{"id":1213734,"date":"2026-06-29T02:19:12","date_gmt":"2026-06-29T00:19:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-036-2005-affaire-societe-chronopost-international-cote-divoire-c-monsieur-cherif-souleymane\/"},"modified":"2026-06-29T02:19:12","modified_gmt":"2026-06-29T00:19:12","slug":"arret-n-036-2005-affaire-societe-chronopost-international-cote-divoire-c-monsieur-cherif-souleymane","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-036-2005-affaire-societe-chronopost-international-cote-divoire-c-monsieur-cherif-souleymane\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 036\/2005 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D\u2019IVOIRE c\/ Monsieur CHERIF SOULEYMANE"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————–<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ——- Premi\u00e8re Chambre —–<\/p>\n

Audience Publique du 02 juin 2005<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0077\/2003\/PC du 09 septembre 2003<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D\u2019IVOIRE (Conseil : Ma\u00eetre NIKOLA-YOWITZ Yannick, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

contre<\/p>\n

Monsieur CHERIF SOULEYMANE (Conseil : Ma\u00eetre VAFFI CHERIF, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 036\/2005 du 02 juin 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.), Premi\u00e8re Chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 02 juin 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre KEHI Colombe BINDE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D\u2019IVOIRE, ayant pour conseil Ma\u00eetre NIKOLA-YOWITZ Yannick, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant Abidjan-Bi\u00e9try, rue Majorette, 01 BP 2183 Abidjan 01\/18 BP 2933 Abidjan 18,<\/p>\n

2 contre Monsieur CHERIF SOULEYMANE, ayant pour conseil Ma\u00eetre VAFFI CHERIF, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant R\u00e9sidence ROUME, sise 17, Boulevard ROUME, 1 er \u00e9tage, Porte 12, 08 BP 1098 Abidjan 08, par Arr\u00eat n\u00b0079\/03 du 13 f\u00e9vrier 2003 de la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 le 03 mai 2002 par Ma\u00eetre NIKOLA- YOWITZ Yannick agissant au nom et pour le compte de CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D\u2019IVOIRE, renvoi enregistr\u00e9 sous le n\u00b0077\/2003\/PC du 09 septembre 2003,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b01246 rendu le 09 novembre 2001 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort,<\/p>\n

En la forme :<\/p>\n

D\u00e9clare Monsieur CHERIF SOULEYMANE recevable en son appel r\u00e9gulier ;<\/p>\n

Au fond :<\/p>\n

L\u2019y dit partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

Reforme le jugement entrepris par substitution de motifs ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau ;<\/p>\n

Liquide l\u2019astreinte prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 SIPE\/EMS\/CHRONOPOST \u00e0 la somme de 65.700.000 F (soixante cinq millions sept cent mille francs) ;<\/p>\n

Confirme le jugement querell\u00e9 en ses autres dispositions ; \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 \u00ab l\u2019exploit de pourvoi en cassation \u00bb annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Ma\u00efnassara MA\u00cfDAGI ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que le 22 avril 1996, Monsieur CHERIF SOULEYMANE s\u2019\u00e9tait rendu \u00e0 Cocody, au comptoir EMS, pour y d\u00e9poser un colis de 50 grammes contenant des ch\u00e8ques, num\u00e9raires et divers documents pour \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 Mademoiselle LOUISELLE LEVESQUE demeurant, 8265 FABRE, appartement 4 \u00e0 MONTREAL (QUEBEC-CANADA) ; que jusqu\u2019au 05 juin 1996 le colis n\u2019\u00e9tant pas remis \u00e0 la destinataire, sommation \u00e9tait faite, par exploit d\u2019huissier, \u00e0 EMS d\u2019avoir, imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai, \u00e0 indiquer o\u00f9 se trouvait ledit colis avec les justificatifs \u00e0 l\u2019appui ; que par Ordonnance n\u00b0330\/96 en date du 05 ao\u00fbt 1996 du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, EMS avait, \u00e0 la demande de Monsieur CHERIF SOULEYMANE, \u00e9t\u00e9 mise en demeure d\u2019avoir \u00e0 indiquer sans d\u00e9lai o\u00f9 se trouvait le colis avec les justificatifs \u00e0 l\u2019appui et ce sous astreinte comminatoire de 500.000 francs par jour de retard ; que EMS ne s\u2019\u00e9tant toujours pas ex\u00e9cut\u00e9, Monsieur CHERIF SOULEYMANE assignait la SIPE et EMS en liquidation d\u2019astreinte et par Jugement n\u00b098 en date du 09 d\u00e9cembre 1999, le Tribunal d\u2019Abidjan liquidait alors l\u2019astreinte \u00e0 la somme de 44.450.000 francs CFA et ordonnait l\u2019ex\u00e9cution provisoire pour la somme de 22. 225.000 francs CFA ; que sur appel de Monsieur CHERIF SOULEYMANE, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan rendait l\u2019Arr\u00eat n\u00b01246 en date du 09 novembre 2001 infirmant le jugement querell\u00e9 et liquidant l\u2019astreinte prononc\u00e9e individuellement et solidairement \u00e0 l\u2019encontre des soci\u00e9t\u00e9s SIPE, EMS et CHRONOPOST INTERNATION AL COTE D\u2019IVOIRE ; que par exploit d\u2019huissier en date du 03 mai 2002, CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D\u2019IVOIRE se pourvoyait en cassation contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b01246 sus\u00e9nonc\u00e9 devant la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE, laquelle, par Arr\u00eat n\u00b0079\/03 en date du 13 f\u00e9vrier 2003, se dessaisissait du dossier en faveur de la Cour de c\u00e9ans en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique et de l\u2019article 51 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour<\/p>\n

Vu l\u2019article 14, alin\u00e9as 3 et 4 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019exploit de pourvoi en cassation que la soci\u00e9t\u00e9 CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D\u2019IVOIRE invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi cinq moyens de cassation dont trois relatifs \u00e0 la violation des articles 246, 255, 164 et 167 du code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative, un quatri\u00e8me tir\u00e9 du manque de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de l\u2019absence, de l\u2019insuffisance, de l\u2019obscurit\u00e9 ou de la contrari\u00e9t\u00e9 de motifs et enfin un cinqui\u00e8me tir\u00e9 de la violation des articles 98 et suivants de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ; que relativement \u00e0 ce dernier moyen, la requ\u00e9rante soutient qu\u2019en lui imputant d\u2019office<\/p>\n

4 une dette revenant \u00e0 la POSTE DE COTE D\u2019IVOIRE, responsable du service EMS en 1996, la Cour a m\u00e9connu les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es ; que selon ledit moyen, l\u2019immatriculation au registre de commerce d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 constitue en quelque sorte sa d\u00e9claration de naissance et que cette naissance lui permet de fonctionner en tant que personne juridique qui existe et est apte \u00e0 devenir sujet de droits ou d\u2019obligations puisque disposant de son patrimoine, acc\u00e9dant \u00e0 la pleine capacit\u00e9 juridique et pouvant engager sa responsabilit\u00e9 civile ; qu\u2019elle dispose \u00e9galement d\u2019un \u00e9tat qui, comme pour les personnes physiques, lui permet de se distinguer des autres personnes morales, notamment des associ\u00e9s dont elle ne saurait assumer les obligations ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14, alin\u00e9as 3 et 4 du Trait\u00e9 susvis\u00e9, \u00ab saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. Elle se prononce dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les m\u00eames contentieux \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il est constant comme r\u00e9sultant de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que depuis la requ\u00eate introductive d\u2019instance la pr\u00e9sente affaire est relative \u00e0 la liquidation d\u2019une astreinte ; que comme telle elle ne pouvait et n\u2019a pu soulever des questions relatives \u00e0 l\u2019application d\u2019un Acte uniforme ou r\u00e8glement pr\u00e9vu au Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; qu\u2019en effet, aucun grief, ni moyen tir\u00e9 de la violation ou de l\u2019erreur dans l\u2019application ou l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un Acte uniforme ou r\u00e8glement pr\u00e9vu au Trait\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 ni devant le premier juge, ni devant la Cour d\u2019appel ; que l\u2019\u00e9vocation par le requ\u00e9rant des articles 98 et suivants de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique dans l\u2019argumentaire accompagnant l\u2019expos\u00e9 de ses moyens de cassation ne saurait changer ni le sens, ni la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, lequel a liquid\u00e9 l\u2019astreinte prononc\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SIPE\/EMS\/CHRONOPOST \u00e0 la somme de 65.700.000 (SOIXANTE CINQ MILLIONS SEPT CENT MILLE FRANCS ) ; qu\u2019il s\u2019ensuit que les conditions de comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans, telles qu\u2019\u00e9nonc\u00e9es par l\u2019article 14 sus\u00e9nonc\u00e9 du Trait\u00e9 susvis\u00e9, ne sont pas r\u00e9unies et qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence, nonobstant l\u2019arr\u00eat de la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE qui ne lie pas la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent et de renvoyer l\u2019affaire devant ladite juridiction pour qu\u2019il y soit statu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il y a lieu, en l\u2019\u00e9tat, de r\u00e9server les d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Se d\u00e9clare incomp\u00e9tente ;<\/p>\n

Renvoie l\u2019affaire devant la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE ;<\/p>\n

R\u00e9serve les d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en cinq pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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