{"id":1208148,"date":"2026-06-28T02:26:42","date_gmt":"2026-06-28T00:26:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-046-2005-affaire-etablissements-soules-cie-c-societe-negoce-distribution-dite-n-d\/"},"modified":"2026-06-28T02:26:42","modified_gmt":"2026-06-28T00:26:42","slug":"arret-n-046-2005-affaire-etablissements-soules-cie-c-societe-negoce-distribution-dite-n-d","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-046-2005-affaire-etablissements-soules-cie-c-societe-negoce-distribution-dite-n-d\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 046\/2005 – Affaire : Etablissements SOULES & Cie c\/ Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE & DISTRIBUTION dite N & D"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————–<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) —————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ————- Audience publique du 07 juillet 2005<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 034\/2004\/PC du 15 mars 2004<\/p>\n

Affaire : Etablissements SOULES & Cie (Conseil : Ma\u00eetre ROBERT DOSSOU, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE & DISTRIBUTION dite N & D<\/p>\n

CONTINENTAL BANK BENIN (Ex Cr\u00e9dit Lyonnais B\u00e9nin) (Conseil : Ma\u00eetre Maximin E. CAKPO-ASSOGBA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET n\u00b0 046\/2005 du 07 juillet 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 07 juillet 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre KEHI Colombe BINDE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans, de l\u2019affaire Etablissements SOULES & Cie contre Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE & DISTRIBUTION dite N & D et CONTINENTAL BANK BENIN, par Arr\u00eat du 18 avril 2003 de la Cour Supr\u00eame du B\u00e9nin, Chambre Judiciaire, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 le 07 ao\u00fbt 2002 par Ma\u00eetre Robert M. DOSSOU, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2 demeurant 17, Boulevard St Michel 01 BP 3407 Cotonou (B\u00e9nin), agissant au nom et pour le compte des Etablissements SOULES & Cie, renvoi enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 034\/2004\/PC du 15 mars 2004,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0174 rendu le 28 juin 2001 par la Cour d\u2019appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale, en appel et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme :<\/p>\n

D\u00e9clare la Soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9goce & Distribution et la Continental Bank recevables en leurs appels respectifs.<\/p>\n

Au fond :<\/p>\n

Confirme la jonction des proc\u00e9dures 017\/98 et 066\/98 ;<\/p>\n

Dit que l\u2019acte notari\u00e9 en date du 14 avril 2000 par lequel la Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE & DISTRIBUTION a remis sa dette \u00e0 la Continental Bank B\u00e9nin constitue un d\u00e9sistement d\u2019action ;<\/p>\n

Dit que ledit d\u00e9sistement d\u2019action rend sans objet la proc\u00e9dure par laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE & DISTRIBUTION entendait se faire payer sa cr\u00e9ance ;<\/p>\n

Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE & DISTRIBUTION aux d\u00e9pens \u00bb.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent au m\u00e9moire ampliatif du 07 ao\u00fbt 2002 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que depuis 1986, les Etablissements SOULES & Cie entretenaient des relations commerciales<\/p>\n

3 avec la Soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9goce & Distribution dite N & D ; que les demandes d\u2019ouverture de trois cr\u00e9dits documentaires introduites le 28 d\u00e9cembre 1993 n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es et notifi\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, les Etablissements SOULES & Cie que les 12 et 13 janvier 1994 ; que la d\u00e9valuation du FCFA intervenu le 11 janvier 1994 avait eu pour cons\u00e9quence le doublement de tous les paiements qui devaient \u00eatre effectu\u00e9s en francs fran\u00e7ais ; qu\u2019estimant que le Cr\u00e9dit Lyonnais B\u00e9nin n\u2019avait pas fait preuve de diligence dans la mise en place et la notification des cr\u00e9dits documentaires, la Soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9goce & Distribution avait assign\u00e9 ce dernier le 26 juillet 1994 devant le Tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou aux fins de constater, d\u2019une part, l\u2019ouverture tardive desdits cr\u00e9dits au 10 janvier 1994, et d\u2019autre part, de dire et juger que le Cr\u00e9dit Lyonnais B\u00e9nin \u00e9tait mal venu \u00e0 d\u00e9biter les comptes de la Soci\u00e9t\u00e9 N & D de 164.464.477 F CFA au lieu de 89.000.000 F CFA selon la parit\u00e9 arr\u00eat\u00e9e d\u2019un commun accord le 30 novembre 1993 de 1 F CFA \u00e9gal 0,02 FF ; que par lettre en date du 26 septembre 1995, la Soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9goce & Distribution informait le Cr\u00e9dit Lyonnais B\u00e9nin de ce qu\u2019elle c\u00e9dait aux Etablissements SOULES & Cie \u00e0 titre irr\u00e9vocable \u00ab toutes sommes en principal et accessoires auxquels \u00bb il serait condamn\u00e9 ; que sur la base de la cr\u00e9ance qu\u2019ils d\u00e9tenaient sur la Soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9goce & Distribution et de cette cession, les Etablissements Soul\u00e9s & Cie s\u2019\u00e9taient port\u00e9s intervenants volontaires dans la proc\u00e9dure initi\u00e9e contre le Cr\u00e9dit Lyonnais B\u00e9nin ; que statuant tant sur la demande principale que sur celle formul\u00e9e par voie d\u2019intervention, le Tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou avait, par Jugement n\u00b0532 du 20 novembre 1997, notamment renvoy\u00e9 les Etablissements SOULES & Cie \u00e0 mieux se pourvoir et condamn\u00e9 le Cr\u00e9dit Lyonnais \u00e0 payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9goce & Distribution les sommes de 75.461.477 FCFA et 275.812 F CFA aux titres de frais ind\u00fbment per\u00e7us et des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal pour compter du 16 janvier 1994, date de l\u2019assignation ; que la Soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9goce & Distribution et la Continental Bank B\u00e9nin avaient respectivement relev\u00e9 appel les 8 et 13 janvier 1998 et les Etablissements SOULES avaient form\u00e9 appel incident de cette d\u00e9cision par conclusions du 25 avril 2000 ; que le 14 avril 2000, par acte notari\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9goce & Distribution avait consenti \u00ab une remise de dette \u00bb au profit de la Continental Bank B\u00e9nin ; que la Cour d\u2019appel de Cotonou avait, par Arr\u00eat n\u00b0174 du 28 juin 2001, indiqu\u00e9 que l\u2019acte notari\u00e9 en date du 14 avril 2000 par lequel la Soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9goce & Distribution avait remis sa dette \u00e0 la Continental Bank B\u00e9nin constituait un d\u00e9sistement d\u2019action et qu\u2019en cons\u00e9quence, la proc\u00e9dure par laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9goce & Distribution entendait se faire payer sa cr\u00e9ance devenait sans objet ; que les Etablissements SOULES & Cie avaient form\u00e9 pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 devant la Cour Supr\u00eame du B\u00e9nin ; que cette derni\u00e8re, ayant estim\u00e9 que l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente et s\u2019est dessaisie du dossier au profit de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA par Arr\u00eat du 18 avril 2003 ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage<\/p>\n

Vu l\u2019article 14, alin\u00e9as 3 et 4 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 36 et 154 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, \u00ab les r\u00e8gles gouvernant les jugements \u00bb et le principe d\u2019inopposabilit\u00e9 de l\u2019acte frauduleux en ce que la saisie attribution qui a eu lieu le 13 janvier 2000 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e le 14 janvier 2000, alors que la pr\u00e9tendue \u00ab remise de dette \u00bb \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 a, \u00e0 tort, accord\u00e9 effet est intervenu le 24 avril 2000, soit trois mois et onze jours apr\u00e8s ladite saisie ; que le Jugement n\u00b0531 du 20 novembre 1997, assorti de l\u2019ex\u00e9cution provisoire et dont l\u2019ex\u00e9cution \u00e9tait entreprise avait condamn\u00e9 \u00ab le Cr\u00e9dit Lyonnais B\u00e9nin \u00e0 effectuer le transfert en payant aux Etablissements SOULES & Cie la somme de 255.000.000 FCFA et \u00e0 d\u00e9biter le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9goce & Distribution de la somme de 127.500.000 FCFA selon l\u2019ancienne parit\u00e9 \u00bb alors que la Continental Bank B\u00e9nin pr\u00e9tend, quatre ans apr\u00e8s ledit jugement, b\u00e9n\u00e9ficier non pas de la part des Etablissements SOULES & Cie mais de celle de la soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9goce & Distribution d\u2019une pr\u00e9tendue remise de dette ; que d\u00e8s le prononc\u00e9 du Jugement n\u00b0531, la soci\u00e9t\u00e9 N\u00e9goce & Distribution a perdu, ne serait-ce que provisoirement, tout droit sur cette somme et ne peut plus en disposer ; que le pr\u00e9tendu acte notari\u00e9 de cession du 14 avril 2000 rev\u00eat toutes les apparences d\u2019un acte r\u00e9gulier mais constitue \u00e0 l\u2019\u00e9vidence un acte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment fait en fraude des droits des Etablissements SOULES & Cie, alors qu\u2019une telle \u00ab fraude v\u00eatue \u00bb est sanctionn\u00e9e par son inopposabilit\u00e9 aux tiers, donc par l\u2019inefficacit\u00e9 ; que de ces chefs, l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 174\/2001 du 28 juin 2001 appelle cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14, alin\u00e9as 3 et 4 du Trait\u00e9 susvis\u00e9, \u00ab saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. Elle se prononce dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les m\u00eames contentieux \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il est constant comme r\u00e9sultant de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que le Jugement n\u00b05321 du 20 novembre 1997<\/p>\n

5 du Tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou, tout comme l\u2019Arr\u00eat n\u00b0174 du 28 juin 2001, objet du pr\u00e9sent pourvoi, ne sont fond\u00e9s sur aucun Acte uniforme ou r\u00e8glement pr\u00e9vu au Trait\u00e9 institutif de l\u2019OHADA ; qu\u2019en effet, aucun grief, ni moyen tir\u00e9 de la violation ou de l\u2019erreur dans l\u2019application ou l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un Acte uniforme ou r\u00e8glement pr\u00e9vu au Trait\u00e9 de l\u2019OHADA n\u2019a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 ni devant le premier juge, ni devant le juge d\u2019appel par l\u2019une ou l\u2019autre des parties ; que l\u2019\u00e9vocation par le requ\u00e9rant des articles 36 et 154 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution dans l\u2019argumentaire accompagnant l\u2019expos\u00e9 de son moyen de cassation ne saurait changer ni le sens, ni la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, lequel a dit que l\u2019acte notari\u00e9 du 14 avril 2000 constitue un d\u00e9sistement d\u2019action et a conclu que ledit d\u00e9sistement rend sans objet la proc\u00e9dure par laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 N & D entendait se faire payer sa cr\u00e9ance ; qu\u2019il s\u2019ensuit que les conditions de comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans, telles que pr\u00e9cis\u00e9es par l\u2019article 14 sus\u00e9nonc\u00e9 du Trait\u00e9 susvis\u00e9, ne sont pas r\u00e9unies et qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence, nonobstant l\u2019arr\u00eat d\u2019incomp\u00e9tence de la Cour Supr\u00eame du B\u00e9nin qui ne lie pas la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent et de renvoyer l\u2019affaire devant ladite juridiction pour qu\u2019il y soit statu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il y a lieu, en l\u2019\u00e9tat, de r\u00e9server les d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Se d\u00e9clare incomp\u00e9tente ;<\/p>\n

Renvoie l\u2019affaire devant la Cour Supr\u00eame du B\u00e9nin ;<\/p>\n

R\u00e9serve les d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en cinq pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p.i. de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) —————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ————- Audience publique du 07 juillet 2005 Pourvoi : n\u00b0 034\/2004\/PC du 15 mars 2004 Affaire :…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,109531,16506,158912],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1208148","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-135729","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-etablissements","kji_keyword-societe","kji_keyword-soules","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 046\/2005 - Affaire : Etablissements SOULES & Cie c\/ Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE & DISTRIBUTION dite N & D - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-046-2005-affaire-etablissements-soules-cie-c-societe-negoce-distribution-dite-n-d\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 046\/2005 - Affaire : Etablissements SOULES & Cie c\/ Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE & DISTRIBUTION dite N & D\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ----------------------------------------- ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ---------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Premi\u00e8re chambre ------------- Audience publique du 07 juillet 2005 Pourvoi : n\u00b0 034\/2004\/PC du 15 mars 2004 Affaire :...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-046-2005-affaire-etablissements-soules-cie-c-societe-negoce-distribution-dite-n-d\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-046-2005-affaire-etablissements-soules-cie-c-societe-negoce-distribution-dite-n-d\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-046-2005-affaire-etablissements-soules-cie-c-societe-negoce-distribution-dite-n-d\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 046\\\/2005 - Affaire : Etablissements SOULES & Cie c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE & DISTRIBUTION dite N & D - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-28T00:26:42+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-046-2005-affaire-etablissements-soules-cie-c-societe-negoce-distribution-dite-n-d\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-046-2005-affaire-etablissements-soules-cie-c-societe-negoce-distribution-dite-n-d\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-046-2005-affaire-etablissements-soules-cie-c-societe-negoce-distribution-dite-n-d\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 046\\\/2005 – Affaire : Etablissements SOULES & Cie c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE & DISTRIBUTION dite N & D\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 046\/2005 - Affaire : Etablissements SOULES & Cie c\/ Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE & DISTRIBUTION dite N & D - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-046-2005-affaire-etablissements-soules-cie-c-societe-negoce-distribution-dite-n-d\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 046\/2005 - Affaire : Etablissements SOULES & Cie c\/ Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE & DISTRIBUTION dite N & D","og_description":"1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ----------------------------------------- ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ---------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Premi\u00e8re chambre ------------- Audience publique du 07 juillet 2005 Pourvoi : n\u00b0 034\/2004\/PC du 15 mars 2004 Affaire :...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-046-2005-affaire-etablissements-soules-cie-c-societe-negoce-distribution-dite-n-d\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"10 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-046-2005-affaire-etablissements-soules-cie-c-societe-negoce-distribution-dite-n-d\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-046-2005-affaire-etablissements-soules-cie-c-societe-negoce-distribution-dite-n-d\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 046\/2005 - Affaire : Etablissements SOULES & Cie c\/ Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE & DISTRIBUTION dite N & D - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-28T00:26:42+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-046-2005-affaire-etablissements-soules-cie-c-societe-negoce-distribution-dite-n-d\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-046-2005-affaire-etablissements-soules-cie-c-societe-negoce-distribution-dite-n-d\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-046-2005-affaire-etablissements-soules-cie-c-societe-negoce-distribution-dite-n-d\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 046\/2005 – Affaire : Etablissements SOULES & Cie c\/ Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE & DISTRIBUTION dite N & D"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1208148","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1208148"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1208148"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1208148"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1208148"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1208148"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1208148"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1208148"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1208148"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}