{"id":1202048,"date":"2026-06-27T02:20:33","date_gmt":"2026-06-27T00:20:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-023-2006-affaire-societe-africaine-de-credit-automobile-dite-safca-et-societe-africaine-de-credit-bail-dite-safbail-c-societe-air-continental\/"},"modified":"2026-06-27T02:20:33","modified_gmt":"2026-06-27T00:20:33","slug":"arret-n-023-2006-affaire-societe-africaine-de-credit-automobile-dite-safca-et-societe-africaine-de-credit-bail-dite-safbail-c-societe-air-continental","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-023-2006-affaire-societe-africaine-de-credit-automobile-dite-safca-et-societe-africaine-de-credit-bail-dite-safbail-c-societe-air-continental\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 023\/2006 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Africaine de Cr\u00e9dit Automobile dite SAFCA et Soci\u00e9t\u00e9 Africaine de Cr\u00e9dit-Bail dite SAFBAIL c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Air Continental"},"content":{"rendered":"
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) —- Deuxi\u00e8me Chambre —-<\/p>\n

Audience Publique du 16 novembre 2006<\/p>\n

Pourvoi n\u00b0 : 044\/2003\/PC du 23 avril 2003<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Africaine de Cr\u00e9dit Automobile dite SAFCA et Soci\u00e9t\u00e9 Africaine de Cr\u00e9dit-Bail dite SAFBAIL (Conseils : Ma\u00eetres Charles DOGUE, Abb\u00e9 YAO & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 Air Continental (Conseils : SCPA LEBOUATH et KONE , Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0023\/2006 du 16 novembre 2006<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 16 novembre 2006 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteur et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 Africaine de Cr\u00e9dit Automobile dite SAFCA et Soci\u00e9t\u00e9 Africaine de Cr\u00e9dit-Bail dite SAFBAIL contre Soci\u00e9t\u00e9 Air Continental, par Arr\u00eat n\u00b0062\/03 du 06 f\u00e9vrier 2003 de la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE, Chambre Judiciaire,<\/p>\n

2 Formation Civile, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2001 par Ma\u00eetres Charles DOGUE, Abb\u00e9 YAO & Associ\u00e9s, Avocats pr\u00e8s la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, y demeurant 29, boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de SAFCA et SAFBAIL, recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0044\/2003\/PC du 23 avril 2003,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0966 rendu le 13 juillet 2001 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Air Continental et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme : Re\u00e7oit la Soci\u00e9t\u00e9 Air Continental en son appel relev\u00e9 de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 1797 du 04 mai 2001 rendue par le Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Au fond : L\u2019y d\u00e9clare bien fond\u00e9e ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau ;<\/p>\n

Ordonne la mainlev\u00e9e de la saisie conservatoire du 19 avril 2001 pratiqu\u00e9e par la SAFCA et SAFBAIL \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelante ; d\u00e9boute les intim\u00e9es de leurs demandes ;<\/p>\n

Et les condamne aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

Les requ\u00e9rantes invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 l\u2019\u00ab exploit contenant pourvoi en cassation \u00bb annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;<\/p>\n

Vu les articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par convention sous seing priv\u00e9 en date du 22 janvier 1999, la Soci\u00e9t\u00e9 Africaine de Cr\u00e9dit Automobile dite SAFCA a financ\u00e9 l\u2019acquisition par la Soci\u00e9t\u00e9 Air Continental d\u2019un avion \u00ab AZTCF \u00bb immatricul\u00e9 \u00ab TU-TOA \u00bb, num\u00e9ro de s\u00e9rie 27- 7954 4111, \u00e0 concurrence de 90.000.000 de francs CFA, remboursable en 60 \u00e9ch\u00e9ances mensuelles de 2.395.108 francs CFA chacune ; que par un autre contrat<\/p>\n

3 en date du 06 f\u00e9vrier 1998, la SAFBAIL a pr\u00e9financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 469.935.000 francs CFA, l\u2019acquisition par la Soci\u00e9t\u00e9 Air Continental d\u2019un autre avion \u00ab Merlin Turbo Propulseur \u00bb immatricul\u00e9 \u00ab TU-TOA \u00bb, num\u00e9ro de s\u00e9rie AT051, le remboursement de ce dernier montant devant s\u2019\u00e9taler sur cinq ans \u00e0 raison de 11.226.597 francs CFA par mois ; que pour garantir le rembourrement de leur financement respectif, les deux soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es ont pris une hypoth\u00e8que sur les a\u00e9ronefs inscrite au registre ivoirien d\u2019immatriculation des a\u00e9ronefs civils ; que toutefois, la Soci\u00e9t\u00e9 Air Continental s\u2019\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par la suite incapable d\u2019honorer les engagements souscrits vis-\u00e0-vis de ses cr\u00e9anciers, pour se sortir de cette situation, par requ\u00eate en date du 23 f\u00e9vrier 2000, elle a sollicit\u00e9 son admission au b\u00e9n\u00e9fice du R\u00e8glement pr\u00e9ventif lequel a donn\u00e9 lieu au Jugement d\u2019homologation de concordat n\u00b052 rendu le 25 juillet 2000 par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ; que cependant, aux motifs, selon elles, que le plan de redressement propos\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Air Continental elle-m\u00eame pr\u00e9voyait une reprise des paiements \u00e0 compter du 30 octobre 2000 et pr\u00e9tendant n\u2019avoir re\u00e7u aucun paiement \u00e0 compter de ladite date, la SAFCA et la SAFBAIL initi\u00e8rent des proc\u00e9dures de saisie conservatoire des deux a\u00e9ronefs de la Soci\u00e9t\u00e9 Air Continental ; que dans ce cadre, par Ordonnance n\u00b01788\/2001 du 18 avril 2001 sign\u00e9e au pied d\u2019une requ\u00eate en date du 09 avril 2001, la SAFCA et la SAFBAIL furent autoris\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan \u00e0 pratiquer une saisie conservatoire sur ces deux a\u00e9ronefs pour s\u00fbret\u00e9 et avoir paiement des sommes respectives de 126.832.727 francs CFA et 502.531.040 francs CFA ; que selon SAFCA et SAFBAIL, \u00e0 l\u2019audience du 24 avril 2001, la cause ayant \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e et mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 au 27 avril 2001, sans attendre que ce d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 soit vid\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 Air Continental se serait \u00ab acharn\u00e9e \u00bb sur l\u2019ASECNA pour avoir de celle-ci l\u2019autorisation de faire voler les a\u00e9ronefs frapp\u00e9s de saisie conservatoire ; que de crainte de ne plus revoir ceux-ci s\u2019ils prenaient les airs, par une seconde requ\u00eate en date du 25 avril 2001, la SAFCA et la SAFBAIL ont sollicit\u00e9 une autre mesure conservatoire en vue, selon elles, de pr\u00e9server davantage leurs int\u00e9r\u00eats et ainsi obtenaient-elles, par Ordonnance sur requ\u00eate n\u00b01919\/2001 en date du 25 avril 2001, l\u2019immobilisation des deux a\u00e9ronefs ainsi que leur s\u00e9questre entre les mains de l\u2019ASECNA ; que la Soci\u00e9t\u00e9 Air Continental ayant assign\u00e9 la SAFCA et la SAFBAIL en r\u00e9tractation de l\u2019Ordonnance n\u00b01919\/2001 pr\u00e9cit\u00e9e devant le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, celui-ci, par Ordonnance des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u00b01797 en date du 04 mai 2001 l\u2019en d\u00e9boutait ; que par exploit en date du 11 mai 2001, la Soci\u00e9t\u00e9 Air Continental relevait appel de ladite ordonnance devant la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, laquelle rendait l\u2019Arr\u00eat n\u00b0966 en date du 05 avril 2003, objet du pr\u00e9sent pourvoi en cassation ;<\/p>\n

Sur le premier moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de ne s\u2019\u00eatre prononc\u00e9 nulle part dans ses motifs sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel alors qu\u2019il avait l\u2019obligation de le faire avant m\u00eame d\u2019aborder le fond ; que ledit arr\u00eat ne se prononce sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel que dans son dispositif, soit \u00e0 un endroit o\u00f9 il ne dit pas et ne peut pas dire<\/p>\n

4 en quoi l\u2019appel est recevable, c\u2019est-\u00e0-dire en dehors de tous motifs ; que la m\u00eame Cour d\u2019appel ne peut, sans se fourvoyer, passer sous silence le probl\u00e8me de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel dans les motifs de son arr\u00eat pour subitement et subrepticement d\u00e9clarer dans le dispositif de sa d\u00e9cision que l\u2019appel est recevable ; qu\u2019une telle mani\u00e8re de proc\u00e9der \u00e9quivaut \u00e0 une omission de statuer et si l\u2019on serait tent\u00e9 de consid\u00e9rer que la Cour s\u2019est quand m\u00eame prononc\u00e9e sur la recevabilit\u00e9, alors il est certain que cette recevabilit\u00e9 manque de base l\u00e9gale parce que d\u00e9pourvue de tous motifs ; que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 m\u00e9rite annulation de ce premier chef ;<\/p>\n

Mais attendu que, sous couvert d\u2019un grief de d\u00e9faut de base l\u00e9gale de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le moyen d\u00e9nonce une omission de statuer relative en l\u2019occurrence \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel sur laquelle ledit arr\u00eat ne s\u2019est prononc\u00e9 que dans le dispositif au lieu de le faire dans les motifs ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019omission de statuer supposant une carence grave du dispositif de la d\u00e9cision critiqu\u00e9e mais aussi et surtout un refus av\u00e9r\u00e9 de statuer sur un chef de demande, ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019\u00e9tant pas en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tablis, le moyen doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du deuxi\u00e8me moyen<\/p>\n

Attendu que le pourvoi reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 la loi ou commis une erreur dans l\u2019application ou l\u2019interpr\u00e9tation de la loi, notamment de l\u2019article 228 nouveau du code de proc\u00e9dure civile, en ce que l\u2019acte d\u2019appel du 11 mai 2001 \u00e0 la requ\u00eate de la Soci\u00e9t\u00e9 Air Continental a \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9 au 15 mai 2001 au pr\u00e9texte que cette date d\u2019ajournement avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par une Ordonnance de d\u00e9lai n\u00b0250\/2000 du 11 mai 2001 de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; que ce d\u00e9lai de 08 jours fix\u00e9 par l\u2019article 228, alin\u00e9as 2 et 3, du code de proc\u00e9dure civile est un d\u00e9lai minimum incompressible, puisque d\u00e9j\u00e0, en raison de la mati\u00e8re des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dont il s\u2019agit, le d\u00e9lai d\u2019appel d\u2019un mois de droit commun a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit sensiblement \u00e0 huit jours ; qu\u2019il s\u2019ensuit que la Soci\u00e9t\u00e9 Air Continental ne peut pas, m\u00eame avec la b\u00e9n\u00e9diction et l\u2019autorisation de Monsieur le Premier Pr\u00e9sident, ramener le d\u00e9lai de 08 jours entre la date d\u2019appel et celle de l\u2019ajournement \u00e0 03 jours (11 mai 2001 \u00e0 15 mai 2001) ; qu\u2019en d\u00e9clarant sur cette base l\u2019appel en date du 11 mai 2001 de la Soci\u00e9t\u00e9 Air Continental recevable, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 228, alin\u00e9a 2 nouveau, du code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative ; que la Haute Cour sanctionnera cette irrecevabilit\u00e9 m\u00e9connue par la Cour d\u2019appel, en cassant ledit arr\u00eat ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure, notamment du \u00ab proc\u00e8s-verbal de saisie conservatoire \u00bb en date du 19 avril 2001 relatif \u00e0 la saisie par les requ\u00e9rantes des deux a\u00e9ronefs de la Soci\u00e9t\u00e9 Air Continental, que ladite saisie conservatoire a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e en application des dispositions de l\u2019Acte<\/p>\n

5 uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution r\u00e9gissant cette mati\u00e8re ; que l\u2019article 49 dudit Acte uniforme prescrivant que \u00ab la juridiction comp\u00e9tente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou \u00e0 une saisie conservatoire est le pr\u00e9sident de la juridiction statuant en mati\u00e8re d\u2019urgence ou le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui.<\/p>\n

Sa d\u00e9cision est susceptible d\u2019appel dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de son prononc\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9lai d\u2019appel comme l\u2019exercice de cette voie de recours n\u2019ont pas un caract\u00e8re suspensif, sauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e du pr\u00e9sident de la juridiction comp\u00e9tente. \u00bb, d\u00e8s lors, le moyen fond\u00e9 sur la violation en cette mati\u00e8re des dispositions de l\u2019article 228 nouveau du code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du deuxi\u00e8me moyen<\/p>\n

Vu l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 9 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif, en ce que ledit arr\u00eat a estim\u00e9 que le Jugement d\u2019homologation de concordat n\u00b052 rendu le 25 juillet 2000 par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Air Continental suspendait les voies d\u2019ex\u00e9cution et les mesures provisoires \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9biteur de telle sorte que la saisie conservatoire du 19 avril 2001 \u00e9tait mal venue, alors que l\u2019article 9 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 ne r\u00e9git nulle part les rapports entre les d\u00e9biteurs admis au redressement et les cr\u00e9anciers apr\u00e8s l\u2019av\u00e8nement du concordat pr\u00e9ventif ; que pour comprendre l\u2019article 9, il faut se r\u00e9f\u00e9rer bien \u00e9videment \u00e0 l\u2019article 8 dudit Acte uniforme qui le pr\u00e9c\u00e8de ; qu\u2019une lecture m\u00eame distraite de ces deux textes fait constater que la d\u00e9cision de suspension des poursuites intervient, dans le temps, chronologiquement, avant le concordat, et pr\u00e9pare justement l\u2019av\u00e8nement du concordat auquel les cr\u00e9anciers pourront adh\u00e9rer ou pas ; qu\u2019une fois le concordat intervenu, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il est le seul contrat liant d\u00e9sormais le d\u00e9biteur et les cr\u00e9anciers, et remplace la d\u00e9cision de suspension de poursuites qui n\u2019a plus sa raison d\u2019\u00eatre ; que d\u00e9sormais, d\u00e9biteur surtout et cr\u00e9ancier doivent s\u2019appliquer \u00e0 respecter le concordat qui est leur loi ; qu\u2019une fois que le d\u00e9biteur, comme en l\u2019esp\u00e8ce, est le premier \u00e0 ne pas ex\u00e9cuter les obligations qu\u2019il a librement prises dans le concordat, alors il ne peut plus se r\u00e9fugier derri\u00e8re la d\u00e9cision de suspension des poursuites qui n\u2019avait \u00e9t\u00e9 qu\u2019une d\u00e9cision pr\u00e9paratoire \u00e0 l\u2019av\u00e8nement du concordat ; que cela est d\u2019autant plus juste que le concordat est le r\u00e9sultat de sacrifices des cr\u00e9anciers qui ont renonc\u00e9 \u00e0 une partie de leur d\u00fb dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du d\u00e9biteur qui, avec les conditions favorables que lui accorde ledit concordat, doit, de bonne foi, s\u2019appliquer \u00e0<\/p>\n

6 ex\u00e9cuter ses obligations d\u00e9sormais all\u00e9g\u00e9es ; que d\u00e8s lors, si le d\u00e9biteur b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un tel concordat pr\u00e9ventif viole d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les obligations qui sont les siennes, il est parfaitement loisible aux cr\u00e9anciers, avant m\u00eame l\u2019aboutissement de toute proc\u00e9dure en d\u00e9nonciation de concordat, de prendre tout au moins des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs int\u00e9r\u00eats ; qu\u2019en rien, le concordat, qui est n\u00e9 au prix des sacrifices des cr\u00e9anciers, ne peut se retourner contre ces derniers lorsqu\u2019il est viol\u00e9 par le d\u00e9biteur ; que ni l\u2019article 8, encore moins l\u2019article 9 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, n\u2019interdisent aux cr\u00e9anciers de prendre des mesures conservatoires lorsque le concordat est viol\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque leurs int\u00e9r\u00eats sont mis en p\u00e9ril par un d\u00e9biteur de mauvaise foi qui, en fait, ne m\u00e9ritait pas de concordat ; qu\u2019en ordonnant par cons\u00e9quent la mainlev\u00e9e de la saisie conservatoire d\u2019a\u00e9ronefs pratiqu\u00e9e le 19 avril 2001 par les demanderesses au pourvoi, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 l\u2019article 9 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 et m\u00e9rite annulation de ce chef ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il ressort du dispositif du Jugement d\u2019homologation de concordat pr\u00e9ventif n\u00b052 en date du 25 juillet 2000 rendu par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan les mentions suivantes : \u00ab Statuant en audience non publique, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en premier ressort ;<\/p>\n

– Prononce le R\u00e8glement pr\u00e9ventif de la soci\u00e9t\u00e9 Air Continental ;<\/p>\n

– Homologue le concordat pr\u00e9ventif propos\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Air Continental\u2026 ;<\/p>\n

– Fixe la dur\u00e9e dudit concordat \u00e0 03 ans \u00e0 compter du 30 octobre 2000 ;<\/p>\n

– Constate les d\u00e9lais consentis par les cr\u00e9anciers.<\/p>\n

– (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le jugement pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019ayant fait l\u2019objet d\u2019aucune voie de recours, la d\u00e9cision de r\u00e8glement pr\u00e9ventif a donc acquis force de chose jug\u00e9e et doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment aux prescriptions de l\u2019articles 9 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, lequel rend le concordat pr\u00e9ventif homologu\u00e9 obligatoire pour tous les cr\u00e9anciers ant\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9cision de r\u00e8glement pr\u00e9ventif, que leurs cr\u00e9ances soient chirographaires ou garanties par une s\u00fbret\u00e9 ; que d\u00e8s lors, l\u2019obligation \u00e9dict\u00e9e par ledit article s\u2019imposait \u00e0 toutes les parties litigantes mais surtout aux requ\u00e9rantes et, ce, pendant une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 30 octobre 2000, d\u00e9lai que ces derni\u00e8res ont elles m\u00eames librement consenti selon les termes du jugement d\u2019homologation sus\u00e9nonc\u00e9 ; qu\u2019il s\u2019ensuit que les requ\u00e9rantes ne pouvaient remettre en cause ledit concordat en initiant une saisie conservatoire sur les a\u00e9ronefs de leur d\u00e9bitrice, la Soci\u00e9t\u00e9 Air Continental, la d\u00e9cision de suspension des poursuites individuelles interdisant, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab aussi bien les voies d\u2019ex\u00e9cution que les mesures<\/p>\n

7 conservatoires \u00bb ; que ces derni\u00e8res n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 possibles que si les requ\u00e9rantes avaient obtenu l\u2019annulation ou la r\u00e9solution dudit concordat conform\u00e9ment aux articles 139 \u00e0 143 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce ; que par suite, en d\u00e9cidant que \u00ab la saisie conservatoire du 19 avril 2001 viole les dispositions de l\u2019article 9 [de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9] et qu\u2019il \u00e9chet par cons\u00e9quent d\u2019infirmer l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e et, statuant \u00e0 nouveau, ordonner la mainlev\u00e9e de la saisie conservatoire d\u2019a\u00e9ronef du 19 avril 2001 et d\u00e9bouter les soci\u00e9t\u00e9s SAFCA et SAFBAIL de leurs demandes \u00bb, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019encourt pas les reproches vis\u00e9s au moyen ; d\u2019o\u00f9 il suit que le pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que SAFCA et SAFBAIL ayant succomb\u00e9, doivent \u00eatre condamn\u00e9es aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Africaine de Cr\u00e9dit Automobile dite SAFCA et la Soci\u00e9t\u00e9 Africaine de Cr\u00e9dit-Bail dite SAFBAIL contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0966 rendu le 13 juillet 2001 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Les condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en sept pages par Nous ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p.i. de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) —- Deuxi\u00e8me Chambre —- Audience Publique du 16 novembre 2006 Pourvoi n\u00b0 : 044\/2003\/PC du 23 avril 2003 Affaire :…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[135531],"kji_subject":[7702],"kji_keyword":[93246,122714,8683,12370,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1202048","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-135531","kji_subject-immobilier","kji_keyword-affaire","kji_keyword-africaine","kji_keyword-arret","kji_keyword-credit","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 023\/2006 - 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