{"id":1208132,"date":"2026-06-28T02:25:49","date_gmt":"2026-06-28T00:25:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-052-2005-affaire-bouho-kossia-edith-c-kouadio-kouassi-jonas\/"},"modified":"2026-06-28T02:25:49","modified_gmt":"2026-06-28T00:25:49","slug":"arret-n-052-2005-affaire-bouho-kossia-edith-c-kouadio-kouassi-jonas","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-052-2005-affaire-bouho-kossia-edith-c-kouadio-kouassi-jonas\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 052\/2005 – AFFAIRE : BOUHO KOSSIA Edith c\/ KOUADIO KOUASSI Jonas"},"content":{"rendered":"
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) —- Deuxi\u00e8me chambre —-<\/p>\n

Audience Publique du 15 d\u00e9cembre 2005<\/p>\n

POURVOI n\u00b0 : 088\/2003\/PC du 23 octobre 2003<\/p>\n

AFFAIRE : BOUHO KOSSIA Edith (Conseil : Ma\u00eetre KIGNIMA K. Charles, Avocat \u00e0 la Cour) contre KOUADIO KOUASSI Jonas<\/p>\n

ARRET N\u00b052\/2005 du 15 d\u00e9cembre 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 15 d\u00e9cembre 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteur et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le renvoi en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans, de l\u2019affaire BOUHO KOSSIA Edith contre KOUADIO KOUASSI Jonas, par Arr\u00eat n\u00b0140\/03 du 13 mars 2003 de la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 le 13 septembre 2002 par Ma\u00eetre KIGNIMA K. Charles, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant 17, boulevard ROUME, R\u00e9sidence ROUME, 2 \u00e8me \u00e9tage, porte 22, 23 BP 1274 Abidjan 23, agissant au nom et pour le compte de BOUHO KOSSIA Edith, enregistr\u00e9 sous le n\u00b002-136 CIV du 16 septembre 2002 contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0582 rendu le 03 mai 2002<\/p>\n

2 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan au profit de KOUADIO KOUASSI Jonas, et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et commerciale et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme<\/p>\n

D\u00e9clare nul l\u2019acte de signification du 3 d\u00e9cembre 2001 ;<\/p>\n

D\u00e9clare en cons\u00e9quence recevable l\u2019opposition de BOUHO KOSSIA Edith ;<\/p>\n

Au fond<\/p>\n

L\u2019y dit mal fond\u00e9e ;<\/p>\n

L\u2019en d\u00e9boute ;<\/p>\n

Rejette la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e par KOUADIO KOUASSI Jonas ;<\/p>\n

Restitue \u00e0 l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9 son plein et entier effet ;<\/p>\n

Condamne BOUHO KOSSIA Edith aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 l\u2019 \u00ab exploit de pourvoi en cassation \u00bb annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;<\/p>\n

Vu les articles 14, 15 et 16 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu que par lettres n\u00b0552\/2003\/G5 du 04 d\u00e9cembre 2003 et n\u00b0222\/2005\/G5 en date du 30 mai 2005, le Greffier en chef de la Cour de c\u00e9ans a inform\u00e9 Monsieur KOUADIO KOUASSI Jonas, d\u00e9fendeur au pourvoi, de ce que le minist\u00e8re d\u2019avocat \u00e9tant obligatoire devant ladite Cour en application de l\u2019article 23 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de ladite Cour, ce dernier devait par<\/p>\n

3 cons\u00e9quent pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense par l\u2019interm\u00e9diaire du conseil qu\u2019il aura choisi ; qu\u2019en r\u00e9ponse aux lettres pr\u00e9cit\u00e9es, par courrier en date du 28 juin 2005, Monsieur KOUADIO KOUASSI Jonas faisait en substance la d\u00e9claration suivante : \u00ab \u2026je n\u2019ai plus rien \u00e0 ajouter au dossier. Je m\u2019en tiens donc aux d\u00e9cisions de la Cour\u2026 \u00bb ; qu\u2019il y a lieu de noter et de prendre acte de ce que le d\u00e9fendeur au pourvoi n\u2019a pas d\u00e9sign\u00e9 de conseil devant la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que Monsieur KOUADIO KOUASSI Jonas fut un employ\u00e9 de Madame KOUAME AHOU Blandine d\u2019octobre 1988 \u00e0 mai 1993 dans l\u2019un des salons de coiffure dont celle- ci \u00e9tait propri\u00e9taire \u00e0 Abidjan ; que par la suite, voulant travailler pour son propre compte, il r\u00e9ussit \u00e0 ouvrir un magasin de vente de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles ; que, selon lui, prenant ombrage de cette initiative, son ex- employeur, apr\u00e8s l\u2019avoir accus\u00e9 d\u2019avoir commis des malversations \u00e0 son d\u00e9triment, fit saisir les effets contenus dans son magasin ; que ceci occasionna en son temps un proc\u00e8s \u00e0 l\u2019issue duquel Madame KOUAME AHOU Blandine fut condamn\u00e9e \u00e0 restituer lesdits effets \u00e0 leur propri\u00e9taire ; qu\u2019en raison du refus cat\u00e9gorique manifest\u00e9 par la susnomm\u00e9e, Monsieur KOUADIO KOUASSI Jonas proc\u00e9dait \u00e0 la saisie-vente des effets contenus dans certains de ses salons de coiffure ; que suite \u00e0 cette saisie, une autre dame, en l\u2019occurrence Madame BOUHO KOSSIA Edith, demandait la distraction des biens saisis au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan qui, par Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b04090 en date du 28 septembre 2001 y faisait droit ; que par exploit en date du 05 octobre 2001, Monsieur KOUADIO KOUASSI Jonas a interjet\u00e9 appel de l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e devant la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; que celle-ci, par Arr\u00eat n\u00b01252 rendu par d\u00e9faut le 09 novembre 2001, a infirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise et d\u00e9bout\u00e9 Madame BOUHO KOSSIA Edith de sa demande et ordonn\u00e9 la continuation des poursuites ; que par exploit en date du 27 mars 2002, Madame BOUHO KOSSIA Edith a fait opposition \u00e0 l\u2019Arr\u00eat de d\u00e9faut n\u00b01252 ci-dessus cit\u00e9 devant la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; que par Arr\u00eat n\u00b0582 rendu subs\u00e9quemment le 03 mai 2002, ladite Cour d\u00e9clarait l\u2019opposition mal fond\u00e9e, d\u00e9boutait l\u2019opposante, rejetait la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e par Monsieur KOUADIO KOUASSI Jonas et restituait \u00e0 l\u2019arr\u00eat pr\u00e9c\u00e9demment rendu par d\u00e9faut son plein et entier effet ; que par exploit en date du 13 septembre 2002, Madame BOUHO KOSSIA Edith s\u2019est pourvue en cassation contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0582 du 03 mai 2002 pr\u00e9cit\u00e9 devant la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE ; que par Arr\u00eat n\u00b0140\/03 en date du 13 mars 2003, ladite Cour s\u2019est dessaisie du dossier de la proc\u00e9dure au profit de la Cour de c\u00e9ans aux motifs que \u00ab l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019Acte uniforme de l\u2019OHADA portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution entr\u00e9 en vigueur depuis janvier 1998\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Sur le second moyen<\/p>\n

Vu l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un manque de base l\u00e9gale et un d\u00e9faut de motifs en ce que pour rendre sa d\u00e9cision, la Cour d\u2019appel s\u2019est content\u00e9e d\u2019affirmer que \u00ab [l\u2019arr\u00eat de d\u00e9faut n\u00b01252 du 09 novembre 2001] proc\u00e8de manifestement d\u2019une bonne appr\u00e9ciation des faits de la cause \u00bb ; qu\u2019une telle motivation est non seulement insuffisante mais elle manque de fondement l\u00e9gal ; que le mardi 04 septembre 2001, le salon de coiffure de Mademoiselle BOUHO KOSSIA Edith a fait l\u2019objet de saisie-vente pratiqu\u00e9e par Ma\u00eetre KACOU YAO Aim\u00e9 sur la base de l\u2019Arr\u00eat correctionnel d\u2019it\u00e9ratif d\u00e9faut n\u00b0709\/98 rendu le 22 d\u00e9cembre 1998 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et condamnant Madame KOUAME AHOU Blandine \u00e0 lui payer une certaine somme d\u2019argent ; qu\u2019il est patent que la requ\u00e9rante est tiers par rapport \u00e0 la d\u00e9cision dont l\u2019ex\u00e9cution est entreprise ; que c\u2019est sur la base de ces constatations que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s avait ordonn\u00e9 la distraction des objets saisis \u00e0 l\u2019initiative de Monsieur KOUADIO KOUASSI Jonas ; que sur le fondement de l\u2019article 141, alin\u00e9a 1, de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution au terme duquel \u00ab le tiers qui se pr\u00e9tend propri\u00e9taire d\u2019un bien saisi peut demander \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente d\u2019en ordonner la distraction \u00bb, la requ\u00e9rante, qui est bien la propri\u00e9taire du salon de coiffure, objet de la saisie critiqu\u00e9e, a sollicit\u00e9 et obtenu la distraction des biens saisis ; que, cependant, la Cour d\u2019appel, sans tenir compte de toutes les pi\u00e8ces dont elle a fait \u00e9tat \u00e0 cet \u00e9gard, a affirm\u00e9 de fa\u00e7on p\u00e9remptoire que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 en opposition proc\u00e8de d\u2019une bonne appr\u00e9ciation des faits ; que ce faisant, ladite Cour n\u2019a ni motiv\u00e9 sa d\u00e9cision ni laisser transpara\u00eetre l\u2019application d\u2019un texte de loi ; que d\u00e8s lors, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 manque de base l\u00e9gale et, \u00e9tant insuffisamment motiv\u00e9, encourt la cassation ;<\/p>\n

Attendu en effet que pour d\u00e9clarer l\u2019opposition de la demanderesse au pourvoi mal fond\u00e9e et l\u2019en d\u00e9bouter, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 s\u2019est born\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer que \u00ab l\u2019arr\u00eat [de d\u00e9faut n\u00b01252 du 09 novembre 2001] proc\u00e8de manifestement d\u2019une bonne appr\u00e9ciation des faits de la cause ; il y a lieu de lui restituer son plein et entier effet. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est de principe qu\u2019une d\u00e9cision de justice doit se suffire \u00e0 elle-m\u00eame ; que dans ce cadre, le pr\u00e9sent contentieux \u00e9tant relatif \u00e0 une demande de distraction de biens saisis, la seule et laconique r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat de d\u00e9faut susindiqu\u00e9, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une instance contradictoire se rapportant \u00e0 l\u2019examen de l\u2019opposition audit arr\u00eat, ne saurait suppl\u00e9er les carences de l\u2019arr\u00eat<\/p>\n

5 contradictoire n\u00b0582 du 03 mai 2002 pr\u00e9sentement attaqu\u00e9 qui n\u2019a ni analys\u00e9, ni appr\u00e9ci\u00e9, au regard des dispositions de l\u2019article 141 dudit Acte uniforme susvis\u00e9 r\u00e9gissant cette mati\u00e8re, les moyens et arguments des parties pour se d\u00e9terminer ; d\u2019o\u00f9 il suit qu\u2019en statuant comme il l\u2019a fait, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt les griefs vis\u00e9s au moyen ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de casser ledit arr\u00eat sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens et d\u2019\u00e9voquer ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par exploit en date du 05 octobre 2001, Monsieur KOUADIO KOUASSI Jonas a relev\u00e9 appel de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b04090 rendue le 28 septembre 2001 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u2019heure \u00e0 heure et en premier ressort ;<\/p>\n

Au principal, renvoyons les parties \u00e0 mieux se pourvoir ainsi qu\u2019elles aviseront, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, vu l\u2019urgence et par provision ;<\/p>\n

Recevons Madame BOUHO KOSSIA Edith en sa demande ;<\/p>\n

L\u2019y disons partiellement fond\u00e9e ;<\/p>\n

Constatons qu\u2019elle est tiers par rapport \u00e0 la cr\u00e9ance pour l\u2019ex\u00e9cution de laquelle ses biens sont saisis ;<\/p>\n

Ordonnons en cons\u00e9quence la distraction de ses biens ;<\/p>\n

Disons n\u2019y avoir lieu \u00e0 astreinte ;<\/p>\n

Laissons les d\u00e9pens \u00e0 la charge de Monsieur KOUADIO KOUASSI Jonas. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au soutien de son appel Monsieur KOUADIO KOUASSI Jonas fait valoir que Madame BOUHO KOSSIA Edith, au profit de qui l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 susvis\u00e9e a prononc\u00e9 la distraction de biens saisis, est la fille de sa d\u00e9bitrice Madame KOUAME AHOU Blandine et que celle-ci n\u2019a jamais c\u00e9d\u00e9 \u00e0 celle \u2013l\u00e0 un salon de coiffure ; qu\u2019il estime \u00e9galement que l\u2019extrait du registre de commerce \u00e9tabli au nom de Madame BOUHO KOSSIA Edith et vers\u00e9 au dossier de la proc\u00e9dure n\u2019est pas suffisant pour \u00e9tablir son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les biens saisis ; qu\u2019il produit par ailleurs divers pi\u00e8ces et documents, notamment un rapport d\u2019expertise judiciaire qu\u2019avait ordonn\u00e9 dans une cause ant\u00e9rieure int\u00e9ressant les m\u00eames parties le Jugement n\u00b04720\/95 du 24 octobre 1995 du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan et \u00e9tablissant que<\/p>\n

6 Madame KOUAME AHOU Blandine est bien la seule propri\u00e9taire des effets saisis ; qu\u2019il demande en cons\u00e9quence, d\u2019une part, l\u2019infirmation de la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019elle a ordonn\u00e9 la distraction des biens saisis au profit de Madame BOUHO KOSSIA Edith et, d\u2019autre part, l\u2019octroi d\u2019une somme de 5.000.000 de francs CFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats et la continuation des poursuites de la saisie-vente par lui pratiqu\u00e9e le 05 septembre 2001 ;<\/p>\n

Attendu que pour sa part, Madame BOUHO KOSSIA Edith, intim\u00e9e, sous la plume de son conseil Ma\u00eetre KIGNIMA K. Charles, Avocat \u00e0 la Cour, a demand\u00e9 de :<\/p>\n

– d\u00e9clarer l\u2019appel de Monsieur KOUADIO KOUASSI Jonas irrecevable motif pris de ce que son acte d\u2019appel \u00e9tait nul pour avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 et signifi\u00e9 par une personne n\u2019en ayant pas qualit\u00e9 en l\u2019occurrence Monsieur POOSON Modeste qui, interpell\u00e9 sur son statut de clerc asserment\u00e9 de Ma\u00eetre KACOU YAO Aim\u00e9, a \u00e9t\u00e9 incapable de produire le proc\u00e8s-verbal de prestation de serment relatif \u00e0 sa qualit\u00e9 de clerc d\u2019huissier ; que faute de n\u2019avoir pu le faire, tous les actes diligent\u00e9s par ce dernier sont nuls et de nullit\u00e9 absolue en application de la loi n\u00b097-514 du 4 septembre 1997 portant statut des huissiers de justice et abrogeant la loi n\u00b069-242 du 9 juin 1969 qui \u00e9nonce en son article 5 que \u00ab les huissiers de justice ont seuls qualit\u00e9 pour signifier ou notifier les exploits ou les actes et mettre \u00e0 ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice ou les actes ou titres en forme ex\u00e9cutoire, lorsqu\u2019aucun autre mode de signification, de notification ou d\u2019ex\u00e9cution n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par les lois ou les r\u00e8glements\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

– d\u00e9clarer l\u2019action de Monsieur KOUADIO KOUASSI Jonas mal fond\u00e9e en ce que pour justifier les poursuites qu\u2019il a entreprises contre elle, Monsieur KOUADIO KOUASSI Jonas s\u2019est toujours content\u00e9 de dire qu\u2019\u00e9tant la fille de Madame KOUAME AHOU Blandine, elle servirait de pr\u00eate-nom \u00e0 cette derni\u00e8re, sa m\u00e8re ; que ce sont des all\u00e9gations ne ressortant d\u2019aucune d\u00e9cision de justice ; qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, elle est tiers par rapport \u00e0 la d\u00e9cision rendue au profit de Monsieur KOUADIO KOUASSI Jonas dans la cause l\u2019opposant \u00e0 Madame KOUAME AHOU Blandine ; que la Cour restituera par suite \u00e0 l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 entreprise son plein et entier effet ;<\/p>\n

Sur la nullit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 par Monsieur KOUADIO KOUASSI Jonas<\/p>\n

Attendu \u00e0 cet \u00e9gard que contrairement aux \u00e9nonciations de l\u2019intim\u00e9e, il figure au dossier de la proc\u00e9dure un \u00ab proc\u00e8s-verbal de prestation de serment \u00bb n\u00b047 en date du 16 novembre 1993 attestant que Monsieur POOSSON Hugues Guy Rufin Modeste agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de clerc de Ma\u00eetre THO DIORO Martin huissier de justice titulaire de charge \u00e0 Abengourou a pr\u00eat\u00e9 serment ; que d\u00e8s<\/p>\n

7 lors les arguments de l\u2019intim\u00e9e relatifs \u00e0 la nullit\u00e9 et \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour d\u00e9faut de pr\u00e9sentation de cette pi\u00e8ce ne sont pas fond\u00e9s et doivent \u00eatre rejet\u00e9s ;<\/p>\n

Sur la qualit\u00e9 de tiers de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 la saisie-vente pratiqu\u00e9e par l\u2019appelant au pr\u00e9judice de Madame KOUAME AHOU Blandine<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 141 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 dispose que \u00ab Le tiers qui se pr\u00e9tend propri\u00e9taire d\u2019un bien saisi peut demander \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente d\u2019en ordonner la distraction.<\/p>\n

A peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, la demande doit pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels se fonde le droit de propri\u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9. Elle est signifi\u00e9e au cr\u00e9ancier saisissant, au saisi et \u00e9ventuellement au gardien. Le cr\u00e9ancier saisissant met en cause les cr\u00e9anciers opposants par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou tout moyen laissant trace \u00e9crite.<\/p>\n

Le d\u00e9biteur saisi est entendu ou appel\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019examen de diverses pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier de la proc\u00e9dure, notamment de factures et de bons de commande, que les effets saisis par l\u2019appelant l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans des locaux commerciaux appartenant \u00e0 Madame KOUAME AHOU Blandine , ce qui fonde \u00e0 tout le moins une pr\u00e9somption de propri\u00e9t\u00e9 de celle-ci sur lesdits effets ; que d\u00e8s lors, l\u2019intim\u00e9e se contentant \u00e0 cet \u00e9gard de simples affirmations non \u00e9tay\u00e9es d\u2019\u00e9l\u00e9ments probants, il y a lieu, contrairement au premier juge, de la d\u00e9clarer mal fond\u00e9e en sa demande et l\u2019en d\u00e9bouter ;<\/p>\n

Sur la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats de l\u2019appelant<\/p>\n

Attendu que Monsieur KOUADIO KOUASSI Jonas, appelant, sollicite la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au paiement de la somme de 5.000.000 de francs CFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats aux motifs que cette derni\u00e8re, \u00ab comme deux autres personnes \u00bb se sont, selon lui, rendues complices de Madame KOUAME AHOU Blandine pour entraver la proc\u00e9dure de saisie qu\u2019il a initi\u00e9e contre celle- ci, ce qui lui a manifestement caus\u00e9 du tort ;<\/p>\n

Mais attendu que cette demande, pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel et qui ne se rattache pas au litige originel, est irrecevable ;<\/p>\n

8 Sur la continuation des poursuites<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 139 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, les demandes relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ne font pas obstacle \u00e0 la saisie mais suspendent la proc\u00e9dure [de la saisie-vente] pour les biens saisis qui en sont l\u2019objet ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, ayant \u00e9t\u00e9 ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9 que les effets, objet de la demande de distraction de l\u2019intim\u00e9e, n\u2019\u00e9tant pas la propri\u00e9t\u00e9 de celle-ci, il y a donc lieu d\u2019ordonner la continuation des poursuites sur lesdits effets ;<\/p>\n

Attendu que Madame BOUHO KOSSIA Edith ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0582 rendu le 03 mai 2002 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Evoquant et statuant au fond,<\/p>\n

Infirme en toutes ses dispositions l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b04090 rendue le 23 septembre 2001 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

D\u00e9clare non fond\u00e9e la demande de distraction de biens saisis de Madame BOUHO KOSSIA Edith et l\u2019en d\u00e9boute ;<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats de Monsieur KOUADIO KOUASSI Jonas ;<\/p>\n

Ordonne la continuation des poursuites ;<\/p>\n

Condamne Madame BOUHO KOSSIA Edith aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en neuf pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p. i. de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) —- Deuxi\u00e8me chambre —- Audience Publique du 15 d\u00e9cembre 2005 POURVOI n\u00b0 : 088\/2003\/PC du 23 octobre 2003 AFFAIRE :…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,158929,98953,158930],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1208132","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-135729","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-bouho","kji_keyword-edith","kji_keyword-kossia","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 052\/2005 - AFFAIRE : BOUHO KOSSIA Edith c\/ KOUADIO KOUASSI Jonas - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-052-2005-affaire-bouho-kossia-edith-c-kouadio-kouassi-jonas\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 052\/2005 - AFFAIRE : BOUHO KOSSIA Edith c\/ KOUADIO KOUASSI Jonas\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ----------------------------------------- ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ---- Deuxi\u00e8me chambre ---- Audience Publique du 15 d\u00e9cembre 2005 POURVOI n\u00b0 : 088\/2003\/PC du 23 octobre 2003 AFFAIRE :...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-052-2005-affaire-bouho-kossia-edith-c-kouadio-kouassi-jonas\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-052-2005-affaire-bouho-kossia-edith-c-kouadio-kouassi-jonas\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-052-2005-affaire-bouho-kossia-edith-c-kouadio-kouassi-jonas\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 052\\\/2005 - AFFAIRE : BOUHO KOSSIA Edith c\\\/ KOUADIO KOUASSI Jonas - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-28T00:25:49+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-052-2005-affaire-bouho-kossia-edith-c-kouadio-kouassi-jonas\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-052-2005-affaire-bouho-kossia-edith-c-kouadio-kouassi-jonas\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-052-2005-affaire-bouho-kossia-edith-c-kouadio-kouassi-jonas\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 052\\\/2005 – AFFAIRE : BOUHO KOSSIA Edith c\\\/ KOUADIO KOUASSI Jonas\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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