{"id":1208088,"date":"2026-06-28T02:23:58","date_gmt":"2026-06-28T00:23:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-007-2006-affaire-societe-civile-de-grand-lahou-dite-scgl-c-american-ivoirian-investment-corporation-dite-a2ic\/"},"modified":"2026-06-28T02:23:58","modified_gmt":"2026-06-28T00:23:58","slug":"arret-n-007-2006-affaire-societe-civile-de-grand-lahou-dite-scgl-c-american-ivoirian-investment-corporation-dite-a2ic","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-007-2006-affaire-societe-civile-de-grand-lahou-dite-scgl-c-american-ivoirian-investment-corporation-dite-a2ic\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 007\/2006 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Civile de Grand-Lahou dite SCGL c\/ American Ivoirian Investment Corporation dite A2IC"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ———– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE C.C.J.A ———– Premi\u00e8re chambre ———- Audience publique du 30 mars 2006<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 078\/2004\/PC du 16 juillet 2004<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Civile de Grand-Lahou dite SCGL (Conseil : Ma\u00eetre Agn\u00e8s OUANGUI, Avocat \u00e0 la Cour) contre American Ivoirian Investment Corporation dite A2IC (Conseil : Ma\u00eetre KOUASSI Y. Roger, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET n\u00b0 007\/2006 du 30 mars 2006<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 30 mars 2006 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi en date du 15 juillet 2004 enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0 078\/2004\/PC du 16 juillet 2004 et form\u00e9 par Ma\u00eetre Agn\u00e8s OUANGUI, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant 24, Boulevard CLOZEL, Immeuble<\/p>\n

2 SIPIM, 5\u00e8 \u00e9tage, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile de Grand-Lahou dite SCGL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Abidjan Plateau, 11, avenue Joseph ANOMA, immeuble SMGL, 14 \u00e8me \u00e9tage, 01 BP1367 Abidjan 01, dans une cause l\u2019opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 American Ivoirian Investment Corporation dite A2IC, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Abidjan-Plateau, 01BP 5490 Abidjan 01, ayant pour conseil, Ma\u00eetre KOUASSI Y. Roger, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant Rue B 13, Cocody Canebi\u00e8re, immeuble 2 Canebi\u00e8re, 2 \u00e8me \u00e9tage, porte 10, 04 BP 1011 Abidjan 04,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 47 rendu le 16 janvier 2004 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et commerciale et en dernier ressort ; En la forme Re\u00e7oit la Soci\u00e9t\u00e9 Civile de Grand-Lahou dite SCGL en son appel relev\u00e9 du jugement n\u00b005 rendu le 23 janvier 2003 par le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ; Rejette l\u2019exception de nullit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019exploit de signification du 12 mai 2003 ; Au fond D\u00e9clare la SCGL mal fond\u00e9e ; L\u2019en d\u00e9boute ; Confirme le jugement attaqu\u00e9 en toutes ses dispositions ; La condamne aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 l\u2019acte de pourvoi annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que la Scierie Moderne de Grand-Lahou dite SMGL SA devenue Soci\u00e9t\u00e9 Civile de Grand-Lahou en abr\u00e9g\u00e9 SCGL , avait fait construire un immeuble d\u00e9nomm\u00e9 SMGL sis \u00e0 Abidjan<\/p>\n

3 Plateau et avait par la suite c\u00e9d\u00e9 certains lots \u00e0 la BNDA et \u00e0 la BIDI ; qu\u2019ayant constat\u00e9 des malfa\u00e7ons dans ledit immeuble, la SCGL assignait l\u2019entrepreneur (SFEDTP) et l\u2019architecte en garantie d\u00e9cennale ; que par Jugement n\u00b0252 du 21 janvier 1987 rendu par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, confirm\u00e9 par Arr\u00eat n\u00b0938 du 21 avril 1989 rendu par la Cour d\u2019Appel d\u2019Abidjan, la SFEDTP et autres intervenants avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s solidairement \u00e0 payer \u00e0 la SCGL la somme de 167.950.000 F \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ; qu\u2019interpr\u00e9tant par la suite l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, la Cour d\u2019Appel d\u2019Abidjan avait, par arr\u00eat du 16 novembre 1990, jug\u00e9 que les int\u00e9r\u00eats de droit sont dus \u00e0 compter de la demande en justice, soit le 27 Octobre 1980 ; que suite au contentieux n\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de cet arr\u00eat interpr\u00e9tatif, la SFEDTP avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la SCGL la somme de 225.724.800 F au titre des int\u00e9r\u00eats de droit, par Jugement n\u00b0927 du 19 Octobre 1994 ; qu\u2019entre-temps, la BIDI et la BNDA avaient vendu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A2IC, par acte notari\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 1994, leur part de copropri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble SMGL ; que sur appel de la SDTP-CI (nouvelle d\u00e9nomination de la SFEDTP) relev\u00e9 contre le Jugement n\u00b0927 du 19 Octobre 1994, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan avait, par Arr\u00eat n\u00b01093 du 14 juin 1996, fix\u00e9 les int\u00e9r\u00eats de droit \u00e0 241.952.515 F ; que pr\u00e9tendant venir aux droits de ses venderesses et estimant avoir droit \u00e0 une partie desdits int\u00e9r\u00eats de droit, la soci\u00e9t\u00e9 A2IC obtenait une Ordonnance pr\u00e9sidentielle n\u00b04344 du 11 octobre 2000 l\u2019autorisant \u00e0 inscrire \u00e0 titre provisoire une hypoth\u00e8que sur les lots n\u00b0 1 \u00e0 96 de l\u2019immeuble SMGL ; que sur assignation en validit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 A2IC, le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, par Jugement n\u00b005 du 23 janvier 2003, condamnait la SCGL \u00e0 payer \u00e0 la A2IC la somme de 118 .172.993 francs et ordonnait la validation de l\u2019inscription d\u2019hypoth\u00e8que provisoire ; que sur appel de la SCGL, la Cour d\u2019Appel d\u2019Abidjan, par Arr\u00eat n\u00b047 du 16 janvier 2004 dont pourvoi, confirmait le jugement attaqu\u00e9 en toutes ses dispositions ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 A2IC, d\u00e9fenderesse au pourvoi, soul\u00e8ve in limine litis l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif qu'il r\u00e9sulte de l'analyse des dispositions de l'article 18 du Trait\u00e9 OHADA que lorsqu'une juridiction nationale statuant en cassation a \u00e9t\u00e9 saisie par l'une des parties \u00e0 l'instance, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne pourra \u00eatre saisie par l'une desdites parties qu'\u00e0 la condition pr\u00e9alable que celle-ci ait soulev\u00e9 l'incomp\u00e9tence de la juridiction nationale ; que dans cette hypoth\u00e8se, la partie succombant, qui estime que la juridiction nationale s'est d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 tort comp\u00e9tente, pourra saisir dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la signification de la d\u00e9cision contest\u00e9e la Cour Commune de justice et d'Arbitrage ;<\/p>\n

4 Mais attendu que l\u2019article 18 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 concerne la saisine a posteriori de la CCJA alors m\u00eame qu\u2019une juridiction nationale a statu\u00e9 au m\u00e9pris d\u2019un d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, bien qu\u2019ayant d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la censure de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire la d\u00e9cision querell\u00e9e, le texte pr\u00e9cit\u00e9 est sans influence d\u00e8s lors que parall\u00e8lement la saisine de la Cour de c\u00e9ans s\u2019est faite conform\u00e9ment aux dispositions des articles 14 du Trait\u00e9 et 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure, d\u2019autant qu\u2019aux termes de l\u2019article 16 dudit Trait\u00e9, \u00ab la saisine de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage suspend toute proc\u00e9dure de cassation engag\u00e9e devant une juridiction nationale contre la d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00bb ; qu\u2019il suit que le pourvoi de la SCGL \u00e9tant conforme aux dispositions susindiqu\u00e9es doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable ;<\/p>\n

Sur \u00ab l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pris en ses moyens tir\u00e9s de la violation des articles 136, 139 et 140 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s \u00bb<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 A2IC soul\u00e8ve \u00e9galement in limine litis \u00ab l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pris en ses moyens tir\u00e9s de la violation des articles 136, 139 et 140 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s \u00bb en ce qu\u2019en dehors du recours indiqu\u00e9 aux termes des articles 136 in fine et 138 de l\u2019Acte uniforme susindiqu\u00e9, aucun grief s\u00e9rieux ne peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9 motif pris de la violation des articles 136, 139 et 140 dudit Acte uniforme ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019un pourvoi en cassation ne pouvant tendre qu\u2019\u00e0 sanctionner l\u2019inobservation des conditions ou formalit\u00e9s pr\u00e9vues pour son exercice devant la Cour de c\u00e9ans, l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re s\u00e9rieux des griefs faits au pr\u00e9sent pourvoi quant \u00e0 la violation des articles pr\u00e9cit\u00e9s de l\u2019Acte uniforme susindiqu\u00e9 rel\u00e8ve de leur examen au fond ; qu\u2019il y a lieu de joindre au fond l\u2019examen desdits griefs ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, pris en sa premi\u00e8re branche<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 136 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 en ce que la Cour d\u2019appel a jug\u00e9 \u00ab\u2026que la date de l\u2019exploit d\u2019assignation (19 octobre 2000) n\u2019est pas celle de la saisine du tribunal qui n\u2019est effective que du jour de l\u2019enr\u00f4lement de la proc\u00e9dure\u2026\u00bb alors que, selon le moyen, c\u2019est la date de l\u2019assignation ou de la requ\u00eate qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant celle de l\u2019action en justice et non celle de l\u2019enr\u00f4lement ; que l\u2019Ordonnance pr\u00e9sidentielle n\u00b04324\/00 du 11 octobre 2000 ayant fix\u00e9 un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 la d\u00e9fenderesse pour initier sa demande au fond et pr\u00e9cis\u00e9 que cette action ne pouvait \u00eatre introduite avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la signature de<\/p>\n

5 l\u2019ordonnance, c\u2019est de mani\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e que la soci\u00e9t\u00e9 A2IC a introduit son assignation au fond le 19 Octobre 2000 sans attendre la date d\u2019expiration du d\u00e9lai de 15 jours fix\u00e9 au 26 Octobre 2000 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 136, alin\u00e9as 2 et 3 susindiqu\u00e9 \u00ab \u2026Elle (La d\u00e9cision rendue) fixe au cr\u00e9ancier un d\u00e9lai dans lequel il doit, \u00e0 peine de caducit\u00e9 de l\u2019autorisation, former devant la juridiction comp\u00e9tente l\u2019action en validit\u00e9 d\u2019hypoth\u00e8que conservatoire ou la demande au fond, m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9e sous forme de requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer. Elle fixe, en outre, le d\u00e9lai pendant lequel le cr\u00e9ancier ne peut saisir la juridiction du fond. Si le cr\u00e9ancier enfreint les dispositions de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, la d\u00e9cision peut \u00eatre r\u00e9tract\u00e9e par la juridiction qui a autoris\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8que \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es que la sanction de l\u2019inobservation du d\u00e9lai prescrit au cr\u00e9ancier pour saisir la juridiction du fond est la r\u00e9tractation \u00e9ventuelle de la d\u00e9cision ayant autoris\u00e9 l\u2019inscription provisoire de l\u2019hypoth\u00e8que par la juridiction qui l\u2019a ordonn\u00e9e ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, au cas o\u00f9 le d\u00e9lai de 15 jours prescrit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A2IC n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, l\u2019ordonnance serait expos\u00e9e \u00e0 la r\u00e9tractation par la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan qui l\u2019a rendue ; qu\u2019il suit que l\u2019arr\u00eat critiqu\u00e9, quand bien m\u00eame il se m\u00e9prendrait dans sa motivation en retenant l\u2019enr\u00f4lement comme acte introductif d\u2019instance au lieu de l\u2019assignation, ne viole en rien les dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 136 pr\u00e9cit\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet de rejeter cette premi\u00e8re branche du moyen comme non fond\u00e9e ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, pris en ses deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branches<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9, d\u2019une part, l\u2019article 139 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s aux termes duquel le cr\u00e9ancier est autoris\u00e9 \u00e0 prendre une inscription provisoire d\u2019hypoth\u00e8que sur pr\u00e9sentation de la d\u00e9cision contenant son \u00e9lection de domicile dans le ressort de la juridiction comp\u00e9tente ou de la conservation fonci\u00e8re au motif que cette prescription n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e dans l\u2019Ordonnance n\u00b04324\/00 du 11 0ctobre 2000, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 A2IC ne pouvait l\u00e9galement obtenir l\u2019inscription provisoire et a fortiori l\u2019inscription d\u00e9finitive et, d\u2019autre part, l\u2019article 140 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 qui dispose en son alin\u00e9a 1 er que \u00ab le cr\u00e9ancier doit notifier la d\u00e9cision ordonnant l\u2019hypoth\u00e8que judiciaire en d\u00e9livrant l\u2019assignation en vue de l\u2019instance en validit\u00e9 ou de l\u2019instance au fond. Il doit \u00e9galement notifier l\u2019inscription dans la quinzaine de cette formalit\u00e9 \u00bb en ce que, si la premi\u00e8re formalit\u00e9, \u00e0 savoir la notification de la d\u00e9cision ordonnant l\u2019hypoth\u00e8que judiciaire, a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, la<\/p>\n

6 seconde, \u00e0 savoir la notification de l\u2019inscription effective, ne l\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ; que lesdits articles \u00e9tant d\u2019ordre public, la Cour d\u2019Appel devait soulever d\u2019office ces irr\u00e9gularit\u00e9s et ordonner mainlev\u00e9e de l\u2019hypoth\u00e8que et pour ne l\u2019avoir pas fait, son arr\u00eat encourt cassation ; Mais attendu que contrairement \u00e0 l\u2019argumentaire de la demanderesse au pourvoi, les formalit\u00e9s prescrites aux articles 139 et 140 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s, notamment l\u2019indication de l\u2019\u00e9lection de domicile du cr\u00e9ancier et le d\u00e9faut de notification dans la quinzaine de l\u2019inscription hypoth\u00e9caire ne sont pas d\u2019ordre public au regard de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 et ne sauraient donc \u00eatre relev\u00e9es d\u2019office par le juge, ni justifier de plein droit une mainlev\u00e9e de l\u2019inscription de l\u2019hypoth\u00e8que autoris\u00e9e ; qu\u2019il s\u2019ensuit que ces deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branches du premier moyen doivent \u00eatre \u00e9galement rejet\u00e9es comme non fond\u00e9es ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 une omission de statuer en ce que la Cour d\u2019appel s\u2019est content\u00e9e d\u2019indiquer que \u00ab le jugement critiqu\u00e9 rappelle que lors de la mise en \u00e9tat, les parties ont maintenu leurs d\u00e9clarations contenues dans leurs \u00e9critures respectives \u00bb et \u00ab ledit jugement vise les r\u00e9quisitions \u00e9crites du minist\u00e8re public en date du 24 juin 2002 \u00bb, avant de conclure que \u00ab c\u2019est \u00e0 tort que la SCGL pr\u00e9tend que le premier juge a omis de faire \u00e9tat de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e et des r\u00e9quisitions du parquet \u00bb alors que, selon le moyen, il ressort de l\u2019acte d\u2019appel du 12 juin 2003 que la SCGL a invoqu\u00e9 la nullit\u00e9 du Jugement n\u00b005\/civ\/1 er<\/p>\n

du 23 juin 2003 aux motifs que, d\u2019une part, la mise en \u00e9tat ordonn\u00e9e par le tribunal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal des d\u00e9clarations des parties de sorte qu\u2019elle n\u2019a pu faire aucune observation suite \u00e0 cette mise en \u00e9tat et, d\u2019autre part, s\u2019agissant d\u2019une affaire communicable et contrairement aux exigences de l\u2019article 142 du code de proc\u00e9dure civile, le jugement n\u2019indique pas le nom du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public qui aurait pris des r\u00e9quisitions, de m\u00eame qu\u2019il ne comporte pas un r\u00e9sum\u00e9 des pr\u00e9tentions du parquet ; qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a omis de statuer sur le moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 et expos\u00e9 son arr\u00eat \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Mais attendu que contrairement \u00e0 ce que soutient la requ\u00e9rante, la Cour d\u2019appel a bien r\u00e9pondu \u00e0 sa demande en nullit\u00e9 du jugement entrepris en indiquant, comme l\u2019a d\u2019ailleurs reconnu la requ\u00e9rante dans la formulation du grief, que \u00ab le jugement critiqu\u00e9 rappelle que lors de la mise en \u00e9tat, les parties ont maintenu leurs d\u00e9clarations contenues dans leurs \u00e9critures respectives ; que de m\u00eame, ledit jugement vise les r\u00e9quisitions \u00e9crites du Minist\u00e8re Public en date du 24 juin 2002 ;<\/p>\n

7 que c\u2019est \u00e0 tort que la SCGL pr\u00e9tend que le premier juge a omis de faire \u00e9tat de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e et des r\u00e9quisitions du parquet ; qu\u2019il y a lieu d\u2019en juger ainsi et de rejeter l\u2019exception de nullit\u00e9 soulev\u00e9e par la SCGL \u00bb ; qu\u2019il suit que le moyen n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9, il \u00e9chet de le rejeter ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est aussi reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 l\u2019attribution de choses au-del\u00e0 de ce qui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 en toutes ses dispositions le Jugement n\u00b005\/CIV\/1 \u00e8re du 23 janvier 2003 qui a ordonn\u00e9 la validation de l\u2019inscription provisoire d\u2019hypoth\u00e8que que l\u2019Ordonnance pr\u00e9sidentielle n\u00b04324\/00 du 11 octobre 2000 a autoris\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A21C \u00e0 prendre sur les lots n\u00b01 \u00e0 96 de l\u2019immeuble SMGL alors que, selon le moyen, il r\u00e9sulte de la requ\u00eate du 11 septembre 2000 que la soci\u00e9t\u00e9 A2IC a sollicit\u00e9 l\u2019inscription provisoire d\u2019hypoth\u00e8que sur les lots n\u00b062 \u00e0 87 de l\u2019immeuble SMGL, qu\u2019elle n\u2019a du reste pas identifi\u00e9 par l\u2019indication des titres fonciers ;<\/p>\n

Mais attendu que contrairement aux pr\u00e9tentions de la demanderesse au pourvoi, la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 A2IC sollicite l\u2019autorisation de prendre une inscription provisoire d\u2019hypoth\u00e8que \u00ab sur tous immeubles appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCGL, et notamment sur les lots n\u00b062 \u00e0 87 de l\u2019immeuble SMGL appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCGL \u00bb ; qu\u2019il r\u00e9sulte de ces \u00e9nonciations que la soci\u00e9t\u00e9 A2IC vise globalement l\u2019ensemble des immeubles appartenant \u00e0 la SCGL, et en particulier les lots n\u00b0s 62 \u00e0 87 de l\u2019immeuble SMGL ; qu\u2019en confirmant le jugement du 23 janvier 2003 ayant valid\u00e9 l\u2019inscription provisoire d\u2019hypoth\u00e8que sur les lots n\u00b01 \u00e0 96 de l\u2019immeuble SMGL, la Cour d\u2019Appel r\u00e9it\u00e8re l\u2019appr\u00e9ciation souveraine que le premier juge a faite de l\u2019\u00e9tendue des lots sur lesquels devait \u00eatre provisoirement inscrite l\u2019hypoth\u00e8que ; qu\u2019il suit que ce troisi\u00e8me moyen doit \u00eatre rejet\u00e9 comme non fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est enfin reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un d\u00e9faut de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de l\u2019absence, de l\u2019insuffisance, de l\u2019obscurit\u00e9 ou de la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9duit la qualit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 A2IC \u00e0 agir en r\u00e9clamation d\u2019une partie des int\u00e9r\u00eats de droit de l\u2019acquisition par celle-ci d\u2019appartements dans l\u2019immeuble SMGL alors que, selon le moyen, seuls les titulaires de l\u2019action en garantie d\u00e9cennale ont vocation \u00e0 recueillir les int\u00e9r\u00eats de<\/p>\n

8 droit de sorte que la question \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel devait r\u00e9pondre \u00e9tait de savoir si la soci\u00e9t\u00e9 A2IC, qui a agi en paiement d\u2019une fraction des int\u00e9r\u00eats de droit, \u00e9tait titulaire de l\u2019action en garantie d\u00e9cennale, \u00e9tant entendu que cette action n\u2019appartient pas \u00e0 tous les copropri\u00e9taires mais uniquement \u00e0 ceux existant lors de la d\u00e9couverte des malfa\u00e7ons ; que pour ne l\u2019avoir pas fait, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 qui encourt de ce fait cassation ;<\/p>\n

Mais attendu que la BIDI et la BNDA, titulaires de l\u2019action en garantie d\u00e9cennale et b\u00e9n\u00e9ficiaires de la condamnation au principal, ont vendu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A2IC par acte notari\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 1994 leurs parts de copropri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble SMGL ; que conform\u00e9ment \u00e0 une clause de l\u2019acte de vente, \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 acqu\u00e9reur sera subrog\u00e9e par le fait m\u00eame des pr\u00e9sentes dans tous les droits que la soci\u00e9t\u00e9 venderesse pourrait faire valoir \u00e0 l\u2019encontre des architectes, entrepreneurs, pour malfa\u00e7on ou autres causes, et ce, pendant le d\u00e9lai l\u00e9gal \u00bb ; que par cette op\u00e9ration, la soci\u00e9t\u00e9 A2IC s\u2019est substitu\u00e9e \u00e0 ses venderesses en ob\u00e9issant au m\u00eame r\u00e9gime juridique de celles-ci ; qu\u2019en jugeant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision ; qu\u2019il suit que ce quatri\u00e8me moyen n\u2019est pas davantage fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la SCGL ayant succomb\u00e9, il y a lieu de la condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par la SCGL ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en huit pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p. i. de ladite Cour. Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ———– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE C.C.J.A ———– Premi\u00e8re chambre ———- Audience publique du 30 mars 2006 Pourvoi : n\u00b0 078\/2004\/PC du 16 juillet 2004 Affaire :…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[135531],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[93246,8683,7727,158872,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1208088","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-135531","kji_subject-civil","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-civile","kji_keyword-grand-lahou","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 007\/2006 - 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