{"id":1202032,"date":"2026-06-27T02:19:25","date_gmt":"2026-06-27T00:19:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-010-2007-affaire-societe-ecobank-cote-divoire-c-societe-dalyna-voyages-travel-agency\/"},"modified":"2026-06-27T02:19:25","modified_gmt":"2026-06-27T00:19:25","slug":"arret-n-010-2007-affaire-societe-ecobank-cote-divoire-c-societe-dalyna-voyages-travel-agency","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-010-2007-affaire-societe-ecobank-cote-divoire-c-societe-dalyna-voyages-travel-agency\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 010\/2007 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK-COTE D\u2019IVOIRE c\/ Soci\u00e9t\u00e9 DALYNA VOYAGES TRAVEL AGENCY"},"content":{"rendered":"
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\n

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ————————————–<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ———— Deuxi\u00e8me Chambre ——— Audience publique du 15 mars 2007<\/p>\n

Pourvoi n\u00b0 : 063\/2004\/PC du 28\/05\/2004<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK-COTE D\u2019IVOIRE (Conseils : SCPA AHOUSSOU, KONAN & A ssoci\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 DALYNA VOYAGE S TRAVEL AGENCY<\/p>\n

ARRET n\u00b0010\/2007 du 15 mars 2007<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 15 mars 2007 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, Rapporteur<\/p>\n

Et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK-COTE D\u2019IVOIRE contre la Soci\u00e9t\u00e9 DALYNA VOYAGES TRAVEL AGENCY, par Arr\u00eat n\u00b0171\/04 du 11 mars 2004 de la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 le 24 juillet 2003 par la SCPA AHOUSSOU, KONAN et Associ\u00e9s, Avocats pr\u00e8s la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, y demeurant 19, boulevard Angoulvant, 1 er \u00e9tage, aile gauche, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK- COTE D\u2019IVOIRE dont le si\u00e8ge est l\u2019immeuble Alliance, avenue Terrasson de<\/p>\n

2 Foug\u00e8res, 01 BP 4107, Abidjan- Plateau, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 DALYNA VOYAGES TRAVEL AGENCY demeurant \u00e0 Abidjan -Plateau, 35, avenue Nogu\u00e8s,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0685 rendu le 30 mai 2003 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme : Re\u00e7oit ECOBANK en son appel relev\u00e9 du Jugement n\u00b0534 rendu le 11 juillet 2001 par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Au fond : – L\u2019y dit mal fond\u00e9e ; – l\u2019en d\u00e9boute ; – Confirme par substitution de motifs le jugement attaqu\u00e9 en toutes ses dispositions ; – La condamne aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 \u00ab l\u2019exploit aux fins de pourvoi en cassation comportant assignation \u00e0 compara\u00eetre \u00bb annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que suite \u00e0 des relations d\u2019affaires, la Soci\u00e9t\u00e9 les Voyageurs R\u00e9unis a tir\u00e9 plusieurs ch\u00e8ques au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 DALYNA VOYAGE S TRAVEL AGENCY en paiement des prestations fournies par celle-ci ; que pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019encaissement, lesdits ch\u00e8ques, d\u2019un montant de 10.409.500 francs CFA, sont revenus impay\u00e9s ; que par exploit du 06 mars 2001, la Soci\u00e9t\u00e9 DALYNA VOYAGES TRAVEL AGENCY a pratiqu\u00e9 une saisie conservatoire de cr\u00e9ances sur le compte bancaire de la Soci\u00e9t\u00e9 les Voyageurs R\u00e9unis log\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK-COTE D\u2019IVOIRE ; que celle-ci, all\u00e9guant l\u2019absence de prot\u00eat, s\u2019opposait \u00e0 ladite saisie ; que la Soci\u00e9t\u00e9 DALYNA VOYAGES TRAVEL AGENCY, par exploit en date du 16 mars 2001, assignait la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK-COTE D\u2019IVOIRE devant le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan aux fins d\u2019entendre condamner cette derni\u00e8re \u00ab au paiement de la somme repr\u00e9sentant la cause de la saisie conservatoire. \u00bb ; que par Jugement n\u00b0534\/CIV-7A en date du 11 juillet 2001, ledit Tribunal condamnait la susnomm\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de<\/p>\n

3 10.409.500 francs CFA, cause de la saisie pr\u00e9cit\u00e9e ; que par exploit en date du 7 avril 2003, la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK-COTE D\u2019IVOIRE ayant relev\u00e9 appel, par Arr\u00eat n\u00b0685 en date du 30 mai 2003, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan confirmait le jugement entrepris ; que par \u00ab exploit aux fins de pourvoi en cassation comportant assignation \u00e0 compara\u00eetre \u00bb en date du 16 juillet 2003, la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK-COTE D\u2019IVOIRE formait un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 devant la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE, laquelle, par Arr\u00eat n\u00b0171\/04 du 11 mars 2004 s\u2019est dessaisie du dossier de la proc\u00e9dure au profit de la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 81 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, en ce que la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK-COTE D\u2019IVOIRE ayant soulev\u00e9 \u00ab in limine litis \u00bb l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en condamnation des causes de la saisie aux motifs que la saisie conservatoire n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 convertie en saisie- attribution, la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 cet argument en \u00e9non\u00e7ant qu\u2019il ne s\u2019agissait pas en l\u2019esp\u00e8ce de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution mais de paiement des causes de la saisie par le tiers saisi ; qu\u2019une telle motivation viole l\u2019article 81 susvis\u00e9 ; qu\u2019en effet, l\u2019obligation de garantie mise \u00e0 la charge du tiers saisi est distincte selon qu\u2019il s\u2019agit de la saisie-attribution ou de la saisie conservatoire ; que si dans la premi\u00e8re, cette obligation a pour objet le montant des sommes r\u00e9clam\u00e9es par le cr\u00e9ancier saisissant, on ne peut retenir cette solution pour la seconde car ni l\u2019\u00e9tendue ni m\u00eame l\u2019existence des droits du cr\u00e9ancier ne sont \u00e9tablis avec certitude au moment de la saisie ; que la garantie ne peut porter que sur les sommes pour lesquelles le d\u00e9biteur est condamn\u00e9 et ces sommes ne sont connues que lorsque la saisie conservatoire est convertie en saisie-attribution ; que c\u2019est la raison pour laquelle l\u2019article 81 dudit Acte uniforme stipule que le tiers saisi s\u2019expose \u00e0 payer les sommes pour lesquelles la saisie a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e si celle-ci est convertie en saisie-attribution, et si cela n\u2019est pas fait, le cr\u00e9ancier saisissant ne peut demander la condamnation du tiers saisi au paiement d\u2019une cr\u00e9ance qui n\u2019est pas encore \u00e9tablie ; que la Cour d\u2019appel, en affirmant qu\u2019il s\u2019agit simplement de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie conservatoire, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu \u00e0 conversion de celle-ci en saisie-attribution, s\u2019est m\u00e9pris sur le sens de l\u2019article 81 et en a fait une mauvaise interpr\u00e9tation ; que de ce fait, son arr\u00eat encourt cassation pour erreur dans l\u2019interpr\u00e9tation de la loi ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 81, alin\u00e9a 1, de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 dispose que \u00ab le tiers saisi qui, sans motif l\u00e9gitime, ne fournit pas les renseignements pr\u00e9vus, s\u2019expose \u00e0 devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e si celle-ci est convertie en saisie-attribution, sauf son recours contre le d\u00e9biteur. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu en l\u2019esp\u00e8ce, que pour confirmer le Jugement n\u00b0534\/CIV.7A rendu le 11 juillet 2001 par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan qui a condamn\u00e9 la requ\u00e9rante au paiement \u00ab des causes de la saisie \u00bb, la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que<\/p>\n

4 \u00ab \u2026la saisie-attribution n\u2019est exig\u00e9e par le texte susvis\u00e9 que lorsqu\u2019il s\u2019agit de demander le paiement des sommes conservatoirement saisies\u2026 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agit pour l\u2019instant de condamner le tiers saisi aux causes de la saisie ; qu\u2019il n\u2019est donc pas besoin d\u2019exiger la conversion de la saisie conservatoire [de cr\u00e9ances] pratiqu\u00e9e en saisie-attribution ; qu\u2019une telle mesure ne s\u2019imposera qu\u2019au moment de solliciter d\u2019ECOBANK le paiement effectif des sommes dues\u2026 \u00bb ; qu\u2019en statuant ainsi alors que l\u2019article 81, alin\u00e9a 1, sus\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 soumet la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie \u00e0 la condition pr\u00e9alable d\u2019une conversion de la saisie conservatoire de cr\u00e9ances en saisie-attribution et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le cr\u00e9ancier saisissant n\u2019ayant pas requis et fait op\u00e9rer cette conversion conform\u00e9ment aux prescriptions proc\u00e9durales \u00e9nonc\u00e9es par ailleurs aux articles 82, 83 et 84 du m\u00eame Acte uniforme, desquels il ressort que seule cette conversion, en permettant l\u2019attribution imm\u00e9diate de la cr\u00e9ance au cr\u00e9ancier saisissant, lui ouvrait droit au paiement ult\u00e9rieur et \u00e9ventuel des causes de la saisie conservatoire de cr\u00e9ances, l\u2019arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 encourt les reproches vis\u00e9s au moyen ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de le casser et d\u2019\u00e9voquer sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner le premier et le deuxi\u00e8me moyen ;<\/p>\n

SUR L\u2019EVOCATION<\/p>\n

Attendu que par exploit en date du 07 avril 2003, la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK-COTE D\u2019IVOIRE a relev\u00e9 appel du Jugement n\u00b0534\/CIV 7A rendu le 11 juillet 2001 par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan et dont le dispositif est ainsi con\u00e7u : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en premier ressort :<\/p>\n

– D\u00e9clare la Soci\u00e9t\u00e9 DALYNA VOYAGES AGENCY recevable en son action ; – L\u2019y dit partiellement fond\u00e9e ; – Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK \u00e0 lui payer la somme de 10.409.500 francs ; – Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire ; – Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que dans son \u00ab acte d\u2019appel valant premi\u00e8res conclusions \u00bb en date du 07 avril 2003, l\u2019appelante, sous la plume de ses conseils, la SCPA AHOUSSOU, KONAN et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, a, entre autres chefs de demandes, pr\u00e9sent\u00e9 une exception tendant \u00e0 \u00ab l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action de la Soci\u00e9t\u00e9 DALYNA VOYAGE \u00bb aux motifs que la saisie dont se pr\u00e9vaut cette derni\u00e8re est une saisie conservatoire qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convertie en saisie-attribution ; que le tiers saisi, en application de l\u2019article 81 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, ne peut \u00eatre poursuivi en paiement des causes de la saisie que si la saisie conservatoire est convertie en saisie- attribution ; que tel n\u2019\u00e9tant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019action en paiement des causes de ladite saisie conservatoire non convertie en saisie-attribution est irrecevable ;<\/p>\n

5 Attendu qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, la Soci\u00e9t\u00e9 DALYNA VOYAGES TRAVEL AGENCY, intim\u00e9e, sous la plume de ses conseils, la SCPA ASSAMOI et N\u2019CHO- KATCHIRE, Avocats \u00e0 la Cour, soutient en substance dans ses conclusions en date du 30 avril 2003 que \u00ab \u2026cette action ne viole en aucun cas les dispositions du Code de proc\u00e9dure civile ; que la Soci\u00e9t\u00e9 DALYNA VOYAGES TRAVEL AGENCY remplit pleinement les conditions de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 ; que c\u2019est donc \u00e0 bon droit que le Tribunal a d\u00e9clar\u00e9 recevable son action ; qu\u2019il plaira \u00e0 la Cour confirmer le jugement tant sur ce point que sur le fond. \u00bb ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 de la demande de l\u2019appelante<\/p>\n

Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux relev\u00e9s lors de l\u2019examen du moyen de cassation retenu, il \u00e9chet d\u2019infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, statuant \u00e0 nouveau, de d\u00e9clarer la demande de paiement des causes de la saisie formul\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 DALYNA VOYAGES TRAVEL AGENCY, \u00e0 l\u2019encontre du tiers saisi, la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK-COTE D\u2019IVOIRE, appelante, irrecevable ;<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 DALYNA VOYAGES TRAVEL AGENCY, intim\u00e9e, ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0685 rendu le 30 mai 2003 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond,<\/p>\n

Re\u00e7oit l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK-COTE D\u2019IVOIRE, appelante ;<\/p>\n

Infirme en toutes ses dispositions le Jugement n\u00b0534\/CIV 7A rendu le 11 juillet 2001 par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

D\u00e9clare en cons\u00e9quence la demande de paiement de la Soci\u00e9t\u00e9 DALYNA VOYAGES TRAVEL AGENCY irrecevable ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en cinq pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p.i. de ladite Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ———— Deuxi\u00e8me Chambre ——— Audience publique du 15 mars 2007 Pourvoi n\u00b0 : 063\/2004\/PC du 28\/05\/2004 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK-COTE D\u2019IVOIRE…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[135567],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,158357,93478,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1202032","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-135567","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-ecobank-cote","kji_keyword-ivoire","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 010\/2007 - 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