{"id":1202035,"date":"2026-06-27T02:19:36","date_gmt":"2026-06-27T00:19:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-007-2007-affaire-niavas-alberic-asperti-lorensina-epouse-niavas-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci\/"},"modified":"2026-06-27T02:19:36","modified_gmt":"2026-06-27T00:19:36","slug":"arret-n-007-2007-affaire-niavas-alberic-asperti-lorensina-epouse-niavas-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-007-2007-affaire-niavas-alberic-asperti-lorensina-epouse-niavas-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 007\/2007 – Affaire : NIAVAS Alb\u00e9ric ASPERTI LORENSINA \u00e9pouse NIAVAS c\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en COTE D\u2019IVOIRE dite SGBCI"},"content":{"rendered":"
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ———— Deuxi\u00e8me Chambre ———<\/p>\n

Audience publique du 15 mars 2007<\/p>\n

Pourvoi n\u00b0 : 034\/2003\/PC du 14\/03\/2003<\/p>\n

Affaire : NIAVAS Alb\u00e9ric ASPERTI LORENSINA \u00e9pouse NIAVAS (Conseils : SCPA ADJE-ASSI-METAN, Ma\u00eetre GLA Firmin, Avocats \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en COTE D\u2019IVOIRE dite SGBCI (Conseils : SCPA L. DADIE-SANGARET & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0007\/2007 du 15 mars 2007<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 15 mars 2007 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, Rapporteur<\/p>\n

Et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire NIAVAS Alb\u00e9ric et ASPERTI LORENSINA \u00e9pouse NIAVAS contre Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en COTE D\u2019IVOIRE dite SGBCI, par Arr\u00eat n\u00b0591\/02 du 11 juillet 2002 de la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 par exploit en<\/p>\n

2 date du 08 novembre 2001 des \u00e9poux NIAVAS demeurant \u00e0 Abidjan, Cocody, quartier CHU, derri\u00e8re la Cit\u00e9 universitaire Jean MERMOZ, Villa n\u00b084, 01 BP 1853 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA ADJE-ASSI- METAN, Avocats \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, y demeurant 59, rue des Sambas (Indeni\u00e9-Plateau) r\u00e9sidence \u00ab le TREFLE \u00bb, 01 BP 6563 Abidjan 01 et Ma\u00eetre GLA Firmin, Avocat \u00e0 la Cour y demeurant Abidjan-Plateau, immeuble Thomasset, 2 \u00e8me \u00e9tage, porte n\u00b002, 23 BP 2056 Abidjan 23,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0481\/01 rendu le 27 avril 2001 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort :<\/p>\n

En la forme : D\u00e9clare NIAVAS et ASPERTI LORENSINA \u00e9pouse NIAVAS et la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en COTE D\u2019IVOIRE, recevables en leur appel, principal et incident respectivement relev\u00e9 du Jugement civil n\u00b0527\/CIV4 rendu le 22 novembre 1999 par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Au fond : D\u00e9clare les appels, principal et incident, mal fond\u00e9s ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne les \u00e9poux NIAVAS aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

Les requ\u00e9rants invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 \u00ab l\u2019exploit comportant pourvoi en cassation \u00bb annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure, que pour acqu\u00e9rir une villa de l\u2019op\u00e9ration SOGEFIHA sise \u00e0 Abidjan-Cocody Vallon, Monsieur NIAVAS Alb\u00e9ric, client de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en COTE D\u2019IVOIRE dite SGBCI, sollicitait et obtenait de celle-ci un pr\u00eat immobilier d\u2019un montant de 21.600.000 francs CFA remboursable en 84 mensualit\u00e9s de 439.083 francs chacune allant du 31 janvier 1979 au 31 d\u00e9cembre 1985, ce, suivant acte notari\u00e9 en dates des 27 novembre et 13<\/p>\n

3 d\u00e9cembre 1978, portant ouverture de cr\u00e9dit et promesse d\u2019affectation hypoth\u00e9caire ; que le d\u00e9biteur ne s\u2019\u00e9tant toutefois acquitt\u00e9 que de 39 mensualit\u00e9s, laissant les 45 autres impay\u00e9es, la SGBCI, en vue du paiement de ce reliquat, s\u2019est adress\u00e9e \u00e0 la justice en initiant une proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer ; qu\u2019elle obtiendra l\u2019Arr\u00eat n\u00b0156 du 05 f\u00e9vrier 1993 de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan qui a notamment d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab l\u2019Ordonnance de condamnation n\u00b05784\/88 du 22 d\u00e9cembre 1988, sortira son effet \u00e0 hauteur de la somme de 28.966.956 F \u00bb contre Monsieur NIAVAS Alb\u00e9ric ; que ledit arr\u00eat ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 30 octobre 1997 et n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de pourvoi en cassation, la SGBCI initiait une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re sur l\u2019immeuble sus-indiqu\u00e9, objet du titre foncier num\u00e9ro 44010 de la circonscription de Bingerville ; qu\u2019ainsi, par Jugement n\u00b0216\/CIV4 du 22 mars 1999, le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan adjugeait cet immeuble \u00e0 Monsieur BAH Mamadou pour un montant de 40.010.000 francs CFA ; que par exploit en date du 06 avril 1999, les \u00e9poux NIAVAS assignaient la SGBCI \u00e0 l\u2019effet d\u2019entendre d\u00e9clarer nul le jugement d\u2019adjudication susvis\u00e9 ; que le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, saisi, rendait le Jugement n\u00b0537\/CIV 4 en date du 22 novembre 1999, lequel, entre autres, constatait que \u00ab l\u2019action des demandeurs est paralys\u00e9e par la d\u00e9ch\u00e9ance \u00bb et [\u00e9tait] \u00ab par cons\u00e9quent irrecevable \u00bb ; que par exploit en dates des 23, 24 et 25 juin 2000, les \u00e9poux NIAVAS relevaient appel du jugement pr\u00e9cit\u00e9 devant la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, laquelle rendait l\u2019Arr\u00eat confirmatif n\u00b0481\/01 en date du 27 avril 2001, objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 la loi ou commis une erreur dans l\u2019application ou l\u2019interpr\u00e9tation de la loi, en ce que la Cour d\u2019appel, pour confirmer la d\u00e9cision du Premier Juge, a us\u00e9 de l\u2019article 299 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution qui dispose que \u00ab les contestations ou demandes incidentes doivent, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre soulev\u00e9es avant l\u2019audience \u00e9ventuelle. Toutefois, les demandes fond\u00e9es sur un fait ou un acte survenu ou relev\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 cette audience et celles tendant \u00e0 faire prononcer la distraction de tout ou partie des biens saisis, la nullit\u00e9 de tout ou partie de la proc\u00e9dure suivie \u00e0 l\u2019audience \u00e9ventuelle ou la radiation de la saisie, peuvent encore \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es apr\u00e8s l\u2019audience \u00e9ventuelle, mais seulement, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, jusqu\u2019au huiti\u00e8me jour avant l\u2019adjudication \u00bb ; que s\u2019il r\u00e9sulte de ces dispositions que lorsque certains faits et actes sont av\u00e9r\u00e9s, ils peuvent \u00eatre soulev\u00e9s par voie demand\u00e9e avant l\u2019audience \u00e9ventuelle ou post\u00e9rieurement \u00e0 cette audience jusqu\u2019au 8 \u00e8me jour avant l\u2019adjudication, qu\u2019en est-il lorsque le cr\u00e9ancier a voulu la proc\u00e9dure de saisie opaque, l\u2019a dissimul\u00e9e \u00e0 son d\u00e9biteur et au locataire de l\u2019immeuble,<\/p>\n

4 comme en l\u2019esp\u00e8ce, en ce sens qu\u2019aucun commandement n\u2019a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 ni au d\u00e9biteur, ni au locataire de l\u2019immeuble, aucun placard n\u2019a \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 aux portes de l\u2019immeuble objet de la saisie-vente jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adjudication ? ; qu\u2019il appara\u00eet que le texte sp\u00e9cial n\u2019ayant pas pr\u00e9vu cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, aussi \u00ab le droit commun devrait refaire surface \u00bb et r\u00e9gler, voire freiner ces dissimulations ; que c\u2019est pourquoi, il est demand\u00e9 \u00e0 la juridiction supr\u00eame de faire une application stricte de la loi et reconna\u00eetre que le cas qui est soumis \u00e0 sa sagacit\u00e9 ne rel\u00e8ve pas de l\u2019article 299 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, mais du \u00ab droit commun \u00bb et casser l\u2019arr\u00eat querell\u00e9, car retenir ledit article en l\u2019esp\u00e8ce, rel\u00e8ve d\u2019une erreur dans l\u2019application ou l\u2019interpr\u00e9tation de la loi ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il est de principe que le moyen qui se borne \u00e0 invoquer, de fa\u00e7on abstraite, la violation de la loi est irrecevable ;<\/p>\n

Attendu en l\u2019esp\u00e8ce que le moyen sus\u00e9nonc\u00e9, qui fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 la loi ou commis une erreur dans l\u2019application de celle- ci, n\u2019indique pas la norme juridique qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e ou mal appliqu\u00e9e ; qu\u2019il se contente \u00e0 cet \u00e9gard de citer l\u2019article 299 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 et de r\u00e9cuser l\u2019application de celui-ci aux faits de la cause au profit du \u00ab droit commun \u00bb dont il demande par ailleurs de faire une \u00ab application stricte \u00bb alors m\u00eame que la nature de ce droit n\u2019est pas sp\u00e9cifi\u00e9e ; qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de cette formulation d\u2019o\u00f9 il appert que ledit moyen est mal articul\u00e9 et impr\u00e9cis, il y a lieu de le d\u00e9clarer irrecevable ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, r\u00e9sultant de l\u2019absence, de l\u2019insuffisance, de l\u2019obscurit\u00e9 ou de la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs en ce que \u2026 quand bien m\u00eame les juridictions inf\u00e9rieures confirmeraient qu\u2019\u00e0 la date du 08 ou 18 octobre 1999, un commandement a \u00e9t\u00e9 servi \u00e0 Monsieur NIAVAS Alb\u00e9ric \u00ab contre vents et mar\u00e9es \u00bb, il n\u2019est pas rapport\u00e9 que l\u2019\u00e9pouse en biens communs ait eu connaissance d\u2019un commandement, de sorte que son action en annulation de l\u2019adjudication lui reste ouverte ; qu\u2019en proc\u00e9dant \u00e0 un amalgame consistant \u00e0 dire que l\u2019\u00e9poux a eu connaissance d\u2019un commandement et y a repr\u00e9sent\u00e9 les int\u00e9r\u00eats de son \u00e9pouse, sans pouvoir en rapporter la preuve, la d\u00e9cision rendue par la juridiction inf\u00e9rieure a manqu\u00e9 de base l\u00e9gale et en cons\u00e9quence, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 m\u00e9rite cassation et annulation ;<\/p>\n

Mais attendu que contrairement aux affirmations des requ\u00e9rants relatives \u00e0 l\u2019inexistence en la cause d\u2019un commandement \u00e0 eux servi par le cr\u00e9ancier poursuivant, ce qui justifie leur demande d\u2019annulation de l\u2019adjudication de l\u2019immeuble dont ils revendiquent la propri\u00e9t\u00e9, il figure au<\/p>\n

5 dossier de la proc\u00e9dure un \u00ab commandement aux fins de saisie \u00bb en date du 08 octobre 1998 \u00e9tabli \u00e0 la requ\u00eate de la SGBCI par Ma\u00eetre RAZACOU A. Emmanuel, Huissier de Justice \u00e0 Abidjan ; que des mentions dudit acte, il appert que ledit commandement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la personne de Monsieur NIAVAS Alb\u00e9ric, lequel a \u00e9galement re\u00e7u la signification \u00e0 domicile destin\u00e9e \u00e0 son \u00e9pouse et \u00e0 qui l\u2019huissier instrumentaire a pris soin d\u2019adresser une lettre d\u2019avertissement recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ; que dans ces conditions non suspectes, n\u2019ayant pas prouv\u00e9 que ledit acte \u00e9tait vici\u00e9 et invalide, ni Monsieur NIAVAS Alb\u00e9ric, ni son \u00e9pouse, qui a d\u2019ailleurs toujours \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e \u00e0 son \u00e9poux dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure d\u2019annulation, ne sauraient \u00e0 bon droit soutenir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le commandement requis \u00e9tait inexistant ou ne leur avait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par le cr\u00e9ancier poursuivant ; d\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que dans son \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9plique en cassation \u00bb en date du 12 novembre 2001, re\u00e7u \u00e0 la Cour de c\u00e9ans le 14 mars 2003, la SGBCI, sous la plume de ses conseils la SCPA L. DADIE \u2013SANGARET et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, a sollicit\u00e9 la condamnation des \u00e9poux NIAVAS \u00e0 lui payer la somme de 5.000.000 francs CFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00ab pour pourvoi abusif et vexatoire \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans n\u2019ayant pas pr\u00e9vu une telle demande, celle-ci sera par suite d\u00e9clar\u00e9e irrecevable ;<\/p>\n

Attendu que les \u00e9poux NIAVAS ayant succomb\u00e9, doivent \u00eatre condamn\u00e9s aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par Monsieur NIAVAS Alb\u00e9ric et Madame NIAVAS n\u00e9e ASPERTI LORENSINA contre l\u2019Arr\u00eat confirmatif n\u00b0481\/01 rendu le 27 avril 2001 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Les condamne aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

D\u00e9clare en outre irrecevable la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00ab pour pourvoi abusif et vexatoire \u00bb de la SGBCI, d\u00e9fenderesse au pourvoi, contre les requ\u00e9rants.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en six pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p.i. de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 02 ao\u00fbt 2007<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ———— Deuxi\u00e8me Chambre ——— Audience publique du 15 mars 2007 Pourvoi n\u00b0 : 034\/2003\/PC du 14\/03\/2003 Affaire : NIAVAS Alb\u00e9ric ASPERTI…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[135567],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,158369,8683,158370,158368],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1202035","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-135567","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-alberic","kji_keyword-arret","kji_keyword-asperti","kji_keyword-niavas","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 007\/2007 - 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