{"id":1208124,"date":"2026-06-28T02:25:24","date_gmt":"2026-06-28T00:25:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-058-2005-affaire-societe-united-plastic-services-dite-ups-s-a-c-societe-de-transformation-des-plastiques-du-cameroun-dite-stpc-sarl\/"},"modified":"2026-06-28T02:25:24","modified_gmt":"2026-06-28T00:25:24","slug":"arret-n-058-2005-affaire-societe-united-plastic-services-dite-ups-s-a-c-societe-de-transformation-des-plastiques-du-cameroun-dite-stpc-sarl","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-058-2005-affaire-societe-united-plastic-services-dite-ups-s-a-c-societe-de-transformation-des-plastiques-du-cameroun-dite-stpc-sarl\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 058\/2005 : Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 UNITED PLASTIC SERVICES dite UPS S.A. c\/ SOCIETE de TRANSFORMATION des PLASTIQUES du CAMEROUN dite STPC SARL"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ———- Premi\u00e8re Chambre ———<\/p>\n

Audience publique du 22 d\u00e9cembre 2005<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 055\/2003\/PC du 16 juin 2003<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 UNITED PLASTIC SERVICES dite UPS S.A. (Conseil : Ma\u00eetre BILLONG N\u2019DJONG Denis, Avocat \u00e0 la Cour) Contre SOCIETE de TRANSFORMATION des PLASTIQUES du CAMEROUN dite STPC SARL (Conseil : Ma\u00eetre Th\u00e9odore KAMKUI, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0058\/2005 du 22 d\u00e9cembre 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 22 d\u00e9cembre 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MM. Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident, rapporteur Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre KEHI Colombe BINDE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0055\/2003\/PC du 16 juin 2003 et form\u00e9 par Ma\u00eetre BILLONG N\u2019DJONG Denis, Avocat au Barreau du Cameroun, B.P. 12953 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 United Plastic Services dite UPS SA dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 Douala, B.P. 4527, Zone industrielle de Bassa, dans la cause opposant celle-ci \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de Transformation des Plastiques du Cameroun dite STPC dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 Bafoussam, BP 325, ayant pour Conseil Ma\u00eetre Th\u00e9odore KAMKUI, Avocat au Barreau du Cameroun B.P. 15353 Douala,<\/p>\n

2 en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b031\/Civ rendu le 11 d\u00e9cembre 2002 par la Cour d\u2019appel de l\u2019Ouest \u00e0 Bafoussam dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile, commerciale, en appel et en dernier ressort, En la forme : Re\u00e7oit l\u2019appel Au fond : Confirme l\u2019ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de l\u2019UPS liquid\u00e9s \u00e0 la somme de deux millions trois cent un mille sept cent quarante francs dont distraction au profit de Ma\u00eetre KAMKUI, Avocat aux offres de droit \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 l\u2019acte de pourvoi annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par convention de cession de machines industrielles conclue le 28 d\u00e9cembre 1999 par la Soci\u00e9t\u00e9 UNITED PLASTIC SERVICES dite UPS SA et la S OCIETE de TRANSFORMATION des PLASTIQUES du CAMEROUN dite STPC, celle -l\u00e0 s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 c\u00e9der certaines de ses machines industrielles \u00e0 celle-ci au prix forfaitaire de trente sept millions de francs CFA (37.000.000 F CFA) hors taxe devant \u00eatre pay\u00e9 en quatre fois selon des modalit\u00e9s et un \u00e9ch\u00e9ancier arr\u00eat\u00e9s de commun accord ; qu\u2019\u00e0 la date du 21 janvier 2000, date butoir pour la livraison des machines, selon la demanderesse au pourvoi, sa co-contractante, la STPC aurait d\u00fb avoir pay\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de cession de ses machines ; que faute de l\u2019avoir fait, elle lui avait signifi\u00e9 la r\u00e9solution de la convention de vente par lettres des 18 et 28 f\u00e9vrier 2000 en se proposant de lui rembourser l\u2019acompte qu\u2019elle lui avait vers\u00e9 lors de la signature de ladite convention ; que d\u00e8s r\u00e9ception des deux lettres susindiqu\u00e9es, la STPC avait saisi le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance de Douala d\u2019une requ\u00eate aux fins d\u2019\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 prendre possession des machines industrielles, objet de la convention de vente pr\u00e9cit\u00e9e dont l\u2019article 6 stipule que \u00ab la signature du pr\u00e9sent contrat et le versement du premier acompte pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 entra\u00eenent l\u2019engagement irr\u00e9vocable des parties \u00e0 respecter les clauses de la pr\u00e9sente convention \u00bb ; que par Ordonnance sur requ\u00eate n\u00b0 1073 du 06 mars 2000, la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal pr\u00e9cit\u00e9 autorisait la STPC \u00e0 prendre possession<\/p>\n

3 desdites machines et commettait Ma\u00eetre Gabriel KAMWA, huissier de justice \u00e0 Douala pour y proc\u00e9der ; que suivant proc\u00e8s-verbaux de prise de possession dress\u00e9s les 10 et 13 mars 2000, Ma\u00eetre Gabriel KAMWA proc\u00e9da \u00e0 ladite prise de possession des machines ; que par exploit en date du 13 mars 2000 du minist\u00e8re de Ma\u00eetre Elise Ad\u00e8le KOGLA, huissier de justice \u00e0 Douala, UPS SA d\u00e9cidait d\u2019attraire devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance de Douala la STPC aux fins de s\u2019entendre ordonner la r\u00e9tractation de l\u2019Ordonnance n\u00b0 1073 du 06 mars 2000 parce que ne reposant, selon elle, sur aucune base l\u00e9gale et par voie de cons\u00e9quence ordonner la discontinuation des poursuites entreprises par le requis \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante et donner mainlev\u00e9e de la prise de possession pratiqu\u00e9e par Ma\u00eetre KAMWA Gabriel sous astreinte de 230.000 francs par jour de retard \u00e0 compter de la signification de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir ; que statuant sur la requ\u00eate ainsi formul\u00e9e, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, par l\u2019Ordonnance n\u00b0 542 bis du 24 mars 2000, s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour contestation s\u00e9rieuse ; que sur appel relev\u00e9 de ladite ordonnance, la Cour d\u2019appel du Littoral \u00e0 Douala avait, par Arr\u00eat n\u00b0 01\/R\u00e9f du 11 octobre 2000, infirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise, d\u00e9clar\u00e9 la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s comp\u00e9tente, ordonn\u00e9 la r\u00e9traction de l\u2019Ordonnance n\u00b0 1073 du 06 mars 2000 et la restitution imm\u00e9diate des machines litigieuses ; que d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par la suite \u00e0 la censure de la Cour supr\u00eame du Cameroun, celle-ci avait, par son Arr\u00eat n\u00b0 84-CC du 7 mars 2002, cass\u00e9 ledit Arr\u00eat n\u00b0 01\/R\u00e9f puis remis la cause et les parties au m\u00eame et semblable \u00e9tat o\u00f9 elles \u00e9taient avant ladite d\u00e9cision et pour \u00eatre fait droit, renvoy\u00e9 celles-ci devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Ouest ; que statuant comme Cour d\u2019appel de renvoi apr\u00e8s cassation dans la cause opposant la STPC \u00e0 UPS SA, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ouest \u00e0 Bafoussam avait rendu le 11 d\u00e9cembre 2002 l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 31\/Civ, objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Sur la fin de non-recevoir<\/p>\n

Vu l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la STPC, d\u00e9fenderesse au pourvoi, invoque dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 22 septembre 2003, re\u00e7u au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 1 er<\/p>\n

octobre 2003, l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi form\u00e9 par l\u2019UPS SA au motif qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces produites par celle-ci que \u00ab ses statuts ne sont pas harmonis\u00e9s et qu\u2019il n\u2019y a pas de registre de commerce (\u2026) ; que UPS SA, depuis le d\u00e9but du diff\u00e9rend, n\u2019a pas prouv\u00e9 devant les diff\u00e9rentes juridictions saisies son existence l\u00e9gale conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (\u2026) ; qu\u2019elle est donc mal fond\u00e9e \u00e0 invoquer une l\u00e9gislation qu\u2019elle ne respecte pas elle-m\u00eame \u00bb ; qu\u2019en cons\u00e9quence, elle demande \u00e0 la Cour de c\u00e9ans \u00ab de d\u00e9clarer son pourvoi irrecevable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 alin\u00e9a 5 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 28 alin\u00e9a 4 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure susvis\u00e9 dispose que \u00ab si le requ\u00e9rant est une personne morale de droit priv\u00e9, il joint \u00e0 sa requ\u00eate : ses<\/p>\n

4 statuts ou un extrait r\u00e9cent du registre de commerce ou tout autre preuve de son existence juridique ; (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que de l\u2019analyse des dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 28 alin\u00e9a 4 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure susvis\u00e9, il ressort que l\u2019obligation qui incombe au requ\u00e9rant, personne morale, qui saisit la Cour de c\u00e9ans d\u2019un pourvoi en cassation n\u2019est pas de produire \u00e0 l\u2019appui de sa requ\u00eate des \u00ab statuts harmonis\u00e9s \u00bb comme le pr\u00e9tend la d\u00e9fenderesse au pourvoi, mais plut\u00f4t de joindre \u00e0 ladite requ\u00eate \u00ab ses statuts ou un extrait r\u00e9cent du registre de commerce ou tout autre preuve de son existence juridique \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019il est \u00e9tabli que UPS SA a produit ses statuts \u00e0 l\u2019appui de sa requ\u00eate ; que ce faisant, elle s\u2019est conform\u00e9e aux dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es ; qu\u2019il suit que le moyen n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulev\u00e9e par la STPC.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen<\/p>\n

Vu l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, notamment en ses articles 9 \u00e0 15, 19 \u00e0 27, 336 et 337 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9 les faits de la cause et ainsi viol\u00e9 les articles 336 et 337 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 en ce que la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9, dans la motivation de son arr\u00eat attaqu\u00e9, que \u00ab la prise de possession desdites machines par son propri\u00e9taire sur autorisation du juge des requ\u00eates consacr\u00e9 aussi bien par la doctrine que par une abondante jurisprudence est r\u00e9guli\u00e8re et n\u2019a rien d\u2019une voie de fait ; que la proc\u00e9dure dite d\u2019injonction de d\u00e9livrer invoqu\u00e9e par l\u2019appelant n\u2019est pas exclusive \u00bb pour rejeter la demande \u00ab de r\u00e9tractation de l\u2019Ordonnance n\u00b0 1073 du 06\/3\/2000 par laquelle la mesure querell\u00e9e a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00bb alors que, selon le moyen, aux termes des articles 336 et 337 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, celui-ci non seulement \u00ab abroge toutes les dispositions relatives aux mati\u00e8res qu\u2019il concerne dans les Etats parties \u00bb mais aussi est \u00ab applicable aux mesures conservatoires, mesures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e et proc\u00e9dures de recouvrement engag\u00e9es apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur \u00bb ; qu\u2019ainsi, la proc\u00e9dure institu\u00e9e par ledit Acte uniforme est la seule applicable ; que pour avoir statu\u00e9 en sens contraire, la Cour d\u2019appel de Bafoussam a viol\u00e9 les dispositions sus-rappel\u00e9es et expos\u00e9 son arr\u00eat \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Attendu que les articles 336 et 337 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 disposent respectivement que \u00ab le pr\u00e9sent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux mati\u00e8res qu\u2019il concerne dans les Etats parties \u00bb et \u00ab le pr\u00e9sent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e et proc\u00e9dures de recouvrement engag\u00e9es apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 institue \u00e0 son titre II du livre I une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e tendant \u00e0 la d\u00e9livrance ou \u00e0 la restitution d\u2019un bien meuble d\u00e9termin\u00e9, proc\u00e9dure qu\u2019il d\u00e9taille et pr\u00e9cise en ses articles 19 \u00e0 27 ainsi qu\u2019en ses articles 9 \u00e0 15 auxquels renvoie l\u2019article 26 et qui traitent des voies de recours ouvertes ; qu\u2019au regard des dispositions des articles 336 et 337 sus\u00e9nonc\u00e9s, ladite proc\u00e9dure est d\u00e9sormais exclusive en la mati\u00e8re ; qu\u2019il suit que la Cour d\u2019appel, en consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure susindiqu\u00e9e n\u2019est pas exclusive, a viol\u00e9 les articles 336 et 337 pr\u00e9cit\u00e9s et expos\u00e9 son arr\u00eat \u00e0 la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet de casser ledit arr\u00eat sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens du pourvoi et d\u2019\u00e9voquer ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que dans son acte d\u2019appel en date du 28 juin 2000 enregistr\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour d\u2019appel du Littoral sous le n\u00b0 976 par lequel elle a d\u00e9clar\u00e9 interjeter appel contre l\u2019Ordonnance n\u00b0 542 bis rendue le 24 mars 2000 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance de Douala, l\u2019UPS SA soutient que la question de droit pos\u00e9e \u00e0 la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et reste pos\u00e9e \u00e0 la Cour d\u2019appel est celle de savoir sur quel fondement de droit a \u00e9t\u00e9 prise l\u2019Ordonnance sur requ\u00eate n\u00b0 1073 du 06 mars 2000 autorisant la prise de possession des machines litigieuses par la STPC ; que ce probl\u00e8me de droit, poursuit-elle, ne constitue gu\u00e8re une contestation s\u00e9rieuse sur le fond du litige pour justifier la d\u00e9claration d\u2019incomp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s par l\u2019Ordonnance n\u00b0 542 bis du 24 mars 2000 ; qu\u2019elle r\u00e9clame donc l\u2019infirmation et l\u2019annulation de ladite ordonnance d\u2019incomp\u00e9tence, au motif que c\u2019est \u00e0 tort que ledit juge s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent en d\u00e9naturant les faits de l\u2019esp\u00e8ce ; que de m\u00eame elle r\u00e9clame l\u2019annulation de l\u2019Ordonnance n\u00b0 1073 du 06 mars 2000 parce que ne reposant sur aucune base l\u00e9gale pour avoir \u00e9t\u00e9 prise en violation des articles 19 \u00e0 27 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, seule loi applicable en l\u2019esp\u00e8ce conform\u00e9ment aux articles 336 et 337 dudit Acte uniforme ; qu\u2019en cons\u00e9quence, elle demande \u00e0 la Cour \u00ab de r\u00e9tracter ladite ordonnance et de la mettre \u00e0 n\u00e9ant, [d\u2019]ordonner la restitution \u00e0 l\u2019appelante des machines enlev\u00e9es sur la base de ladite ordonnance, sous astreinte de 1.000.000 F par jour de retard \u00e0 compter de la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir [et de] condamner les intim\u00e9s aux entiers d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la STPC, intim\u00e9e, soutient en substance, pour sa part, que \u00ab la Soci\u00e9t\u00e9 UPS \u00e9tant dissoute et de ce fait juridiquement inexistante, une action judiciaire en injonction de d\u00e9livrer \u00e9tait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec faute de d\u00e9fendeur\u2026 ; que la prise de possession d\u2019un bien par son l\u00e9gitime propri\u00e9taire au travers d\u2019une ordonnance du juge des requ\u00eates est r\u00e9guli\u00e8re\u2026 qu\u2019en tout cas, UPS SA qui ne pouvait \u00e9tablir son existence l\u00e9gale, ni produire un registre de commerce et des statuts harmonis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation OHADA apr\u00e8s le 28 d\u00e9cembre<\/p>\n

6 1999, date de cession des machines litigieuses est mal fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de cette l\u00e9gislation \u00bb ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s<\/p>\n

Attendu, comme il est indiqu\u00e9 lors de l\u2019examen ci-dessus du troisi\u00e8me moyen de cassation, que d\u00e9sormais la demande de d\u00e9livrance ou de restitution d\u2019un bien meuble d\u00e9termin\u00e9 ne peut se faire que suivant la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e tendant \u00e0 la d\u00e9livrance ou \u00e0 la restitution institu\u00e9e au Titre II du livre I de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de ladite proc\u00e9dure est celui pr\u00e9vu audit Titre II du livre I de l\u2019Acte uniforme susindiqu\u00e9 et non le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ;<\/p>\n

Sur la demande d\u2019annulation des Ordonnances n\u00b0 542 bis du 24 mars 2000 et n\u00b0 1073 du 06 mars 2000<\/p>\n

Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux sur le fondement desquels l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9, il y a lieu d\u2019annuler l\u2019Ordonnance n\u00b0 542 bis rendue le 24 mars 2000 par le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance de Douala ainsi que l\u2019Ordonnance sur requ\u00eate n\u00b0 1073 rendue le 06 mars 2000 par la juridiction pr\u00e9sidentielle dudit Tribunal ;<\/p>\n

Sur la demande de restitution des machines enlev\u00e9es sur la base de l\u2019Ordonnance n\u00b0 1073 du 06 mars 2000 sous astreinte d\u2019un million de francs par jour de retard<\/p>\n

Attendu que l\u2019Ordonnance sur requ\u00eate n\u00b0 1073 du 06 mars 2000 qui a permis l\u2019enl\u00e8vement des machines devant \u00eatre annul\u00e9e comme indiqu\u00e9 ci-dessus, il \u00e9chet d\u2019ordonner la restitution desdites machines enlev\u00e9es par la STPC sur la base de ladite ordonnance sous astreinte de cent mille francs CFA par jour de retard \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Attendu que la STPC ayant succomb\u00e9, il y a lieu de la condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 31\/Civ. rendu le 11 d\u00e9cembre 2002 par la Cour d\u2019appel de l\u2019Ouest \u00e0 Bafoussam (CAMEROUN) ;<\/p>\n

7 Evoquant et statuant sur le fond,<\/p>\n

Annule les Ordonnances n\u00b0 542 bis du 24 mars 2000 et n\u00b0 1073 du 06 mars 2000 rendues respectivement par le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et le Juge des requ\u00eates du Tribunal de premi\u00e8re instance de Douala ;<\/p>\n

Ordonne la restitution des machines enlev\u00e9es sur la base de ladite Ordonnance n\u00b0 1073 du 06 mars 2000 sous astreinte de 100.000 francs CFA par jour de retard \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 de Transformation des Plastiques du Cameroun dite STPC SARL aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en sept pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef par de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 04 ao\u00fbt 2011<\/p>\n

Paul LENDONGO<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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