{"id":1213739,"date":"2026-06-29T02:19:35","date_gmt":"2026-06-29T00:19:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-032-2005-affaire-bakou-gonaho-francois-c-debenest-christian-alphonse-marcel\/"},"modified":"2026-06-29T02:19:35","modified_gmt":"2026-06-29T00:19:35","slug":"arret-n-032-2005-affaire-bakou-gonaho-francois-c-debenest-christian-alphonse-marcel","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-032-2005-affaire-bakou-gonaho-francois-c-debenest-christian-alphonse-marcel\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 032\/2005 – Affaire : BAKOU Gonaho Fran\u00e7ois c\/ DEBENEST Christian Alphonse Marcel"},"content":{"rendered":"
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\n

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————–<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me Chambre ———–<\/p>\n

Audience Publique du 26 mai 2005<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 043\/2003\/PC du 23 avril 2003<\/p>\n

Affaire : BAKOU Gonaho Fran\u00e7ois (Conseil : Ma\u00eetre Amadou FADIKA, Avocat \u00e0 la Cour) Contre DEBENEST Christian Alphonse Marcel (Conseils : SCPA Abel KASSI et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0032\/2005 du 26 mai 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 26 mai 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans, de l\u2019affaire BAKOU Gonaho Fran\u00e7ois contre DEBENEST Christian Alphonse Marcel par Arr\u00eat n\u00b0 063\/03 en date du 06 f\u00e9vrier 2003 de la Cour Supr\u00eame, Chambre judiciaire, Formation civile de C\u00f4te d\u2019Ivoire, saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 le 05 octobre 2001 par Ma\u00eetre Amadou FADIKA, Avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2 demeurant au 22, Avenue Delafosse immeuble Delafosse, 01 B.P. 4763 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur BAKOU Gonaho Fran\u00e7ois, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 01-414 Civ. du 05 octobre 2001, en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 1075 rendu le 27 juillet 2001 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan au profit de Monsieur DEBENEST Christian Alphonse Marcel, demeurant \u00e0 Abidjan \u2013 les deux Plateaux, ayant pour conseils la SCPA Abel KASSI et Associ\u00e9s, Avocats pr\u00e8s la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, y demeurant, Deux Plateaux, boulevard Latrille, immeuble Botiwa, 3\u00e8 \u00e9tage, porte n\u00b0 524, 06 B.P. 1774 Abidjan 06, et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et en dernier ressort En la forme : D\u00e9clare Monsieur BAKOU Gonaho Fran\u00e7ois recevable en son appel r\u00e9gulier ; Au fond : l\u2019y dit mal fond\u00e9 ; – l\u2019en d\u00e9boute ; – confirme l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 1364 du 30\/03\/2001 en toutes ses dispositions ; – Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de l\u2019appelant \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 l\u2019\u00ab exploit de pourvoi en cassation \u00bb annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par acte notari\u00e9 en date du 09 f\u00e9vrier 2000, Monsieur DEBENEST Christian Alphonse Marcel et Monsieur BAKOU Gonaho Fran\u00e7ois ont sign\u00e9 une convention aux termes de laquelle le premier a c\u00e9d\u00e9 au second des actions d\u00e9tenues dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Tisserins SA \u00bb ; que le cessionnaire a pris l\u2019engagement de payer le prix de la cession conclue \u00e0 400.000.000 francs CFA en deux tranches de 200.000.000 francs CFA chacune, aux dates respectives des 08 juin 2000 et 2003 ; que Monsieur BAKOU Gonaho Fran\u00e7ois n\u2019ayant pu payer la premi\u00e8re tranche, Monsieur DEBENEST Christian Alphonse Marcel a fait pratiquer une saisie-attribution de cr\u00e9ances sur ses comptes ouverts dans les livres de la CITIBANK ; que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, saisi par Monsieur BAKOU Gonaho Fran\u00e7ois pour voir ordonner la mainlev\u00e9e de ladite saisie, l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de<\/p>\n

3 ses pr\u00e9tentions par Ordonnance n\u00b0 1364 du 30 mars 2001, confirm\u00e9e par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan par Arr\u00eat n\u00b0 1075 du 27 juillet 2001 ; que le 05 octobre 2001, Monsieur BAKOU Gonaho Fran\u00e7ois s\u2019est pourvu en cassation contre l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 devant la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE, laquelle s\u2019est dessaisie du dossier de l\u2019affaire au profit de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Sur le premier moyen<\/p>\n

Vu l\u2019article 157-3) de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 la loi ou commis une erreur dans l\u2019application ou l\u2019interpr\u00e9tation de la loi, en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 1364 du 30 mars 2001 alors que, selon le requ\u00e9rant, le proc\u00e8s-verbal et l\u2019exploit de d\u00e9nonciation de la saisie- attribution sont nuls, du fait que Monsieur DEBENEST Christian Alphonse Marcel a viol\u00e9 les dispositions de la convention notari\u00e9e en r\u00e9clamant dans le proc\u00e8s-verbal de la saisie-attribution la totalit\u00e9 du prix de cession soit quatre cent millions (400.000.000) francs CFA alors que le terme de la deuxi\u00e8me tranche n\u2019\u00e9tait pas \u00e9chu, et en appliquant, pour le calcul des int\u00e9r\u00eats de retard, le taux de 6% au lieu de 1% ; qu\u2019en outre, toujours selon le demandeur au pourvoi, le proc\u00e8s-verbal de saisie a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en violation de l\u2019article 157-3) de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution du fait que la provision pour les int\u00e9r\u00eats \u00e0 \u00e9choir, dans le d\u00e9lai d\u2019un mois r\u00e9serv\u00e9 aux contestations, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e dans ledit document ; que ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments erron\u00e9s repris dans l\u2019exploit de d\u00e9nonciation du 24 janvier 2001 l\u2019ont entach\u00e9 de nullit\u00e9 ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019article 157.3) de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 dispose que : \u00ab Le cr\u00e9ancier proc\u00e8de \u00e0 la saisie par un acte signifi\u00e9 au tiers par l\u2019huissier ou l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution. Cet acte contient \u00e0 peine de nullit\u00e9 : Le d\u00e9compte distinct des sommes r\u00e9clam\u00e9es en principal, frais et int\u00e9r\u00eats \u00e9chus, major\u00e9s d\u2019une provision pour les int\u00e9r\u00eats \u00e0 \u00e9choir dans le d\u00e9lai d\u2019un mois pour \u00e9lever des contestations. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il ressort de l\u2019examen du dossier de la proc\u00e9dure que le proc\u00e8s-verbal de saisie-attribution de cr\u00e9ances du 16 janvier 2001 et l\u2019exploit de d\u00e9nonciation du 24 janvier 2001 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis conform\u00e9ment aux dispositions de la convention notari\u00e9e et de l\u2019article 157-3) de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019il est en effet pr\u00e9vu dans ladite convention que le d\u00e9faut de paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance au jour de son exigibilit\u00e9 autorisait le c\u00e9dant \u00e0 r\u00e9clamer le montant total de la cr\u00e9ance ; que c\u2019est donc fort de cette stipulation<\/p>\n

4 que Monsieur DEBENEST Christian Alphonse Marcel a r\u00e9clam\u00e9 le prix total de la cession soit 400.000.000 francs CFA \u00e0 Monsieur BAKOU Gonaho Fran\u00e7ois lorsque celui-ci ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 de ses obligations conventionnelles ; que pour le d\u00e9compte des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus et de la provision pour les int\u00e9r\u00eats \u00e0 \u00e9choir, le taux des int\u00e9r\u00eats est bel et bien indiqu\u00e9 dans l\u2019acte de saisie ; que la provision pour les int\u00e9r\u00eats \u00e0 \u00e9choir, dans le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu pour les contestations, appara\u00eet \u00e9galement dans le proc\u00e8s-verbal de la saisie ainsi que le montant des int\u00e9r\u00eats de la p\u00e9riode du 04 janvier au 04 f\u00e9vrier 2001 ;<\/p>\n

Attendu que de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il ressort que ni le proc\u00e8s-verbal de saisie ni l\u2019exploit de d\u00e9nonciation de ladite saisie ne sont nuls ; que d\u00e8s lors, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, en confirmant l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 1364 du 30 mars 2001 ayant d\u00e9bout\u00e9 Monsieur BAKOU Gonaho Fran\u00e7ois de sa demande de mainlev\u00e9e de saisie, a fait une saine application de la convention des parties et des dispositions de l\u2019article 157-3) de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; d\u2019o\u00f9 il suit que le premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen<\/p>\n

Attendu que le pourvoi reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 un manque de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de l\u2019absence, de l\u2019insuffisance, de l\u2019obscurit\u00e9 ou de la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs en ce que \u00ab la Cour d\u2019appel a fond\u00e9 l\u2019arr\u00eat critiqu\u00e9 rendu le 27 juillet 2001 sur la convention notari\u00e9e alors qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ce que ladite convention, faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure en annulation devant le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par cette juridiction le 04 juillet 2001 ; La saisie-attribution devenant nulle et sans aucune base l\u00e9gale par l\u2019effet de la d\u00e9cision du Tribunal, la mainlev\u00e9e de la saisie devrait \u00eatre ordonn\u00e9e \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que relativement \u00e0 la proc\u00e9dure en annulation de la convention notari\u00e9e invoqu\u00e9e par le requ\u00e9rant, celui-ci ne rapporte pas la preuve de l\u2019assignation en annulation ; qu\u2019en effet, somm\u00e9 par le Greffier en chef de la Cour de c\u00e9ans de produire le jugement en annulation du 04 juillet 2001 de ladite convention dont il a lui-m\u00eame fait \u00e9tat, le requ\u00e9rant s\u2019est content\u00e9, par une lettre dat\u00e9e du 15 f\u00e9vrier 2005, d\u2019inviter le greffier \u00e0 s\u2019adresser au conseil de son adversaire \u00e0 l\u2019effet d\u2019obtenir le document qui lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 ; d\u2019o\u00f9 il suit que le deuxi\u00e8me moyen ne peut \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Attendu que Monsieur BAKOU Gonaho Fran\u00e7ois ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

5 Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par Monsieur BAKOU Gonaho Fran\u00e7ois contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 1075 rendu le 27 juillet 2001 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Condamne Monsieur BAKOU Gonaho Fran\u00e7ois aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en cinq pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me Chambre ———– Audience Publique du 26 mai 2005 Pourvoi : n\u00b0 043\/2003\/PC du 23 avril 2003 Affaire :…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,130666,56244,159295],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1213739","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-135729","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-bakou","kji_keyword-francois","kji_keyword-gonaho","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 032\/2005 - Affaire : BAKOU Gonaho Fran\u00e7ois c\/ DEBENEST Christian Alphonse Marcel - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-032-2005-affaire-bakou-gonaho-francois-c-debenest-christian-alphonse-marcel\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 032\/2005 - Affaire : BAKOU Gonaho Fran\u00e7ois c\/ DEBENEST Christian Alphonse Marcel\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ----------------------------------------- ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxi\u00e8me Chambre ----------- Audience Publique du 26 mai 2005 Pourvoi : n\u00b0 043\/2003\/PC du 23 avril 2003 Affaire :...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-032-2005-affaire-bakou-gonaho-francois-c-debenest-christian-alphonse-marcel\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-032-2005-affaire-bakou-gonaho-francois-c-debenest-christian-alphonse-marcel\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-032-2005-affaire-bakou-gonaho-francois-c-debenest-christian-alphonse-marcel\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 032\\\/2005 - Affaire : BAKOU Gonaho Fran\u00e7ois c\\\/ DEBENEST Christian Alphonse Marcel - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-29T00:19:35+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-032-2005-affaire-bakou-gonaho-francois-c-debenest-christian-alphonse-marcel\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-032-2005-affaire-bakou-gonaho-francois-c-debenest-christian-alphonse-marcel\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-032-2005-affaire-bakou-gonaho-francois-c-debenest-christian-alphonse-marcel\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 032\\\/2005 – Affaire : BAKOU Gonaho Fran\u00e7ois c\\\/ DEBENEST Christian Alphonse Marcel\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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