{"id":1208117,"date":"2026-06-28T02:25:04","date_gmt":"2026-06-28T00:25:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-061-affaire-etablissements-soules-et-cie-c-continental-bank-benin-ex-credit-lyonnais-benin-banque-centrale-des-etats-de-lafrique-de-louest-bceao\/"},"modified":"2026-06-28T02:25:04","modified_gmt":"2026-06-28T00:25:04","slug":"arret-n-061-affaire-etablissements-soules-et-cie-c-continental-bank-benin-ex-credit-lyonnais-benin-banque-centrale-des-etats-de-lafrique-de-louest-bceao","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-061-affaire-etablissements-soules-et-cie-c-continental-bank-benin-ex-credit-lyonnais-benin-banque-centrale-des-etats-de-lafrique-de-louest-bceao\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 061 – Affaire : Etablissements Soul\u00e8s et Cie c\/ Continental Bank Benin (Ex Cr\u00e9dit Lyonnais-Benin) ; Banque Centrale des Etats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (BCEAO)"},"content":{"rendered":"
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ——- Premi\u00e8re Chambre —–<\/p>\n

Audience Publique du 22 d\u00e9cembre 2005<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0032\/2004\/PC du 15 mars 2004<\/p>\n

Affaire : Etablissements Soul\u00e8s et Cie (Conseil : Ma\u00eetre Robert DOSSOU, Avocat \u00e0 la Cour) contre Continental Bank Benin (Ex Cr\u00e9dit Lyonnais-Benin) (Conseil : Ma\u00eetre CAKPO-ASSOGBA Maxim, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Banque Centrale des Etats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (BCEAO) (Conseil : Ma\u00eetre Saidou AGBANTOU, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0061\/2005 du 22 d\u00e9cembre 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.), Premi\u00e8re Chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 22 d\u00e9cembre 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre KEHI Colombe BINDE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans, de l\u2019affaire Etablissements SOULES & Cie contre Contiental Bank B\u00e9nin et Banque Centrale des Etats de l\u2019Afrique Ouest (BCEAO), par arr\u00eat du 18 avril<\/p>\n

2 2003 de la Cour Supr\u00eame du B\u00e9nin, Chambre Judiciaire, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2001 par Ma\u00eetre Robert DOSSOU, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant 17, Boulevard St Michel , 01 BP 3407 Cotonou (BENIN), agissant au nom et pour le compte des Etablissements SOULES & Cie, renvoi enregistr\u00e9 sous le n\u00b0032\/2004\/PC du 15 mars 2004, en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0218\/2001 rendu le 12 juillet 2001 par la Cour d\u2019appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : \u00ab En la forme D\u00e9clare la Continental Bank B\u00e9nin recevable en son appel principal et les Etablissements SOULES ET COMPAGNIE recevables en leur appel incident ; Au fond Infirme le jugement n\u00b027\/1 e C. Com. du 05 juin 2000 en toutes ses dispositions ; Evoquant et statuant \u00e0 nouveau : Constate que le principe de cr\u00e9ance des Etablissements SOULES ET COMPAGNIE sur la Continental Bank B\u00e9nin est an\u00e9anti par l\u2019arr\u00eat n\u00b0175 du 28 juin 2001 ; Annule par cons\u00e9quent la saisie-attribution pratiqu\u00e9e le 13 janvier 2000 par les Etablissements SOULES ET COMPAGNIE sur les avoirs, deniers et cr\u00e9ances de la Continental Bank entre les mains de la BCEAO ; Ordonne subs\u00e9quemment mainlev\u00e9e de ladite saisie sous astreinte comminatoire de francs CFA 2.000.000 par jour de r\u00e9sistance \u00e0 partir de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat ; Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat est commun \u00e0 la BCEAO ; D\u00e9boute les parties de leurs demandes plus larges ou contraintes ; Condamne les Etablissements SOULES ET COMPAGNIE aux d\u00e9pens \u00bb ; Les requ\u00e9rants invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent au m\u00e9moire ampliatif du 26 avril 2002 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Ma\u00efnassara MA\u00cfDAGI ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que le 07 janvier 1994, la Soci\u00e9t\u00e9 N & D avait donn\u00e9 au Cr\u00e9dit Lyonnais B\u00e9nin ordre de transfert au profit des Etablissements SOULES & Cie de la somme de<\/p>\n

3 127.500.000 FCFA, soit en francs fran\u00e7ais 2.550.000 ; que Cr\u00e9dit Lyonnais B\u00e9nin n\u2019avait pas ex\u00e9cut\u00e9 le transfert jusqu\u2019au 11 janvier 1994, date de la d\u00e9valuation du franc CFA ; que le 26 juillet 1994, la Soci\u00e9t\u00e9 N & D avait assign\u00e9 Cr\u00e9dit Lyonnais B\u00e9nin devant le Tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou aux fins de le voir condamner \u00e0 transf\u00e9rer la somme de deux millions cinq cent cinquante mille (2.550.000) francs fran\u00e7ais valeur 10 janvier 1994 et de porter au d\u00e9bit de son compte la somme de cent vingt sept millions cinq cent mille (127.500.000) F CFA, valeur 07 janvier 1994 ; que par lettre en date du 26 septembre 1995, la Soci\u00e9t\u00e9 N & D informait le Cr\u00e9dit Lyonnais B\u00e9nin de ce qu\u2019elle c\u00e9dait aux Etablissements SOULES & Cie \u00e0 titre irr\u00e9vocable \u00ab toutes sommes en principal et accessoires auxquelles il serait condamn\u00e9 \u00bb ; que sur la base de la cr\u00e9ance qu\u2019ils d\u00e9tenaient sur la Soci\u00e9t\u00e9 N & D et de cette cession, les Etablissements SOULES & Cie s\u2019\u00e9taient port\u00e9s intervenants volontaires dans la proc\u00e9dure initi\u00e9e contre Cr\u00e9dit Lyonnais B\u00e9nin, par conclusions en date du 29 mai 1996, pour obtenir que les sommes pour lesquelles celui-ci serait condamn\u00e9 leur soient directement vers\u00e9es ; que le Tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou avait notamment, par Jugement n\u00b0531 du 20 novembre 1997, condamn\u00e9 le Cr\u00e9dit Lyonnais B\u00e9nin \u00e0 effectuer le transfert en payant aux Etablissements SOULES & Cie 255.000.000 de FCFA et \u00e0 d\u00e9biter le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 N & D de la somme de 127 500 000 FCFA selon l\u2019ancienne parit\u00e9, ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire nonobstant toutes voies de recours ; que la Soci\u00e9t\u00e9 N & D et la Continental Bank B\u00e9nin avaient relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision respectivement le 08 janvier 1998 et les 12 et 13 janvier 1998 ; que s\u2019appuyant notamment sur l\u2019ex\u00e9cution provisoire ordonn\u00e9e par le Jugement n\u00b0531 susindiqu\u00e9, les Etablissements SOULES & Cie pratiquaient le 13 janvier 2000 saisie-attribution sur les avoirs, deniers et cr\u00e9ances de la Continental Bank B\u00e9nin entre les mains de la BCEAO ; que la Continental Bank B\u00e9nin ayant, par exploit en date \u00e0 Cotonou des 21 et 25 janvier 2000, attrait les Etablissements SOULES & Cie et la BCEAO devant le Tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou aux fins, entre autres, d\u2019annuler la saisie-attribution en date du 13 janvier 2000 et en ordonner la mainlev\u00e9e imm\u00e9diate sous astreinte comminatoire de 5.000.000 de francs par jour de retard, de condamner les Etablissements SOULES et Cie au paiement de la somme de 100.000.000 de francs \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, ledit tribunal avait notamment, par Jugement n\u00b0027\/1 \u00e8re C. Commerciale du 05 juin 2000, constat\u00e9 que la saisie-attribution du 13 janvier 2000 avait respect\u00e9 les r\u00e8gles de forme pr\u00e9vues par l\u2019Acte uniforme OHADA sur les voies d\u2019ex\u00e9cution, d\u00e9bout\u00e9 par cons\u00e9quent la Continental Bank B\u00e9nin de sa demande de nullit\u00e9 de la saisie-attribution en date du 13 janvier 2000 et ordonn\u00e9 la poursuite de la saisie-attribution ; qu\u2019entre temps, par acte notari\u00e9 du 14 avril 2000, la Soci\u00e9t\u00e9 N & D avait consenti \u00ab une remise de dette \u00bb au profit de la Continental Bank B\u00e9nin ; que statuant sur les appels relev\u00e9s du Jugement n\u00b0531 du 20 novembre 1997, la Cour d\u2019appel, se basant sur l\u2019acte notari\u00e9 susindiqu\u00e9 avait, par Arr\u00eat n\u00b0175 du 28 juin 2001, jug\u00e9 que par ledit acte notari\u00e9<\/p>\n

4 la Soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9goce et Distribution avait remis sa dette \u00e0 la Continental Bank B\u00e9nin, constat\u00e9 par cons\u00e9quent que la proc\u00e9dure par laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9goce et Distribution entendait se faire payer devenait sans objet ; qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re dudit Arr\u00eat n\u00b0175 du 28 juin 2001 et statuant sur les appels relev\u00e9s du Jugement n\u00b027\/1 \u00e8re C. Commerciale du 05 juin 2000 par la Continental Bank B\u00e9nin et les Etablissements SOULES & Cie, la Cour d\u2019appel avait rendu l\u2019Arr\u00eat n\u00b0218\/2001 du 12 juillet 2001 dont pourvoi form\u00e9 par les Etablissements SOULES & Cie devant la Cour Supr\u00eame du B\u00e9nin, laquelle, ayant estim\u00e9 que l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente et dessaisie du dossier au profit de la Cour de c\u00e9ans par Arr\u00eat du 18 avril 2003 ; Sur le premier moyen Vu les articles 36 et 154 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions des articles 36 et 154 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 \u00ab en ce que la saisie-attribution a eu lieu le 13 janvier 2000 et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e le 14 janvier alors que la pr\u00e9tendue " remise de dette" \u00e0 laquelle l\u2019Arr\u00eat querell\u00e9 a, \u00e0 tort, accord\u00e9 effet est intervenue le 24 avril 2000 soit trois mois et 11 jours apr\u00e8s ladite saisie\u2026Ainsi pour statuer ainsi qu\u2019il l\u2019a fait, l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 a trop manifestement viol\u00e9 la loi : une cr\u00e9ance sous saisie ne peut plus faire l\u2019objet de remise. Il appelle de ce chef la sanction de la Haute juridiction \u00bb ; Attendu qu\u2019aux termes des articles 36, alin\u00e9a 2 et 154, alin\u00e9a 2 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, \u00ab l\u2019acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l\u2019objet \u00bb et \u00ab les sommes saisies sont rendues indisponibles par l\u2019acte de saisie \u00bb ; Attendu que contrairement \u00e0 ce que soutiennent les Etablissements SOULES & Cie, demandeurs au pourvoi, la Cour d\u2019appel n\u2019avait \u00e0 aucun moment, en l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e0 se prononcer sur le point de litige relatif \u00e0 la "remise de dette" op\u00e9r\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 N & D ; qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait uniquement fond\u00e9e sur l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de son Arr\u00eat n\u00b0175 du 28 juin 2001 par lequel elle \u00ab dit que par acte notari\u00e9 en date du 14 avril 2000 la Soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9goce et Distribution a remis sa dette \u00e0 la Continental Bank B\u00e9nin [et] constate par cons\u00e9quent que la proc\u00e9dure par laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9goce et Distribution entendait faire payer sa cr\u00e9ance devient sans objet \u00bb, lequel arr\u00eat s\u2019imposait \u00e0 elle le 12 juillet 2001, date de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ; qu\u2019en effet, pour constater que le principe de cr\u00e9ance des Etablissements SOULES & Cie sur la Continental Bank B\u00e9nin \u00e9tait an\u00e9anti par l\u2019Arr\u00eat n\u00b0175 du 28 juin 2001 et annuler par cons\u00e9quent la saisie-attribution pratiqu\u00e9e le 13 janvier 2000 par les Etablissements SOULES & Cie sur les avoirs, deniers et cr\u00e9ances de la Continental Bank B\u00e9nin entre les mains de la BCEAO, la Cour d\u2019appel avait motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en retenant qu\u2019<\/p>\n

5 \u00ab en raison de l\u2019Acte notari\u00e9 du 14 avril 2000 portant remise de sa dette \u00e0 la Continental Bank B\u00e9nin par la Soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9goce et Distribution, l\u2019Arr\u00eat n\u00b0175 du 28 juin 2001 de la Cour d\u2019appel de c\u00e9ans a r\u00e9duit \u00e0 n\u00e9ant le Jugement n\u00b0531 rendu le 20 novembre 1997 par le tribunal de c\u00e9ans\u2026 qu\u2019ainsi l\u2019arr\u00eat n\u00b0175 du 28 juin 2001 fait subs\u00e9quemment dispara\u00eetre tout principe de cr\u00e9ance pouvant sous tendre la saisie-attribution pratiqu\u00e9e\u2026 que les Etablissements SOULES & Cie n\u2019ayant plus de cr\u00e9ance sur la Continental Bank B\u00e9nin, il y a lieu de dire qu\u2019ils sont mal fond\u00e9s \u00e0 pratiquer saisie-attribution sur les avoirs, deniers et cr\u00e9ances de la Continental Bank B\u00e9nin entre les mains de la BCEAO\u2026 qu\u2019il \u00e9chet d\u2019annuler ladite saisie-attribution et d\u2019en ordonner subs\u00e9quemment mainlev\u00e9e \u00bb ; qu\u2019il suit que la Cour d\u2019appel n\u2019a en rien viol\u00e9 les dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es des articles 36 et 154 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019ainsi le moyen tir\u00e9 de la violation desdits articles 36 et 154 n\u2019est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ; Sur le deuxi\u00e8me moyen Attendu qu\u2019il est \u00e9galement fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 \u00ab les r\u00e8gles gouvernant les jugements \u00bb en ce que le Jugement n\u00b0531 du 20 novembre 1997 assorti de l\u2019ex\u00e9cution provisoire et dont l\u2019ex\u00e9cution \u00e9tait entreprise avait condamn\u00e9 \u00ab le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00e0 effectuer le transfert en payant aux Etablissements SOULES & Cie la somme de 255.000.000 F CFA et \u00e0 d\u00e9biter le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9goce & Distribution de la somme de 127.500.000 F CFA selon l\u2019ancienne parit\u00e9 alors que la Continental Bank B\u00e9nin pr\u00e9tend quatre ans apr\u00e8s ledit jugement b\u00e9n\u00e9ficier non pas de la part des Etablissements SOULES & Cie mais de celle de la Soci\u00e9t\u00e9 N & D d\u2019une pr\u00e9tendue remise de dette. En effet d\u00e8s le prononc\u00e9 du jugement n\u00b0531, ladite Soci\u00e9t\u00e9 N & D a perdu ne serait-ce que provisoirement tout droit sur cette somme et ne peut plus en disposer. L\u2019arr\u00eat querell\u00e9, en reconnaissant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 N & D ce droit a viol\u00e9 le principe de la chose jug\u00e9e. De ce chef ledit Arr\u00eat appelle cassation \u00bb ; Attendu que le Jugement n\u00b0531 du 20 novembre 1997 a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d\u2019appel respectivement le 08 janvier 1998 par la Soci\u00e9t\u00e9 N & D et les 12 et 13 janvier 1998 par la Continental Bank B\u00e9nin ; que cet appel a eu pour effet de suspendre l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e d\u00e9volue audit jugement et ceci bien qu\u2019il soit assorti de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, la mesure d\u2019ex\u00e9cution provisoire tendant seulement a faire \u00e9chec au principe selon lequel l\u2019appel suspend l\u2019ex\u00e9cution du jugement ; qu\u2019il suit qu\u2019en annulant la saisie-attribution pratiqu\u00e9e par les Etablissements SOULES & Cie sur les avoirs, deniers et cr\u00e9ances de la Continental Bank B\u00e9nin entre les mains de la BCEAO au motif que ceux-l\u00e0 n\u2019ont plus de cr\u00e9ance sur celle-ci, la Cour d\u2019appel n\u2019a en rien viol\u00e9 le principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ; qu\u2019ainsi le moyen tir\u00e9 de la violation dudit principe n\u2019est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

6 Sur le troisi\u00e8me moyen Attendu qu\u2019il est enfin fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 \u00ab le principe de l\u2019inopposabilit\u00e9 de l\u2019acte frauduleux \u00bb, \u00ab en ce que le pr\u00e9tendu acte notari\u00e9 de cession du 24 avril 2000 rev\u00eat toutes les apparences d\u2019un acte r\u00e9gulier mais constitue \u00e0 l\u2019\u00e9vidence un acte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment fait en fraude des droits des Etablissements SOULES & Cie, alors qu\u2019il est de jurisprudence et de doctrine \u00e9tablies de longue date qu\u2019une telle \u00ab fraude v\u00eatue \u00bb est sanctionn\u00e9e par son inopposabilit\u00e9 aux tiers donc par l\u2019inefficacit\u00e9. La pr\u00e9tendue \u00ab remise de dette \u00bb du 24 avril 2000 vient ainsi supplanter la cession de cr\u00e9ance r\u00e9guli\u00e8rement faite par la m\u00eame Soci\u00e9t\u00e9 N & D aux exposants depuis le 26 septembre 1995. Ce moyen, bien qu\u2019il ne puisse \u00eatre bien amplement d\u00e9velopp\u00e9 que dans la proc\u00e9dure relative au pourvoi form\u00e9 contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0175\/2001 du 28 juin 2001, atteint l\u2019Arr\u00eat querell\u00e9 et appelle sa cassation \u00bb ; Attendu, comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 lors de l\u2019examen du premier moyen, que la Cour d\u2019appel ne s\u2019est jamais fond\u00e9e sur l\u2019acte notari\u00e9 de cession du 24 avril 2000 pour annuler la saisie-attribution pratiqu\u00e9e le 13 janvier 2000 et en ordonner la mainlev\u00e9e mais plut\u00f4t sur l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 175\/2001 du 28 juin 2001 par lequel la m\u00eame Cour d\u2019appel a constat\u00e9 que la proc\u00e9dure par laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9goce et Distribution entendait se faire payer est sans objet ; qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019en annulant ladite saisie-attribution au motif que les Etablissements SOULES & Cie n\u2019ont plus de cr\u00e9ance sur la Continental Bank B\u00e9nin, la Cour d\u2019appel n\u2019a en rien viol\u00e9 le principe dit \u00ab de l\u2019inopposabilit\u00e9 de l\u2019acte frauduleux \u00bb ; qu\u2019en cons\u00e9quence il y a lieu de d\u00e9clarer \u00e9galement ce troisi\u00e8me moyen non fond\u00e9 et de le rejeter ; Attendu que les Etablissements SOULES & Cie ayant succomb\u00e9, il y a lieu de les condamner aux d\u00e9pens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Rejette le pourvoi form\u00e9 par les Etablissements SOULES & Cie ; Les condamne aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 : Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ——- Premi\u00e8re Chambre —– Audience Publique du 22 d\u00e9cembre 2005 Pourvoi : n\u00b0032\/2004\/PC du 15 mars 2004 Affaire : Etablissements…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,158913,109531,158912],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1208117","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-135729","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-continental","kji_keyword-etablissements","kji_keyword-soules","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 061 - Affaire : Etablissements Soul\u00e8s et Cie c\/ Continental Bank Benin (Ex Cr\u00e9dit Lyonnais-Benin) ; 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