{"id":1202056,"date":"2026-06-27T02:21:05","date_gmt":"2026-06-27T00:21:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-014-2006-affaire-societe-equipagro-cote-divoire-dite-equipagro-ci-sarl-c-boubacar-keita\/"},"modified":"2026-06-27T02:21:05","modified_gmt":"2026-06-27T00:21:05","slug":"arret-n-014-2006-affaire-societe-equipagro-cote-divoire-dite-equipagro-ci-sarl-c-boubacar-keita","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-014-2006-affaire-societe-equipagro-cote-divoire-dite-equipagro-ci-sarl-c-boubacar-keita\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 014\/2006 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 EQUIPAGRO COTE D\u2019IVOIRE dite EQUIPAGRO-CI SARL c\/ Boubacar KEITA"},"content":{"rendered":"
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———- Deuxi\u00e8me Chambre ————–<\/p>\n

Audience Publique du 29 juin 2006<\/p>\n

Pourvoi n\u00b0 061\/2003\/ PC du 26 juin 2003<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 EQUIPAGRO COTE D\u2019IVOIRE dite EQUIPAGRO-CI SARL (Conseil : Ma\u00eetre Jules AVLESSI, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Boubacar KEITA (Conseils : Cabinet Amadou FADIKA et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 014\/2006 du 29 juin 2006<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 29 juin 2006 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 EQUIPAGRO COTE D\u2019IVOIRE dite EQUIPAGRO-CI SARL contre Boubacar KEITA par Arr\u00eat n\u00b0137\/03 en date du 13 mars 2003 de la Cour<\/p>\n

2 Supr\u00eame de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 par requ\u00eate en date du 20 juin 2002 \u00e0 la diligence de Ma\u00eetre Jules AVLESSI, Avocat \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, y demeurant Cocody les II plateaux, boulevard des martyrs, ex boulevard Latrille, r\u00e9sidence SICOGI, B\u00e2t. O, 1 er \u00e9tage, porte 174, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 EQUIPAGRO COTE D\u2019IVOIRE dite EQUIPAGRO-CI SARL, sise \u00e0 Abidjan, rue du Canal, 01 B.P. 22 Abidjan 01,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 495 rendu le 05 avril 2002 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan au profit de Monsieur Boubacar KEITA, Entrepreneur, demeurant \u00e0 Bamako, B.P. 934, ayant pour Conseils le Cabinet Amadou FADIKA et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, y demeurant au 22, Avenue Delafosse, Abidjan Plateau, 01 B.P. 4763 Abidjan 01, et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ; Re\u00e7oit la Soci\u00e9t\u00e9 EQUIPAGRO en son appel relev\u00e9 du Jugement n\u00b0 526 rendu le 30 juillet 2001 par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ; L\u2019y dit mal fond\u00e9e ; L\u2019en d\u00e9boute ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne l\u2019appelante aux d\u00e9pens ; \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 14, 15 et 16 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure, que par contrat en date du 10 avril 1998, Monsieur Boubacar KEITA, domicili\u00e9 \u00e0 Bamako (MALI), a donn\u00e9 \u00e0 bail \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 EQUIPAGRO COTE D\u2019IVOIRE dite EQUIPAGRO-CI SARL, une concession \u00e0 usage industriel sise sur le lot TF n\u00b0 4828, rue du Canal \u00e0 Marcory, \u00e0 compter du 1 er avril 1998 jusqu\u2019au 31 mars 2001 ; que la Soci\u00e9t\u00e9 locataire a formul\u00e9 une demande de renouvellement du bail par exploit en date du 29 d\u00e9cembre 2000, signifi\u00e9 \u00e0 mairie au bailleur [lequel n\u2019en a eu connaissance que par lettre avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 16 f\u00e9vrier 2001] ; que par exploit en<\/p>\n

3 date du 09 mars 2001, le bailleur a donn\u00e9 cong\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 locataire au motif que celle-ci, n\u2019ayant pas sollicit\u00e9 le renouvellement du bail au plus tard trois mois avant la date d\u2019expiration du bail, \u00e9tait d\u00e9chue de son droit au renouvellement dudit bail ; que par exploit en date du 21 mars 2001, EQUIPAGRO-CI SARL a assign\u00e9 Monsieur Boubacar KEITA devant le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan aux fins de \u00ab d\u00e9clarer nul et de nul effet l\u2019exploit de notification de d\u00e9ch\u00e9ance du droit au renouvellement du bail commercial et cong\u00e9 \u00e0 elle signifi\u00e9 le 09 mars 2001, dire qu\u2019elle a droit au renouvellement du bail du local qu\u2019elle occupe chez Monsieur Boubacar KEITA \u00bb ; que par Jugement n\u00b0 0526\/Civ du 30 juillet 2001 ladite Soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de toutes ses demandes ; que par exploit en date du 16 novembre 2001, la Soci\u00e9t\u00e9 EQUIPAGRO-CI SARL a relev\u00e9 appel dudit jugement devant la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan qui, par Arr\u00eat n\u00b0 495 rendu le 05 avril 2003, objet du pr\u00e9sent pourvoi, a confirm\u00e9 la d\u00e9cision entreprise en toutes ses dispositions ;<\/p>\n

Sur le premier moyen pris en sa premi\u00e8re branche<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir confirm\u00e9 le jugement entrepris en toutes ses dispositions alors que la nullit\u00e9 dont \u00e9tait entach\u00e9e l\u2019exploit formulant la demande de renouvellement du bail \u00e9tait relative et ne pouvait, par cons\u00e9quent \u00eatre prononc\u00e9e qu\u2019\u00e0 la condition que Monsieur Boubacar KEITA prouve qu\u2019elle lui avait caus\u00e9 un pr\u00e9judice ; qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, sans exiger de celui-ci la preuve d\u2019un pr\u00e9judice, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 123 du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il ressort de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que pour demander \u00e0 la Cour d\u2019infirmer le jugement entrepris et, par voie de cons\u00e9quence, de d\u00e9clarer nul et de nul effet l\u2019exploit de d\u00e9ch\u00e9ance du droit au renouvellement du bail, d\u2019une part, de d\u00e9clarer valable sa demande de renouvellement du contrat de bail, d\u2019autre part, la Soci\u00e9t\u00e9 EQUIPAGRO reprochait \u00ab au premier juge d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 125 du code de proc\u00e9dure civile ; que selon elle, Monsieur Boubacar KEITA avait d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 ses pr\u00e9tentions et demandes dans ses \u00e9critures du 10 mai 2001 avant de demander au Tribunal de \u00ab constater la pr\u00e9tendue nullit\u00e9 de l\u2019exploit de renouvellement du bail dans ses conclusions du 08 juin 2001 de sorte que cette exception est irrecevable \u00bb ; qu\u2019il suit que le grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 123 du code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 devant la Cour d\u2019appel, celle-ci n\u2019a pu viol\u00e9 les dispositions dudit article ; qu\u2019en cons\u00e9quence ce moyen doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche<\/p>\n

4 Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir retenu que la signification de l\u2019exploit aux fins de renouvellement du bail en date du 29 d\u00e9cembre 2000 devait se faire \u00e0 parquet et non \u00e0 mairie alors que l\u2019huissier instrumentaire \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de trouver le domicile de Monsieur Boubacar KEITA \u00e0 Abidjan ne pouvait lui signifier ledit acte qu\u2019\u00e0 mairie en application de l\u2019article 251 du Code de proc\u00e9dure civile ; qu\u2019en statuant ainsi la Cour d\u2019appel a viol\u00e9, par mauvaise interpr\u00e9tation, ce texte ;<\/p>\n

Mais attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 EQUIPAGRO a elle-m\u00eame constat\u00e9 que Monsieur Boubacar KEITA, bailleur des locaux, \u00e9tait domicili\u00e9 \u00e0 Bamako (MALI), c'est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ; que c\u2019est donc \u00e0 bon droit que la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, en application des dispositions de l\u2019article 254 du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative aux termes duquel, \u00ab si la personne vis\u00e9e par l\u2019exploit habite \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019huissier de justice remet une copie de l\u2019exploit au parquet du domicile du demandeur, en la personne du Procureur de la R\u00e9publique ou de son Substitut lequel vise l\u2019original et en envoie la copie au Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res aux fins de remise au destinataire par la voie diplomatique, sauf d\u00e9rogations pr\u00e9vues par les conventions en mati\u00e8re d\u2019entraide judiciaire \u00bb, a estim\u00e9 que l\u2019exploit de renouvellement du bail commercial, \u00e9tabli et signifi\u00e9 par le preneur \u00e0 la mairie d\u2019Abidjan au lieu de l\u2019\u00eatre \u00e0 parquet, a viol\u00e9 l\u2019article 254 sus\u00e9nonc\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir rejet\u00e9 l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel soulev\u00e9e par Monsieur Boubacar KEITA, en application de l\u2019article 251 du Code de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative, au motif que l\u2019intim\u00e9 susnomm\u00e9 n\u2019avait pas subi de pr\u00e9judice alors que c\u2019est \u00ab en ne se pr\u00e9occupant point de v\u00e9rifier si l\u2019intim\u00e9 justifie d\u2019un quelconque pr\u00e9judice subi ; \u00bb que l\u2019acte de demande de renouvellement du contrat de bail a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par application de l\u2019article 254 du Code de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative ; qu\u2019ainsi la Cour \u00ab se contrarie en exigeant la preuve d\u2019un pr\u00e9judice pour toute irr\u00e9gularit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 251 du Code de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative et en n\u2019exigeant pas la preuve d\u2019un pr\u00e9judice pour une soi-disante irr\u00e9gularit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 254 du Code de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative ; \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que la Cour d\u2019appel s\u2019est prononc\u00e9e sur les faits de la cause par application de l\u2019article 254 du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative et non par application de l\u2019article 251 du m\u00eame code ; que le pourvoi ne contestant pas cette application, d\u00e8s lors, le moyen pris de l\u2019application contradictoire par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, de ces deux<\/p>\n

5 articles, qui r\u00e9gissent au demeurant des situations diff\u00e9rentes en mati\u00e8re de signification d\u2019exploit d\u2019huissier alors m\u00eame que seul l\u2019article 254 avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 la cause, est inop\u00e9rant ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019EQUIPAGRO-CI SARL ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 EQUIPAGRO COTE D\u2019IVOIRE dite EQUIPAGRO-CI SARL contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 495 rendu le 05 avril 2002 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en cinq pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p. i. de ladite Cour. Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———- Deuxi\u00e8me Chambre ————– Audience Publique du 29 juin 2006 Pourvoi n\u00b0 061\/2003\/ PC du 26 juin 2003 Affaire :…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[135531],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,158412,93478,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1202056","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-135531","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-equipagro","kji_keyword-ivoire","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 014\/2006 - 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