{"id":1213730,"date":"2026-06-29T02:18:49","date_gmt":"2026-06-29T00:18:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/n-40-2005-affaire-societe-dimportation-de-pieces-automobiles-dite-sipa-c-societe-shell-ci\/"},"modified":"2026-06-29T02:18:49","modified_gmt":"2026-06-29T00:18:49","slug":"n-40-2005-affaire-societe-dimportation-de-pieces-automobiles-dite-sipa-c-societe-shell-ci","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/n-40-2005-affaire-societe-dimportation-de-pieces-automobiles-dite-sipa-c-societe-shell-ci\/","title":{"rendered":"N\u00b0 40\/2005 – Affaire : SOCIETE D\u2019IMPORTATION DE PIECES AUTOMOBILES dite SIPA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 SHELL-CI"},"content":{"rendered":"
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\n

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE C.C.J.A ———– Premi\u00e8re chambre ———- Audience publique du 02 juin 2005<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 083\/2004\/PC du 29 juillet 2004<\/p>\n

Affaire : SOCIETE D\u2019IMPORTATION DE PIECES AUTOMOBILES dite SIPA (Conseils : SCPA BOA, AKRE-TCHAKRE et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 SHELL-CI (Conseils : Ma\u00eetres FADIKA, DELAFOSSE, KACOUTIE et ANT HONY (FDKA), Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET n\u00b0 040\/2005 du 02 juin 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 02 juin 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre KEHI Colombe BINDE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 le 29 juillet 2004 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0083\/2004\/PC et form\u00e9 par la SCPA BOA, AKRE-TCHAKRE et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan, immeuble JECEDA, Entr\u00e9 A. 1 er \u00e9tage, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Importation de Pi\u00e8ces Automobiles dite SIPA, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Abidjan Treichville, Boulevard Giscard D\u2019Estaing, 01 BP 2171 Abidjan 01, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SHELL-CI ayant pour Conseils Ma\u00eetres FADIKA, DELAFOSSE, KACOUTIE et ANTHONY (FDKA), Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan, Boulevard Carde, Avenue du Docteur Jamot, immeuble Les Harmonies, 01 B.P. 2297 Abidjan 01,<\/p>\n

2 en \u00ab cassation \u00bb de l\u2019Ordonnance n\u00b0069 rendue le 26 juillet 2004 par la Juridiction Pr\u00e9sidentielle de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en dernier ressort ;<\/p>\n

Ordonnons la suspension provisoire de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Arr\u00eat n\u00b068 du 16 janvier 2004 rendu par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan jusqu\u2019\u00e0 ce que la Chambre Judiciaire de la Cour Supr\u00eame vide sa saisine \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure au recours annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Importation de Pi\u00e8ces Automobiles dite SIPA, principal fournisseur en pneus r\u00e9chapp\u00e9s de la plupart des soci\u00e9t\u00e9s de transport de marchandises et de transport en commun de passagers en C\u00f4te d\u2019Ivoire, a connu depuis le mois de mai 1998, une baisse drastique de son activit\u00e9 du fait de la rupture impromptue et inopin\u00e9e de nombreux contrats de fourniture pass\u00e9s avec ses clients ; qu\u2019estimant, \u00e0 la suite des investigations men\u00e9es, que la Soci\u00e9t\u00e9 SHELL-CI \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de la baisse d\u2019activit\u00e9 pour avoir, sans motif l\u00e9gitime, refus\u00e9 de servir tout transporteur de ses produits \u00ab chauss\u00e9s \u00bb de pneus r\u00e9chapp\u00e9s, la SIPA, qui s\u2019est en outre vue contrainte de proc\u00e9der au licenciement pour motif \u00e9conomique de plusieurs employ\u00e9s, a saisi le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan pour voir condamner la Soci\u00e9t\u00e9 SHELL-CI \u00e0 lui payer la somme de 75.000.000 FCFA toutes causes de pr\u00e9judices confondues ; que par Jugement civil contradictoire n\u00b077 rendu le 10 mai 2001, la 3 \u00e8me chambre civile du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan d\u00e9boutait la SIPA de sa demande ; que sur appel relev\u00e9 par la SIPA, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a, par Arr\u00eat n\u00b068 du 16 janvier 2004, infirm\u00e9 le jugement querell\u00e9 en toutes ses dispositions et, statuant \u00e0 nouveau, condamn\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 SHELL-CI \u00e0 payer \u00e0 la SIPA la somme de 30.000.000 FCFA \u00e0 titre de dommage et int\u00e9r\u00eats ; que le 17 mars 2004, la Soci\u00e9t\u00e9 SHELL-CI a form\u00e9 pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat susvis\u00e9 ; que le 01 avril 2004 la SIPA a fait pratiquer une saisie-attribution de cr\u00e9ances au pr\u00e9judice de la Soci\u00e9t\u00e9 SHELL-<\/p>\n

3 CI ; que le 24 mai 2004 la Soci\u00e9t\u00e9 SHELL-CI a sollicit\u00e9 de la Juridiction pr\u00e9sidentielle de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dudit arr\u00eat ; que par Ordonnance n\u00b0069 du 26 juillet 2004 dont pourvoi, la Juridiction pr\u00e9sidentielle de ladite Cour Supr\u00eame a ordonn\u00e9 la suspension provisoire de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 68 du 16 janvier 2004 jusqu\u2019\u00e0 ce que la Chambre judiciaire de la Cour Supr\u00eame vide sa saisine ;<\/p>\n

Sur l\u2019annulation<\/p>\n

Vu l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019Ordonnance n\u00b0 69 rendue le 26 juillet 2004 par la Juridiction pr\u00e9sidentielle de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire d\u2019avoir ordonn\u00e9 la suspension provisoire de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 68 du 16 janvier 2004 jusqu\u2019\u00e0 ce que la Chambre judiciaire de la Cour Supr\u00eame vide sa saisine alors que, selon le moyen, en application de l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, \u00ab \u00e0 l\u2019exception de l\u2019adjudication des immeubles, l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e peut \u00eatre poursuivie jusqu\u2019\u00e0 son terme en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire par provision. L\u2019ex\u00e9cution est alors poursuivie aux risques du cr\u00e9ancier, \u00e0 charge pour celui-ci, si le titre est ult\u00e9rieurement modifi\u00e9, de r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice caus\u00e9 par cette ex\u00e9cution sans qu\u2019il y ait lieu de relever de faute de sa part \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 68 du 16 janvier 2004 de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan n\u2019\u00e9tant pas un titre ex\u00e9cutoire par provision, il y a lieu de relever d\u2019office le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution aux termes duquel, \u00ab la juridiction comp\u00e9tente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou \u00e0 une saisie conservatoire est le pr\u00e9sident de la juridiction statuant en mati\u00e8re d\u2019urgence ou le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui. Sa d\u00e9cision est susceptible d\u2019appel dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de son prononc\u00e9. Le d\u00e9lai d\u2019appel comme l\u2019exercice de cette voie de recours n\u2019ont pas un caract\u00e8re suspensif, sauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e du pr\u00e9sident de la juridiction comp\u00e9tente \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que de l\u2019analyse des dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, lequel acte contient aussi bien des dispositions de fond que de proc\u00e9dure qui, en la mati\u00e8re, ont seules vocation \u00e0 s\u2019appliquer dans les Etats parties au Trait\u00e9 institutif de l\u2019OHADA, il ressort que tout litige relatif \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e rel\u00e8ve, quelle que soit l\u2019origine du titre en vertu<\/p>\n

4 duquel elle est poursuivie, de la comp\u00e9tence pr\u00e9alable du Pr\u00e9sident de la juridiction statuant en mati\u00e8re d\u2019urgence et en premier ressort ou du magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui ; qu\u2019ainsi, les \u00e9ventuelles contestations de la saisie-attribution pratiqu\u00e9e par la SIPA au pr\u00e9judice de la Soci\u00e9t\u00e9 SHELL-CI rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9sident de la juridiction statuant en mati\u00e8re d\u2019urgence ou du magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui ; qu\u2019il suit qu\u2019en statuant sur la requ\u00eate dont elle \u00e9tait saisie par SHELL-CI et en suspendant par l\u2019Ordonnance entreprise l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9e de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 68 du 16 janvier 2004, la Juridiction pr\u00e9sidentielle de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire a viol\u00e9 les dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence d\u2019annuler ladite ordonnance et de dire que l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e entreprise pourra \u00eatre poursuivie jusqu\u2019\u00e0 son terme ;<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 SHELL-CI ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Annule l\u2019Ordonnance n\u00b0069 rendue le 26 juillet 2004 par la Juridiction pr\u00e9sidentielle de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire ;<\/p>\n

Dit que l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e entreprise pourra \u00eatre poursuivie jusqu\u2019\u00e0 son terme ;<\/p>\n

Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 SHELL-CI aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en quatre pages, par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait \u00e0 Abidjan, le 14 juillet 2008<\/p>\n

Paul LENDONGO<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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