{"id":1213736,"date":"2026-06-29T02:19:23","date_gmt":"2026-06-29T00:19:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-034-2005-affaire-banque-africaine-de-developpement-dite-bad-c-societe-ivoir-cafe\/"},"modified":"2026-06-29T02:19:23","modified_gmt":"2026-06-29T00:19:23","slug":"arret-n-034-2005-affaire-banque-africaine-de-developpement-dite-bad-c-societe-ivoir-cafe","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-034-2005-affaire-banque-africaine-de-developpement-dite-bad-c-societe-ivoir-cafe\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 034\/2005 – AFFAIRE : Banque Africaine de D\u00e9veloppement dite BAD c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Ivoir Caf\u00e9"},"content":{"rendered":"
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————–<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) —- Deuxi\u00e8me chambre —-<\/p>\n

Audience Publique du 26 mai 2005<\/p>\n

POURVOI n\u00b0 : 016\/2004\/PC du 16\/02\/2004<\/p>\n

AFFAIRE : Banque Africaine de D\u00e9veloppement dite BAD (Conseils : Ma\u00eetres ESSY N\u2019GATTA, COWPLI BONI , Cyprien F. KOFFI HOUNKANRIN, Avocats \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 Ivoir Caf\u00e9 (Conseil : Ma\u00eetre Agn\u00e8s OUANGUI, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0034\/2005 du 26 mai 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 26 mai 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Banque Africaine de D\u00e9veloppement dite BAD contre Soci\u00e9t\u00e9 Ivoir Caf\u00e9, par Arr\u00eat n\u00b0675\/03 du 11 d\u00e9cembre 2003 de la Cour Supr\u00eame de COTE<\/p>\n

2 D\u2019IVOIRE, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 par exploit en date du 07 f\u00e9vrier 2002 de la BAD dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Abidjan, Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1387 Abidjan 01, ayant pour conseils Ma\u00eetres COWPLI-BONI B\u00e9atrice, ESSY N\u2019GATTA et Cyprien F. KOFFI Hounkanrin, Avocats \u00e0 la Cour, tous demeurant en leur cabinet respectif \u00e0 Abidjan,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b01384 rendu le 30 novembre 2001 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ;<\/p>\n

Re\u00e7oit tant la BAD que la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoir Caf\u00e9 en leurs appels principal et incident relev\u00e9s du Jugement n\u00b0187 du 14 mars 2001, rendu par le Tribunal de 1 \u00e8re instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Au fond :<\/p>\n

Infirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur \u00e9vocation ;<\/p>\n

D\u00e9clare la BAD irrecevable en sa demande d\u2019annulation de la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoir Caf\u00e9 en application de l\u2019article 3 du code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

Dit par contre la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoir Caf\u00e9 recevable et partiellement fond\u00e9e en son appel incident ;<\/p>\n

Condamne la BAD \u00e0 payer la somme de 1.200.000.000 francs \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoir Caf\u00e9 ;<\/p>\n

Condamne la BAD aux entiers d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par convention en date du 15 juin 1993 conclue entre la BAD et la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoir Caf\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry TAN, son Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral, la premi\u00e8re consentait \u00e0 la seconde un pr\u00eat d\u2019un montant de 3.800.000 francs fran\u00e7ais soit 3.800.000.000 (trois milliards huit cent millions) de francs CFA pour financer une partie des co\u00fbts en devises du projet de construction d\u2019une usine de fabrication de caf\u00e9 soluble ; que le d\u00e9caissement effectif des fonds par la BAD \u00e9tait soumis \u00e0 la r\u00e9alisation pr\u00e9alable de certaines conditions limitativement fix\u00e9es dans la convention pr\u00e9cit\u00e9e ; qu\u2019ayant estim\u00e9 que la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoir Caf\u00e9 ne les avait pas satisfaites, la BAD refusait de s\u2019ex\u00e9cuter, motifs pris notamment de ce que des informations en sa possession ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoir Caf\u00e9 ne serait pas une soci\u00e9t\u00e9 l\u00e9galement constitu\u00e9e en ce que de nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s et inexactitudes entacheraient la sinc\u00e9rit\u00e9 non seulement de la souscription du capital social initial de 150.000.000 francs CFA mais aussi l\u2019augmentation pr\u00e9tendue de celui-ci \u00e0 1.862.440.000 francs CFA ; que par exploit introductif d\u2019instance en date du 08 septembre 1997, la BAD assignait en annulation la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoir Caf\u00e9 devant le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ; que par Jugement n\u00b0187 du 14 mars 2001, ledit Tribunal d\u00e9clarait la BAD mal fond\u00e9e en son action en annulation de la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoir Caf\u00e9 et irrecevable la demande reconventionnelle en dommages-int\u00e9r\u00eats de celle-ci portant sur la somme de 1.000.000 francs CFA pour d\u00e9faut de provision suffisante en application de l\u2019article 44 du code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative ; que la BAD et la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoir Caf\u00e9 ayant respectivement relev\u00e9 appels principal et incident du jugement susvis\u00e9, par Arr\u00eat n\u00b01384 du 30 novembre 2001, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, infirmant ledit jugement, d\u00e9clarait irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u2019action en annulation de la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoir Caf\u00e9 initi\u00e9e par la BAD et condamnait celle-ci \u00e0 payer \u00e0 Ivoir Caf\u00e9 la somme de 1.200.000.000 francs CFA en r\u00e9paration du pr\u00e9judice par elle excip\u00e9 ; que par exploit en date du 07 f\u00e9vrier 2002, la BAD s\u2019est pourvue en cassation contre cet arr\u00eat devant la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE et celle- ci, par Arr\u00eat n\u00b0675\/03 du 11 d\u00e9cembre 2003, s\u2019est dessaisie du dossier de la proc\u00e9dure au profit de la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans<\/p>\n

Vu l\u2019article 14, alin\u00e9as 3 et 4, du Trait\u00e9 susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il ressort tant de sa \u00ab d\u00e9claration de pourvoi en cassation par exploit d\u2019huissier \u00bb que du \u00ab m\u00e9moire ampliatif \u00bb qu\u2019elle a produit \u00e0 l\u2019appui dudit pourvoi que la BAD a conclu \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE ; qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard elle fait observer que :<\/p>\n

4 \u00ab 1- Au moment o\u00f9 la Banque Africaine de D\u00e9veloppement engageait son assignation en nullit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoir Caf\u00e9, soit \u00e0 la date du 08 septembre 1997, les dispositions du Trait\u00e9 OHADA ainsi que les Actes uniformes relatifs aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales et aux groupements d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques n\u2019\u00e9taient pas entr\u00e9s en vigueur.<\/p>\n

2- A aucun moment de la proc\u00e9dure, Ivoir Caf\u00e9 n\u2019a revendiqu\u00e9 l\u2019application du Trait\u00e9 OHADA au litige ;<\/p>\n

3- L\u2019arr\u00eat entrepris n\u2019a point fait \u00e9tat d\u2019aucune disposition du Trait\u00e9 OHADA.<\/p>\n

De sorte qu\u2019il ne fait aucun doute que la cause soumise \u00e0 la Cour Supr\u00eame nationale rel\u00e8ve bien de sa comp\u00e9tence. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que pour sa part dans son \u00ab m\u00e9moire en d\u00e9fense en cassation \u00bb en date du 28 f\u00e9vrier 2003, la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoir Caf\u00e9 soutient que \u00ab contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend la BAD, le Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique \u00e9tait en vigueur au moment o\u00f9 celle-ci a saisi le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan de son action aux fins de voir prononcer la nullit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoir Caf\u00e9 ; qu\u2019en effet, ledit Trait\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 17 octobre 1993 \u00e0 Port-Louis et est entr\u00e9 en vigueur le 18 septembre 1995 ; qu\u2019il est constant que c\u2019est par exploit d\u2019huissier de justice en date du 08 septembre 1997 que la BAD a attrait la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoir Caf\u00e9 devant le Tribunal pour entendre prononcer la nullit\u00e9 de celle-ci ; que c\u2019est donc dans ce Trait\u00e9 qu\u2019il faut rechercher la r\u00e9ponse \u00e0 la question de l\u2019applicabilit\u00e9 ou non de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique au litige opposant Ivoir Caf\u00e9 \u00e0 la BAD ; qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 10 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA que \u00ab les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure \u00bb ; que l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique est entr\u00e9 en vigueur le 1 er janvier 1998, ainsi que le pr\u00e9cise l\u2019article 920 dudit Acte uniforme ; que par cons\u00e9quent, au moment o\u00f9 le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, saisi par la BAD d\u2019une action en nullit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoir Caf\u00e9 pour constitution irr\u00e9guli\u00e8re de son capital social, rendait sa d\u00e9cision, \u00e0 savoir le 14 mars 2001, l\u2019Acte uniforme [pr\u00e9cit\u00e9] \u00e9tait non seulement en vigueur mais \u00e9tait \u00e9galement directement applicable et obligatoire en COTE D\u2019IVOIRE, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure ; qu\u2019il est constant que la BAD reproche \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoir Caf\u00e9 d\u2019avoir irr\u00e9guli\u00e8rement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019augmentation de son capital social ; qu\u2019elle pr\u00e9tend par ailleurs que son capital social initial n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9 ; que l\u2019appr\u00e9ciation de la r\u00e9gularit\u00e9 de la souscription, de la lib\u00e9ration et de l\u2019augmentation du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

5 commerciale ne pouvaient \u00eatre envisag\u00e9es le 14 mars 2001 que par rapport \u00e0 l\u2019Acte uniforme [pr\u00e9cit\u00e9] ; que lorsque la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, saisie de l\u2019appel de la BAD contre le jugement du 14 mars 2001 statuait le 30 novembre 2001, les donn\u00e9es restaient les m\u00eames et l\u2019appr\u00e9ciation de la r\u00e9gularit\u00e9 de la souscription, de la lib\u00e9ration et de l\u2019augmentation du capital de la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoir Caf\u00e9 ne pouvaient \u00eatre envisag\u00e9es que par rapport [audit] Acte uniforme ; qu\u2019il n\u2019est donc pas besoin de savoir si Ivoir Caf\u00e9 a revendiqu\u00e9 l\u2019application du Trait\u00e9 OHADA au litige ou si l\u2019arr\u00eat entrepris a ou non fait \u00e9tat d\u2019une disposition du Trait\u00e9 OHADA ou de l\u2019Acte uniforme\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que par Arr\u00eat n\u00b0675\/03 du 11 d\u00e9cembre 2003, la Chambre judiciaire de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire s\u2019est dessaisie du dossier de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure au profit de la Cour de c\u00e9ans au motif que \u00ab le litige objet de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes, en particulier celle portant sur le droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019article 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique \u00e9dicte que la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA assure dans les Etats parties l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application commune des Actes uniformes et, saisie par la voie du recours en cassation, se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales, ainsi que dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les m\u00eames contentieux ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, entr\u00e9 en vigueur le 1 er janvier 1998, n\u2019avait pas int\u00e9gr\u00e9 l\u2019ordre juridique interne de la R\u00e9publique de COTE D\u2019IVOIRE \u00e0 la date de l\u2019exploit introductif d\u2019instance, soit le 08 septembre 1997, et qu\u2019il ne pouvait de ce fait \u00eatre applicable ; que dans ce contexte sp\u00e9cifique, aucun grief ni moyen relatif \u00e0 l\u2019application dudit Acte uniforme n\u2019avait pu \u00eatre formul\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 devant les juges du fond ; que d\u00e8s lors, les conditions de comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA en mati\u00e8re contentieuse, telles que pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 14 susvis\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unies, il y a lieu, nonobstant l\u2019arr\u00eat de dessaisissement susindiqu\u00e9 qui ne lie pas la Cour de c\u00e9ans, de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent et renvoyer l\u2019affaire devant la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il y a lieu de r\u00e9server les d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Se d\u00e9clare incomp\u00e9tente ;<\/p>\n

Renvoie l\u2019affaire devant la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE ;<\/p>\n

R\u00e9serve les d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en six pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) —- Deuxi\u00e8me chambre —- Audience Publique du 26 mai 2005 POURVOI n\u00b0 : 016\/2004\/PC du 16\/02\/2004 AFFAIRE : Banque Africaine…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,122714,8683,32674,121538],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1213736","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-135729","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-africaine","kji_keyword-arret","kji_keyword-banque","kji_keyword-developpement","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 034\/2005 - 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