{"id":1208085,"date":"2026-06-28T02:23:52","date_gmt":"2026-06-28T00:23:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-008-2006-affaire-ayants-droit-de-kouaho-oi-kouaho-bonaventure-c-societe-ivoirienne-dassurance-mutuelle-dite-sidam-caisse-de-reglement-pecuniaire-des-avocats-dite-carpa\/"},"modified":"2026-06-28T02:23:52","modified_gmt":"2026-06-28T00:23:52","slug":"arret-n-008-2006-affaire-ayants-droit-de-kouaho-oi-kouaho-bonaventure-c-societe-ivoirienne-dassurance-mutuelle-dite-sidam-caisse-de-reglement-pecuniaire-des-avocats-dite-carpa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-008-2006-affaire-ayants-droit-de-kouaho-oi-kouaho-bonaventure-c-societe-ivoirienne-dassurance-mutuelle-dite-sidam-caisse-de-reglement-pecuniaire-des-avocats-dite-carpa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 008\/2006 – Affaire : Ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO Bonaventure c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne d\u2019Assurance Mutuelle dite SIDAM ; Caisse de R\u00e8glement P\u00e9cuniaire des Avocats dite CARPA"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ———– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE C.C.J.A ———– Premi\u00e8re chambre ———- Audience publique du 30 mars 2006<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 094\/2004\/PC du 04 ao\u00fbt 2004<\/p>\n

Affaire : Ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO Bonaventure (Conseil : Ma\u00eetre OUATTARA Adama, Avocat \u00e0 la Cour) contre 1) Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne d\u2019Assurance Mutuelle dite SIDAM (Conseils : Ma\u00eetres BOURGOIN et KOUASSI, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

2) Caisse de R\u00e8glement P\u00e9cuniaire des Avocats dite CARPA<\/p>\n

ARRET n\u00b0 008\/2006 du 30 mars 2006<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 30 mars 2006 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi en date du 27 juillet 2004 enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0 094\/2004\/PC du 04 ao\u00fbt 2004 et form\u00e9 par Ma\u00eetre OUATTARA Adama, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant Plateau, immeuble DAUDET, 1 er \u00e9tage porte 12 bis, 20 BP 107 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte des ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO Bonaventure dans une cause les opposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne d\u2019Assurance Mutuelle dite SIDAM ayant pour conseils Ma\u00eetres Ren\u00e9 BOURGOIN et Patrice K. KOUASSI, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant, 44 Av<\/p>\n

2 LAMBLIN, R\u00e9sidence EDEN, 11\u00e8me \u00e9tage 01 BP 8658 Abidjan 01 et \u00e0 la Caisse de R\u00e8glement P\u00e9cuniaire des Avocats dite CARPA, dont le si\u00e8ge social est au Palais de justice d\u2019 Abidjan-Plateau,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat confirmatif n\u00b0574 rendu le 04 mai 2004 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab D\u00e9clare mal fond\u00e9s en leur appel les ayants droits de KOUAHO OI KOUAHO ;<\/p>\n

Les en d\u00e9boute ;<\/p>\n

Confirme l\u2019ordonnance querell\u00e9e en toutes ses dispositions ;<\/p>\n

Les condamne aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

Les requ\u00e9rants invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 l\u2019acte de pourvoi annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par Jugement n\u00b007\/2002 du 28 mai 2002, la section du tribunal de Bongouanou avait condamn\u00e9 solidairement la SIDAM et son assur\u00e9 \u00e0 payer aux ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 des suites d'un accident de la circulation, la somme de 7.622.588 F \u00e0 titre de dommages int\u00e9r\u00eats et ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution provisoire dudit jugement ; que munis de ce titre ex\u00e9cutoire, les ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO avaient pratiqu\u00e9 une saisie attribution de cr\u00e9ance le 1 er d\u00e9cembre 2003 en recouvrement de la somme d\u2019argent, objet de la condamnation ; qu\u2019estimant pour sa part que le jugement pr\u00e9cit\u00e9 avait commis une erreur dans la liquidation des droits des victimes en sur\u00e9valuant les indemnit\u00e9s dont le montant exact aurait d\u00fb \u00eatre de 1.368.815 francs, la SIDAM avait assign\u00e9 les ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance d'Abidjan pour s'entendre ordonner le r\u00e8glement de la somme non contest\u00e9e de 1.368.815<\/p>\n

3 francs et la consignation du solde entre les mains d'un s\u00e9questre ; que par Ordonnance n\u00b05799 du 24 d\u00e9cembre 2003, ledit juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s avait acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la demande de la SIDAM en ordonnant le r\u00e8glement de la somme de 1.368.815 F aux requ\u00e9rants et en nommant en qualit\u00e9 de s\u00e9questre la CARPA pour recevoir et conserver le surplus jusqu\u2019au r\u00e8glement du litige ; que sur appel des ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan avait, par Arr\u00eat n\u00b0574 du 04 mai 2004 dont pourvoi, confirm\u00e9 l\u2019ordonnance querell\u00e9e en toutes ses dispositions.<\/p>\n

Sur le premier moyen<\/p>\n

Vu l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 en ce que la Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que la poursuite de l\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9vue par ce texte est facultative pour la juridiction saisie et qu\u2019elle pouvait choisir de l\u2019interrompre \u00e0 son gr\u00e9 ; qu\u2019en outre, le jugement de condamnation n\u2019est pas un titre ex\u00e9cutoire parce que frapp\u00e9 d\u2019appel alors que, selon le moyen, la facult\u00e9 de poursuivre ou non l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e sur la base d\u2019un titre ex\u00e9cutoire par provision appartient \u00e0 la partie poursuivante seule, \u00e0 l\u2019exclusion du d\u00e9biteur et du juge ; que ledit jugement est assorti de l\u2019ex\u00e9cution provisoire et rentre bel et bien dans l\u2019hypoth\u00e8se pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan s\u2019est arrog\u00e9e un pouvoir qu\u2019elle n\u2019a pas, tout comme le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dont l\u2019ordonnance \u00e9tait soumise \u00e0 son contr\u00f4le ; qu\u2019ainsi, l\u2019arr\u00eat entrepris encourt cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, \u00ab \u00e0 l\u2019exception de l\u2019adjudication des immeubles, l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e peut \u00eatre poursuivie jusqu\u2019\u00e0 son terme en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire par provision. L\u2019ex\u00e9cution est alors poursuivie aux risques du cr\u00e9ancier, \u00e0 charge pour celui-ci, si le titre est ult\u00e9rieurement modifi\u00e9, de r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice caus\u00e9 par cette ex\u00e9cution sans qu\u2019il y ait lieu de relever de faute de sa part \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es que le titre ex\u00e9cutoire par provision peut donner lieu \u00e0 une ex\u00e9cution forc\u00e9e au seul choix du cr\u00e9ancier poursuivant qui accepte le risque d\u2019une condamnation \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice caus\u00e9 au d\u00e9biteur provisoirement condamn\u00e9 si la d\u00e9cision n\u2019est pas ult\u00e9rieurement confirm\u00e9e en appel ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants avaient entam\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e en vertu du Jugement n\u00b007\/2002 du 28 mai 2002 rendu par le tribunal de Bongouanou et assorti d\u2019ex\u00e9cution provisoire ; que cette ex\u00e9cution ne<\/p>\n

4 concernait pas l\u2019adjudication d\u2019immeuble ; qu\u2019il suit qu\u2019en confirmant l\u2019Ordonnance n\u00b05799 du 24 d\u00e9cembre 2003 ayant suspendu partiellement l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e entreprise alors m\u00eame que la r\u00e9gularit\u00e9 de la saisie attribution pratiqu\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en cause, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 et encourt de ce fait cassation ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de casser ledit arr\u00eat et d\u2018\u00e9voquer sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner le second moyen ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par exploit d\u2019huissier en date du 26 d\u00e9cembre 2003 les ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO ont relev\u00e9 appel de l\u2019Ordonnance n\u00b0 5799 rendue le 24 d\u00e9cembre 2003 par la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ; qu\u2019ils demandent d\u2019infirmer ladite ordonnance en toutes ses dispositions, d\u2019ordonner le paiement int\u00e9gral, \u00e0 leur endroit, du montant des condamnations r\u00e9sultant du Jugement n\u00b007\/2002 rendu le 28 mai 2002 par le Tribunal de Bongouanou et d\u2019assortir cette condamnation d\u2019une astreinte comminatoire de 1.000.000 de francs par jour de retard \u00e0 compter de la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir ; qu\u2019au soutien de leur demande, les appelants affirment que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a m\u00e9connu sa comp\u00e9tence car il ne peut suspendre, en aucune mani\u00e8re, l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9e d\u2019une d\u00e9cision rendue par les juges du fond ; qu\u2019en suspendant le paiement ordonn\u00e9 par le Tribunal de Bongouanou, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a viol\u00e9 l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme du Trait\u00e9 OHADA relatif aux proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu que la SIDAM, intim\u00e9e, soutient pour sa part, que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal d\u2019Abidjan n\u2019a pas outrepass\u00e9 ses comp\u00e9tences comme tentent de le faire admettre les appelants ; qu\u2019\u00e0 aucun moment, il n\u2019a suspendu l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice et que bien au contraire, il a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision ; que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est tout \u00e0 fait comp\u00e9tent pour ordonner que la somme \u00e0 laquelle l\u2019une des parties est condamn\u00e9e soit vers\u00e9e \u00e0 un s\u00e9questre alors surtout que les appelants n\u2019offrent aucune garantie de solvabilit\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la demande de paiement int\u00e9gral du montant des condamnations r\u00e9sultant du Jugement n\u00b007\/2002 du 28 mai 2002 du Tribunal de Bongouanou<\/p>\n

Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux sur le fondement desquels l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9, il y a lieu d\u2019infirmer l\u2019Ordonnance n\u00b05799 rendue le 24 d\u00e9cembre 2003 par la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan et d\u2019autoriser les ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO Bonaventure<\/p>\n

5 \u00e0 poursuivre l'ex\u00e9cution entreprise ;<\/p>\n

Sur l\u2019astreinte<\/p>\n

Attendu que les ayants droit ayant \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 poursuivre l\u2019ex\u00e9cution entreprise jusqu\u2019\u00e0 son terme, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 astreinte ;<\/p>\n

Attendu que la SIDAM ayant succomb\u00e9, il y a lieu de la condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0574 rendu le 04 mai 2004 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

\u00c9voquant et statuant sur le fond,<\/p>\n

Infirme l\u2019Ordonnance n\u00b05799 rendue le 24 d\u00e9cembre 2003 par la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Ordonne la poursuite de l\u2019ex\u00e9cution entreprise ;<\/p>\n

Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 astreinte ;<\/p>\n

Condamne la SIDAM aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ———– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE C.C.J.A ———– Premi\u00e8re chambre ———- Audience publique du 30 mars 2006 Pourvoi : n\u00b0 094\/2004\/PC du 04 ao\u00fbt 2004 Affaire : Ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO Bonaventure (Conseil : Ma\u00eetre OUATTARA Adama, Avocat \u00e0 la Cour)…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[135531],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,109024,158867,158866],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1208085","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-135531","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-ayants","kji_keyword-bonaventure","kji_keyword-kouaho","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 008\/2006 - Affaire : Ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO Bonaventure c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne d\u2019Assurance Mutuelle dite SIDAM ; Caisse de R\u00e8glement P\u00e9cuniaire des Avocats dite CARPA - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-008-2006-affaire-ayants-droit-de-kouaho-oi-kouaho-bonaventure-c-societe-ivoirienne-dassurance-mutuelle-dite-sidam-caisse-de-reglement-pecuniaire-des-avocats-dite-carpa\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 008\/2006 - Affaire : Ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO Bonaventure c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne d\u2019Assurance Mutuelle dite SIDAM ; Caisse de R\u00e8glement P\u00e9cuniaire des Avocats dite CARPA\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE C.C.J.A ----------- Premi\u00e8re chambre ---------- Audience publique du 30 mars 2006 Pourvoi : n\u00b0 094\/2004\/PC du 04 ao\u00fbt 2004 Affaire : Ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO Bonaventure (Conseil : Ma\u00eetre OUATTARA Adama, Avocat \u00e0 la Cour)...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-008-2006-affaire-ayants-droit-de-kouaho-oi-kouaho-bonaventure-c-societe-ivoirienne-dassurance-mutuelle-dite-sidam-caisse-de-reglement-pecuniaire-des-avocats-dite-carpa\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-008-2006-affaire-ayants-droit-de-kouaho-oi-kouaho-bonaventure-c-societe-ivoirienne-dassurance-mutuelle-dite-sidam-caisse-de-reglement-pecuniaire-des-avocats-dite-carpa\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-008-2006-affaire-ayants-droit-de-kouaho-oi-kouaho-bonaventure-c-societe-ivoirienne-dassurance-mutuelle-dite-sidam-caisse-de-reglement-pecuniaire-des-avocats-dite-carpa\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 008\\\/2006 - Affaire : Ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO Bonaventure c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne d\u2019Assurance Mutuelle dite SIDAM ; Caisse de R\u00e8glement P\u00e9cuniaire des Avocats dite CARPA - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-28T00:23:52+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-008-2006-affaire-ayants-droit-de-kouaho-oi-kouaho-bonaventure-c-societe-ivoirienne-dassurance-mutuelle-dite-sidam-caisse-de-reglement-pecuniaire-des-avocats-dite-carpa\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-008-2006-affaire-ayants-droit-de-kouaho-oi-kouaho-bonaventure-c-societe-ivoirienne-dassurance-mutuelle-dite-sidam-caisse-de-reglement-pecuniaire-des-avocats-dite-carpa\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-008-2006-affaire-ayants-droit-de-kouaho-oi-kouaho-bonaventure-c-societe-ivoirienne-dassurance-mutuelle-dite-sidam-caisse-de-reglement-pecuniaire-des-avocats-dite-carpa\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 008\\\/2006 – Affaire : Ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO Bonaventure c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne d\u2019Assurance Mutuelle dite SIDAM ; Caisse de R\u00e8glement P\u00e9cuniaire des Avocats dite CARPA\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 008\/2006 - Affaire : Ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO Bonaventure c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne d\u2019Assurance Mutuelle dite SIDAM ; Caisse de R\u00e8glement P\u00e9cuniaire des Avocats dite CARPA - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-008-2006-affaire-ayants-droit-de-kouaho-oi-kouaho-bonaventure-c-societe-ivoirienne-dassurance-mutuelle-dite-sidam-caisse-de-reglement-pecuniaire-des-avocats-dite-carpa\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 008\/2006 - Affaire : Ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO Bonaventure c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne d\u2019Assurance Mutuelle dite SIDAM ; Caisse de R\u00e8glement P\u00e9cuniaire des Avocats dite CARPA","og_description":"1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE C.C.J.A ----------- Premi\u00e8re chambre ---------- Audience publique du 30 mars 2006 Pourvoi : n\u00b0 094\/2004\/PC du 04 ao\u00fbt 2004 Affaire : Ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO Bonaventure (Conseil : Ma\u00eetre OUATTARA Adama, Avocat \u00e0 la Cour)...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-008-2006-affaire-ayants-droit-de-kouaho-oi-kouaho-bonaventure-c-societe-ivoirienne-dassurance-mutuelle-dite-sidam-caisse-de-reglement-pecuniaire-des-avocats-dite-carpa\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"9 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-008-2006-affaire-ayants-droit-de-kouaho-oi-kouaho-bonaventure-c-societe-ivoirienne-dassurance-mutuelle-dite-sidam-caisse-de-reglement-pecuniaire-des-avocats-dite-carpa\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-008-2006-affaire-ayants-droit-de-kouaho-oi-kouaho-bonaventure-c-societe-ivoirienne-dassurance-mutuelle-dite-sidam-caisse-de-reglement-pecuniaire-des-avocats-dite-carpa\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 008\/2006 - Affaire : Ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO Bonaventure c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne d\u2019Assurance Mutuelle dite SIDAM ; Caisse de R\u00e8glement P\u00e9cuniaire des Avocats dite CARPA - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-28T00:23:52+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-008-2006-affaire-ayants-droit-de-kouaho-oi-kouaho-bonaventure-c-societe-ivoirienne-dassurance-mutuelle-dite-sidam-caisse-de-reglement-pecuniaire-des-avocats-dite-carpa\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-008-2006-affaire-ayants-droit-de-kouaho-oi-kouaho-bonaventure-c-societe-ivoirienne-dassurance-mutuelle-dite-sidam-caisse-de-reglement-pecuniaire-des-avocats-dite-carpa\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-008-2006-affaire-ayants-droit-de-kouaho-oi-kouaho-bonaventure-c-societe-ivoirienne-dassurance-mutuelle-dite-sidam-caisse-de-reglement-pecuniaire-des-avocats-dite-carpa\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 008\/2006 – Affaire : Ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO Bonaventure c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne d\u2019Assurance Mutuelle dite SIDAM ; Caisse de R\u00e8glement P\u00e9cuniaire des Avocats dite CARPA"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1208085","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1208085"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1208085"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1208085"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1208085"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1208085"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1208085"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1208085"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1208085"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}