{"id":1187773,"date":"2026-06-24T19:23:21","date_gmt":"2026-06-24T17:23:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibeghcc2025arr-001\/"},"modified":"2026-06-24T19:23:21","modified_gmt":"2026-06-24T17:23:21","slug":"eclibeghcc2025arr-001","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2025arr-001\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.001"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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Fermer l’onglet <\/p>\n

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\nCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 09 janvier 2025 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.001<\/p>\n

No Arr\u00eat\/No R\u00f4le:<\/p>\n

1\/2025<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit constitutionnel<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-01-20<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

669 – derni\u00e8re vue 2026-06-01 20:18<\/p>\n

Version(s):<\/p>\n

Version NL\n <\/p>\n

Version DE\n <\/p>\n

Fiche <\/p>\n

La question pr\u00e9judicielle n'appelle pas de r\u00e9ponse\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

COUR CONSTITUTIONNELLE\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – COUR CONSTITUTIONNELLE\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nla question pr\u00e9judicielle concernant l'article 1er, \u00a7\u00a7 1er et
\n 2, de la loi du 19 juillet 1991 \u00ab relative aux registres de la population,
\n aux cartes d'identit\u00e9, aux cartes des \u00e9trangers et aux documents
\n de s\u00e9jour \u00bb, pos\u00e9e par la Cour du travail de Bruxelles. Etrangers –
\n Etranger en s\u00e9jour ill\u00e9gal – Citoyen de l'Union europ\u00e9enne – Demande
\n d'aide sociale – Centre public d'action sociale (CPAS) – Refus
\n d'octroi d'une adresse de r\u00e9f\u00e9rence<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Cour constitutionnelle
\n Arr\u00eat n\u00b0 1\/2025
\n du 9 janvier 2025
\n Num\u00e9ro du r\u00f4le : 8115
\n En cause : la question pr\u00e9judicielle concernant l\u2019article 1er, \u00a7\u00a7 1er et 2, de la loi du 19 juillet 1991 \u00ab relative aux registres de la population, aux cartes d\u2019identit\u00e9, aux cartes des \u00e9trangers et aux documents de s\u00e9jour \u00bb, pos\u00e9e par la Cour du travail de Bruxelles.
\n La Cour constitutionnelle,
\n compos\u00e9e des pr\u00e9sidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Jos\u00e9phine Moerman, Michel P\u00e2ques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assist\u00e9e du greffier Nicolas Dupont, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident Pierre Nihoul,
\n apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend l\u2019arr\u00eat suivant :
\n I. Objet de la question pr\u00e9judicielle et proc\u00e9dure
\n Par arr\u00eat du 27 novembre 2023, dont l\u2019exp\u00e9dition est parvenue au greffe de la Cour le 4 d\u00e9cembre 2023, la Cour du travail de Bruxelles a pos\u00e9 la question pr\u00e9judicielle suivante :
\n \u00ab L\u2019article 1er, \u00a7 1er et \u00a7 2, alin\u00e9a 5 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d\u2019identit\u00e9, aux cartes des \u00e9trangers et aux documents de s\u00e9jour, viole-t-il les articles 10, 11, 23 et 191 de la Constitution, lus isol\u00e9ment ou conjointement avec les articles 18, 20, 21 et 45 du TFUE, 1er et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, 2 du TUE, et avec les articles 7, 8, 14 et 24 de la Directive 2004\/38\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l\u2019Union et des membres de leurs familles de circuler et de s\u00e9journer librement sur le territoire des \u00c9tats membres, en ce qu\u2019il prive le citoyen de l\u2019Union europ\u00e9enne sans-abri et sans titre de s\u00e9jour du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une adresse de r\u00e9f\u00e9rence aupr\u00e8s d\u2019un centre public d\u2019action sociale, et par cons\u00e9quent, de la possibilit\u00e9 de faire valoir son droit \u00e0 la libre circulation des chercheurs d\u2019emploi europ\u00e9ens tel que pr\u00e9vu par les articles 40 et 42 de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur les \u00e9trangers, et emp\u00eache ainsi toute r\u00e9insertion sociale et administrative de ce dernier, au m\u00e9pris de sa dignit\u00e9 humaine ? \u00bb.
\n Des m\u00e9moires ont \u00e9t\u00e9 introduits par :
\n 2
\n – B.O., assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me No\u00e9mie Segers, avocate au barreau de Bruxelles;
\n – le centre public d\u2019action sociale de Saint-Gilles, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me Marc Legein, avocat au barreau de Bruxelles;
\n – le Conseil des ministres, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me Nicolas Bonbled et Me Sarah Fiaccaprile, avocats au barreau de Bruxelles.
\n Des m\u00e9moires en r\u00e9ponse ont \u00e9t\u00e9 introduits par :
\n – B.O., assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me No\u00e9mie Segers et Me Katia Melis, avocate au barreau de Bruxelles;
\n – le Conseil des ministres.
\n Par ordonnance du 9 octobre 2024, la Cour, apr\u00e8s avoir entendu les juges-rapporteurs Kattrin Jadin et Danny Pieters, a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019affaire \u00e9tait en \u00e9tat, qu\u2019aucune audience ne serait tenue, \u00e0 moins qu\u2019une partie n\u2019ait demand\u00e9, dans le d\u00e9lai de sept jours suivant la r\u00e9ception de la notification de cette ordonnance, \u00e0 \u00eatre entendue, et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une telle demande, les d\u00e9bats seraient clos \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai et l\u2019affaire serait mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n \u00c0 la suite de la demande d\u2019une partie \u00e0 \u00eatre entendue, la Cour, par ordonnance du 23 octobre 2024, a fix\u00e9 l\u2019audience au 20 novembre 2024.
\n \u00c0 l\u2019audience publique du 20 novembre 2024 :
\n – ont comparu :
\n . Me No\u00e9mie Segers, pour B.O.;
\n . Me Marc Legein, pour le centre public d\u2019action sociale de Saint-Gilles;
\n – les juges-rapporteurs Kattrin Jadin et Danny Pieters ont fait rapport;
\n – les avocats pr\u00e9cit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 entendus;
\n – l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Les dispositions de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019emploi des langues ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.
\n II. Les faits et la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure
\n En 2007, B.O., qui est de nationalit\u00e9 polonaise et est n\u00e9 en 1960, entre sur le territoire belge en justifiant son droit d\u2019y s\u00e9journer par sa qualit\u00e9 de travailleur salari\u00e9. Le 14 ao\u00fbt 2007, il est inscrit en cette qualit\u00e9 au registre
\n 3
\n des \u00e9trangers de la commune de Saint-Gilles. Entre le 6 mai 2009 et le 20 mars 2012, il s\u00e9journe sur le territoire belge en qualit\u00e9 de travailleur ind\u00e9pendant, en application de l\u2019article 40, \u00a7 4, 1\u00b0, de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980
\n \u00ab sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers \u00bb (ci-apr\u00e8s : loi du 15 d\u00e9cembre 1980).
\n Le 20 mars 2012, l\u2019Office des \u00e9trangers constate que B.O. ne remplit plus les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans cette disposition l\u00e9gislative, et il d\u00e9cide donc, en application de l\u2019article 42bis, \u00a7 1er, de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980, de mettre fin au droit de s\u00e9jour de ce dernier. Le m\u00eame jour, il lui notifie un ordre de quitter le territoire. Le 31 juillet 2012, le Conseil du Contentieux des \u00e9trangers rejette le recours que B.O. a introduit contre cette d\u00e9cision. Durant les ann\u00e9es qui suivent, B.O. continue \u00e0 s\u00e9journer dans un immeuble sis sur le territoire de la commune de Saint-
\n Gilles. En 2018, il est expuls\u00e9 de cet immeuble. Le 23 novembre 2018, il est radi\u00e9 des registres de la population.
\n Le 26 avril 2021, alors qu\u2019il n\u2019a plus de r\u00e9sidence depuis 2018 et qu\u2019il re\u00e7oit r\u00e9guli\u00e8rement du centre public d\u2019action sociale de la commune de Saint-Gilles l\u2019\u00ab aide m\u00e9dicale urgente \u00bb \u00e0 laquelle l\u2019\u00e9tranger qui s\u00e9journe ill\u00e9galement dans le Royaume a droit en application de l\u2019article 57, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, 1\u00b0, de la loi du 8 juillet 1976
\n organique des centres publics d\u2019action sociale (ci-apr\u00e8s : loi du 8 juillet 1976), B.O. demande au centre public d\u2019action sociale de l\u2019\u00ab inscrire \u00bb \u00e0 l\u2019adresse de ce dernier, en application de l\u2019article 1er, \u00a7 2, de la loi du 19 juillet 1991 \u00ab relative aux registres de la population, aux cartes d\u2019identit\u00e9, aux cartes des \u00e9trangers et aux documents de s\u00e9jour \u00bb (ci-apr\u00e8s : loi du 19 juillet 1991).
\n Le 17 mai 2021, le centre public d\u2019action sociale de Saint-Gilles refuse de faire droit \u00e0 cette demande, au motif qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un \u00e9tranger qui s\u00e9journe ill\u00e9galement sur le territoire du Royaume, la mission d\u2019un centre public d\u2019action sociale se limite \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019aide m\u00e9dicale urgente. Par jugement du 2 mai 2022, le Tribunal du travail de Bruxelles rejette le recours introduit contre ce refus. Il observe notamment que, d\u00e8s lors que c\u2019est ill\u00e9galement que le demandeur s\u00e9journe en Belgique, la commune serait en tout \u00e9tat de cause tenue, en application de l\u2019article 1er de la loi du 19 juillet 1991, de refuser de l\u2019inscrire aux registres de la population.
\n Saisie de l\u2019appel de ce jugement, la Cour du travail de Bruxelles note que l\u2019octroi d\u2019une \u00ab adresse de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb par le centre public d\u2019action sociale, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1er, \u00a7 2, alin\u00e9a 5, de la loi du 19 juillet 1991, constitue, au sens de l\u2019article 57 de la loi du 8 juillet 1976, une forme d\u2019aide sociale pr\u00e9ventive \u00e0 laquelle un \u00e9tranger en s\u00e9jour ill\u00e9gal ne peut pr\u00e9tendre, compte tenu de la r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 57, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, 1\u00b0, de la m\u00eame loi. La Cour du travail observe cependant que B.O. affirme vouloir introduire, en application des articles 40, \u00a7 4, 1\u00b0, et 42, de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980, une demande de reconnaissance de son droit de s\u00e9jour de plus de trois mois, en sa qualit\u00e9 de chercheur d\u2019emploi. Elle constate que la commune qui re\u00e7oit une telle demande de la part d\u2019un citoyen de l\u2019Union europ\u00e9enne doit inscrire celui-ci au registre d\u2019attente, puis v\u00e9rifier si ce citoyen r\u00e9side effectivement sur son territoire, avant de reconna\u00eetre le droit de s\u00e9jour de ce dernier et de l\u2019inscrire au registre des \u00e9trangers. La Cour du travail consid\u00e8re donc que la demande de B.O. ne pourra pas mener \u00e0 une reconnaissance de son droit, puisqu\u2019il ne dispose pas d\u2019une r\u00e9sidence fixe dont la r\u00e9alit\u00e9 pourrait \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par la commune. Elle estime cependant que, si B.O. \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l\u2019adresse du centre public d\u2019action sociale, il serait en mesure de prouver \u00e0 la commune qu\u2019il est habituellement pr\u00e9sent sur son territoire, de s\u2019inscrire aupr\u00e8s du service public r\u00e9gional de l\u2019emploi et de recevoir les courriers de ce service ainsi que ceux des administrations charg\u00e9es de l\u2019examen de sa demande de reconnaissance du droit de s\u00e9jour. \u00c0 la demande de B.O., la Cour du travail d\u00e9cide donc de poser \u00e0 la Cour la question pr\u00e9judicielle reproduite plus haut.
\n III. En droit
\n -A-
\n A.1. La partie appelante devant la juridiction a quo soutient que l\u2019article 1er de la loi du 19 juillet 1991 est incompatible avec les normes mentionn\u00e9es dans la question pr\u00e9judicielle.
\n 4
\n A.2.1. Elle observe que, par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 106\/2023 du 29 juin 2023 (ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.106), la Cour a jug\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait pertinent de ne pas permettre aux \u00e9trangers qui s\u00e9journent ill\u00e9galement sur le territoire belge d\u2019avoir recours \u00e0 une \u00ab adresse de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb au sens de l\u2019article 1er, \u00a7 2, de la loi du 19 juillet 1991.
\n Elle rel\u00e8ve cependant que cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 dans une affaire relative \u00e0 un \u00e9tranger qui n\u2019\u00e9tait pas citoyen de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui s\u00e9journait ill\u00e9galement sur le territoire belge et qui \u00e9tait incapable de rentrer dans son pays pour des raisons m\u00e9dicales. Elle consid\u00e8re donc que la prise de position de la Cour ne peut \u00eatre transpos\u00e9e \u00e0 sa propre situation, \u00e0 savoir celle d\u2019un citoyen de l\u2019Union europ\u00e9enne qui a le droit d\u2019\u00eatre inscrit au registre d\u2019attente de la commune d\u00e8s qu\u2019il a communiqu\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re son adresse et la preuve de sa nationalit\u00e9.
\n A.2.2. La partie appelante devant la juridiction a quo souligne qu\u2019un \u00e9tranger citoyen de l\u2019Union europ\u00e9enne qui ne dispose pas d\u2019une r\u00e9sidence doit pouvoir utiliser une \u00ab adresse de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb pour introduire une demande de reconnaissance de son droit de s\u00e9jour, en application des articles 40 et 42 de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980. Sans adresse, il ne peut pas \u00eatre inscrit au registre d\u2019attente de la commune.
\n A.2.3. La partie appelante devant la juridiction a quo remarque que l\u2019objectif de l\u2019article 1er de la loi du 19 juillet 1991 n\u2019est pas seulement d\u2019obliger les personnes qui s\u00e9journent l\u00e9galement sur le territoire belge \u00e0 s\u2019inscrire aux registres de la population. Elle remarque que la modification de cette disposition par la loi du 24 janvier 1997 \u00ab modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d\u2019identit\u00e9 et modifiant la loi du 8 ao\u00fbt 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en vue d\u2019imposer l\u2019inscription aux registres de la population des personnes n\u2019ayant pas de r\u00e9sidence en Belgique \u00bb avait pour but de r\u00e9tablir le lien entre les personnes sans r\u00e9sidence et l\u2019administration communale, afin d\u2019\u00e9viter leur marginalisation.
\n A.3. Le centre public d\u2019action sociale de Saint-Gilles soutient que la question pr\u00e9judicielle appelle une r\u00e9ponse n\u00e9gative.
\n A.4. Il observe qu\u2019une r\u00e9ponse affirmative de la Cour ne permettrait de toute fa\u00e7on pas \u00e0 la Cour du travail de Bruxelles de d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande de la partie appelante devant la juridiction a quo. Il pr\u00e9cise que cette derni\u00e8re ne pourrait obtenir la reconnaissance de son droit de s\u00e9jour, en application de l\u2019article 40, \u00a7 4, 1\u00b0, de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980, puisqu\u2019elle n\u2019est pas entr\u00e9e sur le territoire belge pour y chercher un emploi, qu\u2019elle fait l\u2019objet d\u2019un ordre de quitter le territoire et qu\u2019elle s\u00e9journe ill\u00e9galement sur celui-ci. Il ajoute que la partie appelante devant la juridiction a quo ne produit pas les preuves indispensables \u00e0 une telle reconnaissance.
\n Le centre public d\u2019action sociale de Saint-Gilles observe en outre que l\u2019article 57, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, 1\u00b0, de la loi du 8 juillet 1976 lui interdit d\u2019accorder une aide sociale autre que l\u2019aide m\u00e9dicale urgente \u00e0 un \u00e9tranger qui s\u00e9journe ill\u00e9galement sur le territoire belge.
\n Il affirme aussi que la cour du travail n\u2019est pas comp\u00e9tente pour d\u00e9cider de l\u2019inscription d\u2019une personne aux registres de la population dans le cadre de l\u2019examen du bien-fond\u00e9 d\u2019une demande d\u2019aide sociale, d\u00e8s lors que ce type d\u2019inscription rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des autorit\u00e9s communales.
\n A.5.1. Le Conseil des ministres soutient, \u00e0 titre principal, que la question pr\u00e9judicielle n\u2019appelle pas de r\u00e9ponse.
\n A.5.2. Premi\u00e8rement , il expose que la Cour a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 cette question par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 106\/2023, pr\u00e9cit\u00e9, jugeant qu\u2019il \u00e9tait pertinent de ne pas permettre aux \u00e9trangers qui s\u00e9journent ill\u00e9galement sur le territoire belge d\u2019avoir recours \u00e0 une \u00ab adresse de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb au sens de l\u2019article 1er, \u00a7 2, de la loi du 19 juillet 1991.
\n A.5.3. Deuxi\u00e8mement, le Conseil des ministres expose que la question pr\u00e9judicielle repose sur une lecture manifestement erron\u00e9e de l\u2019article 1er de la loi du 19 juillet 1991.
\n Il observe que cette disposition l\u00e9gislative n\u2019emp\u00eache aucunement un \u00e9tranger citoyen de l\u2019Union europ\u00e9enne sans r\u00e9sidence fixe et sans titre de s\u00e9jour d\u2019introduire une demande de reconnaissance de son droit de s\u00e9jour, en application des articles 40 et 42 de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980, en sa qualit\u00e9 de chercheur d\u2019emploi. Il remarque
\n 5
\n que l\u2019utilisation d\u2019une \u00ab adresse de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb n\u2019est ni une condition, ni une garantie d\u2019obtention de la reconnaissance demand\u00e9e.
\n Le Conseil des ministres observe aussi que l\u2019article 1er, \u00a7 2, de la loi du 19 juillet 1991 n\u2019a pas pour objectif d\u2019autoriser un \u00e9tranger \u00e0 utiliser une \u00ab adresse de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb en vue d\u2019obtenir un titre de s\u00e9jour, mais d\u2019autoriser une personne sans r\u00e9sidence sur le territoire qui dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019un titre de s\u00e9jour \u00e0 utiliser une telle adresse pour satisfaire \u00e0 l\u2019obligation de demander son inscription aux registres de la population \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1er, \u00a7 1er, 1\u00b0, de la m\u00eame loi.
\n Le Conseil des ministres souligne enfin que l\u2019obtention d\u2019une autorisation de s\u00e9jour sur le territoire belge doit toujours pr\u00e9c\u00e9der la demande d\u2019utilisation d\u2019une \u00ab adresse de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb et que l\u2019objectif premier de l\u2019article 1er de la loi du 19 juillet 1991 est de permettre \u00e0 chaque commune d\u2019\u00eatre inform\u00e9e de l\u2019identit\u00e9 des personnes qui s\u00e9journent l\u00e9galement sur son territoire. Il pr\u00e9cise que l\u2019usage d\u2019une \u00ab adresse de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb est exclusivement con\u00e7u comme un moyen d\u2019atteindre cet objectif pour celles de ces personnes qui n\u2019ont pas de r\u00e9sidence.
\n A.5.4. Troisi\u00e8mement, le Conseil des ministres remarque que l\u2019identit\u00e9 de traitement que la disposition en cause ferait na\u00eetre entre, d\u2019une part, le citoyen de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 la recherche d\u2019un emploi, qui pourrait demander son inscription dans les registres de la population et, d\u2019autre part, l\u2019\u00e9tranger sans titre de s\u00e9jour, qui ne pourrait pas demander cette inscription, ne saurait \u00eatre examin\u00e9e par la Cour, d\u00e8s lors que la Cour du travail qui interroge la Cour n\u2019a pas identifi\u00e9 cette identit\u00e9 de traitement.
\n -B-
\n B.1. L\u2019article 1er de la loi du 19 juillet 1991 \u00ab relative aux registres de la population, aux cartes d\u2019identit\u00e9, aux cartes des \u00e9trangers et aux documents de s\u00e9jour \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 19 juillet 1991) dispose, depuis sa modification par l\u2019article 9 de la loi du 9 novembre 2015
\n \u00ab portant dispositions diverses Int\u00e9rieur \u00bb :
\n \u00ab \u00a7 1er. Dans chaque commune sont tenus :
\n 1\u00b0 des registres de la population dans lesquels sont inscrits au lieu o\u00f9 ils ont \u00e9tabli leur r\u00e9sidence principale, qu\u2019ils y soient pr\u00e9sents ou qu\u2019ils en soient temporairement absents, les Belges et les \u00e9trangers admis ou autoris\u00e9s \u00e0 s\u00e9journer plus de trois mois dans le Royaume, autoris\u00e9s \u00e0 s\u2019y \u00e9tablir, ou les \u00e9trangers inscrits pour une autre raison conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers, \u00e0 l\u2019exception des \u00e9trangers qui sont inscrits au registre d\u2019attente vis\u00e9 au 2\u00b0 ainsi que les personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2bis de la loi du 8 ao\u00fbt 1983 organisant un Registre national des personnes physiques;
\n Les personnes qui s\u2019\u00e9tablissent dans un logement dont l\u2019occupation permanente n\u2019est pas autoris\u00e9e pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9, de salubrit\u00e9, d\u2019urbanisme ou d\u2019am\u00e9nagement du territoire, tel que constat\u00e9 par l\u2019instance judiciaire ou administrative habilit\u00e9e \u00e0 cet effet, ne peuvent \u00eatre inscrites qu\u2019\u00e0 titre provisoire par la commune aux registres de la population. Leur inscription reste provisoire tant que l\u2019instance judiciaire ou administrative habilit\u00e9e \u00e0 cet effet n\u2019a pas pris de d\u00e9cision ou de mesure en vue de mettre fin \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re ainsi cr\u00e9\u00e9e. L\u2019inscription
\n 6
\n provisoire prend fin d\u00e8s que les personnes ont quitt\u00e9 le logement ou qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re;
\n 2\u00b0 un registre d\u2019attente dans lequel sont inscrits au lieu o\u00f9 ils ont \u00e9tabli leur r\u00e9sidence principale, les \u00e9trangers qui introdui[sen]t une demande d\u2019asile et qui ne sont pas inscrits \u00e0 un autre titre dans les registres de la population.
\n Lorsqu\u2019un \u00e9tranger qui a introduit une demande d\u2019asile est ray\u00e9 des registres de la population mais continue \u00e0 s\u00e9journer dans la commune, il est inscrit au registre d\u2019attente.
\n Le Roi peut, par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des Ministres, prescrire l\u2019inscription dans le registre d\u2019attente d\u2019autres ressortissants \u00e9trangers qui se trouvent dans une situation administrative pr\u00e9caire de r\u00e9sidence en Belgique ne permettant pas leur inscription ou le maintien de celle-ci dans les registres de la population.
\n Les articles 3, 4, 5, 7 et 8 sont applicables au registre d\u2019attente.
\n \u00a7 2. Les personnes vis\u00e9es au \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, 1\u00b0, sont, \u00e0 leur demande, inscrites \u00e0 une adresse de r\u00e9f\u00e9rence par la commune o\u00f9 elles sont habituellement pr\u00e9sentes :
\n – lorsqu\u2019elles s\u00e9journent dans une demeure mobile;
\n – lorsque, pour des raisons professionnelles ou par suite de manque de ressources suffisantes, elles n\u2019ont pas ou n\u2019ont plus de r\u00e9sidence.
\n Par adresse de r\u00e9f\u00e9rence, il y [a] lieu d\u2019entendre l\u2019adresse soit d\u2019une personne physique inscrite au registre de la population au lieu o\u00f9 elle a \u00e9tabli sa r\u00e9sidence principale, soit d\u2019une personne morale, et o\u00f9, avec l\u2019accord de cette personne physique ou morale, une personne physique d\u00e9pourvue de r\u00e9sidence fixe est inscrite.
\n La personne physique ou la personne morale qui accepte l\u2019inscription d\u2019une autre personne \u00e0 titre d\u2019adresse de r\u00e9f\u00e9rence s\u2019engage \u00e0 faire parvenir \u00e0 celle-ci tout courrier ou tous les documents administratifs qui lui sont destin\u00e9s. Cette personne physique ou cette personne morale ne peut poursuivre un but de lucre. Seules des associations sans but lucratif, des fondations et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 finalit\u00e9 sociale jouissant de la personnalit\u00e9 juridique depuis au moins cinq ans et ayant notamment dans leur objet social le souci de g\u00e9rer ou de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats d\u2019un ou plusieurs groupes de population nomades, peuvent agir comme personne morale aupr\u00e8s de laquelle une personne physique peut avoir une adresse de r\u00e9f\u00e9rence.
\n Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les ressortissants belges attach\u00e9s aux Forces arm\u00e9es et les membres de leur famille qui les accompagnent, en garnison \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et qui n\u2019ont plus de r\u00e9sidence en Belgique sont inscrits \u00e0 l\u2019adresse de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9e par le Ministre de la D\u00e9fense nationale.
\n De m\u00eame, les personnes qui, par manque de ressources suffisantes n\u2019ont pas ou n\u2019ont plus de r\u00e9sidence et qui, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019inscription dans les registres de la population, se voient priv\u00e9es du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide sociale d\u2019un centre public d\u2019aide sociale ou de tout autre avantage social,
\n 7
\n sont inscrites \u00e0 l\u2019adresse du centre public d\u2019aide sociale de la commune o\u00f9 elles sont habituellement pr\u00e9sentes.
\n De m\u00eame, les d\u00e9tenus, notamment les Belges et les \u00e9trangers admis ou autoris\u00e9s \u00e0 s\u00e9journer plus de trois mois dans le Royaume, qui sont incarc\u00e9r\u00e9s dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et qui n\u2019ont pas ou n\u2019ont plus de r\u00e9sidence, sont inscrits \u00e0 l\u2019adresse du centre public d\u2019action sociale de la commune o\u00f9 ils \u00e9taient inscrits en dernier lieu au registre de la population. Les d\u00e9tenus, notamment les Belges et les \u00e9trangers admis ou autoris\u00e9s \u00e0 s\u00e9journer plus de trois mois dans le Royaume, qui n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 inscrits dans les registres de la population d\u2019une commune, sont inscrits \u00e0 l\u2019adresse du centre public d\u2019action sociale de la commune o\u00f9 se trouve l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00bb.
\n B.2. En vertu de l\u2019article 1er, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, de la loi du 19 juillet 1991, parmi les personnes qui se trouvent dans la situation d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 1er, \u00a7 2, alin\u00e9a 5, de cette loi, seules celles qui sont vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1er, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, 1\u00b0, de cette m\u00eame loi peuvent demander leur inscription aux registres de la population \u00e0 l\u2019adresse d\u2019un centre public d\u2019action sociale (Cass., 12 octobre 2020, ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201012.3F.2).
\n B.3. L\u2019article 3, alin\u00e9as 1er et 2, de la loi du 19 juillet 1991, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l\u2019article 3 de la loi du 24 janvier 1997 \u00ab modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d\u2019identit\u00e9 et modifiant la loi du 8 ao\u00fbt 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en vue d\u2019imposer l\u2019inscription aux registres de la population des personnes n\u2019ayant pas de r\u00e9sidence en Belgique \u00bb, dispose :
\n \u00ab La r\u00e9sidence principale est soit le lieu o\u00f9 vivent habituellement les membres d\u2019un m\u00e9nage compos\u00e9 de plusieurs personnes, unies ou non par des liens de parent\u00e9, soit le lieu o\u00f9 vit habituellement une personne isol\u00e9e.
\n Le Roi fixe les r\u00e8gles compl\u00e9mentaires permettant de d\u00e9terminer la r\u00e9sidence principale et l\u2019adresse de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb.
\n B.4. L\u2019article 20, \u00a7 3, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 16 juillet 1992 \u00ab relatif aux registres de la population et au registre des \u00e9trangers \u00bb (ci-apr\u00e8s : l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 16 juillet 1992), tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 1er d\u2019un arr\u00eat\u00e9 royal du 21 f\u00e9vrier 1997, dispose :
\n 8
\n \u00ab Entrent en consid\u00e9ration pour l\u2019inscription \u00e0 l\u2019adresse du centre public d\u2019aide sociale d\u2019une commune en raison de manque de ressources suffisantes, les personnes qui, n\u2019ayant pas ou n\u2019ayant plus de r\u00e9sidence, sollicitent l\u2019aide sociale au sens de l\u2019article 57 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres public d\u2019aide sociale ou le minimum de moyens d\u2019existence pr\u00e9vu par la loi du 7 ao\u00fbt 1974 instituant le droit \u00e0 un minimum de moyens d\u2019existence.
\n En vue de leur inscription dans les registres de population, le centre public d\u2019aide sociale leur d\u00e9livre un document attestant que les conditions d\u2019inscription \u00e0 l\u2019adresse du centre sont remplies.
\n Apr\u00e8s inscription sur base du document pr\u00e9cit\u00e9, les personnes concern\u00e9es sont tenues de se pr\u00e9senter au centre public d\u2019aide sociale une fois au moins par trimestre.
\n Le centre public d\u2019aide sociale signale au coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins celles d\u2019entre elles qui ne r\u00e9unissent plus les conditions n\u00e9cessaires au maintien de leur inscription \u00e0 l\u2019adresse du centre. Sur le vu des documents produits par le centre public d\u2019aide sociale, le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins proc\u00e8de \u00e0 leur radiation \u00bb.
\n B.5.1. L\u2019article 40 de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 \u00ab sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 15 d\u00e9cembre 1980), tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 19 de la loi du 25 avril 2007 \u00ab modifiant la loi du 15 d\u00e9cembre 1980
\n sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 25 avril 2007), dispose :
\n \u00ab \u00a7 1er. Sans pr\u00e9judice de dispositions plus favorables contenues dans les lois ou les r\u00e8glements europ\u00e9ens dont le citoyen de l\u2019Union pourrait se pr\u00e9valoir, les dispositions ci-apr\u00e8s lui sont applicables.
\n \u00a7 2. Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente loi, un citoyen de l\u2019Union est un \u00e9tranger qui poss\u00e8de la nationalit\u00e9 d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne et qui s\u00e9journe ou se rend dans le Royaume.
\n \u00a7 3. Tout citoyen de l\u2019Union a le droit de s\u00e9journer dans le Royaume pour une p\u00e9riode de trois mois au maximum sans autres conditions ou formalit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 41, alin\u00e9a 1er.
\n \u00a7 4. Tout citoyen de l\u2019Union a le droit de s\u00e9journer dans le Royaume pour une p\u00e9riode de plus de trois mois s\u2019il remplit la condition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 41, alin\u00e9a 1er, et :
\n 1\u00b0 s\u2019il est un travailleur salari\u00e9 ou non salari\u00e9 dans le Royaume ou s\u2019il entre dans le Royaume pour chercher un emploi, tant qu\u2019il est en mesure de faire la preuve qu\u2019il continue \u00e0 chercher un emploi et qu\u2019il a des chances r\u00e9elles d\u2019\u00eatre engag\u00e9;
\n 9
\n [\u2026] \u00bb.
\n B.5.2. L\u2019article 41, \u00a7 1er, de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 18 de la loi du 19 mars 2014 \u00ab modifiant la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 19 mars 2014), dispose :
\n \u00ab Le droit d\u2019entr\u00e9e est reconnu au citoyen de l\u2019Union sur pr\u00e9sentation d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 ou d\u2019un passeport, en cours de validit\u00e9 ou s\u2019il peut faire constater ou prouver d\u2019une autre fa\u00e7on sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit de circuler ou de s\u00e9journer librement.
\n Lorsque le citoyen de l\u2019Union ne dispose pas des documents requis, le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 lui accorde tous les moyens raisonnables afin de lui permettre d\u2019obtenir ou de se procurer, dans un d\u00e9lai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d\u2019autres moyens sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit de circuler et de s\u00e9journer librement, avant de proc\u00e9der \u00e0 son refoulement \u00bb.
\n B.5.3. L\u2019article 42 de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 25
\n de la loi du 25 avril 2007, puis modifi\u00e9 entre autres par l\u2019article 10 de la loi du 8 juillet 2011
\n \u00ab modifiant la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial \u00bb, dispose :
\n \u00ab \u00a7 1er. Le droit de s\u00e9jour de plus de trois mois dans le Royaume est reconnu le plus rapidement possible et au plus tard six mois apr\u00e8s la date de la demande telle que pr\u00e9vue au \u00a7 4, alin\u00e9a 2, au citoyen de l\u2019Union [\u2026], conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et directives europ\u00e9ens. La reconnaissance tient compte de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier.
\n [\u2026]
\n \u00a7 2. Le droit de s\u00e9jour de plus de trois mois des citoyens de l\u2019Union est constat\u00e9 par une d\u00e9claration d\u2019inscription. Ils sont inscrits, selon le cas, dans le registre des \u00e9trangers ou dans le registre de la population.
\n [\u2026].
\n \u00a7 4. La d\u00e9claration d\u2019inscription […][est] d\u00e9livr\u00e9[e] selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le Roi, conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et directives europ\u00e9ens.
\n Ils doivent \u00eatre demand\u00e9s au plus tard \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode de trois mois suivant la date d\u2019entr\u00e9e, aupr\u00e8s de l\u2019administration communale du lieu de leur r\u00e9sidence. Lorsqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de cette p\u00e9riode, aucune d\u00e9claration d\u2019inscription [\u2026] n\u2019a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, le ministre
\n 10
\n ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut infliger une amende administrative de 200 euros. Cette amende est per\u00e7ue conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 42octies \u00bb.
\n B.5.4. L\u2019article 42bis, \u00a7 1er, de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 26 de la loi du 25 avril 2007 puis modifi\u00e9 par l\u2019article 19 de la loi du 19 mars 2014, dispose :
\n \u00ab Le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut mettre fin au droit de s\u00e9jour du citoyen de l\u2019Union lorsqu\u2019il ne satisfait plus aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 40, \u00a7 4, [\u2026]. Le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut, si n\u00e9cessaire, v\u00e9rifier si les conditions pour l\u2019exercice du droit de s\u00e9jour sont respect\u00e9es.
\n [\u2026]
\n Lors de la d\u00e9cision de mettre fin au s\u00e9jour, le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 tient compte de la dur\u00e9e du s\u00e9jour de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans le Royaume, de son \u00e2ge, de son \u00e9tat de sant\u00e9, de sa situation familiale et \u00e9conomique, de son int\u00e9gration sociale et culturelle dans le Royaume et de l\u2019intensit\u00e9 de ses liens avec son pays d\u2019origine \u00bb.
\n B.5.5. L\u2019article 44ter, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 17, 2\u00b0, de la loi du 8 mai 2019 \u00ab modifiant la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers \u00bb, dispose :
\n \u00ab Lorsqu\u2019un citoyen de l\u2019Union [\u2026] n\u2019a pas ou n\u2019a plus le droit de s\u00e9journer sur le territoire, le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut lui donner un ordre de quitter le territoire, en application de l\u2019article 7, alin\u00e9a 1er \u00bb.
\n B.6. Il ressort des motifs de la d\u00e9cision de renvoi que, pour trancher le litige qui lui est soumis, la juridiction de renvoi doit dire si le centre public d\u2019action sociale qui est partie \u00e0 la cause est oblig\u00e9 ou non de d\u00e9livrer \u00e0 la personne physique qui est partie \u00e0 la m\u00eame cause le document vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 20, \u00a7 3, alin\u00e9a 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 16 juillet 1992, c\u2019est-\u00e0-dire le \u00ab document attestant que les conditions d\u2019inscription \u00e0 l\u2019adresse du centre sont remplies \u00bb.
\n La Cour est donc interrog\u00e9e sur la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 1er, \u00a7 1er, et \u00a7 2, alin\u00e9a 5, de la loi du 19 juillet 1991, en ce que cette disposition l\u00e9gislative interdirait la d\u00e9livrance du
\n 11
\n document pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 un \u00e9tranger citoyen de l\u2019Union europ\u00e9enne sans titre de s\u00e9jour sur le territoire.
\n B.7. Il ressort aussi des motifs de la d\u00e9cision de renvoi que le demandeur dudit document s\u00e9journe ill\u00e9galement sur le territoire belge depuis plusieurs ann\u00e9es, et que la demande de d\u00e9livrance du document qu\u2019il formule est une demande d\u2019aide sociale au sens de l\u2019article 57 de la loi du 8 juillet 1976 \u00ab organique des centres publics d\u2019action sociale \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 8 juillet 1976).
\n B.8. Selon l\u2019article 57, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, 1\u00b0, de cette loi, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 483 de la loi-programme du 22 d\u00e9cembre 2003 et modifi\u00e9 par l\u2019article 3 de la loi du 7 janvier 2002 \u00ab modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d\u2019aide sociale en vue de modifier la d\u00e9nomination des centres publics d\u2019aide sociale \u00bb, la mission d\u2019un centre public d\u2019action sociale \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un \u00e9tranger qui s\u00e9journe ill\u00e9galement dans le Royaume se limite \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019aide m\u00e9dicale urgente.
\n L\u2019article 57, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, 1\u00b0, de la loi du 8 juillet 1976 interdit donc \u00e0 la juridiction de renvoi d\u2019obliger le centre public d\u2019action sociale \u00e0 d\u00e9livrer \u00e0 une personne qui s\u00e9journe ill\u00e9galement sur le territoire le document vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 20, \u00a7 3, alin\u00e9a 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 16 juillet 1992.
\n Un \u00e9ventuel constat d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la disposition l\u00e9gislative qui est l\u2019objet de la question pr\u00e9judicielle ne pourrait donc aboutir \u00e0 ce qu\u2019un centre public d\u2019action sociale soit tenu de d\u00e9livrer ce document \u00e0 la personne physique qui est partie au litige \u00e0 l\u2019origine de cette question.
\n B.9. La r\u00e9ponse \u00e0 la question pr\u00e9judicielle n\u2019est donc manifestement pas utile \u00e0 la solution du litige.
\n 12
\n Par ces motifs,
\n la Cour
\n dit pour droit :
\n La question pr\u00e9judicielle n\u2019appelle pas de r\u00e9ponse.
\n Ainsi rendu en langue fran\u00e7aise et en langue n\u00e9erlandaise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 9 janvier 2025.
\n Le greffier, Le pr\u00e9sident,
\n Nicolas Dupont Pierre Nihoul<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.001\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201012.3F.2 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.106 <\/p>\n

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\n == Fluctuat nec mergitur ==\n <\/p>\n


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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Cour constitutionnelle (Cour d’arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 09 janvier 2025 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.001 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 1\/2025 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d’introduction: 2025-01-20 Consultations: 669 – derni\u00e8re vue 2026-06-01 20:18 Version(s): Version NL Version DE Fiche La…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[156658],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[7735,8600,98222,8417,96793],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1187773","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibeghcc2025arr-001","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-article","kji_keyword-juillet","kji_keyword-sejour","kji_keyword-sociale","kji_keyword-territoire","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GHCC:2025:ARR.001 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2025arr-001\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.001\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 09 janvier 2025 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.001 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 1\/2025 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d'introduction: 2025-01-20 Consultations: 669 - derni\u00e8re vue 2026-06-01 20:18 Version(s): Version NL Version DE Fiche La...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2025arr-001\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"29 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2025arr-001\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2025arr-001\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.001 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-24T17:23:21+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2025arr-001\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2025arr-001\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2025arr-001\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.001\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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