{"id":1210387,"date":"2026-06-28T11:04:20","date_gmt":"2026-06-28T09:04:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2025arr-261-999\/"},"modified":"2026-06-28T11:04:20","modified_gmt":"2026-06-28T09:04:20","slug":"eclibervsce2025arr-261-999","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2025arr-261-999\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.999"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 16 janvier 2025 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.999<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 231199\/VI-21800<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261999 – March\u00e9s publics – 16\/01\/2025<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-01-22<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

82 – derni\u00e8re vue 2026-05-30 03:59<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.999 du 16 janvier 2025 March\u00e9s et travaux publics – March\u00e9s
\n publics D\u00e9cision : Annulation\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.999 no lien 280877 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIe CHAMBRE
\n no 261.999 du 16 janvier 2025
\n A. 231.199\/VI-21.800
\n En cause : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ANTI-CHUTE, ayant \u00e9lu domicile chez Mes V\u00e9ronique VANDEN ACKER, Fran\u00e7ois VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140
\n 1050 Bruxelles, contre :
\n l\u2019\u00c9tat belge, repr\u00e9sent\u00e9 par la Ministre de la D\u00e9fense.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 6 juillet 2020, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab la d\u00e9cision du 5 mai 2020 de ne pas la s\u00e9lectionner pour le march\u00e9 public \u201caccord-cadre MRMP-S\/AT N\u00b0 20ST102 avec plusieurs participants relatif \u00e0 la fourniture de masques buccaux r\u00e9utilisables en \u00e9toffe (Community Masks)\u201d, notifi\u00e9e par e-mail et par un pli recommand\u00e9 du 6 mai 2020, et d\u2019attribuer le march\u00e9 \u00e0 Tweeds & Cottons SA et \u00e0 Avrox SA de droit luxembourgeois \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n VI – 21.800 – 1\/14
\n Par une ordonnance du 1er octobre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 6 novembre 2024.
\n M. Xavier Close, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Fran\u00e7ois Viseur, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Mme Alice Bonte, Lieutenant-Colonel, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n Mme Pauline Lagasse, auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Expos\u00e9 des faits utiles
\n 1. Le 27 avril 2020, le Conseil des ministres charge la Ministre de la D\u00e9fense d\u2019acqu\u00e9rir des masques buccaux afin de couvrir les besoins de la population belge dans le contexte de la pand\u00e9mie de covid-19 et ce par un accord-cadre conclu selon la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans publication pr\u00e9alable (article 42, \u00a7 1er, 1\u00b0, b, de la loi du 17 juin 2016) avec l\u2019industrie belge du textile et\/ou avec des fournisseurs internationaux sur la base d\u2019une consultation pr\u00e9alable du march\u00e9 (prospection) \u00e0 r\u00e9aliser.
\n 2. Le 28 avril 2020, le pouvoir adjudicateur commence ses activit\u00e9s de prospection dans le cadre du march\u00e9 en cause. Il consulte, en parall\u00e8le, l\u2019industrie belge de la confection et fourniture de textiles sous la coordination de Cr\u00e9amoda (f\u00e9d\u00e9ration belge de la mode) ainsi que d\u2019autres soumissionnaires potentiels.
\n Les tractations r\u00e9alis\u00e9es via Cr\u00e9amoda n\u2019aboutissent pas.
\n En revanche, un premier tour \u00ab de consultation du march\u00e9 \u00bb (partie 1) est effectu\u00e9, selon les d\u00e9clarations de la partie adverse, aupr\u00e8s de 190 acteurs de la confection textile. Les soumissionnaires potentiels sont invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser une \u00ab offre de prospection \u00bb pour le 30 avril 2020 \u00e0 12h00. Le document de prospection, qui doit \u00eatre rempli, comporte un sch\u00e9ma de livraison et une grille de prix, ainsi que des informations concernant le respect d\u2019exigences de qualit\u00e9s techniques (notamment le respect de la norme NBN\/DTD S 65-001 : 2020, version 1, du 24 avril 2020). Il doit \u00eatre accompagn\u00e9 de diff\u00e9rentes annexes permettant d\u2019attester du respect des exigences minimales pr\u00e9vues, telles qu\u2019un DUME et des preuves administratives et ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.999
\n VI – 21.800 – 2\/14
\n techniques.
\n La requ\u00e9rante transmet une premi\u00e8re proposition.
\n 3. Le 30 avril 2020, \u00e0 01h01, le pouvoir adjudicateur adapte le premier document de prospection afin d\u2019augmenter les quantit\u00e9s minimales de masques \u00e0 fournir.
\n 4. Le 30 avril 2020, \u00e0 10 h 36, la requ\u00e9rante adapte sa proposition initiale.
\n 5. Le 30 avril 2020, \u00e0 23h50, le pouvoir adjudicateur communique un nouveau document \u00ab de consultation du march\u00e9 \u00bb dans le cadre d\u2019un second tour (partie 2) renvoyant \u00e0 \u00ab une norme technique modifi\u00e9e \u00bb, \u00e0 savoir la norme NBN
\n \/DTD S 65-001 : 2020, version 1.1, du 28 avril 2020 et les exigences REACH
\n 1907\/2006.
\n Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le document compl\u00e9t\u00e9 doit parvenir au pouvoir adjudicateur pour le samedi 2 mai 2020 \u00e0 12h00.
\n Dans ce document, le pouvoir adjudicateur demande notamment de fournir une premi\u00e8re liste de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019une livraison de volume \u00e9quivalent du produit propos\u00e9 afin de r\u00e9duire le nombre de soumissionnaires potentiels :
\n \u00ab Veuillez nous fournir au moins une r\u00e9f\u00e9rence Quantit\u00e9 d\u2019une livraison de volume \u00e9quivalent du R\u00e9f\u00e9rence produit que vous proposez. Pays Ville Nom Adresse \u00bb
\n 6. Le 2 mai 2020, \u00e0 11h45, le pouvoir adjudicateur informe les soumissionnaires potentiels d\u2019une mise \u00e0 jour suppl\u00e9mentaire, le produit propos\u00e9 pouvant d\u00e9sormais \u00eatre conforme ou \u00e9quivalent \u00e0 la norme belge, ainsi que du d\u00e9roulement de la poursuite de la proc\u00e9dure.
\n Le d\u00e9lai pour le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une proposition est report\u00e9 \u00e0 15h00. Il est par ailleurs notamment pr\u00e9cis\u00e9 que :
\n \u00ab Toutes les entreprises qui, sur la base du premier et\/ou du deuxi\u00e8me tour de consultation, ont fourni des informations d\u00e9montrant qu\u2019elles peuvent garantir une capacit\u00e9 de livraison minimale sup\u00e9rieure \u00e0 250.000 pi\u00e8ces\/semaine, recevront, apr\u00e8s cette phase de prospection, un cahier des charges d\u00e9finissant les exigences finales et les modalit\u00e9s d\u2019attribution, y compris une invitation \u00e0 soumettre une offre, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics. Ce cahier des charges ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.999
\n VI – 21.800 – 3\/14
\n vous sera envoy\u00e9 encore aujourd\u2019hui \u00bb.
\n \u00ab La date limite pour le d\u00e9p\u00f4t des offres sera communiqu\u00e9e par le pouvoir adjudicateur. L\u2019intention est de parvenir \u00e0 une d\u00e9cision d\u2019attribution le plus rapidement possible. Dans ce but les documents administratifs et techniques que vous avez d\u00e9j\u00e0 transmis seront au maximum exploit\u00e9s \u00bb.
\n 7. Le 3 mai 2020, \u00e0 00h35, 41 op\u00e9rateurs \u00e9conomiques sont invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser une offre pour le 4 mai, \u00e0 15h00. Le cahier sp\u00e9cial des charges leur est envoy\u00e9 simultan\u00e9ment. Il fait l\u2019objet d\u2019un erratum envoy\u00e9 le 3 mai \u00e0 12h30.
\n Il est notamment pr\u00e9vu ce qui suit :
\n \u00ab [\u2026]
\n 2. Proc\u00e9dure a. Nature de la proc\u00e9dure Proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans publication pr\u00e9alable sur base de l\u2019article 42, \u00a71, 1\u00b0, b)
\n de la loi du 17 juin 2016.
\n b. Centrale d\u2019achat Dans le cadre de ce dossier, le minist\u00e8re de la D\u00e9fense (La D\u00e9fense) acte en tant que centrale d\u2019achat au profit de toutes les institutions gouvernementales qui font partie du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, des r\u00e9gions et des communaut\u00e9s.
\n La D\u00e9fense (voir service dirigeant ci-dessous) passera les commandes pour les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales.
\n Pour ce qui concerne les autres commandes, les modalit\u00e9s seront communiqu\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment par le service dirigeant de la D\u00e9fense. (\u2026).
\n 3. Objet [\u2026]
\n b. Sp\u00e9cifications techniques minimales Toutes les livraisons satisfont ou sont \u00e9quivalentes \u00e0 la norme NBN \/
\n DTD S 65-001 : 2020, version 1.1 du 28 avril 2020 (…).
\n 4. D\u00e9but, dur\u00e9e et prolongations L\u2019accord-cadre court, a priori, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020, avec possibilit\u00e9 de prolongation pour une p\u00e9riode d\u2019un an. La prolongation ne peut avoir lieu qu\u2019apr\u00e8s sa notification par le service dirigeant de la D\u00e9fense, avant l\u2019expiration du contrat.
\n [\u2026] Le pouvoir adjudicateur ne contracte aucune obligation d\u2019acqu\u00e9rir les items \u00e0 concurrence des quantit\u00e9s estim\u00e9es.
\n [\u2026]
\n 6. Motifs d\u2019exclusion et s\u00e9lection qualitative [\u2026]
\n b. D\u00e9claration explicite \u2013 Document unique de march\u00e9 europ\u00e9en (DUME)
\n Le DUME doit \u00eatre enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9, compl\u00e9t\u00e9 et introduit par le soumissionnaire [\u2026]
\n Par l\u2019introduction d\u2019un DUME enti\u00e8rement rempli (et sign\u00e9), le soumissionnaire d\u00e9clare explicitement sur l\u2019honneur, qu\u2019il ne se trouve pas dans un des cas d\u2019exclusion repris aux articles 67, 68 et 69 de la loi.
\n [\u2026]
\n c. S\u00e9lection qualitative Le soumissionnaire est demand\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter une d\u00e9claration selon laquelle il a d\u00e9j\u00e0 fourni au moins 250 000 pi\u00e8ces de masques en \u00e9toffe r\u00e9utilisables avec le nom et l\u2019adresse du destinataire.
\n [\u2026]
\n VI – 21.800 – 4\/14
\n 16. Billet d\u2019offre [\u2026]
\n f. Composition de votre dossier \u00e0 fournir avant le lundi 4 mai, \u00e0 15 heures :
\n 1. L\u2019offre sign\u00e9e 2. Le dossier technique (cf Par 16.e.)
\n 3. Le Document Unique de March\u00e9 Europ\u00e9en Attention. L\u2019absence du DUME sign\u00e9 dans l\u2019offre conduit automatiquement \u00e0 l\u2019\u00e9viction du soumissionnaire.
\n 4. La d\u00e9claration des r\u00e9f\u00e9rences total de 250 000 pi\u00e8ces (cf Par 6.c)
\n 5. La preuve du mandat autorisant la signature [\u2026] \u00bb.
\n 8. Le 4 mai 2020, la requ\u00e9rante d\u00e9pose une offre. Celle-ci reprend, en annexe, une fiche de pr\u00e9sentation du produit qui se lit comme suit :
\n \u00ab Madame, Monsieur, Vous trouverez en annexe l\u2019annexe technique pour 20ST102
\n Composition : 100 % polyester 3 couches Disponible en blanc et noir Emballage individuel avec fiche info 30 cycles de lavage R\u00e9f\u00e9rences de livraison de 250.000 pi\u00e8ces :
\n Mother Trucker & co HEADQUARTERS :
\n Adress : 22343 LaPalma Ave #131
\n Yorba Linda, CA 92887
\n USA
\n Mati\u00e8re premi\u00e8re disponible pour 2.000.000 pi\u00e8ces \u00bb.
\n 9. Le 4 mai 2020, il est constat\u00e9 qu\u2019outre la requ\u00e9rante, 29 autres op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ont d\u00e9pos\u00e9 une offre.
\n 10. Le 5 mai 2020, la partie adverse \u00e9tabli un rapport d\u2019analyse des offres.
\n Le m\u00eame jour, la Ministre de la D\u00e9fense d\u00e9cide de ne pas s\u00e9lectionner l\u2019offre de la requ\u00e9rante et d\u2019attribuer le march\u00e9 aux firmes Avrox et Tweeds &
\n Cottons.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 11. Cette d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante par mail et par courrier recommand\u00e9 les 6 et 7 mai 2020. Il est pr\u00e9cis\u00e9 ce qui suit :
\n \u00ab Suite \u00e0 votre offre mentionn\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence 2 et en application de l\u2019article 8 de la loi mentionn\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence 3, je vous informe que vous n\u2019avez pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 pour l\u2019attribution du march\u00e9 en objet.
\n VI – 21.800 – 5\/14
\n Ci-dessous vous trouverez le motif qui a men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de non-s\u00e9lection prise par l\u2019ordonnateur comp\u00e9tent.
\n Votre offre ne satisfait pas \u00e0 la s\u00e9lection qualitative : aucun chiffre et aucune r\u00e9f\u00e9rence fournis. En application du Par. 6.c. du cahier sp\u00e9cial des charges et de l\u2019Art. 68, \u00a7 4, 1\u00b0, b), l\u2019AR Passation du 18 avril 2017, vous n\u2019\u00eates pas s\u00e9lectionn\u00e9e \u00bb.
\n IV. Moyen unique
\n IV.1. Th\u00e8se des parties
\n A. Requ\u00eate en annulation
\n La requ\u00e9rante soul\u00e8ve un moyen unique pris \u00ab de la violation des articles 4 et 5, 6\u00b0 de la loi du 17 juin 2013 relative \u00e0 la motivation, \u00e0 l\u2019information et aux voies de recours en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, de certains march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services et de concessions, de l\u2019article 66, \u00a7 1er, 2\u00b0 de la loi du 17 juin 2016 relative aux march\u00e9s publics, de l\u2019article 6.c du cahier sp\u00e9cial des charges, de l\u2019erreur de fait et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb.
\n En une premi\u00e8re branche, elle critique la d\u00e9cision de ne pas s\u00e9lectionner son offre au motif qu\u2019elle ne fournit aucun chiffre ni aucune r\u00e9f\u00e9rence. \u00c0 son estime, ce motif est erron\u00e9 en fait, puisqu\u2019une une d\u00e9claration annex\u00e9e \u00e0 son offre indiquait qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 fourni 250.000 exemplaires du m\u00eame masque \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Mother Trucker & Co. Son offre comprenait d\u00e8s lors, conform\u00e9ment aux exigences des documents du march\u00e9, une d\u00e9claration avec le nom et l\u2019adresse du destinataire de la livraison.
\n En une deuxi\u00e8me branche, la requ\u00e9rante all\u00e8gue \u00e9galement que la partie adverse n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9, dans la motivation formelle de sa d\u00e9cision, les raisons pour lesquelles la d\u00e9claration annex\u00e9e \u00e0 son offre n\u2019\u00e9tait pas admissible. De son point de vue, la motivation formelle de l\u2019acte attaqu\u00e9 est d\u00e8s lors erron\u00e9e et insuffisante.
\n B. M\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n Concernant la premi\u00e8re branche, la partie adverse souligne que l\u2019article 68, \u00a7 4, 1\u00b0, b), de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 18 avril 2007 relatif \u00e0 la passation des march\u00e9s publics dans les secteurs classiques est applicable \u00e0 la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans publication pr\u00e9alable et elle rappelle la ratio legis de cette disposition.
\n VI – 21.800 – 6\/14
\n Elle rel\u00e8ve que lors de la phase de consultation pr\u00e9alable du march\u00e9, la requ\u00e9rante a fourni trois r\u00e9f\u00e9rences \u2013 diff\u00e9rentes de celle qu\u2019elle invoque dans son offre finale \u2013 qu\u2019elle a qualifi\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rences touchant \u00e0 des \u00ab clients parmi les plus importants \u00bb servis durant la crise sanitaire. Elle souligne que ces r\u00e9f\u00e9rences ne comportaient ni chiffres, ni volume, mais qu\u2019elle a n\u00e9anmoins estim\u00e9 \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que la requ\u00e9rante pouvait \u00eatre en mesure de r\u00e9unir les conditions de capacit\u00e9 technique qui seraient requises par le cahier sp\u00e9cial des charges.
\n La partie adverse estime que l\u2019exigence de s\u00e9lection qualitative qui impliquait une d\u00e9claration du soumissionnaire attestant la fourniture d\u2019au moins 250.000 masques en \u00e9toffe r\u00e9utilisables, comportant le nom et l\u2019adresse du destinataire, \u00e9tait une exigence plus s\u00e9v\u00e8re que celle utilis\u00e9e durant la phase de consultation pr\u00e9alable du march\u00e9.
\n Elle reproche \u00e0 la d\u00e9claration annex\u00e9e \u00e0 l\u2019offre de la requ\u00e9rante de n\u2019indiquer ni la date ni le nombre de pi\u00e8ces livr\u00e9es, et de ne pas apporter la preuve d\u2019une telle livraison. Elle observe, en revanche, que les offres des attributaires contenaient pour leur part des d\u00e9clarations de r\u00e9f\u00e9rence telles que requises par le cahier sp\u00e9cial des charges.
\n Au sujet de la deuxi\u00e8me branche, la partie adverse affirme que la requ\u00e9rante n\u2019a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 soulever une critique relative \u00e0 la motivation formelle de l\u2019acte attaqu\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e par cette violation. Selon elle, la requ\u00e9rante a pu identifier, \u00e0 la lecture de l\u2019acte attaqu\u00e9, les motifs de droit et de fait qui servent de fondement \u00e0 cette d\u00e9cision, ce que d\u00e9montreraient les critiques formul\u00e9es par la partie requ\u00e9rante dans son moyen.
\n Au surplus, elle estime que la motivation formelle, bien que succincte, est ad\u00e9quate.
\n C. M\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Au sujet de la premi\u00e8re branche, la requ\u00e9rante soutient que la seule exigence de l\u2019article 6.c. du cahier sp\u00e9cial des charges \u00e9tait de produire une d\u00e9claration selon laquelle le soumissionnaire avait d\u00e9j\u00e0 fourni 250.000 pi\u00e8ces, accompagn\u00e9e de la mention du nom et de l\u2019adresse du destinataire. Il n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors requis ni de produire une liste de r\u00e9f\u00e9rences, ni de joindre des certificats de bonne ex\u00e9cution, ni d\u2019indiquer la date de livraison, le montant du contrat ou le nombre exact de masques livr\u00e9s.
\n VI – 21.800 – 7\/14
\n Au sujet de la seconde branche, elle rel\u00e8ve qu\u2019il r\u00e9sulte des explications de la partie adverse qu\u2019il lui est reproch\u00e9 de ne pas avoir communiqu\u00e9 la date, le nombre de pi\u00e8ces livr\u00e9es et de ne pas avoir fourni la preuve d\u2019une telle livraison. Elle rel\u00e8ve que ces motifs ne figurent pas dans la motivation formelle de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Elle indique ne toujours pas comprendre les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas la s\u00e9lectionner au vu des exigences du cahier sp\u00e9cial des charges.
\n D. Dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n Concernant la premi\u00e8re branche, la partie adverse revient sur les moyens de preuve des capacit\u00e9s techniques des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques fix\u00e9s par l\u2019article 68, \u00a7 4, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 18 avril 2017 relatif \u00e0 la passation des march\u00e9s publics dans les secteurs classiques. Elle rel\u00e8ve que cet article, qui permet notamment au pouvoir adjudicateur de r\u00e9clamer la \u00ab liste des principales fournitures effectu\u00e9es [\u2026] au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es au maximum, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou priv\u00e9 \u00bb, impose en lui-m\u00eame des \u00ab exigences de contenu, notamment en mati\u00e8re de p\u00e9riode couverte \u00bb et \u00ab d\u2019indications \u00e0 mentionner \u00bb.
\n Selon elle, l\u2019interpr\u00e9tation du cahier des charges ne peut pas \u00eatre plus restrictive que les termes utilis\u00e9s par l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 18 avril 2017. L\u2019article 68 de cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en tenant compte du but qu\u2019il poursuit, mentionn\u00e9 dans le rapport au Roi, \u00e0 savoir \u00ab garantir que les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques disposent du personnel, des moyens techniques et de l\u2019exp\u00e9rience suffisants afin de pouvoir ex\u00e9cuter le march\u00e9 selon un niveau de qualit\u00e9 appropri\u00e9 \u00bb.
\n Elle rel\u00e8ve que la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par la requ\u00e9rante en annexe de son offre ne mentionne ni montant, ni date, et qu\u2019elle ne permet pas \u00e0 la partie adverse de s\u00e9lectionner l\u2019offre concern\u00e9e, \u00ab qui \u00e9tait en d\u00e9faut de preuve quant \u00e0 ce crit\u00e8re de s\u00e9lection qualitative \u00bb.
\n La partie adverse estime que l\u2019offre de la partie requ\u00e9rante ne lui permettait pas \u00ab de d\u00e9duire si les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es concernaient la S.P.R.L.
\n Anti-Chute elle-m\u00eame ou un \u00e9ventuel sous-traitant \u00bb. Elle rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que le g\u00e9rant de la requ\u00e9rante a mentionn\u00e9, dans des articles de presse publi\u00e9s le 10 juillet 2020, que c\u2019est son fournisseur vietnamien \u2013 et non la requ\u00e9rante elle-m\u00eame \u2013 qui avait la capacit\u00e9 de fournir 250.000 masques.
\n Au sujet de la seconde branche, la partie adverse affirme de nouveau que la d\u00e9cision de non-s\u00e9lection \u00e9tait ad\u00e9quatement motiv\u00e9e en la forme, car elle permettait \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019en comprendre les motifs de fait et de droit.
\n VI – 21.800 – 8\/14
\n IV.2. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n A. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du moyen en sa seconde branche
\n La partie adverse conteste l\u2019int\u00e9r\u00eat de la requ\u00e9rante \u00e0 soulever la deuxi\u00e8me branche du moyen, fond\u00e9e sur l\u2019inad\u00e9quation de la motivation formelle de sa non-s\u00e9lection.
\n S\u2019agissant des recours introduits sur le fondement des articles 14, 15 et 31
\n de la loi du 17 juin 2013 relative \u00e0 la motivation, \u00e0 l\u2019information et aux voies de recours en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, de certains march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services et de concessions, l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un requ\u00e9rant \u00e0 invoquer un moyen est conditionn\u00e9 \u00e0 l\u2019existence d\u2019une l\u00e9sion que lui a caus\u00e9 ou risqu\u00e9 de lui causer la violation all\u00e9gu\u00e9e.
\n La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat au grief pris du d\u00e9faut de motivation formelle qu\u2019elle invoque, d\u00e8s lors que l\u2019inad\u00e9quation qu\u2019elle d\u00e9nonce quant aux motifs formels de sa non-s\u00e9lection a pu la l\u00e9ser en la privant de la garantie contre l\u2019arbitraire administratif que constitue l\u2019obligation de motivation formelle des actes administratifs.
\n Le moyen est d\u00e8s lors recevable en sa deuxi\u00e8me branche.
\n B. Quant au fond pour les deux branches r\u00e9unies du moyen
\n L\u2019article 65 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 18 avril 2017 relatif \u00e0 la passation des march\u00e9s publics dans les secteurs classiques \u00e9nonce ce qui suit :
\n \u00ab Sans pr\u00e9judice de l\u2019article 42, \u00a7 3, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0, de la loi, les crit\u00e8res de s\u00e9lection ainsi que les moyens de preuve acceptables sont indiqu\u00e9s par le pouvoir adjudicateur dans l\u2019avis de march\u00e9 ou, en absence d\u2019un tel avis, dans les documents du march\u00e9.
\n Le pouvoir adjudicateur a l\u2019obligation d\u2019assortir chacun des crit\u00e8res de s\u00e9lection qualitative de caract\u00e8re \u00e9conomique, financier et\/ou technique, d\u2019un niveau d\u2019exigence appropri\u00e9, sauf si l\u2019un des crit\u00e8res utilis\u00e9s ne se pr\u00eate pas \u00e0 la fixation d\u2019un tel niveau.
\n Si le pouvoir adjudicateur utilise un crit\u00e8re \u00e9conomique, financier ou technique, ne se pr\u00eatant pas \u00e0 la fixation d\u2019un niveau, ce crit\u00e8re doit \u00eatre assorti d\u2019un second crit\u00e8re de m\u00eame type qui se pr\u00eate \u00e0 une telle fixation.
\n Chaque crit\u00e8re doit \u00eatre formul\u00e9 de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise pour permettre de proc\u00e9der \u00e0 la s\u00e9lection des candidats ou des soumissionnaires \u00bb.
\n VI – 21.800 – 9\/14
\n L\u2019article 68 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 royal est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n \u00ab \u00a7 1er. En ce qui concerne les capacit\u00e9s techniques et professionnelles, le pouvoir adjudicateur peut imposer des conditions garantissant que les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques poss\u00e8dent les ressources humaines et techniques et l\u2019exp\u00e9rience n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter le march\u00e9 en assurant un niveau de qualit\u00e9 appropri\u00e9.
\n Le pouvoir adjudicateur peut notamment exiger que les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques disposent d\u2019un niveau d\u2019exp\u00e9rience suffisant, d\u00e9montr\u00e9 par des r\u00e9f\u00e9rences ad\u00e9quates provenant de march\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9s ant\u00e9rieurement.
\n [\u2026]
\n \u00a7 4. Les moyens de preuve attestant des capacit\u00e9s techniques des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques sont :
\n 1\u00b0 les listes suivantes :
\n [\u2026]
\n b) une liste des principales fournitures effectu\u00e9es ou des principaux services fournis au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es au maximum, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou priv\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les pouvoirs adjudicateurs peuvent indiquer que les \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs \u00e0 des fournitures effectu\u00e9es ou des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte;
\n [\u2026] \u00bb.
\n Le point 6 du cahier sp\u00e9cial des charges (erratum) communiqu\u00e9 le 3 mai 2020 aux soumissionnaires potentiels comprenait l\u2019exigence suivante au sujet de la capacit\u00e9 technique exig\u00e9e :
\n \u00ab c. S\u00e9lection qualitative Le soumissionnaire est demand\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter une d\u00e9claration selon laquelle il a d\u00e9j\u00e0 fourni au moins 250 000 pi\u00e8ces de masques en \u00e9toffe r\u00e9utilisables avec le nom et l\u2019adresse du destinataire \u00bb.
\n Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence, l\u2019offre de la requ\u00e9rante \u00e9tait accompagn\u00e9e d\u2019une d\u00e9claration comprenant le passage suivant :
\n \u00ab
\n \u00bb.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 exclut la requ\u00e9rante du march\u00e9 pour le motif suivant, repris en annexe de la d\u00e9cision : \u00ab Ne satisfait pas \u00e0 la s\u00e9lection qualitative : aucun chiffre et aucune r\u00e9f\u00e9rence fournis \u00bb.
\n VI – 21.800 – 10\/14
\n Le motif communiqu\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante par courriel et par courrier recommand\u00e9 les 6 et 7 mai 2020 est par ailleurs r\u00e9dig\u00e9 comme il suit :
\n \u00ab Suite \u00e0 votre offre mentionn\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence 2 et en application de l\u2019article 8 de la loi mentionn\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence 3, je vous informe que vous n\u2019avez pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9e pour l\u2019attribution du march\u00e9 en objet.
\n Ci-dessous vous trouverez le motif qui a men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de non-s\u00e9lection prise par l\u2019ordonnateur comp\u00e9tent.
\n Votre offre ne satisfait pas \u00e0 la s\u00e9lection qualitative : aucun chiffre et aucune r\u00e9f\u00e9rence fournis. En application du Par. 6.c. du cahier sp\u00e9cial des charges et de l\u2019Art. 68, \u00a7 4, 1\u00b0, b), l\u2019AR Passation du 18 avril 2017, vous n\u2019\u00eates pas s\u00e9lectionn\u00e9e \u00bb.
\n Le motif de l\u2019acte attaqu\u00e9 selon lequel la requ\u00e9rante n\u2019a fourni \u00ab aucun chiffre et aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00bb est erron\u00e9 en fait. La d\u00e9claration annex\u00e9e \u00e0 l\u2019offre de la requ\u00e9rante mentionnait bien un chiffre, \u00e0 savoir une livraison de 250.000 masques, et une r\u00e9f\u00e9rence, en identifiant la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine destinataire de cette livraison.
\n S\u2019\u00e9cartant d\u2019ailleurs de ce motif, la partie adverse explique, dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, que la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9e car la d\u00e9claration qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9e en annexe de son offre pour attester de la fourniture d\u2019au moins 250.000 masques en \u00e9toffe r\u00e9utilisables, ne comportait que \u00ab l\u2019adresse d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine sans que l\u2019on ne connaisse ni la date, ni le nombre de pi\u00e8ces livr\u00e9es \u00bb et n\u2019apportait \u00ab pas la preuve d\u2019une telle livraison \u00bb.
\n La partie adverse n\u2019affirme pas que le cahier des charges exigeait de telles mention et preuve. Elle soutient en revanche que l\u2019article 68, \u00a7 4, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 18 avril 2017 relatif \u00e0 la passation des march\u00e9s publics dans les secteurs classiques impose, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de l\u2019indiquer dans les documents du march\u00e9, au titre des \u00ab moyens de preuve attestant des capacit\u00e9s techniques des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques \u00bb, que lorsqu\u2019une liste des principales fournitures est exig\u00e9e au titre de la s\u00e9lection qualitative, celle-ci soit relative \u00e0 des livraisons \u00ab au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es au maximum \u00bb. Elle en inf\u00e8re la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une mention, dans la d\u00e9claration que le cahier des charges exige des soumissionnaires, de la date de fourniture des 250.000 masques. Elle semble \u00e9galement en inf\u00e9rer la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9poser une preuve de la fourniture en question.
\n Ces arguments, d\u00e9velopp\u00e9s par la partie adverse dans ses \u00e9crits de proc\u00e9dure, ne peuvent prosp\u00e9rer.
\n D\u2019une part, cette explication n\u2019appara\u00eet pas dans la motivation formelle de l\u2019acte attaqu\u00e9. \u00c0 la lecture de cette derni\u00e8re, la partie requ\u00e9rante n\u2019a pas pu
\n VI – 21.800 – 11\/14
\n comprendre la raison pour laquelle elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9e alors que la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e en annexe de son offre \u2013 qui contenait la mention d\u2019une livraison de 250.000 masques en identifiant le nom et l\u2019adresse du destinataire \u2013 r\u00e9pondait formellement aux exigences du cahier sp\u00e9cial des charges.
\n D\u2019autre part, il ressort de l\u2019article 65 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 18 avril 2017
\n pr\u00e9cit\u00e9 que le pouvoir adjudicateur, lorsqu\u2019il entend imposer un crit\u00e8re de s\u00e9lection qualitative, doit le formuler de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise, l\u2019assortir d\u2019un niveau d\u2019exigence appropri\u00e9, et faire le choix des \u00ab moyens de preuve acceptables \u00bb par lesquels un soumissionnaire peut d\u00e9montrer qu\u2019il y est satisfait. Il doit aussi porter \u00e0 la connaissance des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, soit dans l\u2019avis de march\u00e9 soit dans les documents du march\u00e9, le crit\u00e8re, le seuil et les moyens de preuve ainsi d\u00e9termin\u00e9s.
\n Cette exigence essentielle de publicit\u00e9 des choix du pouvoir adjudicateur quant aux crit\u00e8res de la s\u00e9lection qualitative trouve son fondement dans le principe de transparence, consacr\u00e9 par l\u2019article 4 de la loi du 17 juin 2016 relative aux march\u00e9s publics. Ce dernier implique notamment que les conditions et modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure d\u2019attribution soient formul\u00e9es de mani\u00e8re claire, pr\u00e9cise et univoque dans l\u2019avis de march\u00e9 ou dans le cahier des charges de fa\u00e7on, premi\u00e8rement, \u00e0 permettre \u00e0 tous les soumissionnaires raisonnablement inform\u00e9s et normalement diligents d\u2019en comprendre la port\u00e9e exacte et de les interpr\u00e9ter de la m\u00eame mani\u00e8re et, deuxi\u00e8mement, \u00e0 mettre le pouvoir adjudicateur en mesure de v\u00e9rifier effectivement si les offres des soumissionnaires correspondent aux crit\u00e8res r\u00e9gissant le march\u00e9 en cause.
\n Il appartenait d\u00e8s lors \u00e0 la partie adverse de fixer avec suffisamment de pr\u00e9cision un crit\u00e8re relatif \u00e0 la capacit\u00e9 technique attendue des soumissionnaires, assorti d\u2019un niveau d\u2019exigence et de moyens de preuve acceptables. Elle ne pouvait par ailleurs ignorer la formulation du crit\u00e8re et du moyen de preuve qu\u2019elle avait utilis\u00e9e dans le cahier des charges \u00e0 cet \u00e9gard et exclure un soumissionnaire ayant d\u00e9pos\u00e9, \u00e0 l\u2019appui de son offre, un moyen de preuve de sa capacit\u00e9 technique r\u00e9pondant \u00e0 ces exigences, en raison de l\u2019absence d\u2019une pr\u00e9cision ou d\u2019un moyen de preuve qui n\u2019est pas exig\u00e9 par les documents du march\u00e9.
\n Peu importe \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019article 68, \u00a7 4, 1\u00b0, b) de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 18
\n avril 2017 impose que la preuve de la capacit\u00e9 technique des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, lorsque le pouvoir adjudicateur fait le choix de leur r\u00e9clamer une liste de fournitures, soit en principe limit\u00e9e \u00e0 celles effectu\u00e9es \u00ab au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es au maximum \u00bb. Tout comme l\u2019article 71 de la loi du 17 juin 2016 relative aux march\u00e9 publics, ce prescrit r\u00e9glementaire s\u2019impose en effet uniquement au pouvoir adjudicateur \u2013 et non aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques \u2013 dans le cadre du choix d\u2019un ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.999
\n VI – 21.800 – 12\/14
\n crit\u00e8re de s\u00e9lection, d\u2019un seuil et d\u2019un moyen de preuve relatif \u00e0 la capacit\u00e9 des soumissionnaires.
\n Peu importe \u00e9galement que certains soumissionnaires aient pr\u00e9cis\u00e9 des dates de livraison et en aient joint des preuves, le respect des crit\u00e8res de s\u00e9lection qualitative s\u2019examinant exclusivement au regard des exigences prescrites par les documents du march\u00e9, et non par une comparaison du contenu des diff\u00e9rents dossiers de soumission.
\n L\u2019argument contenu dans le dernier m\u00e9moire de la partie adverse, selon lequel il est possible \u2013 au vu d\u2019une d\u00e9claration effectu\u00e9e dans la presse par la requ\u00e9rante \u2013 que la livraison invoqu\u00e9e par elle dans la d\u00e9claration annex\u00e9e \u00e0 son offre ait \u00e9t\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9 effectu\u00e9e par un de ses sous-traitants, ne peut pas davantage \u00eatre retenu d\u00e8s lors que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne fait nullement \u00e9tat d\u2019un tel motif de non-s\u00e9lection de la requ\u00e9rante et qu\u2019il ne ressort pas du dossier administratif qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration par la partie adverse.
\n Le moyen est fond\u00e9 en ses deux branches.
\n V. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et autre d\u00e9pens
\n La partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure liquid\u00e9e \u00e0 son montant de base. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n L\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9 justifie par ailleurs que les autres d\u00e9pens soient mis \u00e0 charge de la partie adverse.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La d\u00e9cision du 5 mai 2020 de ne pas s\u00e9lectionner la requ\u00e9rante pour le march\u00e9 public \u00ab accord-cadre MRMP-S\/AT N\u00b0 20ST102 avec plusieurs participants relatif \u00e0 la fourniture de masques buccaux r\u00e9utilisables en \u00e9toffe (Community Masks) \u00bb et d\u2019attribuer le march\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s Tweeds & Cottons SA et Avrox SA de droit luxembourgeois est annul\u00e9e.
\n VI – 21.800 – 13\/14
\n Article 2.
\n La partie adverse supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 20 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 16 janvier 2025, par la VIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n David De Roy, pr\u00e9sident de chambre, Pierre-Olivier de Broux conseiller d\u2019\u00c9tat, Xavier Close, conseiller d\u2019\u00c9tat, Nathalie Roba, greffi\u00e8re.
\n La greffi\u00e8re, Le Pr\u00e9sident,
\n Nathalie Roba David De Roy
\n VI – 21.800 – 14\/14<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.999\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

cit\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.000 <\/p>\n

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Fermer l’onglet <\/p>\n

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\n == Fluctuat nec mergitur ==\n <\/p>\n


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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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