{"id":1202052,"date":"2026-06-27T02:20:49","date_gmt":"2026-06-27T00:20:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-019-2006-affaire-entreprise-nationale-de-telecommunication-dite-enatelcom-c-madame-pierrette-amoin-edagne\/"},"modified":"2026-06-27T02:20:49","modified_gmt":"2026-06-27T00:20:49","slug":"arret-n-019-2006-affaire-entreprise-nationale-de-telecommunication-dite-enatelcom-c-madame-pierrette-amoin-edagne","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-019-2006-affaire-entreprise-nationale-de-telecommunication-dite-enatelcom-c-madame-pierrette-amoin-edagne\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 019\/2006 – Affaire : Entreprise Nationale de T\u00e9l\u00e9communication dite ENATELCOM c\/ Madame Pierrette Amoin EDAGNE"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ——– Premi\u00e8re Chambre ————-<\/p>\n

Audience publique du 26 octobre 2006<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 019\/2004\/PC du 16 f\u00e9vrier 2004<\/p>\n

Affaire : Entreprise Nationale de T\u00e9l\u00e9communication dite ENATELCOM (Conseil : Ma\u00eetre AMANY KOUAME, Avocat \u00e0 la cour) contre Madame Pierrette Amoin EDAGNE (Conseil : Ma\u00eetre OBOUMOU GOLE Marcellin, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 019\/2006 du 26 octobre 2006<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 26 octobre 2006 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident, rapporteur Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Entreprise Nationale de T\u00e9l\u00e9communication dite ENATELCOM contre Dame Pierrette Amoin EDAGNE par Arr\u00eat n\u00b0 613\/03 du 23 novembre 2003 de la Chambre judiciaire de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 le 11 mars 2003 par Ma\u00eetre AMANY KOUAME, Avocat, demeurant \u00e0 Abidjan-Treichville, rue 38 – boulevard Nanan Yamousso, escalier C, 1 er \u00e9tage, 04 B.P. 454 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de ENATELCOM<\/p>\n

2 contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 1008 rendu le 26 juillet 2002 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme : D\u00e9clare Dame Pierrette Amoin EDAGNE recevable en son appel relev\u00e9 du Jugement n\u00b0 502 rendu le 03 avril 2002 par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Au fond :<\/p>\n

L\u2019y disant bien fond\u00e9e, infirme le jugement querell\u00e9 ;<\/p>\n

Restituant \u00e0 l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0 11140 du 25 octobre 2001 son plein et entier effet ;<\/p>\n

Condamne la soci\u00e9t\u00e9 ENATELCOM \u00e0 payer \u00e0 Dame Pierrette Amoin EDAGNE la somme de 8.878.392 F CFA ;<\/p>\n

Condamne l\u2019intim\u00e9e aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 l\u2019exploit aux fins de pourvoi annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019au cours de l\u2019ann\u00e9e 2002, l\u2019Entreprise Nationale de T\u00e9l\u00e9communication dite ENATELCOM s\u2019\u00e9tait vue attribuer par C\u00f4te d\u2019Ivoire TELECOM le march\u00e9 de r\u00e9alisation de plusieurs travaux d\u2019installation de r\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 Daoukro et dans plusieurs villages environnants ; qu\u2019elle avait, de ce fait, confi\u00e9 par un contrat de sous traitance l\u2019ex\u00e9cution de certains des travaux \u00e0 l\u2019Entreprise de B\u00e2timent EDAGNE dite E.B.E. appartenant \u00e0 Madame Pierrette Amoin EDAGNE ; que tous les travaux devaient s\u2019effectuer sous le contr\u00f4le d\u2019un superviseur commis \u00e0 cet effet par C\u00f4te d\u2019Ivoire TELECOM ; que ledit superviseur d\u00e9livrait des attachements hebdomadaires \u00e9tablissant les diff\u00e9rentes<\/p>\n

3 t\u00e2ches ex\u00e9cut\u00e9es par chacune des entreprises sur le terrain ; qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019un diff\u00e9rend n\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la production des attachements n\u00b0 0017\/2000 du 22 au 26 mai 2000 et n\u00b0 002927\/8 du 17 au 21 juillet 2000 \u00e9tablis par le superviseur des travaux, Madame Pierrette EDAGNE avait obtenu, par Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0 1140\/2001 rendue le 25 octobre 2001 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan \u2013 Plateau, la condamnation d\u2019ENATELCOM \u00e0 lui payer la somme de 8.878.302 FCFA correspondant au prix des travaux ex\u00e9cut\u00e9s ; que sur opposition de ENATELCOM \u00e0 l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer pr\u00e9cit\u00e9e, le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan avait, par Jugement n\u00b0 502\/2002 du 03 avril 2002, r\u00e9tract\u00e9 ladite ordonnance ; que sur appel de Dame Pierrette EDAGNE, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan avait, par Arr\u00eat n\u00b0 1008 du 26 juillet 2002, infirm\u00e9 le Jugement n\u00b0 502\/2002 du 03 avril 2002 et restitu\u00e9 \u00e0 l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0 1140\/2001 du 25 octobre 2001 son plein et entier effet ; que sur pourvoi form\u00e9 le 11 mars 2003 par ENATELCOM contre l\u2019Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, s\u2019est dessaisie par Arr\u00eat n\u00b0 619\/3 du 13 novembre 2003 du dossier au profit de la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

Sur le moyen unique<\/p>\n

Vu l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un d\u00e9faut de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de l\u2019insuffisance des motifs en ce que le juge d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 au fond que \u00ab contrairement \u00e0 la d\u00e9n\u00e9gation de la soci\u00e9t\u00e9 ENATELCOM et \u00e0 la position du jugement querell\u00e9, la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e par Madame Pierrette EDAGNE est bel et bien certaine, liquide et exigible au sens de l\u2019article 1 er du Trait\u00e9 OHADA sur le recouvrement simplifi\u00e9 des cr\u00e9ances \u00bb alors que, selon le moyen, en basant sa d\u00e9cision sur de telles argumentations, la Cour n\u2019a pas suffisamment motiv\u00e9 son arr\u00eat et qu\u2019il y a lieu de le casser pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de l\u2019insuffisance des motifs ; qu\u2019en effet, et toujours selon le moyen, il ressort de la sommation interpellative adress\u00e9e \u00e0 Monsieur BREGA BI, superviseur des travaux litigieux, agissant pour le compte de C\u00f4te d\u2019Ivoire TELECOM que c\u2019est plut\u00f4t Monsieur KAMAGATE du d\u00e9partement juridique, qui ne sait absolument rien de la supervision sur le terrain, qui a d\u00e9clar\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s \u00e9quivoque qu\u2019il a \u00ab remarqu\u00e9 la pr\u00e9sence active de la soci\u00e9t\u00e9 E.B.E\u2026 qu\u2019il s\u2019agit s\u00fbrement d\u2019une sous-traitance \u00bb ; que c\u2019est de cette d\u00e9claration ambigu\u00eb que la Cour pr\u00e9tend tirer la v\u00e9rit\u00e9 pour conclure \u00e0 l\u2019existence certaine de la dette ; que par ailleurs, la Cour d\u2019appel fonde sa d\u00e9cision sur la sommation de payer d\u00e9laiss\u00e9e \u00e0<\/p>\n

4 ENATELCOM par Dame Pierrette EDAGNE et dans laquelle le chef du personnel d\u2019ENATELCOM a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab prendre acte \u00bb alors m\u00eame que le chef du personnel n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les actes au sein de l\u2019entreprise ; que la Cour estime la dette certaine, liquide et exigible parce qu\u2019E.B.E. a adress\u00e9 des factures \u00e0 ENATELCOM ; que l\u2019existence d\u2019une facture ne signifie pas forc\u00e9ment l\u2019existence certaine d\u2019une dette ; que la Cour, en s\u2019y appuyant, a manqu\u00e9 de motiver suffisamment son arr\u00eat ; qu\u2019enfin et de coutume, toujours selon le moyen, seul l\u2019entrepreneur principal peut d\u00e9livrer \u00e0 l\u2019entreprise sous- traitante les attachements hebdomadaires car lui seul sait quels travaux il a sous- trait\u00e9 ; que contrairement \u00e0 cette pratique, Dame EDAGNE s\u2019est fait d\u00e9livrer de mani\u00e8re tr\u00e8s obscure lesdits attachements par C\u00f4te d\u2019Ivoire TELECOM ; que malgr\u00e9 cela, il ressort desdits attachements que c\u2019est l\u2019entreprise ENATELCOM qui a ex\u00e9cut\u00e9 les travaux litigieux ; qu\u2019en y fondant son arr\u00eat, la Cour a, une fois encore, manqu\u00e9 de convaincre ; qu\u2019en consid\u00e9ration de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 m\u00e9rite cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, \u00ab le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible peut \u00eatre demand\u00e9 suivant la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que pour juger que \u00ab la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e par Dame Pierrette EDAGNE est bel et bien certaine, liquide et exigible au sens de l\u2019article 1 er du Trait\u00e9 OHADA sur le recouvrement simplifi\u00e9 des cr\u00e9ances \u00bb et infirmer le jugement querell\u00e9, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a, apr\u00e8s appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments du dossier, consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab les productions faites par Dame Pierrette EDAGNE d\u00e9montrent \u00e0 suffisance la certitude, la liquidit\u00e9 et l\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance de 8.878.392 francs qu\u2019elle r\u00e9clame \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENATELCOM puisqu\u2019aussi bien elle verse aux d\u00e9bats l\u2019attachement n\u00b0 002927\/03 du 17 au 21 juillet 2002 et celui n\u00b0 00741\/6 du 22 au 26 mai 2000 qui confirment que les travaux litigieux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par l\u2019entreprise de Dame Pierrette EDAGNE d\u2019une part, et une sommation interpellative adress\u00e9e par voie d\u2019huissier \u00e0 la CITELCOM, commanditaire des travaux, qui atteste encore que les travaux litigieux ont bel et bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par Dame Pierrette EDAGNE d\u2019autre part ; qu\u2019en outre, dans l\u2019exploit d\u2019huissier de remise des factures des travaux \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENATELCOM, celle-ci ne conteste pas que les travaux litigieux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par Madame Pierrette EDAGNE et ne d\u00e9clare pas non plus qu\u2019elle lui a pay\u00e9 les frais desdits travaux ; que c\u2019est donc \u00e0 tort que le jugement querell\u00e9 a r\u00e9tract\u00e9 l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0 1140 du 25 octobre 2001 \u00bb ; qu\u2019en statuant ainsi, apr\u00e8s une saine appr\u00e9ciation de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision ; qu\u2019il suit que le moyen unique n\u2019est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

5 Attendu qu\u2019 ENATELCOM ayant succomb\u00e9, il y a lieu de la condamner aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par l\u2019Entreprise Nationale de T\u00e9l\u00e9communication dite ENATELCOM ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en cinq pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p.i. de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ——– Premi\u00e8re Chambre ————- Audience publique du 26 octobre 2006 Pourvoi : n\u00b0 019\/2004\/PC du 16 f\u00e9vrier 2004 Affaire : Entreprise Nationale de T\u00e9l\u00e9communication dite ENATELCOM (Conseil : Ma\u00eetre AMANY KOUAME, Avocat \u00e0 la cour) contre…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[135531],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,57652,26669,138874],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1202052","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-135531","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-entreprise","kji_keyword-nationale","kji_keyword-telecommunication","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 019\/2006 - 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