{"id":1208109,"date":"2026-06-28T02:24:45","date_gmt":"2026-06-28T00:24:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n064-2005-affaire-sany-quincaillerie-c-subsahara-services-inc\/"},"modified":"2026-06-28T02:24:45","modified_gmt":"2026-06-28T00:24:45","slug":"arret-n064-2005-affaire-sany-quincaillerie-c-subsahara-services-inc","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n064-2005-affaire-sany-quincaillerie-c-subsahara-services-inc\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0064\/2005 – Affaire : SANY QUINCAILLERIE c\/ SUBSAHARA SERVICES INC"},"content":{"rendered":"
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————–<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE C.C.J.A ———– Premi\u00e8re chambre ———- Audience publique du 22 d\u00e9cembre 2005<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0100\/2004\/PC du 15 septembre 2004<\/p>\n

Affaire : SANY QUINCAILLERIE (Conseils: Ma\u00eetres NGADJADOUM Josu\u00e9 et COULIBALY Ti\u00e9mogo , Avocats \u00e0 la Cour) contre SUBSAHARA SERVICES INC (Conseils: Ma\u00eetres Karim FADIKA et Mahoua FADIKA-DELAFOSSE, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET n\u00b0 064\/2005 du 22 d\u00e9cembre 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 22 d\u00e9cembre 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre KEHI Colombe BINDE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi en date du 09 septembre 2004 enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0 100\/2004\/PC du 15 septembre 2004 et form\u00e9 par Ma\u00eetre NGADJADOUM Josu\u00e9, Avocat au Barreau du Tchad, BP 5554, N\u2019Djam\u00e9na (TCHAD), agissant au nom et pour le compte de SANY QUINCAILLERIE, Etablissement commercial, RCCM n\u00b0TC-NDJ- 076\/98, si\u00e8ge social N\u2019Djam\u00e9na, Avenue Charles de Gaulle, B P 1192, prise en la personne de son promoteur AL HADJ SANI OUSMANE, commer\u00e7ant, de nationalit\u00e9 tchadienne, dans une<\/p>\n

2 cause l\u2019opposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SUBSAHARA SERVICES INC, ayant pour conseils Ma\u00eetres Karim FADIKA et Mahoua FADIKA-DELAFOSSE, Avocats \u00e0 la Cour, R\u00e9sidence les Harmonies, Rue Docteur Jamot, 01 BP 2297 Abidjan 01,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 049 rendu le 07 mai 2004 par la Cour d\u2019appel de N\u2019Djam\u00e9na et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile, commerciale et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme : Re\u00e7oit les appels des parties ;<\/p>\n

Au fond : Confirme le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019assignation de SANY QUINCAILLERIE recevable et l\u2019infirme dans toutes les autres dispositions ;<\/p>\n

Condamne SANY QUINCAILLERIE aux d\u00e9pens liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 12.493.970 francs \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 l\u2019acte de pourvoi annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que depuis le d\u00e9but du projet p\u00e9trolier tchadien de DOBA en 2001, Subsahara Services inc adressait r\u00e9guli\u00e8rement d\u2019importantes commandes de mat\u00e9riels, fournitures et \u00e9quipements divers aupr\u00e8s de fournisseurs tchadiens, notamment l\u2019Entreprise Sany Quincaillerie ; que Subsahara Services ayant refus\u00e9 de prendre livraison des \u00e9quipements et mat\u00e9riels relatifs \u00e0 cinq appels d\u2019offres que l\u2019Entreprise Sany Quincaillerie tenait \u00e0 sa disposition, cette derni\u00e8re pratiquait le 07 f\u00e9vrier 2003 une saisie conservatoire \u00e0 hauteur de 450 645 701 FCFA sur la cr\u00e9ance de Subsahara Services entre les mains de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Tchadienne de Banque (SGTB) ; que le 14 f\u00e9vrier 2003, Sany Quincaillerie d\u00e9non\u00e7ait ladite saisie et en m\u00eame temps assignait Subsahara Services devant le Tribunal civil de N\u2019Djam\u00e9na en paiement de la cr\u00e9ance, objet de la saisie ; que par Jugement n\u00b0332 du 11 juin 2003, le tribunal condamnait Subsahara Services \u00e0 payer \u00e0 Sany Quincaillerie la somme de 410 655 701 FCFA en principal et 5 000 000<\/p>\n

3 FCFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ; que les parties ayant relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision, la Cour d\u2019appel de N\u2019Djam\u00e9na, par Arr\u00eat n\u00b0049 du 07 mai 2004 dont pourvoi, confirmait le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019assignation de Sany Quincaillerie recevable et l\u2019infirmait dans toutes ses autres dispositions ; Sur le premier moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 207 alin\u00e9a 1 er de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral en ce que la Cour d\u2019appel de N\u2019Djam\u00e9na, pour statuer comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus, soutient que \u00ab les usages entre Subsahara et Sany Quincaillerie avaient \u00e9t\u00e9 jusqu\u2019alors de toujours consid\u00e9rer que les appels d\u2019offres de Subsahara Services inc avaient la simple valeur d\u2019un appel \u00e0 provision de prix et appel \u00e9tant suivi de diff\u00e9rentes offres \u00e9manant de son fournisseur tchadien ; ce n\u2019est que dans un 3 \u00e8me temps que Subsahara d\u00e9signe le fournisseur retenu \u00bb alors que, selon le moyen, les usages auxquels ont consenti Subsahara et Sany Quincaillerie ainsi que les habitudes qui se sont \u00e9tablies dans leurs relations commerciales pendant plus de deux ans, sont guid\u00e9s par la rapidit\u00e9 et la confiance et bas\u00e9s sur la r\u00e9quisition qui suffit \u00e0 passer la commande d\u00e8s r\u00e9ception et parfois m\u00eame sans elle, Sany Quincaillerie a fait des livraisons \u00e0 Subsahara qui ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es ;<\/p>\n

Attendu que les articles 206 alin\u00e9a 1 er et 207 alin\u00e9a 1 er de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 disposent respectivement \u00ab en mati\u00e8re de vente commerciale, la volont\u00e9 et le comportement d\u2019une partie doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s selon l\u2019intention de celle-ci, lorsque l\u2019autre partie connaissait ou ne pouvait ignorer cette intention \u00bb et \u00ab les parties sont li\u00e9es par les usages auxquels elles ont consenti et les habitudes qui se sont \u00e9tablies dans leurs relations commerciales \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que Subsahara Services inc a adress\u00e9 un document intitul\u00e9 \u2018\u2019appel d\u2019offres\u2019\u2019 \u00e0 Sany Quincaillerie et \u00e0 plusieurs autres entreprises en se r\u00e9servant le droit de \u00ab ne pas donner de suite ou de ne donner suite que partiellement \u00e0 cet appel d\u2019offres \u00bb ; qu\u2019au regard des dispositions de l\u2019article 206 alin\u00e9a 1 er sus\u00e9nonc\u00e9es, le juge ne peut se livrer \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des usages et des habitudes en application de l\u2019article 207 que si l\u2019intention des parties n\u2019est pas ou est mal exprim\u00e9e ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, de fa\u00e7on manifeste, Subsahara Services inc n\u2019entendait pas \u00eatre li\u00e9e par la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019appel d\u2019offres, d\u2019autant que Sany Quincaillerie ne pouvait ignorer ces proc\u00e9dures d\u2019appel d\u2019offres dans le cadre desquelles elle s\u2019\u00e9tait port\u00e9e candidate \u00e0 plusieurs reprises et avait ainsi remport\u00e9 diff\u00e9rents march\u00e9s ; qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

4 Sur le second moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est \u00e9galement reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 210 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral en ce que la Cour d\u2019appel de N\u2019Djam\u00e9na a, \u00e0 tort, estim\u00e9 que les offres ou r\u00e9quisitions adress\u00e9es \u00e0 Sany Quincaillerie n\u2019indiquent pas la volont\u00e9 de son auteur d\u2019\u00eatre li\u00e9 en cas d\u2019acceptation alors que, selon le moyen, les r\u00e9quisitions sont bien des propositions de conclure un contrat de vente adress\u00e9es par Subsahara Services \u00e0 Sany quincaillerie et d\u00e9signant express\u00e9ment la nature et la quantit\u00e9 des marchandises ; qu\u2019en raisonnant ainsi, la Cour d\u2019appel de N\u2019Djam\u00e9na a viol\u00e9 la loi par fausse application et sa d\u00e9cision m\u00e9rite cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 210 alin\u00e9a 1 er de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 \u00ab une proposition de conclure un contrat adress\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs personnes d\u00e9termin\u00e9es constitue une offre si elle est suffisamment pr\u00e9cise et si elle indique la volont\u00e9 de son auteur d\u2019\u00eatre li\u00e9 en cas d\u2019acceptation \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que s\u2019il est \u00e9tabli comme r\u00e9sultant de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier que la lettre d\u2019appel d\u2019offres de Subsahara Services inc est suffisamment pr\u00e9cise du fait d\u2019avoir d\u00e9sign\u00e9 les marchandises, fix\u00e9 la quantit\u00e9 et donn\u00e9 les indications permettant de d\u00e9terminer le prix , elle n\u2019indique pas en revanche la volont\u00e9 de son auteur d\u2019\u00eatre li\u00e9 en cas d\u2019acceptation d\u2019autant qu\u2019il \u00ab se r\u00e9serve le droit de ne pas donner suite ou de ne donner suite que partiellement \u00e0 cet appel d\u2019offre \u00bb ; qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel de N\u2019Djam\u00e9na a exactement appliqu\u00e9 la loi ; qu\u2019il s\u2019ensuit que ce second moyen \u00e9galement non fond\u00e9, doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que Sany Quincaillerie ayant succomb\u00e9, il y a lieu de la condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par Sany Quincaillerie ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

5 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en cinq pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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