00e9dure disciplinaire que par une communication d\u2019Unia du 6 juillet 2020 \u00bb. Il indique ensuite s\u2019en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 ce propos.
\n \u00c0 propos de la deuxi\u00e8me branche, il estime que la violation de la libert\u00e9 d\u2019expression est suffisamment claire dans la requ\u00eate et que ce grief est, partant, recevable, pour les motif suivants : \u00ab En page 7 de sa requ\u00eate, [il] exposait en effet, s\u2019agissant de la troisi\u00e8me branche du moyen, que \u201cles poursuites disciplinaires doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es, la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9e et que l\u2019autorit\u00e9 a commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation en ne tenant pas compte des principes fondamentaux du droit au respect tant de la vie priv\u00e9e que de la libert\u00e9 d\u2019expression\u201d. La requ\u00eate contenait plus loin une \u201csous-
\n section 2\u201d (p. 9) relative \u00e0 la troisi\u00e8me branche du moyen, intitul\u00e9e \u201cPrincipes du respect de la libert\u00e9 d\u2019expression\u201d. [Il] y soulignait en particulier que \u201c(m)\u00eame si un devoir de r\u00e9serve s\u2019impose aux membres de la fonction publique, il n\u2019en demeure pas moins que ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient, par principe, de la libert\u00e9 d\u2019expression\u201d (p. 10). Il insistait \u00e0 ce sujet sur le fait qu\u2019il n\u2019avait fait \u201cque reproduire, sans aucun commentaire et sans aucune intention de nuire, des images tir\u00e9es d\u2019internet, dont la diffusion a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s large, et qui n\u2019ont pas semble-t-il \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es ou censur\u00e9e\u201d et qu\u2019il avait \u201cle droit, dans un c\u00e9nacle priv\u00e9, de publier sur sa page Facebook priv\u00e9e des images qui interpellent et qui peuvent m\u00eame choquer, sans autre commentaire,
\n VIII – 11.733 – 11\/21
\n sans que cela ne soit punissable\u201d (p. 10) \u00bb. Il en conclut que le moyen n\u2019\u00e9tait donc, sur ce point, nullement impr\u00e9cis ou obscur et rel\u00e8ve que la partie adverse \u00ab s\u2019en est d\u2019ailleurs d\u00e9fendue, ayant parfaitement saisi la critique \u00e9mise par [lui] \u00bb.
\n Il conteste qu\u2019en \u00e9tant sanctionn\u00e9 en raison des publications Facebook litigieuses, son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par la partie adverse. Il r\u00e9it\u00e8re que les irr\u00e9gularit\u00e9s affectant les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels se fonde la sanction disciplinaire constituent \u00ab des violations de principes d\u2019ordre public tels que l\u2019obligation de loyaut\u00e9 dans l\u2019administration de la preuve en mati\u00e8re disciplinaire, compte tenu essentiellement de la m\u00e9connaissance [de son] droit fondamental au respect de sa vie priv\u00e9e \u00bb. Il cite de la doctrine selon laquelle Facebook a une destination a priori priv\u00e9e, de sorte que, sauf \u00e0 \u00e9tablir que le travailleur \u00ab \u00e9tait anim\u00e9 de rendre l\u2019information publique \u00bb, un employeur ne peut utiliser celle-ci. Il conteste avoir renonc\u00e9 \u00e0 la protection de son compte Facebook sur son lieu de travail au seul motif que ledit compte compterait \u00ab plus de 1000 \u201camis\u201d, parmi lesquels plus de 250 membres ou anciens membres de la partie adverse, les syndicats CGSP-SIAMU et CSC-SIAMU et l\u2019union des pompiers de Bruxelles \u00bb
\n comme le rel\u00e8ve l\u2019auditeur rapporteur. Il fait valoir qu\u2019il \u00ab n\u2019est pas contest\u00e9 que [son] profil Facebook n\u2019est pas public, en ce sens qu\u2019il faut faire partie de son cercle d\u2019amis pour pouvoir consulter ses publications \u00bb. Il est d\u2019avis que la simple circonstance que, parmi lesdits amis, il compte des coll\u00e8gues et anciens coll\u00e8gues \u00ab n\u2019emporte aucune renonciation [\u2026] au droit au respect de sa vie priv\u00e9e s\u2019agissant des contenus qu\u2019il relaye par le canal de Facebook \u00bb. Il pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019a jamais eu l\u2019intention de rendre ses publications Facebook publiques.
\n Il conteste encore qu\u2019en diffusant les dessins et photos litigieux, il aurait manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de r\u00e9serve et de neutralit\u00e9 de sorte que la partie adverse aurait l\u00e9gitimement pu lui infliger une sanction disciplinaire de ce fait. Il critique le raisonnement de l\u2019auditeur rapporteur en ce qu\u2019il a pour cons\u00e9quence qu\u2019il \u00ab suffirait qu\u2019un employeur \u00e9dicte unilat\u00e9ralement une obligation aux termes de son r\u00e8glement de travail pour qu\u2019il n\u2019y ait pas lieu de s\u2019interroger quant \u00e0 la question de savoir si la sanction d\u2019une m\u00e9connaissance dudit r\u00e8glement par un agent constitue une atteinte injustifi\u00e9e au droit fondamental de s\u2019exprimer librement \u00bb. Il r\u00e9torque qu\u2019il est \u00e9vident qu\u2019une autorit\u00e9 ne peut se retrancher derri\u00e8re son propre r\u00e8glement de travail pour justifier \u00ab le mus\u00e8lement de ses agents sans avoir \u00e0 s\u2019en expliquer \u00e0 l\u2019aune des dispositions sup\u00e9rieures. Le r\u00e8glement de travail d\u2019une autorit\u00e9 ne peut en effet pas pr\u00e9judicier aux r\u00e8gles du droit international, ni aux dispositions constitutionnelles ou l\u00e9gales, en vertu desquelles l\u2019agent jouit par principe du droit de s\u2019exprimer librement \u00bb. Il expose qu\u2019une autorit\u00e9 qui porte atteinte \u00e0 cette libert\u00e9 doit \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer que cette atteinte s\u2019inscrit dans les limites fix\u00e9es par ces dispositions et il d\u00e9duit de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits
\n VIII – 11.733 – 12\/21
\n de l\u2019homme qu\u2019une autorit\u00e9 publique \u00ab n\u2019est pas admise \u00e0 limiter, dans le chef de son personnel, le droit de s\u2019exprimer librement aux seules id\u00e9es \u201cpolitiquement correctes\u201d, par l\u2019interm\u00e9diaire de son r\u00e8glement de travail \u00bb. Il critique encore \u00ab l\u2019absence totale de nuance dans un contexte o\u00f9 le respect (ou non) du droit du travailleur de s\u2019exprimer librement doit s\u2019appr\u00e9cier au cas par cas, en fonction de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce \u00bb et il r\u00e9p\u00e8te que dans son arr\u00eat du 15 juin 2021 invoqu\u00e9 en r\u00e9plique, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a notamment eu \u00e9gard au fait que la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas la personne qui avait cr\u00e9\u00e9 et publi\u00e9 les contenus litigieux sur Facebook (\u00a7 51). Il cite une question parlementaire du 27
\n septembre 2002 et critique encore l\u2019absence de prise en consid\u00e9ration :
\n – du fait qu\u2019il \u00ab n\u2019a fait que relayer des publications cr\u00e9\u00e9es par des tiers, sans y ajouter le moindre commentaire \u00bb ;
\n – de \u00ab l\u2019absence de [sa] visibilit\u00e9 particuli\u00e8re aupr\u00e8s des administr\u00e9s, alors m\u00eame qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un autre crit\u00e8re pertinent selon la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00bb ;
\n – du contexte dans lequel il s\u2019est exprim\u00e9 en relayant les publications litigieuses \u00e0 titre personnel et non en sa qualit\u00e9 de fonctionnaire repr\u00e9sentant la partie adverse.
\n Il conclut en indiquant que le devoir de r\u00e9serve \u00ab ne peut [\u2026] justifier n\u2019importe quelle atteinte au droit dont jouit tout fonctionnaire de relayer des id\u00e9es, \u00e9tant entendu notamment que la libert\u00e9 d\u2019expression ne concerne pas que les id\u00e9es accueillies avec faveur par la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de la population, d\u2019une part, et qu\u2019un fonctionnaire, lorsqu\u2019il ne s\u2019exprime pas en cette qualit\u00e9, ne peut se voir reprocher de relayer des id\u00e9es qui ne sont pas celles d\u00e9fendues par son administration en toutes circonstances \u00bb.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n En vertu de l\u2019article 2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, 3\u00b0, et alin\u00e9a 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948 \u2018d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019, la requ\u00eate contient \u00ab un expos\u00e9 [\u2026] des moyens \u00bb.
\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme consid\u00e8re que c\u2019est aux juridictions nationales qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne, en particulier en ce qui concerne les r\u00e8gles proc\u00e9durales, et que les int\u00e9ress\u00e9s \u00ab doivent normalement s\u2019attendre \u00e0 ce que ces r\u00e8gles soient appliqu\u00e9es \u00bb (voir entre autres : CEDH, 17
\n juillet 2018, Vermeulen c. Belgique, requ\u00eate n\u00b0 5475\/06, ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000547506, \u00a7 44; 2 juin 2016, Papaioannou c.
\n Gr\u00e8ce, requ\u00eate n\u00b0 18880\/15, ECLI:CE:ECHR:2016:0602JUD001888015, \u00a7 39;
\n 15 septembre 2016, Trevisanato c. Italie, requ\u00eate n\u00b0 32610\/07, ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD003261007, \u00a7 32), notamment lorsque la
\n VIII – 11.733 – 13\/21
\n recevabilit\u00e9 d\u2019un recours d\u00e9pend d\u2019une jurisprudence fournie (CEDH, 15 septembre 2016, Trevisanato c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 43) abondante (CEDH, 2 juin 2016, Papaioannou c. Gr\u00e8ce, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 46) et constante (CEDH, (Gr. Ch.), 5 avril 2018, Zubac c. Croatie, req. n\u00b0 40160\/12, ECLI:CE:ECHR:2018:0405JUD004016012, \u00a7 88). Selon la jurisprudence constante du Conseil d\u2019\u00c9tat, le moyen, au sens de cette disposition, consiste en l\u2019indication d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 qui doit, selon la partie requ\u00e9rante, entra\u00eener l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9, ce qui implique que le moyen expose non seulement la r\u00e8gle de droit dont la violation est invoqu\u00e9e mais aussi, de fa\u00e7on claire et sans ambigu\u00eft\u00e9, la mani\u00e8re dont elle aurait \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement enfreinte.
\n L\u2019expos\u00e9 des moyens constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la requ\u00eate, la partie requ\u00e9rante devant par cons\u00e9quent y indiquer ab initio l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 qui aurait \u00e9t\u00e9 commise et dans quelle mesure elle aurait eu lieu, d\u00e8s lors que le moyen permet, d\u2019une part, \u00e0 la partie adverse de se d\u00e9fendre des griefs formul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acte attaqu\u00e9 dans le respect des droits de la d\u00e9fense et, d\u2019autre part, au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019examiner le bien-fond\u00e9 de ces griefs et, partant, la limite de sa saisine. \u00c0 d\u00e9faut, elle est irrecevable et le Conseil d\u2019\u00c9tat ne peut avoir \u00e9gard \u00e0 des \u00e9crits de proc\u00e9dure d\u00e9pos\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la requ\u00eate en vue de pallier les carences de celle-ci. Une partie requ\u00e9rante n\u2019est pas davantage recevable \u00e0 se contenter de renvoyer \u00e0 des arguments invoqu\u00e9s dans d\u2019autres recours sans les expliciter dans la requ\u00eate elle-
\n m\u00eame.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant se limite \u00e0 invoquer la violation \u00ab de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et p\u00e9cuniaire des agents des organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale \u00bb sans identifier la ou les dispositions particuli\u00e8res qui auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment m\u00e9connues par l\u2019acte attaqu\u00e9. Il n\u2019expose pas davantage dans quelle mesure celui-ci violerait les articles 248 et 249 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 24 ao\u00fbt 2017, pr\u00e9cit\u00e9, qui traitent du cong\u00e9 politique et sont donc sans aucune pertinence en l\u2019esp\u00e8ce. Il n\u2019indique pas plus dans quelle mesure le d\u00e9lai prescrit par l\u2019article 289 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu, le dossier administratif attestant en tout \u00e9tat de cause que ce d\u00e9lai a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, comme cela r\u00e9sulte de l\u2019expos\u00e9 des faits. Le m\u00eame constat s\u2019impose \u00e0 propos de la violation all\u00e9gu\u00e9e des articles 10 et 11 de la Constitution. Le requ\u00e9rant ne soutient pas davantage, et a fortiori s\u2019abstient d\u2019expliquer, en quoi la partie adverse aurait commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation ou de droit, soit celle qu\u2019une autre autorit\u00e9 administrative normalement prudente et diligente plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances n\u2019aurait pas pu commettre. La \u2018D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme\u2019 n\u2019a quant \u00e0 elle pas \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e dans le droit belge (Cass., 4 d\u00e9cembre 2001, RG P.00.0540.N, ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011204.16 ; Cass., 25 septembre 2003 RG
\n C.03.0026.N, ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030925.5) et rev\u00eat un caract\u00e8re non
\n VIII – 11.733 – 14\/21
\n juridiquement obligatoire (C. const., 1er d\u00e9cembre 1993, n\u00b0 82\/93, ECLI:BE:GHCC:1993:ARR.082\/93, B.2). Enfin, par d\u00e9finition, le moyen qui invoque l\u2019article 159 de la Constitution n\u2019all\u00e8gue pas la violation de cet article lui-
\n m\u00eame, mais l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte attaqu\u00e9 d\u00e9coulant de celle de l\u2019acte administratif dont il est demand\u00e9 d\u2019\u00e9carter l\u2019application en vertu de cette disposition constitutionnelle.
\n Par cons\u00e9quent, le moyen est irrecevable en ce qu\u2019il invoque la violation de ces normes.
\n L\u2019argumentation compl\u00e9mentaire nouvellement d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 l\u2019appui du m\u00e9moire en r\u00e9plique et du dernier m\u00e9moire s\u2019av\u00e8re tardive et, partant, irrecevable et cette irrecevabilit\u00e9 pour tardivet\u00e9 ne viole pas l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH, 11 juillet 2023, European Airtransport Leipzig GmbH c. Belgique, req. n\u00b0 1269\/13, ECLI:CE:ECHR:2023:0711JUD000126913 \u00a7 68). Ainsi en va-t-il, notamment, de l\u2019all\u00e9gation d\u2019une m\u00e9connaissance des principes de bonne administration et de motivation mat\u00e9rielle. Les droits de la d\u00e9fense rel\u00e8vent en revanche de l\u2019ordre public et sont d\u00e8s lors examin\u00e9s dans le cadre de la deuxi\u00e8me branche du moyen \u00e0 l\u2019appui de laquelle ils sont invoqu\u00e9s en r\u00e9plique.
\n S\u2019agissant de la premi\u00e8re branche, l\u2019article 276 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2017, tel qu\u2019applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, prescrit que \u00ab l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire ne peut plus intenter de poursuites disciplinaires apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle elle a constat\u00e9 les faits ou en a pris connaissance. Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9buter \u00e0 la date du rapport d\u2019information \u00bb. Il ressort du dossier administratif et des mesures d\u2019instruction diligent\u00e9es par l\u2019auditeur rapporteur que, d\u2019une part, le grief unique qui fonde l\u2019acte attaqu\u00e9, en l\u2019occurrence le partage des publications litigieuses sur le compte Facebook du requ\u00e9rant, n\u2019est pas \u00e9voqu\u00e9 dans le courrier d\u2019Unia du 13 novembre 2019, qui vise exclusivement les faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s les 25 et 29 octobre 2019, ni dans les \u00e9changes subs\u00e9quents. D\u2019autre part, la d\u00e9nonciation de ces publications n\u2019a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la partie adverse que le 6 juillet 2020 via la communication du rapport d\u2019Unia, ce que ne conteste plus le requ\u00e9rant dans son dernier m\u00e9moire. Le rapport d\u2019information a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 le 30 juillet 2020, soit deux semaines apr\u00e8s la prise de connaissance dudit rapport et des photos annex\u00e9es, l\u2019enqu\u00eateur pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 d\u00e8s le lendemain, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 entendu les 9 septembre et 20 octobre 2020 et le rapport disciplinaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 20 novembre 2020. Il en r\u00e9sulte que les poursuites disciplinaires ont bien \u00e9t\u00e9 intent\u00e9es dans les six mois de la connaissance des publications litigieuses par la partie adverse.
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\n La premi\u00e8re branche n\u2019est pas fond\u00e9e.
\n En ce qui concerne les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branches, les articles 8 et 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme disposent comme suit en ce qui concerne respectivement le \u00ab droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale \u00bb et \u00ab la libert\u00e9 d\u2019expression \u00bb :
\n \u00ab Art. 8.1. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
\n 8.2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui \u00bb.
\n \u00ab Art. 10.1. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.
\n 10.2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire \u00bb.
\n Il convient tout d\u2019abord de constater que, contrairement \u00e0 ce que soutient le requ\u00e9rant dans son recours, il ne r\u00e9sulte pas de ces dispositions qu\u2019il serait \u00ab interdit par la loi \u00bb d\u2019utiliser les images de son compte Facebook sans son consentement avec pour cons\u00e9quence qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, lesdites images devaient \u00eatre \u00e9cart\u00e9es de la proc\u00e9dure disciplinaire.
\n Il est par ailleurs de jurisprudence constante que l\u2019article 6 de la Convention, qui garantit l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal ind\u00e9pendant et impartial et dont la violation est \u00e9galement invoqu\u00e9e du fait de l\u2019utilisation des publications litigieuses par la partie adverse, ne s\u2019applique pas dans le cadre de proc\u00e9dures strictement administratives, telles les poursuites disciplinaires diligent\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Selon la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, cette m\u00eame disposition ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que, dans une proc\u00e9dure de nature administrative, une sanction soit impos\u00e9e d\u2019abord par une autorit\u00e9 administrative ne remplissant pas elle-m\u00eame les conditions de l\u2019article 6, \u00a7 1er, pour autant que cette sanction \u00ab subisse le contr\u00f4le ult\u00e9rieur d\u2019un organe judiciaire de pleine juridiction \u00bb (CEDH, 11 juillet 2023, European
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\n Airtransport Leipzig GmbH c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 49 et suiv et 62 et suiv.), ce qui est bien le cas du Conseil d\u2019\u00c9tat (CEDH, 18 d\u00e9cembre 2018, D. c. Belgique, req.
\n n\u00b0 52691\/13, ECLI:CE:ECHR:2018:1218DEC005269113, \u00a7\u00a7 25-26). La violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 de la Convention n\u2019est donc pas fond\u00e9e.
\n En revanche, le principe g\u00e9n\u00e9ral des droits de la d\u00e9fense invoqu\u00e9 en r\u00e9plique est d\u2019ordre public et doit, partant, \u00eatre examin\u00e9 d\u2019office. Ce principe g\u00e9n\u00e9ral implique, notamment, que l\u2019agent poursuivi ait pu avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble du dossier qui fonde les poursuites disciplinaires et que celui-ci repose sur des pi\u00e8ces r\u00e9guli\u00e8rement produites afin d\u2019\u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019agent. \u00c0 ce propos, le dossier administratif atteste que les publications litigieuses \u00ab sont joint[e]s en annexe \u00bb du rapport Unia communiqu\u00e9 le 6 juillet 2020 (pi\u00e8ce 6, p. 17) et que c\u2019est ce rapport et \u00ab ses annexes \u00bb qui sont \u00e0 la base du rapport d\u2019information du 30 juillet 2020 (pi\u00e8ce 7) et du rapport disciplinaire du 20 novembre 2020 (pi\u00e8ce 55). Ces publications ont \u00e9t\u00e9 soumises au requ\u00e9rant lors de ses auditions des 9 septembre et 20 octobre 2020 d\u00e8s lors qu\u2019il ressort de celles-ci qu\u2019il a invoqu\u00e9 son droit au respect de la vie priv\u00e9e et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00ab concernant les photos jointes au rapport d\u2019Unia \u00bb et qu\u2019il a \u00e9mis \u00ab des r\u00e9serves \u00e0 l\u2019\u00e9gard des documents produits \u00bb (pi\u00e8ce 21). Dans sa note de d\u00e9fense du 16 novembre 2020, le requ\u00e9rant invoque encore une atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e \u00ab in casu en tirant des reproductions de [son] compte priv\u00e9 Facebook \u00bb (pi\u00e8ce 52). Enfin, il admet qu\u2019\u00ab il est signal\u00e9, dans le rapport disciplinaire [\u2026], que \u201cconcernant le 2\u00e8me fait reproch\u00e9, il s\u2019agit de 4 captures d\u2019\u00e9cran de publications faites par [lui] sur son profil Facebook qui accompagnent le rapport d\u2019Unia (annexes de la pi\u00e8ce n\u00b0 3). Ces publications datent des 09\/01\/2015, 18\/09\/2015, 20\/08\/2017 et 08\/08\/2019\u201d \u00bb (m\u00e9moire en r\u00e9plique, page 10\/21). Comme le rel\u00e8ve ainsi le requ\u00e9rant lui-m\u00eame, le rapport disciplinaire du 20 novembre 2020 vise donc explicitement les \u00ab annexes \u00e0 la pi\u00e8ce n\u00b0 3 \u00bb, soit, selon son inventaire, le \u00ab Rapport d\u2019Unia [\u2026] et ses 4 annexes (publications [du requ\u00e9rant] sur le r\u00e9seau social Facebook) \u00bb (pi\u00e8ce 55).
\n Il r\u00e9sulte de ces constats que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019il n\u2019aurait pas eu acc\u00e8s aux publications de son compte Facebook durant la proc\u00e9dure disciplinaire ni que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019il soutient pour la premi\u00e8re fois en r\u00e9plique, les annexes du rapport Unia ne seraient \u00ab nullement produites par [la partie adverse] \u00bb.
\n Il ne peut davantage \u00eatre suivi lorsqu\u2019il soutient que l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00ab se fonde sur des publications dont on ignore l\u2019origine et qui [ne lui] ont pas \u00e9t\u00e9 soumises [\u2026] et \u00e0 propos desquelles [il] n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 s\u2019expliquer in concreto \u00bb. Son affirmation selon laquelle il n\u2019aurait \u00ab pas le souvenir de les avoir relay\u00e9es \u00bb est par ailleurs d\u00e9mentie par le dossier qui contient bien lesdites publications incontestablement identifi\u00e9es comme provenant de son propre compte Facebook (dossier administratif, pi\u00e8ces 1 \u00e0 4). Il s\u2019ensuit que, conform\u00e9ment \u00e0 la \u00ab jurisprudence Antigone \u00bb que le
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\n requ\u00e9rant conteste en r\u00e9plique au m\u00e9moire en r\u00e9ponse, l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de la prise de connaissance des publications litigieuses s\u2019av\u00e8re sans aucune incidence en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a aucune violation d\u2019une disposition pr\u00e9vue \u00e0 peine de nullit\u00e9, que les \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par les devoirs disciplinaires sont incontestablement fiables et que leur utilisation n\u2019a pas contrevenu aux droits de la d\u00e9fense dans la mesure o\u00f9 il ressort des constats qui pr\u00e9c\u00e8dent que le requ\u00e9rant a pu faire valoir ses arguments \u00e0 leur \u00e9gard.
\n En ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement les articles 8 et 10 pr\u00e9cit\u00e9s, le requ\u00e9rant explique, dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique, que \u00ab le titulaire d\u2019un profil Facebook est amen\u00e9, dans le param\u00e9trage de son compte, \u00e0 d\u00e9terminer le degr\u00e9 d\u2019ouverture de son profil, et que trois possibilit\u00e9s s\u2019offrent \u00e0 lui : l\u2019accessibilit\u00e9 totale de son profil et des publications qu\u2019il contient, l\u2019accessibilit\u00e9 de son profil \u00e0 ses seuls \u201camis\u201d Facebook ou l\u2019inaccessibilit\u00e9 de son profil aux tiers \u00bb, et il soutient que \u00ab ces publications relevaient en effet de sa vie priv\u00e9e car elles n\u2019\u00e9taient accessibles qu\u2019\u00e0 ses \u201camis\u201d \u00bb. Cette explication nouvelle, qui ne figure pas dans la requ\u00eate, est contest\u00e9e par la partie adverse qui, dans son dernier m\u00e9moire, fournit le lien vers \u00ab le mode d\u2019emploi en ligne de Facebook \u00bb dont elle d\u00e9duit que les publications litigieuses ne sont pas r\u00e9serv\u00e9es aux amis du requ\u00e9rant mais s\u2019av\u00e8rent au contraire publiques.
\n Il ressort du lien mentionn\u00e9 dans le dernier m\u00e9moire de la partie adverse que le site Facebook expose ce qui suit sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab Choisir votre audience sur Facebook \u00bb :
\n \u00ab Public : lorsque vous partagez du contenu en y appliquant le param\u00e8tre Public, tout le monde peut y acc\u00e9der, y compris les internautes en dehors de Facebook.
\n Amis (et les amis des personnes identifi\u00e9es) : cette option vous permet de publier du contenu \u00e0 l\u2019intention de vos amis sur Facebook. Si une autre personne est identifi\u00e9e dans une publication, l\u2019audience publique s\u2019\u00e9tend alors \u00e0 cette personne et \u00e0 ses amis. Si vous ne souhaitez pas que votre photo ou publication soit visible par les amis de la personne que vous avez identifi\u00e9e, vous pouvez modifier ce param\u00e8tre. Cliquez sur le s\u00e9lecteur d\u2019audience \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la publication, s\u00e9lectionnez Personnalis\u00e9 et d\u00e9cochez la case Amis des personnes identifi\u00e9es.
\n Moi uniquement : cette option vous permet de publier des donn\u00e9es sur votre journal que vous seul(e) pouvez voir. Les publications dont l\u2019audience est d\u00e9finie sur Moi uniquement apparaissent dans votre fil, mais pas dans celui de vos amis.
\n Lorsque vous identifiez un internaute dans votre contenu et choisissez Moi uniquement, l\u2019audience ne sera pas \u00e9largie pour inclure l\u2019internaute identifi\u00e9.
\n Personnalis\u00e9 : cette option vous permet de partager vos publications uniquement avec certains internautes ou d\u2019emp\u00eacher d\u2019autres d\u2019y acc\u00e9der. Vous pouvez \u00e9galement partager du contenu avec des listes d\u2019amis sp\u00e9cifiques si vous en avez configur\u00e9. L\u2019option Personnalis\u00e9 permet \u00e9galement de partager du contenu avec les groupes ou r\u00e9seaux auxquels vous appartenez \u00bb.
\n (https:\/\/www.facebook.com\/help\/211513702214269?helpref=faq_content<\/a>).
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\n Il en r\u00e9sulte que quatre param\u00e8tres de diffusion sont possibles pour les messages et publications des utilisateurs de ce r\u00e9seau :
\n – le param\u00e8tre \u00ab Public \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019ic\u00f4ne , qui implique que \u00ab tout le monde peut y acc\u00e9der, y compris les internautes en dehors de Facebook \u00bb ;
\n – le param\u00e8tre \u00ab Amis \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019ic\u00f4ne , qui \u00ab permet de publier du contenu \u00e0 l\u2019intention de [ses] amis sur Facebook. Si une autre personne est identifi\u00e9e dans une publication, l\u2019audience publique s\u2019\u00e9tend alors \u00e0 cette personne et \u00e0 ses amis \u00bb, \u00e9tant entendu qu\u2019il est possible de rendre la publication invisible par les amis de la personne identifi\u00e9e ;
\n – le param\u00e8tre \u00ab Moi uniquement \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019ic\u00f4ne , qui permet de publier des donn\u00e9es sur le journal du titulaire du compte Facebook qu\u2019il peut seul voir ;
\n – le param\u00e8tre \u00ab Personnalis\u00e9 \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019ic\u00f4ne , qui \u00ab permet de partager [ses] publications uniquement avec certains internautes ou d\u2019emp\u00eacher d\u2019autres d\u2019y acc\u00e9der \u00bb.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, le dossier administratif constitu\u00e9 par les captures d\u2019\u00e9cran atteste sans aucune contestation possible que les quatre publications litigieuses qui fondent l\u2019acte attaqu\u00e9 indiquent chacune : \u00ab [le requ\u00e9rant] a partag\u00e9 une publication \u00bb et que cette mention est suivie de l\u2019ic\u00f4ne \u00ab Public \u00bb et non pas de l\u2019ic\u00f4ne \u00ab Amis \u00bb. Si le rapport disciplinaire du 20 novembre 2020 suit certes l\u2019argumentation d\u00e9j\u00e0 soutenue par le requ\u00e9rant selon laquelle les publications litigieuses ne seraient pas publiques mais r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ses amis et qu\u2019il retient d\u2019ailleurs cet \u00e9l\u00e9ment \u00ab \u00e0 d\u00e9charge \u00bb du requ\u00e9rant, force est ainsi de constater que contrairement \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019argumentation soutenue \u00e0 l\u2019appui du moyen, le requ\u00e9rant a partag\u00e9 ces publications sur son compte Facebook non pas en mode \u00ab Amis \u00bb mais en mode \u00ab Public \u00bb, avec pour cons\u00e9quence que, selon les propres indications dudit site, \u00ab tout le monde peut y acc\u00e9der, y compris les internautes en dehors de Facebook \u00bb. Dans un tel contexte, le Conseil d\u2019\u00c9tat ne peut que constater que l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e n\u2019est pas \u00e9tablie d\u00e8s lors que, par son propre fait, le requ\u00e9rant a permis \u00e0 n\u2019importe qui, m\u00eame en dehors de son cercle d\u2019amis, de prendre connaissance des publications litigieuses.
\n En tout \u00e9tat de cause, l\u2019acte attaqu\u00e9 indique qu\u2019il \u00ab s\u2019approprie enti\u00e8rement la motivation de l\u2019avis de la chambre de recours \u00bb, qui se fonde express\u00e9ment sur la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat et des juridictions judiciaires qu\u2019il cite, pour consid\u00e9rer qu\u2019\u00ab il convient pour l\u2019agent de devoir l\u00e9gitimement s\u2019attendre \u00e0 ce que ses publications soient susceptibles d\u2019\u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers et de les choquer, d\u00e8s lors que nombre de ses coll\u00e8gues y ont acc\u00e8s en tant qu\u2019amis de son profil Facebook \u00bb. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le requ\u00e9rant compte plus
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\n de 1000 amis \u00ab parmi lesquels un nombre tr\u00e8s important d\u2019(ex-)membres du SIAMU
\n (plus de 250) ainsi que des \u201camis\u201d qui sont des comptes professionnels directement li\u00e9s au SIAMU (2 syndicats \u00e0 savoir CGSP et CSC SIAMU ainsi que le compte de l\u2019union des pompiers de Bruxelles \u00bb, l\u2019acte attaqu\u00e9 en d\u00e9duit \u00ab que \u2013 quand bien m\u00eame les param\u00e8tres de son compte limitent les publications \u00e0 ses amis \u2013 [le requ\u00e9rant] ne pouvait pas ignorer le risque de choquer par des diffusions d\u2019images \u00e0 caract\u00e8re raciste et contraires \u00e0 la dignit\u00e9 de la fonction qu\u2019il occupe ni m\u00eame que cette information revienne aupr\u00e8s de l\u2019administration \u00bb, et que, selon la jurisprudence susvis\u00e9e, \u00ab le travailleur ne peut plus pr\u00e9tendre \u00e0 un droit au respect de sa vie priv\u00e9e lorsqu\u2019il diffuse des informations aussi bien sur une page ouverte \u00e0 un public d\u00e9passant le cercle de ses contacts que dans une communaut\u00e9 virtuelle \u00e0 laquelle ont acc\u00e8s des membres du personnel de l\u2019entreprise mais \u00e9galement \u00e0 ce que les informations publi\u00e9es sur une page Facebook publique perdent leur nature privative d\u00e8s lors que tout internaute peut y avoir acc\u00e8s \u00bb.
\n Enfin, le requ\u00e9rant ne conteste pas qu\u2019en tant qu\u2019agent public, il est soumis \u00e0 certains devoirs, notamment ceux de neutralit\u00e9 et de r\u00e9serve consacr\u00e9s par les articles 7 et 8 du r\u00e8glement de travail de la partie adverse. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019il r\u00e9plique, la restriction subs\u00e9quente \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression est admise par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qui estime que \u00ab la nature m\u00eame de la fonction publique exige de ses membres une obligation de loyaut\u00e9 et de r\u00e9serve \u00bb
\n qui peut \u00eatre plus accentu\u00e9e pour les fonctionnaires de la fonction publique que pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 (CEDH, 9 janvier 2018, Catalan c. Roumanie, req.
\n n\u00b0 13003\/04, ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD001300304, \u00a7 56), de sorte qu\u2019une autorit\u00e9 administrative est en droit d\u2019exiger que son agent fasse preuve de mod\u00e9ration dans l\u2019exercice de sa libert\u00e9 d\u2019expression (CEDH, 3 septembre 2020, M.
\n c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 35).
\n Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019en fondant l\u2019acte attaqu\u00e9 sur les publications litigieuses partag\u00e9es par le biais du param\u00e8tre \u00ab Public \u00bb du compte Facebook du requ\u00e9rant, la partie adverse n\u2019a m\u00e9connu ni sa vie priv\u00e9e ni sa libert\u00e9 d\u2019expression.
\n Le moyen unique n\u2019est fond\u00e9 en aucune de ses branches.
\n V. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS,
\n VIII – 11.733 – 20\/21
\n LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n La partie requ\u00e9rante supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 20 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 3 d\u00e9cembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, Rapha\u00ebl Born, conseiller d\u2019\u00c9tat, Florence Van Hove, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Florence Van Hove Luc Detroux
\n VIII – 11.733 – 21\/21<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.628\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.648 <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011204.16 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030925.5 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:1993:ARR.082 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2016:0602JUD001888015 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD003261007 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD001300304 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2018:0405JUD004016012 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000547506 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2018:1218DEC005269113 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2023:0711JUD000126913 <\/p>\n

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Fermer l’onglet <\/p>\n

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JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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