{"id":1202120,"date":"2026-06-27T02:25:34","date_gmt":"2026-06-27T00:25:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-41-du-8-decembre-2011\/"},"modified":"2026-06-27T02:25:34","modified_gmt":"2026-06-27T00:25:34","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-41-du-8-decembre-2011","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-41-du-8-decembre-2011\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 41 du 8 D\u00c9CEMBRE 2011"},"content":{"rendered":"
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ARR\u00caT n\u00b0 41 DU 8 D\u00c9CEMBRE 2011<\/p>\n

IBRAHIMA DIAGNE ET AUTRES – BIRAME YAYA WANE (EN PERSONNE) C \/ MAMADOU LAMINE NIANG (ME DOUDOU NDOYE, ME MAYACINE TOUNKARA & ASSOCI\u00c9S ET ME SERIGNE KHASSIM TOUR\u00c9)<\/p>\n

\u00c9LECTIONS – \u00c9LECTIONS CONSULAIRES – RECOURS DEVANT LA COUR SU- PR\u00c8ME – DISPOSITIONS APPLICABLES – D\u00c9TERMINATION<\/p>\n

En cas de contentieux \u00e9lectoral, il importe que le r\u00e9sultat soit fix\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais pour que le doute ne subsiste pas sur la qualit\u00e9 de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitimement \u00e9lus ou pour que ceux qui ont acquis leur \u00e9lection de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re n\u2019exercent pas plus longtemps un man- dat usurp\u00e9. Le respect du suffrage exige donc le redressement rapide des situations anormales ce qui impli- que la bri\u00e8vet\u00e9 des d\u00e9lais en mati\u00e8re \u00e9lectorale qu\u2019il s\u2019agisse des d\u00e9lais de recours, de proc\u00e9du- re et de jugement qui ne sauraient s\u2019accommoder avec la proc\u00e9dure ordinaire. En cons\u00e9quence, se sont les dispositions sp\u00e9ciales de la loi organique sur la Cour supr\u00eame, re- latives aux recours en mati\u00e8re administrative, notamment les articles 76, 76-1 et 76-2 qui sont applicables au pourvoi form\u00e9 contre les d\u00e9cisions de la Cour d\u2019appel statuant sur le contentieux des \u00e9lections consulaires.<\/p>\n

\u00c9LECTIONS – \u00c9LECTIONS CONSULAIRES – RECOURS DEVANT LA COUR SU- PR\u00c8ME – ANNULATION – AMPLEUR DE LA FRAUDE – ENQU\u00caTE AUPR\u00c8S D\u2019UN \u00c9CHANTILLON REPR\u00c9SENTATIF DU CORPS \u00c9LECTORAL – ALT\u00c9RATION DE LA R\u00c9GULARIT\u00c9 ET DE LA SINC\u00c9RIT\u00c9 DU SCRUTIN<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019annuler des \u00e9lections consulaires, lorsque l\u2019enqu\u00eate de police, effectu\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif du corps \u00e9lectoral, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 plusieurs cas de fraudes dans l\u2019utilisation de procuration, l\u2019ampleur de la fraude \u00e9tant telle qu\u2019elle a alt\u00e9r\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin.<\/p>\n

LA COUR,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Sur la jonction :<\/p>\n

Consid\u00e9rant que les deux proc\u00e9dures pr\u00e9sentant des liens de connexit\u00e9, il y a lieu de les join- dre ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi de Diagne et autres :<\/p>\n

Consid\u00e9rant que les d\u00e9fendeurs soul\u00e8vent la d\u00e9ch\u00e9ance des requ\u00e9rants pour d\u00e9faut de significa- tion de leur recours conform\u00e9ment aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi organi- que sur la Cour supr\u00eame, au motif que la notification faite par le Greffier en chef ne s\u2019applique que dans le cas des \u00e9lections r\u00e9gionales, municipales et rurales ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n\u00b0 2-3<\/p>\n

264 Chambre administrative<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019en cas de contentieux \u00e9lectoral, il importe que le r\u00e9sultat soit fix\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais pour que le doute ne subsiste pas sur la qualit\u00e9 de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitimement \u00e9lus ou pour que ceux qui ont acquis leur \u00e9lection de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re n\u2019exercent pas plus longtemps un mandat usurp\u00e9 ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le respect du suffrage exige donc le redressement rapide des situations anor- males ce qui implique la bri\u00e8vet\u00e9 des d\u00e9lais en mati\u00e8re \u00e9lectorale qu\u2019il s\u2019agisse des d\u00e9lais de recours, de proc\u00e9dure et de jugement qui ne sauraient s\u2019accommoder avec la proc\u00e9dure ordinai- re ;<\/p>\n

Qu\u2019en cons\u00e9quence se sont les dispositions sp\u00e9ciales de la loi organique sur la Cour supr\u00eame, relatives aux recours en mati\u00e8re administrative, notamment les articles 76, 76-1 et 76-2 qui sont applicables au pourvoi form\u00e9 contre les d\u00e9cisions de la Cour d\u2019appel statuant sur le contentieux des \u00e9lections consulaires ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi de Birane Yaya Wane :<\/p>\n

Consid\u00e9rant que Mamadou Lamine Niang et autres soutiennent qu\u2019il est irrecevable aux motifs pris de :<\/p>\n

– la violation de l\u2019article 34 de la loi organique qui exige que le pourvoi en cassation soit form\u00e9 par une requ\u00eate \u00e9crite sign\u00e9e par un avocat exer\u00e7ant l\u00e9galement au S\u00e9n\u00e9gal ; la violation de l\u2019article 35-1 de la m\u00eame loi qui dispose que la requ\u00eate doit, \u00e0 peine d\u2019irrecevabi- lit\u00e9, indiquer les noms et domiciles des parties ; – et de ce que Birane Yaya Wane a d\u00e9j\u00e0 form\u00e9 un pourvoi en cassation contre le m\u00eame arr\u00eat ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte des dispositions des articles 76-1 et 76-2 susvis\u00e9s que le requ\u00e9rant est affranchi du formalisme pr\u00e9vu par les dispositions g\u00e9n\u00e9rales des articles 34 \u00e0 39 de la loi orga- nique sur la Cour supr\u00eame ; que par ailleurs les deux pourvois de Birane Yaya Wane form\u00e9s contre le m\u00eame arr\u00eat et faits dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, ont \u00e9t\u00e9 joints ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 des m\u00e9moires :<\/p>\n

Consid\u00e9rant que Birane Yaya Wane a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire ampliatif le 9 septembre 2011 ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que Mamadou Lamine Niang et autres ont d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 17 octobre 2011 ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte des dispositions des articles 76-1 et 76-2 de la loi organique applica- bles au pr\u00e9sent litige que, pass\u00e9 le d\u00e9lai de quinze (15) jours apr\u00e8s notification de la requ\u00eate, l\u2019affaire est en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9e ; qu\u2019en cons\u00e9quence, les m\u00e9moires ampliatif et en r\u00e9ponse des 9 septembre et 17 octobre 2011 d\u00e9pos\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la mise en \u00e9tat doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s des d\u00e9bats ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 des moyens :<\/p>\n

Consid\u00e9rant que les d\u00e9fendeurs plaident l\u2019irrecevabilit\u00e9 des moyens par application de l\u2019article 35-1 de la loi organique sur la Cour supr\u00eame, en ce que le premier moyen met en \u0153uvre deux cas d\u2019ouverture totalement distincts, alors que le second ne correspond \u00e0 aucun cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre administrative 265<\/p>\n

Mais consid\u00e9rant que s\u2019agissant d\u2019un pourvoi form\u00e9 en mati\u00e8re \u00e9lectorale, les requ\u00e9rants ne sont pas tenus d\u2019articuler leurs moyens suivant le formalisme prescrit par l\u2019article 35-1 de la loi organique ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que l\u2019irrecevabilit\u00e9 des moyens all\u00e9gu\u00e9e par les d\u00e9fendeurs n\u2019est pas fond\u00e9e ;<\/p>\n

Sur le fond :<\/p>\n

Consid\u00e9rant que suivant requ\u00eates des 18 ao\u00fbt et 9 septembre 2010, les requ\u00e9rants se sont pour- vus devant la Cour d\u2019appel de Dakar, en annulation des r\u00e9sultats des scrutins :<\/p>\n

\u2022 du premier tour portant sur la section commerciale : 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories, et la section indus- trielle et de services, en ses sous-sections – industrie de transformation et de production, – autres entreprises de services, – et \u00e9tablissements financiers ;<\/p>\n

\u2022 du deuxi\u00e8me tour portant sur les sous-sections de l\u2019agriculture et de l\u2019\u00e9levage ;<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, a fait droit \u00e0 leurs demandes, sauf en ce qui concerne la section industrielle et de service, en ses deux sous-sections :<\/p>\n

– Industrie de Transformation et de Production, – Autres entreprises de services ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que Birane Yaya Wane, par recours dat\u00e9 du 7 septembre 2011, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 6, a poursuivi devant la Cour d\u2019appel de Dakar, l\u2019invalidation des listes des d\u00e9fendeurs pour les 1er et 2\u00e8me tour du scrutin de l\u2019\u00e9lection des membres de la Chambre de Commerce, d\u2019Industrie et d\u2019Agriculture de Dakar (CCIAD) ; que la Cour d\u2019appel de Dakar a d\u00e9clar\u00e9 sa requ\u00eate irreceva- ble uniquement dans sa partie relative au premier tour ;<\/p>\n

Sur le moyen unique de Ibrahima Diagne et autres tir\u00e9 du manque de base l\u00e9gale et de la d\u00e9- naturation d\u2019un \u00e9crit en ce que,<\/p>\n

– d\u2019une part, la Cour a ignor\u00e9 le moyen dirimant invoqu\u00e9, tir\u00e9 de la suspicion l\u00e9gitime et par- tant de l\u2019effectivit\u00e9 et de la sinc\u00e9rit\u00e9 des procurations dont l\u2019utilisation massive a alt\u00e9r\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin,<\/p>\n

– d\u2019autre part, la Cour a \u00e9cart\u00e9 les documents utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, notamment les listes d\u2019\u00e9margement, les proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9pouillement et de recensement des votes ain- si que les proc\u00e8s-verbaux d\u2019enqu\u00eate de la Division des Investigations criminelles, alors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminants sur l\u2019existence des irr\u00e9gularit\u00e9s ayant vici\u00e9 le scrutin ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la Cour d\u2019appel, bien qu\u2019ayant d\u00e9clar\u00e9 recevable la requ\u00eate n\u00b0 3 du 18 ao\u00fbt 2010, n\u2019a pas statu\u00e9 sur le moyen tir\u00e9 de la fausset\u00e9 des procurations qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019enqu\u00eate de police, effectu\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif du corps \u00e9lectoral, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 plusieurs cas de fraudes dans l\u2019utilisation des procurations ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019est pas fait de distinction entre les deux tours dans l\u2019utilisation des procu- rations incrimin\u00e9es qui a eu une ampleur telle qu\u2019elle a alt\u00e9r\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 du scru- tin ; que d\u00e8s lors il y a lieu d\u2019annuler les r\u00e9sultats du premier tour de la sous-section industrie de<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n\u00b0 2-3<\/p>\n

266 Chambre administrative<\/p>\n

transformation et de production et de la sous-section autres entreprises de services sur lesquels porte le pourvoi ;<\/p>\n

Sur le moyen unique de Birane Yaya Wane, en ses deux branches r\u00e9unies, tir\u00e9 de l\u2019inexistence de publication et de la fausse interpr\u00e9tation du terme scrutin au sens du d\u00e9cret n\u00b0 2003-827 du 10 octobre 2003 en ce que,<\/p>\n

– d\u2019une part contrairement \u00e0 ce qu\u2019a retenu la Cour d\u2019appel, les bulletins d\u2019information \u00e9conomi- que hors s\u00e9rie ne sont pr\u00e9sum\u00e9s avoir satisfait au formalisme de la publication qu\u2019avec le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal ;<\/p>\n

– d\u2019autre part, la pluralit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales compte tenu de la multiplicit\u00e9 des sections, n\u2019entame en rien l\u2019unicit\u00e9 de ce scrutin qui a pris fin avec les r\u00e9sultats de la derni\u00e8re op\u00e9ration \u00e9lectorale, intervenue le 22 ao\u00fbt 2010 ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il ressort des dispositions des articles 35 et 38 du d\u00e9cret susvis\u00e9 que la publica- tion qui fait courir le d\u00e9lai de recours est r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019insertion des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection au Journal officiel ou dans tout autre journal d\u2019annonces l\u00e9gales par l\u2019autorit\u00e9 de tutelle ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que ces dispositions ne subordonnent nullement la publication des r\u00e9sultats du scrutin du premier tour \u00e0 la tenue du second tour ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que s\u2019il ne r\u00e9sulte pas du dossier la preuve de l\u2019accomplissement de la formalit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal du bulletin d\u2019information \u00e9conomique hors s\u00e9rie du 11 ao\u00fbt 2010, il reste qu\u2019un exemplaire dudit bulletin a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au mandataire de la liste dont se r\u00e9clame le requ\u00e9rant sui- vant lettre du 12 ao\u00fbt 2010 du gouverneur de la r\u00e9gion Dakar ;<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, le recours, d\u00e9pos\u00e9 le 13 septembre 2010 par Birane Yaya Wane contre les r\u00e9sultats du premier tour de l\u2019\u00e9lection, d\u00e9passe de loin le d\u00e9lai l\u00e9gal de dix (10) jours qui lui \u00e9tait imparti ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen en ses deux branches r\u00e9unies est mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

– Ordonne la jonction des recours inscrits sous les n\u00b0 s J\/224 et J\/226\/RG\/2011 ;<\/p>\n

– \u00c9carte des d\u00e9bats le m\u00e9moire en d\u00e9fense du 17 octobre 2011 et le m\u00e9moire ampliatif du 9 sep- tembre 2011 ;<\/p>\n

– D\u00e9clare les pourvois recevables ;<\/p>\n

AU FOND :<\/p>\n

– Annule les r\u00e9sultats du premier tour de la Sous-section Industrie de Transformation et de Pro- duction et de la Sous-section autres entreprises de services ;<\/p>\n

– Rejette le pourvoi de Birane Yaya Wane comme mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre administrative, en son audience pu- blique ordinaire tenue les jours, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT DE CHAMBRE, PR\u00c9SIDENT : Fatou Habibatou DIALLO ; CONSEIL- LERS : Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Adama NDIAYE, Ibrahima SY ; RAPPOR- TEUR : Fatou Habibatou DIALLO ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : Abdourahmane DIOUF ; AVO- CATS : Me Massokhna KANE, Mes LO & KAMARA ; GREFFIER : Cheikh DIOP.<\/p>\n

Table des mati\u00e8res<\/p>\n

Le Bulletin des Arr\u00eats n\u00b0 2-3 de la Cour supr\u00eame 3<\/p>\n

Chambre criminelle 5<\/p>\n

Sommaires 7<\/p>\n

Arr\u00eats 17<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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