{"id":1202102,"date":"2026-06-27T02:24:22","date_gmt":"2026-06-27T00:24:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-18-du-7-mars-2012\/"},"modified":"2026-06-27T02:24:22","modified_gmt":"2026-06-27T00:24:22","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-18-du-7-mars-2012","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-18-du-7-mars-2012\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 18 du 7 MARS 2012"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT N\u00b0 18 DU 7 MARS 2012<\/p>\n

LA SARL RESTAURANT LE TOUCOULEUR C\/ BASSIROU KA ET L\u00c9ONIE ARAME KA<\/p>\n

CASSATION \u2013 POURVOI EN CASSATION \u2013 D\u00c9CISION RELATIVE \u00c0 UN BAIL \u00c0 USAGE COMMERCIAL R\u00c9GI PAR L\u2019ACTE UNIFORME SUR LE DROIT COM- MERCIAL G\u00c9N\u00c9RAL \u2013 COMP\u00c9TENCE DE LA COUR SUPR\u00caME \u2013 CONDITION \u2013 ABSENCE DE MOYEN N\u00c9CESSITANT L\u2019APPLICATION OU L\u2019INTERPR\u00c9TATION D\u2019UN ACTE UNIFORME<\/p>\n

La Cour supr\u00eame est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre d\u2019une d\u00e9cision relative \u00e0 un bail \u00e0 usage com- mercial r\u00e9gi par l\u2019acte uniforme sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral lorsque les moyens \u00e0 l\u2019appui du pourvoi n\u2019appellent ni l\u2019application ni l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un acte uniforme.<\/p>\n

LA COUR SUPR\u00caME,<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2008-35 du 8 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Vu les moyens annex\u00e9s ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu que Bassirou et L\u00e9onie Ka ont soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans, aux motifs que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est relative \u00e0 un bail \u00e0 usage commercial r\u00e9gi par l\u2019acte uniforme sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi, la requ\u00eate ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 la secr\u00e9- taire de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle d\u2019avocats Nafi et Souley et non \u00e0 domicile r\u00e9el, en vio- lation des articles 38 et 39 de la loi organique sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Attendu que d\u2019une part, les moyens \u00e0 l\u2019appui du pourvoi n\u2019appellent ni l\u2019application ni l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un acte uniforme et, d\u2019autre part, la requ\u00eate leur a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019il y a lieu de se d\u00e9clarer comp\u00e9tent et de recevoir le pourvoi ;<\/p>\n

Attendu que par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d\u2019Appel de Dakar a prononc\u00e9 la r\u00e9siliation du bail conclu entre Bassirou et L\u00e9onie Ka et la Sarl le Toucouleur et ordonn\u00e9 l\u2019expulsion de celle-ci ;<\/p>\n

Sur le premier moyen pris de la d\u00e9naturation de l\u2019attestation d\u2019assurance du 13 d\u00e9cembre 2008 ;<\/p>\n

Mais attendu que c\u2019est sans d\u00e9naturation que la Cour d\u2019Appel a relev\u00e9 que l\u2019attestation d\u2019assurance, \u00e9tablie le 13 d\u00e9cembre 2008, a \u00e9t\u00e9 produite au-del\u00e0 du d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la signification du commandement dat\u00e9e du 7 novembre 2008 ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen pris du d\u00e9faut de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats nos 4-5<\/p>\n

70 Chambre civile et commerciale<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 que la Sarl le Toucouleur \u00ab s\u2019est contractuellement enga- g\u00e9e \u00e0 souscrire dans les 8 jours de son entr\u00e9e dans les lieux, une assurance incendie, d\u00e9g\u00e2t des eaux et tiers aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance et en justifier \u00e0 la premi\u00e8re demande \u00bb puis relev\u00e9 que \u00ab la Sarl Toucouleur a produit une attestation d\u2019assurance d\u00e9livr\u00e9e par la compagnie dat\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 2008 ; que l\u2019attestation n\u2019ayant pu \u00eatre excip\u00e9e avant cette date, et celle-ci retenue comme date de production du justificatif \u00bb, la Cour d\u2019Appel , qui a retenu \u00ab que la SARL Toucouleur ne s\u2019est pas conform\u00e9e \u00e0 son obligation dans le d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la signification du commandement dat\u00e9e du 7 novembre 2008 \u00bb, a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen pris d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions ;<\/p>\n

Mais attendu que les conclusions pr\u00e9tendument omises ne sont ni vis\u00e9es ni produites ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par la SARL le Toucouleur contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 420 rendu le 18 juin 2010 par la Cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la Cour d\u2019Appel de Dakar, en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre civile et commerciale en son audien- ce publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : Mouhamadou DIAWARA ; CONSEILLERS : Cheikh Tidiane COULIBALY, Mouhamadou Bachir S\u00c8YE, Waly FAYE ; RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : Abdourahmane DIOUF ; AVOCAT : Me Mame Adama GU\u00c9YE & associ\u00e9s ; GREFFIER : Me Macodou NDIAYE.<\/p>\n

Annexe<\/p>\n

Moyens annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat<\/p>\n

Sur le premier moyen du pourvoi tir\u00e9 de la d\u00e9naturation de l\u2019attestation d\u2019assurance en date du 13 d\u00e9cembre 2008<\/p>\n

Pour ordonner la r\u00e9siliation du bail et l\u2019expulsion de la requ\u00e9rante, la Cour d\u2019Appel de Dakar a estim\u00e9 que \u00ab la SARL le Toucouleur a produit une attestation d\u2019assurance d\u00e9livr\u00e9e par \u00ab la Compagnie \u00bb dat\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 2008 ; que l\u2019attestation n\u2019ayant \u00e9videmment pas pu \u00eatre excip\u00e9e avant cette date, et celle-ci retenue comme date de production du justificatif, force est de constater que la SARL le Toucouleur ne s\u2019est pas conform\u00e9e \u00e0 son obligation dans le d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la signification du commandement dat\u00e9 du 7 novembre 2008 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en se fondant exclusivement sur la date de l\u2019attestation d\u00e9livr\u00e9e par la Compagnie d\u2019assurances SONAM pour affirmer que la requ\u00e9rante ne s\u2019est pas conform\u00e9e \u00e0 son obligation<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 71<\/p>\n

de justifier la conclusion d\u2019une assurance dans le d\u00e9lai du commandement en date du 07 no- vembre 2008 alors que le document vis\u00e9 (l\u2019attestation d\u2019assurances) bien que dat\u00e9e du 13 d\u00e9- cembre 2008 mentionne express\u00e9ment que \u00ab Le Restaurant le Mogador a souscrit aupr\u00e8s de note compagnie des polices d\u2019assurances \u00ab multirisques sous les n\u00b0 s 1.018.914 et respon- sabilit\u00e9 civile 1.018.915 \u00bb et que toujours selon les \u00e9nonciations du document vis\u00e9 \u00ab Ces po- lices sont valables pour la p\u00e9riode du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 et sont assor- ties d\u2019une clause de tacite reconduction \u00bb, (donc dans le d\u00e9lai du commandement en date du 7 novembre 2008) la Cour d\u2019Appel a d\u00e9natur\u00e9 l\u2019attestation d\u2019assurances susvis\u00e9e ;<\/p>\n

En effet, la d\u00e9naturation r\u00e9sulte de ce que la Cour d\u2019Appel a m\u00e9connu le sens clair et pr\u00e9cis de l\u2019attestation et d\u00e9coule d\u2019une erreur manifeste d\u2019interpr\u00e9tation puisque la seule obligation qui pesait sur la requ\u00e9rante \u00e9tait la souscription d\u2019une police d\u2019assurances \u00e0 la date du commande- ment peu importe la date \u00e0 laquelle l\u2019attestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;<\/p>\n

Tant pour la doctrine que la jurisprudence estiment que \u00ab la d\u00e9naturation atteint toute m\u00e9con- naissance du sens clair et pr\u00e9cis de l\u2019\u00e9crit alors m\u00eame que le juge du fond n\u2019a viol\u00e9 aucune r\u00e8gle de preuve et a assis son interpr\u00e9tation dissidente sur une autre clause du m\u00eame acte pr\u00e9sentant avec la pr\u00e9c\u00e9dente une contradiction imaginaire \u00bb ; (Civ. 28 f\u00e9vrier 1962 Bull. Civ. I N\u00b0 128 Source : La cassation en mati\u00e8re civile, p. 694).<\/p>\n

Il plaira \u00e0 la Cour casser et annuler l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel de Dakar en date du 18 juin 2010.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen du pourvoi tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, en ce que la Cour d\u2019Ap- pel a omis des constatations de fait n\u00e9cessaires pour caract\u00e9riser l\u2019une des conditions d\u2019ap- plication de la loi et de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve<\/p>\n

Pour ordonner l\u2019expulsion, le premier juge a estim\u00e9 que \u00ab la requ\u00e9rante a produit une attestation d\u2019assurance dat\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 2008 et que l\u2019attestation n\u2019ayant \u00e9videmment pas pu \u00eatre ex- cip\u00e9e avant cette date, est celle-ci retenu comme date de production du justificatif, force est de constater que la requ\u00e9rante ne s\u2019est pas conform\u00e9e \u00e0 son obligation dans le d\u00e9lai d\u2019un mois sui- vant la signification du commandement dat\u00e9 du 7 novembre 2008 \u00bb ;<\/p>\n

En se fondant exclusivement sur la date de l\u2019attestation (13 d\u00e9cembre 2008) pour en tirer la cons\u00e9quence selon laquelle la requ\u00e9rante ne s\u2019est pas conform\u00e9e \u00e0 son obligation des souscrire une police d\u2019assurances alors que l\u2019attestation vis\u00e9e mentionne bien qu\u2019\u00e0 la date du comman- dement, la SARL Le Toucouleur avait souscrit une assurance \u201cresponsabilit\u00e9 civile et multiris- ques\u201d pour la p\u00e9riode allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 (donc dans les d\u00e9lais du commandement en date du 7 novembre 2008), les juges du fond ont omis des constatations de fait n\u00e9cessaires pour caract\u00e9riser l\u2019une des conditions d\u2019application de la loi entachant ainsi leur d\u00e9cision d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

Qu\u2019en effet en se fondant exclusivement sur la date de l\u2019attestation sans pour autant examiner son contenu qui est l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve soumis \u00e0 leur appr\u00e9ciation et qui \u00e9tablit \u00e0 suffisance qu\u2019\u00e0 la date du commandement, la requ\u00e9rante avait satisfait \u00e0 son obligation de souscrire une police d\u2019assurance les juges du fond ont \u00e9galement omis de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis \u00e0 leur examen entachant ainsi leur d\u00e9cision d\u2019un d\u00e9- faut de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

Il est de jurisprudence constante que \u00ab la souverainet\u00e9 du juge du fond pour appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9- ments de preuve qui sont soumis et pour constater les faits, ne dispense pas celui-ci de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments de ces faits et des preuves. Faute d\u2019y proc\u00e9der, il<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats nos 4-5<\/p>\n

72 Chambre civile et commerciale<\/p>\n

entacherait sa d\u00e9cision d\u2019un manque de base l\u00e9gale \u00bb Civ 23 octobre 1967 Bull. Civ. III, N\u00b0 336. ; 13 d\u00e9cembre 1963 Bull. Civ. II N\u00b0 825 ;<\/p>\n

Il plaira \u00e0 la Cour casser et annuler l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel en date du 18 juin 2010.<\/p>\n

Sur le moyen tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse aux conclusions<\/p>\n

Attendu que dans ses conclusions d\u2019appel, la requ\u00e9rante avait soulev\u00e9 la nullit\u00e9 du commande- ment ;<\/p>\n

Que nulle part dans l\u2019arr\u00eat susvis\u00e9, les juges du fond n\u2019ont r\u00e9pondu \u00e0 ce moyen ;<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse aux conclusions est un d\u00e9faut de motif entachant la d\u00e9cision d\u2019une ill\u00e9gali- t\u00e9 ouvrant droit \u00e0 cassation ;<\/p>\n

Il plaira \u00e0 la Cour casser et annuler l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel en date du 18 juin 2010.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 73<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b0 18 DU 7 MARS 2012 LA SARL RESTAURANT LE TOUCOULEUR C\/ BASSIROU KA ET L\u00c9ONIE ARAME KA CASSATION \u2013 POURVOI EN CASSATION \u2013 D\u00c9CISION RELATIVE \u00c0 UN BAIL \u00c0 USAGE COMMERCIAL R\u00c9GI PAR L\u2019ACTE UNIFORME SUR LE DROIT COM- MERCIAL G\u00c9N\u00c9RAL \u2013 COMP\u00c9TENCE DE LA COUR SUPR\u00caME \u2013 CONDITION \u2013 ABSENCE DE MOYEN N\u00c9CESSITANT L\u2019APPLICATION OU L\u2019INTERPR\u00c9TATION D\u2019UN…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[135536],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1202102","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-135536","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 18 du 7 MARS 2012 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-18-du-7-mars-2012\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 18 du 7 MARS 2012\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT N\u00b0 18 DU 7 MARS 2012 LA SARL RESTAURANT LE TOUCOULEUR C\/ BASSIROU KA ET L\u00c9ONIE ARAME KA CASSATION \u2013 POURVOI EN CASSATION \u2013 D\u00c9CISION RELATIVE \u00c0 UN BAIL \u00c0 USAGE COMMERCIAL R\u00c9GI PAR L\u2019ACTE UNIFORME SUR LE DROIT COM- MERCIAL G\u00c9N\u00c9RAL \u2013 COMP\u00c9TENCE DE LA COUR SUPR\u00caME \u2013 CONDITION \u2013 ABSENCE DE MOYEN N\u00c9CESSITANT L\u2019APPLICATION OU L\u2019INTERPR\u00c9TATION D\u2019UN...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-18-du-7-mars-2012\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-18-du-7-mars-2012\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-18-du-7-mars-2012\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 18 du 7 MARS 2012 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-27T00:24:22+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-18-du-7-mars-2012\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-18-du-7-mars-2012\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-18-du-7-mars-2012\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 18 du 7 MARS 2012\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 18 du 7 MARS 2012 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-18-du-7-mars-2012\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 18 du 7 MARS 2012","og_description":"ARR\u00caT N\u00b0 18 DU 7 MARS 2012 LA SARL RESTAURANT LE TOUCOULEUR C\/ BASSIROU KA ET L\u00c9ONIE ARAME KA CASSATION \u2013 POURVOI EN CASSATION \u2013 D\u00c9CISION RELATIVE \u00c0 UN BAIL \u00c0 USAGE COMMERCIAL R\u00c9GI PAR L\u2019ACTE UNIFORME SUR LE DROIT COM- MERCIAL G\u00c9N\u00c9RAL \u2013 COMP\u00c9TENCE DE LA COUR SUPR\u00caME \u2013 CONDITION \u2013 ABSENCE DE MOYEN N\u00c9CESSITANT L\u2019APPLICATION OU L\u2019INTERPR\u00c9TATION D\u2019UN...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-18-du-7-mars-2012\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"9 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-18-du-7-mars-2012\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-18-du-7-mars-2012\/","name":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 18 du 7 MARS 2012 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-27T00:24:22+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-18-du-7-mars-2012\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-18-du-7-mars-2012\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-18-du-7-mars-2012\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 18 du 7 MARS 2012"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1202102","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1202102"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1202102"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1202102"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1202102"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1202102"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1202102"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1202102"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1202102"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}