{"id":1188900,"date":"2026-06-24T23:30:35","date_gmt":"2026-06-24T21:30:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2025arr-261-912\/"},"modified":"2026-06-24T23:30:35","modified_gmt":"2026-06-24T21:30:35","slug":"eclibervsce2025arr-261-912","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2025arr-261-912\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.912"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 03 janvier 2025 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.912<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 234106\/XIII-9332<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261912 – Permis d'environnement – 03\/01\/2025<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-01-07<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

185 – derni\u00e8re vue 2026-06-01 20:35<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.912 du 3 janvier 2025 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'environnement D\u00e9cision
\n : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XIIIe CHAMBRE
\n no 261.912 du 3 janvier 2025
\n A. 234.106\/XIII-9332
\n En cause : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme DERICHEBOURG BELGIUM, ayant \u00e9lu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7
\n 4020 Li\u00e8ge, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chauss\u00e9e de la Hulpe 181\/24
\n 1170 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 14 juillet 2021 par la voie \u00e9lectronique, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 2021 par lequel les ministres de l\u2019Environnement et de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire lui octroient, sous conditions, un permis unique ayant pour objet de renouveler le permis d\u2019exploiter d\u2019un \u00e9tablissement comprenant, notamment, un centre de d\u00e9mant\u00e8lement, de d\u00e9pollution, de r\u00e9cup\u00e9ration de pi\u00e8ces et de destruction de v\u00e9hicules hors d\u2019usage ainsi que de pr\u00e9traitement des m\u00e9taux ferreux et non ferreux dans un \u00e9tablissement situ\u00e9 rue Georges Tourneur, 194 \u00e0 Marchienne-au-Pont.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 1\/41
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 3 octobre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 7 novembre 2024.
\n Mme Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Nathalie Van Damme, loco Me Judith Merodio, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits utiles \u00e0 l\u2019examen de la cause
\n III.1. Ant\u00e9c\u00e9dents
\n 1. La soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) Derichebourg Belgium dispose d\u2019un permis d\u2019exploiter d\u00e9livr\u00e9 par la d\u00e9putation permanente du conseil provincial du Hainaut le 6 septembre 2001 pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 rue Georges Tourneur, 194 \u00e0 Marchienne-au-Pont. Ce permis a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par un rapport de synth\u00e8se valant permis unique notifi\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante le 8 avril 2013.
\n 2. Le 12 d\u00e9cembre 2017, le fonctionnaire technique introduit une demande de modification des conditions particuli\u00e8res d\u2019exploitation relatives aux rejets atmosph\u00e9riques de l\u2019\u00e9tablissement de la requ\u00e9rante.
\n Le projet de modification mentionne le courrier du 7 juin 2017 du ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019Environnement demandant \u00e0 l\u2019Agence wallonne de l\u2019air et du climat (AwAC) \u00ab de prendre, dans les meilleurs d\u00e9lais, toutes les mesures techniques et juridiques pour limiter la contamination des diff\u00e9rents compartiments de l\u2019environnement par les PCBs tout en visant une valeur limite d\u2019\u00e9mission uniforme par secteur (broyeurs de mitrailles) \u00bb. Les PCBs, ou polychlorobiph\u00e9nyles, forment une famille de 209 mol\u00e9cules chlor\u00e9es.
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 2\/41
\n 3. Le 12 juin 2018, le coll\u00e8ge communal de la ville de Charleroi d\u00e9cide de modifier les conditions d\u2019exploitation.
\n 4. Le 21 juin 2018, la requ\u00e9rante introduit un recours administratif contre cette d\u00e9cision aupr\u00e8s du Gouvernement wallon.
\n 5. Le 27 ao\u00fbt 2018, le ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019Environnement d\u00e9cide de suivre la proposition du fonctionnaire technique. Il modifie la d\u00e9cision prise en premi\u00e8re instance, en supprimant \u00ab l\u2019exemption du respect des valeurs-limites d\u2019\u00e9mission (VLE) en cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative des trois constructeurs de broyeurs \u00bb.
\n 6. Le 25 octobre 2018, la requ\u00e9rante introduit une requ\u00eate en annulation \u00e0 l\u2019encontre de cet arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 250.163 du 19 mars 2021, cet arr\u00eat\u00e9 est annul\u00e9 (ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.163).
\n III.2. Faits propres \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9
\n 7. Le 3 septembre 2020, pour ce m\u00eame \u00e9tablissement, la SA Derichebourg introduit une demande de permis unique ayant pour objet :
\n \u00ab le renouvellement des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Derichebourg Belgium (anciennement SA George et Cie) :
\n – Centre de regroupement de tri et de traitement de m\u00e9taux ferreux et non ferreux – Centre de d\u00e9mant\u00e8lement, de d\u00e9pollution et de d\u00e9construction de v\u00e9hicules hors d\u2019usage – Centre de groupement de d\u00e9chets \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques \u00bb.
\n L\u2019\u00e9tablissement de la requ\u00e9rante y est d\u00e9crit comme suit :
\n \u00ab Derichebourg Belgium est sp\u00e9cialis\u00e9 dans la collecte, le traitement et le recyclage de biens de consommation et de d\u00e9chets industriels. L\u2019entreprise emploie 150 personnes en Belgique r\u00e9parties sur 10 sites de recyclage.
\n Le site de Marchienne-au-Pont articule ses activit\u00e9s autour du broyage de m\u00e9taux ferreux, du cisaillage de m\u00e9taux ferreux, du pressage et de la d\u00e9coupe au chalumeau de pi\u00e8ces m\u00e9talliques et de la d\u00e9pollution de v\u00e9hicules hors d\u2019usage (VHU). Annuellement, l\u2019entreprise traite environ 80.000 tonnes de ferrailles.
\n Parall\u00e8lement, l\u2019entreprise collecte, pour le compte de Recupel, les d\u00e9chets d\u2019\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques.
\n Pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de ses activit\u00e9s, l\u2019entreprise souhaite renouveler son permis d\u2019exploitation arrivant \u00e0 terme \u00bb.
\n 8. Le 5 octobre 2020, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9clarent la demande de permis unique compl\u00e8te et recevable.
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 3\/41
\n 9. Du 20 octobre au 4 novembre 2020, une enqu\u00eate publique est organis\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de laquelle aucune r\u00e9clamation n\u2019est d\u00e9pos\u00e9e.
\n 10. Plusieurs avis sont remis lors de l\u2019instruction de la demande, dont celui de l\u2019AwAC du 20 novembre 2020 et celui de la cellule IPPC du 23 d\u00e9cembre 2020.
\n 11. Le 9 d\u00e9cembre 2020, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9cident de proroger de 30 jours le d\u00e9lai de transmission de leur rapport de synth\u00e8se.
\n 12. Le 12 janvier 2021, ils notifient au coll\u00e8ge communal leur rapport de synth\u00e8se dans lequel ils proposent d\u2019octroyer, sous conditions, le permis unique sollicit\u00e9.
\n 13. Le 2 f\u00e9vrier 2021, le coll\u00e8ge communal octroie, sous conditions, le permis unique sollicit\u00e9.
\n 14. Le 19 f\u00e9vrier 2021, la requ\u00e9rante introduit un recours administratif contre son permis aupr\u00e8s du Gouvernement wallon. Elle y critique certaines des conditions de ce permis, sp\u00e9cialement celles portant sur les \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9es et diffuses.
\n 15. Divers avis sont rendus dans le cadre du recours administratif, dont un second avis de l\u2019AwAC du 22 mars 2021, qui confirme son pr\u00e9c\u00e9dent avis \u00e0 l\u2019exception du d\u00e9lai accord\u00e9 pour le respect de la VLE des PCBs totaux qui est supprim\u00e9.
\n 16. Le 29 mars 2021, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tents sur recours d\u00e9cident de proroger de 30 jours le d\u00e9lai d\u2019envoi de leur rapport de synth\u00e8se.
\n 17. Le 11 mai 2021, ils notifient leur rapport de synth\u00e8se aux ministres de l\u2019Environnement et de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire. Ils y proposent d\u2019octroyer, sous conditions, le permis unique.
\n 18. Le 7 juin 2021, les ministres octroient, sous conditions, le permis unique sollicit\u00e9.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9, notifi\u00e9 le jour-m\u00eame \u00e0 la requ\u00e9rante.
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 4\/41
\n IV. Premier moyen
\n IV.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n La partie requ\u00e9rante prend un premier moyen de la violation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 10 de la directive 2001\/42\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 juin 2001 relative \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des incidences de certains plans et programmes sur l\u2019environnement, des articles 4, 5 et 6 du d\u00e9cret du 11 mars 1999
\n relatif au permis d\u2019environnement, de l\u2019article 3bis des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es du 12 janvier 1973, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 27 f\u00e9vrier 2003 \u00ab d\u00e9terminant les conditions sectorielles des installations de regroupement, de tri ou de r\u00e9cup\u00e9ration de pi\u00e8ces de v\u00e9hicules hors d\u2019usage, des centres de d\u00e9mant\u00e8lement et de d\u00e9pollution des v\u00e9hicules hors d\u2019usage et des centres de destruction de v\u00e9hicules hors d\u2019usage et de traitement des m\u00e9taux ferreux et non ferreux \u00bb, ainsi que de l\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte, de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation et de l\u2019erreur dans les motifs de fait et de droit.
\n Elle reproche \u00e0 la partie adverse d\u2019imposer des conditions particuli\u00e8res d\u2019exploitation qui font suite \u00e0 une instruction minist\u00e9rielle pour \u00eatre appliqu\u00e9es de fa\u00e7on uniforme \u00e0 l\u2019ensemble des exploitants de broyeurs m\u00e9talliques en R\u00e9gion wallonne. Elle consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit de conditions sectorielles adopt\u00e9es en violation du d\u00e9cret du 11 mars 1999 pr\u00e9cit\u00e9, par un auteur incomp\u00e9tent et sans consultation de la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Elle expose que son activit\u00e9 de broyage m\u00e9tallique fait d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet de conditions sectorielles adopt\u00e9es par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 27 f\u00e9vrier 2003 pr\u00e9cit\u00e9, dont l\u2019article 24 contient des dispositions relatives \u00e0 l\u2019air.
\n Elle cite les travaux pr\u00e9paratoires du d\u00e9cret du 11 mars 1999 pr\u00e9cit\u00e9, de la doctrine et de la jurisprudence, dont elle d\u00e9duit que, si l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente souhaite \u00e9dicter des conditions uniformes pour tout un secteur, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, elle est tenue d\u2019\u00e9dicter des conditions sectorielles et ne peut pas utiliser la voie des conditions particuli\u00e8res, identiques ou similaires, appliqu\u00e9es successivement au travers des autorisations particuli\u00e8res.
\n Elle soutient que les conditions de rejets atmosph\u00e9riques impos\u00e9es par l\u2019acte attaqu\u00e9 sont identiques \u00e0 celles de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2018
\n annul\u00e9es par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 250.163 du 19 mars 2021. Elle en inf\u00e8re une volont\u00e9 de l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 de \u00ab refaire \u00bb la d\u00e9cision annul\u00e9e non pas par la voie d\u2019une
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 5\/41
\n r\u00e9fection de cet arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel mais par l\u2019imposition de conditions particuli\u00e8res dans le nouveau permis unique sollicit\u00e9.
\n Elle reproduit la motivation de l\u2019avis de l\u2019AwAC selon laquelle, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, il est d\u00e9montr\u00e9 que la situation concr\u00e8te de son \u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration, notamment par la prise en compte de relev\u00e9s de retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques au voisinage du site Derichebourg et par la pertinence des conclusions de la professeur C. sur la base des relev\u00e9s issus des \u00e9tablissements Keyser, au regard des substances et chiffres de l\u2019annexe 6 de l\u2019avis de l\u2019AwAC. A son estime, cette annexe n\u2019\u00e9tablit pas que les conditions de rejets d\u2019air canalis\u00e9s impos\u00e9es par l\u2019acte attaqu\u00e9 ne constituent pas, en r\u00e9alit\u00e9, des conditions sectorielles.
\n Elle fait valoir que l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2018 pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en consid\u00e9ration d\u2019une volont\u00e9 politique d\u2019imposer des normes de rejets des PCBs uniformes pour tout le secteur des broyeurs m\u00e9talliques. Elle rappelle en ce sens que son recours \u00e0 l\u2019encontre de cette d\u00e9cision mentionnait notamment la demande du ministre du 7 juin 2017 \u00ab de prendre, dans les meilleurs d\u00e9lais, toutes les mesures techniques et juridiques pour limiter la contamination des diff\u00e9rents compartiments de l\u2019environnement par les PCBs tout en visant une valeur limite d\u2019\u00e9mission uniforme par secteur (broyeur de mitrailles) \u00bb ainsi que la circonstance que tous les \u00e9tablissements exploitant un broyeur en Wallonie ont fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure, fond\u00e9e sur l\u2019article 65 du d\u00e9cret du 11 mars 1999 pr\u00e9cit\u00e9, pour modifier leurs conditions particuli\u00e8res d\u2019exploitation de mani\u00e8re parall\u00e8le et identique, et que les motifs de ces d\u00e9cisions sont quasiment identiques.
\n Elle estime que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne se d\u00e9partit pas de cet objectif d\u2019imposition uniforme au secteur et se contente de tenter d\u2019\u00e9tablir que les normes, toujours identiques pour tout le secteur, sont pertinentes pour son \u00e9tablissement. Elle soutient que cette seule d\u00e9monstration, \u00e0 la supposer faite, ne permet pas d\u2019\u00e9tablir que les conditions impos\u00e9es ne sont pas des conditions sectorielles. Selon elle, le fait que le \u00ab risque particulier \u00bb que les impositions entendent conjurer apparaisse du fait de son activit\u00e9 ne justifie pas qu\u2019elles puissent prendre la forme de conditions particuli\u00e8res.
\n Elle consid\u00e8re que, pour constituer des conditions particuli\u00e8res, l\u2019autorit\u00e9 aurait d\u00fb constater qu\u2019il existe, du fait de son exploitation, un risque sp\u00e9cifique qui n\u2019est pas syst\u00e9matiquement rencontr\u00e9 dans le cadre de l\u2019exploitation des autres broyeurs m\u00e9talliques et qui n\u00e9cessite, d\u00e8s lors, de compl\u00e9ter les conditions g\u00e9n\u00e9rales et sectorielles, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 du d\u00e9cret du 11 mars 1999 pr\u00e9cit\u00e9. Elle d\u00e9plore l\u2019absence d\u2019un tel constat dans l\u2019acte attaqu\u00e9, qui se contente de pr\u00e9tendre
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 6\/41
\n que le risque rencontr\u00e9 sur d\u2019autres sites de broyeurs m\u00e9talliques existe aussi sur son site. Elle soutient que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne justifie pas les impositions relatives aux rejets d\u2019air canalis\u00e9s au regard d\u2019une quelconque particularit\u00e9 de l\u2019exploitation.
\n Elle en d\u00e9duit que, ce faisant, la partie adverse impose des conditions sectorielles et non des conditions particuli\u00e8res d\u2019exploitation sans respecter la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9laboration de telles conditions. A cet \u00e9gard, elle fait valoir qu\u2019en vertu de l\u2019article 4 du d\u00e9cret du 11 mars 1999 pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour adopter des conditions sectorielles est le Gouvernement et qu\u2019aucune d\u00e9l\u00e9gation n\u2019est accord\u00e9e aux ministres de l\u2019Environnement et de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire. Elle en inf\u00e8re l\u2019incomp\u00e9tence de ces ministres, auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9. Elle ajoute qu\u2019un arr\u00eat\u00e9 adoptant des conditions sectorielles doit \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019avis pr\u00e9alable de la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat, formalit\u00e9 substantielle qui touche \u00e0 l\u2019ordre public non respect\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Enfin, elle soutient que l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation pr\u00e9alable de ses incidences en violation de la directive 2001\/42\/CE pr\u00e9cit\u00e9e.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Elle r\u00e9plique que, conform\u00e9ment aux articles 5, \u00a7 2, et 6 du d\u00e9cret du 11 mars 1999 pr\u00e9cit\u00e9, d\u2019une part, les dispositions sectorielles s\u2019appliquent aux installations et activit\u00e9s d\u2019un secteur \u00e9conomique, territorial ou dans lequel un risque particulier appara\u00eet ou peut appara\u00eetre et, d\u2019autre part, compl\u00e9tant les conditions g\u00e9n\u00e9rales et sectorielles dans le permis d\u2019environnement, les conditions particuli\u00e8res ne s\u2019appliquent qu\u2019\u00e0 un seul \u00e9tablissement.
\n Elle ajoute que la partie adverse n\u2019a jamais contest\u00e9 sa volont\u00e9 politique, claire et assum\u00e9e, de mettre en \u0153uvre des normes uniformes pour tout le secteur des broyeurs wallons, qui ressort explicitement de la demande du ministre du 7 juin 2017. Elle expose que les sept entreprises du secteur se sont vu imposer, par le biais de conditions particuli\u00e8res d\u2019exploiter, les m\u00eames VLE, ind\u00e9pendamment des circonstances concr\u00e8tes de leurs \u00e9tablissements. Elle en d\u00e9duit que, sans devoir appr\u00e9cier la pertinence de l\u2019objectif poursuivi et des r\u00e9sultats escompt\u00e9s, \u00e0 partir du moment o\u00f9 la partie adverse entend adopter des normes uniformes pour tout le secteur des broyeurs en R\u00e9gion wallonne, elle est l\u00e9galement tenue de proc\u00e9der par voie de conditions sectorielles.
\n De m\u00eame, elle fait valoir que la partie adverse n\u2019a pas correctement tir\u00e9 les enseignements de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 247.617 du 25 mai 2020 en se limitant \u00e0 faire appara\u00eetre dans l\u2019acte attaqu\u00e9 qu\u2019elle s\u2019est assur\u00e9e que les conditions particuli\u00e8res \u2013
\n appliqu\u00e9es de mani\u00e8re uniforme \u00e0 tout le secteur \u2013 sont adapt\u00e9es \u00e0 son exploitation.
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 7\/41
\n Ce faisant, \u00e0 son estime, la partie adverse d\u00e9tourne purement et simplement le syst\u00e8me du d\u00e9cret du 11 mars 1999 pr\u00e9cit\u00e9.
\n Elle ajoute que l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019appr\u00e9cie pas concr\u00e8tement la situation de son \u00e9tablissement. Selon elle, l\u2019avis de l\u2019AwAC, qui justifie l\u2019application des normes de rejets des PCBs uniformes pour tout le secteur des broyeurs \u00e0 son \u00e9tablissement, se base exclusivement sur des analyses g\u00e9n\u00e9rales qui concernent l\u2019ensemble du secteur, et non sur la situation concr\u00e8te et pr\u00e9cise de son \u00e9tablissement. Elle ajoute que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne contient aucune ligne sur les sp\u00e9cificit\u00e9s de son exploitation, telles que, notamment, le double broyage, la hauteur des chemin\u00e9es, la quantit\u00e9 de d\u00e9chets broy\u00e9s ou la capacit\u00e9 de son broyeur, qui peuvent d\u00e9montrer un risque sp\u00e9cifique justifiant l\u2019adaptation des VLE impos\u00e9es.
\n Elle estime que l\u2019arr\u00eat n\u00b0 225.194 du 22 octobre 2013, aux termes duquel il est d\u00e9cid\u00e9 que le Gouvernement doit agir par la voie de conditions sectorielles s\u2019il entend imposer des normes d\u2019exploitation identiques \u00e0 tout un secteur, est transposable en l\u2019esp\u00e8ce.
\n Elle soutient que la qualification ill\u00e9gale de sa d\u00e9cision de \u00ab conditions particuli\u00e8res \u00bb ne permet pas \u00e0 la partie adverse d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019ensemble des r\u00e8gles qui r\u00e9gissent l\u2019adoption des conditions sectorielles, qui ont pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es pour encadrer ce type de d\u00e9cision g\u00e9n\u00e9rale et permettre une \u00e9valuation pr\u00e9cise de leurs incidences sur l\u2019environnement.
\n Elle r\u00e9plique encore que l\u2019absence de recours \u00e0 l\u2019encontre du permis d\u2019environnement du 18 d\u00e9cembre 2012, n\u2019a pas de cons\u00e9quence dans le pr\u00e9sent recours, car, quand bien m\u00eame ce permis aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 de la m\u00eame ill\u00e9galit\u00e9, l\u2019absence de recours n\u2019induit aucune renonciation, dans son chef, \u00e0 critiquer la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Enfin, elle indique qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 les normes impos\u00e9es par la partie adverse \u00e0 tout le secteur des broyeurs, visent un ensemble significatif de crit\u00e8res pour la d\u00e9termination des conditions applicables \u00e0 ce secteur, elles doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un \u00ab plan ou un programme \u00bb soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019une \u00e9valuation pr\u00e9alable des incidences sur l\u2019environnement conform\u00e9ment aux dispositions vis\u00e9es au moyen, obligation non respect\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. La circonstance que l\u2019acte attaqu\u00e9 a une incidence positive sur l\u2019environnement ne contredit pas cette analyse, sauf \u00e0 pr\u00e9juger des r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation.
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 8\/41
\n C. Le dernier m\u00e9moire
\n Au rebours de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 255.190 du 6 d\u00e9cembre 2022, elle estime que les travaux pr\u00e9paratoires du d\u00e9cret du 11 mars 1999 pr\u00e9cit\u00e9 d\u00e9montrent une volont\u00e9 claire de distinguer le r\u00f4le attribu\u00e9 \u00e0 chacun des outils, d\u2019une part, les conditions sectorielles r\u00e9gissant certains aspects de l\u2019exploitation par des normes qui s\u2019appliquent d\u2019office et, d\u2019autre part, les conditions particuli\u00e8res r\u00e9gissant les aspects particuliers de l\u2019exploitation qui requi\u00e8rent une appr\u00e9ciation individualis\u00e9e. Elle ajoute que ces travaux pr\u00e9paratoires n\u2019autorisent pas l\u2019utilisation des conditions sp\u00e9cifiques en lieu et place des conditions sectorielles, mais plut\u00f4t afin de r\u00e9gir ce qui rel\u00e8ve des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019exploitation, malgr\u00e9 l\u2019introduction de conditions sectorielles.
\n IV.2. Examen
\n A. Recevabilit\u00e9 du moyen
\n 1. Une directive qui a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e dans l\u2019ordre juridique interne ne peut plus \u00eatre invoqu\u00e9e directement, de sorte que le moyen pris de sa violation est en principe irrecevable, sauf \u00e0 d\u00e9montrer que la transposition est incorrecte en elle-
\n m\u00eame ou dans une interpr\u00e9tation d\u00e9termin\u00e9e.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, si elle soul\u00e8ve la violation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 10
\n de la directive 2001\/42\/CE pr\u00e9cit\u00e9e, la requ\u00e9rante ne soutient pas que cette directive n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e ou a \u00e9t\u00e9 incorrectement transpos\u00e9e en droit interne.
\n Partant, le moyen est irrecevable en tant qu\u2019il est pris de la violation de ces dispositions.
\n B. Fondement du moyen
\n 2. L\u2019article 4, alin\u00e9a 1er, du d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement dispose comme suit :
\n \u00ab Le Gouvernement arr\u00eate les conditions g\u00e9n\u00e9rales, sectorielles ou int\u00e9grales en vue d\u2019atteindre les objectifs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2. Elles ont valeur r\u00e9glementaire \u00bb.
\n L\u2019article 5, \u00a7 2, du m\u00eame d\u00e9cret pr\u00e9voit ce qui suit :
\n \u00ab Les conditions sectorielles s\u2019appliquent aux installations et activit\u00e9s d\u2019un secteur \u00e9conomique, territorial ou dans lequel un risque particulier appara\u00eet ou peut appara\u00eetre.
\n Les secteurs sont d\u00e9sign\u00e9s par le Gouvernement. Il peut aussi limiter ou interdire la pr\u00e9sence d\u2019installations ou d\u2019activit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 certains endroits pour des ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 9\/41
\n raisons li\u00e9es \u00e0 la protection de l\u2019homme ou de l\u2019environnement ou li\u00e9es au bien-
\n \u00eatre animal.
\n [\u2026] \u00bb.
\n L\u2019article 6, alin\u00e9a 1er, du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, est libell\u00e9 comme suit :
\n \u00ab L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut prescrire des conditions particuli\u00e8res qui compl\u00e8tent les conditions g\u00e9n\u00e9rales et sectorielles dans le permis d\u2019environnement. Ces conditions particuli\u00e8res ne peuvent \u00eatre moins s\u00e9v\u00e8res que les conditions g\u00e9n\u00e9rales et sectorielles sauf dans les cas et limites arr\u00eat\u00e9s par ces derni\u00e8res \u00bb.
\n L\u2019article 65, \u00a7 1er, alin\u00e9as 1er et 2, de ce d\u00e9cret dispose comme suit :
\n \u00ab \u00a7 1er. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 13 peut compl\u00e9ter ou modifier les conditions particuli\u00e8res d\u2019exploitation :
\n 1\u00b0 si elle constate que ces conditions ne sont plus appropri\u00e9es pour \u00e9viter, r\u00e9duire les dangers, nuisances ou inconv\u00e9nients vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 ou y rem\u00e9dier ;
\n 2\u00b0 si cela est n\u00e9cessaire, pour assurer le respect des normes d\u2019immission fix\u00e9es par le Gouvernement ;
\n 3\u00b0 si cela est n\u00e9cessaire, pour assurer le respect des exigences en mati\u00e8re de surveillance et de d\u00e9claration des \u00e9missions des installations, notamment des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre sp\u00e9cifi\u00e9s des installations ;
\n 4\u00b0 en ce qui concerne les \u00e9tablissements constituant une installation de gestion de d\u00e9chets d\u2019extraction telle que d\u00e9finie par le Gouvernement, si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire : [\u2026] ;
\n 5\u00b0 si cela est n\u00e9cessaire, en ce qui concerne les \u00e9tablissements dont des animaux font l\u2019objet des installations et activit\u00e9s, pour garantir davantage le bien-\u00eatre animal.
\n Le Gouvernement arr\u00eate la forme et le contenu de la proposition de compl\u00e9ment ou de modification des conditions particuli\u00e8res d\u2019exploitation et de la demande de compl\u00e9ment ou de modification des conditions particuli\u00e8res d\u2019exploitation ainsi que le nombre d\u2019exemplaires \u00e0 introduire \u00bb.
\n 2. Les travaux pr\u00e9paratoires du d\u00e9cret du 11 mars 1999 pr\u00e9cit\u00e9 expliquent notamment ce qui suit :
\n \u00ab L\u2019article 4 contient une habilitation pour permettre au Gouvernement d\u2019arr\u00eater les conditions g\u00e9n\u00e9rales, sectorielles ou int\u00e9grales en vue d\u2019atteindre les objectifs du d\u00e9cret. Ces conditions ont valeur r\u00e9glementaire. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une nouveaut\u00e9 par rapport au R.G.P.T. L\u2019id\u00e9e essentielle est de permettre au Gouvernement d\u2019\u00e9laborer, par voie g\u00e9n\u00e9rale, des conditions d\u2019exploitation \u201ctype\u201d qui s\u2019appliqueraient d\u2019office \u00e0 toutes les installations d\u2019une certaine cat\u00e9gorie (normes sectorielles), ou m\u00eame d\u2019office \u00e0 toutes les installations class\u00e9es (normes g\u00e9n\u00e9rales). Leur but n\u2019est toutefois pas de remplacer les conditions sp\u00e9cifiques d\u2019exploitation que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut imposer dans le permis. Les normes g\u00e9n\u00e9rales et sectorielles ne r\u00e9glementent qu\u2019un ou plusieurs aspects des nuisances susceptibles d\u2019\u00eatre provoqu\u00e9es (ex : fixation de normes d\u2019\u00e9mission de plomb dans l\u2019atmosph\u00e8re, conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejets d\u2019eaux us\u00e9es en eaux de surface…), ou des modalit\u00e9s proc\u00e9durales li\u00e9es \u00e0 la demande d\u2019autorisation ou \u00e0 son r\u00e9gime.
\n Pour les autres aspects, une appr\u00e9ciation individuelle peut s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire et celle-ci se traduira dans les conditions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9livrance du permis. En outre, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente a le pouvoir de d\u00e9roger dans les limites fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6 aux conditions g\u00e9n\u00e9rales et sectorielles.
\n L\u2019existence de conditions g\u00e9n\u00e9rales et sectorielles simplifie la t\u00e2che de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ; les conditions fix\u00e9es par le Gouvernement s\u2019appliquent directement \u00e0 tous les \u00e9tablissements vis\u00e9s par l\u2019arr\u00eat\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 n\u2019a plus \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter ces conditions \u201ctype\u201d dans chaque acte d\u2019autorisation. Naturellement, l\u2019autorit\u00e9 ne ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 10\/41
\n perd pas son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation (celui-ci est seulement limit\u00e9). Le Gouvernement intervient par voie g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019autorit\u00e9 qui d\u00e9livre le permis doit prendre en consid\u00e9ration les circonstances individuelles li\u00e9es \u00e0 un projet pr\u00e9cis \u00bb
\n (Doc. Parl., Parl. Wal., sess. 1997-1998, n\u00b0 392\/1, pp. 9-10).
\n Il ressort de cet extrait qu\u2019il est permis au Gouvernement de d\u00e9cider d\u2019\u00e9laborer des conditions d\u2019exploitation s\u2019appliquant d\u2019office \u00e0 toutes les installations d\u2019un certain secteur mais que cela ne remplace pas les conditions sp\u00e9cifiques d\u2019exploitation que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut imposer dans le permis. En l\u2019absence de disposition expresse contraire, le choix est laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de proc\u00e9der de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ou individuelle, sa volont\u00e9 f\u00fbt-elle d\u2019\u00e9tablir des valeurs limites d\u2019\u00e9mission pour tous les broyeurs de mitraille, d\u2019une mani\u00e8re non discriminatoire. Ce choix a in\u00e9vitablement pour effet que les garanties li\u00e9es \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un acte individuel ou d\u2019un r\u00e8glement ne sont pas identiques, sans que cette diff\u00e9rence conduise, en soi, \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 des actes adopt\u00e9s selon l\u2019une ou l\u2019autre voie.
\n En outre, cette libert\u00e9 de choix n\u2019est pas soumise \u00e0 une condition de justification, par l\u2019autorit\u00e9, de ce que les conditions r\u00e9pondent \u00e0 une particularit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement litigieux qui le distinguerait des autres entreprises du secteur.
\n 4. Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le moyen, en ce qu\u2019il reproche \u00e0 la partie adverse de ne pas avoir choisi la voie des conditions sectorielles, n\u2019est pas fond\u00e9. En cons\u00e9quence, il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la partie adverse de ne pas avoir consult\u00e9 la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat sur la base de l\u2019article 3bis des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat et de ne pas avoir fait adopter l\u2019acte attaqu\u00e9 par son Gouvernement plut\u00f4t que par ses ministres.
\n Pour le surplus, les critiques relatives \u00e0 la motivation sp\u00e9cifique au regard des installations de la requ\u00e9rante se confondent avec le deuxi\u00e8me moyen.
\n Elles seront donc examin\u00e9es dans ce cadre.
\n Le premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n V. Deuxi\u00e8me moyen
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n La partie requ\u00e9rante prend un deuxi\u00e8me moyen de la violation de l\u2019article 6 du d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement et de la loi
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 11\/41
\n du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Elle soutient que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne tient pas compte des particularit\u00e9s de son \u00e9tablissement, \u00e0 savoir la faible capacit\u00e9 du broyeur (45.000 t\/an, 1.750 cv alors que les autres broyeurs ont une puissance de 3.000 ou 7.000 cv) et sa situation dans un environnement assez industriel.
\n Elle en inf\u00e8re que les conditions qui lui sont impos\u00e9es sont identiques \u00e0 celles impos\u00e9es aux autres \u00e9tablissements exploitant un broyeur, alors qu\u2019ils ont une capacit\u00e9 plus grande et se situent dans un environnement non industriel.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Elle r\u00e9plique que l\u2019avis de l\u2019AwAC du 20 novembre 2020 ne t\u00e9moigne pas de la prise en compte de la situation concr\u00e8te de son \u00e9tablissement, cet avis se fondant exclusivement sur une analyse g\u00e9n\u00e9rale des cons\u00e9quences des \u00e9missions de PCB\u2019s totaux pour justifier l\u2019imposition de nouvelles VLE.
\n Elle pr\u00e9cise que les seules donn\u00e9es concernant son \u00e9tablissement figurent \u00e0 l\u2019annexe 6 de l\u2019avis de l\u2019AwAC et consistent en des donn\u00e9es relatives aux \u00ab retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques de PCDD\/Fs, PCBs et PBDEs autour du site \u00bb datant d\u2019octobre 2020, qui ne tiennent pas compte des caract\u00e9ristiques concr\u00e8tes de son \u00e9tablissement telles que le double broyage, la hauteur des chemin\u00e9es, l\u2019environnement industriel de l\u2019exploitation ou encore la faible capacit\u00e9 du broyeur.
\n Elle ajoute que le fait de se situer dans un environnement industriel peut l\u00e9gitimement entra\u00eener que les taux de pollution constat\u00e9s ne lui sont pas n\u00e9cessairement imputables. A son estime, rien ne d\u00e9montre que les taux de PCDD\/Fs, PCBs et PBDEs mesur\u00e9s aux alentours de son site ne sont que de son fait.
\n Elle pr\u00e9cise qu\u2019il existe un \u00ab bruit de fond \u00bb de pollution li\u00e9 aux exploitations industrielles historiques dans la r\u00e9gion (cokerie \u00e0 2 kilom\u00e8tres et hauts-fourneaux \u00e0 3
\n kilom\u00e8tres) et que d\u2019autres exploitations actuelles \u00e0 proximit\u00e9 peuvent g\u00e9n\u00e9rer des rejets (Recysambre en face de son site et Fafer et Thy-Marcinelle \u00e0 3 kilom\u00e8tres).
\n Elle soutient que ces rejets peuvent \u00eatre dus, \u00e0 tout le moins pour partie, \u00e0 ces activit\u00e9s voisines. A titre de comparaison, elle renvoie \u00e0 l\u2019\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019institut scientifique de service public (ISSeP) intitul\u00e9e \u00ab Rapport \u2013 pr\u00e9l\u00e8vement de sols \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019entreprise Keyser \u00e0 Courcelles \u00bb, dont il ressort que l\u2019influence de l\u2019entreprise Keyser ne peut \u00eatre attest\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir distinguer clairement les concentrations de dioxines dans les sols imputables \u00e0 cette entreprise de celles sous l\u2019influence du milieu urbain et industriel dans lequel elle se trouve.
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\n C. Le dernier m\u00e9moire
\n Elle consid\u00e8re que ce moyen n\u2019est pas r\u00e9dig\u00e9 en des termes sibyllins, \u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 titre subsidiaire et devant n\u00e9cessairement se lire dans le prolongement du premier moyen. Elle conclut \u00e0 sa recevabilit\u00e9, et ce d\u2019autant plus que la partie adverse y a r\u00e9pondu dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse. De m\u00eame, elle ajoute que l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements contenus dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique s\u2019appuie exclusivement sur son dossier de pi\u00e8ces et le dossier administratif.
\n Elle conteste que les particularit\u00e9s de son \u00e9tablissement ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es et prises en consid\u00e9ration, l\u2019acte attaqu\u00e9 et l\u2019avis de l\u2019AwAC ne tenant compte d\u2019aucune circonstance sp\u00e9cifique \u00e0 son exploitation, mais se fondant exclusivement sur des analyses g\u00e9n\u00e9riques (une analyse g\u00e9n\u00e9rale des cons\u00e9quences des \u00e9missions de PCBs totaux et un rapport analytique g\u00e9n\u00e9ral des retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques autour de son \u00e9tablissement).
\n V.2. Examen
\n 1. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif \u00e0 port\u00e9e individuelle doit faire l\u2019objet d\u2019une motivation formelle, laquelle consiste en l\u2019indication, dans l\u2019acte, des consid\u00e9rations de droit et de fait servant de fondement \u00e0 la d\u00e9cision. Cette motivation doit \u00eatre claire, compl\u00e8te, pr\u00e9cise, pertinente et ad\u00e9quate afin de permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de comprendre les raisons fondant la d\u00e9cision et de v\u00e9rifier qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un examen des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.
\n Lorsque des instances sp\u00e9cialis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es et que le d\u00e9bat porte sur un point technique, le contr\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat ne peut \u00eatre que marginal, sous peine de substituer sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 celles d\u2019organes scientifiquement mieux arm\u00e9s que lui pour en juger.
\n Si le Conseil d\u2019\u00c9tat est, sous r\u00e9serve d\u2019une appr\u00e9ciation manifestement d\u00e9raisonnable, sans comp\u00e9tence pour censurer la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de nouvelles conditions particuli\u00e8res d\u2019exploitation, il entre bien dans ses missions de v\u00e9rifier qu\u2019\u00e0 cette occasion, les risques d\u2019exploitation ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 leur juste mesure.
\n Lorsqu\u2019il est fait le choix de ne pas recourir \u00e0 l\u2019instrument r\u00e9glementaire tout en imposant les m\u00eames conditions \u00e0 un secteur d\u00e9termin\u00e9 par la voie de conditions particuli\u00e8res, il r\u00e9sulte de la nature de celles-ci que l\u2019autorit\u00e9 ne peut les
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\n adopter r\u00e9guli\u00e8rement qu\u2019apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9e qu\u2019elles sont bien adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation en question. S\u2019il n\u2019est pas exclu que des conditions particuli\u00e8res d\u2019exploitation puissent \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 un \u00e9tablissement sur la base d\u2019une analyse portant sur une exploitation du m\u00eame type que le sien, il convient \u00e0 tout le moins que la lecture de l\u2019acte attaqu\u00e9 permette de comprendre les raisons pour lesquelles son auteur a estim\u00e9 qu\u2019une telle transposition \u00e9tait justifi\u00e9e. Si l\u2019autorit\u00e9 n\u2019entend pas appr\u00e9cier concr\u00e8tement les risques d\u2019une exploitation donn\u00e9e, il lui appartient de suivre la voie r\u00e9glementaire.
\n En outre, le principe g\u00e9n\u00e9ral de la motivation interne ou mat\u00e9rielle d\u2019un acte administratif impose que cet acte repose sur des motifs exacts, pertinents et admissibles, qui doivent r\u00e9sulter du dossier administratif sur la base duquel le Conseil d\u2019\u00c9tat doit \u00eatre en mesure d\u2019exercer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 qui lui incombe.
\n Il d\u00e9coule de ces principes que le caract\u00e8re adapt\u00e9 des conditions particuli\u00e8res \u00e0 l\u2019exploitation \u00e0 laquelle on les impose, soit peut d\u00e9couler de l\u2019analyse d\u2019une autre exploitation, pour autant que la comparabilit\u00e9 des deux exploitations soit justifi\u00e9e dans l\u2019acte, soit implique que l\u2019autorit\u00e9 se soit assur\u00e9e que les conditions sont bien adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation en question.
\n 2. En l\u2019esp\u00e8ce, pour ce qui concerne la modification des conditions particuli\u00e8res d\u2019exploitation relatives aux \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9es, l\u2019avis de l\u2019AwAC, \u00e9mis en premi\u00e8re instance le 20 novembre 2020, indique ce qui suit :
\n \u00ab 4.2. Motivation sous forme de consid\u00e9rants Consid\u00e9rant que Derichebourg Marchienne-au-Pont rel\u00e8ve du champ d\u2019application de la directive IED (2010\/75) ;
\n Consid\u00e9rant que, dans ce cas, en vertu de l\u2019article 46, \u00a7 5, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 diverses mesures d\u2019ex\u00e9cution du d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement, le permis unique doit pr\u00e9voir des valeurs limites d\u2019\u00e9mission pour certaines substances polluantes pour l\u2019air : pour les m\u00e9taux, les poussi\u00e8res, l\u2019amiante, les COV, les PCDDs\/PCDFs, les substances et pr\u00e9parations dont il est prouv\u00e9 qu\u2019elles poss\u00e8dent des propri\u00e9t\u00e9s canc\u00e9rog\u00e8nes, mutag\u00e8nes ou susceptibles d\u2019affecter la reproduction via l\u2019air, ainsi que pour les autres substances polluantes qui sont susceptibles d\u2019\u00eatre \u00e9mises par l\u2019installation concern\u00e9e en quantit\u00e9s significatives, eu \u00e9gard \u00e0 leur nature et \u00e0 leur potentiel de transferts de pollution d\u2019un milieu \u00e0 l\u2019autre ;
\n Consid\u00e9rant que pour fixer les conditions particuli\u00e8res d\u2019exploitation applicables \u00e0 Derichebourg Marchienne-au-Pont, il faut tenir compte de la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution (UE) 2018\/1147 \u00e9tablissant les conclusions sur les MTD pour le traitement des d\u00e9chets ;
\n Consid\u00e9rant pour que ce qui concerne les \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9es :
\n Que la MTD 8 pr\u00e9voit la surveillance des \u00e9missions canalis\u00e9es dans l\u2019air pour certains polluants atmosph\u00e9riques ;
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\n Que la MTD 25 pr\u00e9voit plusieurs techniques pour r\u00e9duire les \u00e9missions atmosph\u00e9riques mais que les techniques d\u00e9crites sont surtout li\u00e9es \u00e0 la gestion des poussi\u00e8res et que, d\u2019ailleurs, seul un niveau d\u2019\u00e9mission associ\u00e9 \u00e0 la MTD (NEA-
\n MTD) est fix\u00e9 pour les \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9es de poussi\u00e8re r\u00e9sultant du traitement m\u00e9canique des d\u00e9chets ;
\n Consid\u00e9rant que lorsque les conclusions MTD ne prennent pas en consid\u00e9ration toutes les incidences possibles de l\u2019activit\u00e9 sur l\u2019environnement, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe les conditions particuli\u00e8res d\u2019exploitation sur la base des MTD
\n qu\u2019elle a d\u00e9termin\u00e9es en accordant une attention particuli\u00e8re aux crit\u00e8res figurant \u00e0 l\u2019article 1er, 19\u00b0 du d\u00e9cret relatif au permis d\u2019environnement et ce, en vertu de l\u2019article 56bis, \u00a7 4 de ce d\u00e9cret ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, pour Derichebourg Marchienne-au-Pont, les conclusions MTD ne prennent pas en consid\u00e9ration toutes les incidences possibles de l\u2019activit\u00e9 de broyage sur l\u2019environnement : des PCBs \u201ctotaux\u201d, les phtalates, le benzo(a)pyr\u00e8ne ne figurent pas parmi les substances \u00e0 surveiller et il n\u2019y a pas de NEA-MTD (sauf pour les poussi\u00e8res) ;
\n Consid\u00e9rant pourtant que les r\u00e9sultats des analyses des effluents \u00e0 la chemin\u00e9e r\u00e9alis\u00e9es par diff\u00e9rents laboratoires agr\u00e9\u00e9s sur le site de Derichebourg Marchienne-au-Pont montrent les \u00e9missions importantes au niveau des PCBs \u201ctotaux\u201d, des phtalates et du carbone organique total (COT) ;
\n Consid\u00e9rant que les MTD d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019AwAC sont la technique d\u2019absorption sur charbon actif ou l\u2019oxydation thermique \u00e0 haute temp\u00e9rature ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 tenu compte, pour d\u00e9terminer ces MTD, des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration selon le d\u00e9cret relatif au permis d\u2019environnement, de la mani\u00e8re d\u00e9crite ci-apr\u00e8s ;
\n Qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 tenu compte de l\u2019impact \u00e9conomique :
\n Que des fournisseurs de broyeurs et de charbon actif ont \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s pour chiffrer les co\u00fbts d\u2019investissement et de fonctionnement d\u2019un syst\u00e8me de traitement permettant de respecter la valeur limite d\u2019\u00e9mission de 100 ng\/Nm\u00b3 pour les PCBs \u201ctotaux\u201d ;
\n Que Venti Oelde chiffre le co\u00fbt d\u2019investissement approximatif \u00e0 2 millions d\u2019euros pour l\u2019installation de filtration et de charbon actif, en consid\u00e9rant un d\u00e9bit de fum\u00e9es de l\u2019ordre de 70.000 Nm\u00b3\/h au niveau du broyeur proprement dit et en incluant en sus le traitement de l\u2019air du circuit d\u2019aspiration du crible ;
\n Que Danieli chiffre le co\u00fbt d\u2019investissement \u00e0 1,5 million d\u2019euros (pouvant \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 1 million d\u2019euros si des parties de l\u2019installation existante sont r\u00e9cup\u00e9rables) et le co\u00fbt de fonctionnement \u00e0 1 euro\/tonne de mitrailles trait\u00e9e ;
\n Que Desotec chiffre la location de deux filtres d\u2019un remplissage de charbon actif par an \u00e0 70.000,00 \u20ac ;
\n Que Chemviron estime, dans le cas le plus d\u00e9favorable (\u00e9missions annuelles de 110 kg de PCBs \u201ctotaux\u201d bas\u00e9es sur un d\u00e9bit de 70.000 Nm\u00b3\/an, une concentration de 179 \u03bcg\/Nm\u00b3 et une production continue 24 h sur 24, 7 jours sur 7), l\u2019utilisation de 60 m\u00b3 de charbon actif par an, soit 70.000 euros. La location des filtres reviendrait \u00e0 30.000 euros par an. Au co\u00fbt des filtres et du charbon actif, il faudrait encore rajouter le co\u00fbt pour l\u2019\u00e9limination du charbon actif satur\u00e9 ;
\n Que les co\u00fbts de location propos\u00e9s par Desotec et Chemviron sont des estimations par d\u00e9faut car des dispositifs additionnels devront \u00eatre ajout\u00e9s pour faire face aux al\u00e9as de fonctionnement (risque d\u2019explosion notamment) des broyeurs, ce dont ont tenu compte Venti Oelde et Danieli. Qu\u2019en premi\u00e8re approximation, un amortissement lin\u00e9aire sur 15 ans des installations de Desotec et Chemviron correspondrait \u00e0 un investissement compris entre 1 et 1,5 million d\u2019euros.
\n Que sur la base d\u2019un co\u00fbt d\u2019investissement de 2 millions d\u2019euros amorti sur 15
\n ans et d\u2019un co\u00fbt de fonctionnement de 1 euro\/tonne de mitrailles trait\u00e9e, en se basant sur un d\u00e9bit annuel de 34793 tonnes de mitrailles broy\u00e9es (valeur renseign\u00e9e par Derichebourg Marchienne-au-Pont dans sa d\u00e9claration environnementale pour l\u2019ann\u00e9e 2019), on estime le co\u00fbt annuel de l\u2019installation de traitement \u00e0 168.126 \u20ac par an ;
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\n Qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des aspects techniques : il s\u2019agit de techniques d\u2019abattement qui ont \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9es avec succ\u00e8s \u00e0 une \u00e9chelle industrielle dans le secteur des broyeurs et dans d\u2019autres secteurs ;
\n Que Venti Oelde et Danieli disposent d\u00e9j\u00e0 chacun d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence industrielle de broyeur en fonctionnement, compl\u00e8tement \u00e9quip\u00e9 avec charbon actif (Schrott-
\n Bosch en Allemagne et RMB en Italie). Que cette technologie est \u00e9galement appliqu\u00e9e en France ;
\n Que la technique d\u2019absorption sur charbon actif fait partie des techniques d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre avec succ\u00e8s pour la ma\u00eetrise des \u00e9missions de polluants organiques sp\u00e9ciaux dans d\u2019autres secteurs industriels wallons. Que les entreprises sid\u00e9rurgiques wallonnes op\u00e9rant des fours \u00e0 arc \u00e9lectrique fondant les mitrailles contamin\u00e9es par les m\u00eames polluants obtiennent des r\u00e9sultats bien en de\u00e7\u00e0 des valeurs-limites impos\u00e9es (cfr. APERAM) ;
\n Qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 tenu compte de la nature, des effets et du volume des \u00e9missions concern\u00e9es :
\n Que le caract\u00e8re persistant des PCBs dans l\u2019environnement, leur bioaccumulation dans les cha\u00eenes alimentaires et leurs multiples effets de perturbation endocrinienne hors cancer, en particulier vis-\u00e0-vis des hormones thyro\u00efdiennes gouvernant le d\u00e9veloppement du cerveau et de l\u2019intelligence humaine, ont un co\u00fbt soci\u00e9tal ;
\n Que, concernant la charge annuelle des PCBs \u201ctotaux\u201d, les facteurs d\u2019\u00e9mission du tableau suivant traduisent les \u00e9missions sp\u00e9cifiques de PCBs \u201ctotaux\u201d par tonne trait\u00e9e ou produite.
\n Donn\u00e9es PRTR 2019
\n Qu\u2019il ressort de ce tableau, que les tonnages annuels relatifs au secteur des broyeurs sont relativement faibles vis-\u00e0-vis de ceux d\u2019autres secteurs industriels \u00e9metteurs de PCBs \u201ctotaux\u201d ;
\n Qu\u2019il en ressort \u00e9galement, qu\u2019en 2013, Derichebourg Marchienne-au-Pont a \u00e9mis, par tonne trait\u00e9e, 200 fois plus de PCBs \u201ctotaux\u201d qu\u2019APERAM Stainless Steel et 428 fois plus que CBR Lixhe, et a \u00e9mis, sur base annuelle, dans son environnement proche, 11 fois plus de PCBs \u201ctotaux\u201d qu\u2019APERAM et CBR
\n Lixhe ;
\n Qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 tenu compte du d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place de la meilleure technique disponible 10 : un d\u00e9lai de 24 mois est accord\u00e9 pour la mise au point de la technologie choisie par l\u2019exploitant, afin d\u2019atteindre la valeur limite relative aux PCBs \u201ctotaux\u201d ;
\n Qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 tenu compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ou de r\u00e9duire \u00e0 un minimum l\u2019impact global des \u00e9missions sur l\u2019environnement et des risques qui en r\u00e9sultent pour ce dernier ;
\n Qu\u2019en termes de co\u00fbt soci\u00e9tal compar\u00e9 au co\u00fbt d\u2019installation d\u2019un tel dispositif d\u2019\u00e9puration, si on part de la valeur n\u00e9gative estim\u00e9e aux Pays-Bas de 5 \u20ac\/kg COVNM \u00e9mis et qu\u2019on l\u2019extrapole aux PCBs \u201ctotaux\u201d sur la base des seuils PRTR (soit (100.000 kg\/an)\/(0,1 kg\/an)), on obtient un dommage de 5 millions d\u2019euros\/kg PCBs \u201ctotaux\u201d \u00e9mis. En consid\u00e9rant les cinq mesures semi-continues r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019ISSeP, sur cette installation en 2019 (concentration moyenne de PCBs \u201ctotaux\u201d : 21 641 ng\/Nm\u00b3, d\u00e9bit moyenne : 87.590 Nm\u00b3\/heure), les
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\n \u00e9missions annuelles de PCBs \u201ctotaux\u201d du broyeur seraient de l\u2019ordre de 2,010 kg.
\n Le dommage soci\u00e9tal associ\u00e9 au rejet de ces PCBs dans l\u2019environnement pourrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 environ 10 millions d\u2019euros\/an \u00bb.
\n L\u2019avis de l\u2019AwAC, \u00e9mis en degr\u00e9 de recours le 22 mars 2021, confirme cet avis, ajoutant ce qui suit :
\n \u00ab L\u2019AwAC confirme son avis du 20 novembre 2020, \u00e0 l\u2019exception du d\u00e9lai accord\u00e9 pour le respect de la valeur limite d\u2019\u00e9mission des PCBs \u201ctotaux\u201d qui est supprim\u00e9 en raison du manque d\u2019actions concr\u00e8tes visant \u00e0 se conformer aux diverses obligations. Il semble important de rappeler que la gravit\u00e9 de la situation environnementale et sanitaire n\u00e9cessite des actions rapides et fortes.
\n Point II.1. Critique de principe Le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans l\u2019arr\u00eat cit\u00e9 dans le recours, a jug\u00e9 que lorsqu\u2019il \u201cest fait le choix de ne pas recourir \u00e0 l\u2019instrument r\u00e9glementaire tout en imposant les m\u00eames conditions \u00e0 un secteur d\u00e9termin\u00e9 par la voie de conditions particuli\u00e8res, il r\u00e9sulte de la nature de celles-ci que l\u2019autorit\u00e9 ne peut les adopter r\u00e9guli\u00e8rement qu\u2019apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9e qu\u2019elles sont bien adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation en question\u201d.
\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat admet donc que la R\u00e9gion peut agir par la voie de conditions particuli\u00e8res mais \u00e0 condition de s\u2019assurer que celles-ci soient bien adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation en question.
\n La motivation de l\u2019avis de l\u2019AwAC du 20 novembre 2020 (point 4.2) d\u00e9montre que la situation concr\u00e8te de l\u2019\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 prise en compte.
\n Point II.2.1. \u00c9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9es -L\u2019AwAC signale tout d\u2019abord que sa m\u00e9thodologie scientifique (toxicologique)
\n de d\u00e9termination des valeurs limites d\u2019\u00e9mission impos\u00e9es ainsi qu\u2019une analyse contradictoire de l\u2019\u00e9tude du VITO ont fait l\u2019objet d\u2019une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019AwAC aux repr\u00e9sentants du secteur ce 3 f\u00e9vrier 2021, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une r\u00e9union du comit\u00e9 de suivi des broyeurs \u00e0 m\u00e9taux. La port\u00e9e essentielle du message \u00e9tait qu\u2019il n\u2019y avait pas de raison objective de modifier les conditions li\u00e9es aux \u00e9missions des polluants atmosph\u00e9riques. L\u2019analyse critique de l\u2019\u00e9tude du VITO pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019AwAC se retrouve dans l\u2019extrait de la pr\u00e9sentation en ANNEXE 1.
\n -Tout d\u2019abord, l\u2019\u00e9tude du VITO :
\n \u00b0 Accepte un exc\u00e8s de risque plus \u00e9lev\u00e9 (10-5) que l\u2019AwAC (10-6) pour l\u2019exposition aux substances canc\u00e9rig\u00e8nes ; l\u2019AwAC utilise, en particulier, le risque unitaire de l\u2019OMS (2000) pour le benzo(a)pyr\u00e8ne pris comme indice de l\u2019exposition \u00e0 un m\u00e9lange complexe d\u2019hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAPs), ce qui est toujours le cas dans le monde r\u00e9el ;
\n \u00b0 Consid\u00e8re le risque par inhalation pour les PCBs, alors que, si leur dispersion se fait bien par l\u2019air, 98 \u00e0 99 % de l\u2019exposition humaine se fait par ingestion et donc que la limitation doit se faire par cette voie (via la limitation de la contamination du sol de surface par les retomb\u00e9es de poussi\u00e8res) ;
\n \u00b0 Retient certaines valeurs toxicologiques de r\u00e9f\u00e9rence qui constituent une incitation \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique par rapport aux fonds r\u00e9ellement mesur\u00e9s (exemple : valeur guide de l\u2019OMS pour Hg de 1 \u03bcg\/m\u00b3 ou 1000
\n ng\/m3 alors que les concentrations mesur\u00e9es dans l\u2019air en Wallonie sont typiquement de l\u2019ordre du ng\/m\u00b3). En tant qu\u2019Autorit\u00e9 comp\u00e9tente, il n\u2019est donc pas raisonnable d\u2019accepter une telle d\u00e9gradation de l\u2019environnement tout en sachant que des mesures d\u2019abattement sont disponibles et permettraient de r\u00e9duire significativement ce risque.
\n – Il convient, en particulier, de relever que le VITO avait omis de mentionner dans son \u00e9tude l\u2019existence d\u2019une valeur limite d\u2019\u00e9mission pour les PCBs de 0,0001 mg\/Nm\u00b3 (soit 100 ng\/Nm3) au Danemark d\u00e8s 2002, laquelle est num\u00e9riquement \u00e9gale \u00e0 celle fix\u00e9e par l\u2019AwAC (ANNEXE 2). A noter que cette
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\n valeur limite d\u2019\u00e9mission est respect\u00e9e depuis des ann\u00e9es dans divers secteurs industriels wallons (m\u00e9tallurgie et, en particulier, sid\u00e9rurgie, chaux, verre …).
\n -En outre, l\u2019avis de l\u2019AwAC du 20 novembre 2020 mentionnait d\u00e9j\u00e0 que :
\n \u201c l\u2019annexe 3 de l\u2019\u00e9tude du VITO commandit\u00e9e par le secteur montre que les VLE wallonnes sont d\u00e9j\u00e0 respect\u00e9es par toute une s\u00e9rie d\u2019installations de broyage de mitrailles europ\u00e9ennes \u00e0 l\u2019exception des PCBs \u2018totaux\u2019 \u201d.
\n De plus, cette \u00e9tude faillant \u00e0 le pr\u00e9ciser, il y a tout lieu de penser, par r\u00e9f\u00e9rence aux donn\u00e9es wallonnes qui y figurent, connues de l\u2019AwAC, que les r\u00e9sultats des mesures \u00e0 l\u2019\u00e9mission pr\u00e9sent\u00e9s concernent des installations NON \u00e9quip\u00e9es de technologies sp\u00e9cifiques d\u2019abattement des toxiques organiques telles que l\u2019adsorption sur charbon actif ou l\u2019oxydation thermique \u00e0 haute temp\u00e9rature. Il est donc difficile \u00e0 ce stade de se baser sur une \u00e9tude qui semble lacunaire sur cet aspect important de la question.
\n -Enfin, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend l\u2019exploitant, toutes les valeurs limites d\u2019\u00e9mission impos\u00e9es ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en 2020 par un broyeur wallon \u00e9quip\u00e9 d\u2019un dispositif d\u2019adsorption sur charbon actif (r\u00e9sultats des mesures de SGS en ANNEXE 3) lors d\u2019une phase de mise au point du dispositif d\u2019abattement. Cet \u00e9l\u00e9ment permet de montrer qu\u2019il n\u2019est \u00e0 priori pas \u201cimpossible de respecter les diff\u00e9rentes valeurs limites d\u2019\u00e9mission\u201d \u00bb.
\n Le permis unique litigieux contient \u00e9galement une motivation propre sur ce point. Il y est rappel\u00e9 l\u2019historique du dossier et notamment l\u2019arr\u00eat n\u00b0 250.163 du 19 mars 2021 qui annule l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2018 relatif aux conditions de rejets atmosph\u00e9riques de la requ\u00e9rante, ainsi que les avis de l\u2019AwAC et les arguments du recours administratif. Ensuite, l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00e9nonce ce qui suit :
\n \u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019il ressort finalement de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de la n\u00e9cessit\u00e9 de la motivation formelle des actes administratifs, dont rel\u00e8vent les permis, que l\u2019important est de pouvoir constater que le choix des mesures impos\u00e9es s\u2019est op\u00e9r\u00e9 sur la base de crit\u00e8res qui sont bien pertinents pour l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9 (\u201cl\u2019autorit\u00e9 ne peut les adopter r\u00e9guli\u00e8rement qu\u2019apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9e qu\u2019elles sont bien adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation en question\u201d) et non pas de fa\u00e7on \u201cg\u00e9n\u00e9rique\u201d, ce qui, l\u00e0, rel\u00e8ve de la port\u00e9e de conditions sectorielles ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019AwAC motive son avis sur recours \u00e0 l\u2019appui de plusieurs annexes, dont l\u2019annexe 6 qui contient des relev\u00e9s de retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques au sol au voisinage du site Derichebourg (\u2026) ; qu\u2019en annexe 7, l\u2019avis toxicologique de la Professeure Dr C.C., toxicologue du CHU de Li\u00e8ge, confirme bien le caract\u00e8re alarmant et dangereux pour la population de ce type de substances trouv\u00e9es, aux alentours du site ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il y a, par ailleurs, lieu de confirmer que les conclusions de la Professeure C., bien que formul\u00e9es sur la base de relev\u00e9s issus des \u00e9tablissements Keyser, gardent toute leur pertinence au regard des substances et des chiffres figurant dans l\u2019annexe 6 susmentionn\u00e9e, m\u00eame si certaines substances (\u2026) s\u2019y trouvent en quantit\u00e9s moins importantes mais toutefois sup\u00e9rieures aux crit\u00e8res fix\u00e9s par l\u2019AwAC en collaboration avec le service de toxicologie de l\u2019universit\u00e9 de Li\u00e8ge ;
\n Consid\u00e9rant, enfin, que l\u2019AwAC apporte des preuves relatives au fait que les normes impos\u00e9es dans son avis, si elles sont s\u00e9v\u00e8res, sont r\u00e9alistes et applicables, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme le requ\u00e9rant, puisque d\u00e9j\u00e0 respect\u00e9es pour d\u2019autres broyeurs wallons, dans d\u2019autres secteurs (m\u00e9tallurgie, sid\u00e9rurgie, chaux, verre) ou impos\u00e9es de longue date dans d\u2019autres pays (Danemark) \u00bb.
\n 3. La motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 reproduit l\u2019avis de l\u2019AwAC, qui est lui-m\u00eame bas\u00e9 sur les annexes suivantes :
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\n – extrait de pr\u00e9sentation par l\u2019AwAC de l\u2019analyse des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude du Vito intitul\u00e9e \u00ab Etude concernant les normes d\u2019\u00e9missions pour un certain nombre de substances dans les installations de broyage wallonnes \u00bb (annexe 1) ;
\n – VLE du Danemark : \u00ab Guidelines for Air Emission R\u00e9gulation \u00bb) (annexe 2) ;
\n – rapport de mesures des rejets \u00e0 l\u2019atmosph\u00e8re \u00e9tabli par un bureau d\u2019experts concernant un broyeur wallon \u00e9quip\u00e9 d\u2019un dispositif d\u2019absorption sur charbon actif lors d\u2019une phase de mise au point du dispositif d\u2019abattement (annexe 3) ;
\n – \u00e9tude de Sciensano du 27 janvier 2021 : \u00ab Report on the mutagenic effects of extracts from residues sampled in 2 metal shredder sites \u00bb (annexe 4) ;
\n – d\u00e9tail de d\u00e9termination des crit\u00e8res toxicologiques de l\u2019AwAC en mati\u00e8re de retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques (annexe 5) ;
\n – rapport analytique des retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques autour du site Derichebourg \u00e0 Marchienne-au-Pont (annexe 6) ;
\n – avis toxicologique de la cheffe du service de toxicologie du CHU de Li\u00e8ge concernant les mesures pratiqu\u00e9es dans les sites des broyeurs \u00e0 m\u00e9taux et en p\u00e9riph\u00e9rie (retomb\u00e9es) de ceux-ci du 11 octobre 2019, sur la base \u00ab des tableaux compilant diverses mesures de polluants dans les retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques dans l\u2019environnement des broyeurs, \u00e0 l\u2019\u00e9mission, ainsi que des mesures effectu\u00e9es dans diff\u00e9rentes mati\u00e8res pr\u00e9sentes sur le site Keyser \u00bb (annexe 7).
\n 4. Il ressort des motifs de l\u2019acte attaqu\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9s, de ceux des avis de l\u2019AwAC qui en font partie int\u00e9grante et des annexes de ces avis que pour modifier les conditions d\u2019exploitation de l\u2019\u00e9tablissement de la requ\u00e9rante, l\u2019autorit\u00e9 s\u2019est bas\u00e9e notamment sur certains documents g\u00e9n\u00e9raux et sur un rapport analytique des retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques en p\u00e9riph\u00e9rie du site de la requ\u00e9rante.
\n L\u2019autorit\u00e9 s\u2019est \u00e9galement bas\u00e9e sur l\u2019avis de la cheffe de service du service de toxicologie du centre hospitalier universitaire (CHU) de Li\u00e8ge, professeure ordinaire et experte judiciaire, du 11 octobre 2019. Cet avis concerne les mesures pratiqu\u00e9es dans les sites des broyeurs de m\u00e9taux et en p\u00e9riph\u00e9rie. Il repose sur deux types de documents, \u00e0 savoir des tableaux compilant diverses mesures de polluants dans les retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques dans l\u2019environnement des broyeurs, ainsi que des mesures effectu\u00e9es dans diff\u00e9rentes mati\u00e8res pr\u00e9sentes sur le site de Keyser \u00e0 Courcelles (fluff, boue du laveur \u00e0 gaz et poussi\u00e8res). Il met en \u00e9vidence l\u2019urgence de la situation et les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation des broyeurs dans les conditions actuelles. Certaines consid\u00e9rations de cet avis sont relatives \u00e0 l\u2019ensemble des broyeurs de m\u00e9taux ou aux types de polluants vis\u00e9s par les conditions litigieuses, telles que les crit\u00e8res de qualit\u00e9 des \u00ab retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques \u00bb des substances en question.
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\n De m\u00eame, il ressort de l\u2019avis de la cellule IPPC que des \u00e9tudes \u00ab ont confirm\u00e9 l\u2019impact significatif des \u00e9missions et des retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques issues des broyeurs sur l\u2019environnement \u00bb. L\u2019acte attaqu\u00e9 est encore motiv\u00e9 par rapport au \u00ab Bref \u00bb de l\u2019European Environnemental Bureau qui, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, identifie les broyeurs de m\u00e9taux comment source potentielle des PCDD\/F et de PCB. La requ\u00e9rante ne conteste pas ces conclusions.
\n Il ressort de ces \u00e9l\u00e9ments que tant les services universitaires consult\u00e9s, que les instances sp\u00e9cialis\u00e9es que sont la cellule IPPC et l\u2019AwAC ont conclu \u00e0 la dangerosit\u00e9 des \u00e9missions atmosph\u00e9riques diffuses de l\u2019exploitation de la requ\u00e9rante, sur la base d\u2019analyses propres \u00e0 ce site. L\u2019acte attaqu\u00e9 est \u00e9galement motiv\u00e9 par des conclusions plus g\u00e9n\u00e9rales ou des conclusions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement Keyser, les motifs de la similarit\u00e9 des incidences de l\u2019ensemble des broyeurs wallons \u00e9tant expos\u00e9s dans l\u2019acte. La lecture de l\u2019acte attaqu\u00e9 permet donc \u00e0 suffisance de comprendre les raisons pour lesquelles son auteur a pu estimer que la transposition \u00e9tait justifi\u00e9e.
\n 5. Pour le surplus, la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit pas en quoi la faible capacit\u00e9 de son \u00e9tablissement est de nature \u00e0 modifier le sens de l\u2019acte attaqu\u00e9. D\u00e8s lors que l\u2019avis de l\u2019AwAC indique pr\u00e9cis\u00e9ment que les \u00e9missions de PCBs sont fonctions des tonnes produites, cette faible capacit\u00e9 est plut\u00f4t de nature \u00e0 limiter les \u00e9missions. De m\u00eame, elle n\u2019indique pas en quoi le caract\u00e8re \u00ab assez industriel \u00bb de l\u2019environnement de son \u00e9tablissement, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 pris en compte, est de nature \u00e0 modifier le sens de l\u2019acte attaqu\u00e9, au regard des autres installations similaires en R\u00e9gion wallonne.
\n Pour le reste, il n\u2019appartient pas au Conseil d\u2019\u00c9tat de remettre en cause des aspects aussi techniques, \u00e9tablis par des instances sp\u00e9cialis\u00e9es, hormis en pr\u00e9sence d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, laquelle n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.
\n 6. Les nouveaux d\u00e9veloppements soulev\u00e9s par la requ\u00e9rante au stade de son m\u00e9moire en r\u00e9plique relatifs \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019autres industries (historiques et actuelles) \u00e0 proximit\u00e9 de son \u00e9tablissement, par r\u00e9f\u00e9rence au rapport ISSeP du 27 janvier 2020, auraient pu, et donc d\u00fb, \u00eatre formul\u00e9s d\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate. N\u2019\u00e9tant pas d\u2019ordre public, ils sont irrecevables.
\n 7. En cons\u00e9quence, le deuxi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
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\n VI. Troisi\u00e8me moyen
\n VI.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n La partie requ\u00e9rante prend un troisi\u00e8me moyen de la violation des er articles 1 , 19\u00b0, et 7bis du d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement, de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration et, plus particuli\u00e8rement, du principe de minutie, ainsi que de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Elle fait valoir que l\u2019acte attaqu\u00e9 fixe des valeurs limites d\u2019\u00e9missions (VLE) inatteignables, qui ne respectent pas les crit\u00e8res fix\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1er, 19\u00b0, du d\u00e9cret du 11 mars 1999 pr\u00e9cit\u00e9. Elle soutient que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne justifie pas \u00e0 suffisance que ces VLE ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es en prenant en compte les crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s et qu\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation est commise par son auteur qui les consid\u00e8re conformes \u00e0 ces crit\u00e8res. Elle estime que le motif de l\u2019acte attaqu\u00e9 selon lequel \u00ab l\u2019AwAC apporte des preuves relatives au fait que les normes impos\u00e9es dans son avis, si elles sont s\u00e9v\u00e8res, sont r\u00e9alistes et applicables, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme le requ\u00e9rant puisque d\u00e9j\u00e0 respect\u00e9es par d\u2019autres broyeurs wallons, dans d\u2019autres secteurs (m\u00e9tallurgie, sid\u00e9rurgie, chaud, verre) ou impos\u00e9es de longue date dans d\u2019autres pays (Danemark) \u00bb, n\u2019est pas pertinent pour les raisons qui suivent.
\n Premi\u00e8rement, elle expose qu\u2019il est faux de pr\u00e9tendre que les VLE sont \u00ab d\u00e9j\u00e0 respect\u00e9es par d\u2019autres broyeurs wallons \u00bb, l\u2019avis de l\u2019AwAC ne citant qu\u2019un seul broyeur et les mesures r\u00e9alis\u00e9es chez celui-ci l\u2019ayant \u00e9t\u00e9 en phase de test de l\u2019installation de filtrage, ce qui n\u2019est pas repr\u00e9sentatif d\u2019une exploitation ordinaire.
\n Elle estime que l\u2019autorit\u00e9 ne peut pas en d\u00e9duire que les VLE sont atteignables dans le cadre de l\u2019exploitation ordinaire de la requ\u00e9rante.
\n Deuxi\u00e8mement, quant aux autres secteurs, elle fait valoir que l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019\u00e9tablit pas en quoi ils sont comparables au secteur des broyeurs m\u00e9talliques en termes de rejets canalis\u00e9s. Elle est d\u2019avis que le respect de VLE
\n comparables par d\u2019autres secteurs ne d\u00e9montre pas qu\u2019ils sont adapt\u00e9s au secteur des broyeurs m\u00e9talliques. Elle soutient que la partie adverse confond les outils du d\u00e9cret du 11 mars 1999 pr\u00e9cit\u00e9 d\u00e8s lors que, si elle entend \u00e9dicter des conditions standards pour tous les secteurs, elle doit \u00e9tablir des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019exploitation et non des conditions sectorielles et, encore moins, des conditions particuli\u00e8res.
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 21\/41
\n Troisi\u00e8mement, elle expose que le dossier administratif ne permet pas de percevoir le contexte et la port\u00e9e exacte de l\u2019annexe 2 de l\u2019avis de l\u2019AwAC cens\u00e9e \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une norme de rejet PCBs au Danemark identique \u00e0 celle impos\u00e9e par l\u2019acte attaqu\u00e9. Elle rel\u00e8ve que le document est intitul\u00e9 \u00ab guidelines \u00bb et en d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il constitue une norme au d\u00e9passement de laquelle des sanctions sont attach\u00e9es, contrairement au cas d\u2019esp\u00e8ce. Elle ajoute que, sur la base de l\u2019extrait produit, il n\u2019est pas possible de d\u00e9terminer si ce document s\u2019applique aux broyeurs de m\u00e9taux et dans quelles conditions.
\n Elle fait encore valoir qu\u2019au moment du recours en annulation, malgr\u00e9 les investissements entrepris par plusieurs exploitants, les mises en \u0153uvre restent extr\u00eamement compliqu\u00e9es et aucune analyse n\u2019a encore permis d\u2019\u00e9tablir le respect des normes en fonctionnement ordinaire. Ainsi, \u00e0 son estime, l\u2019avis de l\u2019AwAC et le dossier administratif ne d\u00e9montrent pas que les VLE ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es sur la base des meilleurs techniques disponibles (MTD) \u00e9tablies sur la base du crit\u00e8re de \u00ab proc\u00e9d\u00e9s, \u00e9quipements ou modes d\u2019exploitation comparables qui ont \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9s avec succ\u00e8s \u00e0 une \u00e9chelle industrielle \u00bb repris \u00e0 l\u2019annexe III de la directive 2010\/75\/UE du 24 novembre 2010 relative aux \u00e9missions industrielles (dite directive IED) et \u00e0 l\u2019article 1er, 19\u00b0, du d\u00e9cret du 11 mars 1999 pr\u00e9cit\u00e9.
\n Elle ajoute que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne produit aucune d\u00e9monstration \u00e9tay\u00e9e \u00e9tablissant que les techniques n\u00e9cessaires pour atteindre les VLE existent et sont accessibles dans des conditions techniquement viables, comme le requiert la disposition pr\u00e9cit\u00e9e.
\n Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 l\u2019importance des co\u00fbts des investissements n\u00e9cessaires pour respecter l\u2019ensemble des param\u00e8tres fix\u00e9s par l\u2019acte attaqu\u00e9, elle en inf\u00e8re que celui-ci ne produit pas non plus de d\u00e9monstration \u00e9tay\u00e9e sur l\u2019accessibilit\u00e9 des techniques n\u00e9cessaires pour atteindre les VLE dans des conditions \u00e9conomiquement viables, comme le requiert cette m\u00eame disposition.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Elle r\u00e9plique que m\u00eame si les secteurs de la m\u00e9tallurgie, de la sid\u00e9rurgie, de la chaux et du verre disposent de broyeurs, ils ne peuvent servir comme base de comparaison valable au secteur des broyeurs m\u00e9talliques, ni leurs contraintes, ni les inputs dans leurs installations n\u2019\u00e9tant identiques.
\n Concernant le Danemark, elle estime qu\u2019il est inopportun de s\u2019inspirer de valeurs guides pour d\u00e9terminer des conditions particuli\u00e8res d\u2019exploitation, ces derni\u00e8res \u00e9tant contraignantes et des sanctions y \u00e9tant attach\u00e9es en cas de non-
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 22\/41
\n respect, ce qui n\u2019est pas le cas pour les \u00ab guidelines \u00bb qui d\u00e9terminent des valeurs auxquelles il faut tendre sans pouvoir de contrainte ni de sanction.
\n Concernant le respect des normes par un seul broyeur wallon, elle fait valoir que l\u2019AwAC tire ses conclusions des r\u00e9sultats d\u2019un seul broyeur wallon en \u00ab phase de mise au point d\u2019un dispositif d\u2019abattement \u00bb, et donc d\u2019un dispositif qui n\u2019a pas encore pu faire ses preuves de mani\u00e8re p\u00e9renne, qui d\u00e9montrerait qu\u2019il n\u2019est a priori pas impossible de respecter les limites impos\u00e9es. Selon elle, cette analyse ne peut suffire \u00e0 consid\u00e9rer que les nouvelles normes impos\u00e9es sont accessibles.
\n Quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de respecter les normes impos\u00e9es, elle r\u00e9plique que l\u2019AwAC se contente d\u2019indiquer, dans son avis du 20 novembre 2020, qu\u2019\u00ab il s\u2019agit de techniques d\u2019abattement qui ont \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9es avec succ\u00e8s \u00e0 une \u00e9chelle industrielle dans le secteur des broyeurs et dans d\u2019autres secteurs \u00bb et est d\u2019avis que cette affirmation n\u2019est pas suffisante pour garantir la faisabilit\u00e9 des normes. En outre, elle consid\u00e8re qu\u2019\u00e0 supposer que les soci\u00e9t\u00e9s consult\u00e9es par l\u2019AwAC
\n disposent d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence industrielle de broyeur en fonctionnement, cela ne signifie pas qu\u2019elles sont en mesure de garantir que l\u2019\u00e9quipement en charbon actif mis en place permet de respecter les VLE nouvellement impos\u00e9es.
\n A son estime, les annexes du permis attaqu\u00e9 d\u00e9montrent que l\u2019AwAC et, \u00e0 sa suite, la partie adverse sont incapables d\u2019\u00e9tablir la faisabilit\u00e9 des VLE impos\u00e9es et, partant, leur pertinence. Elle se pr\u00e9vaut, dans ce sens, du slide 14 de l\u2019annexe 1, qui constitue une partie de l\u2019analyse faite par l\u2019AwAC d\u2019une \u00e9tude des normes wallonnes r\u00e9alis\u00e9e par Vito. Elle consid\u00e8re qu\u2019il en d\u00e9coule que l\u2019AwAC reconna\u00eet l\u2019absence de pertinence de la VLE impos\u00e9e pour les PCBs totaux puisqu\u2019il est affirm\u00e9 qu\u2019il est n\u00e9cessaire \u00ab d\u2019ajuster au mieux la VLE aux performances r\u00e9elles des syst\u00e8mes d\u2019abattement \u00bb et \u00ab de travailler avec le secteur pour d\u00e9finir le seuil ad\u00e9quat \u00bb.
\n En outre, elle pr\u00e9cise ne pas apercevoir de \u00ab preuve \u00bb que les nouvelles normes impos\u00e9es peuvent \u00eatre valablement contr\u00f4l\u00e9es.
\n Enfin, quant \u00e0 l\u2019\u00e9tude de faisabilit\u00e9 \u00e9conomique, elle rel\u00e8ve que, m\u00eame si l\u2019AwAC s\u2019est int\u00e9ress\u00e9e aux co\u00fbts d\u2019acquisition et de fonctionnement de la technique en charbon actif, ceux-ci sont variables d\u2019une offre \u00e0 l\u2019autre et restent lourds. Elle estime que ce constat, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019absence d\u2019exp\u00e9rimentation de la technique impos\u00e9e \u00e0 une \u00e9chelle industrielle, ne permet pas de consid\u00e9rer qu\u2019elle est accessible dans des conditions raisonnables.
\n C. Le dernier m\u00e9moire
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 23\/41
\n S\u2019agissant de la comparaison aux autres secteurs, elle ajoute que ceux-ci broient des mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires alors que le secteur des broyeurs m\u00e9talliques broie des d\u00e9chets, les mat\u00e9riaux broy\u00e9s ne pr\u00e9sentant pas les m\u00eames particularit\u00e9s et n\u2019\u00e9tant donc pas comparables.
\n Concernant les valeurs guides danoises, elle pr\u00e9cise qu\u2019en critiquant la pertinence en droit de cette comparaison, elle ne tente pas de substituer sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 celle de l\u2019autorit\u00e9 mais \u00e9tablit une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Elle rappelle avoir d\u00e9pos\u00e9, \u00e0 l\u2019appui de sa requ\u00eate, plusieurs courriels de constructeurs de broyeurs qui attestent de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de leur part une garantie quant \u00e0 la possibilit\u00e9 du respect des nouvelles VLE impos\u00e9es par l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Quant au co\u00fbt prohibitif des investissements n\u00e9cessaires pour respecter les nouvelles VLE, non contest\u00e9 par la partie adverse, elle consid\u00e8re d\u00e9montrer \u00e0 suffisance qu\u2019ils sont de nature \u00e0 compromettre, voire rendre impossible, la poursuite de son activit\u00e9.
\n Elle se pr\u00e9vaut enfin du projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 adoptant des conditions sectorielles pour le secteur des broyeurs de m\u00e9taux, en cours d\u2019\u00e9laboration, et d\u2019un des consid\u00e9rants du projet qui, \u00e0 son estime, d\u00e9montre la pertinence de ses arguments, la R\u00e9gion y admettant qu\u2019il n\u2019existe aucune technique permettant d\u2019atteindre les normes fix\u00e9es au travers des conditions particuli\u00e8res des autorisations individuelles, que les m\u00e9thodes de contr\u00f4le de ces normes ne sont pas op\u00e9rationnelles pour certains param\u00e8tres et que des valeurs cibles sont pr\u00e9f\u00e9rables \u00e0 des valeurs limites.
\n VI.2. Examen
\n 1. L\u2019article 1er, 19\u00b0, 19\u00b0bis et 19\u00b0ter, du d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement \u00e9nonce ce qui suit :
\n \u00ab 19\u00b0 meilleures techniques disponibles ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 MTD : le stade de d\u00e9veloppement le plus efficace et avanc\u00e9 des installations et activit\u00e9s et de leurs modes de conception, de construction, d\u2019exploitation, d\u2019entretien et de mise \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u00e9montrant l\u2019aptitude pratique de techniques particuli\u00e8res \u00e0 constituer, en principe, la base des valeurs limites d\u2019\u00e9mission et d\u2019autres conditions d\u2019exploitation visant \u00e0 \u00e9viter et, lorsque cela s\u2019av\u00e8re impossible, \u00e0 r\u00e9duire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les \u00e9missions et leur impact sur l\u2019environnement dans son ensemble, \u00e0 condition que ces techniques soient mises au point sur une \u00e9chelle permettant de les appliquer dans le secteur industriel concern\u00e9, dans des conditions \u00e9conomiquement et techniquement viables, que ces techniques soient utilis\u00e9es ou produites ou non sur le territoire de la R\u00e9gion, et soient accessibles ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 24\/41
\n dans des conditions raisonnables. On entend par meilleures techniques, celles qui sont les plus efficaces pour atteindre un niveau g\u00e9n\u00e9ral \u00e9lev\u00e9 de protection de l\u2019environnement dans son ensemble ;
\n Les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lors de la d\u00e9termination des meilleures techniques disponibles compte tenu des co\u00fbts et des avantages pouvant r\u00e9sulter d\u2019une action et des principes de pr\u00e9caution et de pr\u00e9vention sont :
\n a. l\u2019utilisation de techniques produisant peu de d\u00e9chets ;
\n b. l\u2019utilisation de substances moins dangereuses ;
\n c. le d\u00e9veloppement des techniques de r\u00e9cup\u00e9ration et de recyclage des substances \u00e9mises et utilis\u00e9es dans le proc\u00e9d\u00e9 et des d\u00e9chets, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
\n d. les proc\u00e9d\u00e9s, les \u00e9quipements ou les modes d\u2019exploitation comparables qui ont \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9s avec succ\u00e8s \u00e0 une \u00e9chelle industrielle ;
\n e. les progr\u00e8s techniques et l\u2019\u00e9volution des connaissances scientifiques ;
\n f. la nature, les effets et le volume des \u00e9missions concern\u00e9es ;
\n g. les dates de mise en service des \u00e9tablissements ;
\n h. la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place d\u2019une meilleure technique disponible ;
\n i. la consommation et la nature des mati\u00e8res premi\u00e8res (y compris l\u2019eau) utilis\u00e9es dans le proc\u00e9d\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ;
\n j. la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ou de r\u00e9duire \u00e0 un minimum l\u2019impact global des \u00e9missions et des risques sur l\u2019environnement ;
\n k. la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les accidents et d\u2019en r\u00e9duire les cons\u00e9quences sur l\u2019environnement ;
\n l. les informations publi\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne au sujet des meilleures techniques disponibles, des prescriptions de contr\u00f4le y aff\u00e9rentes et de leur \u00e9volution ou des organisations internationales publiques ;
\n 19\u00b0bis conclusions sur les MTD : le document contenant les parties d\u2019un document de r\u00e9f\u00e9rence MTD exposant les conclusions concernant les meilleures techniques disponibles, leur description, les informations n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer leur applicabilit\u00e9, les niveaux d\u2019\u00e9mission associ\u00e9s aux meilleures techniques disponibles, les mesures de surveillance associ\u00e9es, les niveaux de consommation associ\u00e9s et, s\u2019il y a lieu, les mesures pertinentes de remise en \u00e9tat du site ;
\n 19\u00b0ter document de r\u00e9f\u00e9rence MTD : le document issu de l\u2019\u00e9change d\u2019informations organis\u00e9 entre les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, les secteurs industriels concern\u00e9s, les organisations non gouvernementales \u0153uvrant pour la protection de l\u2019environnement et la Commission europ\u00e9enne, \u00e9tabli pour des activit\u00e9s d\u00e9finies et d\u00e9crivant, notamment, les techniques mises en \u0153uvre, les \u00e9missions et les niveaux de consommation du moment, les techniques envisag\u00e9es pour la d\u00e9finition des meilleures techniques disponibles, ainsi que les conclusions sur les MTD et toute technique \u00e9mergente, en accordant une attention particuli\u00e8re aux crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1er, 19\u00b0 \u00bb.
\n L\u2019article 7 du m\u00eame d\u00e9cret dispose comme suit :
\n \u00ab \u00a7 1er. Lorsqu\u2019il arr\u00eate des conditions g\u00e9n\u00e9rales, sectorielles ou int\u00e9grales, le Gouvernement veille au respect des valeurs imp\u00e9ratives et tient compte des valeurs guides d\u2019immission.
\n \u00a7 2. Lorsqu\u2019elle prescrit des conditions particuli\u00e8res, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente veille \u00e9galement au respect des valeurs imp\u00e9ratives et tient \u00e9galement compte des valeurs guides.
\n En ce qui concerne l\u2019observation des valeurs guides, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend notamment en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res de l\u2019\u00e9tablissement et du milieu dans lequel il serait exploit\u00e9, l\u2019existence ou l\u2019absence d\u2019autres \u00e9tablissements ou \u00e9tablissements en projet, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer une r\u00e9partition \u00e9quitable.
\n Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les valeurs guides peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es ou remplac\u00e9es par des param\u00e8tres ou des mesures techniques \u00e9quivalents.
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 25\/41
\n L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente est tenue, lorsqu\u2019elle fixe les conditions particuli\u00e8res, de se r\u00e9f\u00e9rer aux instructions techniques arr\u00eat\u00e9es par le Gouvernement selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par celui-ci \u00bb.
\n L\u2019article 7bis, \u00a7 1er, de ce d\u00e9cret dispose ce qui suit :
\n \u00ab \u00a7 1er. Pour les installations et activit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le Gouvernement, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des valeurs limites d\u2019\u00e9mission garantissant que les \u00e9missions, dans des conditions d\u2019exploitation normales, n\u2019exc\u00e8dent pas les niveaux d\u2019\u00e9mission associ\u00e9s aux meilleures techniques disponibles telles que d\u00e9crites dans les d\u00e9cisions concernant les conclusions sur les MTD :
\n 1\u00b0 soit en fixant des valeurs limites d\u2019\u00e9mission qui n\u2019exc\u00e8dent pas les niveaux d\u2019\u00e9mission associ\u00e9s aux meilleures techniques disponibles. Ces valeurs limites d\u2019\u00e9mission sont exprim\u00e9es pour les m\u00eames p\u00e9riodes, ou pour des p\u00e9riodes plus courtes, et pour les m\u00eames conditions de r\u00e9f\u00e9rence que lesdits niveaux d\u2019\u00e9mission associ\u00e9s aux meilleures techniques disponibles ;
\n 2\u00b0 soit en fixant des valeurs limites d\u2019\u00e9mission diff\u00e9rentes de celles vis\u00e9es au 1\u00b0
\n en termes de valeurs, de p\u00e9riodes et de conditions de r\u00e9f\u00e9rence.
\n En cas d\u2019application du 2\u00b0, le fonctionnaire technique \u00e9value, au moins une fois par an, les r\u00e9sultats de la surveillance des \u00e9missions afin de garantir que les \u00e9missions, dans des conditions d\u2019exploitation normales, n\u2019ont pas exc\u00e9d\u00e9 les niveaux d\u2019\u00e9mission associ\u00e9s aux meilleures techniques disponibles. Le fonctionnaire technique communique \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation \u00bb.
\n L\u2019article 56bis du m\u00eame d\u00e9cret est libell\u00e9 comme suit :
\n \u00ab \u00a7 1er. Pour les installations et activit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le Gouvernement, les conclusions sur les MTD servent de r\u00e9f\u00e9rence pour la fixation des conditions particuli\u00e8res d\u2019exploitation.
\n \u00a7 2. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut fixer des conditions particuli\u00e8res d\u2019autorisation plus s\u00e9v\u00e8res que celles pouvant \u00eatre atteintes par l\u2019utilisation des meilleures techniques disponibles telles que d\u00e9crites dans les conclusions sur les MTD.
\n \u00a7 3. Lorsque l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des conditions particuli\u00e8res d\u2019exploitation sur la base d\u2019une meilleure technique disponible qui n\u2019est d\u00e9crite dans aucune des conclusions pertinentes sur les MTD, elle veille \u00e0 ce que :
\n 1\u00b0 la technique soit d\u00e9termin\u00e9e en accordant une attention particuli\u00e8re aux crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1er, 19\u00b0 ; et 2\u00b0 les exigences de l\u2019article 7bis soient remplies.
\n Lorsque les conclusions sur les MTD vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er ne contiennent pas de niveaux d\u2019\u00e9mission associ\u00e9s aux meilleures techniques disponibles, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente veille \u00e0 ce que la technique vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er garantisse un niveau de protection de l\u2019environnement \u00e9quivalent \u00e0 celui r\u00e9sultant des meilleures techniques disponibles d\u00e9crites dans les conclusions sur les MTD.
\n \u00a7 4. Lorsqu\u2019une activit\u00e9 ou un type de proc\u00e9d\u00e9 de production d\u2019usage dans un \u00e9tablissement n\u2019est couvert par aucune des conclusions sur les MTD ou lorsque ces conclusions ne prennent pas en consid\u00e9ration toutes les incidences possibles de l\u2019activit\u00e9 ou du proc\u00e9d\u00e9 sur l\u2019environnement, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, apr\u00e8s consultation pr\u00e9alable de l\u2019exploitant, fixe les conditions particuli\u00e8res d\u2019exploitation sur la base des meilleures techniques disponibles qu\u2019elle a d\u00e9termin\u00e9es pour les activit\u00e9s ou proc\u00e9d\u00e9s concern\u00e9s en accordant une attention particuli\u00e8re aux crit\u00e8res figurant \u00e0 l\u2019article 1er, 19\u00b0 \u00bb.
\n La requ\u00e9rante, par son activit\u00e9 de broyage de v\u00e9hicules hors d\u2019usage (VHU), est vis\u00e9e par l\u2019article 5.3.b.iv de l\u2019annexe XXIII de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 26\/41
\n Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 diverses mesures d\u2019ex\u00e9cution du d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement. Elle est donc soumise aux obligations du d\u00e9cret du 24 octobre 2013 modifiant divers d\u00e9crets notamment en ce qui concerne les \u00e9missions industrielles et de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 d\u00e9terminant les conditions sectorielles relatives \u00e0 certaines activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rant des cons\u00e9quences importantes pour l\u2019environnement et modifiant diverses dispositions en ce qui concerne notamment les \u00e9missions industrielles.
\n Les meilleures techniques disponibles (MTD) et les niveaux d\u2019\u00e9mission associ\u00e9s aux MTD (NEA-MTD) concernant la requ\u00e9rante sont repris dans la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution (UE) 2018\/1147 de la Commission du 10 ao\u00fbt 2018 \u00e9tablissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (CMTD) pour le traitement des d\u00e9chets, au titre de la directive 2010\/75\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil. Cette d\u00e9cision pr\u00e9voit notamment ce qui suit :
\n \u00ab CONSID\u00c9RATIONS G\u00c9N\u00c9RALES
\n Meilleures techniques disponibles Les techniques \u00e9num\u00e9r\u00e9es et d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conclusions sur les MTD
\n ne sont ni obligatoires ni exhaustives. D\u2019autres techniques garantissant un niveau de protection de l\u2019environnement au moins \u00e9quivalent peuvent \u00eatre utilis\u00e9es.
\n Sauf indication contraire, les conclusions sur les MTD sont applicables d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.
\n [\u2026]
\n MTD 8. La MTD consiste \u00e0 surveiller les \u00e9missions canalis\u00e9es dans l\u2019air au moins \u00e0 la fr\u00e9quence indiqu\u00e9e ci-apr\u00e8s et conform\u00e9ment aux normes EN. En l\u2019absence de normes EN, la MTD consiste \u00e0 recourir aux normes ISO, aux normes nationales ou \u00e0 d\u2019autres normes internationales garantissant l\u2019obtention de donn\u00e9es d\u2019une qualit\u00e9 scientifique \u00e9quivalente.
\n Substance\/ Norme(s) Proc\u00e9d\u00e9 de Fr\u00e9quence Surveillance Param\u00e8tre traitement minimale de associ\u00e9e \u00e0 des d\u00e9chets surveillance
\n Retardateurs Pas de Traitement Une fois par an MTD 25
\n de flamme norme EN m\u00e9canique brom\u00e9s en broyeur des d\u00e9chets m\u00e9talliques
\n PCB de type EN 1948- Traitement Une fois par an MTD 25
\n dioxine 1, -2 et -4 m\u00e9canique en broyeur des d\u00e9chets m\u00e9talliques
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 27\/41
\n Poussi\u00e8res EN 13284- Traitement Une fois tous MTD 25
\n 1 m\u00e9canique les six mois des d\u00e9chets
\n M\u00e9taux et EN 14385 Traitement Une fois par an MTD 25
\n m\u00e9tallo\u00efdes, m\u00e9canique \u00e0 l’exception en broyeur du mercure des d\u00e9chets (p. ex. As, m\u00e9talliques Cd, Co, Cr, Cu, Mn, Ni, Pb, Sb, Se, Tl, V)
\n PCDD\/F EN 1948- Traitement Une fois par an MTD 25
\n 1, -2 et -3 m\u00e9canique en broyeur des d\u00e9chets m\u00e9talliques
\n COVT EN 12619 Traitement Une fois tous MTD 25
\n m\u00e9canique les six mois en broyeur des d\u00e9chets m\u00e9talliques \u00bb.
\n En outre, la MTD 25, tableau 6.3, comprend un \u00ab [n]iveau d\u2019\u00e9mission associ\u00e9 \u00e0 la MTD (NEA-MTD) pour les \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9es de poussi\u00e8res r\u00e9sultant du traitement m\u00e9canique des d\u00e9chets \u00bb, \u00e0 savoir de 2 \u00e0 5
\n mg\/Nm\u00b3. Toutefois, la MTD pr\u00e9cise que \u00ab [l]orsqu\u2019un filtre en tissu n\u2019est pas applicable, la valeur haute de la fourchette est de 10 mg\/Nm3 \u00bb.
\n 2. Dans son avis du 20 novembre 2020, l\u2019AwAC rel\u00e8ve que \u00ab la MTD
\n 25 pr\u00e9voit plusieurs techniques pour r\u00e9duire les \u00e9missions atmosph\u00e9riques mais [\u2026]
\n les techniques d\u00e9crites sont surtout li\u00e9es \u00e0 la gestion des poussi\u00e8res [\u2026], d\u2019ailleurs, seul un niveau d\u2019\u00e9mission associ\u00e9 \u00e0 la MTD (NEA-MTD) est fix\u00e9 pour les \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9es de poussi\u00e8re r\u00e9sultant du traitement m\u00e9canique des d\u00e9chets \u00bb et que \u00ab lorsque les conclusions MTD ne prennent pas en consid\u00e9ration toutes les incidences possibles de l\u2019activit\u00e9 sur l\u2019environnement, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe les conditions particuli\u00e8res d\u2019exploitation sur la base des MTD qu\u2019elle a d\u00e9termin\u00e9es en accordant une attention particuli\u00e8re aux crit\u00e8res figurant \u00e0 l\u2019article 1er, 19\u00b0 du d\u00e9cret relatif au permis d\u2019environnement et ce, en vertu de l\u2019article 56bis, \u00a7 4 de ce d\u00e9cret \u00bb.
\n 3. En ce qui concerne la VLE relative aux poussi\u00e8res, le tableau repris sous l\u2019article 10 des conditions particuli\u00e8res d\u2019exploitation relatives aux rejets atmosph\u00e9riques de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance confirm\u00e9e par l\u2019acte attaqu\u00e9 mentionne le niveau de 10 mg\/Nm\u00b3, tel que pr\u00e9vu par la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution (UE)
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 28\/41
\n 2018\/1147. C\u2019est d\u2019ailleurs ce qu\u2019indique la cellule IPPC dans son avis, int\u00e9gralement reproduit dans l\u2019acte attaqu\u00e9, lorsqu\u2019elle pr\u00e9cise que \u00ab [l]a VLE dans les conditions particuli\u00e8res impos\u00e9es dans la d\u00e9cision querell\u00e9e pour les poussi\u00e8res correspond au NEA-MTD \u00bb et que \u00ab la NEA-MTD [pour les \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9es des poussi\u00e8res] applicable au broyeur de Derichebourg est de 10 mg\/Nm3 \u00e9tant donn\u00e9 que le filtre en tissu n\u2019est pas applicable \u00bb en sorte que l\u2019acte attaqu\u00e9 respecte cette VLE et tient compte de la MTD qui la contient.
\n Pour les autres \u00e9missions atmosph\u00e9riques, la requ\u00e9rante n\u2019identifie pas de NEA-MTD impos\u00e9s par la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9cit\u00e9e qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte.
\n 4. Il d\u00e9coule de la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e, et sp\u00e9cialement des avis de l\u2019AwAC et de la cellule IPPC, que les crit\u00e8res de l\u2019article 1er, 19\u00b0, ont \u00e9t\u00e9 pris en compte en vue de l\u2019adoption de conditions particuli\u00e8res qui couvrent des incidences sur l\u2019environnement qui ne sont pas couvertes par la MTD.
\n 4.1. L\u2019acte attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 sur la base d\u2019un \u00e9tat des lieux du fonctionnement de l\u2019\u00e9tablissement de la requ\u00e9rante, au regard des conditions envisag\u00e9es, \u00e0 savoir sur pied de l\u2019\u00e9tude du service de toxicologie de l\u2019Universit\u00e9 de Li\u00e8ge annex\u00e9e \u00e0 l\u2019avis de l\u2019AwAC. Il ressort de cette \u00e9tude, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour les broyeurs de m\u00e9taux wallons et au vu des donn\u00e9es de l\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Keyser, que \u00ab le niveau de d\u00e9passement des crit\u00e8res \u00e9tablis pour les retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques et la dangerosit\u00e9 de produits chimiques concern\u00e9s sont tels que l\u2019on peut parler ici de danger qui met gravement en p\u00e9ril la protection de l\u2019environnement et la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 de la population, qu\u2019il s\u2019agisse de travailleurs du site ou de la population riveraine \u00bb et que \u00ab des mesures doivent imp\u00e9rativement \u00eatre prises pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation inacceptable sur un plan sanitaire \u00bb. L\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 fait siennes les conclusions de l\u2019\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e au motif qu\u2019elles \u00ab gardent toute leur pertinence au regard des substances et des chiffres figurant dans l\u2019annexe 6 [de l\u2019avis de l\u2019AwAC] m\u00eame si certaines substances [\u2026] s\u2019y trouvent en quantit\u00e9s moins importantes mais toutefois sup\u00e9rieures aux crit\u00e8res fix\u00e9s par l\u2019AwAC en collaboration avec le service de toxicologie de l\u2019Universit\u00e9 de Li\u00e8ge \u00bb. Dans le m\u00eame sens, l\u2019AwAC rappelle, dans ses avis, que \u00ab la gravit\u00e9 de la situation environnementale et sanitaire n\u00e9cessite des actions rapides et fortes \u00bb.
\n 4.2. Quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 au niveau industriel des objectifs exig\u00e9s, l\u2019avis de l\u2019AwAC du 20 novembre 2020 mentionne qu\u2019\u00ab il s\u2019agit de techniques d\u2019abattement qui ont \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9es avec succ\u00e8s \u00e0 une \u00e9chelle industrielle dans le secteur des broyeurs et dans d\u2019autres secteurs \u00bb, que \u00ab Venti Oelde et Danieli
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 29\/41
\n disposent d\u00e9j\u00e0 chacun d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence industrielle de broyeur en fonctionnement, compl\u00e8tement \u00e9quip\u00e9e avec charbon actif (Schrott Bosch en Allemagne et RMB en Italie) \u00bb, que \u00ab la technique d\u2019absorption sur charbon actif fait partie des techniques d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre avec succ\u00e8s pour la ma\u00eetrise des \u00e9missions de polluant organiques sp\u00e9ciaux dans d\u2019autres secteurs industriels wallons \u00bb, que \u00ab les entreprises sid\u00e9rurgiques wallonnes op\u00e9rant des fours \u00e0 arc \u00e9lectrique fondant des mitrailles contamin\u00e9es par les m\u00eames polluants obtiennent des r\u00e9sultats bien en de\u00e7\u00e0 des valeurs limites impos\u00e9es (cfr r\u00e9sultats d\u2019Aperam) \u00bb, ce qui conforte l\u2019efficacit\u00e9 de la technique adapt\u00e9e au traitement des mitrailles, que \u00ab la faisabilit\u00e9 \u00e9conomique est d\u00e9montr\u00e9e par le fait que Venti Oelde et Danieli disposent d\u00e9j\u00e0 chacun d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence industrielle en fonctionnement, compl\u00e8tement \u00e9quip\u00e9e avec charbon actif (Schrott Bosch en Allemagne et RMB en Italie) \u00bb et que \u00ab cette technologie est \u00e9galement appliqu\u00e9e en France \u00bb. Ces \u00e9l\u00e9ments ne sont pas contest\u00e9s par la requ\u00e9rante.
\n Quant au motif de l\u2019acte attaqu\u00e9 selon lequel \u00ab l\u2019AwAC apporte des preuves relatives au fait que les normes impos\u00e9es dans son avis, si elles sont s\u00e9v\u00e8res, sont r\u00e9alistes et applicables, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme le requ\u00e9rant, puisque d\u00e9j\u00e0 respect\u00e9es pour d\u2019autres broyeurs wallons, dans d\u2019autres secteurs (m\u00e9tallurgie, sid\u00e9rurgie, chaux, verre) \u00bb, il ne vise pas le secteur des broyeurs de m\u00e9taux, mais bien, express\u00e9ment, des broyeurs dans d\u2019autres secteurs industriels identifi\u00e9s, dont le secteur de la m\u00e9tallurgie. La requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit pas en quoi la comparaison avec ces installations n\u2019est pas exacte ni pertinente.
\n Concernant le motif de l\u2019avis de l\u2019AwAC du 20 novembre 2020, que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 s\u2019approprie, selon lequel \u00ab toutes les valeurs limites d\u2019\u00e9mission impos\u00e9es ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en 2020 par un broyeur wallon \u00e9quip\u00e9 d\u2019un dispositif d\u2019absorption sur charbon actif [\u2026] lors d\u2019une phase de mise au point du dispositif d\u2019abattement \u00bb, la requ\u00e9rante n\u2019expose pas et n\u2019\u00e9tablit pas en quoi la circonstance que ces mesures ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es lors d\u2019une phase de mise au point implique qu\u2019elles ne sont pas repr\u00e9sentatives d\u2019une exploitation ordinaire.
\n De la m\u00eame mani\u00e8re, elle se limite \u00e0 mentionner les investissements entrepris par plusieurs exploitants, malgr\u00e9 lesquels \u00ab les mises en \u0153uvre restent extr\u00eamement compliqu\u00e9es et aucune analyse n\u2019a encore permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019en fonctionnement ordinaire, les normes sont respect\u00e9es \u00bb, sans toutefois d\u00e9poser de document probant \u00e0 l\u2019appui.
\n En outre, le fait que la norme danoise, vers\u00e9e en annexe 2 de l\u2019avis de l\u2019AwAC, constitue une guideline ou une ligne directrice, et non une norme obligatoire, n\u2019a pas pour cons\u00e9quence que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne pouvait pas
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 30\/41
\n raisonnablement l\u2019utiliser comme point de comparaison pour fixer les VLE
\n applicables \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la requ\u00e9rante.
\n L\u2019argumentation en sens contraire de la requ\u00e9rante tend en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle de la partie adverse quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de telles comparaisons, ce qu\u2019elle ne peut, sauf \u00e0 \u00e9tablir une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, non rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.
\n 4.3. L\u2019AwAC chiffre le montant des investissements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019installation et au fonctionnement des technologies d\u2019abattement pr\u00e9cit\u00e9es. En ce qui concerne les co\u00fbts des filtres et le dommage soci\u00e9tal, l\u2019avis de l\u2019AwAC du 20 novembre 2020 indique ce qui suit :
\n \u00ab Que des fournisseurs de broyeurs et de charbon actif ont \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s pour chiffrer les co\u00fbts d\u2019investissement et de fonctionnement d\u2019un syst\u00e8me de traitement permettant de respecter la valeur limite d\u2019\u00e9mission de 100 ng\/Nm\u00b3 pour les PCBs \u201ctotaux\u201d.
\n Que Venti Oelde chiffre le co\u00fbt d\u2019investissement approximatif \u00e0 2 millions d\u2019euros pour l\u2019installation de filtration et le charbon actif, en consid\u00e9rant un d\u00e9bit de fum\u00e9es de l\u2019ordre de 70.000 Nm\u00b3\/h au niveau du broyeur proprement dit et en incluant en sus le traitement de l\u2019air du circuit d\u2019aspiration du crible.
\n Que Danieli chiffre le co\u00fbt d\u2019investissement \u00e0 1,5 million d\u2019euros (pouvant \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 1 million d\u2019euros si des parties de l\u2019installation existante sont r\u00e9cup\u00e9rables) et le co\u00fbt de fonctionnement \u00e0 1 euro\/tonne de mitrailles trait\u00e9es.
\n Que Desotec chiffre la location de deux filtres et un remplissage de charbon actif par an \u00e0 70.000 euros.
\n Que Chemivron estime, dans le cas le plus d\u00e9favorable (\u00e9missions annuelles de 110 kg de PCB totaux bas\u00e9es sur un d\u00e9bit de 70.000 Nm\u00b3\/an, une concentration de 179 \u00b5g\/Nm\u00b3 et une production continue 24h sur 24, 7 jours sur 7), l\u2019utilisation de 60 m\u00b3 de charbon actif par an, soit 70.000 euros. La location des filtres reviendrait \u00e0 30000 euros par an. Au co\u00fbt des filtres et du charbon actif, il faudrait encore ajouter le co\u00fbt pour l\u2019\u00e9limination du charbon actif satur\u00e9.
\n Que les co\u00fbts de location propos\u00e9s par Desotec et Chemivron sont des estimations par d\u00e9faut car des dispositifs additionnels devront \u00eatre ajout\u00e9s pour faire face aux al\u00e9as de fonctionnement (risque d\u2019explosion notamment) des broyeurs, dont ont tenu compte Venti Oelde et Danieli. En premi\u00e8re approximation, un amortissement lin\u00e9aire sur 15 ans des installations de Desotec et Chemivron correspondrait \u00e0 un investissement compris entre 1 et 1,5 millions d\u2019euros.
\n Que sur la base d\u2019un co\u00fbt d\u2019investissement de 2 millions d\u2019euros amorti sur 15
\n ans et d\u2019un co\u00fbt de fonctionnement de 1 euro\/tonne de mitrailles trait\u00e9e, en se basant sur un d\u00e9bit annuel de 34.793 tonnes de mitrailles broy\u00e9es (valeur renseign\u00e9e par Derichebourg Marchienne-au-Pont dans sa d\u00e9claration environnementale pour l\u2019ann\u00e9e 2019), on estime le co\u00fbt annuel de l\u2019installation de traitement \u00e0 168.126 \u20ac par an.
\n [\u2026]
\n Qu\u2019en termes de co\u00fbt soci\u00e9tal compar\u00e9 au co\u00fbt d\u2019installation d\u2019un tel dispositif d\u2019\u00e9puration, si l\u2019on part de la valeur n\u00e9gative estim\u00e9e aux Pays-Bas de 5 \u20ac\/kg COVNM \u00e9mis et qu\u2019on l\u2019extrapole aux PCB \u2018\u2018totaux\u2019\u2019 sur base des seuils PRTR
\n (soit (100.000 kg\/an) \/ (0,1 kg \/an)), on obtient un dommage de 5 millions d\u2019euros\/ kg PCB \u201ctotaux\u201d \u00e9mis. En consid\u00e9rant les cinq mesures semi-continues r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019ISSeP, sur cette installation en 2019 (concentration moyenne de PCBs \u201ctotaux\u201d : 21.641 ng\/Nm3, d\u00e9bit moyenne : 87.590 Nm3\/heure), les \u00e9missions annuelles de PCBs \u201ctotaux\u201d du broyeur seraient de l’ordre de 2,010 kg.
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 31\/41
\n Le dommage soci\u00e9tal associ\u00e9 au rejet de ces PCBs dans l\u2019environnement pourrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 environ 10 millions d\u2019euros\/an \u00bb.
\n Aucun \u00e9l\u00e9ment de l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019indique que son auteur conteste le caract\u00e8re \u00e9lev\u00e9 des co\u00fbts d\u2019investissements. La requ\u00e9rante ne remet pas en question ces chiffres.
\n 4.4. De m\u00eame, il ressort de l\u2019avis de l\u2019AwAC \u00e9mis sur recours que l\u2019analyse critique de l\u2019\u00e9tude des normes wallonnes r\u00e9alis\u00e9e par Vito d\u00e9montre qu\u2019il n\u2019y a pas de raison objective de modifier les conditions li\u00e9es aux \u00e9missions des polluants atmosph\u00e9riques. A l\u2019appui, cette agence expose que la VLE pour les PCBs existe depuis 2002 au Danemark et est respect\u00e9e depuis des ann\u00e9es dans d\u2019autres secteurs industriels wallons et que les VLE wallonnes sont d\u00e9j\u00e0 respect\u00e9es par toutes un s\u00e9rie d\u2019installations de broyage de mitrailles europ\u00e9ennes, \u00e0 l\u2019exception des PCB
\n totaux. Elle ajoute que l\u2019\u00e9tude Vito fait penser que les r\u00e9sultats des mesures \u00e0 l\u2019\u00e9mission pr\u00e9sent\u00e9s concernent des installations non \u00e9quip\u00e9es de technologies sp\u00e9cifiques d\u2019abattement des toxiques organiques, et que toutes les VLE impos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en 2020 par un broyeur wallon \u00e9quip\u00e9 d\u2019un dispositif d\u2019absorption sur charbon actif. En cons\u00e9quence, elle consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas a priori impossible de respecter les diff\u00e9rentes VLE.
\n 4.5. L\u2019acte attaqu\u00e9 est ainsi motiv\u00e9 quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019atteindre les valeurs impos\u00e9es au niveau industriel et au caract\u00e8re \u00e9conomiquement et techniquement viable des solutions \u00e0 mettre en \u0153uvre. Il indique sp\u00e9cialement que \u00ab l\u2019AwAC apporte des preuves relatives au fait que les normes impos\u00e9es dans son avis, si elles sont s\u00e9v\u00e8res, sont r\u00e9alistes et applicables \u00bb. La partie adverse a valablement pu d\u00e9cider qu\u2019\u00ab il n\u2019est a priori pas impossible de respecter les diff\u00e9rentes valeurs limites d\u2019\u00e9mission \u00bb.
\n Au vu de la technicit\u00e9 des questions scientifiques et de l\u2019existence d\u2019avis des instances sp\u00e9cialis\u00e9es, il n\u2019appartient pas au Conseil d\u2019\u00c9tat de substituer sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 celles d\u2019organes scientifiquement mieux arm\u00e9s que lui pour en juger, ni de se substituer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 qui fonde sa d\u00e9cision sur ces avis, hors l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation non \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.
\n 5. Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019acte attaqu\u00e9 est suffisamment et ad\u00e9quatement motiv\u00e9 au regard, notamment, des crit\u00e8res de l\u2019article 1er, 19\u00b0, du d\u00e9cret du 11 mars 1999 pr\u00e9cit\u00e9.
\n Le troisi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 32\/41
\n VII. Quatri\u00e8me moyen
\n VII.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n La partie requ\u00e9rante prend un quatri\u00e8me moyen de la violation des articles 10, 11 et 23, de la Constitution, de l\u2019article 6 de la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980 de r\u00e9formes institutionnelles, des articles II.3 et II.4 du Code de droit \u00e9conomique consacrant la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie, des articles 1er, 19\u00b0, et 7bis du d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement et de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs ainsi que de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Elle fait valoir que l\u2019acte attaqu\u00e9 fixe des VLE inatteignables, qui ne sont impos\u00e9es nulle part ailleurs dans l\u2019Union europ\u00e9enne et, de ce fait, porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de commerce et d\u2019industrie.
\n Elle estime avoir d\u00e9montr\u00e9 que les VLE impos\u00e9es par l\u2019acte attaqu\u00e9 ne trouvent aucun fondement dans les conclusions sur les MTD. Elle ajoute que des VLE comparables aussi s\u00e9v\u00e8res ne sont impos\u00e9es nulle part en Europe et produit, \u00e0 cet \u00e9gard, un tableau \u00e9tabli par la f\u00e9d\u00e9ration sectorielle des broyeurs de m\u00e9taux.
\n Elle rappelle qu\u2019en ce qui concerne le cas du Danemark \u00e9voqu\u00e9 par l\u2019acte attaqu\u00e9, le dossier administratif ne permet pas de percevoir le contexte ni la port\u00e9e exacte du document produit.
\n Elle pr\u00e9cise que le groupe auquel elle appartient dispose de broyeurs dans d\u2019autres r\u00e9gions de Belgique ainsi que dans des pays limitrophes et qu\u2019aucun de ces \u00e9tablissements ne s\u2019est vu imposer de telles normes. Elle produit, \u00e0 l\u2019appui, le permis d\u2019environnement de l\u2019\u00e9tablissement situ\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.
\n Elle invoque les normes applicables \u00e0 quatre autres broyeurs du groupe situ\u00e9s en France. Elle en d\u00e9duit qu\u2019elle ne peut identifier aucun \u00e9tablissement exploitant un broyeur dans un pays europ\u00e9en qui doive respecter des VLE comparables \u00e0 celles impos\u00e9es par l\u2019acte attaqu\u00e9. Elle rel\u00e8ve que la R\u00e9gion flamande n\u2019impose pas de telles VLE.
\n Elle conclut que ces VLE, dont la possibilit\u00e9 de respect n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e, sont d\u00e9raisonnables. Elle soutient qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que ces valeurs permettent de prot\u00e9ger l\u2019environnement plus efficacement puisqu\u2019aucune \u00e9valuation de leurs incidences n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Elle ajoute que la participation des
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 33\/41
\n rejets atmosph\u00e9riques des broyeurs m\u00e9talliques dans les rejets totaux et les cons\u00e9quences environnementales d\u2019une transformation des processus industriels pour r\u00e9pondre aux VLE ne sont pas d\u00e9termin\u00e9es.
\n Elle fait valoir que le b\u00e9n\u00e9fice environnemental du respect des VLE
\n n\u2019est pas quantifi\u00e9 alors que le co\u00fbt d\u2019une tentative de mise aux normes est consid\u00e9rable et qu\u2019aucun autre concurrent install\u00e9 dans les r\u00e9gions ou pays voisins n\u2019est contraint de respecter de telles normes et donc de consentir \u00e0 de tels investissements, le Danemark n\u2019\u00e9tant pas un pays voisin vers lequel il existe de r\u00e9els risques de d\u00e9localisation de l\u2019activit\u00e9. Elle en inf\u00e8re que les VLE impos\u00e9es rendent extr\u00eamement compliqu\u00e9, sinon impossible, le maintien de son activit\u00e9 sur le territoire wallon, ce qui constitue une entrave excessive \u00e0 sa libert\u00e9 de commerce et d\u2019industrie, non justifi\u00e9e et totalement disproportionn\u00e9e par rapport au but poursuivi.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Elle r\u00e9plique qu\u2019il ressort de l\u2019examen du troisi\u00e8me moyen que, d\u2019une part, les nouvelles normes impos\u00e9es sont inaccessibles et, d\u2019autre part, l\u2019investissement est disproportionn\u00e9 par rapport au but poursuivi, dont il n\u2019est pas certain qu\u2019il peut \u00eatre atteint par le respect des nouvelles normes.
\n Elle confirme que les activit\u00e9s diff\u00e9rentes des entreprises d\u2019autres secteurs ne permettent pas une comparaison pertinente, ces activit\u00e9s n\u2019\u00e9tant pas soumises aux m\u00eames contraintes et leurs inputs n\u2019\u00e9tant pas de m\u00eame nature.
\n Enfin, elle consid\u00e8re qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 aucun pays europ\u00e9en n\u2019impose de telles normes, ni m\u00eame la Flandre ou la R\u00e9gion bruxelloise, que celles-
\n ci sont inatteignables et que leur efficacit\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e, elles portent atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de commerce et d\u2019industrie.
\n C. Le dernier m\u00e9moire
\n Elle ajoute que si des normes aussi exigeantes ne sont impos\u00e9es nulle part ailleurs, cela indique qu\u2019elles sont inatteignables avec une efficacit\u00e9 non d\u00e9montr\u00e9e et, partant, entravent la libert\u00e9 d\u2019entreprise. Elle pr\u00e9cise encore que le projet de conditions sectorielles confirme ce caract\u00e8re inatteignable.
\n VII.2. Examen
\n 1. Comme l\u2019a confirm\u00e9 la Cour constitutionnelle \u00e0 plusieurs reprises, la libert\u00e9 d\u2019entreprise ne peut \u00eatre comprise comme une libert\u00e9 absolue (C.C., 27 avril
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 34\/41
\n 2017, n\u00b0 46\/2017, ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.46, B.5.2. et C.C., 21 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 150\/2017, ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.150, B.11.5.). Elle n\u2019emp\u00eache pas les autorit\u00e9s publiques de restreindre l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique des personnes et des entreprises, comme cela ressort de l\u2019article II.4 du Code de droit \u00e9conomique. En vertu de cette disposition, la libert\u00e9 d\u2019entreprise s\u2019exerce dans le respect des trait\u00e9s internationaux en vigueur en Belgique, du cadre normatif g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire \u00e9tabli par ou en vertu des trait\u00e9s internationaux et de la loi, notamment des lois relatives \u00e0 l\u2019ordre public et des dispositions de droit imp\u00e9ratif.
\n M\u00eame si une administration doit agir avec plus de prudence dans le cadre de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont elle dispose si son action constitue une mesure restrictive de la libert\u00e9, elle ne porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprise que si elle restreint cette libert\u00e9 sans y \u00eatre contrainte ou si cette restriction est disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019objectif poursuivi (C.C., 17 octobre 2019, n\u00b0 141\/2019, ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.141, B.11).
\n 2. En l\u2019esp\u00e8ce, il d\u00e9coule de l\u2019examen du troisi\u00e8me moyen que la partie adverse a valablement pu d\u00e9cider que les normes impos\u00e9es \u00ab sont r\u00e9alistes et applicables \u00bb.
\n Dans ces circonstances, quand bien m\u00eame ces valeurs ne sont pas impos\u00e9es ailleurs en Union europ\u00e9enne, l\u2019imposition des conditions litigieuses rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire de l\u2019autorit\u00e9 qui d\u00e9livre le permis unique.
\n La requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019elles sont disproportionn\u00e9es par rapport \u00e0 l\u2019objectif poursuivi de rem\u00e9dier \u00e0 un \u00ab danger qui met gravement en p\u00e9ril la protection de l\u2019environnement et la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 de la population, qu\u2019il s\u2019agisse de travailleurs du site ou de la population riveraine \u00bb.
\n Le quatri\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n VIII. Cinqui\u00e8me moyen
\n VIII.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n La partie requ\u00e9rante prend un cinqui\u00e8me moyen de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 35\/41
\n Elle expose que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne r\u00e9pond pas ad\u00e9quatement \u00e0 son recours qui sollicitait un d\u00e9lai de mise en \u0153uvre des nouvelles VLE. Elle pointe que son recours visait ce qui suit :
\n \u00ab de nombreuses conditions qui imposent divers investissements de la part de la soci\u00e9t\u00e9 Derichebourg Belgium. Ainsi, de mani\u00e8re non exhaustive : nouveau syst\u00e8me de filtration des rejets atmosph\u00e9riques canalis\u00e9s, analyses des jauges OWEN, mise en place d\u2019un syst\u00e8me de management environnemental, mise en place d\u2019un mur anti-bruit, installation d\u2019une station d\u2019\u00e9puration, mise en place d\u2019un syst\u00e8me d\u2019aspersion des surfaces, etc. \u00bb.
\n Elle estime qu\u2019aucun motif de l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019est pertinent pour refuser le d\u00e9lai de mise en \u0153uvre des normes prescrites.
\n Elle rel\u00e8ve tout d\u2019abord que sa demande ne portait pas seulement sur le respect des normes relatives aux PCBs, alors que l\u2019acte attaqu\u00e9 expose uniquement les raisons du refus de d\u00e9lai pour de telles normes. Elle expose que la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance octroyait un d\u00e9lai de 24 mois pour r\u00e9aliser la station d\u2019\u00e9puration.
\n Elle est d\u2019avis que les motifs du refus d\u2019accorder un d\u00e9lai pour les PCBs ne sont pas admissibles. Selon elle, ils ne sont pas pertinents en fait dans la mesure o\u00f9 l\u2019avis de l\u2019AwAC part du principe que ses rejets pr\u00e9sentent un danger pour les travailleurs et les riverains. A son estime, ses travailleurs sont soumis aux contr\u00f4les de la m\u00e9decine du travail qui n\u2019a jamais d\u00e9nonc\u00e9 de tels dangers. Elle ajoute qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que les rejets mettent en danger la sant\u00e9 des riverains ou que les traces de PCBs dans le voisinage proviennent de son exploitation, alors que l\u2019environnement de celle-ci est industriel et que les retomb\u00e9es peuvent avoir d\u2019autres origines, voire \u00eatre historiques.
\n Selon elle, le rapport du Docteur C. d\u00e9crit les dangers des PCBs en g\u00e9n\u00e9ral, mais ne permet pas d\u2019\u00e9tablir que ses rejets sont dangereux. Ainsi, \u00e0 sa connaissance, des \u00e9tudes de qualit\u00e9 des sols n\u2019ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es qu\u2019aux abords du broyeur de la SA Keyser & fils, lesquelles sont synth\u00e9tis\u00e9es dans un rapport de l\u2019ISSeP du 27 janvier 2020, dont elle expose les conclusions.
\n Elle fait valoir que les motifs de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne sont pas admissibles en droit lorsqu\u2019il lui est reproch\u00e9 de ne pas avoir mis en \u0153uvre la d\u00e9cision du 27 ao\u00fbt 2018, celle-ci ayant \u00e9t\u00e9 suspendue puis annul\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat. Elle rappelle que l\u2019annulation op\u00e8re avec effet r\u00e9troactif, en mani\u00e8re telle qu\u2019il ne peut pas \u00eatre tir\u00e9 argument de la non-mise en \u0153uvre de l\u2019arr\u00eat\u00e9 annul\u00e9.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 36\/41
\n Elle r\u00e9plique que le seul fait que l\u2019acte attaqu\u00e9 soit motiv\u00e9 n\u2019implique pas que cette motivation soit conforme aux prescrits de la loi du 29 juillet 1991
\n pr\u00e9cit\u00e9e, d\u00e8s lors que, pour \u00eatre ad\u00e9quate, elle doit reposer sur des \u00e9l\u00e9ments qui, au regard du dossier administratif, s\u2019av\u00e8rent exacts, c\u2019est-\u00e0-dire conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, pertinents pour la solution retenue et l\u00e9galement admissibles.
\n Estimant que la partie adverse ne r\u00e9pond \u00e0 aucune de ses critiques, elle conclut qu\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 que la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019est pas exacte, c\u2019est-
\n \u00e0-dire ne se base pas sur des \u00e9l\u00e9ments conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, pertinents et l\u00e9galement admissibles.
\n VIII.2. Examen
\n 1. Quant \u00e0 la demande de d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution pour la mise en \u0153uvre des conditions qui assortissent l\u2019acte attaqu\u00e9, demande sollicit\u00e9e dans le recours administratif, l\u2019acte attaqu\u00e9 est motiv\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Consid\u00e9rant que, toujours au sujet du respect des VLE dans le cadre de son \u00e9tablissement, l\u2019exploitant demande \u00e9galement \u201c\u00e0 titre subsidiaire\u201d, si les mesures impos\u00e9es dans le permis contest\u00e9 n\u2019\u00e9taient pas supprim\u00e9es en attendant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de conditions sectorielles sp\u00e9cifiques aux broyeurs \u00e0 m\u00e9taux, qu\u2019un d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 de 2 ans soit \u00e9tendu \u00e0 l\u2019ensemble des VLE
\n (PCBs \u201ctotaux\u201d) afin de permettre la mise en place de syst\u00e8mes n\u00e9cessaires au respect de ces valeurs ;
\n Consid\u00e9rant que les modifications des normes de rejets dans les permis des installations de broyage de m\u00e9taux sont connues du secteur depuis, au minimum, 2018 ; que de telles modifications, dont le caract\u00e8re urgent a largement \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence, ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es au permis de Derichebourg Belgium en date du 27 ao\u00fbt 2018, il y a donc presque 3 ans ;
\n Consid\u00e9rant que ce permis modificatif a toutefois, suite \u00e0 une requ\u00eate de l\u2019exploitant, \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat, pour des raisons de forme (utilisation de l\u2019article 65 du d\u00e9cret Permis d\u2019environnement sans motiver correctement l\u2019applicabilit\u00e9 des normes impos\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement), mais que le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a en aucun cas invalid\u00e9 le fond, \u00e0 savoir, les normes et conditions y impos\u00e9es [\u2026] dans son analyse, le Conseil d\u2019\u00c9tat ne mentionne aucunement le fait que les conditions contest\u00e9es seraient \u201cd\u00e9raisonnables\u201d ;
\n Consid\u00e9rant donc, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que l\u2019AwAC, en son avis sur recours, confirme son avis remis en premi\u00e8re instance en date du 20 novembre 2020 en ce qui concerne les VLE contest\u00e9es, mais supprime le d\u00e9lai accord\u00e9 pour le respect de la valeur limite d\u2019\u00e9mission des PCBs \u201ctotaux\u201d \u201cen raison du manque d\u2019actions concr\u00e8tes visant \u00e0 se conformer aux obligations\u201d dans la mesure o\u00f9 \u201cil semble important de rappeler que la gravit\u00e9 de la situation environnementale et sanitaire n\u00e9cessite des actions rapides et fortes\u201d ; que l\u2019AwAC insiste encore en conclusion de son avis :
\n \u201c Comme il le souligne lui-m\u00eame, les conditions en mati\u00e8re de rejets atmosph\u00e9riques sont connues de l\u2019exploitant depuis ao\u00fbt 2018. Or, la mise en \u0153uvre d\u2019une installation pilote (c\u2019est-\u00e0-dire ne traitant qu\u2019une partie du d\u00e9bit)
\n d\u2019absorption sur charbon actif n\u2019aurait d\u00e9but\u00e9 que fin 2020. Le manque de r\u00e9activit\u00e9 de l\u2019exploitant face \u00e0 ses nouvelles obligations le rend donc partiellement responsable de sa situation actuelle.
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 37\/41
\n Par ailleurs, l\u2019exploitant ne semble pas mesurer la gravit\u00e9 de la situation dans laquelle il se trouve et \u00e0 laquelle il expose son personnel et les riverains. Il est donc certainement utile de rappeler ici l\u2019avis de la Professeure [C.C.]
\n (Toxicologie, ULg) sur la question (ANNEXE 7).
\n Vu l\u2019immobilisme observ\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer rapidement la situation environnementale de l\u2019entreprise au regard de ses \u00e9missions d\u00e9l\u00e9t\u00e8res, l\u2019AwAC consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de ne plus accorder de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire.
\n Si cet immobilisme devait perdurer dans le futur, il appartiendrait aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de prendre les mesures les plus appropri\u00e9es pour r\u00e9duire d\u00e9finitivement cette pollution\u201d ;
\n Consid\u00e9rant, cependant, que le d\u00e9lai dont question ci-dessus, s\u2019il figurait bien dans l\u2019avis de premi\u00e8re instance de l\u2019AwAC, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reproduit dans le permis attaqu\u00e9, qui ne comportait, d\u00e8s lors, pas (plus) de d\u00e9lai de mise en \u0153uvre pour ce point ; ce qui signifie en fait que le respect des normes de rejet des \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9es issues du broyeur est effectif d\u00e8s la prise d\u2019effet du permis ; qu\u2019au vu des motivations sp\u00e9cifiques \u00e0 cet aspect de l\u2019avis sur recours de l\u2019AwAC, reproduites ci-dessus, il n\u2019y a pas lieu d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la demande de l\u2019exploitant en accordant un nouveau d\u00e9lai pour le respect des VLE dans leur ensemble ;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que le dernier grief exprim\u00e9 dans le recours demande des d\u00e9lais pour la mise en \u0153uvre des mesures impos\u00e9es dans le permis contest\u00e9 en ce qu\u2019elles g\u00e9n\u00e8rent des investissements cons\u00e9quents (tant en termes financier qu\u2019organisationnel) relativement concomitants ; que ces investissements portent principalement sur les mesures suivantes : syst\u00e8me de filtration des rejets atmosph\u00e9riques canalis\u00e9s, analyses des jauges OWEN, mise en place d\u2019un syst\u00e8me de management environnemental, mise en place d\u2019un mur anti-bruit, installation d\u2019une station d\u2019\u00e9puration, mise en place d\u2019un syst\u00e8me d\u2019aspersion des surfaces, \u2026 ;
\n Consid\u00e9rant que la probl\u00e9matique relative au syst\u00e8me de filtration des rejets atmosph\u00e9riques canalis\u00e9s a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e supra ; qu\u2019il est \u00e9vident que plus aucun d\u00e9lai pour la mise en conformit\u00e9 ne sera accord\u00e9 en la mati\u00e8re ;
\n Consid\u00e9rant que la soumission du PRED (Plan de R\u00e9duction des Emissions diffuses) \u00e0 l\u2019AwAC est soumise \u00e0 un d\u00e9lai de 6 mois (\u00e0 dater de la d\u00e9livrance du permis, pas de la d\u00e9cision sur recours) ; que l\u00e0 \u00e9galement, il n\u2019y a pas de raison d\u2019accorder de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire dans la mesure o\u00f9 l\u2019exploitant a connaissance de l\u2019in\u00e9vitable imposition d\u2019un PRED \u00e0 son \u00e9tablissement depuis, au minimum, 2018 ; que le projet de conditions sectorielles, en discussion entre le Gouvernement wallon et le secteur, contient des dispositions relatives \u00e0 l\u2019imposition d\u2019un PRED \u00e0 tous les \u00e9tablissements de ce type ; que cette imposition est donc in\u00e9luctable et rel\u00e8ve d\u2019une \u00e9vidence pour tous les acteurs de ce secteur d\u2019activit\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es ; qu\u2019il faut \u00e9galement noter que ce type de mesure est progressivement, mais syst\u00e9matiquement, impos\u00e9 pour toutes les activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9ratrices de poussi\u00e8res et de particules fines, comme, par exemple, les carri\u00e8res ;
\n Consid\u00e9rant que le r\u00e9seau de mesures par jauges OWEN est, par ailleurs, destin\u00e9 \u00e0 la quantification et la surveillance des retomb\u00e9es des \u00e9missions atmosph\u00e9riques diffuses, directement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le traitement des d\u00e9chets mais aussi par l\u2019envol des poussi\u00e8res se trouvant sur le sol ; que la finalit\u00e9 de ces jauges sera d\u2019attester du respect des valeurs cibles impos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 31 ; que, cependant, il s\u2019agit aussi d\u2019un outil permettant de quantifier l\u2019\u00e9volution, par essence, progressive, desdites valeurs ; que cette \u00e9volution se fera par la mise en \u0153uvre des mesures que l\u2019exploitant int\u00e9grera \u00e0 son PRED (qui devront dont \u00eatre avalis\u00e9es par l\u2019AwAC) et des modifications qui y seront certainement apport\u00e9es \u00e0 l\u2019avenir ;
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 38\/41
\n Consid\u00e9rant que l\u2019installation du r\u00e9seau de mesure, qui doit comporter 4 jauges, n\u2019est ni chronophage, ni co\u00fbteuse au regard des autres investissements dont question ici ; qu\u2019il n\u2019y a donc pas lieu de la diff\u00e9rer ; que l\u2019analyse des retomb\u00e9es dans les jauges ne saura de toute fa\u00e7on intervenir qu\u2019apr\u00e8s un certain d\u00e9lai de \u201ccaptation\u201d de retomb\u00e9es et, en tous cas, apr\u00e8s validation du PRED par l\u2019AwAC
\n qui d\u00e9terminera probablement le moment o\u00f9 la premi\u00e8re campagne de relev\u00e9s et d\u2019analyse des retomb\u00e9es collect\u00e9es par les jauges devra avoir lieu ; qu\u2019un d\u00e9lai pour les analyses, tel que demand\u00e9, est donc d\u2019office accord\u00e9 dans les faits ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019en ce qui concerne l\u2019installation du bassin de r\u00e9tention et la fili\u00e8re d\u2019\u00e9puration, tous deux n\u00e9cessaires au respect des normes de rejet des eaux industrielles issues de l\u2019\u00e9tablissement, la direction des eaux de surface indique dans son avis sur recours qu\u2019elle \u201cn\u2019est cependant pas oppos\u00e9e \u00e0 ce qu\u2019un d\u00e9lai soit accord\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement pour respecter les nouvelles normes. Elle sugg\u00e8re d\u2019accorder le d\u00e9lai propos\u00e9 par la direction de la pr\u00e9vention des pollutions, cellule IPPC\u201d ; que sur ce point, l\u2019avis de la cellule IPPC est le suivant : [\u2026] ;
\n Consid\u00e9rant, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que si l\u2019on accorde le d\u00e9lai maximum l\u00e9gal admissible, \u00e0 savoir le 17 ao\u00fbt 2022, pour le respect des normes relatives au rejet des eaux us\u00e9es industrielles de l\u2019\u00e9tablissement (\u2026), cela raccourcit le d\u00e9lai de 24 mois accord\u00e9 erron\u00e9ment dans le permis de premi\u00e8re instance en date du 2 f\u00e9vrier 2021, d\u00e9lai qui aurait report\u00e9 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019au 2 f\u00e9vrier 2023 ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019au vu des exigences l\u00e9gales relatives \u00e0 la conformit\u00e9 des \u00e9tablissements de traitement de d\u00e9chets relativement aux impositions contenues dans la CMTD WT et au d\u00e9lai ultime de leur mise en \u0153uvre, ici \u00e9galement bien connue de l\u2019exploitant, plus aucun d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire ne peut l\u00e9galement \u00eatre accord\u00e9 ;
\n Consid\u00e9rant que cette situation est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l\u2019exploitant lui-m\u00eame comme expliqu\u00e9 dans l\u2019avis sur recours de la cellule IPPC : [\u2026] ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019en ce qui concerne l\u2019extension et la rehausse du mur anti-bruit, il ne s\u2019agit pas d\u2019une condition d\u2019exploitation mais d\u2019un moyen \u00e0 mettre en \u0153uvre, \u00e0 la demande de l\u2019exploitant, afin de parvenir \u00e0 respecter certaines impositions en mati\u00e8re de nuisances sonores ; qu\u2019il n\u2019y a donc pas lieu d\u2019accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire sur ce point sp\u00e9cifique, aucun d\u00e9lai n\u2019\u00e9tant sp\u00e9cifi\u00e9 dans le permis ; [\u2026] ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019un d\u00e9lai de mise en \u0153uvre relatif \u00e0 la mise en place d\u2019un syst\u00e8me d\u2019aspersion des surfaces de travail et de parking au sein de l\u2019\u00e9tablissement est sans pertinence, ledit syst\u00e8me \u00e9tant uniquement un moyen pour parvenir \u00e0 une fin consistant \u00e0 emp\u00eacher l\u2019envol de poussi\u00e8res contamin\u00e9es ; que s\u2019il n\u2019est pas possible pour l\u2019exploitant de mettre en \u0153uvre ce moyen sp\u00e9cifique sans d\u00e9lai, libre \u00e0 lui de proc\u00e9der via un autre moyen comme, par exemple, l\u2019aspersion par camion-citerne, cela pouvant \u00eatre fait dans de tr\u00e8s brefs d\u00e9lais en requ\u00e9rant \u00e0 de la sous-traitance ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mesure parmi les plus importantes et les plus efficaces en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions atmosph\u00e9riques diffuses ; qu\u2019il y a, d\u00e8s lors, lieu de la mettre en \u0153uvre sans d\u00e9lai ;
\n Consid\u00e9rant, enfin, que l\u2019obligation de mise en place d\u2019un syst\u00e8me de management environnemental est une exigence qui est nouvelle pour le site sp\u00e9cifique de Marchienne-au-Pont ; que, toutefois, le groupe international Derichebourg est pr\u00e9sent dans 13 pays du monde dans divers secteurs d\u2019activit\u00e9 relatif \u00e0 la collecte et la gestion des d\u00e9chets de sorte qu\u2019il est tr\u00e8s probable qu\u2019un tel syst\u00e8me de management soit d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre, dans les grandes lignes, dans d\u2019autres sites du groupe ; qu\u2019il ne s\u2019agirait donc pas de cr\u00e9er ces proc\u00e9dures au
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 39\/41
\n d\u00e9part d\u2019une feuille blanche mais d\u2019en transposer des existantes en les adaptant au site sp\u00e9cifique dont question ici ;
\n Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de cette condition doit d\u00e9buter d\u00e8s la d\u00e9livrance du permis ; [\u2026] \u00bb.
\n 2. Il ressort des motifs pr\u00e9cit\u00e9s que la partie adverse justifie longuement et de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e le refus des d\u00e9lais sollicit\u00e9s par la requ\u00e9rante. Celle-ci ne d\u00e9montre pas qu\u2019en suivant les avis de l\u2019AwAC et de l\u2019IPPC en ce sens, l\u2019autorit\u00e9 a commis une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Le cinqui\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n IX. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros est accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse, \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, 6o, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 20 euros, est mise \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n Les autres d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 200 euros, sont mis \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 3 janvier 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 40\/41
\n Colette Debroux, pr\u00e9sident de chambre, Luc Donnay, conseiller d\u2019\u00c9tat, Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, Simon Pochet, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Simon Pochet Colette Debroux
\n ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.912 XIII – 9332 – 41\/41<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.912\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.150 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.141 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.163 <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 03 janvier 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.912 No R\u00f4le: A. 234106\/XIII-9332 Affaire: Arr\u00eat 261912 – Permis d’environnement – 03\/01\/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2025-01-07 Consultations: 185 – derni\u00e8re vue 2026-06-01 20:35 Fiche…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[156753],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[96915,7706,96455,22807,95855],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1188900","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2025arr-261-912","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-attaque","kji_keyword-conditions","kji_keyword-environnement","kji_keyword-exploitation","kji_keyword-permis","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.912 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2025arr-261-912\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.912\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 03 janvier 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.912 No R\u00f4le: A. 234106\/XIII-9332 Affaire: Arr\u00eat 261912 - Permis d'environnement - 03\/01\/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-01-07 Consultations: 185 - derni\u00e8re vue 2026-06-01 20:35 Fiche...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2025arr-261-912\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"98 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2025arr-261-912\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2025arr-261-912\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.912 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-24T21:30:35+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2025arr-261-912\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2025arr-261-912\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2025arr-261-912\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.912\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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