{"id":1208141,"date":"2026-06-28T02:26:15","date_gmt":"2026-06-28T00:26:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-050-2005-affaire-groupement-pharmaceutique-de-cote-divoire-dit-gompci-c-jean-mazuet-decede\/"},"modified":"2026-06-28T02:26:15","modified_gmt":"2026-06-28T00:26:15","slug":"arret-n-050-2005-affaire-groupement-pharmaceutique-de-cote-divoire-dit-gompci-c-jean-mazuet-decede","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-050-2005-affaire-groupement-pharmaceutique-de-cote-divoire-dit-gompci-c-jean-mazuet-decede\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 050\/2005 – Affaire : GROUPEMENT PHARMACEUTIQUE DE COTE D\u2019IVOIRE dit GOMPCI c\/ Jean MAZUET, d\u00e9c\u00e9d\u00e9"},"content":{"rendered":"
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1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———- Deuxi\u00e8me Chambre ————–<\/p>\n

Audience Publique du 21 juillet 2005<\/p>\n

Pourvois n\u00b0s 098\/2003\/ PC du 23 octobre 2003 091\/2004\/PC du 03 ao\u00fbt 2004<\/p>\n

Affaire : GROUPEMENT PHARMACEUTIQUE DE COTE D\u2019IVOIRE dit GOMPCI (Conseil : Ma\u00eetre NUAN Aliman, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Jean MAZUET, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 (Conseils : Ma\u00eetres Charles DOGUE, Abb\u00e9 YAO et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 050\/2005 du 21 juillet 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 21 juillet 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

1\u00b0) Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire GROUPEMENT PHARMACEUTIQUE DE COTE D\u2019IVOIRE dit GOMPCI contre Jean MAZUET, par Arr\u00eat n\u00b0 441\/03 du 10 juillet 2003 de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire, Chambre judiciaire, Formation civile, saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2003 par le GROUPEMENT PHARMACEUTIQUE DE COTE D\u2019IVOIRE dit GOMPCI, Soci\u00e9t\u00e9 anonyme sise rue des carrossiers, 01<\/p>\n

2 B.P. 788 Abidjan repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DON MELLO, son Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral, ayant pour conseil Ma\u00eetre NUAN Aliman, Avocat pr\u00e8s la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, y demeurant 20-22 boulevard Clozel, immeuble les acacias, 06 B.P. 1025 Abidjan 06, en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 1129 rendu le 08 novembre 2002 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan au profit de Monsieur Jean MAZUET, pharmacien \u00e0 la retraite, demeurant \u00e0 Hardrone 61160 Aubrey en Exmes (France), ayant pour conseils Ma\u00eetres DOGUE, Abb\u00e9 YAO et Associ\u00e9s, Avocats pr\u00e8s la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, y demeurant 29, boulevard Clozel, 01 B.P. 174 Abidjan 01, et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab En la forme : D\u00e9clare Jean MAZUET recevable en son appel relev\u00e9 de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 1228 rendue le 11 mars 2002 par la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal-Plateau ; Au fond : L\u2019y dit bien fond\u00e9 ; Infirme en toutes ses dispositions ladite ordonnance ; Statuant \u00e0 nouveau ; D\u00e9boute la Soci\u00e9t\u00e9 GOMPCI en sa demande de mainlev\u00e9e de saisie attribution ; Dit que la saisie-attribution de cr\u00e9ance du 18\/12\/2001 produira tous les effets ; Ordonne la continuation des poursuites ; Condamne GOMPCI aux d\u00e9pens, \u00e0 distraire au profit de Ma\u00eetres DOGUE- ABBE YAO, Avocats aux offres de droit ; \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

2\u00b0) Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire GROUPEMENT PHARMACEUTIQUE DE COTE D\u2019IVOIRE dit GOMPCI contre Jean MAZUET, par Arr\u00eat n\u00b0 243\/04 du 15 avril 2004 de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire, Chambre judiciaire, Formation civile, saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 le 13 mars 2003 par le GROUPEMENT PHARMACEUTIQUE DE COTE D\u2019IVOIRE dit GOMPCI, Soci\u00e9t\u00e9 anonyme sise rue des carrossiers, 01 B.P. 788 Abidjan repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DON MELLO, son Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral, ayant pour conseil Ma\u00eetre NUAN Aliman, Avocat pr\u00e8s la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, y demeurant 20-22 boulevard Clozel, immeuble les acacias, 06 B.P. 1025 Abidjan 06,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 215 rendu le 08 f\u00e9vrier 2002 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan au profit de Monsieur Jean MAZUET, pharmacien \u00e0 la retraite, demeurant \u00e0 Hardrone 61160 Aubrey en Exmes (France), ayant pour conseils<\/p>\n

3 Ma\u00eetres DOGUE, Abb\u00e9 YAO et Associ\u00e9s, Avocats pr\u00e8s la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, y demeurant 29, boulevard Clozel, 01 B.P. 174 Abidjan 01, et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab En la forme : D\u00e9clare la Soci\u00e9t\u00e9 GOMPCI recevable en son appel relev\u00e9 de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 5410 rendue le 20 d\u00e9cembre 2000 par la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal d\u2019Abidjan ; Au fond : L\u2019y dit bien fond\u00e9e ; L\u2019en d\u00e9boute ; Confirme en toutes ses dispositions ladite ordonnance ; La condamne aux d\u00e9pens \u00e0 distraire au profit de Ma\u00eetres DOGUE-ABBE YAO et Associ\u00e9s ; \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Vu la lettre n\u00b0 G-7006.06\/93\/WJ en date du 02 janvier 2004 par laquelle Ma\u00eetre NUAN Aliman, conseil de la requ\u00e9rante, a inform\u00e9 la Cour de c\u00e9ans du d\u00e9c\u00e8s de Jean MAZUET, d\u00e9fendeur au pourvoi, et demand\u00e9 \u00e0 celle-ci de tirer les cons\u00e9quences de cet \u00e9v\u00e8nement, en application de l\u2019article 107 du code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative ;<\/p>\n

Vu la lettre n\u00b0 082\/2004\/G5 du 24 f\u00e9vrier 2004 par laquelle le Greffier en chef de la Cour de c\u00e9ans a notifi\u00e9 aux conseils du d\u00e9fendeur au pourvoi la lettre susrappel\u00e9e et leur a demand\u00e9 leurs observations ;<\/p>\n

Vu la requ\u00eate \u00ab de suspension d\u2019instance \u00bb en date du 01 mars 2004 des conseils du d\u00e9fendeur au pourvoi, demandant \u00e0 la Cour de c\u00e9ans de constater l\u2019interruption d\u2019instance et d\u2019ordonner le classement du dossier de la proc\u00e9dure jusqu\u2019\u00e0 la reprise d\u2019instance \u00e0 la diligence des ayants droit de Jean MAZUET, par application de l\u2019article 107 du code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative ;<\/p>\n

Vu la lettre du 26 novembre 2004, adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Greffier en chef de la Cour de c\u00e9ans post\u00e9rieurement au second renvoi, par laquelle les conseils de<\/p>\n

4 Jean MAZUET, d\u00e9fendeur au pourvoi, sollicitent \u00ab une nouvelle fois \u00bb le classement provisoire de ce \u00ab dossier \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les deux affaires sont pendantes devant la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 33 du R\u00e8glement susvis\u00e9, \u00ab la Cour peut \u00e0 tout moment pour cause de connexit\u00e9, ordonner la jonction de plusieurs affaires aux fins de la proc\u00e9dure \u00e9crite ou orale ou de l\u2019arr\u00eat qui met fin \u00e0 l\u2019instance. Elle peut les disjoindre \u00e0 nouveau.\u00bb ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que les pourvois en cassation, form\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des deux arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s, concernent les m\u00eames parties et invoquent des moyens identiques ; qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne justice qu\u2019il soit statu\u00e9 par une seule et m\u00eame d\u00e9cision de l\u2019effet interruptif du d\u00e9c\u00e8s de Jean MAZUET sur les deux instances ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de disposition sp\u00e9cifique du R\u00e8glement de proc\u00e9dure susvis\u00e9 r\u00e9gissant l\u2019interruption de l\u2019instance du fait du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019une des parties, il y a lieu, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019appliquer l\u2019article 107 du code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative qui dispose que \u00ab l\u2019instance est interrompue et le dossier est provisoirement class\u00e9 au greffe \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019une des parties ou de la perte de sa capacit\u00e9 d\u2019ester en justice, du d\u00e9c\u00e8s du repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou de la perte par celui-ci de cette qualit\u00e9 \u00e0 moins que l\u2019affaire ne soit d\u00e9j\u00e0 en \u00e9tat, auquel cas le tribunal peut statuer \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est justifi\u00e9 par un acte de l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la mairie d\u2019Argentan, d\u00e9partement de l\u2019Orne (France), dress\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2003, sous le num\u00e9ro 302, que Jean Alfred MAZUET y est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2003 ; que par suite l\u2019instance est donc interrompue ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de classer provisoirement le dossier de la proc\u00e9dure au greffe de la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il y a lieu de r\u00e9server les d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Constate l\u2019interruption des deux instances du fait du d\u00e9c\u00e8s de Jean MAZUET, d\u00e9fendeur au pourvoi ;<\/p>\n

5 Ordonne en cons\u00e9quence le classement provisoire du dossier de la proc\u00e9dure au greffe de la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

R\u00e9serve les d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en cinq pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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