{"id":1202058,"date":"2026-06-27T02:21:12","date_gmt":"2026-06-27T00:21:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-011-2006-affaire-centre-national-de-recherche-agronomique-dit-cnra-c-affe-ci-securite-sarl\/"},"modified":"2026-06-27T02:21:12","modified_gmt":"2026-06-27T00:21:12","slug":"arret-n-011-2006-affaire-centre-national-de-recherche-agronomique-dit-cnra-c-affe-ci-securite-sarl","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-011-2006-affaire-centre-national-de-recherche-agronomique-dit-cnra-c-affe-ci-securite-sarl\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 011\/2006 – Affaire : Centre National de Recherche Agronomique dit CNRA c\/ AFFE-CI S\u00e9curit\u00e9 SARL"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE C.C.J.A ———– Premi\u00e8re chambre ———- Audience publique du 29 juin 2006<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0092\/2004\/PC du 03 ao\u00fbt 2004<\/p>\n

Affaire : Centre National de Recherche Agronomique dit CNRA (Conseils: Ma\u00eetre OBENG-KOFI FIAN, Avocat \u00e0 la Cour) contre AFFE-CI S\u00e9curit\u00e9 SARL (Conseil : Ma\u00eetre KOHOU LEBAILLY Gis\u00e8le, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET n\u00b0 011\/2006 du 29 juin 2006<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 29 juin 2006 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre OUATTARA Yacouba, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Centre National de Recherche Agronomique dit CNRA contre soci\u00e9t\u00e9 AFFE-CI S\u00e9curit\u00e9, ayant pour conseil Ma\u00eetre KOHOU LEBAILLY Gis\u00e8le, Avocat \u00e0 la Cour, par Arr\u00eat n\u00b0 252\/04 de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire, Chambre judiciaire, saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2003 par Ma\u00eetre OBENG-KOFI FIAN, Avocat \u00e0 la Cour, y demeurant 19, boulevard Angoulvant, R\u00e9sidence Neuilly, aile gauche, 2\u00e8 \u00e9tage, 01 B.P. 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte du Centre National de Recherche Agronomique sis \u00e0 Abidjan, Km 17, 01 B.P. 1740 Abidjan 01,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 762 rendu le 10 juin 2003 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en dernier ressort ;<\/p>\n

D\u00e9clare recevable et bien fond\u00e9 l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 AFFE-CI S\u00e9curit\u00e9 SARL relev\u00e9 de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 1587 rendue le 8 avril 2003 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Infirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau ;<\/p>\n

Rejette comme non fond\u00e9e l\u2019action du CNRA tendant \u00e0 la mainlev\u00e9e de la saisie attribution pratiqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ordonne la continuation de l\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Condamne le CNRA aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 l\u2019acte de pourvoi annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que, par contrat en date du 30 avril 1999, le CNRA avait confi\u00e9 le gardiennage et la surveillance de ses locaux et installations \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AFFE-CI S\u00e9curit\u00e9 contre le paiement de la somme mensuelle de 5.748.960 F ; qu\u2019estimant que le CNRA lui restait redevable des arri\u00e9r\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 AFFE-CI S\u00e9curit\u00e9 avait sollicit\u00e9 et obtenu, par Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0 339\/03 rendue le 20 janvier par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, sa condamnation au paiement de la somme principale de 57.489.600 F ; que ladite ordonnance \u00e9tant devenue d\u00e9finitive, la soci\u00e9t\u00e9 AFFE-CI S\u00e9curit\u00e9 pratiquait une saisie attribution sur les comptes bancaires du CNRA ouverts \u00e0 la SIB et \u00e0 la BICICI pour avoir<\/p>\n

3 paiement de sa cr\u00e9ance ; que sur contestation du CNRA, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan Plateau avait, par Ordonnance n\u00b0 1587 du 8 avril 2003, ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie attribution pratiqu\u00e9e ; que sur appel de AFFE-CI S\u00e9curit\u00e9, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, par Arr\u00eat n\u00b0 762 du 10 juin 2003 dont pourvoi, infirmait l\u2019ordonnance querell\u00e9e en toutes ses dispositions ; que sur pourvoi du CNRA, la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019application de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, s\u2019est dessaisie du dossier de la proc\u00e9dure au profit de la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

Sur le second moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 l\u2019omission de statuer en ce que la Cour d\u2019appel ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur la saisissabilit\u00e9 ou non des sommes saisies alors que, selon le moyen, le CNRA a fait observer qu\u2019il accomplit une mission de service public et, \u00e0 ce titre, re\u00e7oit de l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire des fonds log\u00e9s sur des comptes ouverts dans les \u00e9tablissements financiers de la place qui sont insaisissables aux termes des dispositions non abrog\u00e9es de l\u2019article 271 du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte tant des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que des conclusions produites en cause d\u2019appel le 17 avril 2003 que le CNRA a, en substance, d\u00e9clar\u00e9 en contestation de la saisie pratiqu\u00e9e sur ses comptes bancaires, que les sommes mises sous main de justice \u00e9taient des subventions allou\u00e9es par l\u2019Etat au CNRA \u00e0 titre p\u00e9riodique, donc des deniers publics insaisissables ;<\/p>\n

Attendu que, pour statuer comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan non seulement s\u2019est prononc\u00e9e sur l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution dont ne s\u2019est pr\u00e9valu \u00e0 aucun moment le CNRA, mais aussi, n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 la demande que lui a formul\u00e9e tr\u00e8s clairement ce dernier de \u00ab confirmer l\u2019ordonnance querell\u00e9e par substitution de motifs, en jugeant que les sommes saisies sont insaisissables parce qu\u2019elles sont des subventions allou\u00e9es par l\u2019Etat \u00bb ; que ce faisant, la Cour d\u2019appel a commis une omission de statuer et expos\u00e9 son arr\u00eat \u00e0 la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de casser ledit arr\u00eat et d\u2019\u00e9voquer sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner le premier moyen ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par exploit en date du 15 avril 2003, la soci\u00e9t\u00e9 AFFE-CI S\u00e9curit\u00e9 a relev\u00e9 appel de l\u2019Ordonnance n\u00b0 1587 rendue le 08 avril 2003 par la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, laquelle a<\/p>\n

4 constat\u00e9 la nullit\u00e9 de la saisie pratiqu\u00e9e le 14 mars 2003 et en a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e ; que l\u2019appelante soul\u00e8ve la nullit\u00e9 de ladite ordonnance pour non communication de pi\u00e8ces, notamment le d\u00e9cret invoqu\u00e9 par le CNRA pour soutenir qu\u2019il est un \u00e9tablissement public, et pour non communication de la proc\u00e9dure au minist\u00e8re public, du fait de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif que revendique le CNRA et sollicite en cons\u00e9quence que soit d\u00e9clar\u00e9e bonne et valable la saisie attribution pratiqu\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que le CNRA, intim\u00e9, soutient pour sa part au sujet de la nullit\u00e9 de l\u2019ordonnance soulev\u00e9e par l\u2019appelante que l\u2019exception de communication de pi\u00e8ces n\u2019a pas pour objet l\u2019annulation de la d\u00e9cision d\u2019une part, et, d\u2019autre part, qu\u2019il a seulement d\u00e9clar\u00e9, en contestation de la saisie pratiqu\u00e9e sur ses comptes bancaires, que le CNRA ex\u00e9cute une mission de service public que constitue la recherche agronomique en C\u00f4te d\u2019Ivoire et, \u00e0 ce titre, re\u00e7oit de l\u2019Etat des fonds log\u00e9s sur des comptes ouverts dans les Etablissements financiers de la place ; que lesdits comptes re\u00e7oivent ainsi des deniers publics insaisissables aux termes de l\u2019article 271 du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile ; qu\u2019en raison de l\u2019insaisissabilit\u00e9 des sommes saisies, le CNRA a sollicit\u00e9 que soit d\u00e9clar\u00e9e nulle la saisie pratiqu\u00e9e et que soit ordonn\u00e9e en cons\u00e9quence la mainlev\u00e9e pure et simple de celle-ci ; que c\u2019est sur cette argumentation, sous-tendue notamment par le D\u00e9cret n\u00b0 98-328 du 15 juin 1998, que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e9tait appel\u00e9 \u00e0 statuer ;<\/p>\n

Sur la demande d\u2019annulation de l\u2019Ordonnance n\u00b0 1587 du 08 avril 2003<\/p>\n

Vu les articles 51 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution et 271 du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes des articles 51 de l\u2019Acte uniforme et 271 du Code ivoirien de proc\u00e9dure susvis\u00e9s, \u00ab les biens et droits insaisissables sont d\u00e9finis par chacun des Etats parties \u00bb et \u00ab sont insaisissables les sommes allou\u00e9es par l\u2019Etat\u2026 \u00e0 titre de secours individuel, p\u00e9riodique ou \u00e9ventuel quels qu\u2019en soient le chiffre et le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il est constant comme r\u00e9sultant des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que les sommes saisies attribu\u00e9es sur les comptes bancaires du CNRA r\u00e9sultent d\u2019une subvention mensuelle dite d\u2019\u00e9quilibre personnel vir\u00e9e sur le compte du CNRA ouvert \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Banque dite SIB par la Paierie G\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor et du versement par ladite Paierie dans un autre compte ouvert \u00e0 la m\u00eame SIB des compensations de la valeur des taxes \u00e0 la charge de l\u2019Etat sur les financements des projets pris en charge par la Banque Mondiale ; que les sommes saisies ayant donc un caract\u00e8re insaisissable en vertu<\/p>\n

5 des dispositions combin\u00e9es des articles 51 et 271 sus\u00e9nonc\u00e9s de l\u2019Acte uniforme et du Code ivoirien de proc\u00e9dure susvis\u00e9s, il y a lieu de rejeter la demande d\u2019annulation de l\u2019ordonnance querell\u00e9e en confirmant celle-ci en toutes ses dispositions et en ordonnant la mainlev\u00e9e de la saisie attribution de cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e sur lesdites sommes ;<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 AFFE-CI S\u00e9curit\u00e9 ayant succomb\u00e9, il y a lieu de la condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 762 rendu le 10 juin 2003 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond,<\/p>\n

D\u00e9clare recevable mais mal fond\u00e9 l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 AFFE-CI S\u00e9curit\u00e9 relev\u00e9 de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 1587 rendue le 08 avril 2003 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Confirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions ;<\/p>\n

Ordonne la mainlev\u00e9e de la saisie attribution pratiqu\u00e9e ;<\/p>\n

Condamne la soci\u00e9t\u00e9 AFFE-CI S\u00e9curit\u00e9 aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en cinq pages par Nous, Ma\u00eetre Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 28 d\u00e9cembre 2011<\/p>\n

Ma\u00eetre Paul LENDONGO<\/p>\n

6<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE C.C.J.A ———– Premi\u00e8re chambre ———- Audience publique du 29 juin 2006 Pourvoi : n\u00b0092\/2004\/PC du 03 ao\u00fbt 2004 Affaire : Centre National de Recherche Agronomique dit CNRA (Conseils: Ma\u00eetre OBENG-KOFI FIAN, Avocat \u00e0 la Cour) contre AFFE-CI…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[135531],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,9684,9318,100412],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1202058","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-135531","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-centre","kji_keyword-national","kji_keyword-recherche","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 011\/2006 - 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