{"id":1213727,"date":"2026-06-29T02:18:37","date_gmt":"2026-06-29T00:18:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-042-2005-affaire-monsieur-etienne-konan-bally-kouakou-c-messieurs-hussein-nassar-ali-gaddar\/"},"modified":"2026-06-29T02:18:37","modified_gmt":"2026-06-29T00:18:37","slug":"arret-n-042-2005-affaire-monsieur-etienne-konan-bally-kouakou-c-messieurs-hussein-nassar-ali-gaddar","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-042-2005-affaire-monsieur-etienne-konan-bally-kouakou-c-messieurs-hussein-nassar-ali-gaddar\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 042\/2005 – Affaire : Monsieur Etienne KONAN-BALLY KOUAKOU c\/ Messieurs HUSSEIN NASSAR ALI GADDAR"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————–<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ———- Premi\u00e8re Chambre ———<\/p>\n

Audience publique du 07 juillet 2005<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 012\/2003\/PC du 06 f\u00e9vrier 2003<\/p>\n

Affaire : Monsieur Etienne KONAN-BALLY KOUAKOU (Conseils : Ma\u00eetres YAO N\u2019GUESSAN et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Messieurs HUSSEIN NASSAR ALI GADDAR (Conseil : Ma\u00eetre KOUAME N\u2019GUESSAN Emile, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 042\/2005 du 07 juillet 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 07 juillet 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MM. Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident, rapporteur Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre KEHI Colombe BINDE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de c\u00e9ans, de l\u2019affaire KONAN-BALLY KOUAKOU Etienne contre Messieurs HUSSEIN NASSAR et ALI GADDAR par Arr\u00eat n\u00b0 400\/2002 du 08 mai 2002 de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 le 06 juin 2001 par Monsieur Etienne KONAN-BALLY KOUAKOU, ayant pour Conseils Ma\u00eetres YAO N\u2019GUESSAN et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan, contre l\u2019Arr\u00eat<\/p>\n

2 n\u00b0 1172 rendu le 19 d\u00e9cembre 2000 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan au profit de Messieurs HUSSEIN NASSAR et ALI GADDAR et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et en premier ressort ; EN LA FORME D\u00e9clare KONAN BALLY irrecevable en son appel Le condamne aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi cinq moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 l\u2019\u00abexploit aux fins de pourvoi en cassation \u00bb annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13,14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Vu l\u2019article 15 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Vu les articles 28 et 51 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que Messieurs HUSSEIN NASSAR et ALI GADDAR, d\u00e9fendeurs au pourvoi, ont soulev\u00e9 in limine litis, dans leur m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 18 juillet 2001, l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi form\u00e9 par Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU pour cause de violation des alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019article 208 du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative aux termes desquels, \u00ab le d\u00e9lai pour former le pourvoi est d\u2019un mois \u00e0 compter de la signification de la d\u00e9cision entreprise \u00bb et \u00ab le pourvoi en cassation est form\u00e9 obligatoirement par acte d\u2019huissier et comporte assignation \u00e0 compara\u00eetre devant la Cour Supr\u00eame avec indication de date et heure d\u2019audience \u00bb ; que tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce ; \u00ab que l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 1172 du 19 d\u00e9cembre 2000 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la personne m\u00eame de Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU le 10 avril 2001 ; que le dernier d\u00e9lai pour se pourvoir en cassation \u00e9tait le 11 mai 2001 ; que jusqu\u2019\u00e0 cette date, aucune assignation [ne leur a] \u00e9t\u00e9 servie (\u2026) ; que tout pourvoi intervenu post\u00e9rieurement au 11 mai 2001 est hors d\u00e9lai donc irrecevable \u00bb ;<\/p>\n

3 Mais attendu que s\u2019il est vrai que c\u2019est l\u2019article 208 du code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative qui fixe le d\u00e9lai dans lequel le pourvoi en cassation peut \u00eatre form\u00e9 devant la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire et en d\u00e9termine la forme, il reste qu\u2019en ce qui concerne la saisine de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA, il faut se r\u00e9f\u00e9rer au R\u00e8glement de proc\u00e9dure de ladite Cour ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 15 du Trait\u00e9 et les articles 28 et 51 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure susvis\u00e9s disposent respectivement que \u00ab les pourvois en cassation pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 14 sont port\u00e9s devant la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, soit directement par l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019instance, soit sur renvoi d\u2019une juridiction nationale statuant en cassation saisie d\u2019une affaire soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes \u00bb, que le recours devant la Cour de c\u00e9ans doit \u00eatre exerc\u00e9 \u00ab dans les deux mois de la signification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00bb et, \u00ab lorsque la Cour est saisie conform\u00e9ment aux articles 14 et 15 du Trait\u00e9 par une juridiction nationale statuant en cassation qui lui renvoie le soin de juger une affaire soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes, cette juridiction est imm\u00e9diatement dessaisie. Elle transmet \u00e0 la Cour l\u2019ensemble du dossier avec une copie de la d\u00e9cision de renvoi. D\u00e8s r\u00e9ception de ce dossier, les parties sont avis\u00e9es de cette transmission par la Cour. (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que c\u2019est par Arr\u00eat n\u00b0 400\/2002 du 08 mai 2002 que la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire, juridiction nationale ivoirienne de cassation a, en application de l\u2019article 15 sus\u00e9nonc\u00e9 du Trait\u00e9 susvis\u00e9, renvoy\u00e9 devant la Cour de c\u00e9ans l\u2019affaire KONAN BALLY KOUAKOU contre Messieurs HUSSEIN NASSAR et ALI GADDAR dont elle \u00e9tait saisie par pourvoi initi\u00e9 le 06 juin 2001 par Etienne KONAN BALLY KOUAKOU en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 1172 rendu le 19 d\u00e9cembre 2000 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; qu\u2019en application de l\u2019article 51 sus\u00e9nonc\u00e9 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure susvis\u00e9, ladite Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire s\u2019est imm\u00e9diatement dessaisie du dossier de cette proc\u00e9dure en le transmettant au greffe de la Cour de c\u00e9ans avec une copie de l\u2019arr\u00eat de renvoi pr\u00e9cit\u00e9 ; que, par ailleurs, le d\u00e9lai de recours \u00e9tant de deux mois \u00e0 compter de la signification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 Monsieur KONAN BALLY KOUAKOU Etienne le 10 avril 2001, celui-ci avait jusqu\u2019au 11 juin 2001 pour former r\u00e9guli\u00e8rement pourvoi sans passer par acte d\u2019huissier, ce que n\u2019exige pas le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans ; que les r\u00e8gles de proc\u00e9dure \u00e9dict\u00e9es par les textes susindiqu\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 ainsi respect\u00e9es, il \u00e9chet de d\u00e9clarer recevable le pourvoi, objet de l\u2019arr\u00eat de renvoi de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire ;<\/p>\n

Sur les moyens r\u00e9unis<\/p>\n

4 Attendu que Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU demande \u00e0 la Cour de c\u00e9ans de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer sur la base des moyens ci- apr\u00e8s : \u00ab – incomp\u00e9tence du premier juge et de la Cour d\u2019appel, manque de base l\u00e9gale en ce qu\u2019il s\u2019inf\u00e8re des dispositions de l\u2019article 101 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne peut \u00eatre comp\u00e9tent pour r\u00e9silier et expulser un locataire d\u2019un bail \u00e0 usage professionnel ou commercial ;<\/p>\n

– abrogation des dispositions du code des loyers en ce qu\u2019il appert des dispositions des articles 336 et 337 de l\u2019Acte uniforme organisant les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a exc\u00e9d\u00e9 son pouvoir en rendant l\u2019ordonnance d\u2019expulsion ;<\/p>\n

– manque de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de l\u2019absence, de l\u2019insuffisance et de la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs en ce que la Cour fonde sa d\u00e9cision sur le fait que l\u2019appelant n\u2019a produit ni \u00e9criture, ni pi\u00e8ce au soutien de son action de proc\u00e9dure et en cons\u00e9quence, le Tribunal qui a simplement d\u00e9clar\u00e9 l\u2019acte d\u2019appel irrecevable n\u2019a d\u2019\u00e9gard pour les autres moyens ;<\/p>\n

– violation de l\u2019article 101 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral en ce que le premier juge, en rendant l\u2019Ordonnance n\u00b0 2176\/2000, a ignor\u00e9 gravement les dispositions de l\u2019article 101 qui oblige le bailleur qui entend poursuivre la r\u00e9siliation du bail dans lequel est exploit\u00e9 un fonds de commerce de s\u2019adresser au juge du fond seul comp\u00e9tent en la mati\u00e8re d\u2019une part et de notifier sa demande aux cr\u00e9anciers inscrits ;<\/p>\n

– manque de base l\u00e9gale en ce que l\u2019administration fiscale a adress\u00e9 en date du 12 d\u00e9cembre 2000 un avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur au locataire qui devra d\u00e9sormais s\u2019acquitter de ses loyers dus et \u00e9chus entre ses mains et qu\u2019\u00e0 partir de cette date (12 d\u00e9cembre 2000), le bailleur n\u2019\u00e9tant plus propri\u00e9taire de la cr\u00e9ance sur le locataire \u00e9tait d\u00e9sormais mal fond\u00e9 \u00e0 poursuivre son action de r\u00e9siliation du bail et d\u2019expulsion dudit locataire pour non paiement des loyers dus et \u00e9chus \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 1172 du 19 d\u00e9cembre 2000 de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, objet du pr\u00e9sent pourvoi, a d\u00e9clar\u00e9 Monsieur KONAN BALLY KOUAKOU \u00ab irrecevable en son appel \u00bb au motif qu\u2019\u00abaux termes des dispositions de l\u2019article 164 du code de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative, l\u2019appel doit \u00eatre motiv\u00e9 ; que tel n\u2019est pas le cas d\u2019esp\u00e8ce ; que l\u2019omission de cette formalit\u00e9 substantielle vide la proc\u00e9dure de son sens et appara\u00eet comme une man\u0153uvre dilatoire ; qu\u2019elle doit comme telle \u00eatre sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel rendant ainsi l\u2019action irrecevable ; qu\u2019en cet \u00e9tat, il n\u2019y a d\u2019\u00e9gard pour les autres moyens \u00bb ; qu\u2019en effet, il r\u00e9sulte de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que l\u2019acte d\u2019appel du 06 juin 2001 ne contient aucun des moyens<\/p>\n

5 pr\u00e9cit\u00e9s ; qu\u2019en outre et selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, \u00ab l\u2019appelant [Monsieur KONAN BALLY KOUAKOU] n\u2019a produit ni \u00e9criture, ni pi\u00e8ce au soutien de son action de proc\u00e9dure \u00bb ; que n\u2019ayant pas conclu en appel, les diff\u00e9rents moyens du pourvoi invoqu\u00e9s devant la Cour de c\u00e9ans n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 soumis, ni express\u00e9ment, ni implicitement aux juges du fond ; qu\u2019il suit qu\u2019\u00e9tant nouveaux et m\u00e9lang\u00e9s de fait et de droit, lesdits moyens doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s irrecevables ; qu\u2019il \u00e9chet, en cons\u00e9quence, de rejeter le pourvoi form\u00e9 par Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU ;<\/p>\n

Attendu que Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU ayant succomb\u00e9, il y a lieu de le condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

D\u00e9clare recevable en la forme le pourvoi form\u00e9 par Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU ;<\/p>\n

Rejette ledit pourvoi ;<\/p>\n

Condamne Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en cinq pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ———- Premi\u00e8re Chambre ——— Audience publique du 07 juillet 2005 Pourvoi : n\u00b0 012\/2003\/PC du 06 f\u00e9vrier 2003 Affaire : Monsieur…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,102673,159268,8220],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1213727","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-135729","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-etienne","kji_keyword-konan-bally","kji_keyword-monsieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 042\/2005 - Affaire : Monsieur Etienne KONAN-BALLY KOUAKOU c\/ Messieurs HUSSEIN NASSAR ALI GADDAR - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-042-2005-affaire-monsieur-etienne-konan-bally-kouakou-c-messieurs-hussein-nassar-ali-gaddar\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 042\/2005 - Affaire : Monsieur Etienne KONAN-BALLY KOUAKOU c\/ Messieurs HUSSEIN NASSAR ALI GADDAR\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ----------------------------------------- ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ---------- Premi\u00e8re Chambre --------- Audience publique du 07 juillet 2005 Pourvoi : n\u00b0 012\/2003\/PC du 06 f\u00e9vrier 2003 Affaire : Monsieur...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-042-2005-affaire-monsieur-etienne-konan-bally-kouakou-c-messieurs-hussein-nassar-ali-gaddar\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-042-2005-affaire-monsieur-etienne-konan-bally-kouakou-c-messieurs-hussein-nassar-ali-gaddar\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-042-2005-affaire-monsieur-etienne-konan-bally-kouakou-c-messieurs-hussein-nassar-ali-gaddar\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 042\\\/2005 - Affaire : Monsieur Etienne KONAN-BALLY KOUAKOU c\\\/ Messieurs HUSSEIN NASSAR ALI GADDAR - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-29T00:18:37+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-042-2005-affaire-monsieur-etienne-konan-bally-kouakou-c-messieurs-hussein-nassar-ali-gaddar\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-042-2005-affaire-monsieur-etienne-konan-bally-kouakou-c-messieurs-hussein-nassar-ali-gaddar\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-042-2005-affaire-monsieur-etienne-konan-bally-kouakou-c-messieurs-hussein-nassar-ali-gaddar\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 042\\\/2005 – Affaire : Monsieur Etienne KONAN-BALLY KOUAKOU c\\\/ Messieurs HUSSEIN NASSAR ALI GADDAR\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 042\/2005 - Affaire : Monsieur Etienne KONAN-BALLY KOUAKOU c\/ Messieurs HUSSEIN NASSAR ALI GADDAR - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-042-2005-affaire-monsieur-etienne-konan-bally-kouakou-c-messieurs-hussein-nassar-ali-gaddar\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 042\/2005 - Affaire : Monsieur Etienne KONAN-BALLY KOUAKOU c\/ Messieurs HUSSEIN NASSAR ALI GADDAR","og_description":"1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ----------------------------------------- ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ---------- Premi\u00e8re Chambre --------- Audience publique du 07 juillet 2005 Pourvoi : n\u00b0 012\/2003\/PC du 06 f\u00e9vrier 2003 Affaire : Monsieur...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-042-2005-affaire-monsieur-etienne-konan-bally-kouakou-c-messieurs-hussein-nassar-ali-gaddar\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"10 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-042-2005-affaire-monsieur-etienne-konan-bally-kouakou-c-messieurs-hussein-nassar-ali-gaddar\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-042-2005-affaire-monsieur-etienne-konan-bally-kouakou-c-messieurs-hussein-nassar-ali-gaddar\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 042\/2005 - Affaire : Monsieur Etienne KONAN-BALLY KOUAKOU c\/ Messieurs HUSSEIN NASSAR ALI GADDAR - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-29T00:18:37+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-042-2005-affaire-monsieur-etienne-konan-bally-kouakou-c-messieurs-hussein-nassar-ali-gaddar\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-042-2005-affaire-monsieur-etienne-konan-bally-kouakou-c-messieurs-hussein-nassar-ali-gaddar\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-042-2005-affaire-monsieur-etienne-konan-bally-kouakou-c-messieurs-hussein-nassar-ali-gaddar\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 042\/2005 – Affaire : Monsieur Etienne KONAN-BALLY KOUAKOU c\/ Messieurs HUSSEIN NASSAR ALI GADDAR"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1213727","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1213727"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1213727"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1213727"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1213727"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1213727"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1213727"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1213727"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1213727"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}