{"id":1202057,"date":"2026-06-27T02:21:08","date_gmt":"2026-06-27T00:21:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-013-2006-affaire-agence-dexecution-de-travaux-dinteret-public-pour-lemploi-dite-agetipe-mali-c-societe-smeets-et-zonen\/"},"modified":"2026-06-27T02:21:08","modified_gmt":"2026-06-27T00:21:08","slug":"arret-n-013-2006-affaire-agence-dexecution-de-travaux-dinteret-public-pour-lemploi-dite-agetipe-mali-c-societe-smeets-et-zonen","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-013-2006-affaire-agence-dexecution-de-travaux-dinteret-public-pour-lemploi-dite-agetipe-mali-c-societe-smeets-et-zonen\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 013\/2006 – Affaire : Agence d\u2019Ex\u00e9cution de Travaux d\u2019Int\u00e9r\u00eat Public pour l\u2019Emploi dite AGETIPE-MALI c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Smeets et Zonen"},"content":{"rendered":"
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1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Deuxi\u00e8me chambre ————<\/p>\n

Audience Publique du 29 juin 2006<\/p>\n

Pourvois n\u00b0s : 054\/2002\/PC du 12 novembre 2002 075\/2004\/PC du 13 juillet 2004<\/p>\n

Affaire : Agence d\u2019Ex\u00e9cution de Travaux d\u2019Int\u00e9r\u00eat Public pour l\u2019Emploi dite AGETIPE-MALI (Conseil : Ma\u00eetre Mamadou G. DIARRA, Avocat \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 Smeets et Zonen (Conseil : Ma\u00eetre Nouhoum CAMARA , Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 013\/2006 du 29 juin 2006<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Deuxi\u00e8me chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 29 juin 2006 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

1\u00b0) Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 12 novembre 2002 sous le n\u00b0054\/2002\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Mamadou G. DIARRA, Avocat au Barreau du MALI, Cabinet Juri-Partner, t\u00e9l\u00e9phone 222 2842, BP 5354 Bamako (MALI), agissant au nom et pour le compte de l\u2019Agence d\u2019Ex\u00e9cution de Travaux d\u2019Int\u00e9r\u00eat Public pour l\u2019Emploi dite AGETIPE-MALI, Association de type 1901, sise \u00e0 Bamako, Avenue de l\u2019Is\u00e8re, quartier du fleuve, t\u00e9l\u00e9phone 222 0960, BP 2398 Bamako (MALI), dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SMEETS & ZONEN,<\/p>\n

2 soci\u00e9t\u00e9 de droit belge, ayant pour conseil Ma\u00eetre Nouhoum CAMARA, Avocat au Barreau du MALI, Immeuble Babemba, BP 3143 Bamako,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b047 du 10 juillet 2002 de la Cour d\u2019appel de Mopti dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab En la forme : re\u00e7oit l\u2019appel interjet\u00e9 ; Au fond : rejette l\u2019exception soulev\u00e9e par le Conseil de l\u2019appelant ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne l\u2019appelante aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

2\u00b0) Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Agence d\u2019Ex\u00e9cution de Travaux d\u2019Int\u00e9r\u00eat Public pour l\u2019Emploi dite AGETIPE-MALI contre Soci\u00e9t\u00e9 SMEETS & ZONEN, par Arr\u00eat n\u00b012 en date du 07 juillet 2003 de la Cour Supr\u00eame du MALI, saisie d\u2019un pourvoi en cassation initi\u00e9 le 10 juillet 2002 par le m\u00eame requ\u00e9rant, par acte de greffe enregistr\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2002 sous le n\u00b034 contre le m\u00eame arr\u00eat n\u00b047 du 10 juillet 2002 de la Cour d\u2019appel de Mopti (MALI) ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;<\/p>\n

Vu les articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019affaire, objet du pourvoi form\u00e9 le 12 novembre 2002, est la m\u00eame que celle renvoy\u00e9e par la Cour Supr\u00eame du MALI par son Arr\u00eat n\u00b012 en date du 07 juillet 2003 ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de joindre les deux proc\u00e9dures pour y \u00eatre statu\u00e9 par une m\u00eame d\u00e9cision ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure r\u00e9v\u00e8le que par requ\u00eate en date du 19 janvier 2001, la Soci\u00e9t\u00e9 SMEETS & ZONEN, par l\u2019interm\u00e9diaire de son Conseil Ma\u00eetre Nouhoum CAMARA, Avocat \u00e0 la Cour, a sollicit\u00e9 qu\u2019il plaise au Tribunal de Commerce de Mopti condamner l\u2019Agence d\u2019Ex\u00e9cution de Travaux d\u2019Int\u00e9r\u00eat Public pour l\u2019Emploi dite AGETIPE-MALI, en sa repr\u00e9sentation de Mopti, au paiement d\u2019une cr\u00e9ance s\u2019\u00e9levant \u00e0 la somme de 51.969.715 francs CFA en principal, frais et int\u00e9r\u00eats, la condamner en outre au<\/p>\n

3 paiement de 5.000.000 francs CFA au titre des dommages-int\u00e9r\u00eats, ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de ces montants jusqu\u2019\u00e0 concurrence des trois quart (3\/4) ; que le 14 mars 2001, la juridiction sollicit\u00e9e a condamn\u00e9 l\u2019AGETIPE-MALI \u00e0 payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SMEETS & ZONEN la somme de 51.969.715 F CFA repr\u00e9sentant le montant principal de la cr\u00e9ance major\u00e9e des divers frais et taxes ; qu\u2019elle l\u2019a condamn\u00e9e en outre au paiement de la somme de 5.000.000 francs CFA au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats et qu\u2019elle a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du montant de ces sommes jusqu\u2019\u00e0 concurrence des trois quart (3\/4) ; que l\u2019AGETIPE-MALI a relev\u00e9 appel de ce jugement le 29 f\u00e9vrier 2002 ; que par Arr\u00eat n\u00b047 en date du 10 juillet 2002 dont pourvoi, la Cour d\u2019appel de Mopti a confirm\u00e9 le Jugement n\u00b009 du 14 mars 2001 ;<\/p>\n

Sur le second moyen pris en sa quatri\u00e8me branche<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab r\u00e9pliques \u00bb aux conclusions r\u00e9guli\u00e8rement prises par l\u2019appelant, les notes de Ma\u00eetre Nouhoum CAMARA, Avocat \u00e0 la Cour, agissant pour le compte de l\u2019intim\u00e9, produites \u00e0 la date du 27 juin 2002 et d\u2019avoir motiv\u00e9 pour l\u2019essentiel sa d\u00e9cision sur les arguments y d\u00e9velopp\u00e9s alors que, selon le moyen, d\u2019une part, il est constant que lesdites notes ont \u00e9t\u00e9 produites en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 27 juin 2002, la cl\u00f4ture des d\u00e9bats \u00e9tant intervenue le 19 juin 2002, apr\u00e8s cinq renvois successifs pour la r\u00e9plique de l\u2019intim\u00e9, comme cela ressort de la lecture m\u00eame de l\u2019arr\u00eat ; que, d\u2019autre part, l\u2019article 453 du code malien de proc\u00e9dure civile est assez explicite en la mati\u00e8re en ce sens qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une position de principe que l\u2019on retrouve tant dans la doctrine que dans la jurisprudence abondante et constante, \u00ab toute note est interdite aux parties apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9bats, c\u2019est-\u00e0-dire pendant la p\u00e9riode du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et cette interdiction joue quelle que soit la forme de la note : conclusions, m\u00e9moires, lettre ainsi que tout document ou pi\u00e8ces \u00bb ; que dans la r\u00e9daction de l\u2019arr\u00eat, la Cour d\u2019appel a pris soin de ne pas pr\u00e9ciser la nature des \u00e9critures produites par le conseil de SMEETS & ZONEN, consciente de leur caract\u00e8re ill\u00e9gal et des cons\u00e9quences que cela induirait ; qu\u2019il s\u2019ensuit que c\u2019est en connaissance de cause que la Cour a d\u00e9cid\u00e9 de consid\u00e9rer les notes produites apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9bats et de leur donner la m\u00eame force qu\u2019aux conclusions r\u00e9guli\u00e8rement prises ; que ce faisant elle rompt le principe du contradictoire et viole la loi en se refusant d\u2019appliquer les dispositions pertinentes de l\u2019article 453 du code malien de proc\u00e9dure civile ; que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 m\u00e9rite la censure de la haute juridiction pour ce motif ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 453 du code malien de proc\u00e9dure civile, commerciale et sociale, \u00ab apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9bats, les parties ne peuvent d\u00e9poser aucune note \u00e0 l\u2019appui de leurs observations, si ce n\u2019est en vue de r\u00e9pondre aux arguments d\u00e9velopp\u00e9s par le minist\u00e8re public, ou \u00e0 la demande du pr\u00e9sident dans les cas pr\u00e9vus aux articles 450 \u00e0 452 ci-dessus \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que, par lettre en date du 27 juin 2002 adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel, Ma\u00eetre Nouhoum CAMARA, conseil de la Soci\u00e9t\u00e9 SMEETS & ZONEN avait fait des \u00ab observations en r\u00e9plique \u00bb aux conclusions en date du 17 avril 2002 de l\u2019AGETIPE MALI alors que l\u2019affaire avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e et mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ; que la Cour en avait fait cas dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 en ces termes : \u00ab consid\u00e9rant qu\u2019en r\u00e9plique, Ma\u00eetre Nouhoum CAMARA, Avocat \u00e0 la Cour pour le compte de l\u2019intim\u00e9, expose pour sa part que \u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que ladite lettre de Ma\u00eetre Nouhoum CAMARA en date du 27 juin 2002 doit s\u2019analyser comme une note en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ne respectant pas les prescriptions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 453 du code malien de proc\u00e9dure civile, commerciale et sociale suscit\u00e9 ; que ladite note n\u2019\u00e9tant pas faite en vue de r\u00e9pondre aux arguments du minist\u00e8re public ou \u00e0 la demande du pr\u00e9sident dans les cas pr\u00e9vus aux articles 450 \u00e0 452 du code mais plut\u00f4t en r\u00e9plique aux conclusions de l\u2019appelante, la Cour d\u2019appel, en en tenant compte dans sa d\u00e9cision sans recueillir les observations de la partie adverse apr\u00e8s avoir rabattu le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, a rompu le principe du contradictoire et a de ce fait viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 453 sus\u00e9nonc\u00e9es ; qu\u2019il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel m\u00e9rite cassation sur ce point et qu\u2019il y a lieu d\u2019\u00e9voquer sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens de cassation ;<\/p>\n

SUR L\u2019EVOCATION<\/p>\n

Attendu que par acte au greffe du tribunal de commerce de Mopti en date du 29 f\u00e9vrier 2002, l\u2019AGETIPE, par l\u2019organe de son conseil Ma\u00eetre Mamadou G. DIARRA, Avocat \u00e0 la Cour, a relev\u00e9 appel du Jugement n\u00b009 du 14 mars 2001 rendu, par d\u00e9faut r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard, par ledit Tribunal dans une instance en r\u00e9clamation de somme d\u2019argent l\u2019opposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SMEETS & ZONEN ; qu\u2019\u00e0 l\u2019appui de son appel, l\u2019appelante expose qu\u2019avant toute d\u00e9fense au fond, elle entend invoquer le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 36 du code de proc\u00e9dure civile, commerciale et sociale tendant au paiement d\u2019une caution judicatum solvi par l\u2019intim\u00e9e, exception qu\u2019elle n\u2019a pu soulever en premi\u00e8re instance, la d\u00e9cision ayant \u00e9t\u00e9 rendue par d\u00e9faut r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard ; qu\u2019il convient d\u2019ordonner, \u00e0 ce titre, le paiement d\u2019une somme de 20.000.000 de francs CFA par cette soci\u00e9t\u00e9 pour garantir une \u00e9ventuelle condamnation \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ; qu\u2019au fond, et toujours selon l\u2019appelante, en droit, s\u2019il est constant que l\u2019article 156 de l\u2019Acte uniforme OHADA sanctionne toute d\u00e9claration tardive de la part du tiers saisi, il n\u2019en demeure pas moins que ce dernier peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 dans certains cas ; qu\u2019en effet, une jurisprudence constante admet que le tiers saisi puisse \u00eatre absout lorsqu\u2019il produit un motif l\u00e9gitime ; qu\u2019ainsi, il appartient au juge d\u2019appr\u00e9cier in<\/p>\n

5 concreto \u00ab en fonction des connaissances et des aptitudes de celui qui l\u2019invoque et en tenant compte de la volont\u00e9 de coop\u00e9ration du tiers saisi, de l\u2019organisation interne de l\u2019entreprise et \u00e9galement des conditions dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par l\u2019huissier poursuivant \u00bb ; qu\u2019en outre, sur les dommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s par le premier juge, le paiement du principal de 43.000.000 de francs devait en lui-m\u00eame s\u2019analyser en terme de p\u00e9nitence et de dommages-int\u00e9r\u00eats ; qu\u2019une condamnation \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats en sus du principal reviendrait en quelque sorte \u00e0 payer des dommages int\u00e9r\u00eats \u00ab en plus d\u2019autres \u00bb ; qu\u2019il y a donc lieu d\u2019infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant \u00e0 nouveau, dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir la responsabilit\u00e9 de l\u2019AGETIPE en condamnant l\u2019intim\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Attendu que par lettre en date du 27 juin 2002 adress\u00e9e par Ma\u00eetre Nouhoum CAMARA, conseil de l\u2019intim\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 SMEETS & ZONEN, \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel et qui doit \u00eatre d\u00e9sormais acquise aux d\u00e9bats puisque vers\u00e9e au dossier de la proc\u00e9dure par l\u2019appelante AGETIPE \u2013MALI et communiqu\u00e9e \u00e0 la partie adverse, ledit conseil, en r\u00e9plique aux conclusions en date du 17 avril 2002 de l\u2019AGETIPE MALI soutient qu\u2019 \u00ab il appara\u00eet que l\u2019article 36 du CPCCS invoqu\u00e9 par l\u2019AGETIPE dispose que " les \u00e9trangers demandeurs principaux ou intervenants seront tenus, si le d\u00e9fendeur le requiert avant toute exception, de fournir caution, de payer les frais et dommages-int\u00e9r\u00eats auxquels ils pourraient \u00eatre condamn\u00e9s ". Il ressort de cette disposition qu\u2019il s\u2019agit essentiellement des \u00e9trangers [demandeurs] principaux ou intervenants. Or en l\u2019esp\u00e8ce, la Soci\u00e9t\u00e9 SMEETS & ZONEN, m\u00eame si elle est \u00e9trang\u00e8re, n\u2019est pas demanderesse principale ou intervenante dans cette proc\u00e9dure. Il ressort effectivement des conclusions susvis\u00e9es de l\u2019AGETIPE qu\u2019elle est intim\u00e9e c'est-\u00e0- dire d\u00e9fenderesse devant la Cour d\u2019appel. De surcro\u00eet, il est inexact que m\u00eame \u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9tranger, que la Soci\u00e9t\u00e9 SMEETS & ZONEN n\u2019ait pas une adresse connue. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e par l\u2019AGETIPE et la d\u00e9clarer mal fond\u00e9e. En ce qui concerne la jurisprudence invoqu\u00e9e par l\u2019AGETIPE, elle n\u2019a jamais admis que le tiers saisi peut \u00eatre absout. Cette jurisprudence a simplement pr\u00e9vu certains cas dans lesquels le tiers saisi peut invoquer des motifs l\u00e9gitimes pour expliquer le retard et non l\u2019absence de r\u00e9ponse de d\u00e9claration. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019AGETIPE n\u2019est pas coupable de retard mais de refus total et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de toute d\u00e9claration et ce, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui a \u00e9t\u00e9 faite par l\u2019huissier poursuivant le 16 novembre 2000 c'est-\u00e0-dire trois mois apr\u00e8s la notification de la saisie. Ainsi, un tel retard qui ne saurait \u00eatre un motif l\u00e9gitime ne peut exon\u00e9rer l\u2019AGETIPE de son obligation de d\u00e9claration sur le champ. C\u2019est dire que la doctrine qui a aussi \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e par l\u2019AGETIPE n\u2019est pas d\u2019application puisqu\u2019elle est relative au d\u00e9faut d\u2019interpellation du tiers saisi par l\u2019huissier poursuivant et non l\u2019absence totale de d\u00e9claration et cela malgr\u00e9 une lettre de mise en garde (qui n\u2019\u00e9tait nullement obligatoire) de la part de cet huissier\u2026 Au b\u00e9n\u00e9fice de ces observations, il est respectueusement demand\u00e9 \u00e0 la<\/p>\n

6 Cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement n\u00b009 du 14 mars 2001 du tribunal de commerce de Mopti\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que s\u2019appuyant sur le proc\u00e8s-verbal de mainlev\u00e9e de saisie- attribution en date du 24 juin 2002 par lequel il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mainlev\u00e9e pleine et enti\u00e8re de la saisie-attribution pratiqu\u00e9e par exploit en date du 21 ao\u00fbt 2000 \u00e0 Mopti, document \u00e9galement vers\u00e9 aux d\u00e9bats, l\u2019AGETIPE-MALI soutient que l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 et par voie de cons\u00e9quence le jugement entrepris ont perdu leur fondement juridique du fait de la mainlev\u00e9e amiable consentie par l\u2019huissier poursuivant ; que sur ce point, la Soci\u00e9t\u00e9 SMEETS & ZONEN, intim\u00e9e, soutient \u00ab qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e par l\u2019AGETIPE-MALI n\u2019\u00e9tait pas la suite d\u2019un acte finalement annul\u00e9 et il ne s\u2019agissait pas d\u2019un acte administratif ou d\u2019une d\u00e9cision de justice ; que les notions de nullit\u00e9 ou de caducit\u00e9 dont l\u2019AGETIPE- MALI a recours ne sauraient exister sans texte ou au-del\u00e0 d\u2019un certain temps ; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de viser le texte qui annule la saisie ou de pr\u00e9ciser le d\u00e9lai qui aurait couru dans cette proc\u00e9dure, le moyen invoqu\u00e9 doit \u00eatre rejet\u00e9 ; que la mainlev\u00e9e a \u00e9t\u00e9 faite le 24 juin 2002 sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 TMC, soit plus d\u2019une ann\u00e9e apr\u00e8s que la m\u00e9morante ait obtenu une d\u00e9cision de condamnation de l\u2019AGETIPE- MALI ; qu\u2019en effet, par Jugement n\u00b009 du 14 mars 2001, le Tribunal de commerce de Mopti avait auparavant condamn\u00e9 l\u2019AGETIPE-MALI \u00e0 payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SMEETS & ZONEN la somme de 51.959.715 F CFA repr\u00e9sentant les causes de la saisie sur les avoirs de la Soci\u00e9t\u00e9 TMC ; que, sans renoncer \u00e0 sa cr\u00e9ance et pour ne pas avoir \u00e0 se faire payer deux fois le montant de la m\u00eame cr\u00e9ance, c\u2019est \u00e0 bon droit que la mainlev\u00e9e a \u00e9t\u00e9 faite sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 TMC d\u00e9tenus par l\u2019AGETIPE-MALI \u00bb ;<\/p>\n

Sur la caution judicatum solvi<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019analyse des dispositions de l\u2019article 36 du code malien de proc\u00e9dure civile, commerciale et sociale aux termes duquel \u00ab les \u00e9trangers demandeurs principaux ou intervenants seront tenus, si le d\u00e9fendeur le requiert avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages- int\u00e9r\u00eats auxquels ils pourraient \u00eatre condamn\u00e9s \u00bb, que si les \u00e9trangers demandeurs principaux ou intervenants \u00e0 une instance ont l\u2019obligation de fournir caution, cette r\u00e8gle ne s\u2019applique que si le d\u00e9fendeur le requiert avant toute d\u00e9fense au fond et m\u00eame avant toute autre exception ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il incombait donc \u00e0 l\u2019AGETIPE-MALI, alors d\u00e9fenderesse en premi\u00e8re instance, avant toute autre exception, de requ\u00e9rir le paiement de ladite caution ; que ne l\u2019ayant pas fait, bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9e en cause d\u2019instance, puisque n\u2019ayant ni comparu en personne, ni par mandataire, ni produit de m\u00e9moire ou conclusions, elle ne saurait s\u2019en pr\u00e9valoir en cause d\u2019appel dans la mesure o\u00f9 elle est l\u2019appelante ou demanderesse \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel, la Soci\u00e9t\u00e9 SMEETS & ZONEN n\u2019ayant que la<\/p>\n

7 qualit\u00e9 d\u2019intim\u00e9e ou d\u00e9fenderesse \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel ; qu\u2019il s\u2019ensuit que l\u2019exception de caution judicatum solvi doit d\u2019\u00eatre rejet\u00e9e ;<\/p>\n

Sur l\u2019action en paiement des causes de la saisie<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort du proc\u00e8s-verbal de mainlev\u00e9e de saisie-attribution en date du 24 juin 2002, dress\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate de la Soci\u00e9t\u00e9 SMEETS & ZONEN, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mainlev\u00e9e de la saisie-attribution pratiqu\u00e9e \u00e0 la demande de la m\u00eame Soci\u00e9t\u00e9 SMEETS & ZONEN entre les mains de l\u2019AGETIPE-MALI le 21 ao\u00fbt 2000 \u00e0 Mopti pour paiement de la somme de 51.959.715 F CFA ; que la Soci\u00e9t\u00e9 SMEETS & ZONEN ayant elle-m\u00eame fait ordonner la mainlev\u00e9e de la saisie-attribution sur la base de laquelle elle a engag\u00e9 l\u2019action en paiement des causes de la saisie contre l\u2019AGETIPE-MALI, il y a lieu de relever que ladite action est d\u00e9sormais sans fondement ; qu\u2019il suit que sa demande sur ce point doit \u00eatre rejet\u00e9e ;<\/p>\n

Sur la demande des dommages-int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019analyse des dispositions de l\u2019article 156 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution qu\u2019en mati\u00e8re de saisie-attribution, le tiers saisi qui fait des d\u00e9clarations inexactes, incompl\u00e8tes ou tardives s\u2019expose \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9 non seulement au paiement des causes de la saisie mais \u00e9galement au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats ; que lesdits dommages-int\u00e9r\u00eats doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, contrairement \u00e0 ce que soutient l\u2019AGETIPE-MALI, comme distincts des int\u00e9r\u00eats moratoires, ces derniers \u00e9tant les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux produits par la cr\u00e9ance, cause de la saisie ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il ressort de l\u2019analyse des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que AGETIPE MALI, tiers saisi, s\u2019est abstenue \u00e0 toute d\u00e9claration sur l\u2019\u00e9tendue de ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur saisi ainsi que des modalit\u00e9s qui pourraient les affecter et, s\u2019il y a lieu, les cessions de cr\u00e9ances, d\u00e9l\u00e9gations ou saisies ant\u00e9rieures, non seulement le 21 septembre 2000, jour de la saisie- attribution pratiqu\u00e9e entre ses mains par la Soci\u00e9t\u00e9 SMEETS & ZONEN mais \u00e9galement \u00e0 la suite d\u2019une mise en demeure qui lui a \u00e9t\u00e9 faite par l\u2019huissier poursuivant le 16 novembre 2000 ; que cette non d\u00e9claration dans les d\u00e9lais impartis par l\u2019article 156 de l\u2019Acte uniforme susivis\u00e9, ayant emp\u00each\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 SMEETS & ZONEN de poursuivre en toute connaissance de cause la saisie attribution engag\u00e9e, a caus\u00e9 un pr\u00e9judice certain \u00e0 la cr\u00e9anci\u00e8re poursuivante ; que la demande de cette derni\u00e8re tendant \u00e0 la condamnation de l\u2019AGETIPE-MALI \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats est donc r\u00e9guli\u00e8re tant en la forme qu\u2019au fond ; qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement attaqu\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

8 Attendu qu\u2019il y a lieu de condamner l\u2019AGETIPE-MALI aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b047 rendu le 10 juillet 2002 par la Cour d\u2019appel de Mopti ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond,<\/p>\n

Rejette l\u2019exception de caution judicatum solvi soulev\u00e9e par l\u2019AGETIPE- MALI ;<\/p>\n

Rejette la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 SMEETS & ZONEN tendant \u00e0 la condamnation de l\u2019AGETIPE-MALI aux causes de la saisie ;<\/p>\n

Confirme le jugement attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 l\u2019AGETIPE-MALI \u00e0 payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SMEETS & ZONEN la somme de 5.000.000 FCFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

Condamne AGETIPE-MALI aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en huit pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p. i. de ladite Cour. Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n

.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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