{"id":1208144,"date":"2026-06-28T02:26:28","date_gmt":"2026-06-28T00:26:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-048-2005-affaire-societe-civile-particuliere-brule-mouchel-dite-scp-b-m-diby-irene-c-societe-loteny-telecom-dite-telecel\/"},"modified":"2026-06-28T02:26:28","modified_gmt":"2026-06-28T00:26:28","slug":"arret-n-048-2005-affaire-societe-civile-particuliere-brule-mouchel-dite-scp-b-m-diby-irene-c-societe-loteny-telecom-dite-telecel","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-048-2005-affaire-societe-civile-particuliere-brule-mouchel-dite-scp-b-m-diby-irene-c-societe-loteny-telecom-dite-telecel\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 048\/2005 – AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 Civile Particuli\u00e8re Brule MOUCHEL dite SCP B.M ; DIBY Ir\u00e8ne c\/ Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM dite TELECEL"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ——– Deuxi\u00e8me Chambre ——- Audience Publique du 21 juillet 2005<\/p>\n

POURVOI N\u00b0 : 019\/2003\/PC du 06\/02\/2003<\/p>\n

AFFAIRE : 1\u00b0) Soci\u00e9t\u00e9 Civile Particuli\u00e8re Brule MOUCHEL dite SCP B.M 2\u00b0) DIBY Ir\u00e8ne (Conseil : Ma\u00eetre N\u2019GUETTA G\u00e9rard, Avocat \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM dite TELECEL (Conseil : Ma\u00eetre Michel Henri KOKRA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0048\/2005 du 21 juillet 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 21 juillet 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 Civile Particuli\u00e8re BRULE MOUCHEL dite SCP B.M et DIBY Ir\u00e8ne, contre Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM dite TELECEL, par Arr\u00eat n\u00b0492\/02 du 06 juin 2002 de la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 par exploit en date du 14 d\u00e9cembre 2001 de la SCP B.M prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal Monsieur BRULE MOUCHEL et dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Abidjan, BP V. 76 Abidjan 08, et de Madame DIBY Ir\u00e8ne, demeurant \u00e0 Abidjan, 16 BP 243 Abidjan 16, lesquels ont pour conseil Ma\u00eetre N\u2019GUETTA N. J. G\u00e9rard, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant 55, Boulevard CLOZEL, immeuble SCI La R\u00e9serve, 16 BP 666 Abidjan 16,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0651 rendu le 25 mai 2001 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ;<\/p>\n

– D\u00e9clare la Soci\u00e9t\u00e9 SCP B.M et DIBY Ir\u00e8ne recevables en leur appel r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 du Jugement civil n\u00b0691 rendu le 31 juillet 2000 par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

– Les y dit mal fond\u00e9es ;<\/p>\n

– Infirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau<\/p>\n

– Les d\u00e9clare recevables en leur opposition form\u00e9e contre l\u2019Ordonnance n\u00b03306\/2000 du 13 avril 2000 ; – Les y dit cependant mal fond\u00e9es ; – Restitue \u00e0 ladite ordonnance son plein et entier effet ; – Les condamne aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

Les requ\u00e9rantes invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure dans \u00ab l\u2019exploit de pourvoi en cassation \u00bb annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;<\/p>\n

3 Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par contrat en date du 14 octobre 1998 conclu entre la Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM dite TELECEL et la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Particuli\u00e8re BRULE MOUCHEL dite SCP B.M, celle-ci a consenti \u00e0 TELECEL un bail commercial sur trois locaux dans la R\u00e9sidence Manouchka, sise rue du Canal-Bi\u00e9tri-Zone 4 \u00e0 Abidjan ; qu\u2019entre autres conditions et modalit\u00e9s dudit bail, il est notamment pr\u00e9vu, outre la fixation du prix du loyer et des charges y aff\u00e9rentes, que le \u00ab bail sera consenti \u00e0 compter du 1 er d\u00e9cembre 1998, les clefs \u00e9tant remises \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 TELECEL par la SCP B.M au plus tard le 30 novembre 1998 \u00bb nonobstant la r\u00e9alisation \u00e9galement convenue de certains travaux que le bailleur devait instamment effectuer pour l\u2019appr\u00eatement des locaux, objet du bail ; que le d\u00e9lai ci-dessus sp\u00e9cifi\u00e9 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, TELECEL fit \u00e9tablir le 05 octobre 1999 un proc\u00e8s-verbal de constat d\u2019huissier duquel il ressort que les travaux sus\u00e9voqu\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas achev\u00e9s ; que sur cette base, par exploit en date du 26 janvier 2000, TELECEL faisait sommation \u00e0 la SCP B.M de lui restituer la somme de 7.500.000 francs CFA, outre les int\u00e9r\u00eats et frais, pay\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re en diff\u00e9rentes tranches depuis la conclusion du contrat de bail ; que ladite sommation n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019effet, par requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer en date du 27 mars 2000, TELECEL saisissait le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan aux m\u00eames fins que la sommation pr\u00e9cit\u00e9e, laquelle requ\u00eate \u00e9tait \u00e9galement dirig\u00e9e contre la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re Manouchka et Madame DIBY Ir\u00e8ne ; que par Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b03306 en date du 13 avril 2000, il \u00e9tait fait droit \u00e0 ladite requ\u00eate ; que sur oppositions respectivement relev\u00e9es par la SCP B.M et Madame DIBY Ir\u00e8ne devant le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, celui-ci les d\u00e9clarait irrecevables par Jugement n\u00b06991 en date du 31 juillet 2000 ; que par exploit en date du 30 ao\u00fbt 2000, la SCP B.M et Madame DIBY Ir\u00e8ne relevaient appel dudit jugement devant la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, laquelle rendait l\u2019Arr\u00eat n\u00b0651 du 25 mai 2001, objet du pr\u00e9sent pourvoi en cassation initi\u00e9 par les susnomm\u00e9es ;<\/p>\n

Sur le moyen unique<\/p>\n

Vu l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 1 er et 2 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, motifs pris de ce que la proc\u00e9dure d\u2019injonction de<\/p>\n

4 payer ne pouvant \u00eatre exerc\u00e9e que conform\u00e9ment aux prescriptions desdits articles, en l\u2019esp\u00e8ce, il ne s\u2019agissait pas de recouvrer une cr\u00e9ance, mais de d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 des deux contractants dans la rupture du contrat de bail ; que dans ce cadre, la juridiction saisie devait pr\u00e9alablement r\u00e9pondre \u00e0 cette question avant de condamner les demanderesses au pourvoi \u00e0 payer la somme de 7.500.000 francs CFA ; que la voie de la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer choisie par TELECEL ne permettait pas \u00e0 la juridiction saisie de se prononcer sur la question sus\u00e9voqu\u00e9e, celle-ci relevant de la comp\u00e9tence des juridictions de droit commun ; que par suite, les conditions d\u2019application desdits articles n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan aurait d\u00fb r\u00e9tracter l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b03306\/2000 du 13 avril 2000 ; que pour ne l\u2019avoir pas fait, sa d\u00e9cision encourt la cassation ;<\/p>\n

Mais attendu que les articles 1 er et 2 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 disposent respectivement que : \u00ab Le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible peut \u00eatre demand\u00e9 suivant la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer. \u00bb et \u00ab La proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer peut \u00eatre introduite lorsque :<\/p>\n

1) la cr\u00e9ance a une cause contractuelle ; 2) l\u2019engagement r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9mission ou de l\u2019acceptation de tout effet de commerce, ou d\u2019un ch\u00e8que dont la provision s\u2019est av\u00e9r\u00e9e inexistante ou insuffisante. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es fixent les conditions limitatives et imp\u00e9ratives dans lesquelles, \u00e0 l\u2019initiative du cr\u00e9ancier, doit s\u2019exercer la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de recouvrement de l\u2019injonction de payer ; qu\u2019il en r\u00e9sulte que seule l\u2019existence de celles-ci d\u00e9termine l\u2019opportunit\u00e9 et la recevabilit\u00e9 de ladite proc\u00e9dure ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il est constant comme r\u00e9sultant des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que les requ\u00e9rantes, d\u00e9bitrices d\u2019une obligation de livraison \u00e0 date fixe et convenue de locaux par elles donn\u00e9s \u00e0 bail et n\u2019ayant pu honorer cette obligation, ont cependant per\u00e7u du preneur diverses sommes d\u2019argent d\u2019un montant de 7.500.000 francs CFA que ce dernier leur avait pay\u00e9 conform\u00e9ment aux stipulations du contrat de bail en date du 14 octobre 1998 les liant et dont ledit preneur r\u00e9clame le remboursement suivant la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer ;<\/p>\n

Attendu que les requ\u00e9rantes, qui rel\u00e8vent au demeurant que cette proc\u00e9dure est d\u00e9rogatoire du droit commun et en citent m\u00eame les conditions telles que pr\u00e9vues aux articles 1 er et 2 sus\u00e9nonc\u00e9s de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, ne discutent point de l\u2019existence ou non de celles-ci et se bornent \u00e0 d\u00e9clarer \u00ab qu\u2019il ne s\u2019agissait pas de recouvrer une cr\u00e9ance, mais de d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9<\/p>\n

5 des deux cocontractants dans la rupture du contrat de bail \u00bb et que \u00ab la voie choisie par TELECEL (l\u2019injonction de payer) ne permettait pas \u00e0 la juridiction saisie de se prononcer sur la question sus\u00e9voqu\u00e9e, celle-ci relevant de la comp\u00e9tence des juridictions de droit commun \u00bb, alors m\u00eame que les deux voies par elles ainsi circonscrites, \u00e0 savoir l\u2019action en responsabilit\u00e9 exerc\u00e9e dans le cadre de la rupture d\u2019un contrat de bail et la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de recouvrement de l\u2019injonction de payer, ressortissent de domaine et de mode d\u2019exercice autonomes et diff\u00e9rents ; que d\u00e8s lors, en appr\u00e9ciant souverainement que les \u00ab contestations \u00e9lev\u00e9es [par les requ\u00e9rantes] ne sont pas s\u00e9rieuses et que la cr\u00e9ance de la Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM est certaine, liquide et exigible \u00bb aux motifs que ces caract\u00e8res de ladite cr\u00e9ance r\u00e9sultent \u00ab en particulier des photocopies non contest\u00e9es de ch\u00e8ques tir\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice desdites appelantes \u00bb et de ce que \u00ab les appelantes reconnaissent qu\u2019apr\u00e8s avoir re\u00e7u l\u2019avance de 7.500.000 francs des mains de l\u2019intim\u00e9e elles n\u2019ont pu mettre les locaux lou\u00e9s \u00e0 la disposition de leur locataire \u00bb, la Cour d\u2019appel, en statuant ainsi , n\u2019a pas viol\u00e9 les articles 1 er et 2 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; d\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que les requ\u00e9rantes ayant succomb\u00e9, doivent \u00eatre condamn\u00e9es aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne la SCP B. M et Madame DIBY Ir\u00e8ne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en quatre pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ——– Deuxi\u00e8me Chambre ——- Audience Publique du 21 juillet 2005 POURVOI N\u00b0 : 019\/2003\/PC du 06\/02\/2003 AFFAIRE : 1\u00b0) Soci\u00e9t\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[93246,8683,7727,34400,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1208144","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-135729","kji_subject-civil","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-civile","kji_keyword-particuliere","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 048\/2005 - AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 Civile Particuli\u00e8re Brule MOUCHEL dite SCP B.M ; DIBY Ir\u00e8ne c\/ Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM dite TELECEL - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-048-2005-affaire-societe-civile-particuliere-brule-mouchel-dite-scp-b-m-diby-irene-c-societe-loteny-telecom-dite-telecel\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 048\/2005 - AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 Civile Particuli\u00e8re Brule MOUCHEL dite SCP B.M ; DIBY Ir\u00e8ne c\/ Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM dite TELECEL\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ----------------------------------------- ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) -------- Deuxi\u00e8me Chambre ------- Audience Publique du 21 juillet 2005 POURVOI N\u00b0 : 019\/2003\/PC du 06\/02\/2003 AFFAIRE : 1\u00b0) Soci\u00e9t\u00e9...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-048-2005-affaire-societe-civile-particuliere-brule-mouchel-dite-scp-b-m-diby-irene-c-societe-loteny-telecom-dite-telecel\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-048-2005-affaire-societe-civile-particuliere-brule-mouchel-dite-scp-b-m-diby-irene-c-societe-loteny-telecom-dite-telecel\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-048-2005-affaire-societe-civile-particuliere-brule-mouchel-dite-scp-b-m-diby-irene-c-societe-loteny-telecom-dite-telecel\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 048\\\/2005 - AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 Civile Particuli\u00e8re Brule MOUCHEL dite SCP B.M ; DIBY Ir\u00e8ne c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM dite TELECEL - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-28T00:26:28+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-048-2005-affaire-societe-civile-particuliere-brule-mouchel-dite-scp-b-m-diby-irene-c-societe-loteny-telecom-dite-telecel\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-048-2005-affaire-societe-civile-particuliere-brule-mouchel-dite-scp-b-m-diby-irene-c-societe-loteny-telecom-dite-telecel\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-048-2005-affaire-societe-civile-particuliere-brule-mouchel-dite-scp-b-m-diby-irene-c-societe-loteny-telecom-dite-telecel\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 048\\\/2005 – AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 Civile Particuli\u00e8re Brule MOUCHEL dite SCP B.M ; DIBY Ir\u00e8ne c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM dite TELECEL\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 048\/2005 - AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 Civile Particuli\u00e8re Brule MOUCHEL dite SCP B.M ; DIBY Ir\u00e8ne c\/ Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM dite TELECEL - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-048-2005-affaire-societe-civile-particuliere-brule-mouchel-dite-scp-b-m-diby-irene-c-societe-loteny-telecom-dite-telecel\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 048\/2005 - AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 Civile Particuli\u00e8re Brule MOUCHEL dite SCP B.M ; DIBY Ir\u00e8ne c\/ Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM dite TELECEL","og_description":"1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ----------------------------------------- ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) -------- Deuxi\u00e8me Chambre ------- Audience Publique du 21 juillet 2005 POURVOI N\u00b0 : 019\/2003\/PC du 06\/02\/2003 AFFAIRE : 1\u00b0) Soci\u00e9t\u00e9...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-048-2005-affaire-societe-civile-particuliere-brule-mouchel-dite-scp-b-m-diby-irene-c-societe-loteny-telecom-dite-telecel\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"9 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-048-2005-affaire-societe-civile-particuliere-brule-mouchel-dite-scp-b-m-diby-irene-c-societe-loteny-telecom-dite-telecel\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-048-2005-affaire-societe-civile-particuliere-brule-mouchel-dite-scp-b-m-diby-irene-c-societe-loteny-telecom-dite-telecel\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 048\/2005 - AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 Civile Particuli\u00e8re Brule MOUCHEL dite SCP B.M ; DIBY Ir\u00e8ne c\/ Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM dite TELECEL - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-28T00:26:28+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-048-2005-affaire-societe-civile-particuliere-brule-mouchel-dite-scp-b-m-diby-irene-c-societe-loteny-telecom-dite-telecel\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-048-2005-affaire-societe-civile-particuliere-brule-mouchel-dite-scp-b-m-diby-irene-c-societe-loteny-telecom-dite-telecel\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-048-2005-affaire-societe-civile-particuliere-brule-mouchel-dite-scp-b-m-diby-irene-c-societe-loteny-telecom-dite-telecel\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 048\/2005 – AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 Civile Particuli\u00e8re Brule MOUCHEL dite SCP B.M ; DIBY Ir\u00e8ne c\/ Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM dite TELECEL"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1208144","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1208144"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1208144"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1208144"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1208144"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1208144"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1208144"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1208144"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1208144"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}