{"id":1208146,"date":"2026-06-28T02:26:35","date_gmt":"2026-06-28T00:26:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-047-2005-affaire-societe-kindy-mali-sarl-c-banque-internationale-pour-le-mali-dite-b-i-m-sa\/"},"modified":"2026-06-28T02:26:35","modified_gmt":"2026-06-28T00:26:35","slug":"arret-n-047-2005-affaire-societe-kindy-mali-sarl-c-banque-internationale-pour-le-mali-dite-b-i-m-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-047-2005-affaire-societe-kindy-mali-sarl-c-banque-internationale-pour-le-mali-dite-b-i-m-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 047\/2005 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 KINDY- MALI SARL c\/ Banque Internationale pour le Mali dite B I M SA"},"content":{"rendered":"
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE C.C.J.A ———– Premi\u00e8re chambre ———- Audience publique du 07 juillet 2005<\/p>\n

Pourvoi n\u00b0 103\/2004\/PC du 20 septembre 2004<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 KINDY- MALI SARL (Conseils : Ma\u00eetre BABA CAMARA, et M\u2019\u2019Bandy YATTASSAYE Avocats \u00e0 la Cour) Contre Banque Internationale pour le Mali dite B I M SA (Conseil : Ma\u00eetre SEYDOU I MA\u00ceGAM, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET n\u00b0 047\/2005 du 07 juillet 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 07 juillet 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre KEHI Colombe BINDE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de c\u00e9ans, de l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 Kindy Mali SARL contre la Banque Internationale pour le Mali dite BIM SA, par Arr\u00eat n \u00b055 rendu le 24 mai 2004 par la Cour Supr\u00eame du Mali, Section Judiciaire, Chambre civile, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 le 03 juillet 2003 par Ma\u00eetres Baba CAMARA et M\u2019Bandy YATTASSAYE, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bamako Mali B.P.3143, agissant au nom et pour le compte de la<\/p>\n

2 soci\u00e9t\u00e9 Kindy Mali SARL, renvoi enregistr\u00e9 le 20 septembre 2004 sous le n\u00b0103\/2004\/PC,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0310 rendu le 30 mai 2001 par la Cour d\u2019appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab En la forme : Re\u00e7oit les appels interjet\u00e9s ; Au fond : Annule le jugement entrepris ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau : D\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 Kindy Mali de sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

Re\u00e7oit la demande reconventionnelle de la BIM SA ; la d\u00e9boute de sa demande en dommages-int\u00e9r\u00eats comme mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de l\u2019appelante de la soci\u00e9t\u00e9 Kindy Mali \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent au m\u00e9moire ampliatif du 03 juillet 2003 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par jugement en date du 17 janvier 1997, le Tribunal de commerce de Bamako, dans une affaire opposant la BIM SA aux Etablissements HAMADY BATHILY, annulait la saisie conservatoire pratiqu\u00e9e le 20 ao\u00fbt 1996 par la BIM SA sur 07 tracteurs et 06 camions citernes appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Kindy Mali et en ordonnait la mainlev\u00e9e ; que le 28 mai 1997, la BIM SA pratiquait une autre saisie conservatoire sur les m\u00eames biens ; que par jugement en date du 24 septembre 1997, le Tribunal de commerce de Bamako, sur intervention volontaire de la soci\u00e9t\u00e9 Kindy Mali, ordonnait la mainlev\u00e9e de cette nouvelle saisie ; que la BIM SA et Hamady BATHILY relevaient appel du jugement du 24 septembre 1997 ; qu\u2019alors que la Cour d\u2019appel de Bamako ne s\u2019\u00e9tait pas encore prononc\u00e9e sur ledit appel, la soci\u00e9t\u00e9 Kindy Mali attrayait le 29 septembre 1997 la BIM SA devant le Tribunal de premi\u00e8re instance de la Commune III de Bamako aux fins de r\u00e9paration de divers pr\u00e9judices li\u00e9s aux saisies conservatoires pr\u00e9c\u00e9demment<\/p>\n

3 pratiqu\u00e9es qu\u2019elle qualifiait d\u2019abusives ; que le 25 f\u00e9vrier 1998, le Tribunal de premi\u00e8re instance de la Commune III de Bamako d\u00e9cidait que la Cour d\u2019appel n\u2019ayant pas vid\u00e9 sa saisine, la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Kindy Mali devait \u00eatre rejet\u00e9e en l\u2019\u00e9tat ; que le 14 juin 2000, un protocole d\u2019accord homologu\u00e9 par Jugement n\u00b0161 du 06 juillet 2000 intervenait entre la BIM SA et Hamady BATHILY ; que le 15 ao\u00fbt 2000, la BIM SA se d\u00e9sistait de son appel, mettant ainsi fin \u00e0 l\u2019instance en validation de la saisie conservatoire ; que la soci\u00e9t\u00e9 Kindy Mali, pr\u00e9tendant que les saisies pratiqu\u00e9es lui avaient occasionn\u00e9 de graves pr\u00e9judices, interjetait appel du jugement du 25 f\u00e9vrier 1998 rendu par le Tribunal de premi\u00e8re instance de la Commune III de Bamako ; que la Cour d\u2019appel de Bamako, par Arr\u00eat n\u00b0310 du 30 mai 2001, d\u00e9boutait la Soci\u00e9t\u00e9 Kindy Mali de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats ; que la soci\u00e9t\u00e9 Kindy Mali formait un pourvoi en cassation le m\u00eame jour contre cette d\u00e9cision devant la Cour Supr\u00eame du Mali, laquelle, en application des dispositions des articles 14 et 15 du Trait\u00e9 OHADA, se d\u00e9clarait incomp\u00e9tente et se dessaisissait du dossier par Arr\u00eat n\u00b055 du 24 mai 2004 au profit de la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage<\/p>\n

Vu l\u2019article 14, alin\u00e9a 3 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la d\u00e9naturation des faits et la violation de la loi en ce que la Cour d\u2019appel, pour d\u00e9bouter la requ\u00e9rante de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats, a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 Kindy Mali se r\u00e9sume \u00e0 la seule personne de Monsieur Hamady BATHILY ; que dans le protocole d\u2019accord du 14 juin 2000, celui-ci a agi en son nom et au nom de l\u2019\u00e9tablissement \u2026qu\u2019il est donc malvenu \u00e0 vouloir dissocier le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 de son patrimoine personnel qui ne font du reste qu\u2019un seul\u2026que la saisie des biens en question est donc justifi\u00e9e et ne saurait \u00eatre constitutive de pr\u00e9judice sujet \u00e0 r\u00e9paration \u00bb ; qu\u2019en jugeant ainsi, alors qu\u2019il ressort effectivement des statuts de ladite soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019elle est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e qui a d\u2019autres associ\u00e9s qui sont diff\u00e9rents de Monsieur Hamady BATHILY, l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 a, selon le moyen, non seulement d\u00e9natur\u00e9 manifestement les faits, mais aussi et surtout viol\u00e9 le principe de l\u2019effet relatif des contrats pr\u00e9vu aux articles 77 et suivants de la loi n\u00b087-31\/AN6RM du 29\/08\/1987 portant code des obligations et l\u2019article 28 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019en application de ces dispositions, \u00ab une mesure conservatoire ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e que par un cr\u00e9ancier sur son d\u00e9biteur \u00bb ; que les biens saisis sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 Kindy Mali ; qu\u2019il ne ressort ni du protocole d\u2019accord , ni d\u2019autres pi\u00e8ces justificatives que la soci\u00e9t\u00e9 Kindy Mali SARL devait \u00e0 la BIM SA ; qu\u2019il en r\u00e9sulte de ces chefs que ledit arr\u00eat m\u00e9rite la cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14, alin\u00e9a 3 du Trait\u00e9 susvis\u00e9, \u00ab saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que l\u2019instance d\u2019appel qui a abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est relative \u00e0 une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats introduite le 29 septembre 1997 par la demanderesse au pourvoi aux fins de r\u00e9paration de pr\u00e9tendus pr\u00e9judices cons\u00e9cutifs \u00e0 deux saisies conservatoires pratiqu\u00e9es sur ses biens ; que comme telle, elle ne pouvait et n\u2019a pu soulever des questions relatives \u00e0 l\u2019application d\u2019un Acte uniforme ou r\u00e8glement pr\u00e9vu au Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; qu\u2019en effet, aucun grief, ni moyen tir\u00e9 de la violation ou de l\u2019erreur dans l\u2019application ou l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un Acte uniforme ou r\u00e8glement pr\u00e9vu au Trait\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 ni devant le premier juge, ni devant la Cour d\u2019appel ; que l\u2019\u00e9vocation par la requ\u00e9rante de l\u2019article 28 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 dans l\u2019argumentaire accompagnant l\u2019expos\u00e9 de son moyen de cassation ne saurait changer ni le sens, ni la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, lequel a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Kindy Mali SARL de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats ; que d\u00e8s lors, les conditions de comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage en mati\u00e8re contentieuse, telles que pr\u00e9cis\u00e9es par l\u2019article 14 sus\u00e9nonc\u00e9 du Trait\u00e9 susvis\u00e9, ne sont pas r\u00e9unies et qu\u2019il \u00e9chet, en cons\u00e9quence, de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent, nonobstant l\u2019arr\u00eat de dessaisissement de la Cour Supr\u00eame du Mali qui ne lie pas la Cour de c\u00e9ans, et de renvoyer l\u2019affaire devant ladite Cour pour qu\u2019il y soit statu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il y a lieu de r\u00e9server les d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Se d\u00e9clare incomp\u00e9tente ;<\/p>\n

Renvoie l\u2019affaire devant la Cour Supr\u00eame du Mali ;<\/p>\n

5 R\u00e9serve les d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en cinq pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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