{"id":1208096,"date":"2026-06-28T02:24:18","date_gmt":"2026-06-28T00:24:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-004-2006-affaire-aka-belinda-c-societe-ivoirienne-de-promotion-de-supermarches-dite-prosuma\/"},"modified":"2026-06-28T02:24:18","modified_gmt":"2026-06-28T00:24:18","slug":"arret-n-004-2006-affaire-aka-belinda-c-societe-ivoirienne-de-promotion-de-supermarches-dite-prosuma","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-004-2006-affaire-aka-belinda-c-societe-ivoirienne-de-promotion-de-supermarches-dite-prosuma\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 004\/2006 – Affaire : AKA B\u00e9linda c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Promotion de Supermarch\u00e9s dite PROSUMA"},"content":{"rendered":"
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ———— Deuxi\u00e8me Chambre ———<\/p>\n

Audience Publique du 09 mars 2006<\/p>\n

Pourvoi n\u00b0025\/2004\/PC du 16\/02\/2004<\/p>\n

Affaire : AKA B\u00e9linda (Conseil : Ma\u00eetre KOSSOUGRO SERY, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Promotion de Supermarch\u00e9s dite PROSUMA (Conseils : Ma\u00eetres Charles DOGUE-ABBE YAO et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0004\/2006 du 09 mars 2006<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 09 mars 2006 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, Rapporteur<\/p>\n

Et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire AKA B\u00e9linda ayant pour conseil Ma\u00eetre KOSSOUGRO SERY, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant 3, rue Jesse Owens, Abidjan-Plateau, 14 BP 279 Abidjan 14, contre la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Promotion de Supermarch\u00e9s dite PROSUMA ayant pour conseils Ma\u00eetres Charles DOGUE, Abbe YAO et Associ\u00e9s, Avocats<\/p>\n

2 \u00e0 la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, par Arr\u00eat n\u00b0699\/03 du 11 d\u00e9cembre 2003 de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 par exploit en date du 24 juin 2003 de Madame AKA B\u00e9linda, en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0350\/2003 rendu le 25 mars 2003 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en dernier ressort ; Vu l\u2019Arr\u00eat ADD n\u00b0215 du 25\/02\/2003 ayant d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019appel de mademoiselle AKA B\u00e9linda ;<\/p>\n

Au fond<\/p>\n

– l\u2019y dit mal fond\u00e9e et l\u2019en d\u00e9boute ; – confirme par substitutions de motifs l\u2019ordonnance entreprise ; – condamne l\u2019appelante aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 \u2018\u2018l\u2019exploit de pourvoi en cassation\u2019\u2019 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que Madame AKA B\u00e9linda poss\u00e8de \u00e0 Abidjan – II Plateaux un terrain non b\u00e2ti que ses ascendants, alors qu\u2019elle \u00e9tait mineure, avaient entrepris d\u2019exploiter et de rentabiliser ; que ces derniers, pour ce faire, conclurent avec PROSUMA deux protocoles d\u2019accord en dates des 29 d\u00e9cembre 1995 et 23 octobre 1996 aux termes desquels cette derni\u00e8re pr\u00e9financera la construction sur ledit terrain d\u2019un immeuble \u00e0 la fois \u00e0 usage commercial \u2013 il devait en effet abriter un supermarch\u00e9 \u2013 et d\u2019habitation ; qu\u2019en contrepartie de la construction de cet immeuble, PROSUMA devait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un bail dont les deux protocoles pr\u00e9cit\u00e9s fixaient les modalit\u00e9s, notamment le quantum du prix des loyers et le mode de r\u00e9vision de ceux-ci ; que cependant, par divers courriers, en dates des 18 octobre 1999 et 11 janvier 2000, Madame AKA B\u00e9linda et son conseil<\/p>\n

3 r\u00e9clamaient \u00e0 PROSUMA qui occupait les locaux, objet du bail, une r\u00e9vision \u00e0 la hausse du montant des loyers ; que cette r\u00e9clamation n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019effet, par exploit en date du 28 mars 2002, Madame AKA B\u00e9linda donnait \u00ab assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux fins de r\u00e9vision du loyer d\u2019un bail \u00bb \u00e0 PROSUMA pour compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ; que celui-ci, sur la base de cette saisine, rendait l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b03840 du 31 juillet 2002 qui d\u00e9boutait Madame AKA B\u00e9linda de sa demande ; que par exploit en date du 07 f\u00e9vrier 2003, Madame AKA B\u00e9linda relevait appel de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e devant la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, laquelle, par Arr\u00eat avant-dire droit n\u00b0215 du 25 f\u00e9vrier 2003, d\u00e9clarait recevable son appel et, sur le fond, rendait l\u2019Arr\u00eat confirmatif n\u00b0350 du 25 mars 2003, objet du pr\u00e9sent pourvoi en cassation ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen pris en sa premi\u00e8re branche et le troisi\u00e8me moyen<\/p>\n

Vu l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 84, alin\u00e9a 2, de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 en ce que la Cour d\u2019appel, en affirmant dans ses motifs que \u00ab le loyer du contrat de bail dont s\u2019agit est r\u00e9visable \u00e0 l\u2019expiration de chaque p\u00e9riode triennale en tenant compte de l\u2019indice pr\u00e9vu aux articles 29 et 34 de la loi 80-1069 du 13 septembre 1980 \u00bb, fait siennes les dispositions de l\u2019alin\u00e9a 2 dudit article en reconnaissant que le loyer des immeubles mis en location est r\u00e9visable chaque trois ans, lesdites dispositions ayant en effet pr\u00e9vu que \u00ab le loyer est r\u00e9visable dans les conditions fix\u00e9es par les parties, ou \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l\u2019expiration de chaque p\u00e9riode triennale. \u00bb ; qu\u2019ainsi, bien qu\u2019ayant reconnu la justesse de la demande de la requ\u00e9rante et affirm\u00e9 elle-m\u00eame que le loyer est r\u00e9visable chaque trois ans, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9vision en fixant le nouveau montant ; qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, ladite Cour a viol\u00e9 les dispositions pertinentes et non \u00e9quivoques de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 84 et la convention des parties ; qu\u2019il est \u00e9galement reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un d\u00e9faut de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de l\u2019absence, de l\u2019insuffisance, de l\u2019obscurit\u00e9 ou de la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs, en ce que dans l\u2019expos\u00e9 de ceux-ci, la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelante conteste l\u2019ordonnance entreprise qui proc\u00e8de d\u2019une saine application du droit \u00bb, a affirm\u00e9 \u00ab qu\u2019il convient donc de rejeter son appel non fond\u00e9 et de confirmer l\u2019ordonnance entreprise en substituant aux motifs invoqu\u00e9s par le premier juge, les motifs ci- dessus. \u00bb ; qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a fait \u00e0 la fois siennes les motifs de l\u2019ordonnance entreprise, qu\u2019il estimait pourtant avoir \u00e9t\u00e9 parfaitement rendue, et les a rejet\u00e9s dans le m\u00eame temps pour leur substituer d\u2019autres motifs ; qu\u2019il est enfin reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 une obscurit\u00e9 ou une insuffisance de motifs en ce qu\u2019il appara\u00eet incompr\u00e9hensible que la Cour d\u2019appel, qui a elle-<\/p>\n

4 m\u00eame reconnu le caract\u00e8re r\u00e9visable du loyer chaque trois ans, ait pu d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande de r\u00e9vision dudit loyer de la requ\u00e9rante ; qu\u2019il s\u2019\u00e9vince des griefs ci-dessus expos\u00e9s que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 doit \u00eatre cass\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que pour d\u00e9bouter la requ\u00e9rante de sa demande de r\u00e9vision de loyers, la Cour d\u2019appel a relev\u00e9 que \u00ab C\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelante conteste l\u2019ordonnance entreprise qui proc\u00e8de d\u2019une saine application du droit\u2026En effet, d\u2019une part, s\u2019agissant en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un bail \u00e0 usage commercial, seules les dispositions de l\u2019Acte uniforme portant droit commercial g\u00e9n\u00e9ral sont applicables et non la loi 77-995 du 18 d\u00e9cembre 1977 r\u00e9glementant les rapports entre bailleurs et locataires des locaux \u00e0 usage d\u2019habitation et \u00e0 usage professionnel et son d\u00e9cret d\u2019application n\u00b079-715 du 02 octobre 1979\u2026 D\u2019autre part, il r\u00e9sulte de l\u2019examen du contrat de bail liant les parties que celui- ci stipule dans la rubrique \u00ab r\u00e9vision de loyer \u00bb que \u00ab le loyer ci-dessus sp\u00e9cifi\u00e9 sera r\u00e9visable \u00e0 l\u2019expiration de chaque p\u00e9riode triennale dans les conditions prescrites par la loi n\u00b080-1069 du 13 septembre 1980 et selon les variations de l\u2019indice pr\u00e9vu aux articles 29 et 34 de ladite loi concernant les loyers d\u2019immeubles \u00e0 usage commercial, industriel ou artisanal \u00bb\u2026Ces stipulations ne sont nullement contraires aux dispositions de l\u2019article 84 de l\u2019Acte uniforme [pr\u00e9cit\u00e9] lesquelles pr\u00e9voient que \u00ab les parties fixent librement le montant du loyer, sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires applicables. Le loyer est r\u00e9visable dans les conditions fix\u00e9es par les parties, ou \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l\u2019expiration de chaque p\u00e9riode triennale \u00bb\u2026Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le loyer du contrat de bail litigieux est r\u00e9visable \u00e0 l\u2019expiration de chaque p\u00e9riode triennale en tenant compte de l\u2019indice pr\u00e9vu aux articles 29 et 34 de la loi n\u00b080- 1069 du 13 septembre 1980\u2026Cette prescription, contrairement \u00e0 l\u2019opinion de l\u2019appelante, est parfaitement l\u00e9gale en mati\u00e8re de bail commercial\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que les seules conventions d\u00fbment sign\u00e9es par les parties litigantes sont constitu\u00e9es des protocoles d\u2019accord en dates des 29 d\u00e9cembre 1995 et 23 octobre 1996 qui fixent les modalit\u00e9s de r\u00e9vision du loyer des locaux, objet du bail ; que s\u2019agissant du contrat de bail invoqu\u00e9 par la Cour d\u2019appel et qui, selon celle-ci, contient des dispositions qui ne sont nullement contraires \u00e0 celles de l\u2019article 84 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il y est stipul\u00e9 que \u00ab le loyer\u2026 sera r\u00e9visable \u00e0 l\u2019expiration de chaque p\u00e9riode triennale dans les conditions prescrites par la loi n\u00b080-1069 du 13 septembre 1980 et selon les variations de l\u2019indice pr\u00e9vu aux articles 29 et 34 de ladite loi concernant les loyers d\u2019immeubles \u00e0 usage commercial, industriel ou artisanal \u00bb, ledit contrat notari\u00e9 n\u2019est ni dat\u00e9, ni sign\u00e9 et enregistr\u00e9 alors m\u00eame qu\u2019il est de principe, \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019acte qui n\u2019est point authentique par l\u2019incomp\u00e9tence ou l\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019officier, ou par un d\u00e9faut de forme, vaut comme \u00e9criture priv\u00e9e, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 des parties ; que tel n\u2019\u00e9tant pas le cas, ce contrat de bail ne rev\u00eat aucune valeur<\/p>\n

5 l\u00e9gale ; qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019en se fondant sur un tel contrat pour affirmer, d\u2019une part, que \u00ab l\u2019ordonnance entreprise proc\u00e8de d\u2019une saine application du droit \u00bb en ce qu\u2019elle avait d\u00e9bout\u00e9 la requ\u00e9rante de sa demande de r\u00e9vision de loyer aux motifs que celle-ci ne pourrait \u00eatre possible \u00ab qu\u2019\u00e0 partir de la 7 \u00e8me ann\u00e9e \u00bb conform\u00e9ment aux clauses des protocoles consensuels pr\u00e9cit\u00e9s, et en retenant, d\u2019autre part, que \u00ab \u2026le loyer du contrat de bail litigieux est r\u00e9visable \u00e0 l\u2019expiration de chaque p\u00e9riode triennale en tenant compte de l\u2019indice pr\u00e9vu aux articles 29 et 34 de la loi 80-1069 du 13 septembre 1980 \u00bb, qui sont, selon elle, non contraires \u00e0 l\u2019article 84, alin\u00e9a 2, de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision et a, par ailleurs, soutenu \u00e0 la fois et dans la m\u00eame d\u00e9cision la primaut\u00e9 et l\u2019effet obligatoire des conventions d\u00fbment sign\u00e9es par les parties, lesquelles, de ce fait, constituent leur loi et la r\u00e9vision de celles-ci dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 84, alin\u00e9a 2, de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; que ces deux motifs \u00e9tant, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, contradictoires et s\u2019annulant n\u00e9cessairement l\u2019un l\u2019autre, d\u00e8s lors, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 doit \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant d\u00e9pourvu de tout motif ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de le casser et d\u2019\u00e9voquer, sans qu\u2019il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que dans son \u00ab acte d\u2019appel valant premi\u00e8res conclusions \u00bb en date du 10 f\u00e9vrier 2003, Madame AKA B\u00e9linda sous la plume de son conseil demande l\u2019infirmation de l\u2019Ordonnance n\u00b03840 rendue le 31 juillet 2000 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan aux motifs que les loyers tels que fix\u00e9s par PROSUMA frisent le dol ; qu\u2019en effet, selon \u00ab les stipulations du contrat de bail \u00bb, lesdits loyers, apr\u00e8s trois ans, conna\u00eetront une hausse de 25% \u00e0 partir de la quatri\u00e8me ann\u00e9e, et une autre hausse de 25%, \u00e0 partir de la septi\u00e8me ann\u00e9e ; que ces stipulations sont contraires \u00e0 l\u2019article 7 du D\u00e9cret 79- 715 du 02 octobre 1979 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application de la Loi n\u00b077-995 du 18 d\u00e9cembre 1977 r\u00e9glementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d\u2019habitation aux termes duquel sont \u00ab interdites et r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, toutes clauses de baux relatifs aux locaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi susvis\u00e9e tendant \u00e0 une variation automatique du loyer par paliers successifs ainsi que toutes clauses pr\u00e9voyant une variation fond\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments n\u2019ayant pas de relation directe avec le co\u00fbt de la construction \u00bb, d\u2019o\u00f9 la nullit\u00e9 desdites stipulations ; qu\u2019elle demande, apr\u00e8s production au dossier d\u2019une expertise qu\u2019elle a commandit\u00e9e, de fixer les nouveaux loyers, conform\u00e9ment aux indications de cette expertise \u00e0 : 2.912.000 francs CFA pour le local super- march\u00e9 dit \u2018\u2018Super Hayat\u2019\u2019, 250.000 francs CFA pour chaque appartement de 4 pi\u00e8ces, 200.000 francs CFA pour chaque appartement de 3 pi\u00e8ces et 960.070 francs CFA pour les 589 m\u00b2 de parking bitum\u00e9s, soit au total, un montant de 4.772.070 francs CFA ;<\/p>\n

6 Attendu que pour sa part, dans ses \u2018\u2018conclusions d\u2019intim\u00e9e\u2019\u2019 en date du 14 f\u00e9vrier 2003, PROSUMA, sous la plume de ses conseils, fait valoir, \u2018\u2018in limine litis\u2019\u2019, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 par Madame AKA B\u00e9linda aux motifs, d\u2019une part, que ledit appel a viol\u00e9 l\u2019article 164, nouveau, du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative en omettant de pr\u00e9ciser la date \u00e0 laquelle l\u2019ordonnance entreprise a \u00e9t\u00e9 rendue ; que par cons\u00e9quent, ledit appel est nul, de nullit\u00e9 absolue et emporte irrecevabilit\u00e9 ; que, d\u2019autre part, dans son exploit du 07 f\u00e9vrier 2003 , l\u2019appelante \u00e9nonce \u00ab que conform\u00e9ment aux dispositions du Code de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative, le requis dispose d\u2019un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 peine de forclusion\u2026 \u00bb pour se mettre en \u00e9tat et pour faire sa d\u00e9claration relative \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019explications orales ; qu\u2019en ne pr\u00e9cisant pas ce texte, alors que cette pr\u00e9cision fait partie des mentions substantielles de l\u2019acte d\u2019appel en ce qu\u2019elles prot\u00e8gent les droits de la d\u00e9fense, ledit acte est absolument nul et la voie de recours qu\u2019il est cens\u00e9 contenir est irrecevable ; qu\u2019enfin, aux termes de l\u2019article 164, nouveau, du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative, l\u2019acte d\u2019appel doit contenir \u00ab l\u2019indication de la juridiction qui a statu\u00e9 \u00bb ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que c\u2019est le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan qui a rendu l\u2019Ordonnance entreprise n\u00b03840\/2002 en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 alors que le Tribunal de premi\u00e8re instance n\u2019a pas vocation et comp\u00e9tence \u00e0 rendre des ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, ce juge unique \u00e9tant le Pr\u00e9sident du Tribunal ou le Juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par celui-ci qui fait office de juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s soit d\u2019heure \u00e0 heure soit ordinaire ; qu\u2019en se trompant de juridiction, cela signifie que l\u2019appelante n\u2019a pas indiqu\u00e9 la v\u00e9ritable juridiction qui a statu\u00e9 ; que cette m\u00e9prise rend l\u2019acte d\u2019appel nul absolument et irrecevable le recours d\u2019appel ;<\/p>\n

Attendu que concluant subsidiairement au fond, l\u2019intim\u00e9e fait observer en substance, d\u2019une part, que la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ne saurait avoir pour objet la d\u00e9nonciation ou la nullit\u00e9 des protocoles d\u2019accord liant \u00e0 ce jour les parties ; que le premier protocole du 29 d\u00e9cembre 1995 a une dur\u00e9e de 09 ans et expire le 29 d\u00e9cembre 2004 alors que le second protocole du 23 octobre 1996 contient les modes d\u2019augmentation du loyer jusqu\u2019\u00e0 la 7 \u00e8me ann\u00e9e, soit jusqu\u2019en octobre 2003 ; que par principe un loyer ne pouvant \u00eatre chang\u00e9 en cours de bail, la demande d\u2019annulation de l\u2019appelante relative aux clauses de variation successives de loyers contenues dans lesdits protocoles est une demande nouvelle qui, comme telle, n\u2019est pas acceptable et recevable parce qu\u2019elle heurte les dispositions de l\u2019article 175 du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative qui interdisent la formulation, pour la premi\u00e8re fois en appel, d\u2019une demande nouvelle ; que, d\u2019autre part, sur la violation de l\u2019article 7 du D\u00e9cret 79-715 du 02 octobre 1979, au lieu d\u2019invoquer celui-ci, l\u2019appelante aurait d\u00fb plut\u00f4t s\u2019arr\u00eater aux termes de l\u2019article 84 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 \u00e9non\u00e7ant que \u00ab Le loyer est r\u00e9visable dans les conditions fix\u00e9es par les parties, ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 l\u2019expiration de chaque p\u00e9riode triennale. \u00bb ;<\/p>\n

7 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les parties ont convenu des conditions et des taux de r\u00e9vision du loyer dans des protocoles dont la validit\u00e9 n\u2019est pas contest\u00e9e par l\u2019appelante et qui ne sont pas arriv\u00e9s \u00e0 expiration ; qu\u2019enfin, l\u2019appelante ayant produit un rapport d\u2019expertise immobili\u00e8re command\u00e9 par ses seuls soins au cabinet CADEDEX et qui chiffre les nouveaux loyers qu\u2019elle voudrait voir appliquer, non seulement le principe m\u00eame de r\u00e9vision n\u2019est pas possible, mais en outre, cette expertise n\u2019est pas contradictoire et ne saurait donc \u00eatre opposable \u00e0 PROSUMA ; que c\u2019est pourquoi, l\u2019intim\u00e9e demande de :<\/p>\n

\u00ab In limine litis<\/p>\n

– d\u00e9clarer irrecevable l\u2019appel de Mademoiselle AKA B\u00e9linda pour nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel ; Subsidiairement au fond, – dire que la demande en r\u00e9vision est inadmissible et inopportune dans son principe ; – dire que la nullit\u00e9 des clauses de r\u00e9vision revient \u00e0 solliciter la nullit\u00e9 des protocoles m\u00eames ; – dire que cette nullit\u00e9 est, pour la premi\u00e8re fois, demand\u00e9e en appel et appara\u00eet irrecevable comme telle conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 175 du Code de proc\u00e9dure civile ; – juger qu\u2019un loyer ne peut \u00eatre modifi\u00e9 en cours de bail ; – consacrer l\u2019application des protocoles en ce qu\u2019ils contiennent des conditions de r\u00e9vision du loyer et en ce qu\u2019ils sont encore en vigueur \u00e0 ce jour ; – d\u00e9bouter Mademoiselle AKA B\u00e9linda de son appel mal fond\u00e9 ; – la condamner aux entiers d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que par conclusions en date du 24 f\u00e9vrier 2003, l\u2019appelante, r\u00e9pliquant \u00e0 l\u2019argumentaire ci-dessus expos\u00e9 de l\u2019intim\u00e9e, a notamment r\u00e9affirm\u00e9 qu\u2019une clause dont le caract\u00e8re ill\u00e9gal et dolosif ne souffre d\u2019aucun doute ne peut qu\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle et de nul effet ; que c\u2019est le cas, en l\u2019occurrence, des clauses contenues dans le contrat de bail et dans les protocoles d\u2019accord, lesquelles sont nulles en application des dispositions d\u2019ordre public de la Loi 77-995 du 18 d\u00e9cembre 1977 et de l\u2019article 7 du D\u00e9cret 79-715 du 02 octobre 1979 ; que cette demande d\u2019annulation n\u2019est ni plus ni moins qu\u2019un compl\u00e9ment de la demande originaire et respecte l\u2019article 175 du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative aux termes duquel \u00ab \u2026ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme demande nouvelle, la demande proc\u00e9dant directement de la demande originaire et tendant aux m\u00eames fins bien que se fondant sur des causes ou des motifs diff\u00e9rents. \u00bb ; qu\u2019il convient de rappeler par ailleurs que les dispositions de l\u2019article 84 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 donnent libert\u00e9 aux parties et en m\u00eame temps obligation de respecter l\u2019article 7 du D\u00e9cret<\/p>\n

8 79-715 du 02 octobre 1979 et cet article 84 donne droit aux parties de fixer les conditions de r\u00e9vision de leur bail, ladite r\u00e9vision devant se faire tous les trois ans ; que c\u2019est dans ce cadre que l\u2019appelante a produit une expertise ayant simplement pour but, selon elle, de compl\u00e9ter l\u2019assignation et de mieux \u00e9clairer la Cour ; qu\u2019il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le premier juge a m\u00e9dit le droit dans l\u2019ordonnance, dont appel ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de l\u2019infirmer et, statuant \u00e0 nouveau, faire droit aux demandes, fins et conclusions de l\u2019appelante ;<\/p>\n

Sur les exceptions soulev\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e relatives \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 par Madame AKA B\u00e9linda<\/p>\n

Attendu que les erreurs, omissions ou non-respect d\u2019une r\u00e8gle formelle de r\u00e9daction de l\u2019acte d\u2019appel relev\u00e9s et d\u00e9nonc\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e ne sont assortis d\u2019aucune nullit\u00e9, qu\u2019elle soit absolue ou relative ; qu\u2019en application des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 123 du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative aux termes desquelles \u00ab \u2026la violation d\u2019une r\u00e8gle de proc\u00e9dure n\u2019entra\u00eene la nullit\u00e9 de l\u2019acte que s\u2019il en r\u00e9sulte un pr\u00e9judice pour la partie qui s\u2019en pr\u00e9vaut \u00bb, il y a lieu de rejeter les exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel soulev\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e, celle-ci n\u2019ayant pas prouv\u00e9 le pr\u00e9judice que lui auraient caus\u00e9 les irr\u00e9gularit\u00e9s et vices qu\u2019elle invoque notamment quant \u00e0 savoir si ceux-ci l\u2019ont emp\u00each\u00e9 ou limit\u00e9 dans ses possibilit\u00e9s de d\u00e9fense ;<\/p>\n

Sur la demande de l\u2019appelante relative \u00e0 l\u2019annulation du bail<\/p>\n

Attendu que l\u2019appelante se fonde essentiellement sur les dispositions de la Loi 77-995 du 18 d\u00e9cembre 1977 r\u00e8glementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d\u2019habitation ou \u00e0 usage professionnel et sur le D\u00e9cret n\u00b079- 715 du 02 octobre 1979 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application de ladite loi pour demander l\u2019annulation du bail la liant \u00e0 l\u2019intim\u00e9e ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019article premier de la Loi 77-995 du 18 d\u00e9cembre 1977 pr\u00e9cit\u00e9e \u00e9nonce que ses dispositions \u00ab sont applicables aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants des locaux appartenant aux cat\u00e9gories suivantes :<\/p>\n

1\u00b0 locaux \u00e0 usage d\u2019habitation ; 2\u00b0 locaux \u00e0 usage professionnel sans caract\u00e8re commercial, industriel ou artisanal (\u2026) ;<\/p>\n

Attendu que s\u2019agissant en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un bail commercial, au demeurant caract\u00e9ris\u00e9 comme tel par l\u2019appelante elle-m\u00eame qui invoque \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article<\/p>\n

9 84 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 lequel ne s\u2019applique n\u00e9cessairement aux termes de l\u2019article 69 du m\u00eame Acte uniforme qu\u2019aux \u00ab baux portant sur des immeubles rentrant dans les cat\u00e9gories suivantes :<\/p>\n

1\u00b0 locaux ou immeubles \u00e0 usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel ; 2\u00b0 locaux accessoires d\u00e9pendant d\u2019un local ou d\u2019un immeuble \u00e0 usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel\u2026 ; 3\u00b0 terrains nus sur lesquels ont \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9s, avant ou apr\u00e8s la conclusion du bail des constructions \u00e0 usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, si ces constructions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9es ou exploit\u00e9es avec le consentement du propri\u00e9taire, ou \u00e0 sa connaissance. \u00bb, l\u2019appelante ne saurait se pr\u00e9valoir de la violation de la loi 77-995 pr\u00e9cit\u00e9 et de son d\u00e9cret d\u2019application pour demander l\u2019annulation du bail ; qu\u2019il y a lieu en cons\u00e9quence de d\u00e9clarer cette demande non fond\u00e9e et de la rejeter ;<\/p>\n

Sur la demande de l\u2019appelante relative \u00e0 la r\u00e9vision des loyers<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est constant comme r\u00e9sultant des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que les parties ont ins\u00e9r\u00e9 dans les seuls protocoles d\u2019accord d\u00fbment sign\u00e9s d\u2019elles et en dates des 29 d\u00e9cembre 1995 et 23 octobre 1996 des stipulations relatives \u00e0 la modification du loyer des locaux, objet du bail ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est de principe, d\u2019une part, que les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites et, d\u2019autre part, qu\u2019il n\u2019appartient pas aux tribunaux de compl\u00e9ter ni de modifier la clause de r\u00e9vision adopt\u00e9e par les parties ; que d\u00e8s lors, c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019en se fondant sur les stipulations des protocoles d\u2019accord pr\u00e9cit\u00e9s, le premier juge a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019appelante de son action tendant \u00e0 la r\u00e9vision de loyers ; qu\u2019il y a lieu en cons\u00e9quence, par adoption de ses motifs , de confirmer l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b03840\/2002 entreprise et de d\u00e9bouter Madame AKA B\u00e9linda de toutes ses demandes, fins et conclusions ;<\/p>\n

Attendu que Madame AKA B\u00e9linda ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette les exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel soulev\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Promotion des Supermarch\u00e9s dite PROSUMA ;<\/p>\n

10 Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0699\/03 rendu le 11 d\u00e9cembre 2003 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond,<\/p>\n

Rejette comme \u00e9tant non fond\u00e9e la demande de Madame AKA B\u00e9linda relative \u00e0 l\u2019annulation du bail ;<\/p>\n

Dit qu\u2019en application des protocoles d\u2019accord en dates des 29 d\u00e9cembre 1995 et 23 octobre 1996, il n\u2019y a pas lieu d\u2019accueillir l\u2019action de l\u2019appelante tendant \u00e0 la r\u00e9vision du loyer des locaux, objet du bail, et la d\u00e9boute par suite de toutes ses demandes, fins et conclusions ;<\/p>\n

Confirme en cons\u00e9quence l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b03840\/2002, dont appel, rendue le 31 juillet 2002 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Condamne Madame AKA B\u00e9linda aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en dix pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p. i. de ladite Cour. Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ———— Deuxi\u00e8me Chambre ——— Audience Publique du 09 mars 2006 Pourvoi n\u00b0025\/2004\/PC du 16\/02\/2004 Affaire : AKA B\u00e9linda (Conseil : Ma\u00eetre…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[135531],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,42796,121907,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1208096","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-135531","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-belinda","kji_keyword-ivoirienne","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 004\/2006 - 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