{"id":1208102,"date":"2026-06-28T02:24:32","date_gmt":"2026-06-28T00:24:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-002-affaire-monsieur-lell-emmanuel-societe-camerounaise-de-transformation-dite-socatraf-c-caisse-commune-depargne-et-dinvestissement-dite-ccei-bank-s-a-devenue-a\/"},"modified":"2026-06-28T02:24:32","modified_gmt":"2026-06-28T00:24:32","slug":"arret-n-002-affaire-monsieur-lell-emmanuel-societe-camerounaise-de-transformation-dite-socatraf-c-caisse-commune-depargne-et-dinvestissement-dite-ccei-bank-s-a-devenue-a","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-002-affaire-monsieur-lell-emmanuel-societe-camerounaise-de-transformation-dite-socatraf-c-caisse-commune-depargne-et-dinvestissement-dite-ccei-bank-s-a-devenue-a\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 002 – Affaire : Monsieur LELL Emmanuel Soci\u00e9t\u00e9 Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF c\/ Caisse Commune d\u2019Epargne et d\u2019Investissement, dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A."},"content":{"rendered":"
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ————————————–<\/p>\n

ORGANISATION POU R L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me Chambre ———–<\/p>\n

Audience Publique du 09 mars 2006<\/p>\n

Pourvoi n\u00b0 107\/2003\/PC du 18 novembre 2003<\/p>\n

Affaire : Monsieur LELL Emmanuel Soci\u00e9t\u00e9 Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF (Conseil : Ma\u00eetre Jackson Francis Ngnie Kamga, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Caisse Commune d\u2019Epargne et d\u2019Investissement, dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A. (Conseil : Ma\u00eetre Th\u00e9odore KAMKUI, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 002\/2006 du 09 mars 2006<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 09 mars 2006 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 le 18 novembre 2003 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le num\u00e9ro 107\/2003\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Jackson Francis Ngnie Kamga, Avocat au Barreau du Cameroun, B.P. 12287 Douala, agissant au nom et pour le compte de Monsieur LELL Emmanuel, commer\u00e7ant demeurant \u00e0 Douala (R\u00e9publique du Cameroun) B.P. 110 et de la Soci\u00e9t\u00e9 Camerounaise de<\/p>\n

2 Transformation dite SOCATRAF, Soci\u00e9t\u00e9 anonyme au Capital de 20.000.000 F CFA, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Douala, B.P. 110, dans le litige qui les oppose \u00e0 la Caisse Commune d\u2019Epargne et d\u2019Investissement dite CCEI Bank devenue Afriland First Bank, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Yaound\u00e9 (Cameroun), BP. 11834, ayant pour conseil Ma\u00eetre Th\u00e9odore KAMKUI, Avocat au barreau du Cameroun, B.P. 15353 Douala,<\/p>\n

en cassation du Jugement n\u00b0 353 rendu le 06 mars 2003 par le Tribunal de grande instance du Wouri \u00e0 Douala (Cameroun) et dont le dispositif est ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties, en mati\u00e8re civile et commerciale, en premier et en dernier ressort ; – D\u00e9clare la SOCATRAF SA et sieur LELL Emmanuel mal fond\u00e9s en leurs dires et observations ; – Les en d\u00e9boute ; – Ordonne la continuation des poursuites par la vente des immeubles saisis ; – Ordonne \u00e0 cette fin l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s de l\u2019article 276 de l\u2019acte uniforme OHADA n\u00b06 ; – Fixe au 10 avril 2003 la nouvelle date de vente par devant Ma\u00eetre KOUESSEU Jeanne Notaire \u00e0 Douala ; – D\u00e9pens \u00e0 la charge du saisi \u00bb ;<\/p>\n

Les requ\u00e9rants invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 l\u2019acte de pourvoi annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure, que s\u2019\u00e9tant pr\u00e9value d\u2019une grosse d\u00fbment en forme ex\u00e9cutoire d\u2019une convention de compte courant avec cautionnement hypoth\u00e9caire, la Caisse Commune d\u2019Epargne et d\u2019Investissement dite CCEI-Bank devenue Afriland First Bank a fait servir le 22 mars 2000 \u00e0 Monsieur LELL Emmanuel et \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF un commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re ; que le 12 juin 2000, la CCEI-BANK leur a fait sommation de prendre communication du cahier des charges d\u00e9pos\u00e9 par son conseil au greffe<\/p>\n

3 du Tribunal de Grande instance du Wouri \u00e0 Douala, au Cameroun ; que Monsieur LELL Emmanuel et la Soci\u00e9t\u00e9 SOCATRAF ont alors fait annexer au cahier des charges, des dires et observations, concluant entre autres, \u00e0 ce qu\u2019il plaise au juge comp\u00e9tent de bien vouloir, sur le fondement de l\u2019article 254 (2) de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, prononcer la nullit\u00e9 du commandement d\u00e9livr\u00e9 par un huissier de justice autre que celui qui a \u00e9t\u00e9 investi du pouvoir sp\u00e9cial donn\u00e9 par la partie poursuivante ; que par Jugement n\u00b0353 pr\u00e9cit\u00e9 rendu le 06 mars 2003, le Tribunal de grande instance du Wouri \u00e0 Douala a d\u00e9bout\u00e9 Monsieur LELL Emmanuel et la SOCATRAF de leurs dires et observations, et ordonn\u00e9 la continuation des poursuites ; que le 06 octobre 2003, Monsieur LELL Emmanuel et la SOCATRAF se sont pourvus en cassation contre le Jugement n\u00b0 353 pr\u00e9cit\u00e9 devant la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Attendu que dans ses conclusions en date du 25 f\u00e9vrier 2005 enregistr\u00e9es au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 08 mars 2005, Afriland First Bank SA soul\u00e8ve d\u2019abord l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi, avant de conclure \u00e0 la confirmation du jugement querell\u00e9 quant au fond ; qu\u2019elle fait valoir la violation des dispositions de l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, en ce que ce texte pr\u00e9voit que \u00ab le recours est pr\u00e9sent\u00e9 dans les deux mois de la signification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e\u2026 \u00bb, de m\u00eame que \u00ab le recours contient les conclusions du requ\u00e9rant et les moyens invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de ces conclusions \u00bb, et le \u00ab recours indique les Actes uniformes ou les R\u00e8glements pr\u00e9vus par le Trait\u00e9 dont l\u2019application dans l\u2019affaire justifie la saisine de la Cour \u00bb ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, selon la d\u00e9fenderesse au pourvoi, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e fut rendue le 06 mars 2003 par le Tribunal de grande instance de Douala qui fixait la date de l\u2019adjudication au 10 avril 2003 ; que d\u00e8s le 11 mars 2003, les demandeurs au pourvoi relevaient appel de cette d\u00e9cision, et ladite cause est encore pendante devant la Cour d\u2019appel du Littoral \u00e0 Douala ; que d\u00e8s lors qu\u2019ils ont exerc\u00e9 une voie de recours, pr\u00e9alable et pendante en appel, selon Afriland First Bank SA, ils ne peuvent plus se pr\u00e9valoir du d\u00e9faut de signification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, et leur pourvoi doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable comme tardif ; qu\u2019en outre, toujours selon la d\u00e9fenderesse au pourvoi, le m\u00e9moire en cassation des demandeurs au pourvoi n\u2019indique pas les moyens invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de leurs conclusions, en violation de l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure susvis\u00e9, d\u2019o\u00f9 il suit que ce pourvoi doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Vu l\u2019article 300 de l\u2019Acte Uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

4 Attendu, d\u2019une part, qu\u2019en application dudit article, le jugement attaqu\u00e9 rendu en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re, lequel ne statue ni sur le principe m\u00eame de la cr\u00e9ance, ni sur des moyens au fond tir\u00e9s de l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019une des parties, ni sur la propri\u00e9t\u00e9 ou l\u2019insaisissabilit\u00e9 ou l\u2019ali\u00e9nabilit\u00e9 des biens saisis, n\u2019est pas susceptible d\u2019appel ; d\u2019autre part, que pour le calcul du d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA pour exercer le recours en cassation, il doit \u00eatre tenu compte de la date de signification du jugement attaqu\u00e9 et non de celle de son prononc\u00e9 et en cons\u00e9quence, faute de signification du jugement attaqu\u00e9, ledit d\u00e9lai n\u2019avait pas couru \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants ; qu\u2019enfin contrairement aux assertions du d\u00e9fendeur au pourvoi, le recours \u00e9nonce des moyens critiquant le jugement attaqu\u00e9 et vise les articles 254 et 255 de l\u2019Acte uniforme susindiqu\u00e9 auxquels la partie d\u00e9fenderesse a r\u00e9pondu dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 24 mai 2005 ; qu\u2019il s\u2019ensuit que l\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par la d\u00e9fenderesse au pourvoi doit \u00eatre rejet\u00e9e ;<\/p>\n

Sur le moyen unique<\/p>\n

Vu les articles 254 et 255 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqu\u00e9 d\u2019avoir pr\u00e9tendu que le pouvoir sp\u00e9cial de saisir a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l\u2019huissier de justice Ma\u00eetre Ad\u00e8le Elise Kogla, alors que selon les requ\u00e9rants, il ressort de la copie du commandement par eux re\u00e7ue que la CCEI-Bank SA avait investi l\u2019huissier de justice Ma\u00eetre N\u2019Guesson Andr\u00e9 pour instrumenter les actes de la saisie immobili\u00e8re en cause ; que les demandeurs au pourvoi sollicitent donc de la Cour de c\u00e9ans, l\u2019annulation du jugement querell\u00e9 pour d\u00e9naturation des faits et violation des articles 254 et 255 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, puis sur \u00e9vocation, l\u2019annulation du commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re du 22 mars 2000 \u00e0 eux servi par Ma\u00eetre Ad\u00e8le Elise Kogla ;<\/p>\n

Mais attendu que le Tribunal de grande instance du Wouri, \u00e0 Douala, a relev\u00e9 \u00ab qu\u2019\u00e0 l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure, il appara\u00eet que pouvoir a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par la CCEI-BANK en date du 23 f\u00e9vrier 2000 \u00e0 Ma\u00eetre KOGLA Elise Ad\u00e8le pour proc\u00e9der \u00e0 la saisie immobili\u00e8re litigieuse \u00bb ; qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces constatations d\u2019o\u00f9 il r\u00e9sulte que l\u2019huissier instrumentaire susnomm\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 le commandement litigieux \u00e9tait muni d\u2019un pouvoir sp\u00e9cial aux fins de saisie immobili\u00e8re en date du 23 f\u00e9vrier 2000, post\u00e9rieur \u00e0 celui du 25 juin 1999 mentionnant le nom de Ma\u00eetre N\u2019Guesson Andr\u00e9, non contest\u00e9 par les parties, le Tribunal a pu d\u00e9duire \u00e0 juste titre que le grief formul\u00e9 contre le jugement attaqu\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 ; qu\u2019ainsi, il n\u2019a viol\u00e9 aucune des dispositions vis\u00e9es dans la requ\u00eate ;<\/p>\n

Attendu par ailleurs que l\u2019article 297 de l\u2019Acte uniforme susmentionn\u00e9 dispose que \u00ab \u2026 les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 254 (et suivants) ne sont sanctionn\u00e9s par la nullit\u00e9 que si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 a eu pour effet de causer un pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats de celui qui l\u2019invoque. \u00bb ; que dans le cas de l\u2019esp\u00e8ce, non seulement, le pouvoir sp\u00e9cial de saisir d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre N\u2019Guesson Andr\u00e9 est ant\u00e9rieur \u00e0 celui d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l\u2019huissier instrumentaire Ma\u00eetre Ad\u00e8le Elise KOGLA, mais les requ\u00e9rants ne justifient pas le pr\u00e9judice par eux subi du fait de la d\u00e9signation de celle-ci ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le recours doit \u00eatre rejet\u00e9 parce que non fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que Monsieur LELL Emmanuel et la Soci\u00e9t\u00e9 Camerounaise de Transformation dite SOCACRAF ayant succomb\u00e9, il y a lieu de les condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par la Caisse Commune d\u2019Epargne et d\u2019Investissement dite CCEI-BANK SA devenue Afriland First Bank SA ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par Monsieur LELL Emmanuel et la Soci\u00e9t\u00e9 Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF ;<\/p>\n

Condamne les requ\u00e9rants aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en cinq pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p. i. de ladite Cour. Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n

6<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ————————————– ORGANISATION POU R L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me Chambre ———– Audience Publique du 09 mars 2006 Pourvoi n\u00b0 107\/2003\/PC du 18 novembre 2003 Affaire :…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[135531],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,15982,8220,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1208102","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-135531","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-emmanuel","kji_keyword-monsieur","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 002 - 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