{"id":1208091,"date":"2026-06-28T02:24:04","date_gmt":"2026-06-28T00:24:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-006-2006-affaire-societe-indus-chimie-c-madame-mermoz-roche-pauline-et-autres\/"},"modified":"2026-06-28T02:24:04","modified_gmt":"2026-06-28T00:24:04","slug":"arret-n-006-2006-affaire-societe-indus-chimie-c-madame-mermoz-roche-pauline-et-autres","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-006-2006-affaire-societe-indus-chimie-c-madame-mermoz-roche-pauline-et-autres\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 006\/2006 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 INDUS-CHIMIE c\/ Madame MERMOZ Roche Pauline et Autres"},"content":{"rendered":"
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1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ————<\/p>\n

Audience Publique du 30 mars 2006<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0001\/2004\/PC du 07 janvier 2004<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 INDUS-CHIMIE (Conseils : Ma\u00eetres Th\u00e9odore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats \u00e0 la cour) contre Madame MERMOZ Roche Pauline et Autres (Conseils: SCPA COFFI & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 006\/2006 du 30 mars 2006<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 30 mars 2006 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 le 07 janvier 2004 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0001\/2004\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetres Th\u00e9odore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats associ\u00e9s \u00e0 la Cour, demeurant au Plateau, rue A7 Pierre Semer, villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 INDUS-CHIMIE dont le si\u00e8ge est \u00e0 Abidjan-Koumassi, zone industrielle, 10 BP 1304 Abidjan 10, prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal Monsieur HIJAZI SAMIH, Directeur demeurant es-qualit\u00e9 audit si\u00e8ge social, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 Madame MERMOZ Roche Pauline et autres, ayant pour conseils la SCPA COFFIE & Associ\u00e9s, Avocats<\/p>\n

2 \u00e0 la Cour, demeurant au Plateau, 8 boulevard Carde, Immeuble Borg, 1 er<\/p>\n

\u00e9tage, 01 BP 725 Abidjan 01,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b01049\/03 rendu le 25 juillet 2003 par la 1 \u00e8re<\/p>\n

chambre civile et commerciale de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement et contradictoirement en mati\u00e8re civile et commerciale et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme<\/p>\n

D\u00e9clare la Soci\u00e9t\u00e9 INDUSCHIMIE recevable en son appel ;<\/p>\n

Au fond<\/p>\n

L\u2019y dit mal fond\u00e9e, l\u2019en d\u00e9boute ;<\/p>\n

Confirme le jugement attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Ma\u00efnassara MA\u00cfDAGI ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019en ex\u00e9cution du Jugement n\u00b01836\/CS3\/99 en date du 14 juillet 1999 du Tribunal du travail d\u2019Abidjan ayant condamn\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 SOTRIPA \u00e0 payer \u00e0 Madame MERMOZ Roche Pauline et autres la somme de 25.259.382 F CFA repr\u00e9sentant les droits de rupture de leur contrat de travail, Madame MERMOZ Roche Pauline et autres entendaient pratiquer une saisie- attribution de cr\u00e9ance entre les mains de la Soci\u00e9t\u00e9 INDUS-CHIMIE qui d\u00e9tiendrait des sommes d\u2019argent pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 SOTRIPA ; que devant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, l\u2019huissier instrumentaire s\u2019\u00e9tait vu contraint, d\u2019une part, de signifier l\u2019exploit de saisie-attribution \u00e0 mairie et,<\/p>\n

3 d\u2019autre part, de dresser un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution ; que sur assignation en dommages-int\u00e9r\u00eats et en paiement de la somme repr\u00e9sentant les causes de la saisie, le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan condamnait la Soci\u00e9t\u00e9 INDUS-CHIMIE \u00e0 payer \u00e0 Madame MERMOZ Roche Pauline et autres la somme de 27.514.313 F CFA repr\u00e9sentant les causes de la saisie y compris les frais et celle de 1.000.000 FCFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ; que sur appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 INDUS-CHIMIE dudit jugement, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, par Arr\u00eat n\u00b01049\/03 en date du 25 juillet 2003 dont pourvoi, confirmait le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen<\/p>\n

Vu l\u2019article 38 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 38 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 en ce que la Cour d\u2019appel, tout comme le Tribunal, avait condamn\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 INDUS-CHIMIE, sur la base dudit article 38 de l\u2019Acte uniforme susindiqu\u00e9, au paiement des causes de la saisie alors que, selon le moyen, les motifs de l\u2019exploit d\u2019assignation d\u00e9livr\u00e9 sollicitaient du Tribunal la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 INDUS-CHIMIE \u00e0 payer la somme de 25.259.383 F CFA en principal outre celle de 20.000.000 F CFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ; que la Cour d\u2019appel, tout comme le Tribunal, statuant sur la demande en paiement des causes de la saisie, avait condamn\u00e9 au versement de la somme de 27.514.313 FCFA en principal ; qu\u2019en accordant \u00e0 Madame MERMOZ Roche Pauline et consorts la somme de 27.514.313 F CFA alors que ceux-ci ne r\u00e9clamaient que celle de 25.513.313 F CFA, les juges ont statu\u00e9 ultra petita en accordant aux demandeurs plus que ce qu\u2019ils ont demand\u00e9 ; qu\u2019une telle d\u00e9cision qui viole la loi, encourt la censure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage qui en prononcera la cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 38 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, \u00ab les tiers ne peuvent faire obstacle aux proc\u00e9dures en vue de l\u2019ex\u00e9cution ou de la conservation des cr\u00e9ances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu\u2019ils en sont l\u00e9galement requis. Tout manquement par eux \u00e0 ces obligations peut entra\u00eener leur condamnation \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats. Le tiers entre les mains duquel est pratiqu\u00e9e une saisie peut \u00e9galement, et sous les m\u00eames conditions, \u00eatre condamn\u00e9 au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le d\u00e9biteur \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que si le dispositif de l\u2019exploit d\u2019assignation en paiement en date du 22 janvier 2002 indique que Madame MERMOZ Roche Pauline et autres demandaient au Tribunal de \u00ab condamner en outre la Soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

4 INDUS-CHIMIE au paiement des causes de la saisie, soit la somme de 25.259.383 francs CFA en principal et celle de [non pr\u00e9cis\u00e9e] repr\u00e9sentant les frais ; condamner la Soci\u00e9t\u00e9 INDUS-CHIMIE \u00e0 leur payer la somme 20.000.000 de francs CFA, \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 38 de l\u2019Acte uniforme OHADA \u00bb, il ressort cependant des motifs du m\u00eame exploit d\u2019assignation que Madame MERMOZ Roche Pauline et autres demandaient plut\u00f4t \u00ab qu\u2019il plaise par cons\u00e9quent au tribunal condamner la Soci\u00e9t\u00e9 INDUS-CHIMIE \u00e0 leur payer la somme de 27.514.313 FCFA repr\u00e9sentant le principal et frais ; en outre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 38 susvis\u00e9, les requ\u00e9rants sollicitent la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 INDUS- CHIMIE \u00e0 leur verser la somme de 20.000.000 CFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00bb ; que le dispositif de l\u2019exploit d\u2019assignation en paiement, loin de contredire les motifs, dit plut\u00f4t la m\u00eame chose, l\u2019huissier instrumentaire ayant seulement omis de pr\u00e9ciser le montant des frais dans le dispositif ; qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il est de principe qu\u2019en cas de contrari\u00e9t\u00e9 entre le dispositif et les motifs, ce sont ces derniers qui priment ;<\/p>\n

Attendu que de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, en condamnant la Soci\u00e9t\u00e9 INDUS- CHIMIE au paiement de la somme de 27.514.313 F CFA correspondant aux causes de la saisie plus les frais et de la somme de 1.000.000 de F CFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas, contrairement \u00e0 ce que soutient la requ\u00e9rante, accord\u00e9 plus que ce qu\u2019ont demand\u00e9 Madame MERMOZ Roche Pauline et consorts ; que la Cour d\u2019appel n\u2019a donc pas jug\u00e9 ultra petita et n\u2019a, par cons\u00e9quent, pas viol\u00e9 les dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 38 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019il s\u2019ensuit que le premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est \u00e9galement reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un d\u00e9faut de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de l\u2019absence, de l\u2019insuffisance, de l\u2019obscurit\u00e9 ou de la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs en ce que la Cour d\u2019appel, pour prendre sa d\u00e9cision de confirmation, s\u2019est fond\u00e9e sur le proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et sur une pr\u00e9tendue ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ces termes : \u00ab en l\u2019esp\u00e8ce, le proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 enjoignant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 INDUS-CHIMIE de recevoir l\u2019acte de saisie-attribution sous astreinte \u00e9tablissent indiscutablement que l\u2019appelante a bien fait obstacle \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution \u00bb, sans rechercher si la soci\u00e9t\u00e9 INDUS-CHIMIE tombait effectivement sous le coup de l\u2019article 38 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; que s\u2019agissant du proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et bien que l\u2019article 38 soit clair, en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019est pas prouv\u00e9 de mani\u00e8re incontestable que la Soci\u00e9t\u00e9 INDUS-CHIMIE a fait obstacle \u00e0 la d\u00e9livrance<\/p>\n

5 du proc\u00e8s-verbal de saisie-attribution de cr\u00e9ance en date du 16 novembre 1999 ; que pour preuve, les dates mentionn\u00e9es sur les proc\u00e8s-verbaux de saisie-attribution (16 novembre 1999) et de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution (15 octobre 1999) nous convainquent du grossier montage orchestr\u00e9 par l\u2019huissier, autrement dit la r\u00e9sistance de la requ\u00e9rante \u00e9tant post\u00e9rieure \u00e0 la constatation de cette r\u00e9sistance par l\u2019huissier ; que s\u2019agissant de la pr\u00e9tendue ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, elle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante et au surplus la date de ladite ordonnance est totalement ignor\u00e9e ainsi que la juridiction qui l\u2019aurait rendue, de m\u00eame qu\u2019il n\u2019en a jamais \u00e9t\u00e9 fait mention en premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Attendu que contrairement \u00e0 ce que soutient la Soci\u00e9t\u00e9 INDUS- CHIMIE, il y a lieu de relever, d\u2019une part, que la chronologie des actes tels que dress\u00e9s par l\u2019huissier instrumentaire s\u2019explique par le fait que c\u2019est apr\u00e8s avoir vainement tent\u00e9 de d\u00e9livrer le proc\u00e8s-verbal de saisie-attribution au si\u00e8ge de ladite soci\u00e9t\u00e9 durant toute la p\u00e9riode indiqu\u00e9e dans le proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 contraint de dresser ledit proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution dans lequel il a pr\u00e9cis\u00e9 avec fort d\u00e9tail les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l\u2019exercice de sa mission et ce n\u2019est que par la suite, pour faire face aux dites difficult\u00e9s, qu\u2019il s\u2019est r\u00e9solu \u00e0 d\u00e9livrer le proc\u00e8s-verbal de saisie-attribution \u00e0 mairie ; que d\u2019autre part, l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b05443 en date du 1 er d\u00e9cembre 1999 ne peut \u00eatre ignor\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 INDUS-CHIMIE puisqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 son si\u00e8ge par acte d\u2019huissier en date du 13 d\u00e9cembre 1999 ; qu\u2019ainsi, c\u2019est apr\u00e8s avoir souverainement appr\u00e9ci\u00e9 le proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 vers\u00e9s au dossier que la Cour d\u2019appel, pour confirmer le jugement entrepris, a retenu qu\u2019 \u00ab en l\u2019esp\u00e8ce, le proc\u00e8s \u2013verbal de difficult\u00e9s et l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 enjoignant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 INDUS-CHIMIE de recevoir l\u2019acte de saisie-attribution sous astreinte, \u00e9tablissent indiscutablement que l\u2019appelante a bien fait obstacle \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution ; en cons\u00e9quence, c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge a statu\u00e9 comme il l\u2019a fait\u2026 \u00bb ; qu\u2019il n\u2019y a donc ni absence, ni insuffisance, ni obscurit\u00e9, ni contrari\u00e9t\u00e9 des motifs ; qu\u2019il s\u2019ensuit que le second moyen doit \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 INDUS-CHIMIE ayant succomb\u00e9, il y a lieu de la condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 INDUS-CHIMIE ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en six pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p. i. de ladite Cour. Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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