{"id":1208130,"date":"2026-06-28T02:25:43","date_gmt":"2026-06-28T00:25:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-054-2005-affaire-societe-sodicaro-sarl-c-standard-chartered-bank-cote-divoire\/"},"modified":"2026-06-28T02:25:43","modified_gmt":"2026-06-28T00:25:43","slug":"arret-n-054-2005-affaire-societe-sodicaro-sarl-c-standard-chartered-bank-cote-divoire","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-054-2005-affaire-societe-sodicaro-sarl-c-standard-chartered-bank-cote-divoire\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 054\/2005 – AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 SODICARO SARL c\/ Standard Chartered Bank COTE D\u2019IVOIRE"},"content":{"rendered":"
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\n

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) —- Deuxi\u00e8me chambre —-<\/p>\n

Audience Publique du 15 d\u00e9cembre 2005<\/p>\n

POURVOI n\u00b0 : 113\/2003\/PC du 09 d\u00e9cembre 2003<\/p>\n

AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 SODICARO SARL (Conseil : Ma\u00eetre NIANGADOU Aliou, Avocat \u00e0 la Cour) contre Standard Chartered Bank COTE D\u2019IVOIRE (Conseils : SCPA BILE AKA, BRIZOUA BI & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b054\/2005 du 15 d\u00e9cembre 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.), de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 15 d\u00e9cembre 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteur et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 le 09 d\u00e9cembre 2003 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0113\/2003\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre NIANGADOU Aliou, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan-Plateau, immeuble NABIL, rue du Commerce, 3 \u00e8me \u00e9tage, 01 BP 2150 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la SODICARO SARL dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Abidjan Km 01, boulevard de Marseille-Zone 2 A dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Standard Chartered Bank COTE d\u2019IVOIRE dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Abidjan-Plateau, 23, boulevard de la R\u00e9publique, et ayant pour conseils la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan-Cocody, 7, boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25,<\/p>\n

2 en cassation des Arr\u00eats n\u00b0s 771\/ADD du 18 juin 2002 et 755 du 10 juin 2003 rendus par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont les dispositifs sont les suivants :<\/p>\n

a) Arr\u00eat n\u00b0771\/ADD du 18 juin 2002 : \u00ab D\u00e9clare recevable l\u2019appel relev\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Standard Chartered Bank COTE D\u2019IVOIRE de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b01939 rendue le 25 avril 2002 par la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties \u00e0 l\u2019audience du 02 juillet 2002 pour \u00eatre statu\u00e9 sur le fond ;<\/p>\n

R\u00e9serve les d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

b) Arr\u00eat n\u00b0755 du 10 juin 2003 : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme : Vu l\u2019arr\u00eat avant dire droit n\u00b0771 rendu le 18 juin 2002 ayant d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de la Standard Chartered Bank COTE D\u2019IVOIRE recevable ;<\/p>\n

Au fond : Dit la Standard Chartered Bank COTE D\u2019IVOIRE bien fond\u00e9e ;<\/p>\n

Infirme l\u2019ordonnance querell\u00e9e en toutes ses dispositions ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau :<\/p>\n

– D\u00e9boute la Soci\u00e9t\u00e9 SODICARO de sa demande ; – La condamne aux d\u00e9pens distraits au profit de la SCPA AKA- BRIZOUA BI et Associ\u00e9s. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que la SODICARO SARL, cr\u00e9anci\u00e8re de la Soci\u00e9t\u00e9 Oriental Commodities S.A., avait obtenu l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b011372\/2001 du 05 novembre 2001<\/p>\n

3 faisant injonction \u00e0 cette derni\u00e8re de lui payer la somme de 36.000.000 francs CFA ; que ladite ordonnance \u00e9tant devenue d\u00e9finitive faute par la d\u00e9bitrice d\u2019avoir form\u00e9 opposition, la SODICARO SARL, apr\u00e8s apposition de la formule ex\u00e9cutoire, entreprenait de l\u2019ex\u00e9cuter ; que dans ce cadre, elle pratiquait, par exploit en date du 28 d\u00e9cembre 2001, saisie-attribution de cr\u00e9ances sur les avoirs de la d\u00e9bitrice d\u00e9tenus par la Standard Chartered Bank COTE d\u2019IVOIRE, laquelle, lors de son interpellation, avait d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9tenir pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Oriental Commodities SA la somme de 19.973.509 francs CFA ; que cette saisie s\u2019\u00e9tant toutefois sold\u00e9e par une mainlev\u00e9e, la SODICARO SARL proc\u00e9dait \u00e0 une nouvelle saisie-attribution de cr\u00e9ances par exploit en date du 16 janvier 2002 et la d\u00e9non\u00e7ait \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Oriental Commodities SA, d\u00e9biteur saisi, par exploit en date du 23 janvier 2002 ; que cette derni\u00e8re n\u2019ayant \u00e9lev\u00e9 aucune contestation, la SODICARO SARL se faisait d\u00e9livrer un certificat de non contestation en date du 21 mars 2002 qu\u2019elle signifiait \u00e0 la Standard Chartered Bank COTE d\u2019IVOIRE le 29 mars 2002 ; que faute par cette derni\u00e8re de s\u2019ex\u00e9cuter, aux motifs que le m\u00eame compte bancaire aurait fait l\u2019objet d\u2019une saisie-conservatoire ant\u00e9rieure convertie en saisie-attribution de cr\u00e9ances au profit d\u2019un autre cr\u00e9ancier de la Soci\u00e9t\u00e9 Oriental Commodities SA, en l\u2019occurrence, la Soci\u00e9t\u00e9 AFRITRAD et que ledit compte avait \u00e9t\u00e9 vid\u00e9 en faveur de celle-ci, la SODICARO SARL saisissait le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019effet d\u2019obtenir contre la Standard Chartered Bank COTE D\u2019IVOIRE un titre ex\u00e9cutoire ; que faisant droit \u00e0 cette demande, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rendait l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b01939 du 25 avril 2002 condamnant la Standard Chartered Bank COTE D\u2019IVOIRE \u00e0 lui payer la somme de 19.973.509 francs CFA ; que la SODICARO SARL ayant signifi\u00e9 ladite ordonnance \u00e0 la Standard Chartered Bank COTE D\u2019IVOIRE par exploit du 16 mai 2002, celle-ci en relevait appel par exploit du 23 mai 2002 ; que par devant la Cour d\u2019appel, la SODICARO SARL invoquait la tardivet\u00e9 dudit appel et concluait \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de celui-ci en application de l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; que par Arr\u00eat avant-dire droit n\u00b0771 du 18 juin 2002, ladite Cour d\u00e9clarait l\u2019appel recevable, et, par Arr\u00eat n\u00b0755 du 10 juin 2003, statuant au fond, infirmait en toutes ses dispositions l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b01939 du 25 avril 2002 et d\u00e9boutait la SODICARO SARL de sa demande de titre ex\u00e9cutoire ; que c\u2019est contre les deux arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s constituant en fait une seule et m\u00eame d\u00e9cision qu\u2019est dirig\u00e9 le pr\u00e9sent pourvoi en cassation initi\u00e9 par la SODICARO SARL ;<\/p>\n

Sur le premier moyen<\/p>\n

Vu l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, \u00ab en ce que pour d\u00e9clarer recevable l\u2019appel relev\u00e9 par la Standard Chartered Bank COTE d\u2019IVOIRE le 16 mai 2002 contre<\/p>\n

4 l\u2019Ordonnance n\u00b01939 du 25 avril 2002, la Cour d\u2019appel jugeait en son Arr\u00eat ADD n\u00b0771 du 18 juin 2002 : \u00ab Consid\u00e9rant que la Soci\u00e9t\u00e9 SODICARO SARL a fond\u00e9 son action sur l\u2019article 168 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution qui dispose qu\u2019en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu\u2019il a reconnues devoir ou dont il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 d\u00e9biteur, la contestation est port\u00e9e devant la juridiction qui peut d\u00e9livrer un titre ex\u00e9cutoire contre le tiers saisi ;<\/p>\n

Qu\u2019il ne s\u2019agit donc pas n\u00e9cessairement de contestation ;<\/p>\n

Qu\u2019en effet, la contestation dont il s\u2019agit ici s\u2019entend du litige r\u00e9sultant du refus de paiement par le tiers saisi, comme en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que cette contestation est r\u00e9gie par une disposition sp\u00e9ciale \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 172 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 qui dispose que la \u00ab d\u00e9cision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d\u2019appel dans les quinze jours de sa notification \u00bb ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte des productions que l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b01939 du 25 avril 2002 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e le 16 mai 2002 ;<\/p>\n

L\u2019appel relev\u00e9 le 23 mai 2002 avec ajournement au 4 juin est recevable. \u00bb ;<\/p>\n

En statuant ainsi, la Cour d\u2019appel s\u2019est gravement fourvoy\u00e9e par une confusion manifeste de genre ;<\/p>\n

Il \u00e9chet en effet de relever que l\u2019article 168 est log\u00e9 au chapitre II intitul\u00e9 \u00ab paiement par le tiers saisi \u00bb ; quant \u00e0 l\u2019article 172, il a son si\u00e8ge au chapitre III relatif aux contestations ; si le l\u00e9gislateur avait entendu faire application de l\u2019article 172 \u00e0 la responsabilit\u00e9 du tiers saisi pour manquement, il aurait int\u00e9gr\u00e9 l\u2019article 168 au chapitre relatif \u00e0 la contestation ;<\/p>\n

Le recours contre le tiers saisi pour obtenir \u00e0 son encontre un titre ex\u00e9cutoire ne peut \u00e9pouser le r\u00e9gime de la contestation entre le d\u00e9biteur et le cr\u00e9ancier saisissant en ce qu\u2019il aurait alors fallu enfermer ce recours dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la d\u00e9nonciation de la saisie par application de l\u2019article 170 de l\u2019Acte uniforme sur les voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

A l\u2019\u00e9vidence, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas entendu assimiler les contestations entre le d\u00e9biteur saisi et le cr\u00e9ancier saisissant et celles entre le cr\u00e9ancier saisissant et tiers saisi ;<\/p>\n

Confondre ces deux proc\u00e9dures viendrait \u00e0 vider l\u2019article 164 de tout sens ;<\/p>\n

La Cour d\u2019appel en son Arr\u00eat avant-dire droit n\u00b0771 du 18 juin 2002 a err\u00e9 ;<\/p>\n

La disposition applicable pour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel de la Standard Chartered Bank est l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme sur les voies d\u2019ex\u00e9cution aux termes duquel \u00ab la juridiction comp\u00e9tente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou \u00e0 une saisie-conservatoire est le Pr\u00e9sident de la juridiction statuant en mati\u00e8re d\u2019urgence ou le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui ;<\/p>\n

Sa d\u00e9cision est susceptible d\u2019appel dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de son prononc\u00e9 ;<\/p>\n

Le d\u00e9lai d\u2019appel comme l\u2019exercice de cette voie de recours n\u2019ont pas un caract\u00e8re suspensif, sauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e du Pr\u00e9sident de la juridiction comp\u00e9tente. \u00bb ;<\/p>\n

A d\u00e9faut de renvoi sp\u00e9cifique \u00e0 une disposition, la contestation entre le cr\u00e9ancier saisissant et le tiers saisi est r\u00e9gie par l\u2019article 49 [sus\u00e9nonc\u00e9] tant en ce qui concerne les modalit\u00e9s de saisine du juge que l\u2019exercice des voies de recours ;<\/p>\n

En statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a n\u00e9cessairement viol\u00e9 l\u2019article 49 pr\u00e9cit\u00e9 ;<\/p>\n

Partant, sa d\u00e9cision encourt la cassation.\u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 172 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 sur lequel s\u2019est fond\u00e9e la Cour d\u2019appel prescrit que : \u00ab La d\u00e9cision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d\u2019appel dans les quinze jours de sa notification.<\/p>\n

Le d\u00e9lai pour faire appel ainsi que la d\u00e9claration d\u2019appel sont suspensifs d\u2019ex\u00e9cution sauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e de la juridiction comp\u00e9tente. \u00bb ; que ledit article traite sp\u00e9cifiquement des modalit\u00e9s de l\u2019appel exerc\u00e9 contre la d\u00e9cision de la juridiction tranchant une contestation entre le d\u00e9biteur saisi et le cr\u00e9ancier saisissant, laquelle s\u2019entend des seuls incidents relatifs \u00e0 la saisie, et non point de tous les incidents indiff\u00e9remment dont la saisie pourrait \u00eatre l\u2019occasion, ce qui explique que le tiers saisi, dans le cadre ainsi circonscrit, ne soit qu\u2019 \u00ab appel\u00e9 \u00bb \u00e0 l\u2019instance de ladite contestation ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019action initi\u00e9e par la SODICARO SARL, par sa demande de titre ex\u00e9cutoire ayant abouti \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 querell\u00e9e n\u00b01939 du 25 avril 2002, tendait \u00e0 contraindre la Standard Chartered Bank COTE D\u2019IVOIRE, tiers saisi, \u00e0 lui payer les sommes, cause de la saisie ;<\/p>\n

6 que cette action qui oppose le cr\u00e9ancier saisissant au tiers saisi ne rel\u00e8ve pas d\u2019une contestation de saisie au sens ci-dessus indiqu\u00e9 mais d\u2019une difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution ; qu\u2019en tant que telle, ladite action est r\u00e9gie notamment par les articles 154, 168 et 49 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, lesquels \u00e9dictent en substance, d\u2019une part, que l\u2019acte de saisie rend le tiers saisi personnellement d\u00e9biteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation et en cas de refus de paiement par lui des sommes qu\u2019il a reconnues devoir ou dont il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 d\u00e9biteur, la contestation est port\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente qui peut d\u00e9livrer un titre ex\u00e9cutoire contre lui ; que, d\u2019autre part, la juridiction comp\u00e9tente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou \u00e0 une saisie conservatoire est le Pr\u00e9sident de la juridiction statuant en mati\u00e8re d\u2019urgence ou le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui, la d\u00e9cision ainsi rendue \u00e9tant susceptible d\u2019appel dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de son prononc\u00e9 ; que d\u00e8s lors, ayant elle-m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SODICARO a fond\u00e9 son action sur l\u2019article 168 de l\u2019Acte uniforme [susvis\u00e9] \u00bb, la Cour d\u2019appel, en se pronon\u00e7ant sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel de la Standard Chartered Bank COTE D\u2019IVOIRE relev\u00e9 de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b01939 du 25 avril 2002, ne pouvait lui appliquer les dispositions de l\u2019article 172 sus\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 alors que seules celles de l\u2019article 49 dudit Acte uniforme r\u00e9gissaient, en la cause, cet appel ; d\u2019o\u00f9 il suit qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 ledit article ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de casser l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer, sans qu\u2019il soit besoin de se prononcer sur le second moyen ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par \u00ab Acte d\u2019appel valant premi\u00e8res conclusions \u00bb en date du 23 mai 2002, la Standard Chartered Bank COTE D\u2019IVOIRE a relev\u00e9 appel de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b01939 du 25 avril 2002 rendue par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan et dont le dispositif est ainsi con\u00e7u : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u2019heure \u00e0 heure et en premier ressort ;<\/p>\n

Au principal : Renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir ainsi qu\u2019elles aviseront, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, vu l\u2019urgence et par provision ;<\/p>\n

D\u00e9clarons l\u2019action recevable et bien fond\u00e9e ; ordonnons \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Standard Chartered Bank COTE D\u2019IVOIRE, tiers saisi, le paiement des sommes qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9es d\u00e9tenir pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Oriental Commodities ;<\/p>\n

Condamnons la d\u00e9fenderesse aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les demandes de l\u2019appelante telles que mentionn\u00e9es dans le dispositif dudit Acte d\u2019appel sont les suivantes :<\/p>\n

7 \u00ab En la forme<\/p>\n

D\u00e9clarer recevable l\u2019appel relev\u00e9 par la Standard Chartered Bank COTE D\u2019IVOIRE pour avoir \u00e9t\u00e9 fait dans les forme et d\u00e9lai prescrits par la loi ;<\/p>\n

Au fond<\/p>\n

Juger et dire que du fait de cette saisie de la soci\u00e9t\u00e9 AFRITRAD SA, lesdites sommes qui \u00e9taient disponibles sur le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Oriental Commodities ont \u00e9t\u00e9 revers\u00e9es \u00e0 [la premi\u00e8re] ;<\/p>\n

Juger et dire que du fait de ce paiement, la Soci\u00e9t\u00e9 Standard Chartered Bank ne d\u00e9tient plus aucune somme pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 SODICARO ;<\/p>\n

En cons\u00e9quence, infirmer l\u2019Ordonnance n\u00b01939 du 25 avril 2002 ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau<\/p>\n

D\u00e9bouter purement et simplement la Soci\u00e9t\u00e9 SODICARO de son action comme \u00e9tant mal fond\u00e9e ;<\/p>\n

Condamner la Soci\u00e9t\u00e9 SODICARO aux entiers d\u00e9pens distraits au profit de la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA BI et Associ\u00e9s \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que pour sa part, la SODICARO SARL, intim\u00e9e, a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 dudit appel sur le fondement de l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 et, par voie de cons\u00e9quence, \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision querell\u00e9e ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel de la Standard Chartered Bank COTE D\u2019IVOIRE relev\u00e9 de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b01939 du 25 avril 2002<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019examen ci-dessus du moyen de cassation retenu que les dispositions de l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 \u00e9taient seules applicables en la cause ; que celles-ci ayant pr\u00e9vu en ce qui concerne l\u2019appel que le d\u00e9lai d\u2019appel est de quinze jours \u00e0 compter du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision querell\u00e9e, d\u00e8s lors, l\u2019appel interjet\u00e9 le 23 mai 2002 de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 susvis\u00e9e, prononc\u00e9e le 25 avril 2002, est tardif et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;<\/p>\n

Sur la demande de la SODICARO SARL relative \u00e0 la confirmation de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b01939 du 25 avril 2002<\/p>\n

Attendu que l\u2019appel de la Standard Chardered Bank COTE D\u2019IVOIRE relev\u00e9 de l\u2019ordonnance susvis\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, il en r\u00e9sulte, par voie de cons\u00e9quence, que ladite ordonnance sera purement et simplement<\/p>\n

8 confirm\u00e9e en toutes ses dispositions et l\u2019appelante d\u00e9bout\u00e9e de toutes ses demandes, fins et conclusions ;<\/p>\n

Attendu que la Standard Chartered Bank COTE D\u2019IVOIRE ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse la d\u00e9cision attaqu\u00e9e form\u00e9e des Arr\u00eats n\u00b0771\/ADD du 18 juin 2002 et 755 du 10 juin 2003 rendus par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond,<\/p>\n

Dit et juge que l\u2019appel de la Standard Chartered Bank COTE D\u2019IVOIRE relev\u00e9 de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b01939 rendue le 25 avril 2002 par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan est irrecevable ;<\/p>\n

Confirme en cons\u00e9quence en toutes ses dispositions ladite ordonnance et d\u00e9boute la Standard Chartered Bank COTE D\u2019IVOIRE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;<\/p>\n

Condamne la Standard Chartered Bank COTE D\u2019IVOIRE aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jours, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en neuf pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 10 juillet 2008<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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