{"id":1208128,"date":"2026-06-28T02:25:36","date_gmt":"2026-06-28T00:25:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-056-2005-affaire-rassemblement-des-republicains-dit-rdr-c-fonds-de-developpement-et-de-promotion-des-activites-des-producteurs-de-cafe-et-de-cacao-dit-f-d-p-c-c\/"},"modified":"2026-06-28T02:25:36","modified_gmt":"2026-06-28T00:25:36","slug":"arret-n-056-2005-affaire-rassemblement-des-republicains-dit-rdr-c-fonds-de-developpement-et-de-promotion-des-activites-des-producteurs-de-cafe-et-de-cacao-dit-f-d-p-c-c","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-056-2005-affaire-rassemblement-des-republicains-dit-rdr-c-fonds-de-developpement-et-de-promotion-des-activites-des-producteurs-de-cafe-et-de-cacao-dit-f-d-p-c-c\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 056\/2005 – AFFAIRE : Rassemblement Des R\u00e9publicains dit RDR c\/ Fonds de D\u00e9veloppement et de Promotion des Activit\u00e9s des Producteurs de Caf\u00e9 et de Cacao dit F.D.P.C.C"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) —- Deuxi\u00e8me chambre —-<\/p>\n

Audience Publique du 15 d\u00e9cembre 2005<\/p>\n

POURVOI n\u00b0 : 015\/2004\/PC du 16 f\u00e9vrier 2004<\/p>\n

AFFAIRE : Rassemblement Des R\u00e9publicains dit RDR (Conseils : SCPA ADJE \u2013 ASSI \u2013METAN, Avocats \u00e0 la Cour) contre Fonds de D\u00e9veloppement et de Promotion des Activit\u00e9s des Producteurs de Caf\u00e9 et de Cacao dit F.D.P.C.C (Conseils : SCPA BOA, ACKRE-TCHAKRE & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0056\/2005 du 15 d\u00e9cembre 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.), de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 15 d\u00e9cembre 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteur et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Rassemblement Des R\u00e9publicains dit RDR contre Fonds de D\u00e9veloppement et de Promotion des Activit\u00e9s des Producteurs de Caf\u00e9 et de Cacao<\/p>\n

2 dit F.D.P.C.C, par Arr\u00eat n\u00b0 500\/03 du 16 octobre 2003 de la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE, Chambre judicaire, formation civile, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 par exploit en date du 23 janvier 2002 du RDR dont le si\u00e8ge est \u00e0 Abidjan Cocody, rue Lepic, route du Lyc\u00e9e Technique, 06 BP 1440 Abidjan 06, ayant pour conseils la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant 59, rue des Sambas, Ind\u00e9ni\u00e9-Plateau, R\u00e9sidence \u00ab Le Trefle \u00bb, 01 BP 6568 Abidjan 01,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b01221 rendu le 13 d\u00e9cembre 2002 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme : d\u00e9clare le F.D.P.C.C recevable en son appel r\u00e9gulier ;<\/p>\n

Au fond : L\u2019y dit bien fond\u00e9 ; Infirme l\u2019ordonnance entreprise ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau :<\/p>\n

Valide le cong\u00e9 ;<\/p>\n

Ordonne par cons\u00e9quent l\u2019expulsion du RDR des lieux occup\u00e9s tant de sa personne de ses biens et de tous occupants de son chef ;<\/p>\n

Met les d\u00e9pens \u00e0 sa charge. \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que le 1 er octobre 1994, le Rassemblement Des R\u00e9publicains dit RDR a conclu un contrat de bail sur un immeuble avec la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re LEPIC pour une dur\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e renouvelable par tacite reconduction pour y abriter son si\u00e8ge ; que le 14 mai 2002, le locataire fut inform\u00e9 de ce que les locaux, objet du bail, ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s au<\/p>\n

3 Fonds de D\u00e9veloppement et de Promotion des Activit\u00e9s des Producteurs de Caf\u00e9 et de Cacao dit F.D.P.C.C ; que le 16 du m\u00eame mois, le bailleur adressait une lettre au locataire \u00e0 l\u2019effet de lui notifier que le bail ne sera pas renouvel\u00e9 pour cause de vente de l\u2019immeuble et qu\u2019il devra par suite prendre ses dispositions pour lib\u00e9rer les lieux \u00e0 cette date ; que le 30 mai 2002, le F.D.P.C.C, nouvel acqu\u00e9reur, notifiait au RDR un cong\u00e9 \u00ab aux fins de reprise des locaux pour y installer son nouveau si\u00e8ge \u00bb ; qu\u2019en r\u00e9ponse, le requ\u00e9rant rappelait au F.D.P.C.C les dispositions de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral, en particulier, les articles 78, 91 et 92 de celui-ci et sollicitait le renouvellement du bail ; que, par acte d\u2019huissier en date du 26 juillet 2002, le F.D.P.C.C refusait le renouvellement dudit bail en pr\u00e9cisant que si le requ\u00e9rant \u00ab estime avoir droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction, qu\u2019il en fasse la demande en joignant tous les \u00e9l\u00e9ments justifiant la somme r\u00e9clam\u00e9e. \u00bb et \u00ab qu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception d\u2019une telle demande, il avisera, \u00e9tant entendu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, la juridiction comp\u00e9tente sera saisie. \u00bb ; que, par acte d\u2019huissier en date du 18 septembre 2002, le requ\u00e9rant notifiait sa demande d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction au F.D.P.C.C, lequel, apr\u00e8s lui avoir oppos\u00e9 un refus, l\u2019assignait devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en validation de cong\u00e9 et, cons\u00e9quemment, en expulsion ; que, par Ordonnance n\u00b04851 en date du 18 octobre 2002, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan s\u2019\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent, par exploit en date du 11 novembre 2002, le F.D.P.C.C relevait appel de ladite ordonnance devant la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et celle-ci rendait l\u2019Arr\u00eat infirmatif n\u00b01221 du 13 d\u00e9cembre 2002, objet du pr\u00e9sent pourvoi en cassation form\u00e9 par le RDR ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est notamment reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir qualifi\u00e9 le bail du requ\u00e9rant de bail non commercial dans le but \u00e9vident de lui refuser le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions relatives aux baux commerciaux et qui ressort des articles 69 et 71 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral ; que ce faisant, ledit arr\u00eat a viol\u00e9 ces articles qui d\u00e9finissent express\u00e9ment le bail commercial comme toute convention existant entre le propri\u00e9taire d\u2019un immeuble ou d\u2019une partie d\u2019un immeuble compris dans le champ d\u2019application de l\u2019article 69 pr\u00e9cit\u00e9, lequel inclut les locaux \u00e0 usage professionnel ; que c\u2019est le cas des locaux occup\u00e9s par le requ\u00e9rant qui sont \u00e0 usage professionnel ; que d\u00e8s lors, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 doit \u00eatre cass\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que par Arr\u00eat n\u00b0500\/03 du 16 octobre 2003, la Chambre judiciaire de la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE s\u2019est dessaisie du dossier de la proc\u00e9dure au profit de la Cour de c\u00e9ans au motif que \u00ab l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019application du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA relatif au droit commercial g\u00e9n\u00e9ral notamment les articles 69 et 71 de l\u2019Acte uniforme\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que lesdits articles prescrivent respectivement que : \u00ab Les dispositions du pr\u00e9sent titre sont applicables dans les villes de plus de cinq mille habitants, \u00e0 tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les cat\u00e9gories suivantes :<\/p>\n

1\u00b0) locaux ou immeuble \u00e0 usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel ; (\u2026) \u00bb et \u00ab Est r\u00e9put\u00e9e bail commercial toute convention, m\u00eame non \u00e9crite, existant entre le propri\u00e9taire d\u2019un immeuble ou d\u2019une partie d\u2019un immeuble compris dans le champ d\u2019application de l\u2019article 69, et toute personne physique ou morale, permettant \u00e0 cette derni\u00e8re, d\u2019exploiter dans les lieux avec l\u2019accord du propri\u00e9taire, toute activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu en l\u2019esp\u00e8ce que la personne morale ayant souscrit le pr\u00e9sent bail portant sur des locaux \u00e0 usage de bureaux pour les besoins de son activit\u00e9 est un parti politique, en l\u2019occurrence, le Rassemblement Des R\u00e9publicains qui n\u2019a vocation \u00e0 exercer aucune activit\u00e9 lucrative \u00e0 caract\u00e8re commercial, industriel, artisanal ou professionnel d\u00e8s lors au demeurant qu\u2019aux termes, d\u2019une part, de l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1, de la loi n\u00b093-668 du 09 ao\u00fbt 1993 relative aux Partis et Groupements politiques en COTE D\u2019IVOIRE, \u00ab le Parti politique est une association de personnes physiques qui adh\u00e8rent aux m\u00eames id\u00e9aux politiques, s\u2019engagent \u00e0 les faire triompher par la mise en \u0153uvre d\u2019un programme, en vue de conqu\u00e9rir et d\u2019exercer le pouvoir selon les principes d\u00e9mocratiques d\u00e9finis dans la Constitution. \u00bb ; que, d\u2019autre part, aux termes de l\u2019article 1 er de la Loi n\u00b060-315 du 21 septembre 1960, relative aux associations, \u00ab l\u2019association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d\u2019une fa\u00e7on permanente leurs connaissances ou leur activit\u00e9 dans un but autre que lucratif. (.. .) \u00bb ; que dans ces circonstances, le bail relatif aux locaux occup\u00e9s par le RDR ne saurait \u00eatre r\u00e9gi par les dispositions des articles 69 et 71 sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique \u00e9dicte que la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA assure dans les Etats parties l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application commune des Actes uniformes et, saisie par la voie du recours en cassation, se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales, ainsi que dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les m\u00eames contentieux ;<\/p>\n

5 Attendu que les dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant inapplicables au pr\u00e9sent contentieux, d\u00e8s lors, les conditions de comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ne sont pas r\u00e9unies ; qu\u2019il y a lieu en cons\u00e9quence de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent et renvoyer l\u2019affaire devant la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il y a lieu de r\u00e9server les d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Se d\u00e9clare incomp\u00e9tente ;<\/p>\n

Renvoie l\u2019affaire devant la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE ;<\/p>\n

R\u00e9serve les d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en cinq pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p.i. de ladite Cour. Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n

ASSIEHUE Acka<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) —- Deuxi\u00e8me chambre —- Audience Publique du 15 d\u00e9cembre 2005 POURVOI n\u00b0 : 015\/2004\/PC du 16 f\u00e9vrier 2004 AFFAIRE :…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,14036,158924,158925],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1208128","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-135729","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-fonds","kji_keyword-rassemblement","kji_keyword-republicains","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 056\/2005 - AFFAIRE : Rassemblement Des R\u00e9publicains dit RDR c\/ Fonds de D\u00e9veloppement et de Promotion des Activit\u00e9s des Producteurs de Caf\u00e9 et de Cacao dit F.D.P.C.C - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-056-2005-affaire-rassemblement-des-republicains-dit-rdr-c-fonds-de-developpement-et-de-promotion-des-activites-des-producteurs-de-cafe-et-de-cacao-dit-f-d-p-c-c\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 056\/2005 - AFFAIRE : Rassemblement Des R\u00e9publicains dit RDR c\/ Fonds de D\u00e9veloppement et de Promotion des Activit\u00e9s des Producteurs de Caf\u00e9 et de Cacao dit F.D.P.C.C\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ----------------------------------------- ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ---- Deuxi\u00e8me chambre ---- Audience Publique du 15 d\u00e9cembre 2005 POURVOI n\u00b0 : 015\/2004\/PC du 16 f\u00e9vrier 2004 AFFAIRE :...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-056-2005-affaire-rassemblement-des-republicains-dit-rdr-c-fonds-de-developpement-et-de-promotion-des-activites-des-producteurs-de-cafe-et-de-cacao-dit-f-d-p-c-c\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-056-2005-affaire-rassemblement-des-republicains-dit-rdr-c-fonds-de-developpement-et-de-promotion-des-activites-des-producteurs-de-cafe-et-de-cacao-dit-f-d-p-c-c\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-056-2005-affaire-rassemblement-des-republicains-dit-rdr-c-fonds-de-developpement-et-de-promotion-des-activites-des-producteurs-de-cafe-et-de-cacao-dit-f-d-p-c-c\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 056\\\/2005 - 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