{"id":1208120,"date":"2026-06-28T02:25:10","date_gmt":"2026-06-28T00:25:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-060-2005-affaire-dirabou-yves-joel-et-3-autres-c-societe-les-terres-nobles-dite-ternob\/"},"modified":"2026-06-28T02:25:10","modified_gmt":"2026-06-28T00:25:10","slug":"arret-n-060-2005-affaire-dirabou-yves-joel-et-3-autres-c-societe-les-terres-nobles-dite-ternob","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-060-2005-affaire-dirabou-yves-joel-et-3-autres-c-societe-les-terres-nobles-dite-ternob\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 060\/2005 – Affaire : DIRABOU Yves Jo\u00ebl et 3 autres c\/ Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LES TERRES NOBLES \u00bb dite TERNOB"},"content":{"rendered":"
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ————<\/p>\n

Audience Publique du 22 d\u00e9cembre 2005<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 031\/2004\/PC du 13 mars 2004<\/p>\n

Affaire : DIRABOU Yves Jo\u00ebl et 3 autres (Conseil : Ma\u00eetre OBENG-KOFI FIAN, Avocat \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LES TERRES NOBLES \u00bb dite TERNOB (Conseil : Ma\u00eetre KIGNIMA Charles, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 060\/2005 du 22 d\u00e9cembre 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 22 d\u00e9cembre 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre KEHI Colombe BINDE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0031\/2004\/PC du 13 mars 2004 et form\u00e9 par Ma\u00eetre OBENG-KOFI FIAN, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant 19, Boulevard Angoulvant, R\u00e9sidence NEUILLY, aile gauche, 2 \u00e8me \u00e9tage, 01 BP 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le<\/p>\n

2 compte de DIRABOU Yves Jo\u00ebl et 3 autres, dans la cause qui oppose ceux-ci \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TERRES NOBLES \u00bb dite TERNOB, ayant pour conseil Ma\u00eetre KIGNIMA Charles, Avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0626 rendu le 20 mai 2003 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en dernier ressort ;<\/p>\n

D\u00e9clare recevable mais mal fond\u00e9 et rejette comme tel, l\u2019appel relev\u00e9 par DIRABOU YVES JOEL, OUATTARA HABIB, KINDA KASSOUM, YOVO KOUAMI de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b01441 rendue le 27 mars 2003 par la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Confirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions ;<\/p>\n

Condamne les appelants aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

Les requ\u00e9rants invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent au recours en cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Ma\u00efnassara MA\u00cfDAGI ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019en ex\u00e9cution de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0730\/2002 du 25 octobre 2002 par lequel la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan avait confirm\u00e9 le Jugement n\u00b004\/2002 en date du 10 janvier 2002 du Tribunal du Travail d\u2019Abidjan condamnant la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LES TERRES NOBLES \u00bb \u00e0 payer \u00e0 DIRABOU Yves Jo\u00ebl et 3 autres, ses ex-employ\u00e9s, diverses sommes d\u2019argent repr\u00e9sentant des indemnit\u00e9s de licenciement et des dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif, lesdits ex-employ\u00e9s avaient pratiqu\u00e9 une saisie-vente le 16 d\u00e9cembre 2002 sur divers biens meubles appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LES TERRES NOBLES \u00bb au nombre desquels figurent des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ; que le 08 f\u00e9vrier 2003, les saisissants avaient, par voie d\u2019huissier, proc\u00e9d\u00e9 au recollement des biens saisis suivi de l\u2019enl\u00e8vement en vue de leur vente forc\u00e9e aux ench\u00e8res publiques ; que par exploit d\u2019huissier en date du 13 f\u00e9vrier 2003, ils avaient avis\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LES<\/p>\n

3 TERRES NOBLES \u00bb de la date de la vente fix\u00e9e au 1 er mars 2003 \u00e0 9 heures ; que r\u00e9agissant \u00e0 cet avis de vente, la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LES TERRES NOBLES \u00bb avait, par exploit d\u2019huissier en date du 27 f\u00e9vrier 2003, assign\u00e9 les saisissants devant le juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour voir annuler la saisie-vente et obtenir la restitution du camion IVECO immatricul\u00e9 sous le n\u00b05999, objet de la saisie-vente, motifs pris, d\u2019une part, de ce que le proc\u00e8s-verbal de recollement ne visant pas l\u2019acte de saisie serait par cons\u00e9quent entach\u00e9 de nullit\u00e9 et, d\u2019autre part, de la violation des articles 103 et 113 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; que par Ordonnance n\u00b01441 rendue le 27 mars 2003 le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a fait droit \u00e0 la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LES TERRES NOBLES \u00bb ; que sur appel de DIRABOU Yves Jo\u00ebl et autres, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a, par Arr\u00eat n\u00b0626 en date du 20 mai 2003 dont pourvoi, confirm\u00e9 l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e en toutes ses dispositions ;<\/p>\n

SUR LE TROISIEME MOYEN<\/p>\n

Vu les articles 144, alin\u00e9as 3 et 4 et 146 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 144 et suivants de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b01441 du 27 mars 2003 rendue par la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, qui a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie pratiqu\u00e9e et la restitution du v\u00e9hicule enlev\u00e9 sous astreinte comminatoire de 200.000 Frs (deux cent mille francs) par jour de retard \u00e0 compter de la signification de l\u2019ordonnance alors que, selon le moyen, il ressort du texte de l\u2019article 144 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 que la restitution du bien saisi ne peut \u00eatre demand\u00e9e que si la saisie est d\u00e9clar\u00e9e nulle avant la vente ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019a \u00e0 aucun moment constat\u00e9 et prononc\u00e9 la nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal de recollement, encore moins celle de la saisie ; que sur ce point, les d\u00e9clarations de la Cour d\u2019appel sont inexactes lorsqu\u2019elle affirme que c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge a constat\u00e9 la nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal de recollement ; que par ailleurs, toujours selon le moyen, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la vente \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 intervenue et le produit distribu\u00e9 lorsque le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a ordonn\u00e9, le 27 mars 2003, la restitution du v\u00e9hicule ; que la loi ne lui reconna\u00eet pas cette possibilit\u00e9 et qu\u2019en rendant une telle d\u00e9cision, il a manifestement viol\u00e9 l\u2019article 144 susindiqu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que pour d\u00e9clarer r\u00e9guli\u00e8re et recevable l\u2019action de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LES TERRES NOBLES \u00bb tendant \u00e0 ordonner la mainlev\u00e9e de la saisie pratiqu\u00e9e et la restitution du v\u00e9hicule enlev\u00e9 sous astreinte comminatoire, la Cour d\u2019appel a retenu \u00ab qu\u2019aux termes des dispositions de l\u2019article 144 de<\/p>\n

4 l\u2019Acte uniforme relatif aux voies d\u2019ex\u00e9cution, "la nullit\u00e9 de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l\u2019insaisissabilit\u00e9 des biens compris dans la saisie, peut \u00eatre demand\u00e9e par le d\u00e9biteur jusqu\u2019\u00e0 la vente des biens saisis "\u2026 en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 " LES TERRES NOBLES" ayant \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2003 alors que la vente n\u2019aura lieu que le 1 er mars 2003 est r\u00e9guli\u00e8re et recevable \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes des articles 144 alin\u00e9as 3 et 4 et 146 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, \u00ab si la saisie est d\u00e9clar\u00e9e nulle avant la vente, le d\u00e9biteur demande la restitution du bien saisi s\u2019il se trouve d\u00e9tenu par un tiers, sans pr\u00e9judice des actions en responsabilit\u00e9 exerc\u00e9es dans les termes du droit commun. Si la saisie est d\u00e9clar\u00e9e nulle apr\u00e8s la vente, mais avant la distribution du prix, le d\u00e9biteur peut demander la restitution du produit de la vente \u00bb et \u00ab la demande en nullit\u00e9 ne suspend pas les op\u00e9rations de saisie, \u00e0 moins que la juridiction n\u2019en dispose autrement \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que de l\u2019analyse des dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, il s\u2019inf\u00e8re que la restitution du bien saisi ne peut intervenir que si la saisie est annul\u00e9e avant que la vente aux ench\u00e8res publiques ne soit intervenue ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, si l\u2019action en nullit\u00e9 initi\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2003 l\u2019a \u00e9t\u00e9 avant la vente aux ench\u00e8res publiques intervenue le 1 er mars 2003, en revanche la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 27 mars 2003 ordonnant la restitution du v\u00e9hicule vendu est intervenue bien longtemps apr\u00e8s la vente et la distribution du prix ; qu\u2019il suit qu\u2019en confirmant l\u2019Ordonnance n\u00b01441 du 27 mars 2003, la Cour d\u2019appel fait dire \u00e0 l\u2019article 144 sus\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 qu\u2019il permet la restitution du bien saisi \u00e0 partir de la seule saisine de la juridiction comp\u00e9tente d\u2019une action en nullit\u00e9 de la saisie alors que, contrairement \u00e0 ce que retient la Cour d\u2019appel, la juridiction comp\u00e9tente ne peut pas ordonner ult\u00e9rieurement la restitution des objets saisis lorsque ceux-ci ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vendus aux ench\u00e8res publiques et le prix de vente distribu\u00e9 ; qu\u2019il s\u2019ensuit, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 144 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de casser ledit arr\u00eat et d\u2019\u00e9voquer sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens ;<\/p>\n

SUR L\u2019EVOCATION<\/p>\n

Attendu que par exploit d\u2019huissier en date du 1 er avril 2003 les sieurs DIRABOU Yves Jo\u00ebl et autres ont relev\u00e9 appel de l\u2019Ordonnance n\u00b01441 du 24 mars 2003 de la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal d\u2019Abidjan et ont demand\u00e9 l\u2019annulation ou l\u2019infirmation de ladite ordonnance ; qu\u2019\u00e0 l\u2019appui de leur appel, les susnomm\u00e9s soutiennent que les articles 103 et 113 susindiqu\u00e9 ne disent aucunement que l\u2019enl\u00e8vement du v\u00e9hicule en vue de la vente est soumis \u00e0 une<\/p>\n

5 autorisation mais pr\u00e9voient tout simplement la possibilit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier saisissant de solliciter l\u2019immobilisation du v\u00e9hicule jusqu\u2019\u00e0 son enl\u00e8vement en vue de la vente, ce qui suppose que l\u2019on se trouve encore dans le d\u00e9lai d\u2019un mois prescrit pour toutes les contestations de la saisie, or ce n\u2019\u00e9tait plus le cas en l\u2019esp\u00e8ce ; que s\u2019agissant de la restitution du v\u00e9hicule saisi sous astreinte, les appelants estiment que cela ne repose sur aucun fondement, l\u2019article 146 de l\u2019Acte uniforme susindiqu\u00e9 disposant que \u00ab la demande en nullit\u00e9 ne suspend pas les op\u00e9rations de saisie, \u00e0 moins que la juridiction n\u2019en dispose autrement \u00bb ; qu\u2019enfin visant l\u2019article 144 du m\u00eame Acte uniforme, les appelants affirment que la vente \u00e9tait fix\u00e9e et avait eu lieu le 1 er mars 2003 alors que la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LES TERRES NOBLES \u00bb avait introduit le 27 f\u00e9vrier 2003 sa demande en nullit\u00e9 de la saisie et la d\u00e9cision querell\u00e9e \u00e9tait intervenue le 27 mars 2003 alors que les biens avaient \u00e9t\u00e9 vendus et le prix de la vente distribu\u00e9 ; que par cons\u00e9quent la d\u00e9cision querell\u00e9e ne pouvait en aucun cas ordonner la restitution du v\u00e9hicule vendu, la seule possibilit\u00e9 pour le d\u00e9biteur \u00e9tant de demander la restitution du produit de la vente \u00e0 la condition qu\u2019il n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LES TERRES NOBLES \u00bb, intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019Ordonnance entreprise en relevant que l\u2019article 103 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 oblige l\u2019huissier instrumentaire \u00e0 solliciter l\u2019autorisation de la juridiction comp\u00e9tente pour toute immobilisation d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 moteur ;<\/p>\n

Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux ci-dessus d\u00e9velopp\u00e9s lors de l\u2019examen du troisi\u00e8me moyen de cassation, il y a lieu de relever que c\u2019est \u00e0 tort que le premier juge a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie pratiqu\u00e9e et la restitution, sous astreinte, du v\u00e9hicule enlev\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet d\u2019infirmer l\u2019ordonnance entreprise et de rejeter en cons\u00e9quence la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LES TERRES NOBLES \u00bb tendant \u00e0 ordonner la mainlev\u00e9e de la saisie pratiqu\u00e9e et la restitution, sous astreinte, dudit v\u00e9hicule ;<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LES TERRES NOBLES \u00bb ayant succomb\u00e9, il y a lieu de la condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0626 rendu le 20 mai 2003 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond,<\/p>\n

Infirme l\u2019Ordonnance n\u00b01441 rendue le 24 mars 2003 par la juridiction pr\u00e9sidentielle du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Rejette la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LES TERRES NOBLES \u00bb tendant \u00e0 obtenir la mainlev\u00e9e de la saisie pratiqu\u00e9e et la restitution, sous astreinte, du v\u00e9hicule enlev\u00e9 ;<\/p>\n

Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LES TERRES NOBLES \u00bb aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en six pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience Publique du 22 d\u00e9cembre 2005 Pourvoi : n\u00b0 031\/2004\/PC du 13 mars 2004 Affaire :…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,95500,158916,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1208120","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-135729","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-autres","kji_keyword-dirabou","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 060\/2005 - 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