{"id":1202040,"date":"2026-06-27T02:19:56","date_gmt":"2026-06-27T00:19:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-031-2006-affaire-colina-s-a-c-union-des-transporteurs-de-bouake-dite-utb-s-a-banque-internationale-de-lafrique-de-louest-cote-divoire-dite-biao-ci\/"},"modified":"2026-06-27T02:19:56","modified_gmt":"2026-06-27T00:19:56","slug":"arret-n-031-2006-affaire-colina-s-a-c-union-des-transporteurs-de-bouake-dite-utb-s-a-banque-internationale-de-lafrique-de-louest-cote-divoire-dite-biao-ci","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-031-2006-affaire-colina-s-a-c-union-des-transporteurs-de-bouake-dite-utb-s-a-banque-internationale-de-lafrique-de-louest-cote-divoire-dite-biao-ci\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 031\/2006 – Affaire : COLINA S.A. c\/ Union des Transporteurs de Bouak\u00e9 dite UTB S.A. ; Banque Internationale de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest-COTE D\u2019IVOIRE dite BIAO-CI"},"content":{"rendered":"
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ————<\/p>\n

Audience publique du 28 d\u00e9cembre 2006<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0095\/2004\/PC du 06 septembre 2004<\/p>\n

Affaire : COLINA S.A. (Conseil : Ma\u00eetre Agn\u00e8s OUANGUI, Avocat \u00e0 la Cour) Contre 1\u00b0) Union des Transporteurs de Bouak\u00e9 dite UTB S.A. (Conseils: Ma\u00eetres AHOUSSOU, KONAN & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

2\u00b0) Banque Internationale de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest-COTE D\u2019IVOIRE dite BIAO-CI (Conseil : Ma\u00eetre le PRINCE D. BLESSY, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 031\/2006 du 28 d\u00e9cembre 2006<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 28 d\u00e9cembre 2006 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 le 06 septembre 2004 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0095\/2004\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Agn\u00e8s OUANGUI, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan, immeuble SIPIM, 5 \u00e8me \u00e9tage, 24, boulevard Clozel, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de COLINA S.A., soci\u00e9t\u00e9 anonyme, sise \u00e0 Abidjan-Plateau, boulevard Roume, immeuble COLINA, 01 BP 3832 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son<\/p>\n

2 repr\u00e9sentant l\u00e9gal, Monsieur Raymond FARHAT, Directeur g\u00e9n\u00e9ral, demeurant \u00e0 Cocody, rue des Belliers, 04 BP 31 Abidjan 04, dans la cause l\u2019opposant, d\u2019une part, \u00e0 l\u2019UNION DES TRANSPORTEURS DE BOUAKE dite UTB S.A. dont le si\u00e8ge est \u00e0 Bouak\u00e9, 01 BP 285 Bouak\u00e9 01, prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal Monsieur KOUAME KONAN N\u2019SIKAN et ayant pour conseils la SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan, 19, boulevard Angoulvant, immeuble Neuilly, 1 er \u00e9tage, 01 BP 1366 Abidjan 01 et, d\u2019autre part, \u00e0 la Banque Internationale de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest-COTE D\u2019IVOIRE dite BIAO-CI, soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont le si\u00e8ge est au 8-10, avenue Joseph Anoma \u00e0 Abidjan-Plateau, 01 BP 1274 Abidjan 01, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe Van OOSTERZEE, Administrateur Directeur g\u00e9n\u00e9ral, domicili\u00e9 \u00e0 Abidjan-Cocody, II Plateaux, Rue des Jardins, Lots 360 et 364,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0685 rendu le 22 juin 2004 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en dernier ressort ;<\/p>\n

EN LA FORME : D\u00e9clare recevable l\u2019appel relev\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 COLINA le 27 AVRIL 2004, de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b01455\/04 rendue le 31 mars 2004 par la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

AU FOND : L\u2019y dit mal fond\u00e9e ; L\u2019en d\u00e9boute ; Confirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions ; La condamne aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat :<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le juge Ma\u00efnassara MA\u00cfDAGI ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que dans un litige opposant COLINA S.A \u00e0 l\u2019UNION DES TRANSPORTEURS DE BOUAKE dite UTB S.A., la premi\u00e8re avait obtenu, par Arr\u00eat n\u00b0270 rendu le 05 mars 1999 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, la condamnation de la seconde \u00e0 lui payer la somme de 27.040.390 F CFA au titre d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis ; que<\/p>\n

3 munie de cette d\u00e9cision, COLINA S.A. a entrepris des mesures d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019encontre de UTB S.A. en pratiquant des saisies-attribution de cr\u00e9ances en date du 07 mai 2001 entre les mains de la BIAO-CI et de la BICICI pour avoir paiement du principal, des int\u00e9r\u00eats et frais ; qu\u2019estimant que la BIAO-CI et la BICICI n\u2019avaient pas apport\u00e9 leurs concours alors qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement requises, COLINA S.A. avait saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019effet d\u2019obtenir la condamnation solidaire de celles-ci \u00e0 lui payer le montant des causes de la saisie-attribution de cr\u00e9ance ; que par Ordonnance n\u00b02266\/2 \u00e8me CA CIV en date du 12 juin 2001, la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal d\u2019Abidjan condamnait, in solidum, la BIAO-CI et la BICICI au paiement de la somme de 27.040.390 F CFA ; que munie de cette d\u00e9cision, COLINA S.A. entreprenait une ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019encontre de la BIAO-CI, ex\u00e9cution suite \u00e0 laquelle la BIAO- CI avait proc\u00e9d\u00e9 au paiement de la somme de 30.270.251 F CFA repr\u00e9sentant 27.040.390 F CFA en principal, 1.386.838 F CFA en int\u00e9r\u00eats de droit calcul\u00e9s \u00e0 compter de la date de l\u2019Ordonnance susindiqu\u00e9e et 1.845.023 F CFA au titre des frais de proc\u00e9dure ; que consid\u00e9rant que le paiement effectu\u00e9 par la BAIO-CI n\u2019avait pas pris en compte les int\u00e9r\u00eats de droit et frais d\u00e9coulant de l\u2019arr\u00eat de condamnation initial de la Cour d\u2019appel, COLINA S.A entreprenait une autre mesure d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019encontre de UTB S.A, sa d\u00e9bitrice initiale pour lui r\u00e9clamer le montant desdites sommes qu\u2019elle estimait s\u2019\u00e9lever \u00e0 21.616.298 F CFA ; que suite \u00e0 une saisie-attribution de cr\u00e9ance pratiqu\u00e9e sur ses comptes domicili\u00e9s \u00e0 la BIAO-CI, UTB S.A. saisissait le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, lequel, par Ordonnance n\u00b01455 du 31 mars 2004, ordonnait la mainlev\u00e9e de la saisie- attribution pratiqu\u00e9e le 10 mars 2004 par COLINA S.A ; que sur appel de cette derni\u00e8re, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan rendait l\u2019Arr\u00eat confirmatif n\u00b0685 en date du 22 juin 2004, objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen<\/p>\n

Vu les articles 38 et 156 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 ou commis une erreur dans l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions des articles 38 et 156 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 en ce que la Cour d\u2019appel, pour faire droit \u00e0 la demande de mainlev\u00e9e de UTB S.A. relative \u00e0 la saisie-attribution de cr\u00e9ance du 10 mars 2004, a consid\u00e9r\u00e9 \u00ab que la COLINA SA. ne contestant pas que l\u2019ex\u00e9cution entreprise par elle, a abouti au paiement de la somme de 31.040.350 F CFA, elle ne peut donc entreprendre une ex\u00e9cution du m\u00eame Arr\u00eat n\u00b0270 du 05 mars 1999 \u00bb alors que, selon le moyen, il r\u00e9sulte des dispositions desdits articles 38 et 156 susindiqu\u00e9s que le tiers saisi qui ne respecte pas ses obligations l\u00e9gales \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux termes desdits articles, peut \u00eatre condamn\u00e9 au paiement des causes de la saisie en sus des dommages-int\u00e9r\u00eats ; que c\u2019est sur le fondement desdits articles 38 et 156 que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a, par Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b02266 du 12 juin 2001, prononc\u00e9 la condamnation personnelle et solidaire des soci\u00e9t\u00e9s BIAO-CI et BICICI \u00e0 payer la somme de 27.040.390 F CFA pour non<\/p>\n

4 respect des obligations l\u00e9gales incombant aux tiers saisis, Ordonnance en ex\u00e9cution de laquelle la requ\u00e9rante a entrepris des mesures d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019encontre de la BIAO-CI, laquelle a proc\u00e9d\u00e9 le 11 juin 2002 au paiement de la somme de 30.270.251 F CFA ; qu\u2019il appara\u00eet donc au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le paiement de la somme de 30.270.251 F CFA par la BIAO l\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e0 titre personnel au titre de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre ; que par cons\u00e9quent, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, en statuant comme elle l\u2019a fait a manifestement m\u00e9connu les dispositions des articles 38 et 156 sus\u00e9voqu\u00e9s ;<\/p>\n

Attendu que les articles 38 et 156 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 disposent respectivement que \u00ab les tiers ne peuvent faire obstacle aux proc\u00e9dures en vue de l\u2019ex\u00e9cution ou de la conservation des cr\u00e9ances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu\u2019ils en sont l\u00e9galement requis. Tout manquement par eux \u00e0 ces obligations peut entra\u00eener leur condamnation \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats. Le tiers entre les mains duquel est pratiqu\u00e9e une saisie peut \u00e9galement, et sous les m\u00eames conditions, \u00eatre condamn\u00e9 au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le d\u00e9biteur \u00bb et \u00ab le tiers saisi est tenu de d\u00e9clarer au cr\u00e9ancier l\u2019\u00e9tendue de ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur ainsi que les modalit\u00e9s qui pourraient les affecter et, s\u2019il y a lieu, les cessions de cr\u00e9ances, d\u00e9l\u00e9gations ou saisies ant\u00e9rieures. Il doit communiquer copie des pi\u00e8ces justificatives. Ces d\u00e9clarations et communications doivent \u00eatre faites sur le champ \u00e0 l\u2019huissier ou \u00e0 l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution et mentionn\u00e9es dans l\u2019acte de saisie ou, au plus tard dans les cinq jours si l\u2019acte n\u2019est pas signifi\u00e9 \u00e0 personne. Toute d\u00e9claration inexacte, incompl\u00e8te ou tardive expose le tiers saisi \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9 au paiement des causes de la saisie, sans pr\u00e9judice d\u2019une condamnation au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, pour rendre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0685 du 22 juin 2004, objet du pr\u00e9sent pourvoi, a \u00e9t\u00e9 saisie sur appel relev\u00e9 contre l\u2019Ordonnance n\u00b01455 du 31 mars 2004 ayant ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e d\u2019une saisie- attribution de cr\u00e9ance pratiqu\u00e9e par COLINA S.A au pr\u00e9judice de UTB S.A ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e en toutes ses dispositions au motif, entre autres, \u00ab que la COLINA S.A. ne contestant pas que l\u2019ex\u00e9cution entreprise par elle, a abouti au paiement de la somme de 31.772.251 francs pour une condamnation principale de 27.040.390 F CFA, elle ne peut donc entreprendre une ex\u00e9cution du m\u00eame Arr\u00eat n\u00b0270 du 05 mars 1999 \u00bb ; que la Cour d\u2019appel n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 saisie ni du probl\u00e8me de responsabilit\u00e9 d\u2019un tiers, ni de celui d\u2019un tiers saisi, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a pu violer les dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es des articles 38 et 156 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019il s\u2019ensuit que le premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen<\/p>\n

Vu l\u2019article 153 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

5 Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 ou commis une erreur dans l\u2019interpr\u00e9tation des articles 153 et 157 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 en ce que la Cour d\u2019appel, pour conclure \u00e0 la confirmation de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b01455 du 31 mars 2004 a soutenu que \u00ab la COLINA S.A r\u00e9clame des int\u00e9r\u00eats de droit \u00e0 compter de la date d\u2019assignation, alors que l\u2019arr\u00eat dont l\u2019ex\u00e9cution est entreprise est relatif \u00e0 un probl\u00e8me de responsabilit\u00e9 civile, de sorte qu\u2019il a un caract\u00e8re constitutif \u2026 en ce sens que les int\u00e9r\u00eats de cette cr\u00e9ance courent non pas \u00e0 compter de l\u2019assignation, mais \u00e0 compter de la d\u00e9cision de condamnation\u2026 ainsi les int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s \u00e0 compter de l\u2019assignation ne sont pas dus \u00bb alors que, selon le moyen, de l\u2019analyse des articles 153 et 157 susindiqu\u00e9s, le cr\u00e9ancier disposant d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, pratiquer une mesure de saisie-attribution de cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de son d\u00e9biteur, cette mesure d\u2019ex\u00e9cution devant consister en la r\u00e9clamation du paiement non seulement du principal mais \u00e9galement des int\u00e9r\u00eats de droit et frais d\u00fbs au titre de la d\u00e9cision de condamnation ; que toujours, selon le moyen, l\u2019arr\u00eat du 05 mars 1999 est admis par la jurisprudence, contrairement \u00e0 ce que soutient la Cour d\u2019appel, comme \u00e9tant une d\u00e9cision d\u00e9clarative de droit en ce qu\u2019il ne fait que constater une situation pr\u00e9existante et contraindre le d\u00e9biteur \u00e0 ex\u00e9cuter une prestation \u00e0 laquelle il est tenu en cas de non respect du d\u00e9lai de pr\u00e9avis pr\u00e9vu par l\u2019article 9 de la convention du 07 mars 1995 liant les parties et l\u2019article 21 du code CIMA ; que la cr\u00e9ance existant d\u00e9j\u00e0 au jour de la demande en justice, c\u2019est \u00e0 juste titre que la b\u00e9n\u00e9ficiaire a fait courir les int\u00e9r\u00eats de droit d\u00fbs par la Soci\u00e9t\u00e9 UTB \u00e0 partir de la date de l\u2019assignation introductive d\u2019instance jusqu\u2019\u00e0 la date de la remise du ch\u00e8que de r\u00e8glement du principal par la BIAO-CI en sa qualit\u00e9 de tiers saisi ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 153 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, \u00ab tout cr\u00e9ancier muni d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d\u2019un tiers des cr\u00e9ances de son d\u00e9biteur portant sur une somme d\u2019argent, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res \u00e0 la saisie des r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019analyse des dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 153 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 que pour qu\u2019un cr\u00e9ancier muni d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance puisse, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d\u2019un tiers les cr\u00e9ances de son d\u00e9biteur, il faut que ladite cr\u00e9ance soit liquide et exigible ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que COLINA S.A avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie- attribution de cr\u00e9ance du 10 mars 2004 en vue de recouvrer, selon elle, les int\u00e9r\u00eats de droit d\u00e9coulant de l\u2019Arr\u00eat de condamnation n\u00b0270 du 05 mars 1999 et allant du jour de l\u2019assignation \u00e0 la date de la remise du ch\u00e8que de r\u00e8glement du principal par la BIAO-CI en sa qualit\u00e9 de tiers saisi ainsi que les frais ;<\/p>\n

6 Mais attendu que l\u2019arr\u00eat n\u00b0270 du 05 mars 1999, bien qu\u2019ayant condamn\u00e9 UTB S.A. \u00e0 payer la somme de 27.040.390 F \u00e0 COLINA S.A. \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, n\u2019a \u00e0 aucun moment pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 partir de quelle date doivent courir les int\u00e9r\u00eats de droit, cette date pouvant \u00eatre soit le jour de l\u2019assignation, soit le jour de l\u2019arr\u00eat, soit le jour de signification de l\u2019arr\u00eat ; que d\u2019autre part, les d\u00e9pens r\u00e9clam\u00e9s par COLINA S.A. n\u2019ont ni \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9s par le jugement, ni fait l\u2019objet d\u2019une taxation par le Pr\u00e9sident du Tribunal ; que de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les int\u00e9r\u00eats de droit et les frais r\u00e9clam\u00e9s par COLINA S.A n\u2019\u00e9tant pas liquides, ne peuvent donc \u00eatre recouvr\u00e9s en application de l\u2019article 153 sus\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019en ordonnant la mainlev\u00e9e de la saisie-attribution du 05 mars 2004, la Cour d\u2019appel n\u2019a en rien viol\u00e9 les dispositions dudit article 153 et qu\u2019en cons\u00e9quence le second moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que COLINA S.A ayant succomb\u00e9, il \u00e9chet de la condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par COLINA S.A ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00e9tablie en six pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p. i. de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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