{"id":1210402,"date":"2026-06-28T11:13:53","date_gmt":"2026-06-28T09:13:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2025arr-262-007\/"},"modified":"2026-06-28T11:13:53","modified_gmt":"2026-06-28T09:13:53","slug":"eclibervsce2025arr-262-007","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2025arr-262-007\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.007"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 16 janvier 2025 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.007<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 236914\/XV-5144<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 262007 – Divers (\u00e9conomie) – 16\/01\/2025<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-01-20<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

83 – derni\u00e8re vue 2026-05-30 03:59<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 262.007 du 16 janvier 2025 Economie – Divers (\u00e9conomie) D\u00e9cision
\n : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.007 no lien 280881 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XVe CHAMBRE
\n no 262.007 du 16 janvier 2025
\n A. 236.914\/XV-5144
\n En cause : l\u2019association sans but lucratif LES CASTORS CJJM, ayant \u00e9lu domicile chez Me St\u00e9phane RIXHON, avocat, chauss\u00e9e de Waterloo, 868\/4
\n 1180 Bruxelles, \u00e9galement assist\u00e9e et repr\u00e9sent\u00e9e par Me Yves HOUBION, avocat, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN
\n et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56
\n 1040 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite, par la voie \u00e9lectronique, le 28 juillet 2022, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars 2022 [lui refusant] une aide dans le cadre du d\u00e9cret du 25 avril 2002 (demande d\u2019augmentation de fonction avec impact budg\u00e9taire NM-2715\/02) \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n XV – 5144 – 1\/17
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 7 novembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 3 d\u00e9cembre 2024.
\n Mme Anne-Fran\u00e7oise Bolly, pr\u00e9sidente de chambre, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me St\u00e9phane Rixhon, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Emmanuel Gourdin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits et r\u00e9troactes
\n 1. La partie requ\u00e9rante est une association sans but lucratif qui a pour objet social \u00ab […] de cr\u00e9er et d\u00e9velopper l\u2019organisation de loisirs sains et \u00e9ducatifs, la formation, le tourisme social, l\u2019\u00e9ducation \u00e0 l\u2019environnement pour les enfants, les jeunes et les adultes dans le respect de chacun \u00bb. Elle est administr\u00e9e par une personne qui est \u00e9galement charg\u00e9e de la gestion de deux autres associations sans but lucratif appartenant, comme elle, au \u00ab R\u00e9seau castors \u00bb : \u00ab Le Refuge \u00bb et \u00ab Pays des castors \u00bb.
\n 2. Elle a recours au syst\u00e8me de l\u2019aide \u00e0 la Promotion de l\u2019Emploi, mis en place par le d\u00e9cret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant \u00e0 favoriser l\u2019engagement de demandeurs d\u2019emploi inoccup\u00e9s par les pouvoirs locaux, r\u00e9gionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l\u2019enseignement et du secteur marchand (ci-apr\u00e8s : \u00ab le d\u00e9cret du 25 avril 2002 \u00bb).
\n Dans ce cadre et depuis 2003, elle a obtenu des aides par les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles suivantes :
\n – d\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2003 octroyant 62 points APE (NM-2715\/00) ;
\n – d\u00e9cision du 22 septembre 2005 octroyant 10 points APE (NM-2715\/01) ;
\n – d\u00e9cision du 17 d\u00e9cembre 2008 octroyant 16 points APE (NM-10275\/00) ;
\n XV – 5144 – 2\/17
\n – d\u00e9cision du 15 janvier 2010 octroyant 16 points APE (NM-10275\/01) ;
\n – d\u00e9cision du 5 avril 2012 octroyant 16 points APE (NM-10275\/02) ;
\n – d\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2014 octroyant 16 points APE (NM-10275\/03) ;
\n – d\u00e9cision du 29 mars 2018 octroyant 16 points APE (NM-10275\/04).
\n 3. Les 29 mai, 19 juin et 8 ao\u00fbt 2018, la direction de l\u2019Inspection sociale du d\u00e9partement de l\u2019inspection du Service public de Wallonie (SPW) \u00c9conomie, Emploi, Recherche, proc\u00e8de \u00e0 plusieurs contr\u00f4les et visites aupr\u00e8s de la partie requ\u00e9rante.
\n 4. Le 24 ao\u00fbt 2018, la direction g\u00e9n\u00e9rale Contr\u00f4le des lois sociales entend le pr\u00e9sident de la partie requ\u00e9rante.
\n 5. Le 26 octobre 2018, ce dernier est \u00e0 nouveau entendu, en sa qualit\u00e9 de \u00ab charg\u00e9 de la gestion journali\u00e8re \u00bb de plusieurs ASBL, dont la partie requ\u00e9rante.
\n 6. Le 2 novembre 2018, la partie requ\u00e9rante introduit une demande d\u2019augmentation de son aide APE NM-2715\/02 et une demande de renouvellement de son aide APE NM-10275\/06.
\n 7. Le 8 novembre 2018, la direction g\u00e9n\u00e9rale Contr\u00f4le des lois sociales dresse un proc\u00e8s-verbal \u00e0 l\u2019encontre de la partie requ\u00e9rante et de son pr\u00e9sident, dans lequel plusieurs infractions concernant diff\u00e9rents travailleurs sont constat\u00e9es.
\n 8. Le 30 novembre 2018, la direction de l\u2019Inspection sociale du d\u00e9partement de l\u2019Inspection du SPW \u00c9conomie, Emploi, Recherche dresse un rapport de contr\u00f4le relatif \u00e0 la d\u00e9cision NM-2715 qui constate plusieurs manquements au cadre \u00e9tabli par le d\u00e9cret du 25 avril 2002. Elle \u00e9met un avis d\u00e9favorable pour le projet concern\u00e9 et demande le renvoi devant la commission interminist\u00e9rielle (CIM).
\n 9. Le 30 novembre 2018, un autre rapport de contr\u00f4le concernant la d\u00e9cision NM-10275 est dress\u00e9 et constate les m\u00eames manquements au cadre pr\u00e9cit\u00e9.
\n La direction de l\u2019Inspection sociale d\u00e9cide donc de donner un avis d\u00e9favorable pour ce projet, de demander le non-renouvellement de celui-ci ainsi que le renvoi devant la CIM.
\n 10. Le 30 novembre 2018, la direction de l\u2019Inspection sociale adresse \u00e0 la partie requ\u00e9rante un avertissement l\u2019informant des manquements constat\u00e9s et l\u2019invitant \u00e0 fournir les preuves des mesures prises afin de r\u00e9gulariser sa situation.
\n XV – 5144 – 3\/17
\n 11. Le 28 janvier 2019, la direction de la Promotion de l\u2019Emploi envoie un courrier d\u2019avertissement \u00e0 la partie requ\u00e9rante concernant les deux dossiers pr\u00e9cit\u00e9s. Cette derni\u00e8re est inform\u00e9e des manquements constat\u00e9s \u00e0 la suite des contr\u00f4les effectu\u00e9s, d\u2019un risque de sanction et de la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendue par la CIM. Elle est invit\u00e9e \u00e0 faire part de ses observations et moyens de d\u00e9fense dans un d\u00e9lai de quinze jours.
\n 12. Le 12 f\u00e9vrier 2019, le conseil de la partie requ\u00e9rante fait part de ses observations et moyens de d\u00e9fense \u00e0 la direction de la Promotion de l\u2019emploi. Il l\u2019informe de ce que sa cliente souhaite \u00eatre entendue.
\n 13. Le 20 f\u00e9vrier 2019, la CIM se r\u00e9unit au sujet notamment des dossiers NM-2715 et NM-10275 et entend la partie requ\u00e9rante en pr\u00e9sence de son avocat.
\n Elle \u00e9met l\u2019avis qu\u2019il convient de proc\u00e9der au retrait des d\u00e9cisions APE, avec r\u00e9cup\u00e9ration de l\u2019aide vers\u00e9e depuis janvier 2019.
\n 14. Le 13 mai 2019, le SPW \u00c9conomie, Emploi, Recherche adresse une demande d\u2019avis au ministre de la Culture, de l\u2019Enfance et de l\u2019\u00c9ducation permanente afin de permettre au ministre comp\u00e9tent de prendre une \u00e9ventuelle d\u00e9cision de sanction.
\n 15. Le 11 juillet 2019, une proposition d\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de sanction est adress\u00e9e au ministre de l\u2019\u00c9conomie, de l\u2019Industrie, de la Recherche, de l\u2019Innovation, du Num\u00e9rique, de l\u2019Emploi et de la Formation.
\n 16. Le 17 juillet 2019, un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel sanctionne la partie requ\u00e9rante en application du d\u00e9cret du 25 avril 2002 en lui retirant les points APE
\n octroy\u00e9s par les d\u00e9cisions NM-2715\/00, NM-2715\/01, NM-10275\/00, NM-
\n 10275\/01, NM- 10275\/02, NM-10275\/03 et NM-10275\/04, et exigeant le remboursement des aides vers\u00e9es en vertu de celles-ci depuis le 1er janvier 2019.
\n Cet arr\u00eat\u00e9 est annul\u00e9 par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 251.620 du 27 septembre 2021
\n (ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.620), la composition de la CIM charg\u00e9e de donner un avis sur la sanction propos\u00e9e \u00e9tant jug\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re en mani\u00e8re telle que l\u2019avis qu\u2019elle a donn\u00e9 est entach\u00e9 d\u2019ill\u00e9galit\u00e9.
\n 17. Le 23 d\u00e9cembre 2021, la direction de la Promotion de l\u2019Emploi du d\u00e9partement de l\u2019Emploi et de la Formation professionnelle du SPW \u00c9conomie, Emploi, Recherche transmet un rapport circonstanci\u00e9 \u00e0 la ministre de l\u2019Emploi. Il y est indiqu\u00e9 que l\u2019application \u00e9lectronique APE va sans doute subir des modifications du fait des effets de l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation pr\u00e9cit\u00e9 sur la situation des points APE de la ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.007 XV – 5144 – 4\/17
\n partie requ\u00e9rante et que celle-ci ne respecte pas les crit\u00e8res de la l\u00e9gislation APE
\n avec un renvoi au rapport de l\u2019inspection du 30 novembre 2018.
\n 18. Le 15 mars 2022, la partie adverse adopte deux arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels refusant \u00e0 la partie requ\u00e9rante une aide dans le cadre du d\u00e9cret du 25 avril 2002, le premier, qui concerne une \u00ab demande d\u2019augmentation de fonction avec impact budg\u00e9taire NM-2715\/02 \u00bb constitue l\u2019acte attaqu\u00e9 par le pr\u00e9sent recours et le second, qui concerne une \u00ab demande de renouvellement NM-10275\/06 \u00bb est l\u2019acte attaqu\u00e9 dans le recours en annulation enr\u00f4l\u00e9 sous le num\u00e9ro A. 236.915\/XV-5145.
\n Ces deux arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels sont notifi\u00e9s \u00e0 la partie requ\u00e9rante le 23
\n mars 2022.
\n IV. Premier moyen
\n IV.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n 1. La partie requ\u00e9rante prend un premier moyen \u00ab de la violation [du]
\n Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne [ci-apr\u00e8s : \u201cTFUE\u201d] notamment son article 108 (ex-article 88 TCE), [de] la Constitution, notamment ses articles 33
\n et 159, [de] la loi sp\u00e9ciale de r\u00e9formes institutionnelles, notamment son article 6, \u00a7 3bis, [des] lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, notamment ses articles 3 et 84, [du] d\u00e9cret du 25 avril 2002, notamment son article 33, de la loi du 29 juillet 1991
\n relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, [des] principes g\u00e9n\u00e9raux de droit, notamment les principes relatifs \u00e0 la motivation formelle et mat\u00e9rielle au fond des actes administratifs, le principe de minutie et le principe de l\u2019effet utile de la demande d\u2019avis, de l\u2019absence, l\u2019erreur, l\u2019insuffisance ou la contrari\u00e9t\u00e9 dans les causes ou les motifs \u00bb.
\n Elle constate que l\u2019acte attaqu\u00e9 a pour fondement l\u00e9gal l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 19 d\u00e9cembre 2002 portant ex\u00e9cution du d\u00e9cret du 25 avri1
\n 2002 et d\u2019autres dispositions l\u00e9gales (ci-apr\u00e8s : \u00ab l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2002 \u00bb), notamment son article 28, ainsi que l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 7 juillet 2002 modifiant celui-ci (ci-apr\u00e8s : \u00ab l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2002 \u00bb).
\n Elle estime que ces arr\u00eat\u00e9s sont ill\u00e9gaux dans la mesure o\u00f9 rien ne justifiait l\u2019urgence invoqu\u00e9e par la partie adverse dans le cadre de sa demande d\u2019avis \u00e0 la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat au sujet de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2002
\n (premi\u00e8re branche), que les gouvernements concern\u00e9s et l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale auraient d\u00fb \u00eatre concert\u00e9s en application de l\u2019article 6, \u00a7 3bis, 1\u00b0, de la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt
\n XV – 5144 – 5\/17
\n 1980 de r\u00e9formes institutionnelles (deuxi\u00e8me branche) et qu\u2019une notification aurait d\u00fb \u00eatre adress\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne (troisi\u00e8me branche).
\n 2. En r\u00e9plique, \u00e0 la suite d\u2019une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par la partie adverse dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, elle consid\u00e8re que son moyen est d\u2019ordre public, de sorte que l\u2019int\u00e9r\u00eat au moyen n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre examin\u00e9.
\n Elle ajoute ce qui suit pour conclure que son int\u00e9r\u00eat est \u00e9vident :
\n \u00ab M\u00eame \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019int\u00e9r\u00eat au moyen de la partie requ\u00e9rante devrait \u00eatre examin\u00e9, celui-ci ne fait pas d\u00e9faut.
\n En effet, l\u2019acte querell\u00e9 ne se fonde pas sur les dispositions dont l\u2019\u00e9cartement est sollicit\u00e9 sur pied de l\u2019article 159 de la Constitution, de sorte que m\u00eame en retenant leur ill\u00e9galit\u00e9, la partie adverse reste pleinement comp\u00e9tente pour octroyer l\u2019extension sollicit\u00e9e. M\u00eame si tel \u00e9tait le cas, force est de constater qu\u2019une r\u00e8glementation ant\u00e9rieure pouvait encore justifier l\u2019octroi des subventions \u00e0 la partie requ\u00e9rante. On rel\u00e8ve ainsi que l\u2019arr\u00eat\u00e9 de 2002 abroge une s\u00e9rie de r\u00e8glements qui reprennent vigueur dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un \u00e9cartement de celui-ci et justifierait donc l\u2019octroi de l\u2019extension sollicit\u00e9e. Un titre entier de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de 2002 est ainsi consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019abrogation de l\u2019abondante r\u00e8glementation ant\u00e9rieure \u00bb.
\n Sur la premi\u00e8re branche, elle soutient ce qui suit :
\n \u00ab En toute hypoth\u00e8se, la motivation de l\u2019urgence est d\u00e9mentie par le fait que l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2002 mais a seulement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 30 janvier 2003, soit plus de 40 jours plus tard. Certaines de ses dispositions ne sont m\u00eame entr\u00e9es en vigueur que le 31 d\u00e9cembre 2003, soit plus d\u2019un an plus tard ! Ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrent \u00e0 eux seuls que la Section de L\u00e9gislation aurait pu \u00eatre consult\u00e9e dans le d\u00e9lai ordinaire, voire dans le d\u00e9lai d\u2019un mois, sans encourir de dommage pour qui que ce soit \u00bb.
\n Sur la deuxi\u00e8me branche, elle r\u00e9plique ce qui suit :
\n \u00ab L\u2019article 6, \u00a7 3bis n\u2019est pas conditionn\u00e9 \u00e0 la question du droit de tirage et s\u2019applique donc ind\u00e9pendamment de cette question. Le libell\u00e9 du texte ne mentionne m\u00eame pas ledit droit de tirage.
\n La partie adverse ne d\u00e9montre pas que la question du droit de tirage \u00e9tait inop\u00e9rante aujourd\u2019hui, et n\u2019affirme m\u00eame pas qu\u2019elle l\u2019\u00e9tait au moment de l\u2019adoption de la disposition r\u00e8glementaire critiqu\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire il y a plus de dix ans.
\n Enfin, le fait qu\u2019un r\u00e9gime juridique ne soit plus op\u00e9rant \u201cen fait\u201d, ne lui fait pas perdre son caract\u00e8re obligatoire, selon la jurisprudence habituelle du Conseil d\u2019\u00c9tat, notamment en mati\u00e8re de plans d\u2019urbanisme et de d\u00e9rogations \u00e0 ceux-ci.
\n Dans sa jurisprudence constante, le Conseil d\u2019\u00c9tat r\u00e9p\u00e8te qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de modifier ou abroger une disposition qu\u2019elle consid\u00e8re comme obsol\u00e8te, plut\u00f4t que de lui d\u00e9nier ses effets \u00bb.
\n Elle ajoute encore ce qui suit :
\n XV – 5144 – 6\/17
\n \u00ab Enfin, on ne comprend pas la port\u00e9e de la remarque de la partie adverse, qui invoque le fait que l\u2019article 3 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2002 ne concernerait pas les cas vis\u00e9s par l\u2019article 6, \u00a7 3bis, 1\u00b0, de la loi sp\u00e9ciale.
\n En effet, ledit article 3 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en m\u00eame temps que les autres dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 7 juillet 2006 \u201cmodifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 19 d\u00e9cembre 2002 [\u2026]\u201d avec lesquelles il est suppos\u00e9 former un tout indivisible, ce qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 par la partie adverse. C\u2019\u00e9tait donc bien l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006 int\u00e9gralement qui devait \u00eatre soumis \u00e0 la concertation f\u00e9d\u00e9rale et pas le seul article 3 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 19
\n d\u00e9cembre 2002, comme le pr\u00e9cisait le Conseil d\u2019\u00c9tat en son temps \u00bb.
\n Sur la troisi\u00e8me branche, elle rappelle que, dans un avis n\u00b0 40.479\/2 du 21 juin 2006, la section de l\u00e9gislation a rappel\u00e9 ce qui suit :
\n \u00ab Le projet examin\u00e9 vise n\u00e9anmoins \u00e0 modifier le r\u00e9gime d\u2019aide approuv\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne. L\u2019article 88, \u00a7 3, du Trait\u00e9 CE dispose que : \u201c[…] la Commission est inform\u00e9e, en temps utile pour pr\u00e9senter ses observations, des projets tendant \u00e0 instituer ou modifier de telles aides\u201d.
\n Cette disposition ne laisse aucune latitude pour exclure certaines modifications de l\u2019obligation de notifier \u00bb.
\n 3. Dans son dernier m\u00e9moire, sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branches, elle affirme y avoir un int\u00e9r\u00eat \u00ab puisque l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 rejaillira sur [l\u2019acte attaqu\u00e9] apr\u00e8s l\u2019\u00e9cartement dudit arr\u00eat\u00e9 sur pied de l\u2019article 159 de la Constitution \u00bb.
\n Elle insiste par ailleurs sur le caract\u00e8re d\u2019ordre public des deux formalit\u00e9s pr\u00e9alables, lesquelles touchent, selon elle, \u00e0 la comp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte ou au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n Sur la premi\u00e8re branche
\n Le projet \u00e0 l\u2019origine de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2002 a \u00e9t\u00e9 soumis pour avis \u00e0 la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat dans un d\u00e9lai de trois jours ouvrables.
\n Il ressort ce qui suit de l\u2019avis 34.537\/4 du 13 d\u00e9cembre 2002 de la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat :
\n \u00ab Suivant l\u2019article 84, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, ins\u00e9r\u00e9 par la loi du 4 ao\u00fbt 1996, la demande d\u2019avis doit sp\u00e9cialement indiquer les motifs qui en justifient le caract\u00e8re urgent.
\n En l\u2019occurrence, cette motivation, telle qu\u2019elle figure dans la lettre de demande d\u2019avis, est la suivante :
\n XV – 5144 – 7\/17
\n \u201ca) la mise en \u0153uvre de l\u2019accord-cadre pour le secteur non marchand wallon conclu le 16 mai 2000, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2001 en ce qu\u2019il concerne la r\u00e9forme des programmes de r\u00e9sorption du ch\u00f4mage, ce qui n\u00e9cessite l\u2019entr\u00e9e en vigueur avec effet r\u00e9troactif \u00e0 cette date des dispositions relatives aux employeurs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 43 du d\u00e9cret ;
\n b) le paiement des arri\u00e9r\u00e9s de prise en charge de l\u2019harmonisation bar\u00e9mique impos\u00e9e \u00e0 certains employeurs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 3 du d\u00e9cret avec effet r\u00e9troactif au 1er octobre 2001 ;
\n c) l\u2019imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 pour les pouvoirs locaux de conna\u00eetre rapidement le montant des points dont ils disposeront en 2003 ainsi que les dispositions relatives \u00e0 l\u2019utilisation de ces points vis\u00e9es, notamment, \u00e0 l\u2019article 14 du projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 et ce, en vue d\u2019\u00e9laborer leurs budgets aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019exercice 2003 ;
\n d) le fait que de nombreuses d\u00e9cisions ou conventions prises ou conclues avec les employeurs vis\u00e9s aux articles 2 \u00e0 3 et 5 du d\u00e9cret viennent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au 31 d\u00e9cembre 2002 et qu\u2019il convient que ces employeurs et travailleurs concern\u00e9s puissent tr\u00e8s rapidement conna\u00eetre le montant des subventions qui leur seront octroy\u00e9es dans le cadre du transfert dans le nouveau dispositif ;
\n e) le fait que le Gouvernement et le l\u00e9gislateur doivent pouvoir, dans les d\u00e9lais requis, \u00e9laborer le budget relatif \u00e0 l\u2019ensemble du dispositif et ce, cat\u00e9gorie d\u2019employeur par cat\u00e9gorie d\u2019employeur ;
\n f) le fait que le Gouvernement doit, pr\u00e9alablement, adopter les dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 qui influenceront les allocations budg\u00e9taires relatives aux cat\u00e9gories d\u2019employeurs vis\u00e9s aux articles 2 \u00e0 5 du d\u00e9cret ;
\n g) l\u2019imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir, s\u2019agissant d\u2019octroi de subventions n\u00e9cessaires au paiement de r\u00e9mun\u00e9rations de milliers de travailleurs organiser le transfert en d\u00e9but d\u2019exercice et en d\u00e9but de trimestre, c\u2019est-\u00e0 dire au 1er janvier 2003 ;
\n h) le fait que tout retard pris dans le processus d\u2019adoption des dispositions du projet nuirait gravement aux int\u00e9r\u00eats des employeurs et des travailleurs concern\u00e9s ;
\n i) le fait que le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 fixe l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions d\u00e9cr\u00e9tales ;
\n j) le fait que les dispositions d\u00e9cr\u00e9tales doivent, pour partie, r\u00e9troagir au 1er octobre 2001 et, pour partie, entrer en vigueur au 1er janvier 2003 ;
\n k) le fait qu\u2019une entr\u00e9e en vigueur post\u00e9rieure entra\u00eenerait un vide juridique\u201d \u00bb.
\n C\u2019est en premier lieu \u00e0 la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat qu\u2019il revient d\u2019appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des motifs particuliers expos\u00e9s dans la demande d\u2019avis, introduite devant la section pr\u00e9cit\u00e9e, pour justifier l\u2019urgence de ladite demande.
\n Dans son avis pr\u00e9cit\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 dont l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 est all\u00e9gu\u00e9e, la section de l\u00e9gislation n\u2019a pas formul\u00e9 d\u2019observation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019urgence. Il s\u2019en d\u00e9duit que celle-ci a estim\u00e9 que la justification qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9pourvue de pertinence.
\n De tels motifs permettent en effet de justifier l\u2019urgence demand\u00e9e pour l\u2019examen du projet d\u00e8s lors qu\u2019il en ressort que la partie adverse n\u2019avait d\u2019autre choix que de demander la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e compte tenu des enjeux financiers importants, du maintien d\u2019aides importantes et du risque de mettre gravement en p\u00e9ril les droits acquis des administr\u00e9s. Par ailleurs, le fait qu\u2019il entre partiellement en vigueur plus tard ne d\u00e9ment pas en soi l\u2019urgence, dans la mesure o\u00f9 les motifs ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.007 XV – 5144 – 8\/17
\n invoqu\u00e9s concernaient essentiellement l\u2019information de diff\u00e9rents acteurs sur les subventions qu\u2019ils allaient recevoir.
\n L\u2019avis de la section de l\u00e9gislation a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2002 et l\u2019arr\u00eat\u00e9 en cause a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2002, de sorte que son auteur a fait diligence pour l\u2019adopter. S\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Moniteur belge que dans l\u2019\u00e9dition du 30 janvier 2003, ce laps de temps, qui ne d\u00e9ment pas en soi l\u2019urgence invoqu\u00e9e, peut s\u2019expliquer, d\u2019une part, par la p\u00e9riode des cong\u00e9s de fin d\u2019ann\u00e9e et, d\u2019autre part, par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de la partie adverse et li\u00e9es au nombre consid\u00e9rable d\u2019actes dont les services du Moniteur belge doivent assurer la publication.
\n La premi\u00e8re branche n\u2019est pas fond\u00e9e.
\n Sur la deuxi\u00e8me branche
\n La partie requ\u00e9rante demande que l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 19 d\u00e9cembre 2002, qui est notamment le fondement de l\u2019acte attaqu\u00e9, soit \u00e9cart\u00e9 en application de l\u2019article 159 de la Constitution, dans la mesure o\u00f9 la formalit\u00e9 de concertation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6, \u00a7 3bis, 1\u00b0, de la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980 de r\u00e9formes institutionnelles n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e avant son adoption.
\n L\u2019article 159 de la Constitution, qui consacre l\u2019exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9, dispose que les juridictions n\u2019appliqueront les lois et r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux, provinciaux et locaux, qu\u2019autant qu\u2019ils seront conformes aux lois. Cette disposition impose au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9carter l\u2019application d\u2019un r\u00e8glement entach\u00e9 d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 qui constitue le fondement juridique de l\u2019acte attaqu\u00e9 ou qui appara\u00eet comme un motif d\u00e9terminant de son contenu.
\n Pour autant, la remise en cause de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte individuel attaqu\u00e9 en annulation en s\u2019autorisant par voie incidente de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte r\u00e9glementaire qui le fonde par application de l\u2019article 159 de la Constitution est astreinte aux m\u00eames r\u00e8gles de recevabilit\u00e9 que tout autre moyen de droit. Il s\u2019ensuit que le requ\u00e9rant qui prend un moyen formulant une telle critique doit justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 cette critique.
\n Par ailleurs, par son arr\u00eat n\u00b0 130\/2020 du 1er octobre 2020
\n (ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.130), la Cour constitutionnelle a annul\u00e9 l\u2019article 14bis, alin\u00e9a 2, des Lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat qui r\u00e9servait \u00e0 l\u2019\u00c9tat belge, aux communaut\u00e9s, aux r\u00e9gions et \u00e0 la Commission communautaire commune la
\n XV – 5144 – 9\/17
\n possibilit\u00e9 d\u2019invoquer la violation des m\u00e9canismes de f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif, en consid\u00e9rant notamment ce qui suit :
\n \u00ab B.10. Bien que l\u2019objectif poursuivi par la disposition en cause n\u2019apparaisse pas clairement dans les travaux pr\u00e9paratoires cit\u00e9s en B.9, il peut \u00eatre rattach\u00e9 au souci, l\u00e9gitime, de rationaliser le contentieux administratif.
\n En l\u2019esp\u00e8ce toutefois, la disposition en cause pr\u00e9sume, de mani\u00e8re irr\u00e9fragable, que les personnes physiques ou morales autres que l\u2019\u00c9tat belge, les communaut\u00e9s, les r\u00e9gions et la Commission communautaire commune n\u2019ont jamais int\u00e9r\u00eat \u00e0 invoquer la violation des m\u00e9canismes de f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 14bis, alin\u00e9a 1er, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, qui ne seraient \u00e9dict\u00e9s que dans le seul int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat belge, des communaut\u00e9s, des r\u00e9gions et de la Commission communautaire commune (Doc. parl., Chambre, 1988-1989, n\u00b0 790\/3, p. 4).
\n Ce pr\u00e9suppos\u00e9, fond\u00e9 sur la m\u00e9connaissance d\u2019un m\u00e9canisme de f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif, ne suffit toutefois pas \u00e0 justifier la mesure en cause quand est en cause un acte administratif ou un r\u00e8glement, d\u00e8s lors que le l\u00e9gislateur a express\u00e9ment refus\u00e9 ce postulat quand est en cause une norme l\u00e9gislative au regard d\u2019un grief identique.
\n B.11.1. En outre, l\u2019article 14, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat consacre dans la loi l\u2019exigence de l\u2019int\u00e9r\u00eat au moyen. Selon la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat, le requ\u00e9rant n\u2019est en principe recevable \u00e0 invoquer une irr\u00e9gularit\u00e9 que lorsque celle-ci l\u00e8se ses int\u00e9r\u00eats.
\n Cette notion d\u2019int\u00e9r\u00eat au moyen garantit d\u00e8s lors \u00e0 suffisance que ne seraient recevables \u00e0 invoquer la violation des m\u00e9canismes de f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 14bis des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat que les personnes dont les int\u00e9r\u00eats sont l\u00e9s\u00e9s par l\u2019adoption de l\u2019acte attaqu\u00e9, en m\u00e9connaissance des formes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article 14bis pr\u00e9cit\u00e9 \u00bb.
\n En vertu de l\u2019article 14, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, les irr\u00e9gularit\u00e9s d\u2019un acte administratif ne donnent lieu \u00e0 une annulation que si elles ont \u00e9t\u00e9 susceptibles d\u2019exercer une influence sur le sens de la d\u00e9cision prise, ont priv\u00e9 les int\u00e9ress\u00e9s d\u2019une garantie ou ont pour effet d\u2019affecter la comp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte.
\n Ainsi que la Cour constitutionnelle l\u2019indique, il appartient \u00e0 une personne physique ou morale \u00ab dont les int\u00e9r\u00eats sont l\u00e9s\u00e9s par l\u2019adoption de l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00bb et qui invoque la violation du m\u00e9canisme de la concertation pr\u00e9alable entre la R\u00e9gion wallonne et \u00ab les Gouvernements concern\u00e9s et l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale concern\u00e9e \u00bb, pr\u00e9vu par l\u2019article 6, \u00a7 3bis, 1\u00b0, de la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980 de r\u00e9formes institutionnelles, de justifier de son int\u00e9r\u00eat \u00e0 cet \u00e9gard.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la partie requ\u00e9rante se contente d\u2019affirmer que \u00ab l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 rejaillira sur les actes querell\u00e9s apr\u00e8s l\u2019\u00e9cartement dudit arr\u00eat\u00e9 sur pied de l\u2019article 159 de la Constitution \u00bb pour justifier de son int\u00e9r\u00eat \u00e0 invoquer l\u2019absence de
\n XV – 5144 – 10\/17
\n concertation vis\u00e9e et d\u2019ajouter que la formalit\u00e9 vis\u00e9e touche \u00ab \u00e0 la comp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte \u00bb.
\n Un tel raisonnement qui appara\u00eet tautologique ne permet pas de comprendre en quoi les int\u00e9r\u00eats de la partie requ\u00e9rante sont l\u00e9s\u00e9s par l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2002. Celle-ci n\u2019indique pas en quoi le d\u00e9faut de concertation a pu exercer une quelconque influence sur l\u2019arr\u00eat\u00e9 dont l\u2019\u00e9cartement est demand\u00e9 ni la mani\u00e8re dont l\u2019accomplissement de la formalit\u00e9 aurait pu influencer, \u00e0 son avantage, le sens de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Celle-ci ne plaide pas davantage que le non-respect des r\u00e8gles dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e l\u2019aurait priv\u00e9e d\u2019une quelconque garantie. Enfin, sa seule affirmation que l\u2019absence de concertation touche \u00e0 la comp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte ne suffit pas \u00e0 d\u00e9montrer son int\u00e9r\u00eat.
\n La seconde branche du premier moyen n\u2019est pas recevable.
\n Sur la troisi\u00e8me branche
\n Pour justifier son int\u00e9r\u00eat \u00e0 cette branche de son moyen, la partie requ\u00e9rante affirme que \u00ab la formalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019avis de la Commission europ\u00e9enne est d\u2019autant plus d\u2019ordre public qu\u2019elle est li\u00e9e au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, en principe lui-m\u00eame d\u2019ordre public \u00bb.
\n Le moyen d\u2019ordre public est celui dont l\u2019int\u00e9r\u00eat transcende les int\u00e9r\u00eats du justiciable en ce qu\u2019il vise \u00e0 prot\u00e9ger ou \u00e0 consacrer un int\u00e9r\u00eat public fondamental d\u00e9termin\u00e9.
\n Il ne peut \u00eatre affirm\u00e9 que toute formalit\u00e9 pr\u00e9vue par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes les dispositions de ce droit visent \u00e0 prot\u00e9ger ou \u00e0 consacrer un int\u00e9r\u00eat public fondamental. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, en l\u2019absence de r\u00e8gles de l\u2019Union au sujet des normes qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant d\u2019ordre public, il appartient \u00e0 l\u2019ordre juridique interne de chaque \u00c9tat membre de les \u00e9tablir, en vertu du principe de l\u2019autonomie proc\u00e9durale, \u00e0 condition toutefois qu\u2019elles ne soient pas moins favorables que celles r\u00e9gissant des situations similaires soumises au droit interne (principe d\u2019\u00e9quivalence) et qu\u2019elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l\u2019exercice des droits conf\u00e9r\u00e9s par le droit de l\u2019Union (principe d\u2019effectivit\u00e9) (arr\u00eat du 17 mars 2016, Abdelhafid Bensada Benallal c. \u00c9tat belge, ECLI:EU:C:2016:175).
\n XV – 5144 – 11\/17
\n En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019appara\u00eet pas que la formalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e vise \u00e0 prot\u00e9ger ou \u00e0 consacrer un int\u00e9r\u00eat public fondamental d\u00e9termin\u00e9 si bien que la partie requ\u00e9rante doit d\u00e9montrer son int\u00e9r\u00eat \u00e0 la critique.
\n La partie requ\u00e9rante ne d\u00e9montre pas que l\u2019absence de notification all\u00e9gu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 susceptible d\u2019exercer une influence sur le sens de la d\u00e9cision prise, l\u2019a priv\u00e9e d\u2019une garantie ou a pour effet d\u2019affecter la comp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte.
\n L\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie requ\u00e9rante \u00e0 invoquer le d\u00e9faut de notification pr\u00e9alable \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006 pr\u00e9cit\u00e9 pose d\u2019autant plus question que l\u2019article 3 initial de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2002, lequel a fait l\u2019objet d\u2019une notification \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, contenait des dispositions identiques \u00e0 celles de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006 qui fondent l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n La troisi\u00e8me branche du premier moyen n\u2019est pas recevable.
\n V. Second moyen
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n La partie requ\u00e9rante prend un second moyen \u00ab de la violation de la Constitution, notamment ses articles 33, 37, 38, 39, 105 et 159 ; [de] la loi sp\u00e9ciale de r\u00e9formes institutionnelles, notamment son article 78 ; [du] d\u00e9cret du 25 avril 2002
\n [pr\u00e9cit\u00e9], notamment son article 14 ; de la loi du 29 juillet 1991 [pr\u00e9cit\u00e9e] ; de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 17 septembre 2019 fixant la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les ministres et r\u00e9glant la signature des actes du Gouvernement ; des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, notamment le principe de l\u2019attribution des comp\u00e9tences et de l\u2019interdiction de d\u00e9l\u00e9gation, les principes de motivation au fond et en la forme et le devoir de minutie, le respect des droits de la d\u00e9fense, le respect du d\u00e9lai raisonnable, le principe audi alteram partem et le principe de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e absolue des arr\u00eats du Conseil d\u2019\u00c9tat ; de l\u2019absence, l\u2019erreur, l\u2019insuffisance ou la contrari\u00e9t\u00e9 dans les causes ou les motifs et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb.
\n Elle fait grief \u00e0 la partie adverse d\u2019avoir adopt\u00e9 sa d\u00e9cision sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui ne sont plus d\u2019actualit\u00e9 ou sont ill\u00e9gaux et sans l\u2019avoir r\u00e9auditionn\u00e9e.
\n XV – 5144 – 12\/17
\n Elle estime, dans une premi\u00e8re branche, que le rapport circonstanci\u00e9 transmis le 23 d\u00e9cembre 2021 est ill\u00e9gal parce qu\u2019il n\u2019est pas circonstanci\u00e9 et se limite \u00e0 quelques lignes qui ne permettent pas \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de se prononcer en toute connaissance de cause. Elle ajoute que la \u00ab r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une sanction annul\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat ne permet pas non plus de rejeter la demande de la partie requ\u00e9rante, outre qu\u2019elle viole l\u2019autorit\u00e9 absolue de chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 \u00bb.
\n Elle affirme \u00e9galement que des pi\u00e8ces indiqu\u00e9es absentes \u00e9taient pourtant jointes \u00e0 sa demande.
\n Enfin, elle indique ce qui suit :
\n \u00ab L\u2019avis du Ministre de l\u2019Enfance a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 le 21 janvier 2019.
\n Aucun avis n\u2019a \u00e9t\u00e9 produit.
\n Or, en septembre 2019, le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement remplac\u00e9 et un nouvel arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9partition de pouvoirs et de comp\u00e9tences a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 17
\n septembre 2019 : l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise fixant la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les ministres et r\u00e9glant la signature des actes du Gouvernement.
\n Aucune sollicitation du Ministre comp\u00e9tent n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau introduite, l\u2019acte attaqu\u00e9 est adopt\u00e9 sur base d\u2019un rapport qui demande l\u2019avis d\u2019un Ministre incomp\u00e9tent, de sorte que ce d\u00e9faut de comp\u00e9tence rejaillit sur l\u2019acte querell\u00e9 \u00bb.
\n Dans une deuxi\u00e8me branche, elle consid\u00e8re que l\u2019acte litigieux se base essentiellement sur un rapport de l\u2019inspection du 30 novembre 2018, alors que celui-
\n ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00ab dans le cadre du pr\u00e9sent dossier et [que] l\u2019on peut s\u2019\u00e9tonner de son utilisation par l\u2019autorit\u00e9, autant d\u2019ann\u00e9es apr\u00e8s sa r\u00e9alisation \u00bb. Elle rappelle avoir formul\u00e9 des critiques \u00e0 son encontre et avoir introduit des recours en date du 12 f\u00e9vrier 2019 et du 18 f\u00e9vrier 2020.
\n Elle affirme ce qui suit :
\n \u00ab Aucune mise \u00e0 disposition de travailleurs n\u2019est, de plus, \u00e0 d\u00e9plorer dans l\u2019activit\u00e9 de la partie requ\u00e9rante. En effet, celle-ci a convenu avec les autres entit\u00e9s de la ferme des Castors une convention de collaboration ind\u00e9pendante laquelle permet aux travailleurs de r\u00e9aliser leurs prestations transversales de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re \u00bb.
\n Selon elle, \u00ab face \u00e0 autant de proc\u00e9dures distinctes et confront\u00e9e \u00e0 une situation juridique dont elle ne ma\u00eetrise manifestement plus l\u2019actualit\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 avait le devoir de [la] convoquer [\u2026] pour une audition afin de s\u2019assurer de l\u2019effectivit\u00e9, de l\u2019actualit\u00e9 et de la mat\u00e9rialit\u00e9 des pi\u00e8ces dont elle disposait \u00bb.
\n XV – 5144 – 13\/17
\n Dans une troisi\u00e8me branche, elle constate que l\u2019acte attaqu\u00e9 est motiv\u00e9 par le consid\u00e9rant suivant : \u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019une proc\u00e9dure devant la Commission interminist\u00e9rielle avait \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e en date du 28 janvier 2019 dans le cadre du dossier NM-2715 et que l\u2019arr\u00eat\u00e9 de sanction de cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 27 septembre 2021, n\u00b0 251.620, ce qui explique le temps de traitement du dossier NM-2715\/02 \u00bb. Elle estime cette motivation erron\u00e9e sur plusieurs points et soutient que rien ne justifiait d\u2019attendre aussi longtemps avant de statuer sur sa demande, que le d\u00e9lai raisonnable pour utiliser le rapport d\u2019inspection \u00e9tait largement d\u00e9pass\u00e9 et que la partie adverse devait actualiser son dossier.
\n En r\u00e9plique, elle fait \u00e9tat de nombreuses demandes de rendez-vous, de recours motiv\u00e9s et autres d\u00e9marches en vue d\u2019obtenir des r\u00e9ponses et soutient que la partie adverse \u00ab s\u2019est mur\u00e9e tr\u00e8s longtemps dans le silence afin d\u2019enfin lib\u00e9rer les subventions ill\u00e9galement retenues [\u2026] et d\u2019adopter les actes pr\u00e9sentement querell\u00e9s, sans toutefois r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents arguments et aux diff\u00e9rentes pi\u00e8ces produites \u00bb.
\n Elle expose que sa situation et celle des autres associations li\u00e9es aux \u00ab Castors \u00bb a bien \u00e9volu\u00e9 depuis 2018, que le \u00ab Man\u00e8ge des Castors \u00bb, la \u00ab Patrouille des Castors \u00bb et \u00ab l\u2019Auberge des Castors \u00bb sont dissoutes aujourd\u2019hui, que l\u2019association \u00ab Maison des Jeunes Les Castors \u00bb a chang\u00e9 d\u2019administrateurs et de d\u00e9nomination et que seules les associations \u00ab R\u00e9seau Castor ASBL \u00bb et \u00ab Castors CJJM \u00bb persistent sur le site de la Ferme des Castors, la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ferme des Castors \u00bb \u00e9tant par ailleurs en cessation d\u2019activit\u00e9 et dans l\u2019attente de sa dissolution. Elle en d\u00e9duit que deux reproches formul\u00e9s relatifs \u00e0 la mise \u00e0 disposition de travailleurs et au travail de nuit, \u00e0 les supposer fond\u00e9s, ne sont de toute fa\u00e7on plus actuels.
\n Dans son dernier m\u00e9moire, elle expose que la violation du d\u00e9lai raisonnable doit bien \u00eatre constat\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e8s lors que la demande d\u2019aide a \u00e9t\u00e9 introduite le 2 novembre 2018, que le rapport de contr\u00f4le date du 30 novembre 2018, qu\u2019\u00e0 la suite de ce rapport, un refus a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 17 juillet 2019, soit plus de 8 mois plus tard, que ce refus a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat le 27 septembre 2021 et que le nouvel acte attaqu\u00e9 date du 15 mars 2022, soit six mois apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat mais surtout 14 mois apr\u00e8s le rapport de contr\u00f4le, en faisant abstraction du d\u00e9lai de traitement de l\u2019affaire au Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Elle soutient que ce d\u00e9lai de 14 mois est par lui-m\u00eame d\u00e9raisonnable alors qu\u2019un nouveau rapport actualis\u00e9 \u00e9tait n\u00e9cessaire.
\n Elle rappelle, pour le surplus, \u00ab qu\u2019un constat r\u00e9alis\u00e9 par un agent, fut-il asserment\u00e9, n\u2019a pas pour effet de renverser la charge de la preuve \u2013 a fortiori lorsque ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.007 XV – 5144 – 14\/17
\n les reproches concernent des infractions potentiellement p\u00e9nales, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, en vertu du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence (en ce sens : C.C.
\n arr\u00eat n\u00b0 55\/2000 du 17 mai 2000) \u00bb.
\n V.2. Appr\u00e9ciation
\n Il convient de constater tout d\u2019abord que l\u2019acte annul\u00e9 par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 251.620 pr\u00e9cit\u00e9 retirait \u00e0 la partie requ\u00e9rante les points APE octroy\u00e9s par les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures et exigeait le remboursement des aides vers\u00e9es en vertu de celles-ci depuis le 1er janvier 2019 tandis que l\u2019acte attaqu\u00e9 lui refuse pour l\u2019avenir une augmentation de fonction dans le cadre d\u2019une de ces aides. L\u2019objet des deux recours est donc bien distinct.
\n Par ailleurs, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9, l\u2019arr\u00eat n\u00b0 251.620 pr\u00e9cit\u00e9 a annul\u00e9 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e en raison d\u2019une composition irr\u00e9guli\u00e8re de la commission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e de donner un avis dans le cadre de la proc\u00e9dure de sanction.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent recours n\u2019ayant pas pour objet de sanctionner la partie requ\u00e9rante, le moyen, en ce qu\u2019il est pris de la violation de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 251.260 pr\u00e9cit\u00e9, manque en droit.
\n En tout \u00e9tat de cause, un arr\u00eat d\u2019annulation a pour effet de r\u00e9tablir la situation existant \u00e0 la veille de l\u2019acte annul\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, la partie adverse s\u2019est retrouv\u00e9e, \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation de la sanction prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la partie requ\u00e9rante, saisie d\u2019une demande d\u2019augmentation de fonction introduite le 2
\n novembre 2018 dans le cadre d\u2019une des aides octroy\u00e9es \u00e0 celle-ci. L\u2019acte attaqu\u00e9 a pour objet de se prononcer sur cette demande.
\n Il convient de constater que le rapport circonstanci\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2021 dont le contenu est critiqu\u00e9 par la partie requ\u00e9rante ne constitue qu\u2019un compl\u00e9ment au rapport de contr\u00f4le du 30 novembre 2018, soit post\u00e9rieurement \u00e0 la demande d\u2019augmentation de fonction du 2 novembre 2018. D\u00e8s lors qu\u2019il y est constat\u00e9 une mise \u00e0 disposition du personnel de la partie requ\u00e9rante au service de structures juridiques qui ne sont pas subventionn\u00e9es, la partie adverse a pu constater, dans le rapport circonstanci\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, que la l\u00e9gislation APE n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9e. La partie requ\u00e9rante conteste ce motif en indiquant avoir conclu \u00ab avec les autres entit\u00e9s de la ferme des Castors une convention de collaboration ind\u00e9pendante, laquelle permet aux travailleurs de r\u00e9aliser leurs prestations transversales de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re \u00bb. La circonstance que la mise \u00e0 disposition de personnel reproch\u00e9e par la partie adverse s\u2019op\u00e8re dans le cadre d\u2019une convention priv\u00e9e n\u2019est pas de nature \u00e0 ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.007 XV – 5144 – 15\/17
\n invalider le constat que la l\u00e9gislation APE n\u2019est pas respect\u00e9e. Pour les m\u00eames raisons, les \u00e9l\u00e9ments d\u2019actualisation de la situation dont la partie requ\u00e9rante fait \u00e9tat dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique et dans son dernier m\u00e9moire, lesquels portent sur des modifications de la structure ou de si\u00e8ge social d\u2019autres personnes morales du r\u00e9seau \u00ab Castors \u00bb, ne sont pas non plus de nature \u00e0 invalider le motif de l\u2019acte attaqu\u00e9, la partie requ\u00e9rante indiquant elle-m\u00eame avoir conclu une convention de collaboration portant sur son personnel avec ces structures. Partant, la n\u00e9cessit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e d\u2019actualiser le dossier de demande de la partie requ\u00e9rante est d\u00e9nu\u00e9e de fondement.
\n En outre, ainsi qu\u2019elle l\u2019indique elle-m\u00eame, la partie requ\u00e9rante a pu faire valoir ses observations au sujet des reproches formul\u00e9s par la partie adverse.
\n Partant, celle-ci a pu statuer en toute connaissance de cause.
\n Enfin, s\u2019agissant du tableau repris dans le rapport circonstanci\u00e9 avec les diff\u00e9rentes mentions \u00ab n\u00e9ant \u00bb, la partie requ\u00e9rante affirme mais ne d\u00e9montre pas que la partie adverse n\u2019a pas tenu compte des documents re\u00e7us en leur temps, dans le cadre de la demande d\u2019augmentation de fonction introduite le 2 novembre 2018.
\n En conclusion, celle-ci ne d\u00e9montre pas que les motifs de l\u2019acte attaqu\u00e9 sont erron\u00e9s ou obsol\u00e8tes, de sorte que sa critique portant sur la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 et sur une violation des principes de bonne administration n\u2019est pas fond\u00e9e.
\n Quant \u00e0 l\u2019avis du ministre de l\u2019Enfance, l\u2019article 5 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 19 d\u00e9cembre 2002 pr\u00e9voit que l\u2019administration est tenue de demander l\u2019avis des ministres \u00ab comp\u00e9tents sur la demande \u00bb dans un certain d\u00e9lai de quinze jours qui suit la r\u00e9ception de la demande compl\u00e8te, son alin\u00e9a 2
\n pr\u00e9voyant que si cet avis n\u2019est pas remis dans un d\u00e9lai de soixante jours, il n\u2019est plus requis.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la demande d\u2019avis a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au ministre de l\u2019Enfance le 21 janvier 2019, lequel n\u2019y a jamais donn\u00e9 suite, de sorte que cet avis n\u2019est plus requis.
\n Enfin, m\u00eame si le principe du d\u00e9lai raisonnable, qui est d\u00e9riv\u00e9 des principes g\u00e9n\u00e9raux de bonne administration et de s\u00e9curit\u00e9 juridique, est susceptible d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des d\u00e9cisions administratives, la m\u00e9connaissance de l\u2019obligation de statuer dans un d\u00e9lai raisonnable ne peut affecter la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision lorsqu\u2019en tout \u00e9tat de cause l\u2019autorit\u00e9 est tenue, comme en l\u2019esp\u00e8ce, de statuer, d\u00e8s lors que l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision pour ce motif aurait pour effet de contraindre l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 prendre une d\u00e9cision encore plus tardive.
\n XV – 5144 – 16\/17
\n Par cons\u00e9quent, le second moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n V. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n Dans son dernier m\u00e9moire, la partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros, \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n La partie requ\u00e9rante supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200
\n euros, la contribution de 22 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros, accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse.
\n Ainsi prononc\u00e9, \u00e0 Bruxelles, le 16 janvier 2025, par la XVe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Anne-Fran\u00e7oise Bolly, pr\u00e9sidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d\u2019\u00c9tat, \u00c9lisabeth Willemart, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, Fr\u00e9d\u00e9ric Quintin, greffier.
\n Le Greffier, La Pr\u00e9sidente,
\n Fr\u00e9d\u00e9ric Quintin Anne-Fran\u00e7oise Bolly
\n XV – 5144 – 17\/17<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.007\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.130 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.620 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:EU:C:2016:175 <\/p>\n

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Fermer l’onglet <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

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