{"id":1187774,"date":"2026-06-24T19:23:25","date_gmt":"2026-06-24T17:23:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibeghcc2025arr-002\/"},"modified":"2026-06-24T19:23:25","modified_gmt":"2026-06-24T17:23:25","slug":"eclibeghcc2025arr-002","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2025arr-002\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.002"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 09 janvier 2025 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.002<\/p>\n

No Arr\u00eat\/No R\u00f4le:<\/p>\n

2\/2025<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit constitutionnel<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-01-20<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

678 – derni\u00e8re vue 2026-06-01 20:37<\/p>\n

Version(s):<\/p>\n

Version NL\n <\/p>\n

Version DE\n <\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Violation (article 10, \u00a7 3, du Code bruxellois du logement, en ce qu'il
\n ne pr\u00e9voit pas que le jour de l'\u00e9ch\u00e9ance est report\u00e9 au plus
\n prochain jour ouvrable si le jour de l'\u00e9ch\u00e9ance est un samedi,
\n un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal)\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

COUR CONSTITUTIONNELLE\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – COUR CONSTITUTIONNELLE\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nla question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 l'article 10 du Code bruxellois
\n du Logement, pos\u00e9e par le Conseil d'\u00c9tat. Logement – R\u00e9gion de
\n Bruxelles-Capitale – Service d'inspection r\u00e9gionale – Amende administrative
\n – Recours – Calcul du d\u00e9lai – Jour de l'\u00e9ch\u00e9ance – Samedi, dimanche
\n ou jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal – Absence de prolongation du d\u00e9lai jusqu'au
\n plus prochain jour ouvrable<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Cour constitutionnelle
\n Arr\u00eat n\u00b0 2\/2025
\n du 9 janvier 2025
\n Num\u00e9ro du r\u00f4le : 8144
\n En cause : la question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 l\u2019article 10 du Code bruxellois du logement, pos\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n La Cour constitutionnelle,
\n compos\u00e9e des pr\u00e9sidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Jos\u00e9phine Moerman, Michel P\u00e2ques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assist\u00e9e du greffier Nicolas Dupont, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident Pierre Nihoul,
\n apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend l\u2019arr\u00eat suivant :
\n I. Objet de la question pr\u00e9judicielle et proc\u00e9dure
\n Par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 258.297 du 21 d\u00e9cembre 2023, dont l\u2019exp\u00e9dition est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2024, le Conseil d\u2019\u00c9tat a pos\u00e9 la question pr\u00e9judicielle suivante :
\n \u00ab L\u2019article 10 de l\u2019ordonnance du 11 [lire : 17] juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure o\u00f9 il ne pr\u00e9voit pas, concernant le d\u00e9lai pour introduire un recours suspensif devant le Gouvernement ou le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cette fin, que le jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est report\u00e9 au plus prochain jour ouvrable si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal, de sorte que certains bailleurs qui introduisent un tel recours disposent d\u2019un d\u00e9lai plus court que les autres ? \u00bb.
\n Le Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me Evrard de Lophem, Me S\u00e9bastien Depr\u00e9 et Me Anne-Charlotte Ekwalla Timsonet, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un m\u00e9moire.
\n Par ordonnance du 6 novembre 2024, la Cour, apr\u00e8s avoir entendu les juges-rapporteurs Thierry Giet et Sabine de Bethune, a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019affaire \u00e9tait en \u00e9tat, qu\u2019aucune audience ne serait tenue, \u00e0 moins que le Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale n\u2019ait demand\u00e9, dans le d\u00e9lai de sept jours suivant la r\u00e9ception de la notification de cette ordonnance, \u00e0 \u00eatre
\n 2
\n entendu, et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une telle demande, les d\u00e9bats seraient clos \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai et l\u2019affaire serait mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Aucune demande d\u2019audience n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduite, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Les dispositions de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019emploi des langues ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.
\n II. Les faits et la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure
\n Le 13 f\u00e9vrier 2020, le fonctionnaire dirigeant du Service d\u2019inspection r\u00e9gionale du logement prend une d\u00e9cision d\u2019interdiction imm\u00e9diate de mise en location de deux logements au sein d\u2019un bien immeuble sis sur le territoire de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. Le 19 ao\u00fbt 2020, le propri\u00e9taire de ces logements se voit infliger deux amendes administratives, pour un montant total de 34 500 euros, contre lesquelles il introduit, le 7 septembre 2020, un recours suspensif aupr\u00e8s du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019Administration de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et du logement. Le 25 septembre 2020, par deux d\u00e9cisions, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 estime que le recours est irrecevable pour cause de tardivet\u00e9.
\n Le m\u00eame jour, le propri\u00e9taire pr\u00e9cit\u00e9 introduit devant le Conseil d\u2019\u00c9tat un recours dirig\u00e9 contre ces d\u00e9cisions.
\n Par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 258.297 du 21 d\u00e9cembre 2023, le Conseil d\u2019\u00c9tat observe que l\u2019article 10, \u00a7 3, du Code bruxellois du logement ne d\u00e9finit pas le mode de calcul du d\u00e9lai de quinze jours dans lequel le recours suspensif qu\u2019il organise doit \u00eatre introduit aupr\u00e8s du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Selon le Conseil d\u2019\u00c9tat, les r\u00e8gles prescrites par le Code judiciaire en ce qui concerne la computation des d\u00e9lais ne s\u2019appliquent pas aux recours administratifs organis\u00e9s.
\n Par ailleurs, il constate que la Cour de cassation juge que le report du jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un d\u00e9lai au plus prochain jour ouvrable lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal ne constitue pas un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit. Le Conseil d\u2019\u00c9tat en conclut que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de quinze jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10, \u00a7 3, du Code bruxellois du logement ne peut pas \u00eatre report\u00e9 au plus prochain jour ouvrable lorsque le dernier jour de ce d\u00e9lai est un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce.
\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019interroge n\u00e9anmoins sur la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une telle mesure et, \u00e0 la demande de la partie requ\u00e9rante devant la juridiction a quo, pose \u00e0 la Cour la question pr\u00e9judicielle reproduite plus haut.
\n III. En droit
\n -A-
\n A.1. \u00c0 titre pr\u00e9liminaire, le Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale souligne que le d\u00e9lai de recours pr\u00e9vu par la disposition en cause prend cours le lendemain du jour de la r\u00e9ception de l\u2019acte qui ouvre ce d\u00e9lai, sauf disposition en sens contraire. Par ailleurs, il affirme, d\u2019une part, que ni l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948 \u00ab d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019Etat \u00bb (ci-apr\u00e8s :
\n l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948) ni le Code judiciaire ne s\u2019appliquent aux recours administratifs organis\u00e9s et, d\u2019autre part, que le report de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un d\u00e9lai ne constitue pas un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit, comme la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat et celle de la Cour de cassation le mettent en \u00e9vidence. Enfin, le Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale pr\u00e9cise que, selon la jurisprudence constante du Conseil d\u2019\u00c9tat, le samedi est un jour ouvrable.
\n A.2. En ce qui concerne le libell\u00e9 de la question pr\u00e9judicielle, le Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale suppose que les \u00ab autres bailleurs \u00bb vis\u00e9s dans cette question sont ceux qui disposent de la
\n 3
\n totalit\u00e9 des quinze jours mentionn\u00e9s dans la disposition en cause et ceux qui jouiraient d\u2019un d\u00e9lai plus long en raison d\u2019un report de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai au plus prochain jour ouvrable.
\n A.3. Selon le Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, la diff\u00e9rence de traitement soulev\u00e9e dans la question pr\u00e9judicielle est justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e. Il affirme que le nombre de jours que compte un d\u00e9lai varie souvent en fonction des circonstances. Ainsi, l\u2019article 88 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948 pr\u00e9voit que le d\u00e9lai de soixante jours pour le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en r\u00e9ponse apr\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019une requ\u00eate en annulation peut \u00eatre prolong\u00e9 si ce d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9. Dans sa jurisprudence, le Conseil d\u2019\u00c9tat estime que l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai \u00e0 des jours diff\u00e9rents est une cons\u00e9quence in\u00e9vitable de l\u2019existence m\u00eame du d\u00e9lai. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu par une disposition l\u00e9gale ne correspond donc pas toujours \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Partant, le Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale estime que la diff\u00e9rence de traitement en cause est directement inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019existence d\u2019un d\u00e9lai.
\n -B-
\n B.1. La Cour est interrog\u00e9e sur la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 10, \u00a7 3, du Code bruxellois du logement avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu\u2019il ne pr\u00e9voit pas, en ce qui concerne le d\u00e9lai pour introduire un recours suspensif contre la d\u00e9cision infligeant une amende administrative, que le jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est report\u00e9 au plus prochain jour ouvrable si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal.
\n B.2. L\u2019article 10 du Code bruxellois du logement dispose :
\n \u00ab \u00a7 1er. Sans pr\u00e9judice des dispositions relatives \u00e0 la gestion publique \u00e9nonc\u00e9es aux articles 15 et suivants, le fonctionnaire dirigeant du Service d\u2019inspection r\u00e9gionale peut imposer une amende administrative :
\n – au bailleur qui a mis un logement en location en violation des dispositions de l\u2019article 5, d\u00fbment constat\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 7, \u00a7 2;
\n – au bailleur qui continue \u00e0 louer, \u00e0 proposer \u00e0 la location ou \u00e0 faire occuper un logement en location, en violation des dispositions de l\u2019article 8.
\n Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019amende est obligatoire lorsque le manquement constat\u00e9 porte sur un des crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7, \u00a7 3, alin\u00e9a 7, deuxi\u00e8me tiret.
\n \u00a7 2. L\u2019amende administrative vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un montant compris entre 2.000
\n et 25.000 euros par logement lou\u00e9, et d\u00e9pendant du nombre d\u2019infractions constat\u00e9es et de leur gravit\u00e9 dans le chef du m\u00eame bailleur. Chaque ann\u00e9e, le Gouvernement peut indexer les montants susmentionn\u00e9s. En cas de r\u00e9cidive de la part du m\u00eame bailleur dans les cinq ans qui suivent une d\u00e9cision infligeant une telle amende administrative, les montants vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peuvent \u00eatre doubl\u00e9s.
\n 4
\n Avant l\u2019imposition de l\u2019amende administrative, le bailleur mis en cause est entendu par le fonctionnaire dirigeant du Service d\u2019inspection r\u00e9gionale ou par l\u2019agent qu\u2019il d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 cette fin.
\n Le fonctionnaire dirigeant du Service d\u2019Inspection r\u00e9gionale peut d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la suite de l\u2019audition, d\u2019annuler, maintenir ou diminuer l\u2019amende, et, dans l\u2019attente de la r\u00e9alisation des travaux ordonn\u00e9s, suspendre la moiti\u00e9 de l\u2019amende.
\n \u00a7 3. Le bailleur dispose d\u2019un recours suspensif devant le Gouvernement ou le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cette fin, dans les quinze jours de la notification de la d\u00e9cision lui infligeant une amende administrative.
\n Le Gouvernement ou le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cette fin se prononce dans les trente jours \u00e0 dater de la r\u00e9ception du recours. A d\u00e9faut de d\u00e9cision dans ce d\u00e9lai, l\u2019imposition de l\u2019amende administrative est infirm\u00e9e.
\n \u00a7 4. L\u2019amende rev\u00eat un caract\u00e8re ex\u00e9cutoire \u00e0 dater, soit de la r\u00e9ception d\u2019un courrier du Service d\u2019inspection r\u00e9gionale constatant qu\u2019aucun recours tel que pr\u00e9vu au \u00a7 3 n\u2019a \u00e9t\u00e9 introduit aupr\u00e8s du Gouvernement ou du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cette fin, soit de la notification de la d\u00e9cision du Gouvernement ou du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, r\u00e9visant l\u2019amende apr\u00e8s examen du recours.
\n Ces courriers reprennent notamment le montant de l\u2019amende, le num\u00e9ro de compte bancaire sur lequel celui-ci doit \u00eatre vers\u00e9, ainsi que le d\u00e9lai de paiement, qui ne peut exc\u00e9der trois mois, sauf en cas d\u2019accord du Service d\u2019inspection r\u00e9gionale sur un plan d\u2019apurement par versements mensuels, introduit avant l\u2019expiration du d\u00e9lai initialement fix\u00e9 et dont la dur\u00e9e totale ne peut pas d\u00e9passer cinq ans.
\n En cas d\u2019absence de versement de la totalit\u00e9 de l\u2019amende dans le d\u00e9lai initialement fix\u00e9, de non-introduction d\u2019un plan d\u2019apurement respectant les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ou d\u2019interruption des versements dans le cadre du plan d\u2019apurement convenu, les sommes restant dues sont imm\u00e9diatement exigibles, augment\u00e9es des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 la date de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Ces dossiers sont transmis par le Fonctionnaire dirigeant du Service d\u2019inspection r\u00e9gionale au fonctionnaire charg\u00e9 par le gouvernement du recouvrement de ces montants. Ce fonctionnaire peut d\u00e9cerner une contrainte. La contrainte d\u00e9cern\u00e9e est vis\u00e9e et rendue ex\u00e9cutoire par le fonctionnaire susmentionn\u00e9 \u00bb.
\n B.3. La Cour est invit\u00e9e \u00e0 comparer, d\u2019une part, la situation des bailleurs qui b\u00e9n\u00e9ficient du d\u00e9lai de quinze jours pleins pour introduire le recours pr\u00e9cit\u00e9 et, d\u2019autre part, la situation des bailleurs qui disposent d\u2019un d\u00e9lai r\u00e9duit, d\u00e8s lors que le jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance n\u2019est pas report\u00e9 au plus prochain jour ouvrable si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal.
\n B.4.1. L\u2019article 2 du Code judiciaire dispose :
\n 5
\n \u00ab Les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent code s\u2019appliquent \u00e0 toutes les proc\u00e9dures, sauf lorsque celles-ci sont r\u00e9gies par des dispositions l\u00e9gales non express\u00e9ment abrog\u00e9es ou par des principes de droit dont l\u2019application n\u2019est pas compatible avec celle des dispositions dudit code \u00bb.
\n Il en d\u00e9coule que les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es par le Code judiciaire peuvent constituer le droit commun de la proc\u00e9dure et s\u2019appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mani\u00e8re suppl\u00e9tive \u00e0 une proc\u00e9dure d\u00e9termin\u00e9e, sauf lorsque ces r\u00e8gles de proc\u00e9dure sont contredites ou que la proc\u00e9dure est r\u00e9gie autrement, soit par une disposition l\u00e9gale ant\u00e9rieure, non express\u00e9ment abrog\u00e9e, soit par une disposition l\u00e9gale ult\u00e9rieure (Cass., 1er f\u00e9vrier 2001, ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010201.4;
\n 12 juin 2009, ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090612.6).
\n B.4.2. En ce qui concerne les r\u00e8gles de computation des d\u00e9lais, l\u2019article 53 du Code judiciaire pr\u00e9voit que lorsque le jour d\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un d\u00e9lai est un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal, le jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est report\u00e9 au plus prochain jour ouvrable.
\n Les r\u00e8gles prescrites par l\u2019article 53 pr\u00e9cit\u00e9 pour le calcul des d\u00e9lais ne sont applicables qu\u2019aux actes de proc\u00e9dure, soit les actes accomplis dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure juridictionnelle, sous le contr\u00f4le d\u2019une juridiction contentieuse (Cass., 28 avril 1988, ECLI:BE:CASS:1988:ARR.19880428.11; CE, 13 janvier 2009, n\u00b0 189.445).
\n La Cour de cassation a jug\u00e9, en outre, que la r\u00e8gle contenue dans l\u2019article 53 du Code judiciaire ne constitue pas un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit (Cass., 10 octobre 1985, ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19851010.12).
\n B.4.3. Comme le rel\u00e8ve la juridiction a quo, le l\u00e9gislateur ordonnanciel, par l\u2019article 10, \u00a7 3, du Code bruxellois du logement, a organis\u00e9 un recours administratif. D\u00e8s lors que la d\u00e9cision prise par le fonctionnaire dirigeant du Service d\u2019inspection r\u00e9gionale ne constitue pas un acte accompli dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure juridictionnelle, l\u2019article 53 du Code judiciaire ne peut s\u2019appliquer.
\n 6
\n B.5. Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination n\u2019exclut pas qu\u2019une diff\u00e9rence de traitement soit \u00e9tablie entre des cat\u00e9gories de personnes, pour autant qu\u2019elle repose sur un crit\u00e8re objectif et qu\u2019elle soit raisonnablement justifi\u00e9e.
\n L\u2019existence d\u2019une telle justification doit s\u2019appr\u00e9cier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiqu\u00e9e ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination est viol\u00e9 lorsqu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019existe pas de rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9.
\n B.6. La diff\u00e9rence de traitement repose sur le jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai d\u2019introduction du recours vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10, \u00a7 3, du Code bruxellois du logement. Il s\u2019agit d\u2019un crit\u00e8re objectif.
\n B.7.1. Le Code bruxellois du logement tend \u00e0 concr\u00e9tiser le droit au logement en stimulant efficacement l\u2019offre de logements sur le territoire de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale (Doc.
\n parl., Conseil de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, 2002-2003, A-416\/1, pp. 1, 5 et 11). Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019article 23 de la Constitution, cet objectif s\u2019impose au l\u00e9gislateur comp\u00e9tent.
\n B.7.2. Les amendes administratives vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10, \u00a7 1er, du Code bruxellois du logement tendent \u00e0 donner une port\u00e9e concr\u00e8te \u00e0 ce droit, dans une perspective d\u2019efficacit\u00e9 (ibid., p. 10; Doc. parl., Conseil de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, 2002-2003, A-416\/2, p 7).
\n Par l\u2019\u00e9tablissement, \u00e0 l\u2019article 10, \u00a7 3, du Code bruxellois du logement, d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours pour contester cette amende, il faut par ailleurs consid\u00e9rer que le l\u00e9gislateur ordonnanciel poursuit \u00e9galement un objectif de rapidit\u00e9.
\n B.8.1. La Cour doit examiner, d\u2019une part, si le crit\u00e8re de distinction pr\u00e9cit\u00e9 est pertinent au regard des objectifs poursuivis par le l\u00e9gislateur ordonnanciel, et, d\u2019autre part, si la mesure en cause ne produit pas des effets disproportionn\u00e9s pour les int\u00e9ress\u00e9s.
\n 7
\n B.8.2. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 disposait, en application de l\u2019article 10, \u00a7 3, du Code bruxellois du logement, d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours pour contester l\u2019amende administrative inflig\u00e9e par le fonctionnaire dirigeant du Service d\u2019inspection r\u00e9gionale.
\n B.8.3. La rapidit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la disposition en cause ne sont pas de nature \u00e0 justifier raisonnablement que le bailleur qui ne dispose que d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours pour introduire un recours suspensif contre l\u2019amende administrative puisse voir ce d\u00e9lai raccourci de mani\u00e8re importante au seul motif que le jour de son \u00e9ch\u00e9ance ne peut \u00eatre report\u00e9 au plus prochain jour ouvrable lorsque le jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal. Compte tenu du caract\u00e8re bref du d\u00e9lai applicable, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 un recours contre une sanction administrative \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal qui requiert une attention particuli\u00e8re quant au respect des droits de la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, l\u2019absence de report du jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance dans ce cas n\u2019est pas raisonnablement justifi\u00e9e.
\n B.9. En ce qu\u2019il ne pr\u00e9voit pas que le jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est report\u00e9 au plus prochain jour ouvrable si le jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal, l\u2019article 10, \u00a7 3, du Code bruxellois du logement n\u2019est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
\n 8
\n Par ces motifs,
\n la Cour
\n dit pour droit :
\n En ce qu\u2019il ne pr\u00e9voit pas que le jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est report\u00e9 au plus prochain jour ouvrable si le jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal, l\u2019article 10, \u00a7 3, du Code bruxellois du logement viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
\n Ainsi rendu en langue fran\u00e7aise et en langue n\u00e9erlandaise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 9 janvier 2025.
\n Le greffier, Le pr\u00e9sident,
\n Nicolas Dupont Pierre Nihoul<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.002\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19851010.12 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:CASS:1988:ARR.19880428.11 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010201.4 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090612.6 <\/p>\n

cit\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.780 <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Cour constitutionnelle (Cour d’arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 09 janvier 2025 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.002 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 2\/2025 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d’introduction: 2025-01-20 Consultations: 678 – derni\u00e8re vue 2026-06-01 20:37 Version(s): Version NL Version DE Fiche Violation…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[156659],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[7735,56323,156660,34886,23480],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1187774","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibeghcc2025arr-002","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-article","kji_keyword-delai","kji_keyword-echeance","kji_keyword-logement","kji_keyword-recours","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GHCC:2025:ARR.002 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2025arr-002\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.002\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 09 janvier 2025 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.002 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 2\/2025 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d'introduction: 2025-01-20 Consultations: 678 - derni\u00e8re vue 2026-06-01 20:37 Version(s): Version NL Version DE Fiche Violation...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2025arr-002\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2025arr-002\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2025arr-002\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.002 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-24T17:23:25+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2025arr-002\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2025arr-002\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2025arr-002\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.002\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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