{"id":1188901,"date":"2026-06-24T23:30:39","date_gmt":"2026-06-24T21:30:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2025arr-261-913\/"},"modified":"2026-06-24T23:30:39","modified_gmt":"2026-06-24T21:30:39","slug":"eclibervsce2025arr-261-913","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2025arr-261-913\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.913"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 03 janvier 2025 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.913<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 221652\/VI-20982<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261913 – Autres contrats – 03\/01\/2025<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-01-10<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

99 – derni\u00e8re vue 2026-06-01 20:35<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.913 du 3 janvier 2025 March\u00e9s et travaux publics – Autres
\n contrats D\u00e9cision : Rejet Intervention accord\u00e9e\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.913 no lien 280749 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA VIe CHAMBRE
\n no 261.913 du 3 janvier 2025
\n A. 221.652\/VI-20.982
\n En cause : la Chambre d\u2019Arrondissement des Huissiers de Justice de Bruxelles, ayant \u00e9lu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 140
\n 1050 Bruxelles,
\n contre :
\n l\u2019Office National de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, ayant \u00e9lu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Hermann Debroux 40
\n 1160 Bruxelles.
\n Partie intervenante :
\n la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e J.D. CONSULT, ayant \u00e9lu domicile chez Me Valery SCHALENBOURG, avocat, boulevard L\u00e9opold II 180
\n 1080 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 7 mars 2017, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab la d\u00e9cision de l\u2019ONSS du 23 d\u00e9cembre 2016 de d\u00e9signer la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e J.D. CONSULT concessionnaire des services centralis\u00e9s de gestion num\u00e9rique de dossiers et de recouvrement de titres ex\u00e9cutoires \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Par une requ\u00eate introduite le 28 avril 2017, la SRL J.D. CONSULT
\n demande \u00e0 \u00eatre re\u00e7ue en qualit\u00e9 de partie intervenante.
\n VI- 20.982- 1\/16
\n Cette intervention a \u00e9t\u00e9 accueillie provisoirement par une ordonnance du 6 juin 2017.
\n La contribution et les droits vis\u00e9s respectivement aux articles 66, 6\u00b0, et 70 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse, en r\u00e9plique et en intervention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 93 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Par une ordonnance du 20 novembre 2024, les parties ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 10 d\u00e9cembre 2024 et le rapport leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.
\n M. Xavier Close, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Simon Arnould, loco Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Hasmik Isso, loco Me Gauthier Ervyn, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n Mme Esther Rombaux, auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Expos\u00e9 des faits utiles
\n 1. La partie requ\u00e9rante est, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 549 du Code judiciaire, \u00ab [\u2026] compos\u00e9e des huissiers de justice de l\u2019arrondissement et des candidats-huissiers de justice qui exercent principalement leurs activit\u00e9s dans cet arrondissement \u00bb et elle \u00ab poss\u00e8de la personnalit\u00e9 juridique \u00bb.
\n L\u2019article 552, \u00a7 1er, du m\u00eame Code confie notamment la mission suivante au conseil de la chambre d\u2019arrondissement :
\n \u00ab Le conseil de la chambre d’arrondissement est charg\u00e9 :
\n [\u2026]
\n VI- 20.982- 2\/16
\n 14\u00b0 de repr\u00e9senter la chambre dans toutes les affaires qui concernent les droits et les int\u00e9r\u00eats communs de ses membres \u00e0 l’\u00e9gard de tout pouvoir et institution, tant en justice que dans les sph\u00e8res publique et priv\u00e9e \u00bb.
\n 2. La partie adverse est un \u00e9tablissement public f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9, en application des articles 5 \u00e0 7 de la loi du 27 juin 1969 r\u00e9visant l\u2019arr\u00eat\u00e9-loi du 28
\n d\u00e9cembre 1944 concernant la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs, de proc\u00e9der \u00e0 la perception de cotisations des employeurs et des travailleurs en vue de contribuer au financement de divers r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
\n La mission de perception des cotisations sociales inclut \u00e9galement le recouvrement forc\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales \u00e0 charge des employeurs qui ne respectent pas leurs obligations.
\n En application de l\u2019article 40 de la loi du 27 juin 1969 pr\u00e9cit\u00e9e, la partie adverse est, sans pr\u00e9judice de son droit de citer les d\u00e9biteurs r\u00e9calcitrants devant le juge, autoris\u00e9e \u00e0 recouvrir certains montants dus par voie de contrainte.
\n Elle ne faisait cependant, jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2016, qu\u2019un usage marginal de cette facult\u00e9, le recouvrement des cr\u00e9ances \u00e9tant essentiellement r\u00e9alis\u00e9 par voie judiciaire.
\n 3. Le \u00ab Plan justice \u00bb du Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral impose \u00e0 la partie adverse, dans le cadre de son contrat d\u2019administration pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2018, de privil\u00e9gier la m\u00e9thode de recouvrement par voie de contrainte \u00e0 dater du 1er janvier 2017.
\n 4. Le 18 ao\u00fbt 2016, la partie adverse publie au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne et au Bulletin des adjudications un avis de pr\u00e9-information d\u2019une concession de services centralis\u00e9s de gestion num\u00e9rique de dossiers et de recouvrement de titres ex\u00e9cutoires. Cet avis est suivi d\u2019un avis de concession \u00e9galement publi\u00e9 au Bulletin des adjudications le 31 ao\u00fbt 2016 et au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne le 3 septembre 2016.
\n Les candidats \u00e0 la concession sont invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser offre pour le 3
\n octobre 2016 \u00e0 11h00.
\n 5. L\u2019article 2 de l\u2019appel \u00e0 participation (RSZ-DE\/384\/2016-F01 BDA
\n 2016-524948), intitul\u00e9 \u00ab contexte – objet de la concession \u00bb, \u00e9nonce notamment ce qui suit au sujet de la mission du concessionnaire :
\n VI- 20.982- 3\/16
\n \u00ab Le pr\u00e9sent appel \u00e0 participation concerne l\u2019attribution d\u2019une concession de services de service public, ayant pour objet l\u2019exploitation de services centralis\u00e9s de gestion num\u00e9rique de dossiers et de recouvrement de titres ex\u00e9cutoires. Ceci comprend le d\u00e9veloppement et la gestion d\u2019une plateforme informatique ainsi que le suivi et le contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution des dossiers de recouvrement par les huissiers de justice instrumentant et le reporting \u00e0 l\u2019ONSS.
\n Pour l\u2019essentiel, la mission consistera \u00e0 g\u00e9rer l\u2019ex\u00e9cution des contraintes d\u00e9livr\u00e9es par l\u2019ONSS c\u2019est-\u00e0-dire un titre directement ex\u00e9cutoire d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019ONSS sans recours aux tribunaux. \u00c0 titre subsidiaire, le concessionnaire pourra \u00eatre charg\u00e9 de recouvrer les cr\u00e9ances consacr\u00e9es par des jugements et autres titres ex\u00e9cutoires.
\n Les services \u00e0 fournir par le concessionnaire consisteront notamment dans le fait d\u2019assurer la transmission efficiente des donn\u00e9es entre l\u2019ONSS et la plateforme, de g\u00e9rer la r\u00e9ception des informations re\u00e7ues, de les classer par dossier de recouvrement, de les mettre \u00e0 disposition des huissiers de justice charg\u00e9s de leur ex\u00e9cution, de g\u00e9rer les relations avec les huissiers de justice, notamment en r\u00e9percutant \u00e0 l\u2019ONSS les informations obtenues dans le cadre des ex\u00e9cutions et en assurant la gestion des frais de justice.
\n Les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution suivies par les huissiers de justice devront r\u00e9pondre aux r\u00e8gles de recouvrement impos\u00e9es par l\u2019ONSS notamment quant \u00e0 la fr\u00e9quence des actes et au rythme de l\u2019ex\u00e9cution, quant aux modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et de recouvrement, quant aux informations \u00e0 rapporter \u00e0 l\u2019ONSS et quant \u00e0 la gestion comptable et financi\u00e8re des dossiers.
\n Dans le cadre de l\u2019accomplissement de cette mission, le concessionnaire veillera \u00e0 permettre la participation de tous les huissiers de justice qui le souhaitent d\u00e8s lors qu\u2019ils remplissent les conditions techniques et s\u2019engagent \u00e0 respecter les r\u00e8gles de recouvrement impos\u00e9es par l\u2019ONSS.
\n L\u2019exploitation de la mission de service public d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e des titres ex\u00e9cutoires de l\u2019ONSS aupr\u00e8s de ses d\u00e9biteurs comprendra essentiellement les \u00e9l\u00e9ments suivants :
\n – la cr\u00e9ation et la gestion d\u2019une plateforme informatique s\u00e9curis\u00e9e assurant la gestion centralis\u00e9e et num\u00e9rique des demandes de recouvrement de cr\u00e9ances ex\u00e9cutoires de l\u2019ONSS, tenant compte de la r\u00e8glementation applicable notamment en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e ;
\n – la num\u00e9risation des \u00e9ventuels titres ex\u00e9cutoires envoy\u00e9s sous format papier par l\u2019ONSS et l\u2019encodage de leurs donn\u00e9es, leur mise \u00e0 disposition et gestion via la plateforme informatique s\u00e9curis\u00e9e ;
\n – l\u2019organisation de la participation des huissiers de justice, sur l\u2019ensemble du territoire national, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des titres ex\u00e9cutoires envoy\u00e9s par l\u2019ONSS sur la plateforme ;
\n – le suivi de l\u2019ex\u00e9cution des titres ex\u00e9cutoires de l\u2019ONSS par les huissiers de justice instrumentant, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9finies par l\u2019ONSS, ainsi que la gestion centralis\u00e9e de la communication entre l\u2019ONSS et les huissiers de justice ;
\n – l\u2019\u00e9tablissement de statistiques et de rapports relatifs au recouvrement des cr\u00e9ances sociales, \u00e0 destination de l\u2019ONSS ;
\n – le contr\u00f4le administratif et financier du recouvrement des cr\u00e9ances sociales et des huissiers de justice en charge de celui-ci ;
\n – l\u2019organisation du contr\u00f4le interne des services fournis par le concessionnaire et les huissiers participants par l\u2019ONSS.
\n \u00c0 titre accessoire, l\u2019autorit\u00e9 conc\u00e9dante peut \u00e9galement charger le concessionnaire de la gestion sur la plateforme informatique de dossiers de ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.913
\n VI- 20.982- 4\/16
\n recouvrement dont la charge a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 d\u2019autres intervenants que des huissiers de justice (par exemple des avocats). Cette gestion inclut entre autres la communication des informations entre l\u2019autorit\u00e9 conc\u00e9dante et les tiers intervenants \u00bb .
\n In fine, il traite des options obligatoires, au profit d\u2019autres administrations publiques f\u00e9d\u00e9rales, pour lesquelles les candidats doivent \u00e9galement remettre offre.
\n Ces options obligatoires sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10. L\u2019ONSS est libre de lever ces options obligatoires ou de ne pas les lever.
\n Ces options obligatoires ont pour objet l\u2019exploitation de services de gestion de dossiers et recouvrement de titre ex\u00e9cutoires relatifs \u00e0 d\u2019autres cr\u00e9ances impay\u00e9es, pour d\u2019autres administrations publiques f\u00e9d\u00e9rales.
\n L\u2019exploitation des services conc\u00e9d\u00e9s dans le cadre de ces options obligatoires sera soumise aux m\u00eames exigences que celles qui sont exig\u00e9es par les pr\u00e9sents documents.
\n Hormis la lev\u00e9e \u00e9ventuelle de ces options qui sera notifi\u00e9e par l\u2019ONSS
\n en sa qualit\u00e9 de mandataire, les relations contractuelles avec le concessionnaire seront assum\u00e9es pour chacune des options lev\u00e9es, par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pour le compte desquelles ces options ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es.
\n L\u2019article 16 de l\u2019appel \u00e0 participation pr\u00e9cise \u00e9galement ce qui suit :
\n \u00ab Le concessionnaire veille \u00e0 permettre la participation de tous les huissiers de justice qui le souhaitent, d\u00e8s lors qu\u2019ils remplissent les conditions techniques, s\u2019engagent \u00e0 respecter les r\u00e8gles de recouvrement impos\u00e9es par les documents de la concession et qu\u2019ils acceptent le paiement du prix fix\u00e9 par le concessionnaire dans son offre \u00bb.
\n 6. Quatre candidats d\u00e9posent une offre dans les d\u00e9lais prescrits. Un cinqui\u00e8me candidat d\u00e9pose une offre qui sera \u00e9cart\u00e9e par la partie adverse pour d\u00e9p\u00f4t tardif et d\u00e9faut de signature.
\n 7. Le 1er d\u00e9cembre 2016, est adopt\u00e9e la loi modifiant la loi du 27 juin 1969 r\u00e9visant l\u2019arr\u00eat\u00e9-loi du 28 d\u00e9cembre 1944 concernant la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 28 novembre 1969 pris en ex\u00e9cution de la loi du 27 juin 1969 r\u00e9visant l\u2019arr\u00eat\u00e9-loi du 28 d\u00e9cembre 1944 concernant la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l\u2019Office national de s\u00e9curit\u00e9 sociale et ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.913
\n VI- 20.982- 5\/16
\n modifiant la loi du 24 f\u00e9vrier 2003 concernant la modernisation de la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concernant la communication \u00e9lectronique entre des entreprises et l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale. L\u2019article 4 de cette loi pr\u00e9voit comme que l\u2019article 40 de la loi de cette loi est remplac\u00e9 par le texte suivant :
\n \u00ab \u00a7 1er. L’Office national de s\u00e9curit\u00e9 sociale proc\u00e8de au recouvrement des sommes qui lui sont dues par voie de contrainte, sans pr\u00e9judice de son droit de citer devant le juge.
\n \u00a7 2. Les cotisations, majorations de cotisations, int\u00e9r\u00eats de retard, les indemnit\u00e9s forfaitaires y compris les majorations et sommes vis\u00e9es aux articles 30bis et 30ter peuvent \u00eatre recouvr\u00e9s par voie de contrainte \u00e0 partir du moment o\u00f9 est rendu ex\u00e9cutoire le r\u00f4le sp\u00e9cial auquel ils sont mentionn\u00e9s.
\n Un r\u00f4le rendu ex\u00e9cutoire vaut titre ex\u00e9cutoire en vue du recouvrement.
\n Les r\u00f4les sont rendus ex\u00e9cutoires par l’administrateur g\u00e9n\u00e9ral, l’administrateur g\u00e9n\u00e9ral adjoint ou un membre du personnel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cette fin par le Comit\u00e9 de gestion.
\n \u00a7 3. La contrainte de l’Office national de s\u00e9curit\u00e9 sociale est d\u00e9cern\u00e9e par l’administrateur g\u00e9n\u00e9ral, l’administrateur g\u00e9n\u00e9ral adjoint ou un membre du personnel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cette fin par le Comit\u00e9 de gestion.
\n \u00a7 4. La contrainte est signifi\u00e9e au d\u00e9biteur par exploit d’huissier de justice. La signification contient un commandement de payer dans les 24 heures, \u00e0 peine d’ex\u00e9cution par voie de saisie, de m\u00eame qu’une justification comptable des sommes exig\u00e9es ainsi que copie de l’ex\u00e9cutoire.
\n \u00a7 5. Le d\u00e9biteur peut former opposition \u00e0 la contrainte devant le tribunal du travail de son domicile ou si\u00e8ge social.
\n L’opposition est motiv\u00e9e \u00e0 peine de nullit\u00e9 ; elle est form\u00e9e au moyen d’une citation \u00e0 l’Office national de s\u00e9curit\u00e9 sociale par exploit d’huissier dans les quinze jours \u00e0 partir de la signification de la contrainte. Les dispositions du chapitre VIII, premi\u00e8re partie, du Code judiciaire sont applicables \u00e0 ce d\u00e9lai, y compris les prorogations pr\u00e9vues \u00e0 l’article 50, alin\u00e9a 2, et l’article 55 de ce Code.
\n L’exercice de l’opposition \u00e0 la contrainte suspend l’ex\u00e9cution de la contrainte, ainsi que la prescription des cr\u00e9ances contenues dans la contrainte, jusqu’\u00e0 ce qu’il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur son bien-fond\u00e9. Les saisies d\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9es ant\u00e9rieurement conservent leur caract\u00e8re conservatoire.
\n \u00a7 6. L’Office national de s\u00e9curit\u00e9 sociale peut faire pratiquer la saisie conservatoire et ex\u00e9cuter la contrainte en usant des voies d’ex\u00e9cution pr\u00e9vues \u00e0 la partie V du Code judiciaire.
\n Les paiements partiels effectu\u00e9s en suite de la signification d’une contrainte ne font pas obstacle \u00e0 la continuation des poursuites.
\n \u00a7 7. Les frais de signification de la contrainte de m\u00eame que les frais de l’ex\u00e9cution ou des mesures conservatoires sont \u00e0 charge du d\u00e9biteur.
\n Ils sont d\u00e9termin\u00e9s suivant les r\u00e8gles \u00e9tablies pour les actes accomplis par les huissiers de justice en mati\u00e8re civile et commerciale.
\n \u00a7 8. Le recouvrement administratif et judiciaire des cotisations, majorations de cotisations, int\u00e9r\u00eats de retard, frais judiciaires, indemnit\u00e9s forfaitaires y compris les majorations et sommes vis\u00e9es aux articles 30bis et 30ter, est une mission de service public qui peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par l’Office national de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 un concessionnaire. Cette mission inclut tous les actes pr\u00e9paratoires et d’ex\u00e9cution n\u00e9cessaires au recouvrement administratif et judiciaire des cr\u00e9ances impay\u00e9es dont l’Office national de s\u00e9curit\u00e9 sociale assure le recouvrement, tels que notamment la r\u00e9partition des demandes d’intervention aupr\u00e8s des huissiers de justice comp\u00e9tents, la gestion administrative et financi\u00e8re des huissiers de justice, la transmission \u00e9lectronique \u00e0 ces derniers des donn\u00e9es personnelles des d\u00e9biteurs, des jugements, contraintes et autres titres ex\u00e9cutoires \u00e0 signifier et \u00e0 ex\u00e9cuter, le suivi et le rapportage de leur signification et ex\u00e9cution forc\u00e9e ainsi que la gestion administrative de leurs \u00e9ventuelles contestations amiables ou judiciaires.
\n VI- 20.982- 6\/16
\n La communication des donn\u00e9es personnelles des d\u00e9biteurs de l’Office national de s\u00e9curit\u00e9 sociale au concessionnaire et aux huissiers de justice et leur traitement, dans le cadre de la mission de service public vis\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a 1er, ont pour seule finalit\u00e9 le recouvrement des cr\u00e9ances impay\u00e9es dont l’Office national de s\u00e9curit\u00e9 sociale assure le recouvrement.
\n Les donn\u00e9es personnelles qui peuvent \u00eatre trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a 2 sont les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires au recouvrement des cr\u00e9ances impay\u00e9es dont l’Office national de s\u00e9curit\u00e9 sociale assure le recouvrement, dont celles mentionn\u00e9es sur les titres ex\u00e9cutoires. Il s’agit des donn\u00e9es telles que, entre autres :
\n – nom, pr\u00e9noms, num\u00e9ro de registre national, date de naissance, lieu de naissance, sexe, \u00e9tat civil, r\u00e9gime matrimonial, profession, composition familiale, coordonn\u00e9es de contact (mail, t\u00e9l\u00e9phone, …), adresse du domicile et de la r\u00e9sidence, num\u00e9ro de compte bancaire du d\u00e9biteur ou d’un tiers saisi, revendiquant, h\u00e9ritier ou co-propri\u00e9taire, co-saisi, mandataire, associ\u00e9 ;
\n – les titres ex\u00e9cutoires obtenus par l’ONSS ;
\n – les actes d’huissiers de justice ;
\n – les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels saisissables r\u00e9pertori\u00e9s par l’huissier de justice ;
\n – les donn\u00e9es devant \u00eatre contenues dans les actes d’huissiers, telles que pr\u00e9vues par le Code judiciaire ;
\n – le montant et la nature des dettes sociales ;
\n – les informations \u00e9chang\u00e9es en vue d’assurer l’ex\u00e9cution des titres ex\u00e9cutoires ;
\n – l’extrait du fichier des avis de saisie ;
\n – l’\u00e9tat des proc\u00e9dures judiciaires relatives aux saisies en cours.
\n Les donn\u00e9es en question sont trait\u00e9es dans le respect des principes vis\u00e9s \u00e0 l’article 4 de la loi du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\n L’Office national de s\u00e9curit\u00e9 sociale est le responsable du traitement de ces donn\u00e9es personnelles. Il est autoris\u00e9 \u00e0 communiquer ces donn\u00e9es personnelles au concessionnaire et aux huissiers de justice, en vue de leur traitement dans le respect des finalit\u00e9s l\u00e9gales d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a 3.
\n Le concessionnaire ne peut les conserver que le temps n\u00e9cessaire pour mener \u00e0 terme la proc\u00e9dure de recouvrement, c’est-\u00e0-dire jusqu’au paiement de la dette ou la d\u00e9claration d’irr\u00e9couvrabilit\u00e9 et \u00e0 la cl\u00f4ture de l’intervention de l’huissier de justice dans la proc\u00e9dure en question \u00bb.
\n L\u2019article 7 de la loi du 1er d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cise que cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2017.
\n 8. Le 26 octobre 2016, les deux candidats ayant remis les offres les plus avantageuses sont invit\u00e9s \u00e0 venir pr\u00e9senter leur proof of concept deux jours plus tard.
\n 9. Le 31 octobre 2016, un recours en annulation est introduit par la SRL
\n Association des Yernaux \u00e0 l\u2019encontre de \u00ab la d\u00e9cision, prise \u00e0 une date inconnue par les organes dirigeants de la partie adverse, d\u2019adopter le cahier sp\u00e9cial des charges du march\u00e9 \u201cConcession de services centralis\u00e9s de gestion num\u00e9rique de dossiers et de recouvrement de titres ex\u00e9cutoires\u201d sous r\u00e9f\u00e9rences RSZ-DE\/384\/2016-F01 et BDA
\n 2016-524948 \u00bb.
\n VI- 20.982- 7\/16
\n Il porte le num\u00e9ro de r\u00f4le A.220.621\/VI-20.894.
\n Ce recours, repris par la SRL Justice for All, est rejet\u00e9 par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 253.410 du 30 mars 2022 (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.410), par lequel le Conseil d\u2019\u00c9tat juge la requ\u00eate irrecevable en raison de la perte d\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie requ\u00e9rante en reprise d\u2019instance.
\n 10. Le 23 d\u00e9cembre 2016, la partie adverse d\u00e9cide que la SRL J.D.
\n CONSULT, partie intervenante dans la pr\u00e9sente affaire, \u00ab a d\u00e9pos\u00e9 l\u2019offre la plus avantageuse, eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u2019attribution, et que la concession lui est octroy\u00e9e, son ex\u00e9cution devant d\u00e9buter imm\u00e9diatement \u00bb.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n La d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019attributaire de la concession par un courrier recommand\u00e9 du m\u00eame jour. Celui-ci, \u00e0 partir du 1er janvier 2017, devient le concessionnaire du service en cause pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 15 ans.
\n 11. Par courrier du 5 janvier 2017 et courrier \u00e9lectronique du lendemain, la partie adverse informe \u00e9galement l\u2019ensemble des chambres d\u2019arrondissement des huissiers de justice, dont fait partie la requ\u00e9rante, de l\u2019attribution de la concession.
\n 12. Outre le pr\u00e9sent recours, la d\u00e9cision d\u2019attribution du 23 d\u00e9cembre 2016 fait \u00e9galement l\u2019objet d\u2019une demande de suspension selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence introduite le 9 janvier 2017 par la SRL INTERMEDIANCE, enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro de r\u00f4le A.221.183\/VI-20.946.
\n Cette demande est rejet\u00e9e par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 237.379 du 14 f\u00e9vrier 2017
\n (ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.379). Apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab dans le cadre d\u2019un examen en extr\u00eame urgence, il ne peut \u00eatre affirm\u00e9 que la partie adverse aurait agi de mani\u00e8re manifestement d\u00e9raisonnable en qualifiant la proc\u00e9dure litigieuse de concession de services \u00bb et qu\u2019\u00ab il n\u2019y a, d\u00e8s lors, pas lieu de requalifier la concession litigieuse en march\u00e9 public de services \u00bb, le Conseil d\u2019\u00c9tat juge que \u00ab d\u00e8s lors que l\u2019acte attaqu\u00e9 est une concession de services, les articles 11, 13 et 15 de la loi du 17 juin 2013 relative \u00e0 la motivation, \u00e0 l\u2019information et aux voies de recours en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et de certains march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services ne trouvent pas \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb. Il rel\u00e8ve que la requ\u00eate ne comporte pas d\u2019expos\u00e9 des faits justifiant l\u2019extr\u00eame urgence et qu\u2019\u00ab il ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.913
\n VI- 20.982- 8\/16
\n n\u2019appara\u00eet pas non plus des d\u00e9veloppements de la requ\u00eate que la requ\u00e9rante soutient qu\u2019il existe une quelconque urgence \u00e0 statuer, ni encore moins une \u201cextr\u00eame urgence\u201d \u00e0 statuer \u00bb, au sens de l\u2019article 17 des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n \u00c0 la suite de cet arr\u00eat, cette m\u00eame requ\u00e9rante introduit un recours en annulation, portant le m\u00eame num\u00e9ro de r\u00f4le. Ce lui est toujours pendant.
\n La d\u00e9cision d\u2019attribution du 23 d\u00e9cembre 2016 fait en outre l\u2019objet d\u2019un recours en annulation introduit le 23 f\u00e9vrier 2017 par la SCRL LEROY et Associ\u00e9s et la SRL INFORIUS, enr\u00f4l\u00e9 sous le num\u00e9ro A.221.612\/VI-20.975. Ce recours est, \u00e9galement, toujours pendant \u00e0 ce jour.
\n 13. La partie adverse indique que la plateforme informatique a effectivement commenc\u00e9 \u00e0 fonctionner le 1er f\u00e9vrier 2017 et qu\u2019au jour du d\u00e9p\u00f4t de son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, dat\u00e9 du 29 mai 2017, \u00ab 512 huissiers de justice (soit 92 %
\n des 552 huissiers de justice actifs de Belgique) ont volontairement adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la plateforme mise en place par le concessionnaire et re\u00e7oivent, sur base \u00e9galitaire, des contraintes \u00e0 signifier et ex\u00e9cuter \u00bb .
\n 14. Le 18 d\u00e9cembre 2020, la partie adverse d\u00e9cide de r\u00e9silier anticipativement la concession au 23 novembre 2021.
\n 15. Par des avis de march\u00e9 publi\u00e9s les 3 et 8 juin 2021 au Bulletin des adjudications et au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne, la partie adverse et l\u2019\u00c9tat belge lancent un march\u00e9 qui \u00ab a pour objet la prestation de services consistant en la gestion, \u00e0 la demande de l\u2019Office national de s\u00e9curit\u00e9 sociale et du SPF Finances, des proc\u00e9dures de recouvrement des titres ex\u00e9cutoires administratifs et des d\u00e9cision judiciaires dont ils b\u00e9n\u00e9ficient, par la voie d\u2019une plateforme num\u00e9ris\u00e9e d\u2019\u00e9changes de donn\u00e9es entre l\u2019adjudicataire et les pouvoirs adjudicateurs, d\u2019une part, et entre l\u2019adjudicataire et les huissiers de justice, d\u2019autre part […] \u00bb .
\n 16. Le 2 ao\u00fbt 2021, un recours en annulation est introduit par sept requ\u00e9rants, dont la partie requ\u00e9rante dans la pr\u00e9sente affaire, \u00e0 l\u2019encontre de \u00ab la (des) d\u00e9cision(s) de date(s) inconnue(s) par laquelle (lesquelles) les parties adverses ont approuv\u00e9 le cahier sp\u00e9cial des charges portant la r\u00e9f\u00e9rence DE-455-2021, relatif au march\u00e9 public de service portant sur \u201cla prestation, au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019Office nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale et du Service Public F\u00e9d\u00e9ral Finances, de services de gestion des proc\u00e9dures de recouvrement de titres ex\u00e9cutoires par le biais d\u2019une plateforme d\u2019\u00e9change de donn\u00e9es avec les huissiers de justice\u201d \u00bb.
\n VI- 20.982- 9\/16
\n Il porte le num\u00e9ro de r\u00f4le A.234.284\/VI-22.124 et est toujours pendant.
\n 17. Par d\u00e9cision du 28 janvier 2022, la partie adverse \u00ab d\u00e9cide de valider et de faire sien le rapport d\u2019examen des offres \u00bb et d\u2019attribuer le march\u00e9 au groupe INTERIM-ID, compos\u00e9 de la SRL INTERMEDIANCE & PARTNERS, la SA
\n ICARE-SOFT et Marc DEGUIDE, huissier de justice .
\n Cette d\u00e9cision fait l\u2019objet d\u2019une demande de suspension, introduite selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence le 1er mars 2022 par la SRL J.D. CONSULT, partie intervenante dans la pr\u00e9sente affaire, et portant le num\u00e9ro de r\u00f4le A.235.795\/VI-
\n 22.247.
\n Cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 253.545 du 21 avril 2022
\n (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.545).
\n La partie requ\u00e9rante dans cette affaire a \u00e9galement introduit une requ\u00eate en annulation, portant le m\u00eame num\u00e9ro de r\u00f4le. Ce recours est toujours pendant.
\n La d\u00e9cision du 28 janvier 2022 fait \u00e9galement l\u2019objet d\u2019un deuxi\u00e8me recours en annulation, introduit le 13 avril 2022 par la SA VENTURIS, portant le num\u00e9ro de r\u00f4le A.236.077\/VI-22.261. Ce recours est, lui aussi, toujours pendant.
\n IV. Intervention
\n La requ\u00e9rante en intervention, qui est la b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision d\u2019attribution contest\u00e9e, dispose d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 intervenir.
\n Il convient d\u00e8s lors d\u2019accueillir son intervention.
\n V. Recevabilit\u00e9
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n La requ\u00e9rante affirme, dans sa requ\u00eate, que l\u2019acte attaqu\u00e9, \u00ab en ce qu\u2019il d\u00e9signe la SRL J.D. CONSULT concessionnaire des services centralis\u00e9s de gestion num\u00e9rique de dossiers et de titre ex\u00e9cutoire en vue de leur recouvrement, porte atteinte aux droits et int\u00e9r\u00eats communs des membres de la requ\u00e9rante \u00bb, ce qui justifierait son int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019annulation.
\n VI- 20.982- 10\/16
\n Dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique, en vue de r\u00e9pondre \u00e0 une exception de la partie adverse tenant \u00e0 une absence de qualit\u00e9 pour agir, la requ\u00e9rante affirme que \u00ab sauf la partie adverse \u00e0 d\u00e9montrer que l\u2019acte attaqu\u00e9 est \u00e9tranger aux droits et aux int\u00e9r\u00eats communs des membres de la requ\u00e9rante, ce qu\u2019elle ne soutient pas, la requ\u00e9rante justifie donc de la qualit\u00e9 et de la capacit\u00e9 pour introduire le pr\u00e9sent recours \u00bb. Elle reproche en outre \u00e0 la partie adverse de ne tirer aucune cons\u00e9quence, pour la recevabilit\u00e9 du recours, du troisi\u00e8me moyen de la requ\u00eate
\n V.2. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n La loi du 16 f\u00e9vrier 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative \u00e0 la motivation, \u00e0 l\u2019information et aux voies de recours en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et de certains march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services, a \u00e9tendu le champ d\u2019application de cette derni\u00e8re loi \u00e0 l\u2019attribution des contrats de concession. Cette extension de champ d\u2019application n\u2019est toutefois entr\u00e9e en vigueur que le 30 juin 2017 de sorte que la requ\u00eate en annulation, d\u00e9pos\u00e9e le 7 mars 2017, n\u2019a pu \u00eatre introduite que sur le fondement de l\u2019article 14 des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de la requ\u00e9rante doit d\u00e8s lors \u00eatre examin\u00e9 au regard des conditions d\u00e9duites de l\u2019article 19, alin\u00e9a 1er, desdites lois coordonn\u00e9es.
\n Aux termes de cette disposition, un recours en annulation au sens de l’article 14, \u00a7 1er, de ces lois peut \u00eatre port\u00e9 devant la section du contentieux administratif du Conseil d’\u00c9tat par toute partie justifiant d’une l\u00e9sion ou d’un int\u00e9r\u00eat.
\n Une partie requ\u00e9rante dispose de cet int\u00e9r\u00eat requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d’abord, l’acte administratif attaqu\u00e9 doit lui causer un pr\u00e9judice personnel, direct, certain, actuel et l\u00e9sant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ; ensuite, l’annulation de cet acte qui interviendra \u00e9ventuellement doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. Il appartient au Conseil d’\u00c9tat d’appr\u00e9cier si chaque partie requ\u00e9rante qui le saisit justifie d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 son recours. Sous r\u00e9serve des dispositions de droit international directement applicables, l’article 19 des lois coordonn\u00e9es fait ainsi obstacle \u00e0 l’action populaire qui serait introduite par n’importe quelle personne, qu’elle soit physique ou morale. Le Conseil d’\u00c9tat doit toutefois veiller \u00e0 ce que la condition de l’int\u00e9r\u00eat ne soit pas appliqu\u00e9e d’une mani\u00e8re exag\u00e9r\u00e9ment restrictive ou formaliste.
\n La condition relative au caract\u00e8re direct de l\u2019int\u00e9r\u00eat suppose \u00e9galement qu\u2019il existe une liaison causale directe, sans interposition d\u2019un lien de droit ou de ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.913
\n VI- 20.982- 11\/16
\n fait, entre l\u2019acte attaqu\u00e9 et les inconv\u00e9nients que la partie requ\u00e9rante voudrait voir dispara\u00eetre ou l\u2019avantage qu\u2019elle souhaiterait obtenir.
\n L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir d\u2019une partie requ\u00e9rante s\u2019examine d\u00e8s lors uniquement en consid\u00e9ration du grief que lui cause l\u2019acte dont elle sollicite l\u2019annulation.
\n L\u2019invocation incidente, dans le cadre du recours en annulation dirig\u00e9 contre un acte administratif, de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 d\u2019une norme ou d\u2019un acte applicable au litige, n\u2019autorise pas une confusion entre le grief que cause l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00e0 la partie requ\u00e9rante – qui seul peut justifier son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir – et celui qu\u2019engendre la norme ou l\u2019acte dont la r\u00e9gularit\u00e9 est contest\u00e9e \u00e0 titre incident.
\n Il r\u00e9sulte de la requ\u00eate en annulation que la requ\u00e9rante justifie son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 552, \u00a7 1er, 14\u00b0, du Code judiciaire, qui confie au conseil de la chambre d\u2019arrondissement le soin de \u00ab repr\u00e9senter la chambre dans toutes les affaires qui concernent les droits et les int\u00e9r\u00eats communs de ses membres \u00e0 l’\u00e9gard de tout pouvoir et institution, tant en justice que dans les sph\u00e8res publique et priv\u00e9e \u00bb.
\n Cette disposition autorise le conseil de la chambre d\u2019arrondissement \u00e0 intervenir, en repr\u00e9sentation de la chambre d\u2019arrondissement, dans les affaires qui concernent les \u00ab droits et les int\u00e9r\u00eats communs de ses membres \u00bb. La requ\u00e9rante s\u2019abstient cependant d\u2019exposer concr\u00e8tement, dans sa requ\u00eate, en quoi la d\u00e9cision d\u2019attribution en cause porterait atteinte aux int\u00e9r\u00eats communs des huissiers de l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles.
\n Les informations pouvant \u00eatre d\u00e9duites des moyens ne permettent pas non plus de constater l\u2019existence d\u2019une telle atteinte due \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Dans son premier moyen, la requ\u00e9rante rel\u00e8ve, en substance, que l\u2019article 4 de la loi du 1er d\u00e9cembre 2016, qui remplace l\u2019article 40 de la loi du 27
\n juin 1969 r\u00e9visant l’arr\u00eat\u00e9-loi du 28 d\u00e9cembre 1944 concernant la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs, autorise l\u2019ONSS \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un concessionnaire \u00ab dont il n\u2019est pas requis qu\u2019il soit huissier de justice \u00bb, le recouvrement administratif et judiciaire des cotisations, majorations de cotisations, int\u00e9r\u00eats de retard, frais judiciaires, indemnit\u00e9s forfaitaires y compris les majorations et sommes vis\u00e9es aux articles 30bis et 30ter. Elle estime que cette d\u00e9l\u00e9gation est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, combin\u00e9s avec l\u2019article 40 de la Constitution, et elle sollicite que la Cour constitutionnelle soit interrog\u00e9e \u00e0 ce sujet. \u00c0 son estime, l\u2019acte attaqu\u00e9, \u00ab fond\u00e9 sur une disposition l\u00e9gislative contraire aux dispositions constitutionnelles
\n VI- 20.982- 12\/16
\n pr\u00e9cit\u00e9es \u00bb, viole lui aussi les \u00ab articles 10, 11, 33 et 40 de la Constitution et [les]
\n articles 509 \u00e0 555 du Code judiciaire \u00bb.
\n Dans son deuxi\u00e8me moyen, la requ\u00e9rante affirme que l\u2019article 4 de la loi er du 1 d\u00e9cembre 2016 autorise l\u2019ONSS et le concessionnaire \u00e0 d\u00e9terminer eux-
\n m\u00eames, en lieu et place du l\u00e9gislateur, \u00ab les conditions d\u2019exercice des droits garantis aux huissiers de justice par l\u2019article 23 de la Constitution et par les articles 509 \u00e0 555
\n du Code judiciaire \u00bb. Cette disposition, \u00e0 l\u2019estime de la requ\u00e9rante, porte atteinte et limite de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e \u00ab les droits des huissiers de justice tels qu\u2019ils r\u00e9sultent l\u2019article 23 de la Constitution et [des] dispositions du Code judiciaire qui r\u00e9gissent et organisent leur profession soit les articles 509 \u00e0 555 du Code judiciaire \u00bb. Elle sollicite d\u00e8s lors qu\u2019une question pr\u00e9judicielle soit pos\u00e9e \u00e0 la Cour constitutionnelle au sujet de cet article, qu\u2019elle estime contraire aux articles 10, 11 et 23 de la Constitution. L\u2019acte attaqu\u00e9, fond\u00e9 selon elle sur \u00ab une disposition l\u00e9gislative contraire aux dispositions constitutionnelles pr\u00e9cit\u00e9es \u00bb, violerait les articles 10, 11, 23 et 33 de la Constitution ainsi que les articles 509 \u00e0 555 du Code judiciaire.
\n Dans son troisi\u00e8me moyen, la requ\u00e9rante affirme que l\u2019article 4 de la loi er du 1 d\u00e9cembre 2016 \u00ab n\u2019autorise pas l\u2019ONSS \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un concessionnaire le recouvrement administratif et judiciaire d\u2019autres sommes que celles vis\u00e9e \u00bb par cet article. Notamment, l\u2019article 4 pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019autoriserait pas l\u2019ONSS \u00ab \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un concessionnaire le recouvrement administratif et judiciaire des cr\u00e9ances d\u2019autres autorit\u00e9s publiques f\u00e9d\u00e9rales \u00bb. Il s\u2019agirait toutefois de l\u2019objet de l\u2019acte attaqu\u00e9 comme cela ressortirait \u00ab du cahier sp\u00e9cial des charges et du courrier de l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONSS du 5 janvier 2017 \u00bb.
\n Dans les trois moyens qu\u2019elle soul\u00e8ve, la requ\u00e9rante affirme que l\u2019article 4 de la loi du 1er d\u00e9cembre 2016 et le cahier sp\u00e9cial des charges de la concession en cause portent atteinte aux droits et int\u00e9r\u00eats communs des huissiers de justice de l\u2019arrondissement de Bruxelles, notamment en autorisant l\u2019ONSS \u00e0 conc\u00e9der le service public du recouvrement de ses cr\u00e9ances par voie de contrainte \u00e0 un prestataire de services qui n\u2019est pas n\u00e9cessairement un huissier de justice. La demande d\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9 lui permet d\u2019invoquer, \u00e0 titre incident, soit l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la loi elle-m\u00eame, soit l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du cahier sp\u00e9cial des charges de la concession en cause.
\n La requ\u00e9rante, qui se limite \u00e0 \u00e9voquer, dans le cadre de l\u2019expos\u00e9 de ses moyens, l\u2019atteinte que portent la loi et le cahier sp\u00e9cial des charges aux int\u00e9r\u00eats des huissiers de justice, n\u2019all\u00e8gue pas \u2013 ni a fortiori ne d\u00e9montre \u2013 que les int\u00e9r\u00eats ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.913
\n VI- 20.982- 13\/16
\n communs de ses membres seraient directement affect\u00e9s par la d\u00e9cision d\u2019attribution en cause. Celle-ci, qui se limite \u00e0 d\u00e9signer l\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique ayant remis l\u2019offre r\u00e9guli\u00e8re la plus avantageuse dans le cadre fix\u00e9 par la loi et le cahier des charges, n\u2019est pas \u00e0 l\u2019origine des griefs qu\u2019invoque la requ\u00e9rante pour justifier son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.
\n La requ\u00e9rante, qui ne d\u00e9montre pas que l\u2019acte attaqu\u00e9 porte atteinte aux int\u00e9r\u00eats communs de ses membres, n\u2019invoque pas non plus une atteinte \u00e0 un int\u00e9r\u00eat qui lui serait propre.
\n Elle n\u2019\u00e9tablit d\u00e8s lors pas disposer d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.
\n Le rapport r\u00e9dig\u00e9 sur le fondement de l\u2019article 93 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’\u00c9tat, qui propose de d\u00e9clarer le recours irrecevable \u00e0 d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat, peut d\u00e8s lors \u00eatre suivi.
\n VI. D\u00e9pens
\n Le rejet du recours en annulation justifie que les d\u00e9pens soient laiss\u00e9s \u00e0 la charge de la requ\u00e9rante, \u00e0 l\u2019exception de ceux relatifs \u00e0 l\u2019intervention qui sont mis \u00e0 la charge de la partie intervenante.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate en intervention introduite par la SRL J.D. CONSULT est accueillie.
\n Article 2.
\n La requ\u00eate en annulation est rejet\u00e9e.
\n Article 3.
\n VI- 20.982- 14\/16
\n La partie intervenante supporte le droit de 150 euros li\u00e9 \u00e0 son intervention.
\n La partie requ\u00e9rante supporte les autres d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros.
\n VI- 20.982- 15\/16
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 3 janvier 2025, par la VIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Xavier Close, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Vincent Durieux, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Vincent Durieux Xavier Close
\n VI- 20.982- 16\/16<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.913\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.379 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.410 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.545 <\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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Fermer l’onglet <\/p>\n

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\n == Fluctuat nec mergitur ==\n <\/p>\n


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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 03 janvier 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.913 No R\u00f4le: A. 221652\/VI-20982 Affaire: Arr\u00eat 261913 – Autres contrats – 03\/01\/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2025-01-10 Consultations: 99 – derni\u00e8re vue 2026-06-01 20:35 Fiche…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[156754],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[7735,39976,9055,85108,15537],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1188901","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2025arr-261-913","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-article","kji_keyword-huissiers","kji_keyword-justice","kji_keyword-recouvrement","kji_keyword-requerante","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.913 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2025arr-261-913\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.913\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 03 janvier 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.913 No R\u00f4le: A. 221652\/VI-20982 Affaire: Arr\u00eat 261913 - Autres contrats - 03\/01\/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-01-10 Consultations: 99 - derni\u00e8re vue 2026-06-01 20:35 Fiche...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2025arr-261-913\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"31 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2025arr-261-913\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2025arr-261-913\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.913 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-24T21:30:39+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2025arr-261-913\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2025arr-261-913\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2025arr-261-913\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.913\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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