{"id":1213733,"date":"2026-06-29T02:19:06","date_gmt":"2026-06-29T00:19:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-037-2005-affaire-societe-de-transformation-industrielle-de-lome-dite-stil-c-societe-des-tubes-dacier-et-daluminium-dite-sotaci-monsieur-delpech-gerard-madame-d\/"},"modified":"2026-06-29T02:19:06","modified_gmt":"2026-06-29T00:19:06","slug":"arret-n-037-2005-affaire-societe-de-transformation-industrielle-de-lome-dite-stil-c-societe-des-tubes-dacier-et-daluminium-dite-sotaci-monsieur-delpech-gerard-madame-d","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-037-2005-affaire-societe-de-transformation-industrielle-de-lome-dite-stil-c-societe-des-tubes-dacier-et-daluminium-dite-sotaci-monsieur-delpech-gerard-madame-d\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 037\/2005 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 de Transformation Industrielle de Lom\u00e9 dite STIL c\/ Soci\u00e9t\u00e9 des Tubes d\u2019Acier et d\u2019Aluminium dite SOTACI ; Monsieur DELPECH G\u00e9rard ; Madame DELPECH Jo\u00eblle"},"content":{"rendered":"
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————–<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ———– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ——— Premi\u00e8re chambre ———<\/p>\n

Audience Publique du 02 juin 2005<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0081\/2003\/PC du 15 septembre 2003<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 de Transformation Industrielle de Lom\u00e9 dite STIL (Conseil : Ma\u00eetre Alexis Coffi AQUEREBURU, Avocat \u00e0 la Cour) contre 1\u00b0) Soci\u00e9t\u00e9 des Tubes d\u2019Acier et d\u2019Aluminium dite SOTACI (Conseils : Ma\u00eetres Th\u00e9odore HOEGAH et Michel ETTE, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

2\u00b0) Monsieur DELPECH G\u00e9rard 3\u00b0) Madame DELPECH Jo\u00eblle (Conseils : SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0037\/2005 du 02 juin 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 02 juin 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre KEHI Colombe BINDE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0081\/2003\/PC du 15 septembre 2003 et form\u00e9 par Ma\u00eetre Alexis Coffi AQUEREBURU, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant 304, Boulevard du 13 janvier, immeuble TAP, BP 8989 Lom\u00e9, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

2 de Transformation Industrielle de Lom\u00e9 (STIL), dans la cause l\u2019opposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des Tubes d\u2019Acier et d\u2019Aluminium (SOTACI) ayant pour conseils Ma\u00eetres Th\u00e9odore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats associ\u00e9s \u00e0 la Cour, demeurant rue A7 Pierre S\u00e9mar, villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01 et aux \u00e9poux DELPECH, ayant pour conseils la SCPA AHOUSSOU KONAN & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant 19, Boulevard Angoulvant, r\u00e9sidence Neuilly, 1 er \u00e9tage, 01 BP 1366 Abidjan 01,<\/p>\n

en tierce opposition \u00e0 l\u2019Arr\u00eat n\u00b0010\/2003 rendu le 19 juin 2003 par la Cour de c\u00e9ans dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0456 du 27 avril 2001 rendu par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Evoquant et statuant \u00e0 nouveau,<\/p>\n

D\u00e9clare recevable, en la forme, le recours en annulation form\u00e9 par la SOTACI ;<\/p>\n

Rejette le recours en annulation de la sentence arbitrale n\u00b0CACI\/02\/ARB\/99 en date du 27 avril 2000 ;<\/p>\n

Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 statuer sur la demande de la SOTACI tendant \u00e0 la condamnation des \u00e9poux DELPECH au paiement d\u2019un trop per\u00e7u de francs CFA 63.984.181 ;<\/p>\n

Condamne la SOTACI aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Ma\u00efnassara MA\u00cfDAGI ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019aux termes d\u2019une \u00ab convention de cession de titres \u00bb conclue \u00e0 Abidjan le 16 f\u00e9vrier 1998, les actionnaires de la Soci\u00e9t\u00e9 de Transformation Industrielle de Lom\u00e9 dite STIL, soci\u00e9t\u00e9 de droit togolais dont le si\u00e8ge est \u00e0 Lom\u00e9, tous repr\u00e9sent\u00e9s par Monsieur et Madame G. DELPECH, avaient c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la SOTACI la totalit\u00e9 des actions composant le capital social de la STIL ; que le prix global de cession des actions<\/p>\n

3 avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de huit cent cinquante millions (850.000.000) de francs CFA ; que les parties \u00e0 la convention avaient d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9duire de ce montant le passif net de la soci\u00e9t\u00e9 provisoirement \u00e9valu\u00e9 \u00e0 trois millions (3.000.000) de francs fran\u00e7ais, soit trois cent millions (300.000.000) de francs CFA de sorte que le prix net d\u2019acquisition des actions s\u2019\u00e9tait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 la somme de cinq millions cinq cent mille (5.500.000) francs fran\u00e7ais soit cinq cent cinquante millions (550.000.000) de francs CFA ; que tenant compte du caract\u00e8re provisoire de l\u2019\u00e9valuation du passif net au moment de la signature de la convention, l\u2019article 3.1 de ladite convention stipulait que \u00ab le prix net, ainsi que par voie de cons\u00e9quence, les \u00e9ch\u00e9ances stipul\u00e9es sont susceptibles de variation en fonction de la situation r\u00e9elle du passif au 28 f\u00e9vrier 1998 et qu\u2019en cas de variation du passif, celle-ci modifiera en priorit\u00e9 les \u00e9ch\u00e9ances les plus \u00e9loign\u00e9es \u00bb ; qu\u2019une fois la somme de cinq cent cinquante millions (550.000.000) de francs CFA acquitt\u00e9e, les \u00e9poux DELPECH avaient estim\u00e9 que la SOTACI restait leur devoir encore la somme de cent millions deux cent neuf mille cent quatre-vingt neuf (100.209.189) francs CFA car, selon eux, le passif net de la STIL, tel qu\u2019il apparaissait au bilan \u00e9tabli le 28 f\u00e9vrier 1998 par le cabinet Afrique Audit et Consulting, s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 la somme de cent quatre vingt dix neuf millions sept cent quatre-vingt dix mille huit cent onze (199.790.811) francs CFA et qu\u2019il conviendrait de d\u00e9duire ce montant du passif net provisoirement arr\u00eat\u00e9 au moment de la signature de la convention de cession \u00e0 la somme de trois cent millions (300.000.000) de francs CFA.<\/p>\n

Attendu qu\u2019apr\u00e8s plusieurs rencontres infructueuses \u00e0 l\u2019effet de trouver une solution amiable \u00e0 leur diff\u00e9rend, les \u00e9poux DELPECH avaient saisi la Chambre d\u2019Arbitrage de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite CACI d\u2019une demande d\u2019arbitrage aux fins de voir condamner la SOTACI \u00e0 leur payer la somme de 100.209.189 F CFA \u00e0 titre de compl\u00e9ment de prix ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9sistance abusive ; que la SOTACI avait, pour sa part, sollicit\u00e9 \u00e0 titre reconventionnel la condamnation des \u00e9poux DELPECH \u00e0 lui payer la somme principale de soixante trois millions neuf cent quatre vingt quatre mille cent quatre vingt et un (63.984.181) francs CFA en application des dispositions de l\u2019article 3.1 de la convention de cession de titres en raison de l\u2019alourdissement du passif net qui s\u2019\u00e9tablissait \u00e0 trois cent soixante trois millions neuf cent quatre vingt quatre mille cent quatre vingt et un (363.984.181) francs CFA et non \u00e0 trois cent millions (300.000.000) de francs CFA comme estim\u00e9 dans la convention de cession du 16 f\u00e9vrier 1998 ;<\/p>\n

Attendu que par la Sentence arbitrale n\u00b0CACI\/02\/ARB\/99 en date du 27 avril 2000, le tribunal arbitral a fait droit \u00e0 la demande des \u00e9poux DELPECH en condamnant la SOTACI \u00e0 :<\/p>\n

– 100.209.189 F CFA au titre de compl\u00e9ment de prix de cession des actions de la Soci\u00e9t\u00e9 STIL ;<\/p>\n

– 8.603.616 F CFA au titre des int\u00e9r\u00eats de retard conventionnels ;<\/p>\n

– 6.393.616 F CFA au titre de frais de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

Attendu que sur le recours en annulation form\u00e9 par la SOTACI contre la sentence arbitrale susindiqu\u00e9e au motif que les arbitres n\u2019avaient pas respect\u00e9 leur mission, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a rendu le 27 avril 2001 l\u2019Arr\u00eat n\u00b0456 qui a notamment re\u00e7u la SOTACI en sa proc\u00e9dure en annulation, l\u2019y a dit partiellement fond\u00e9e, et a annul\u00e9 la sentence dont s\u2019agit, motif pris de ce que \u00ab manifestement les arbitres ne se sont pas conform\u00e9s \u00e0 leur mission en application de l\u2019article 26 de l\u2019Acte uniforme [relatif au droit de l\u2019arbitrage] pr\u00e9cit\u00e9, leur sentence encourt l\u2019annulation \u00bb ; que sur pourvoi en cassation form\u00e9 le 28 mars 2002 par les \u00e9poux DELPECH et dirig\u00e9 contre ledit arr\u00eat de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, la Cour de c\u00e9ans a rendu le 19 juin 2003 l\u2019Arr\u00eat n\u00b0010\/2003 dont pr\u00e9sent recours en tierce opposition ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du recours en tierce opposition<\/p>\n

Vu l\u2019article 47.1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu que la STIL, demanderesse au recours en tierce opposition, soutient qu\u2019elle forme ledit recours contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0010\/2003 rendu le 19 juin 2003 par la Cour de c\u00e9ans en raison de ce que cette d\u00e9cision pr\u00e9judicie \u00e0 ses droits alors qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e ; que selon la requ\u00e9rante, en rejetant le recours en annulation de la SOTACI, la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage condamne ladite SOTACI \u00e0 payer aux \u00e9poux DELPECH la somme de 115.206.421 F CFA dont 100.209.189 F CFA au titre du compl\u00e9ment de prix de cession de leurs actions d\u00e9tenues dans la STIL alors que ce compl\u00e9ment de prix n\u2019est pas d\u00fb, au regard des \u00e9tats comptables de la STIL, au moment de cette op\u00e9ration et qu\u2019un tel paiement, qui alourdit le co\u00fbt de l\u2019investissement et, par voie de cons\u00e9quence, la dette de la STIL au regard de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, la SOTACI, affecte in\u00e9luctablement sa rentabilit\u00e9 financi\u00e8re puisque le ratio rentabilit\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9fice \/prix d\u2019acquisition ou capitaux investis va \u00eatre plus faible qu\u2019il ne devait l\u2019\u00eatre, avec comme cons\u00e9quences in\u00e9vitables, des mesures de restriction comme celles annonc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, lesquelles menacent la survie m\u00eame de la STIL ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 47.1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure susvis\u00e9, \u00ab toute personne physique ou morale peut pr\u00e9senter une demande en tierce opposition contre un arr\u00eat rendu sans qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e, si cet arr\u00eat pr\u00e9judicie \u00e0 ses droits \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019Arr\u00eat n\u00b0010\/2003 du 19 juin 2003, objet de la pr\u00e9sente tierce opposition, a eu \u00e0 trancher, apr\u00e8s cassation de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, l\u2019unique point de contestation portant sur le respect ou non par les arbitres de leur mission et la validit\u00e9 cons\u00e9quente de la sentence qu\u2019ils ont rendue ; que sur ce point de droit, la Cour de c\u00e9ans a, apr\u00e8s l\u2019examen de leur mission au regard de la convention des parties et du dispositif de la sentence arbitrale qu\u2019ils ont rendue, conclu que \u00ab les arbitres, qui s\u2019\u00e9taient fond\u00e9s sur des solutions l\u00e9gales pour r\u00e9gler le diff\u00e9rend qui oppose la SOTACI et les \u00e9poux DELPECH et qui n\u2019avaient pas l\u2019obligation, comme le soutient la SOTACI, de statuer uniquement en amiable compositeur, sont rest\u00e9s dans le cadre de la mission qui leur est confi\u00e9e \u00bb ; que pour ce motif en raison duquel est apparu non fond\u00e9 l\u2019unique moyen d\u2019annulation de la sentence tir\u00e9 du non-respect par les arbitres de leur mission, la Cour de c\u00e9ans a rejet\u00e9 le recours en annulation de ladite sentence arbitrale ;<\/p>\n

Attendu que pour se prononcer comme elle l\u2019a fait, la Cour de c\u00e9ans s\u2019est limit\u00e9e et ne pouvait se limiter qu\u2019\u00e0 l\u2019examen de la mission des arbitres \u00e0 la lumi\u00e8re de la convention des parties et du dispositif de la sentence arbitrale ; qu\u2019\u00e0 aucun moment elle n\u2019a eu \u00e0 se prononcer sur le fond du litige notamment sur le fait de savoir si la SOTACI devait payer aux \u00e9poux DELPECH un compl\u00e9ment de prix de cession des actions au regard des \u00e9tats comptables de la STIL ; qu\u2019elle n\u2019a pas pu en cons\u00e9quence, contrairement \u00e0 ce que soutient la STIL, condamner la SOTACI \u00e0 payer aux \u00e9poux DELPECH la somme de 115.206.425 F CFA dont 100.209.189 F CFA au titre de compl\u00e9ment de cession de leurs actions d\u00e9tenues dans la STIL ; qu\u2019il s\u2019ensuit que l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 010\/2003 du 19 juin 2003 de la Cour de c\u00e9ans n\u2019a pu causer un quelconque pr\u00e9judice \u00e0 la STIL sur le point all\u00e9gu\u00e9 par celle-ci et qu\u2019en cons\u00e9quence, il y a lieu de d\u00e9clarer irrecevable le recours en tierce opposition exerc\u00e9 par elle ;<\/p>\n

Attendu que la STIL ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable le recours en tierce opposition exerc\u00e9 par la STIL ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en six pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ———– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ——— Premi\u00e8re chambre ——— Audience Publique du 02 juin 2005 Pourvoi : n\u00b0081\/2003\/PC du 15 septembre 2003 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,159275,16506,17948],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1213733","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-135729","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-delpech","kji_keyword-societe","kji_keyword-transformation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 037\/2005 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 de Transformation Industrielle de Lom\u00e9 dite STIL c\/ Soci\u00e9t\u00e9 des Tubes d\u2019Acier et d\u2019Aluminium dite SOTACI ; 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