{"id":1202038,"date":"2026-06-27T02:19:48","date_gmt":"2026-06-27T00:19:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-047-2009-affaire-union-internationale-de-banques-en-guinee-uibg-c-etablissements-alpha-oumar-barry\/"},"modified":"2026-06-27T02:19:48","modified_gmt":"2026-06-27T00:19:48","slug":"arret-n-047-2009-affaire-union-internationale-de-banques-en-guinee-uibg-c-etablissements-alpha-oumar-barry","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-047-2009-affaire-union-internationale-de-banques-en-guinee-uibg-c-etablissements-alpha-oumar-barry\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 047\/2009 – Affaire : Union Internationale de Banques en Guin\u00e9e (UIBG) c\/ Etablissements Alpha Oumar BARRY"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 12 novembre 2009<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0042\/2008\/PC du 28 mai 2008<\/p>\n

Affaire : Union Internationale de Banques en Guin\u00e9e (UIBG) (Conseils : Cabinet Alpha Bakar BARRY, Avocats \u00e0 la Cour) contre Etablissements Alpha Oumar BARRY<\/p>\n

ARRET N\u00b0 047 \/2009 du 12 novembre 2009<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 12 novembre 2009 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 28 mai 2008 sous le n\u00b0042\/2008\/PC et form\u00e9 par le Cabinet Alpha Bakar BARRY, Avocats \u00e0 la Cour, par l\u2019entremise de Ma\u00eetre Amadou L\u00e9louma DIALLO, collaborateur audit Cabinet, agissant au nom et pour le compte de l\u2019Union Internationale de Banques en Guin\u00e9e (UIBG), sise au 5 \u00e8me Boulevard angle Commune de Kaloum, BP 324 Conakry, repr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Guillaume PERDON et Abdoul DIALLO, respectivement Directeur g\u00e9n\u00e9ral et Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, dans une cause l\u2019opposant aux Etablissements Alpha Oumar BARRY, sis au quartier Taouyah, Commune de Ratoma, repr\u00e9sent\u00e9s par Monsieur Alpha Oumar BARRY, Directeur g\u00e9n\u00e9ral, domicili\u00e9 au quartier Nongo, Commune de Ratoma-Conakry,<\/p>\n

1\u00b0) en annulation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b029 rendu le 04 avril 2008 par la Cour Supr\u00eame de Guin\u00e9e et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile :<\/p>\n

En la forme : D\u00e9clare le pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b016 du 30 janvier 2007 sans objet ;<\/p>\n

Par contre, d\u00e9clare le pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0310 du 03 octobre 2006 recevable.<\/p>\n

Au fond : Casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0310 du 3 octobre 2006,<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la Cour d\u2019appel de Conakry autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

Ordonne la restitution de la caution de 30.000 F G aux demandeurs.<\/p>\n

Met les frais et d\u00e9pens \u00e0 la charge de la d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera publi\u00e9 au bulletin de la Cour Supr\u00eame ;<\/p>\n

Ordonne sa transcription dans les registres \u00e0 ce destin\u00e9s. \u00bb ;<\/p>\n

2\u00b0) en annulation de l\u2019Ordonnance n\u00b007\/045\/ORD\/PP\/CS du 26 juillet 2007 de Monsieur le Premier Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame de Guin\u00e9e et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab 1)- Ordonne le sursis de l\u2019ex\u00e9cution des Arr\u00eats n\u00b00310 du 3 octobre 2006 et n\u00b016 du 30 janvier 2007 de la Premi\u00e8re Chambre Economique de la Cour d\u2019appel de Conakry ;<\/p>\n

2)- Dit que les garanties propos\u00e9es \u00e0 savoir, la somme de 16.800 US dollars et 700.000 GNF retenue par l\u2019UIBG et le Certificat d\u2019usage foncier n\u00b09778\/DPUH\/2007 de la Direction Pr\u00e9fectorale de DUBREKA relatif aux parcelles 21 \u00e0 26 du lot 10 d\u2019une Contenance de 2975 m2 du plan Cadastral de KINDIADY, sont accept\u00e9es et devront \u00eatre conserv\u00e9es en l\u2019\u00e9tat sans possibilit\u00e9 d\u2019ali\u00e9nation pendant la dur\u00e9e de la garantie.<\/p>\n

3)- Dit que la pr\u00e9sente Ordonnance sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conservateur de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les deux moyens d\u2019annulation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Ma\u00efnassara MA\u00cfDAGI ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu que bien que le recours en annulation ait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse, les Etablissements Alpha Oumar BARRY, par lettre n\u00b0151\/2008\/G2 du 29 mai 2008 du Greffier en chef de la Cour, re\u00e7ue le 06 juin 2008 au Cabinet de leur conseil Ma\u00eetre DIALLO Thierno Amadou Oury, Avocat \u00e0 la Cour, ladite partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de m\u00e9moire dans le d\u00e9lai de trois mois qui lui a \u00e9t\u00e9 imparti ; que le principe du contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, il y a lieu d\u2019examiner le recours ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que les Etablissements Alpha Oumar BARRY, sp\u00e9cialis\u00e9s dans l\u2019importation de la viande en Guin\u00e9e, \u00e9taient en relation d\u2019affaires avec l\u2019Union Internationale de Banques en Guin\u00e9e (UIBG) ; que pour le r\u00e8glement de leurs op\u00e9rations d\u2019importation avec l\u2019un de leurs fournisseurs, la soci\u00e9t\u00e9 de droit hollandais KUHNE & HEITZ, les deux parties avaient \u00e9labor\u00e9 le processus suivant :<\/p>\n

– L\u2019UIGB, en tant que banque d\u00e9positaire et domiciliataire des avoirs des Etablissements Alpha Oumar BARRY, re\u00e7oit de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale d\u2019Amsterdam pour le compte du fournisseur KUHNE & HEITZ, les orignaux des documents \u00e0 charge pour l\u2019UIGB de les remettre aux Etablissements Alpha Oumar BARRY contre soit leur acceptation avalis\u00e9e, soit leur acceptation pure et simple ;<\/p>\n

– Dans le cas de l\u2019acceptation pure et simple, les Etablissements Alpha Oumar BARRY sont tenus de proc\u00e9der \u00e0 la vente des marchandises au port de Conakry avant de verser \u00e0 l\u2019UIGB une partie du produit de la vente afin de proc\u00e9der au paiement du fournisseur conform\u00e9ment aux instructions de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale d\u2019Amsterdam ;<\/p>\n

Que le 25 juin 2005, l\u2019UIGB constatait que les Etablissements Alpha Oumar BARRY n\u2019avaient pas respect\u00e9 leurs engagements qui consistaient \u00e0 la remise des documents re\u00e7us entre le mois d\u2019octobre 2003 et celui d\u2019octobre 2004 ; qu\u2019en effet, durant cette p\u00e9riode, lesdits Etablissements s\u2019\u00e9taient fait<\/p>\n

livrer des marchandises qu\u2019ils avaient revendues sans pour autant proc\u00e9der au reversement des produits de vente, tel que convenu par leur accord ; que l\u2019UIGB, en sa qualit\u00e9 de banque d\u00e9positaire avait, sous la pression de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale d\u2019Amsterdam, pay\u00e9 la somme de 167.678 euros en lieu et place des Etablissements Alpha Oumar BARRY ; qu\u2019en contrepartie, elle avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9tention sur les comptes desdits Etablissements des soldes cr\u00e9diteurs portant sur des provisions de 16.000 USD et 700.000 francs guin\u00e9ens ; que les Etablissements Alpha Oumar BARRY avaient saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019effet d\u2019obtenir la lib\u00e9ration de leur compte bancaire qu\u2019ils estiment \u00eatre arbitrairement bloqu\u00e9s par l\u2019UIGB ; que celles-ci soulevant l\u2019incomp\u00e9tence du juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, ce dernier avait renvoy\u00e9, par Ordonnance n\u00b023 du 07 mars 2006, les parties et la cause devant la juridiction du Tribunal de premi\u00e8re instance de KALOUM lequel, par Jugement n\u00b0020 du 04 mai 2006, avait d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re la r\u00e9tention faite sur la provision des comptes des Etablissements Alpha Oumar BARRY et faisant droit \u00e0 la demande reconventionnelle de la banque UIGB, avait condamn\u00e9 lesdits Etablissements \u00e0 lui payer les sommes de 167.678 euros en principal et de 5.000.000 de francs guin\u00e9ens \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ; que sur appel des Etablissements Alpha Oumar BARRY, la Cour d\u2019appel de Conakry, par Arr\u00eat n\u00b0310 du 03 octobre 2006 avait confirm\u00e9 le jugement entrepris en toutes ses dispositions et d\u00e9bout\u00e9 l\u2019UIGB du surplus de ses demandes ; que les Etablissements Alpha Oumar BARRY, saisissant \u00e0 nouveau la Cour d\u2019appel de Conakry, par requ\u00eate aux fins de r\u00e9tractation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0310 du 03 octobre 2006, ladite Cour d\u00e9clarait lesdits Etablissements irrecevables en leur requ\u00eate civile suivant Arr\u00eat n\u00b016 du 30 janvier 2007 ; que sur pourvoi en cassation contre les Arr\u00eats n\u00b0310 du 03 octobre 2006 et n\u00b016 du 30 janvier 2007 exerc\u00e9 par les Etablissements Alpha Oumar BARRY, la Cour Supr\u00eame de Guin\u00e9e, malgr\u00e9 l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e par la banque UIGB, avait cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019Arr\u00eat n\u00b0310 du 03 octobre 2006 par Arr\u00eat n\u00b029 du 04 avril 2008 ; que parall\u00e8lement, le Premier Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame avait, \u00e0 la requ\u00eate des Etablissements Alpha Oumar BARRY, ordonn\u00e9 le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Arr\u00eats n\u00b0310 du 03 octobre 2006 et n\u00b016 du 30 janvier 2007 par l\u2019Ordonnance n\u00b007\/045\/ORD\/PPCS du 26 juillet 2007 ; que c\u2019est contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b029 du 04 avril 2008 et l\u2019Ordonnance n\u00b007\/045\/ORD\/PP\/CS du 26 juillet 2007 que l\u2019UIGB exerce le pr\u00e9sent recours en annulation ; Sur l\u2019annulation de l\u2019Ordonnance n\u00b007\/045\/ORD\/PP\/CS du 26 juillet 2007 Vu les articles 14 alin\u00e9as 3 et 4 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique et 49 alin\u00e9a 1 er de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; Attendu que l\u2019Union Internationale de Banques en Guin\u00e9e (UIGB) demande \u00e0 la Cour de c\u00e9ans d\u2019annuler l\u2019Ordonnance de sursis \u00e0 ex\u00e9cution<\/p>\n

n\u00b007\/045\/ORD\/PP\/CS rendue le 26 juillet 2007 par la juridiction pr\u00e9sidentielle de la Cour Supr\u00eame de Guin\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 18 du Trait\u00e9 institutif de l\u2019OHADA au motif que ladite ordonnance viole l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution duquel il ressort que tout litige relatif \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou \u00e0 une difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, quelle que soit l\u2019origine du titre ex\u00e9cutoire en vertu duquel elle est poursuivie, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9sident de la juridiction statuant en mati\u00e8re d\u2019urgence et en premier ressort et non celle du pouvoir pr\u00e9sidentiel de la juridiction nationale de cassation ; qu\u2019une jurisprudence constante de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage fait pr\u00e9valoir cette disposition l\u00e9gale sur les ordonnances pr\u00e9sidentielles rendues par les juridictions nationales de cassation portant sur le contentieux de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice ; qu\u2019on en veut pour preuve le dossier DRABO BIYA et six autres contre Madame TOURE MAGBE (pourvoi n\u00b0040\/2004\/PC du 14 avril 2004 objet de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0030 du 02 juin 2004) ; Attendu qu\u2019aux termes des articles 14 alin\u00e9as 3 et 4 du Trait\u00e9 et 49 alin\u00e9a 1 er de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9s, \u00ab saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vues au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. Elle se prononce dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les m\u00eames contentieux \u00bb et \u00ab la juridiction comp\u00e9tente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou \u00e0 une mesure conservatoire est le pr\u00e9sident de la juridiction statuant en mati\u00e8re d\u2019urgence ou le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui. \u00bb ; Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019Ordonnance n\u00b007\/045\/ORD\/PP\/CS du 26 juillet 2007 du Premier Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame de Guin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 rendue sur requ\u00eate aux fins de sursis \u00e0 ex\u00e9cution en application de l\u2019article 78 de la loi organique n\u00b091\/08\/CTRN du 23 d\u00e9cembre 1991 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Supr\u00eame de Guin\u00e9e ; que cette proc\u00e9dure de sursis \u00e0 ex\u00e9cution est ouverte en cas de pourvoi en cassation contre une d\u00e9cision donn\u00e9e et ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles de proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques ; que l\u2019affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 cette ordonnance ne soul\u00e8ve aucune question relative \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au Trait\u00e9 institutif de l\u2019OHADA ; qu\u2019en effet, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend la demanderesse au pourvoi, l\u2019article 49 alin\u00e9a 1 er de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce, la proc\u00e9dure de sursis \u00e0 ex\u00e9cution introduite le 15 juin 2007 et qui a abouti \u00e0 l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e n\u2019ayant pas eu pour effet de suspendre une ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e-la signification-commandement de payer en date<\/p>\n

du 24 avril 2007 ne pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, comme un acte d\u2019ex\u00e9cution- mais plut\u00f4t d\u2019emp\u00eacher qu\u2019une telle ex\u00e9cution puisse \u00eatre entreprise ; qu\u2019il s\u2019ensuit que la Cour de c\u00e9ans doit se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour statuer sur le recours en annulation de l\u2019Ordonnance n\u00b007\/045\/ORD\/PP\/CS du 26 juillet 2007 ; Sur l\u2019annulation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b029 du 04 avril 2008 de la Cour Supr\u00eame Vu l\u2019article 18 du Trait\u00e9 institutif de l\u2019OHADA ; Attendu que l\u2019UIGB sollicite l\u2019annulation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b029 du 04 avril 2008 de la Cour Supr\u00eame de Guin\u00e9e pour violation des articles 2, 14 alin\u00e9a 1et 15 du Trait\u00e9 institutif de l\u2019OHADA ; que selon la requ\u00e9rante, il r\u00e9sulte des dispositions desdits articles qu\u2019aucune juridiction nationale de cassation de l\u2019espace OHADA ne peut statuer sur un contentieux relevant express\u00e9ment de la comp\u00e9tence exclusive de la CCJA ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la Cour Supr\u00eame de Guin\u00e9e devait se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente et renvoyer la cause devant la CCJA en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ; que la Cour Supr\u00eame de Guin\u00e9e ayant viol\u00e9 les articles 2, 14 alin\u00e9a 1 et 15 du Trait\u00e9, il y a lieu, par application de l\u2019article 18 du Trait\u00e9, de retenir et d\u2019arr\u00eater que ladite Cour Supr\u00eame s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente \u00e0 tort \u00e0 statuer sur la pr\u00e9sente cause et d\u00e9clarer nul et non avenu l\u2019Arr\u00eat n\u00b029 du 04 avril 2008 de cette juridiction nationale ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 18 du Trait\u00e9 susvis\u00e9, \u00ab toute partie qui, apr\u00e8s avoir soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence d\u2019une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, m\u00e9connu la comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage peut saisir cette derni\u00e8re dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. La Cour se prononce sur sa comp\u00e9tence par arr\u00eat qu\u2019elle notifie tant aux parties qu\u2019\u00e0 la juridiction en cause. Si la Cour d\u00e9cide que cette juridiction s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente \u00e0 tort, la d\u00e9cision rendue par cette juridiction est r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue. \u00bb ; Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que, bien que l\u2019Arr\u00eat n\u00b029 du 04 avril 2008 n\u2019ait pas fait \u00e9tat de l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e par l\u2019UIGB, cette derni\u00e8re avait, par m\u00e9moire en d\u00e9fense en date du 16 ao\u00fbt 2007, re\u00e7u le 17 avril au greffe de la Cour Supr\u00eame et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0565, soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour Supr\u00eame de Guin\u00e9e \u00e0 connaitre du pourvoi exerc\u00e9 devant elle par les Etablissements Alpha Oumar BARRY ; que l\u2019affaire sur laquelle le Juge des R\u00e9f\u00e9r\u00e9s, le Tribunal de premi\u00e8re instance de KALOUM et la Cour d\u2019appel de Conakry se sont prononc\u00e9s respectivement par Ordonnance n\u00b023 du 07 mars 2006, Jugement n\u00b0020 du 04 mai 2006 et Arr\u00eats n\u00b0310 du 03 octobre 2006 et n\u00b016 du 30 janvier 2007, est relative \u00e0 une r\u00e9tention exerc\u00e9e sur la provision des comptes des Etablissements Alpha Oumar BARRY ; que cette proc\u00e9dure est r\u00e9gie, en R\u00e9publique de Guin\u00e9e, par l\u2019Acte uniforme portant organisation des suret\u00e9s<\/p>\n

depuis le 21 novembre 2000, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur dudit Acte uniforme, la Guin\u00e9e ayant adh\u00e9r\u00e9 au Trait\u00e9 institutif de l\u2019OHADA le 05 mai 2000 et d\u00e9pos\u00e9 l\u2019instrument d\u2019adh\u00e9sion le 22 septembre 2000 ; qu\u2019ainsi la proc\u00e9dure relative \u00e0 la r\u00e9tention exerc\u00e9e sur la provision des comptes \u00e9tant engag\u00e9e le 19 janvier 2006 par exploit d\u2019huissier devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance de Conakry, elle rel\u00e8ve d\u00e9sormais, en cassation, de la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans par application de l\u2019article 14 alin\u00e9a 3 du Trait\u00e9 institutif de l\u2019OHADA ; que la Cour Supr\u00eame de Guin\u00e9e s\u2019\u00e9tant par cons\u00e9quent d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente \u00e0 tort pour conna\u00eetre du pourvoi en cassation exerc\u00e9 par les Etablissements Alpha Oumar BARRY contre les Arr\u00eats n\u00b0310 du 03 octobre 2006 et n\u00b016 du 30 janvier 2007 de la Cour d\u2019appel de Conakry, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue en application des dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 18 du Trait\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ; Attendu que les Etablissements Alpha Oumar BARRY ayant succomb\u00e9, il y a lieu de les condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Se d\u00e9clare incomp\u00e9tente pour statuer sur la demande d\u2019annulation de l\u2019Ordonnance n\u00b007\/045\/ORD\/PP\/CS rendue le 26 juillet 2007 par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame de Guin\u00e9e ; Dit que la Cour Supr\u00eame de Guin\u00e9e s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente \u00e0 tort pour examiner le pourvoi en cassation form\u00e9 par les Etablissements Alpha Oumar BARRY ; D\u00e9clare en cons\u00e9quence nul et non avenu l\u2019Arr\u00eat n\u00b029 du 04 avril 2008 rendu par la Cour Supr\u00eame de Guin\u00e9e ; Condamne les Etablissements Alpha Oumar BARRY aux d\u00e9pens ; Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 : Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en cinq pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 16 novembre 2009<\/p>\n

Paul LENDONGO<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 12 novembre 2009 Pourvoi : n\u00b0042\/2008\/PC du 28 mai 2008 Affaire : Union Internationale de Banques en Guin\u00e9e (UIBG) (Conseils : Cabinet Alpha Bakar BARRY, Avocats \u00e0 la Cour)…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[135567],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,129816,10591,14241],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1202038","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-135567","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-banques","kji_keyword-internationale","kji_keyword-union","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 047\/2009 - 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