{"id":1208093,"date":"2026-06-28T02:24:11","date_gmt":"2026-06-28T00:24:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-005-2006-affaire-societe-ponty-sarl-c-societe-ponty-immobiliere-sa\/"},"modified":"2026-06-28T02:24:11","modified_gmt":"2026-06-28T00:24:11","slug":"arret-n-005-2006-affaire-societe-ponty-sarl-c-societe-ponty-immobiliere-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-005-2006-affaire-societe-ponty-sarl-c-societe-ponty-immobiliere-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 005\/2006 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 PONTY SARL c\/ Soci\u00e9t\u00e9 PONTY IMMOBILIERE SA."},"content":{"rendered":"
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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ———- Premi\u00e8re Chambre ——— Audience publique du 30 mars 2006<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 076\/2003\/PC du 05 septembre 2003 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 PONTY SARL (Conseil : Ma\u00eetre Ousmane SEYE, Avocat \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 PONTY IMMOBILIERE SA. (Conseils : Ma\u00eetres KANSO et KOITA, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0005\/2006 du 30 mars 2006<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 30 mars 2006 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MM. Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident, rapporteur Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 PONTY SARL contre Soci\u00e9t\u00e9 PONTY IMMOBILIERE SA par Arr\u00eat n\u00b0 27 en date du 02 avril 2003 de la Cour de cassation du S\u00e9n\u00e9gal saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 le 05 novembre 2001 par Ma\u00eetre Ousmane SEYE, Avocat au barreau du S\u00e9n\u00e9gal 71, Avenue Peytavin \u00e0 Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 PONTY SARL, recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 076\/2003\/PC du 05 septembre 2003,<\/p>\n

2 en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 333 rendu le 14 juin 2001 par la deuxi\u00e8me chambre civile et commerciale de la Cour d\u2019appel de Dakar au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 PONTY IMMOBILIERE S.A. et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en dernier ressort, En la forme : D\u00e9clare l\u2019appel recevable Au fond : Confirme l\u2019ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de la Soci\u00e9t\u00e9 PONTY SARL \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la \u00ab requ\u00eate aux fins de pourvoi en cassation \u00bb annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que le 02 f\u00e9vrier 1995, la Soci\u00e9t\u00e9 PONTY SARL avait conclu un contrat de bail commercial pour une dur\u00e9e de six (06) ans renouvelable \u00e0 compter du 1 er<\/p>\n

janvier 1995 avec la Soci\u00e9t\u00e9 PONTY IMMOBILIERE S.A. ; que ledit contrat pr\u00e9voyait en l\u2019une de ses clauses la \u00ab facult\u00e9 pour chacune des parties de mettre fin au pr\u00e9sent bail \u00e0 l\u2019expiration de chaque p\u00e9riode de six (06) ans en pr\u00e9venant l\u2019autre partie au moins trois (03) mois \u00e0 l\u2019avance par lettre recommand\u00e9e ou par acte extra judiciaire \u00bb ; qu\u2019estimant que la Soci\u00e9t\u00e9 PONTY SARL n\u2019avait pas demand\u00e9 le renouvellement de son bail par acte extrajudiciaire au plus tard trois mois avant l\u2019expiration dudit bail soit au plus tard le 30 septembre 2000 comme l\u2019y obligeait l\u2019article 92 de l\u2019Acte uniforme portant sur le Droit Commercial G\u00e9n\u00e9ral et qu\u2019elle \u00e9tait, par cons\u00e9quent, d\u00e9chue de ce droit, la Soci\u00e9t\u00e9 PONTY IMMOBILIERE S.A. l\u2019avait assign\u00e9e en expulsion des lieux qu\u2019elle occupait pour violation des dispositions d\u2019ordre public dudit article ; que par Ordonnance n\u00b0 03 du 29 janvier 2001, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal R\u00e9gional hors classe de Dakar avait constat\u00e9 la d\u00e9ch\u00e9ance du droit au renouvellement du bail de la Soci\u00e9t\u00e9 PONTY SARL et ordonn\u00e9 son expulsion des lieux occup\u00e9s ; que sur appel de ladite Soci\u00e9t\u00e9 PONTY SARL, la Cour d\u2019appel de Dakar avait, par Arr\u00eat n\u00b0 333 du 14 juin<\/p>\n

3 2001, confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; que sur pourvoi form\u00e9 contre l\u2019Arr\u00eat susindiqu\u00e9 devant la Cour de cassation du S\u00e9n\u00e9gal, celle-ci s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente et dessaisie du dossier au profit de la Cour de c\u00e9ans par Arr\u00eat n\u00b0 27 du 02 avril 2003 ;<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens r\u00e9unis<\/p>\n

Vu l\u2019article 92 alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019Acte uniforme portant sur le Droit commercial g\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir doublement viol\u00e9 l\u2019article 101 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 en ce que la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9, d\u2019une part, que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e9tait comp\u00e9tent et, d\u2019autre part, \u00ab que le litige en l\u2019esp\u00e8ce porte sur le renouvellement du bail et non sur sa r\u00e9siliation judiciaire et n\u2019est pas en cons\u00e9quence soumis aux dispositions de l\u2019article 101 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 alors que, selon le premier moyen, \u00ab il n\u2019est pas discutable que les parties sont li\u00e9es par un bail commercial ; qu\u2019il n\u2019est pas non plus contest\u00e9 que le contrat ne comporte aucune clause attributive de comp\u00e9tence au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ; qu\u2019il ressort d\u2019une jurisprudence constante des Cours et Tribunaux que depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur des textes de l\u2019OHADA les litiges relatifs \u00e0 la r\u00e9siliation judiciaire du bail commercial rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du juge du fond sauf clause attributive de comp\u00e9tence ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat ; que cette jurisprudence se fonde sur les dispositions de l\u2019article 101 de l\u2019Acte uniforme portant sur le Droit commercial g\u00e9n\u00e9ral, lequel entend donner explicitement comp\u00e9tence au juge du fond en mentionnant jugement \u2026 ; qu\u2019en d\u00e9cidant que le litige n\u2019est pas relatif \u00e0 la r\u00e9siliation du bail alors que celle-ci demeure le seul fondement de la d\u00e9cision d\u2019expulsion, le premier juge a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 \u00bb et, selon le deuxi\u00e8me moyen, que \u00ab l\u2019article 101 de l\u2019Acte uniforme portant sur le Droit commercial g\u00e9n\u00e9ral qui est d\u2019ordre public dispose qu\u2019en cas d\u2019inex\u00e9cution d\u2019une clause du bail, le bailleur doit sous peine de nullit\u00e9 de l\u2019assignation servir une mise en demeure par acte extrajudiciaire reproduisant les termes dudit article ; en l\u2019esp\u00e8ce, le bailleur a fond\u00e9 sa demande d\u2019expulsion sur le fait que le preneur a viol\u00e9 la clause du bail relative \u00e0 la facult\u00e9 de d\u00e9nonciation ou de demande de renouvellement du bail ; que d\u00e8s lors, il s\u2019agit bel et bien de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une clause claire et pr\u00e9cise du bail tel qu\u2019en dispose l\u2019article 101 qui met \u00e0 la charge du bailleur l\u2019obligation de servir au pr\u00e9alable une mise en demeure par acte extrajudiciaire avec ajournement \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de trente jours et reproduisant les mentions pr\u00e9vues par l\u2019article 101 de l\u2019Acte uniforme sur le bail commercial ; que cette formalit\u00e9 prescrite \u00e0 peine de nullit\u00e9 de l\u2019assignation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e\u2026 ; que n\u2019ayant donc pas tir\u00e9 la cons\u00e9quence du non respect de cette formalit\u00e9<\/p>\n

4 alors qu\u2019il y \u00e9tait tenu en raison du caract\u00e8re d\u2019ordre public de l\u2019article 101 (\u2026), l\u2019arr\u00eat entrepris devra \u00eatre cass\u00e9 pour ce motif \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 92 alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 dispose que \u00ab dans le cas du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, le preneur qui a droit au renouvellement de son bail en vertu de l\u2019article 91 ci-dessus, peut demander le renouvellement de celui-ci par acte extrajudiciaire au plus tard trois mois avant la date d\u2019expiration du bail ; Le preneur qui n\u2019a pas form\u00e9 sa demande de renouvellement dans ce d\u00e9lai est d\u00e9chu du droit au renouvellement du bail \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que le preneur \u00e0 savoir la Soci\u00e9t\u00e9 PONTY SARL n\u2019a pas demand\u00e9 le renouvellement de son bail commercial comme prescrit par les dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 92, alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; que dans l\u2019assignation en expulsion servie le 22 janvier 2001 \u00e0 ladite Soci\u00e9t\u00e9 PONTY SARL, la Soci\u00e9t\u00e9 PONTY IMMOBILIERE SA a sollicit\u00e9 l\u2019expulsion de celle-ci en cons\u00e9quence de la d\u00e9ch\u00e9ance de son droit au renouvellement du bail en application des dispositions d\u2019ordre public de l\u2019article 92 de l\u2019Acte uniforme portant sur le Droit commercial g\u00e9n\u00e9ral ; que dans leurs conclusions \u00e9crites en appel en date du 09 mai 2001, Ma\u00eetres KANJO et KOITA, Conseils de la Soci\u00e9t\u00e9 PONTY IMMOBILIERE SA, ont demand\u00e9 \u00e0 la Cour au regard des dispositions d\u2019ordre public de l\u2019article 92 de l\u2019Acte uniforme portant sur le Droit commercial g\u00e9n\u00e9ral, de constater d\u2019une part, qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal R\u00e9gional hors classe de Dakar la r\u00e9siliation du bail en date du 02\/02\/1995 et que celui- ci n\u2019a pas non plus proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9siliation et, d\u2019autre part, que la d\u00e9ch\u00e9ance du preneur de son droit au renouvellement est d\u2019ordre public et met fin aux relations contractuelles des parties ; qu\u2019ensuite \u00ab de dire et juger que l\u2019article 101 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019\u00e9tait nullement applicable et ne pouvait \u00eatre viol\u00e9 par l\u2019action de la Soci\u00e9t\u00e9 concluante \u00bb puis de confirmer l\u2019ordonnance querell\u00e9e en toutes ses dispositions en retenant que le premier juge a strictement appliqu\u00e9 la loi dans toute sa rigueur ; qu\u2019ainsi, en concluant \u00ab qu\u2019il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ; que ce dernier \u00e9tant arriv\u00e9 \u00e0 expiration, son renouvellement est r\u00e9gi par les dispositions d\u2019ordre public de l\u2019article 92 de l\u2019Acte uniforme ; que l\u2019article 92 fait peser sur le preneur l\u2019obligation de demander le renouvellement du bail par acte extrajudiciaire au plus tard trois mois avant la date d\u2019expiration ; qu\u2019il sanctionne par la d\u00e9ch\u00e9ance de son droit au renouvellement du bail le preneur qui a manqu\u00e9 \u00e0 cette obligation ; que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est comp\u00e9tent pour constater cette d\u00e9ch\u00e9ance et prononcer l\u2019expulsion du preneur \u00bb, pour confirmer l\u2019ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, la Cour d\u2019appel de Dakar n\u2019a en rien viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 101 susindiqu\u00e9 ; que les moyens n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9s, il \u00e9chet de les rejeter ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen<\/p>\n

Vu l\u2019article 102 de l\u2019Acte uniforme portant sur le Droit commercial g\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est enfin fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 97 de l\u2019Acte uniforme portant sur le Droit commercial g\u00e9n\u00e9ral en ce que la Cour d\u2019appel de Dakar a consid\u00e9r\u00e9, dans la motivation de son arr\u00eat, \u00ab que la clause de r\u00e9siliation ins\u00e9r\u00e9e dans le bail du 02 f\u00e9vrier 1995 ne peut pr\u00e9valoir sur les dispositions d\u2019ordre public de l\u2019article 92 susvis\u00e9 \u00bb alors que, selon le moyen, en r\u00e9clamant le loyer du mois de janvier pay\u00e9 contre quittance, la Soci\u00e9t\u00e9 PONTY IMMOBILIERE SA a manifest\u00e9 sa volont\u00e9 non \u00e9quivoque de poursuivre le bail pour une nouvelle p\u00e9riode triennale tel qu\u2019en dispose l\u2019article 97 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019il suit qu\u2019en d\u00e9cidant que son argument, tir\u00e9 de la violation de la clause de r\u00e9siliation ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat, doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 au motif que celui-ci ne peut pr\u00e9valoir sur les dispositions de l\u2019article 92 de l\u2019Acte uniforme qui sont d\u2019ordre public, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 97 susvis\u00e9 et son arr\u00eat encourt cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 102 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, \u00ab sont d\u2019ordre public les dispositions des articles 69, 70, 71 (\u2026) 92 (\u2026) et 101 du pr\u00e9sent Acte uniforme \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que les dispositions de l\u2019article 92 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 \u00e9tant d\u2019ordre public, il ne peut y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par convention des parties ; que de m\u00eame, il ne saurait \u00eatre d\u00e9duit d\u2019un quelconque comportement de la PONTY IMMOBILIERE SA et notamment de l\u2019encaissement d\u2019un loyer, la volont\u00e9 de celle-ci de reconduire tacitement ou implicitement le contrat de bail litigieux en violation desdites dispositions d\u2019ordre public de l\u2019article 92 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019ainsi la clause de r\u00e9siliation ins\u00e9r\u00e9e au contrat de bail liant PONTY SARL et PONTY IMMOBILIERE SA et dont celle-l\u00e0 invoque la violation ne saurait pr\u00e9valoir sur lesdites dispositions d\u2019ordre public ; qu\u2019il suit qu\u2019en consid\u00e9rant que \u00ab ladite clause de r\u00e9siliation ins\u00e9r\u00e9e dans le bail du 02 f\u00e9vrier ne peut pr\u00e9valoir sur les dispositions d\u2019ordre public de l\u2019article 92 susvis\u00e9 \u00bb, la Cour d\u2019appel de Dakar n\u2019a en rien viol\u00e9 l\u2019article 97 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; que le troisi\u00e8me moyen n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9 doit \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que PONTY SARL ayant succomb\u00e9, il y a lieu de la condamner aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS<\/p>\n

6 Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 PONTY SARL ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en six pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p. i. de ladite Cour. Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ———- Premi\u00e8re Chambre ——— Audience publique du 30 mars 2006 Pourvoi : n\u00b0 076\/2003\/PC du 05 septembre 2003 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[135531],"kji_subject":[7702],"kji_keyword":[93246,8683,122034,158881,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1208093","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-135531","kji_subject-immobilier","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-immobiliere","kji_keyword-ponty","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 005\/2006 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 PONTY SARL c\/ Soci\u00e9t\u00e9 PONTY IMMOBILIERE SA. - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-005-2006-affaire-societe-ponty-sarl-c-societe-ponty-immobiliere-sa\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 005\/2006 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 PONTY SARL c\/ Soci\u00e9t\u00e9 PONTY IMMOBILIERE SA.\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA -------------------------------------- ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ---------- Premi\u00e8re Chambre --------- Audience publique du 30 mars 2006 Pourvoi : n\u00b0 076\/2003\/PC du 05 septembre 2003 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-005-2006-affaire-societe-ponty-sarl-c-societe-ponty-immobiliere-sa\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-005-2006-affaire-societe-ponty-sarl-c-societe-ponty-immobiliere-sa\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-005-2006-affaire-societe-ponty-sarl-c-societe-ponty-immobiliere-sa\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 005\\\/2006 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 PONTY SARL c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 PONTY IMMOBILIERE SA. - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-28T00:24:11+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-005-2006-affaire-societe-ponty-sarl-c-societe-ponty-immobiliere-sa\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-005-2006-affaire-societe-ponty-sarl-c-societe-ponty-immobiliere-sa\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-005-2006-affaire-societe-ponty-sarl-c-societe-ponty-immobiliere-sa\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 005\\\/2006 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 PONTY SARL c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 PONTY IMMOBILIERE SA.\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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