{"id":1189931,"date":"2026-06-25T01:47:16","date_gmt":"2026-06-24T23:47:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibeghcc2025arr-004\/"},"modified":"2026-06-25T01:47:16","modified_gmt":"2026-06-24T23:47:16","slug":"eclibeghcc2025arr-004","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2025arr-004\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.004"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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\nCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 16 janvier 2025 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.004<\/p>\n

No Arr\u00eat\/No R\u00f4le:<\/p>\n

4\/2025<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit constitutionnel<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-01-27<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

321 – derni\u00e8re vue 2026-05-30 13:45<\/p>\n

Version(s):<\/p>\n

Version NL\n <\/p>\n

Version DE\n <\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Non-violation (article 269, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, 3\u00b0, du Code des imp\u00f4ts
\n sur les revenus 1992, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par l'article
\n 5, b), de la loi-programme du 28 juin 2013 et modifi\u00e9 par l'article
\n 62 de la loi du 17 mars 2019 \u00ab adaptant certaines dispositions fiscales
\n f\u00e9d\u00e9rales au nouveau Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations \u00bb)\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

COUR CONSTITUTIONNELLE\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – COUR CONSTITUTIONNELLE\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nla question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 l'article 269, \u00a7 2, du Code
\n des imp\u00f4ts sur les revenus 1992, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par
\n l'article 5, b), de la loi-programme du 28 juin 2013, pos\u00e9e par
\n le Tribunal de premi\u00e8re instance de Li\u00e8ge, division de Li\u00e8ge. Droit
\n fiscal – Imp\u00f4ts sur les revenus – Imp\u00f4ts des personnes physiques – Pr\u00e9compte
\n mobilier – Calcul – Dividendes distribu\u00e9s – Tarif r\u00e9duit – Conditions<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Cour constitutionnelle
\n Arr\u00eat n\u00b0 4\/2025
\n du 16 janvier 2025
\n Num\u00e9ro du r\u00f4le : 8154
\n En cause : la question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 l\u2019article 269, \u00a7 2, du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 5, b), de la loi-programme du 28 juin 2013, pos\u00e9e par le Tribunal de premi\u00e8re instance de Li\u00e8ge, division de Li\u00e8ge.
\n La Cour constitutionnelle,
\n compos\u00e9e des pr\u00e9sidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia et Magali Plovie, assist\u00e9e du greffier Nicolas Dupont, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident Pierre Nihoul,
\n apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend l\u2019arr\u00eat suivant :
\n I. Objet de la question pr\u00e9judicielle et proc\u00e9dure
\n Par jugement du 11 janvier 2024, dont l\u2019exp\u00e9dition est parvenue au greffe de la Cour le 26 janvier 2024, le Tribunal de premi\u00e8re instance de Li\u00e8ge, division de Li\u00e8ge, a pos\u00e9 la question pr\u00e9judicielle suivante :
\n \u00ab L\u2019article 269, \u00a7 2, du CIR 1992, tel qu\u2019introduit par la loi du 28 juin 2013, en ce qu\u2019il op\u00e8re une distinction entre les apports en num\u00e9raire int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9s et les apports en nature, cr\u00e9e-t-il une discrimination et viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, d\u00e8s lors que seuls les propri\u00e9taires d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont le capital souscrit a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 et lib\u00e9r\u00e9 int\u00e9gralement par des apports en num\u00e9raire b\u00e9n\u00e9ficient du taux r\u00e9duit de 15 % sur les dividendes attribu\u00e9s apr\u00e8s le 1er juillet 2013 et que les propri\u00e9taires d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont le capital souscrit a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 et lib\u00e9r\u00e9 au moyen de l\u2019apport de sa cr\u00e9ance en compte-courant seraient exclus de ce nouveau r\u00e9gime et ne b\u00e9n\u00e9ficieraient pas de ce taux r\u00e9duit alors qu\u2019il n\u2019existe aucun risque d\u2019abus d\u00e8s lors que le compte-courant ne peut pas \u00eatre artificiellement gonfl\u00e9 ou sur\u00e9valu\u00e9 et alors que si le m\u00eame dirigeant avait scind\u00e9 l\u2019op\u00e9ration en se faisant rembourser son compte-courant de la soci\u00e9t\u00e9 pour ensuite faire apport des liquidit\u00e9s ainsi obtenues, il aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit du pr\u00e9compte immobilier ? \u00bb.
\n 2
\n Des m\u00e9moires et m\u00e9moires en r\u00e9ponse ont \u00e9t\u00e9 introduits par :
\n – la SRL \u00ab A.I.R.S. \u00bb, assist\u00e9e et repr\u00e9sent\u00e9e par Me Jean-Fran\u00e7ois Libert, avocat au barreau de Bruxelles;
\n – le Conseil des ministres, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me Isabelle Tasset, avocate au barreau de Li\u00e8ge-Huy.
\n Par ordonnance du 6 novembre 2024, la Cour, apr\u00e8s avoir entendu les juges-rapporteurs Thierry Giet et Sabine de Bethune, a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019affaire \u00e9tait en \u00e9tat, qu\u2019aucune audience ne serait tenue, \u00e0 moins qu\u2019une partie n\u2019ait demand\u00e9, dans le d\u00e9lai de sept jours suivant la r\u00e9ception de la notification de cette ordonnance, \u00e0 \u00eatre entendue, et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une telle demande, les d\u00e9bats seraient clos \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai et l\u2019affaire serait mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Aucune demande d\u2019audience n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduite, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Les dispositions de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019emploi des langues ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.
\n II. Les faits et la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure
\n Par un acte notari\u00e9 du 27 novembre 2013, S.R. et R.S. constituent une soci\u00e9t\u00e9 en vue de l\u2019exercice de la profession de d\u00e9tective priv\u00e9. L\u2019acte constitutif fixe le capital social \u00e0 18 600 euros, \u00e9tant entendu que seuls 4 200 euros, soit un tiers de ce capital, sont lib\u00e9r\u00e9s lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9. Le 31 mai 2019, R.S. fait un apport de 12 400 euros depuis son compte courant associ\u00e9, afin de lib\u00e9rer le capital non appel\u00e9. Le 12 septembre 2019, la soci\u00e9t\u00e9 rentre une d\u00e9claration au pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes attribu\u00e9s de 100 000 euros, dans le cadre de laquelle elle applique un taux de 15 %. Le 1er septembre 2020, elle applique ce m\u00eame taux \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9claration au pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes attribu\u00e9s de 60 000 euros.
\n Le 13 d\u00e9cembre 2021, l\u2019administration fiscale transmet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e un avis de rectification, rejetant le taux de 15 % pour cause de non-respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 269, \u00a7 2, du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992 (ci-apr\u00e8s : le CIR 1992), d\u00e8s lors qu\u2019\u00e0 la date d\u2019attribution des dividendes, la totalit\u00e9 du capital social doit avoir \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e en num\u00e9raire. Or, selon l\u2019administration fiscale, celui-ci a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 partiellement en nature, par la conversion de cr\u00e9ance du 31 mai 2019, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer un taux de 30 %. Le 17 f\u00e9vrier 2022, l\u2019administration \u00e9tablit deux cotisations, respectivement pour l\u2019ann\u00e9e 2019 et pour l\u2019ann\u00e9e 2020, en vue de l\u2019application de ce taux.
\n La soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e conteste ces cotisations devant le Tribunal de premi\u00e8re instance de Li\u00e8ge, division de Li\u00e8ge, qui est la juridiction a quo. Par son jugement du 11 janvier 2024, celui-ci constate que l\u2019objectif que poursuivait le l\u00e9gislateur lorsqu\u2019il a exclu les apports en nature du r\u00e9gime du taux de 15 % en adoptant la loi-
\n programme du 28 juin 2013 \u00e9tait d\u2019attirer les capitaux en num\u00e9raire dans les petites et moyennes entreprises. En outre, le Tribunal de premi\u00e8re instance rel\u00e8ve que, par son arr\u00eat n\u00b0 134\/2014 du 25 septembre 2014
\n (ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.134), la Cour a estim\u00e9 que cette mesure \u00e9tait raisonnablement justifi\u00e9e, en ce que les apports en nature peuvent davantage donner lieu \u00e0 des abus, notamment par une sur\u00e9valuation. Toutefois, selon le Tribunal de premi\u00e8re instance, le risque d\u2019abus est limit\u00e9 dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un apport de cr\u00e9ance en compte courant g\u00e9rant, libell\u00e9 dans une unit\u00e9 mon\u00e9taire, d\u00e8s lors que, d\u2019une part, ce compte courant ne peut pas \u00eatre artificiellement sur\u00e9valu\u00e9 et que, d\u2019autre part, le taux r\u00e9duit aurait pu \u00eatre appliqu\u00e9, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le dirigeant aurait scind\u00e9 l\u2019op\u00e9ration en se faisant rembourser la dette sur son compte courant pour ensuite faire apport des liquidit\u00e9s ainsi obtenues.
\n 3
\n Partant, le Tribunal de premi\u00e8re instance de Li\u00e8ge, division de Li\u00e8ge, sursoit \u00e0 statuer et, \u00e0 la demande de la partie demanderesse devant la juridiction a quo, pose \u00e0 la Cour la question pr\u00e9judicielle reproduite plus haut.
\n III. En droit
\n -A-
\n A.1.1. La partie demanderesse devant la juridiction a quo soutient que la question pr\u00e9judicielle appelle une r\u00e9ponse affirmative. Selon elle, les situations vis\u00e9es dans cette question produisent des effets analogues. \u00c0 cet \u00e9gard, elle souligne que, dans le cas d\u2019une scission de l\u2019op\u00e9ration d\u2019apport, \u00e9voqu\u00e9 dans la question pr\u00e9judicielle, la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un apport d\u2019argent frais et le g\u00e9rant peut b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit pour le pr\u00e9compte mobilier, alors que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la soci\u00e9t\u00e9 peut avoir contract\u00e9 un emprunt bancaire afin de rembourser la cr\u00e9ance du g\u00e9rant, de sorte qu\u2019elle s\u2019appauvrit en raison des int\u00e9r\u00eats qu\u2019elle doit rembourser \u00e0 la banque. En outre, la partie demanderesse devant la juridiction a quo affirme que l\u2019apport de liquidit\u00e9s et l\u2019apport d\u2019une cr\u00e9ance sont deux flux mon\u00e9taires exprim\u00e9s dans la m\u00eame unit\u00e9, \u00e0 savoir l\u2019euro, avec pour cons\u00e9quence une augmentation de tr\u00e9sorerie \u00e9gale \u00e0 leur valeur. Par ailleurs, elle soutient que la cr\u00e9ance se transformera ind\u00e9niablement en liquidit\u00e9s dans le futur, de sorte que la diff\u00e9rence de qualification r\u00e9sulte uniquement d\u2019une question de temporalit\u00e9. En toute hypoth\u00e8se, contrairement aux autres apports en nature, tel l\u2019apport d\u2019un bien immeuble, l\u2019\u00e9valuation d\u2019une cr\u00e9ance ne fait pas l\u2019objet d\u2019une longue discussion.
\n A.1.2. Selon la partie demanderesse devant la juridiction a quo, la mesure en cause est pr\u00e9tendument justifi\u00e9e par la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de recapitaliser les petites et moyennes entreprises ainsi que par le souci de limiter les abus r\u00e9sultant de la sur\u00e9valuation des apports. Or, l\u2019exclusion syst\u00e9matique des apports de cr\u00e9ance est contraire \u00e0 ces objectifs, d\u00e8s lors que de tels apports permettent une recapitalisation et ne sont pas susceptibles d\u2019une \u00e9valuation frauduleuse, puisqu\u2019une somme d\u2019argent ne peut pas \u00eatre surestim\u00e9e. Partant, la mesure en cause n\u2019est pas raisonnablement justifi\u00e9e et elle s\u2019av\u00e8re discriminatoire.
\n A.1.3. En r\u00e9ponse aux arguments avanc\u00e9s par le Conseil des ministres, la partie demanderesse devant la juridiction a quo affirme qu\u2019une diminution des dettes d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 permet de disposer de liquidit\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour atteindre ses objectifs, puisqu\u2019une telle diminution permet de lib\u00e9rer les ressources financi\u00e8res qui \u00e9taient auparavant affect\u00e9es au remboursement des dettes. Autrement dit, un apport de cr\u00e9ance permet d\u2019am\u00e9liorer la situation financi\u00e8re nette de la soci\u00e9t\u00e9 en ce que des capitaux deviennent disponibles pour les besoins en d\u00e9veloppement. Par ailleurs, en ce qui concerne le recours au dispositif anti-abus pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 344, \u00a7 1er, du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992 (ci-apr\u00e8s : le CIR 1992), \u00e9voqu\u00e9 par le Conseil des ministres, la partie demanderesse devant la juridiction a quo soutient qu\u2019un tel argument revient \u00e0 priver le contribuable du b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit, alors m\u00eame que les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies. En r\u00e9alit\u00e9, selon elle, la seule question pertinente en l\u2019esp\u00e8ce est celle de savoir si l\u2019apport en nature d\u2019une cr\u00e9ance est susceptible d\u2019une \u00e9valuation frauduleuse, d\u00e8s lors que c\u2019est pour ce motif que la juridiction a quo a interrog\u00e9 la Cour.
\n A.2.1. Le Conseil des ministres soutient tout d\u2019abord que la diff\u00e9rence de traitement en cause repose sur un crit\u00e8re objectif, \u00e0 savoir la circonstance que l\u2019acquisition des actions s\u2019op\u00e8re via un nouvel apport en num\u00e9raire ou non. Il ressort des travaux pr\u00e9paratoires de la loi-programme du 28 juin 2013 que l\u2019objectif du l\u00e9gislateur \u00e9tait d\u2019amener de nouveaux capitaux dans les soci\u00e9t\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, il est \u00e9vident qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ne dispose pas de nouveaux capitaux lorsque le g\u00e9rant participe \u00e0 une augmentation de capital en incorporant au capital les dettes qu\u2019il d\u00e9tient \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e. En effet, si une telle op\u00e9ration a pour effet de diminuer les dettes de la soci\u00e9t\u00e9, elle ne lui apporte pas de l\u2019argent frais pour atteindre ses objectifs de d\u00e9veloppement.
\n A.2.2. En outre, le Conseil des ministres ajoute que les risques d\u2019abus sont bien pr\u00e9sents dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un apport d\u2019un compte courant g\u00e9rant, puisque le solde cr\u00e9diteur de ce compte peut \u00eatre la r\u00e9sultante d\u2019une multitude d\u2019\u00e9critures comptables dont certaines peuvent \u00eatre totalement fictives, ainsi que la jurisprudence le met
\n 4
\n en \u00e9vidence. Pour cette raison, l\u2019Institut des r\u00e9viseurs d\u2019entreprises recommande la plus grande vigilance dans le cas d\u2019un tel apport.
\n A.2.3. En toute hypoth\u00e8se, la diff\u00e9rence de traitement est proportionn\u00e9e, d\u00e8s lors que tout associ\u00e9 qui entend participer \u00e0 une augmentation a le choix quant \u00e0 la mani\u00e8re de la financer, \u00e0 savoir via un apport en num\u00e9raire ou via un apport en nature. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil des ministres rel\u00e8ve que l\u2019apport en num\u00e9raire n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 un formalisme excessivement lourd qui rendrait la diff\u00e9rence de traitement disproportionn\u00e9e. Lorsqu\u2019il op\u00e8re un tel choix, l\u2019associ\u00e9 peut privil\u00e9gier l\u2019apport en num\u00e9raire, mais il doit alors en assumer les cons\u00e9quences du point de vue des avantages et des inconv\u00e9nients, notamment la non-application du taux r\u00e9duit au pr\u00e9compte mobilier.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, le contribuable s\u2019est lui-m\u00eame exclu, par une d\u00e9cision prise librement, du taux r\u00e9duit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 269, \u00a7 2, du CIR 1992.
\n A.2.4. Par ailleurs, le Conseil des ministres rel\u00e8ve que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019op\u00e9ration d\u2019apport en nature serait scind\u00e9e en vue du b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit pour le pr\u00e9compte mobilier, comme mentionn\u00e9 dans la question pr\u00e9judicielle, la mesure anti-abus pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 344, \u00a7 1er, du CIR 1992 pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e, ainsi que les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 28 juin 2013 le mettent en \u00e9vidence, ce qui entra\u00eenerait l\u2019inopposabilit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration \u00e0 l\u2019administration fiscale.
\n A.2.5. En r\u00e9ponse aux arguments avanc\u00e9s par la partie demanderesse devant la juridiction a quo, le Conseil des ministres affirme que l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un pr\u00eat bancaire renvoie \u00e0 une hypoth\u00e8se bien particuli\u00e8re de la situation vis\u00e9e dans la question pr\u00e9judicielle, alors que cette derni\u00e8re est formul\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. En toute hypoth\u00e8se, en l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e concern\u00e9e n\u2019a jamais contract\u00e9 un tel pr\u00eat. En outre, le Conseil des ministres rappelle qu\u2019une cr\u00e9ance ne constitue pas de la tr\u00e9sorerie nouvelle; ainsi, cette cr\u00e9ance peut d\u00e9couler d\u2019une prestation de service accomplie pour la soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019un pr\u00eat ant\u00e9rieurement consenti. Enfin, le Conseil des ministres observe que, par son arr\u00eat n\u00b0 134\/2014 pr\u00e9cit\u00e9, la Cour a jug\u00e9 que la sur\u00e9valuation \u00e9tait seulement un des abus que les apports en nature pouvaient entra\u00eener, sans exclure l\u2019existence d\u2019autres formes d\u2019abus contre lesquelles la disposition en cause tend \u00e9galement \u00e0 lutter. \u00c0 l\u2019inverse, les apports en num\u00e9raire ne pr\u00e9sentent pas de tels risques.
\n -B-
\n B.1.1. La question pr\u00e9judicielle porte sur l\u2019article 269, \u00a7 2, du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992 (ci-apr\u00e8s : le CIR 1992), tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 5, b), de la loi-programme du 28 juin 2013 et tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l\u2019article 62 de la loi du 17 mars 2019 \u00ab adaptant certaines dispositions fiscales f\u00e9d\u00e9rales au nouveau Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations \u00bb, qui \u00e9nonce :
\n \u00ab Par d\u00e9rogation au \u00a7 1er, 1\u00b0, le taux du pr\u00e9compte mobilier est r\u00e9duit pour les dividendes, \u00e0 l\u2019exception des dividendes vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 18, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0ter et 3\u00b0, pour autant que :
\n 1\u00b0 la soci\u00e9t\u00e9 qui distribue ces dividendes soit une soci\u00e9t\u00e9 qui, sur base des crit\u00e8res vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1:24, \u00a7\u00a7 1er \u00e0 6, du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations, est consid\u00e9r\u00e9e comme petite soci\u00e9t\u00e9 pour l\u2019exercice d\u2019imposition li\u00e9 \u00e0 la p\u00e9riode imposable au cours de laquelle l\u2019apport en capital a lieu;
\n 2\u00b0 ces dividendes proviennent d\u2019actions ou parts nouvelles nominatives;
\n 5
\n 3\u00b0 ces actions ou parts soient acquises au moyen de nouveaux apports en num\u00e9raire;
\n 4\u00b0 ces apports en num\u00e9raire ne proviennent pas de la distribution des r\u00e9serves tax\u00e9es qui sont, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 537, alin\u00e9a 1er, soumises \u00e0 un pr\u00e9compte mobilier r\u00e9duit vis\u00e9 au m\u00eame alin\u00e9a;
\n 5\u00b0 ces apports soient effectu\u00e9s \u00e0 partir du 1er juillet 2013;
\n 6\u00b0 le contribuable d\u00e9tienne la pleine propri\u00e9t\u00e9 de ces actions ou parts nominatives de fa\u00e7on ininterrompue depuis l\u2019apport en capital;
\n 7\u00b0 ces dividendes soient allou\u00e9s ou attribu\u00e9s lors de la r\u00e9partition b\u00e9n\u00e9ficiaire des deuxi\u00e8me exercice comptable ou suivants apr\u00e8s celui de l\u2019apport.
\n Le pr\u00e9compte mobilier est de :
\n 1\u00b0 20 % pour les dividendes allou\u00e9s ou attribu\u00e9s lors de la r\u00e9partition b\u00e9n\u00e9ficiaire du deuxi\u00e8me exercice comptable apr\u00e8s celui de l\u2019apport;
\n 2\u00b0 15 % pour les dividendes allou\u00e9s ou attribu\u00e9s lors de la r\u00e9partition b\u00e9n\u00e9ficiaire des troisi\u00e8me exercice comptable et suivants apr\u00e8s celui de l\u2019apport.
\n […]
\n Les sommes souscrites relatives \u00e0 l\u2019augmentation du capital doivent \u00eatre enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es et il ne peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cette occasion d\u2019actions ou parts pr\u00e9f\u00e9rentielles \u00bb.
\n B.1.2. L\u2019article 269 du CIR 1992 fixe les taux d\u2019imposition du pr\u00e9compte mobilier. En ce qui concerne les dividendes, un taux de 30 % s\u2019applique en principe (article 269, \u00a7 1er, 1\u00b0, du CIR 1992). Par la loi-programme du 28 juin 2013, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu des taux d\u00e9rogatoires de 20 % et de 15 % pour les dividendes qui satisfont \u00e0 certaines conditions (article 269, \u00a7 2, du CIR 1992).
\n B.1.3. Les taux r\u00e9duits du pr\u00e9compte mobilier ne s\u2019appliquent que si les dividendes sont distribu\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 \u00ab qui, sur base des crit\u00e8res vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 15 du Code des soci\u00e9t\u00e9s, est consid\u00e9r\u00e9e comme petite soci\u00e9t\u00e9 pour l\u2019exercice d\u2019imposition li\u00e9 \u00e0 la p\u00e9riode imposable au cours de laquelle l\u2019apport en capital a lieu \u00bb. Initialement, le l\u00e9gislateur souhaitait que ces taux s\u2019appliquent uniquement pour les dividendes distribu\u00e9s par des petites et moyennes entreprises (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2853\/001, p. 5).
\n 6
\n En outre, les dividendes doivent provenir d\u2019actions ou parts nouvelles nominatives (article 269, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0, du CIR 1992), ces actions doivent \u00eatre acquises au moyen de nouveaux apports en num\u00e9raire (article 269, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, 3\u00b0, du CIR 1992), ces apports doivent avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 partir du 1er juillet 2013 (article 269, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, 5\u00b0, du CIR 1992) et les sommes souscrites doivent avoir \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es avant la distribution des dividendes (article 269, \u00a7 2, dernier alin\u00e9a, du CIR 1992).
\n Il ressort par ailleurs des travaux pr\u00e9paratoires de la loi-programme du 28 juin 2013 que les apports pris en consid\u00e9ration sont tant ceux qui sont effectu\u00e9s dans le cadre d\u2019une augmentation de capital que ceux qui sont effectu\u00e9s dans le cadre de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2853\/001, p. 5).
\n B.1.4. Le l\u00e9gislateur a assorti la r\u00e9duction du taux du pr\u00e9compte mobilier d\u2019un d\u00e9lai d\u2019attente, de sorte que le taux de 20 % ne s\u2019applique que \u00ab pour les dividendes allou\u00e9s ou attribu\u00e9s lors de la r\u00e9partition b\u00e9n\u00e9ficiaire du deuxi\u00e8me exercice comptable apr\u00e8s celui de l\u2019apport \u00bb (article 269, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, 1\u00b0, du CIR 1992), et que celui de 15 % ne vise que \u00ab les dividendes allou\u00e9s ou attribu\u00e9s lors de la r\u00e9partition b\u00e9n\u00e9ficiaire des troisi\u00e8me exercice comptable et suivants apr\u00e8s celui de l\u2019apport \u00bb (article 269, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, 2\u00b0, du CIR 1992). Ces d\u00e9lais d\u2019attente ne courent qu\u2019\u00e0 partir de la date de l\u2019apport proprement dit et non de celle de la lib\u00e9ration effective de la somme souscrite (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, DOC 55-
\n 2351\/003, pp. 33 et 122).
\n B.2.1. La question pr\u00e9judicielle porte sur la compatibilit\u00e9 de la disposition en cause avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce que \u00ab seuls les propri\u00e9taires d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont le capital souscrit a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 et lib\u00e9r\u00e9 int\u00e9gralement par des apports en num\u00e9raire b\u00e9n\u00e9ficient du taux r\u00e9duit de 15 % sur les dividendes attribu\u00e9s apr\u00e8s le 1er juillet 2013 et que les propri\u00e9taires d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont le capital souscrit a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 et lib\u00e9r\u00e9 au moyen de l\u2019apport de sa cr\u00e9ance en compte courant seraient exclus de ce nouveau r\u00e9gime et ne b\u00e9n\u00e9ficieraient pas de ce taux r\u00e9duit alors qu\u2019il n\u2019existe aucun risque d\u2019abus d\u00e8s lors que le compte courant ne peut pas \u00eatre artificiellement gonfl\u00e9 ou sur\u00e9valu\u00e9 et alors que si le m\u00eame dirigeant avait scind\u00e9 l\u2019op\u00e9ration en se faisant rembourser son compte courant de la soci\u00e9t\u00e9
\n 7
\n pour ensuite faire apport des liquidit\u00e9s ainsi obtenues, il aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit du pr\u00e9compte mobilier \u00bb.
\n B.2.2. Il ressort du libell\u00e9 de la question pr\u00e9judicielle que la Cour est uniquement interrog\u00e9e sur la condition, mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 269, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, 3\u00b0, du CIR 1992, selon laquelle les taux r\u00e9duits de pr\u00e9compte mobilier ne s\u2019appliquent que si les dividendes proviennent d\u2019actions ou de parts acquises au moyen de nouveaux apports en num\u00e9raire, ce qui exclut les apports en nature.
\n B.3.1. Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-
\n discrimination. L\u2019article 172 de la Constitution est une application particuli\u00e8re de ce principe en mati\u00e8re fiscale.
\n Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re fiscale n\u2019interdit pas au l\u00e9gislateur d\u2019octroyer un avantage fiscal \u00e0 certains contribuables, pour autant que la diff\u00e9rence de traitement ainsi cr\u00e9\u00e9e puisse se justifier raisonnablement.
\n B.3.2. Il appartient au l\u00e9gislateur d\u2019\u00e9tablir le taux de l\u2019imp\u00f4t. Il dispose en la mati\u00e8re d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation. En effet, les mesures fiscales constituent un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la politique socio-\u00e9conomique. Elles assurent non seulement une part substantielle des recettes qui doivent permettre la r\u00e9alisation de cette politique, mais elles permettent \u00e9galement au l\u00e9gislateur d\u2019orienter certains comportements et d\u2019adopter des mesures correctrices afin de donner corps \u00e0 la politique sociale et \u00e9conomique.
\n Les choix sociaux qui doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s lors de la collecte et de l\u2019affectation des ressources rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur. La Cour ne peut sanctionner de tels choix politiques ainsi que les motifs qui les fondent que s\u2019ils reposent sur une erreur manifeste ou s\u2019ils sont d\u00e9raisonnables.
\n En outre, le l\u00e9gislateur fiscal ne peut pas prendre en compte les particularit\u00e9s de chaque cas d\u2019esp\u00e8ce. Il peut appr\u00e9hender leur diversit\u00e9 de mani\u00e8re approximative et simplificatrice.
\n 8
\n B.4. La question pr\u00e9judicielle porte sur la diff\u00e9rence de traitement entre, d\u2019une part, les propri\u00e9taires d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont le capital a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 et lib\u00e9r\u00e9 int\u00e9gralement par des apports en num\u00e9raire et, d\u2019autre part, les propri\u00e9taires d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont le capital souscrit a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 et lib\u00e9r\u00e9 au moyen de l\u2019apport de sa cr\u00e9ance en compte courant, en ce que les seconds ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des taux r\u00e9duits de pr\u00e9compte mobilier pour les dividendes qu\u2019ils per\u00e7oivent.
\n B.5. Cette diff\u00e9rence de traitement repose sur un crit\u00e8re objectif, plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le type d\u2019apport concern\u00e9, selon que celui-ci est r\u00e9alis\u00e9 en num\u00e9raire ou en nature, ce qui est le cas des cr\u00e9ances en compte courant.
\n B.6.1. Au sujet du syst\u00e8me pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 269, \u00a7 2, du CIR 1992, les travaux pr\u00e9paratoires de la loi-programme du 28 juin 2013 mentionnent :
\n \u00ab Par le point 2\u00b0 du pr\u00e9sent article, le Conseil des ministres souhaite encourager, dans le cadre du plan de relance de l\u2019\u00e9conomie et plus particuli\u00e8rement des PME, la souscription aux augmentations du capital social des PME en accordant une r\u00e9duction du pr\u00e9compte mobilier (et du taux de l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques) sur les dividendes distribu\u00e9s aux d\u00e9tenteurs des actions ou parts nouvelles cr\u00e9\u00e9es dans le cadre de ces augmentations de capital sous r\u00e9serve du respect de plusieurs conditions.
\n […]
\n Dans le but d\u2019amener de nouveaux capitaux dans ces soci\u00e9t\u00e9s, ce sont les seuls apports en num\u00e9raire qui sont vis\u00e9s \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2853\/001, p. 5).
\n B.6.2. En r\u00e9ponse \u00e0 une question parlementaire, le ministre des Finances a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9, au sujet de l\u2019exclusion des apports en nature du r\u00e9gime de l\u2019article 269, \u00a7 2, du CIR 1992 :
\n \u00ab La mesure \u00e0 laquelle vous faites r\u00e9f\u00e9rence sert \u00e0 attirer de nouveaux capitaux pour les PME. \u00c0 cet \u00e9gard, seul un apport en num\u00e9raire est envisag\u00e9. La conversion d\u2019une cr\u00e9ance ne signifie pas que de l\u2019argent frais est mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9. Les augmentations de capitaux qui r\u00e9sultent de la conversion de cr\u00e9ances ne peuvent donc pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette r\u00e8gle \u00bb (Compte rendu int\u00e9gral, Chambre, 29 avril 2015, CRIV 54 COM 150, p. 15).
\n 9
\n B.6.3. En outre, le Conseil des ministres fait valoir que le l\u00e9gislateur a voulu, d\u2019une part, attirer de nouveaux capitaux et, d\u2019autre part, \u00e9viter les abus, en adoptant la condition d\u2019apport en num\u00e9raire.
\n B.6.4. Il en ressort que, en adoptant la mesure en cause, le l\u00e9gislateur a voulu encourager les augmentations du capital social des PME existantes et la cr\u00e9ation de nouvelles PME, et ce \u00ab dans le cadre du plan de relance de l\u2019\u00e9conomie et plus particuli\u00e8rement des PME \u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, il a souhait\u00e9 encourager l\u2019apport d\u2019\u00ab argent frais \u00bb dans la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e, et donc exclure les apports en nature.
\n B.6.5. Les objectifs poursuivis par le l\u00e9gislateur tendent donc en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 orienter et \u00e0 corriger la politique sociale et \u00e9conomique, objectifs qu\u2019il peut poursuivre, comme il est dit en B.3.2, lors de l\u2019adoption de mesures fiscales.
\n B.7.1. Par son arr\u00eat n\u00b0 134\/2014 du 25 septembre 2014
\n (ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.134), la Cour a jug\u00e9 que la diff\u00e9rence de traitement cit\u00e9e en B.4
\n \u00e9tait raisonnablement justifi\u00e9e au regard des objectifs pr\u00e9cit\u00e9s :
\n \u00ab Comme il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 en B.7, le l\u00e9gislateur peut, lorsqu\u2019il adopte des mesures fiscales, poursuivre des objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019orientation et \u00e0 l\u2019adoption de mesures correctrices de la politique sociale et \u00e9conomique. Le contexte g\u00e9n\u00e9ral de la mesure attaqu\u00e9e permet de d\u00e9duire que le l\u00e9gislateur a voulu, afin de soutenir la croissance \u00e9conomique, encourager les \u00e9pargnants \u00e0 utiliser leur \u00e9pargne pour des investissements dans des petites et moyennes entreprises. La diff\u00e9rence de traitement critiqu\u00e9e n\u2019est ainsi pas d\u00e9nu\u00e9e de justification raisonnable. Pour le surplus, lorsqu\u2019il fixe les modalit\u00e9s d\u2019une mesure fiscale, le l\u00e9gislateur peut choisir les conditions qui sont le moins susceptibles de donner lieu \u00e0 des abus. En l\u2019esp\u00e8ce, il peut \u00eatre raisonnablement consid\u00e9r\u00e9 que des apports en nature, par rapport aux objectifs poursuivis par le l\u00e9gislateur en termes de consolidation du capital social des petites et moyennes entreprises, peuvent davantage donner lieu \u00e0 des abus que des apports en num\u00e9raire, notamment en raison de l\u2019\u00e9ventuelle sur\u00e9valuation des apports en nature. Du reste, la circonstance qu\u2019il existe d\u00e9j\u00e0 une disposition anti-abus g\u00e9n\u00e9rale (article 344, \u00a7 1er, du CIR 1992) n\u2019emp\u00eache pas le l\u00e9gislateur, lorsqu\u2019il adopte une mesure fiscale d\u00e9termin\u00e9e, de pr\u00e9voir des conditions sp\u00e9cifiques visant \u00e0 \u00e9viter des abus sp\u00e9cifiques \u00bb (B.18).
\n B.7.2. La circonstance que, dans l\u2019affaire qui est \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9cision de renvoi, l\u2019apport en nature en cause consiste en un apport de cr\u00e9ance en compte courant n\u2019est pas susceptible de conduire \u00e0 une autre conclusion, d\u00e8s lors qu\u2019un tel apport peut \u00e9galement
\n 10
\n entra\u00eener des abus, par exemple \u00e0 travers une manipulation des \u00e9critures comptables. \u00c0
\n l\u2019inverse, le risque d\u2019abus est limit\u00e9 en cas d\u2019apport en num\u00e9raire.
\n B.7.3. Ainsi que le mentionne la question pr\u00e9judicielle, s\u2019il est exact que, th\u00e9oriquement, les propri\u00e9taires d\u2019actions de la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse devant la juridiction a quo auraient pu b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction pr\u00e9vue par la disposition en cause en \u00ab scindant \u00bb l\u2019op\u00e9ration \u2013 sous r\u00e9serve de l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019abus fiscal vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 344, \u00a7 1er, du CIR 1992 (voy. Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2853\/001, p. 8) \u2013, il reste que cette possibilit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre et qu\u2019il faut consid\u00e9rer qu\u2019un propri\u00e9taire d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9cide d\u2019effectuer un apport d\u2019une cr\u00e9ance en compte courant, dans les m\u00eames circonstances que le propri\u00e9taire d\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en cause, en a \u00e9valu\u00e9 les avantages et les inconv\u00e9nients.
\n B.8. L\u2019article 269, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, 3\u00b0, du CIR 1992 est compatible avec les articles 10, 11
\n et 172 de la Constitution.
\n 11
\n Par ces motifs,
\n la Cour
\n dit pour droit :
\n L\u2019article 269, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, 3\u00b0, du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 5, b), de la loi-programme du 28 juin 2013 et modifi\u00e9 par l\u2019article 62 de la loi du 17 mars 2019 \u00ab adaptant certaines dispositions fiscales f\u00e9d\u00e9rales au nouveau Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations \u00bb, ne viole pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.
\n Ainsi rendu en langue fran\u00e7aise et en langue n\u00e9erlandaise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 16 janvier 2025.
\n Le greffier, Le pr\u00e9sident,
\n Nicolas Dupont Pierre Nihoul<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.004\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.134 <\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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Fermer l’onglet <\/p>\n

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\n == Fluctuat nec mergitur ==\n <\/p>\n


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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Cour constitutionnelle (Cour d’arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 16 janvier 2025 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.004 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 4\/2025 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d’introduction: 2025-01-27 Consultations: 321 – derni\u00e8re vue 2026-05-30 13:45 Version(s): Version NL Version DE Fiche Non-violation…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[156805],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[117746,156806,7735,110004,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1189931","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibeghcc2025arr-004","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-apport","kji_keyword-apports","kji_keyword-article","kji_keyword-dividendes","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GHCC:2025:ARR.004 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2025arr-004\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.004\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 16 janvier 2025 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.004 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 4\/2025 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d'introduction: 2025-01-27 Consultations: 321 - derni\u00e8re vue 2026-05-30 13:45 Version(s): Version NL Version DE Fiche Non-violation...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2025arr-004\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"26 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2025arr-004\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2025arr-004\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.004 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-24T23:47:16+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2025arr-004\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2025arr-004\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2025arr-004\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.004\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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