{"id":1208122,"date":"2026-06-28T02:25:17","date_gmt":"2026-06-28T00:25:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-059-2005-affaire-banque-internationale-pour-lafrique-occidentale-cote-divoire-dite-biao-ci-c-societe-ivoirienne-de-produits-et-de-negoce-dite-ipn\/"},"modified":"2026-06-28T02:25:17","modified_gmt":"2026-06-28T00:25:17","slug":"arret-n-059-2005-affaire-banque-internationale-pour-lafrique-occidentale-cote-divoire-dite-biao-ci-c-societe-ivoirienne-de-produits-et-de-negoce-dite-ipn","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-059-2005-affaire-banque-internationale-pour-lafrique-occidentale-cote-divoire-dite-biao-ci-c-societe-ivoirienne-de-produits-et-de-negoce-dite-ipn\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 059\/2005 – Affaire : Banque Internationale pour l\u2019Afrique Occidentale-C\u00f4te d\u2019Ivoire dite BIAO-CI c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Produits et de N\u00e9goce dite IPN"},"content":{"rendered":"
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1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ———- Premi\u00e8re Chambre ———<\/p>\n

Audience publique du 22 d\u00e9cembre 2005<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 106\/2003\/PC du 13 novembre 2003<\/p>\n

Affaire : Banque Internationale pour l\u2019Afrique Occidentale-C\u00f4te d\u2019Ivoire dite BIAO-CI (Conseil : Ma\u00eetre Jean Fran\u00e7ois CHAUVEAU, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Produits et de N\u00e9goce dite IPN (Conseil : Ma\u00eetre Martin NOMEL-LORNG, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0059\/2005 du 22 d\u00e9cembre 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 22 d\u00e9cembre 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MM. Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident, rapporteur Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre KEHI Colombe BINDE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0 106\/2003\/PC du 13 novembre 2003 et form\u00e9 par Ma\u00eetre Jean Fran\u00e7ois CHAUVEAU, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, Immeuble \u00ab Le TF4770 \u00bb, 5\u00e8 \u00e9tage, 01 B.P. 3586 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour l\u2019Afrique Occidentale-C\u00f4te d\u2019Ivoire dite BIAO-CI, Soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de dix milliards (10.000.000.000) de francs CFA dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Abidjan \u2013 Plateau, 8-10 Avenue Joseph ANOMA, 01 B.P 1274, ayant pour repr\u00e9sentant l\u00e9gal M. VAN OOSTERZEE, Administrateur Directeur g\u00e9n\u00e9ral, de nationalit\u00e9 belge dans la cause qui oppose celle-ci \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Produits et de N\u00e9goce en abr\u00e9g\u00e9 IPN, Soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de 570.000.000 F CFA prise en la personne de son<\/p>\n

2 repr\u00e9sentant l\u00e9gal, Monsieur Gabriel YACE, Pr\u00e9sident Directeur g\u00e9n\u00e9ral dont le si\u00e8ge se trouve en zone industrielle de Vridi, 15 B.P. 1025 Abidjan 15, ayant pour conseil Ma\u00eetre Martin NOMEL-LORNG, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant Abidjan-Plateau, 20-22 Boulevard CLOZEL, immeuble ACACIAS, 6 \u00e8me \u00e9tage, 08 BP 152 Abidjan 08,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b01069 rendu le 27 juillet 2001 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort, En la forme : D\u00e9clare la Soci\u00e9t\u00e9 IPN recevable en son appel r\u00e9gulier ; Au fond : L\u2019y dit bien fond\u00e9e ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant \u00e0 nouveau R\u00e9tracte l\u2019Ordonnance n\u00b0 5479 du 03 juillet 2000 ; Condamne la BIAO-CI aux d\u00e9pens \u00bb<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 l\u2019acte de pourvoi annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que dans les relations d\u2019affaires ayant exist\u00e9 entre la BIAO-CI et la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Produits et de N\u00e9goce en abr\u00e9g\u00e9 IPN, celle-l\u00e0 a accord\u00e9 \u00e0 celle-ci plusieurs avances de tr\u00e9sorerie destin\u00e9es \u00e0 l\u2019achat et \u00e0 l\u2019exportation de caf\u00e9 qui s\u2019\u00e9l\u00e8veraient au total \u00e0 deux milliards cinq cent vingt deux millions trois cent soixante dix mille six cent quarante (2.522.370.640) F CFA en principal ; que la Soci\u00e9t\u00e9 IPN n\u2019ayant pas pay\u00e9 sa dette, les nombreux pourparlers engag\u00e9s entre les deux parties aux fins du remboursement de la cr\u00e9ance avaient abouti \u00e0 un protocole d\u2019accord sign\u00e9 le 06 mai 1997 ; que les engagements de remboursement pris par IPN dans ledit protocole d\u2019accord n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 honor\u00e9s ; que c\u2019est ainsi que la BIAO-CI avait introduit une proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer aux fins de recouvrement de sa cr\u00e9ance ; que le juge des requ\u00eates avait fait droit \u00e0 sa requ\u00eate par Ordonnance n\u00b0 5479\/2000 du 03 juillet 2000 condamnant la Soci\u00e9t\u00e9 IPN \u00e0 payer \u00e0 la BIAO-CI la somme principale de 2.522.370.640 F CFA ; que la Soci\u00e9t\u00e9 IPN avait form\u00e9 opposition contre ladite<\/p>\n

3 ordonnance devant le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, lequel a, par Jugement n\u00b0 107 du 10 mai 2001, confirm\u00e9 en toutes ses dispositions l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e ; que sur appel de la Soci\u00e9t\u00e9 IPN, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a rendu l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 1069 du 27 juillet 2001, objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Attendu que dans son \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9ponse en cause de cassation \u00bb re\u00e7u au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 19 mai 2004, la Soci\u00e9t\u00e9 IPN soul\u00e8ve in limine litis l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours introduit par la BIAO-CI au motif que \u00ab ledit recours a \u00e9t\u00e9 introduit sans que la BIAO-CI ait observ\u00e9 certaines des prescriptions de l\u2019article 28 du r\u00e8glement de proc\u00e9dure de la haute juridiction de c\u00e9ans, \u00e0 savoir : – le d\u00e9faut d\u2019indication de la personne autoris\u00e9e \u00e0 recevoir toute signification et la mention que cette personne y est consentie – le d\u00e9faut de production de tout moyen de preuve \u00e9crite de l\u2019existence juridique de la BIAO-CI, personne morale de droit priv\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 28.3 et 4 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure susvis\u00e9, \u00ab 3.aux fins de la proc\u00e9dure, le recours contient \u00e9lection de domicile au lieu o\u00f9 la Cour a son si\u00e8ge. Elle indique le nom de la personne qui est autoris\u00e9e et qui a consenti \u00e0 recevoir toutes significations. 4. Si le requ\u00e9rant est une personne morale de droit priv\u00e9 il joint \u00e0 sa requ\u00eate : – ses statuts ou un extrait r\u00e9cent du registre de commerce ou tout autre preuve de son existence juridique (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019analyse des dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es que lors du d\u00e9p\u00f4t du recours en cassation, il est fait obligation au requ\u00e9rant, d\u2019une part, de faire \u00e9lection de domicile au si\u00e8ge de la Cour et d\u2019indiquer le nom de la personne qui est autoris\u00e9e et qui a consenti \u00e0 recevoir toutes significations et, d\u2019autre part, si le requ\u00e9rant est une personne morale de droit priv\u00e9, de joindre \u00e0 sa requ\u00eate ses statuts ou un extrait r\u00e9cent du registre de commerce ou toute autre preuve de son existence juridique ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019une part, que la BIAO-CI a son si\u00e8ge social \u00e0 Abidjan \u2013 Plateau, 8-10, Avenue Joseph ANOMA, 01 B.P. 1274 Abidjan 01 et par cons\u00e9quent au si\u00e8ge de la Cour de c\u00e9ans ; qu\u2019elle n\u2019est donc pas astreinte aux exigences de l\u2019article 28.3 alors et surtout qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure, notamment du recours en cassation qu\u2019elle a \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de son Conseil, Ma\u00eetre Jean Fran\u00e7ois CHAUVEAU, Avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Abidjan, y demeurant, 29, Boulevard Clozel, Immeuble \u00ab TF 4770 \u00bb, 5\u00e8 \u00e9tage, 01 B.P. 3586 Abidjan 01 ; que ledit Conseil a re\u00e7u de la BIAO-CI, par mandat<\/p>\n

4 sp\u00e9cial en date du 06 novembre 2003, pouvoir \u00ab \u00e0 l\u2019effet de [la] repr\u00e9senter devant la Cour de c\u00e9ans aux fins d\u2019exercer un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat civil contradictoire n\u00b01069 rendu le 27 juillet 2001 par devant la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et pour toutes les suites que ce recours pourrait comporter \u00bb ; que, d\u2019autre part, la BIAO-CI a bien joint \u00e0 son recours ses statuts comme l\u2019exige l\u2019article 28.4 ; qu\u2019ainsi elle a satisfait aux exigences dudit article ; qu\u2019il s\u2019ensuit que l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 IPN doit \u00eatre rejet\u00e9e comme \u00e9tant non fond\u00e9e ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour<\/p>\n

Vu l\u2019article 14, alin\u00e9as 3 et 4 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 IPN, dans son \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9ponse en cause de cassation \u00bb re\u00e7u au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 19 mai 2004, soul\u00e8ve \u00e9galement l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans \u00e0 conna\u00eetre de la pr\u00e9sente affaire au motif qu\u2019\u00abil est de r\u00e8gle fondamentale de la proc\u00e9dure tant civile que p\u00e9nale que la Cour de cassation n\u2019est pas un troisi\u00e8me degr\u00e9 de juridiction ; que la Cour de cassation ne peut donc \u00eatre saisie que pour trancher une question de droit ; que toute juridiction de cassation doit imp\u00e9rativement d\u00e9cliner sa comp\u00e9tence pour conna\u00eetre d\u2019un litige relevant du domaine d\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond ; que tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce car le litige opposant les parties est relatif au caract\u00e8re liquide et exigible du solde simplement provisoire d\u2019un compte courant \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14, alin\u00e9as 3 et 4 du Trait\u00e9 susvis\u00e9, \u00ab saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. Elle se prononce dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les m\u00eames contentieux \u00bb ;<\/p>\n

Attendu en l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 1069 du 27 juillet 2001 de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, objet du pr\u00e9sent pourvoi, soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019application d\u2019un Acte uniforme, \u00e0 savoir l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; qu\u2019ainsi, le recours en cassation exerc\u00e9 contre ledit arr\u00eat ressortit \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans en application de l\u2019article 14, alin\u00e9as 3 et 4 sus\u00e9nonc\u00e9s du Trait\u00e9 susvis\u00e9 ; que l\u2019exception soulev\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9e, doit \u00eatre rejet\u00e9e ;<\/p>\n

Sur le premier moyen pris en sa 1 \u00e8re branche<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 1 et 2 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution en ce que la Cour d\u2019appel a, pour infirmer le jugement querell\u00e9 et r\u00e9tracter l\u2019ordonnance entreprise, consid\u00e9r\u00e9 que la somme r\u00e9clam\u00e9e par la BIAO-CI est \u00ab compos\u00e9e du capital, des agios, des int\u00e9r\u00eats et de la taxe sur les prestations de service dite TPS ainsi que des commissions ; que d\u00e8s lors la banque ne saurait justifier le paiement de celle-ci en ne produisant que les relev\u00e9s de compte, le tableau d\u2019amortissement faisant ressortir les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s doit \u00eatre joint aux pr\u00e9c\u00e9dentes pi\u00e8ces ; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Soci\u00e9t\u00e9 IPN ce m\u00e9canisme de r\u00e8glement, celle-ci est en droit de contester le montant r\u00e9clam\u00e9 ; qu\u2019il est \u00e9vident que dans ces circonstances une telle cr\u00e9ance n\u2019\u00e9tant plus certaine, ni liquide, ni exigible la proc\u00e9dure de recouvrement, simplifi\u00e9e de cr\u00e9ance ne saurait s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb alors que, selon le moyen, la BIAO-CI est titulaire d\u2019une cr\u00e9ance remplissant les conditions de certitude, de liquidit\u00e9 et d\u2019exigibilit\u00e9 ; que la certitude de la cr\u00e9ance n\u2019est plus \u00e0 d\u00e9montrer tant elle est incontestable dans son existence, la BIAO ayant produit le justificatif \u00e0 savoir les relev\u00e9s de compte et le protocole d\u2019accord conclu et sign\u00e9 par elle et la Soci\u00e9t\u00e9 IPN le 06 mai 1997 ; que l\u2019article 1 er dudit protocole d\u2019accord stipule que la Soci\u00e9t\u00e9 IPN reconna\u00eet valablement devoir \u00e0 la date du 31 mars 1997 \u00e0 la BIAO-CI la somme principale de 1.631.951.848 (un milliard six cent trente et un million neuf cent cinquante un mille huit cent quarante huit) F CFA en tr\u00e9sorerie et celle de 78.621.000 (soixante dix huit millions six cent vingt et un mille) F CFA par signature ; que s\u2019agissant de la liquidit\u00e9, les parties ont clairement et d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9 le montant de la cr\u00e9ance et le calcul a \u00e9t\u00e9 fait tant par la comptabilit\u00e9 de la BIAO- CI que celle de la Soci\u00e9t\u00e9 IPN de sorte que la Soci\u00e9t\u00e9 IPN n\u2019est pas fond\u00e9e \u00e0 contester le montant de la dette pr\u00e9alablement liquid\u00e9e de fa\u00e7on contradictoire ; qu\u2019enfin s\u2019agissant de l\u2019exigibilit\u00e9, toutes les \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 IPN sont arriv\u00e9es \u00e0 expiration sans qu\u2019elle n\u2019effectue le moindre paiement ; que dans ces conditions elle est fond\u00e9e \u00e0 rechercher le recouvrement d\u2019une telle cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible du fait de l\u2019expiration des d\u00e9lais de remboursement convenus en recourant \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer ; qu\u2019il suit que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan encourt cassation de ce chef ;<\/p>\n

Attendu que les articles 1 et 2 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 disposent respectivement que \u00ab le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible peut \u00eatre demand\u00e9 suivant la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer \u00bb et \u00ab la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer peut \u00eatre introduite lorsque : 1 \u2013 la cr\u00e9ance a une cause contractuelle 2 \u2013 l\u2019engagement r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9mission ou de l\u2019acceptation de tout effet de commerce ou d\u2019un ch\u00e8que dont la provision s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e inexistante ou insuffisante \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que s\u2019il est constant qu\u2019aux termes du protocole d\u2019accord sign\u00e9 par la BIAO-CI et la Soci\u00e9t\u00e9 IPN, celle-ci, d\u2019une part, a reconnu \u00e0 l\u2019article 1 er dudit protocole, valablement devoir \u00e0 celle-l\u00e0 les sommes de 1.631.951.848 francs CFA en tr\u00e9sorerie, 78.621.000 francs CFA par signature, 87.712.412 en int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant du diff\u00e9r\u00e9 de paiement, sommes auxquelles il faut ajouter les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et taxe et, d\u2019autre part, a consenti \u00e0 rembourser les engagements en tr\u00e9sorerie en seize trimestrialit\u00e9s constantes et cons\u00e9cutives de 136.465.129 chacune soit au total 2.183.442.064 francs CFA, et que la cr\u00e9ance ainsi d\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme certaine, liquide et exigible, il en va autrement de la somme de 2.522.370.640 en principal, outre les int\u00e9r\u00eats et frais au paiement de laquelle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e la Soci\u00e9t\u00e9 IPN par l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0 5479\/2000 du 03 juillet 2000, confirm\u00e9e par le Jugement n\u00b0 107 du 10 mai 2001 du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ; qu\u2019il existe un \u00e9cart significatif entre la somme de 2.183.442.064 francs que la Soci\u00e9t\u00e9 IPN a reconnu devoir \u00e0 la BIAO-CI et s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 rembourser et la somme de \u00ab 2.522.370.640 en principal, outre les int\u00e9r\u00eats et frais \u00bb au paiement de laquelle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e la Soci\u00e9t\u00e9 IPN ; que ladite Soci\u00e9t\u00e9 IPN, dans la sommation interpellative du 29 mai 2000 a contest\u00e9 ladite somme en d\u00e9clarant que \u00ab la somme r\u00e9clam\u00e9e par la BIAO est inexacte en principal. Elle n\u2019est pas de 2.522.370.640 F CFA \u00bb ; qu\u2019il suit qu\u2019en infirmant dans ces conditions le jugement entrepris et en r\u00e9tractant l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer confirm\u00e9e par ledit jugement au motif que la cr\u00e9ance de la BIAO-CI ne rev\u00eatait pas tous les caract\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan n\u2019a en rien viol\u00e9 les dispositions dudit article ; qu\u2019il suit que cette premi\u00e8re branche du premier moyen n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9e doit \u00eatre rejet\u00e9e ;<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du premier moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est \u00e9galement fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir r\u00e9tract\u00e9 l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer en ignorant l\u2019existence du protocole d\u2019accord du 06 mai 1997 qui, non seulement constitue une reconnaissance de dette de la part de la Soci\u00e9t\u00e9 IPN, mais aussi comporte les modalit\u00e9s de remboursement de cette dette arr\u00eat\u00e9es d\u2019accord parties ; qu\u2019en statuant ainsi par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a m\u00e9connu et viol\u00e9 l\u2019article 1134 du code civil ;<\/p>\n

Mais attendu, contrairement \u00e0 l\u2019argumentaire de la BIAO-CI, que la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a infirm\u00e9 le jugement ayant confirm\u00e9 l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer entreprise non pas en ignorant le protocole d\u2019accord du 06 mai 1997 liant les parties, mais plut\u00f4t en estimant, \u00e0 partir d\u2019une appr\u00e9ciation de l\u2019ensemble des pi\u00e8ces produites au dossier, qu\u2019en plus des relev\u00e9s de compte, la BIAO-CI aurait d\u00fb produire pour \u00e9tablir les caract\u00e8res de certitude, de liquidit\u00e9 et d\u2019exigibilit\u00e9 de sa cr\u00e9ance un tableau d\u2019amortissement mentionnant les<\/p>\n

7 \u00e9l\u00e9ments de la somme de 2.522.370.640 francs CFA r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 savoir le capital, les agios, les int\u00e9r\u00eats, la taxe sur les prestations de service dite TPS et les commissions ; que si le protocole d\u2019accord est la convention des parties et comme telle constitue la loi de celles-ci comme l\u2019\u00e9nonce l\u2019article 1134 du code civil, il reste que cette loi des parties a pour corollaire l\u2019obligation pour chacune d\u2019elles d\u2019ex\u00e9cuter la convention dans les termes exacts voulus par leur commune volont\u00e9 ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le protocole d\u2019accord du 06 mai 1997 dont la BIAO-CI invoque la violation indique clairement en son article 1 er que la Soci\u00e9t\u00e9 IPN reconna\u00eet lui devoir des sommes dont le total est inf\u00e9rieur \u00e0 la somme r\u00e9clam\u00e9e par la BIAO-CI ; que d\u00e8s lors, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 au juge d\u2019appel de n\u2019avoir pas tenu compte du seul protocole d\u2019accord alors m\u00eame que le montant de la condamnation de la Soci\u00e9t\u00e9 IPN est sup\u00e9rieure au montant de la dette que celle-ci a reconnu devoir dans le protocole d\u2019accord ; qu\u2019il suit que cette deuxi\u00e8me branche du premier moyen tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 1134 du code civil n\u2019est pas fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e ;<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du premier moyen<\/p>\n

Attendu que la BIAO-CI reproche \u00e9galement \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de n\u2019avoir pas mentionn\u00e9 le nom du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public concluant ou entendu en ses r\u00e9quisitions ainsi que les conclusions prises et d\u2019avoir ainsi viol\u00e9 les articles 142 et 106 du code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative ;<\/p>\n

Attendu que si l\u2019article 142 du code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative prescrit des mentions que doit contenir tout jugement, dont celle \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant [du] nom du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public \u00bb, il reste que cette derni\u00e8re mention ne peut \u00eatre exig\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public \u00e9tait effectivement pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience ; que la BIAO-CI n\u2019en apporte pas la preuve au soutien de son moyen ; que s\u2019agissant de l\u2019article 106 du code pr\u00e9cit\u00e9, il est de jurisprudence constante de la Cour de c\u00e9ans que \u00ab de l\u2019analyse des dispositions combin\u00e9es des articles 28, 336 et 337 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution [il ressort que] celui-ci contient aussi bien des dispositions de fond que de proc\u00e9dure qui ont seules vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux proc\u00e9dures de recouvrement engag\u00e9es apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur ; que dans la mise en \u0153uvre de celles-ci, ledit Acte uniforme n\u2019ayant pas pr\u00e9vu de proc\u00e9dure de communication de la cause au minist\u00e8re public telle que fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article 106 du code ivoirien de proc\u00e9dure civile susvis\u00e9, il s\u2019ensuit que cette disposition de droit interne, au demeurant contraire \u00e0 la lettre et \u00e0 l\u2019esprit des dispositions de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 est inapplicable au litige ayant donn\u00e9 lieu \u00bb \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ; qu\u2019il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que cette troisi\u00e8me branche du premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e ;<\/p>\n

Sur le second moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est enfin reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un d\u00e9faut de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de l\u2019absence, de l\u2019insuffisance, de l\u2019obscurit\u00e9 ou de la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs en ce que la Cour d\u2019appel, pour rejeter la demande de recouvrement introduite par la BIAO-CI suivant la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer, a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative, en invoquant des moyens \u00e0 la fois insuffisants et obscurs, \u00e0 la question juridique qui lui \u00e9tait pos\u00e9e de savoir si une reconnaissance de dette sign\u00e9e par le d\u00e9biteur d\u2019une obligation peut servir de fondement \u00e0 une action en recouvrement intent\u00e9e par le cr\u00e9ancier suivant la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer telle que pr\u00e9vue par l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Mais attendu, contrairement aux all\u00e9gations de la BIAO-CI, que le probl\u00e8me de droit pos\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce et auquel la Cour d\u2019appel a r\u00e9pondu \u00e9tait celui de savoir non pas, si une reconnaissance de dette sign\u00e9e par le d\u00e9biteur d\u2019une obligation peut servir de fondement \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer, mais plut\u00f4t si la cr\u00e9ance, dont se pr\u00e9vaut le demandeur d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer, remplit les caract\u00e8res de certitude, de liquidit\u00e9 et d\u2019exigibilit\u00e9 exig\u00e9s par l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 ; qu\u2019il suit qu\u2019en retenant apr\u00e8s appr\u00e9ciation des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier de la proc\u00e9dure que dans ces circonstances la cr\u00e9ance de la BIAO-CI n\u2019\u00e9tait ni certaine, ni liquide, ni exigible, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a amplement et clairement motiv\u00e9 sa d\u00e9cision ; qu\u2019en cons\u00e9quence le second moyen n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9 doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la BIAO – CI ayant succomb\u00e9, il y a lieu de la condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par la BIAO-CI ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

9 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exep\u00e9dition \u00e9tablie en neuf pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p. i. de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 12 juin 2007<\/p>\n

ASSIEHUE Acka<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ———- Premi\u00e8re Chambre ——— Audience publique du 22 d\u00e9cembre 2005 Pourvoi : n\u00b0 106\/2003\/PC du 13 novembre 2003 Affaire : Banque Internationale pour l\u2019Afrique Occidentale-C\u00f4te d\u2019Ivoire dite BIAO-CI (Conseil : Ma\u00eetre Jean Fran\u00e7ois CHAUVEAU, Avocat \u00e0 la…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,122355,8683,32674,10591],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1208122","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-135729","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-afrique","kji_keyword-arret","kji_keyword-banque","kji_keyword-internationale","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 059\/2005 - 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