{"id":1208137,"date":"2026-06-28T02:26:03","date_gmt":"2026-06-28T00:26:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-016-2010-affaire-societe-industrielle-de-transformation-de-plastique-et-de-produits-chimiques-dite-industrap-c-monsieur-amadou-nyada\/"},"modified":"2026-06-28T02:26:03","modified_gmt":"2026-06-28T00:26:03","slug":"arret-n-016-2010-affaire-societe-industrielle-de-transformation-de-plastique-et-de-produits-chimiques-dite-industrap-c-monsieur-amadou-nyada","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-016-2010-affaire-societe-industrielle-de-transformation-de-plastique-et-de-produits-chimiques-dite-industrap-c-monsieur-amadou-nyada\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 016\/2010 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Industrielle de Transformation de Plastique et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP c\/ Monsieur Amadou NYADA"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE C.C.J.A ———– Premi\u00e8re chambre ———- Audience publique du 25 mars 2010<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0053\/2006\/PC du 22 juin 2006<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Industrielle de Transformation de Plastique et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP (Conseil : Ma\u00eetre Honor\u00e9 KOUOTO- ATABI, Avocat \u00e0 la Cour) contre Monsieur Amadou NYADA<\/p>\n

ARRET N\u00b0 016\/ 2010 du 25 mars 2010<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 25 mars 2010 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au Greffe de la Cour de c\u00e9ans le 22 juin 2006 sous le n\u00b0 053\/2006 \/ PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Honor\u00e9 KOUOTO- ATABI, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan, R\u00e9sidence SICOGI Latrille, II Plateaux, 1 \u00e8re tranche contigu\u00eb \u00e0 la Station SHELL, carrefour du Zoo, Bat C, 3 \u00e8me \u00e9tage, appartement n\u00b0 35, 20 BP 635 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Industrielle de Transformation de Plastique et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au capital de 100 000 000 de FCFA dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Abidjan, zone industrielle de Youpougon, dans une cause l\u2019opposant \u00e0 Monsieur Amadou NYADA, commer\u00e7ant exer\u00e7ant sous<\/p>\n

2 la d\u00e9nomination commerciale de \u00ab QUINCAILLERIE NYADA \u00bb, domicili\u00e9 en son magasin sis au quartier commerce, en face de la gare STIF, BP 2755 Daloa,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0197\/05 du 27 juillet 2005 rendu par la Cour d\u2019Appel de Daloa et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme<\/p>\n

S\u2019en rapporte \u00e0 l\u2019arr\u00eat avant-dire- droit n\u00b0 125 en date du 25 mai 2005 par lequel la Cour d\u2019appel de ce si\u00e8ge a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 Industrielle de Transformation de plastiques et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP irrecevable tel qu\u2019il est dirig\u00e9 contre les greffiers en Chef du Tribunal de 1 \u00e8re<\/p>\n

Instance et de la Cour d\u2019appel de Daloa mais recevable en tant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre AMADOU NYADA ;<\/p>\n

Au fond<\/p>\n

D\u00e9clare ledit appel mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Confirme le jugement commercial n\u00b050 rendu le 1 er avril 2005 par le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Daloa ;<\/p>\n

Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Industrielle de Transformation de plastiques et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP aux entiers d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu que Monsieur Amadou NYADA, d\u00e9fendeur au pourvoi, n\u2019a pu \u00eatre joint par le Greffier en chef de la Cour de c\u00e9ans, lequel lui avait adress\u00e9 la lettre n\u00b0 423\/2006\/G5 en date du 04 septembre 2006 \u00e0 l\u2019effet de lui signifier, en application des articles 29 et 30 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure susvis\u00e9, le recours en cassation form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Industrielle de Transformation de Plastique et<\/p>\n

3 de Produits Chimiques dite INDUSTRAP contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0197\/05 rendu le 27 juillet 2005 par la Cour d\u2019Appel de Daloa ; que toutes les diligences prescrites par le R\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 accomplies, il y a lieu d\u2019examiner le pr\u00e9sent recours ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que la soci\u00e9t\u00e9 INDUSTRAP, qui se pr\u00e9tend cr\u00e9anci\u00e8re de Monsieur Amadou NYADA, a sollicit\u00e9 et obtenu du Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance de Daloa l\u2019Ordonnance n\u00b0 225\/2004 du 27 juillet 2004 enjoignant \u00e0 ce dernier de lui payer la somme de 3.396.430 francs CFA, repr\u00e9sentant le reliquat d\u2019un montant initial de 5 086 200 francs CFA pour diverses marchandises livr\u00e9es ; que sur opposition form\u00e9e par Monsieur Amadou NYADA, le Tribunal de premi\u00e8re instance de Daloa, par Jugement n\u00b0 50\/2005 du 1 er avril 2005, a r\u00e9tract\u00e9 l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0 225\/2004 du 27 juillet 2004 ; que sur appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 INDUSTRAP, la Cour d\u2019Appel de Daloa a confirm\u00e9 le Jugement n\u00b0 50\/2005 du 1 er avril 2005 par l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 197\/05 du 27 juillet 2005, objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 106 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit commercial g\u00e9n\u00e9ral en ce que la Cour d\u2019appel de Daloa, pour confirmer le Jugement n\u00b0 50\/2005 du 1 er avril 2005, a consid\u00e9r\u00e9 Issa NYADA comme d\u00e9biteur de la soci\u00e9t\u00e9 INDUSTRAP aux motifs que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 INDUSTRAP a elle-m\u00eame affirm\u00e9 que c\u2019est ISSA NYADA qui a r\u00e9ceptionn\u00e9 les produits par elle livr\u00e9s, inscrit le nom d\u2019Amadou NYADA et appos\u00e9 sa propre signature sur les reconnaissances de dettes dont elle se pr\u00e9vaut \u00bb alors que, selon le moyen, il est constant que le fonds de commerce \u00e0 l\u2019origine a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et exploit\u00e9 par Monsieur Amadou NYADA ; que s\u2019agissant d\u2019un fonds de commerce, la cession ou la sous-location est soumise uniquement aux lois r\u00e9glementant le bail commercial ; que d\u00e8s lors, en d\u00e9cidant que le d\u00e9biteur de la soci\u00e9t\u00e9 INDUSTRAP est Monsieur Issa NYADA et non Monsieur Amadou NYADA, sans indiquer le m\u00e9canisme juridique par lequel le fonds de commerce a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 des mains du p\u00e8re en celles du fils, la Cour d\u2019appel de Daloa a viol\u00e9 les dispositions des articles 106 et suivants de l\u2019Acte uniforme relatif au droit commercial g\u00e9n\u00e9ral et sa d\u00e9cision m\u00e9rite cassation ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il ressort des d\u00e9clarations de NYADA Ibrahim, lors de la mise en \u00e9tat du dossier de la proc\u00e9dure, qu\u2019en 1984 son fr\u00e8re Issa NYADA a pris la rel\u00e8ve de fait de son p\u00e8re et a exploit\u00e9 la quincaillerie en son nom et pour son propre compte ; que mieux, Issa NYADA, g\u00e9rant principal a modifi\u00e9 la d\u00e9nomination du fonds \u00ab La Quincaillerie Amadou NYADA \u00bb pour celle de \u00ab La Quincaillerie NYADA \u00bb ; qu\u2019il ressort \u00e9galement de la mise en \u00e9tat du 11 mars 2005 que, durant 07 ans, seul Issa NYADA le fils, g\u00e9rait la quincaillerie et<\/p>\n

4 qu\u2019 il \u00e9tait, selon les dires du repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 INDUSTRAP, \u00ab leur seul partenaire \u00bb ; qu\u2019Issa NYADA, le fils, en se comportant comme le v\u00e9ritable propri\u00e9taire pendant 07 ans a fait croire l\u00e9gitimement qu\u2019il agissait en son nom et pour son propre compte, dans la mesure o\u00f9 il poss\u00e9dait tous les cachets, qu\u2019il signait lui-m\u00eame les bons de commandes et les reconnaissances de dettes ; que ce faisceau d\u2019indices permet de d\u00e9duire qu\u2019il y a eu transfert, durant 07 ans, de la gestion du fonds du p\u00e8re au fils ; que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges ont d\u00e9sign\u00e9 Issa NYADA comme le d\u00e9biteur ; qu\u2019il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est \u00e9galement reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un d\u00e9faut de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de \u00ab l\u2019absence et de l\u2019insuffisance des motifs \u00bb en ce que la Cour d\u2019appel de Daloa a estim\u00e9 que les preuves de la cr\u00e9ance produites par la soci\u00e9t\u00e9 INDUSTRAP ne lui permettent pas d\u2019appr\u00e9cier l\u2019exigibilit\u00e9 et la r\u00e9alit\u00e9 de celle- ci alors que, selon la requ\u00e9rante, l\u2019exigibilit\u00e9 et la r\u00e9alit\u00e9 de sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Monsieur Amadou NYADA ne font l\u2019ombre d\u2019aucun doute ; que pour preuve, sur le montant initial de la cr\u00e9ance, plusieurs paiements partiels ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, soit par Amadou NYADA, soit par les mains de son pr\u00e9pos\u00e9 (Issa NYADA) en invoquant les difficult\u00e9s du moment ; que cette attitude du d\u00e9biteur traduit \u00e9loquemment le caract\u00e8re exigible de la cr\u00e9ance d\u2019une part, et d\u2019autre part, la r\u00e9alit\u00e9 de la cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Monsieur Amadou NYADA tient \u00e0 sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du fonds de commerce \u00ab Quincaillerie NYADA \u00bb ; qu\u2019en outre, le d\u00e9biteur n\u2019a jamais contest\u00e9 ni l\u2019exigibilit\u00e9, ni la r\u00e9alit\u00e9 de la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e ; qu\u2019en statuant ainsi, la Cour d\u2019appel de Daloa n\u2019a pas suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Mais attendu que la reconnaissance de dette n\u2019est valable que si et seulement si le d\u00e9biteur mentionne lui-m\u00eame par \u00e9crit le montant qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 rembourser et qu\u2019il signe ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les reconnaissances de dettes produites ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par la requ\u00e9rante et sign\u00e9es par Issa NYADA et non par le d\u00e9biteur d\u00e9sign\u00e9 par la requ\u00e9rante ; que par ailleurs, font d\u00e9faut la mention en lettre de la somme due, l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, la signature du d\u00e9biteur sur l\u2019une des reconnaissances, le cachet de la quincaillerie qui s\u2019engage ; qu\u2019ainsi, en retenant que \u00ab les preuves de la cr\u00e9ance produites par elle [la soci\u00e9t\u00e9 INDUSTRAP] ne comportent pas l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue permettant d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re exigible de celle-ci ni sa r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9tendu d\u00e9biteur ; que dans ces conditions, les dispositions des articles 1 et 2-1\u00b0 [de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution] pr\u00e9cit\u00e9s ne peuvent trouver application \u00bb, la Cour d\u2019appel de Daloa a suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision ; qu\u2019il suit que ce second moyen n\u2019est pas davantage fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

5 Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 INDUSTRAP ayant succomb\u00e9, il y a lieu de la condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 INDUSTRAP ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en cinq pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 14 janvier 2011<\/p>\n

Paul LENDONGO<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE C.C.J.A ———– Premi\u00e8re chambre ———- Audience publique du 25 mars 2010 Pourvoi : n\u00b0053\/2006\/PC du 22 juin 2006 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Industrielle de Transformation de Plastique et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP (Conseil : Ma\u00eetre Honor\u00e9 KOUOTO-…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,110412,16506,17948],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1208137","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-135729","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-industrielle","kji_keyword-societe","kji_keyword-transformation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 016\/2010 - 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