{"id":1213740,"date":"2026-06-29T02:19:41","date_gmt":"2026-06-29T00:19:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-031-2010-affaire-appolinaire-compaore-c-cherif-ould-abidine\/"},"modified":"2026-06-29T02:19:41","modified_gmt":"2026-06-29T00:19:41","slug":"arret-n-031-2010-affaire-appolinaire-compaore-c-cherif-ould-abidine","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-031-2010-affaire-appolinaire-compaore-c-cherif-ould-abidine\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 031\/2010 – Affaire : Appolinaire COMPAORE c\/ CHERIF OULD ABIDINE"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) —- Deuxi\u00e8me chambre —-<\/p>\n

Audience Publique du 03 juin 2010<\/p>\n

Pourvoi n\u00b0 : 039\/2005\/PC du 23\/08\/2005<\/p>\n

Affaire : Appolinaire COMPAORE (Conseil : Ma\u00eetre MOSSI Boubacar, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

contre CHERIF OULD ABIDINE (Conseil : Ma\u00eetre SAMNA S. Aliou, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0031\/2010 du 03\/06\/2010<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 03 juin 2010 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteur et Ma\u00eetre MONBLE Jean Bosco, Greffier<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 22 ao\u00fbt 2005 sous le num\u00e9ro 039\/2005\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre MOSSI Boubacar, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Niamey, BP 2312, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Appolinaire Compaor\u00e9, commer\u00e7ant domicili\u00e9 \u00e0 Ouagadougou, dans la cause opposant celui-ci \u00e0 Monsieur Ch\u00e9rif Ould Abidine, commer\u00e7ant transporteur, demeurant \u00e0 Agadez, ayant pour conseil Ma\u00eetre SAMNA S. Aliou, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 NIAMEY, BP 11525,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b028 rendu le 26 mai 2005 par la Cour d\u2019appel de Zinder et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ; apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Re\u00e7oit Appolinaire Compaor\u00e9 en son appel r\u00e9gulier en la forme ;<\/p>\n

Au fond : confirme le jugement attaqu\u00e9<\/p>\n

Condamne Appolinaire Compaor\u00e9 aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;<\/p>\n

Vu le Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que Monsieur Appolinaire COMPAORE commer\u00e7ant r\u00e9sidant \u00e0 Ouagadougou faisait vendre en Libye par l\u2019interm\u00e9diaire de Monsieur CHERIF OULD ABIDINE, commer\u00e7ant-transporteur domicili\u00e9 \u00e0 Agadez, des cartons de cigarettes de diverses marques ; que dans ce cadre, apr\u00e8s de nombreuses livraisons ant\u00e9rieures \u00e9coul\u00e9es sur le territoire libyen, les relations entre les deux partenaires se d\u00e9t\u00e9rior\u00e8rent courant ao\u00fbt 2002 \u00e0 la suite d\u2019une livraison sp\u00e9cifique portant, selon Monsieur Appolinaire Compaor\u00e9, sur 1319 cartons de cigarettes de marque Marlboro lesquels auraient \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par Monsieur CHERIF OULD ABIDINE et vendus par lui sans qu\u2019il en reverse les revenus \u00e0 son fournisseur susnomm\u00e9 ; qu\u2019afin de r\u00e9soudre ce contentieux, les deux parties sign\u00e8rent le 22 janvier 2003 un protocole d\u2019accord aux termes duquel Monsieur CHERIF OULD ABIDINE, suivant des modalit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es dans ladite convention, s\u2019engageait \u00e0 payer en trois mensualit\u00e9s \u00e0 Monsieur Appolinaire Compaor\u00e9 la somme de 126.960.000 francs CFA ; que nonobstant ce protocole qui, selon lui, ne prenait pas en compte la livraison des 1319 cartons de cigarettes de marque Marlboro, Monsieur Appolinaire Compaor\u00e9 saisissait le Pr\u00e9sident du Tribunal de grande instance d\u2019Agadez d\u2019une requ\u00eate d\u2019injonction de payer en date du 25 janvier 2005 dirig\u00e9e contre Monsieur CHERIF OULD ABIDINE \u00e0 l\u2019effet de se voir payer par celui-ci une cr\u00e9ance qu\u2019il a \u00e9valu\u00e9e \u00e0 439.836.376 francs CFA ; que par Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0001\/2005 du 26 janvier 2005, le<\/p>\n

Pr\u00e9sident dudit Tribunal faisait droit \u00e0 la requ\u00eate pr\u00e9cit\u00e9e ; que sur opposition form\u00e9e le 31 janvier 2005 par Monsieur Ch\u00e9rif Ould Abidine contre l\u2019ordonnance susvis\u00e9e devant le Tribunal de grande instance d\u2019Agadez, celui-ci, notamment, r\u00e9tractait ladite ordonnance querell\u00e9e et condamnait Monsieur Appolinaire Compaor\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 Monsieur Ch\u00e9rif Ould Abidine la somme de 150.798.640 francs CFA repr\u00e9sentant le montant de \u00ab divers commissions et d\u00e9bours ainsi que celle de 30.000.000 francs CFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00bb ; que par acte du 05 avril 2005, Monsieur Appolinaire Compaor\u00e9 ayant relev\u00e9 appel du jugement susvis\u00e9 devant la Cour d\u2019appel de Zinder, celle-ci rendait l\u2019Arr\u00eat confirmatif n\u00b028 en date du 26 mai 2005, objet du pr\u00e9sent pourvoi en cassation initi\u00e9 par Monsieur Appolinaire Compaor\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Attendu que dans son \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00bb re\u00e7u \u00e0 la Cour de c\u00e9ans le 27 d\u00e9cembre 2005 et dans son \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9ponse compl\u00e9mentaire \u00bb re\u00e7u \u00e0 ladite Cour le 26 f\u00e9vrier 2006, le d\u00e9fendeur susnomm\u00e9, sous la plume de son conseil, Ma\u00eetre SAMNA S. Aliou, Avocat \u00e0 la Cour, excipe, in limine litis, d\u2019une \u00ab exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 et d\u2019incomp\u00e9tence \u00bb et d\u2019une \u00ab exception de transaction \u00bb qui ont toutes deux comme commun d\u00e9nominateur, l\u2019existence d\u2019une transaction conclue et sign\u00e9e entre les parties litigantes le 24 juin 2005 apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et qui avait pour but, nonobstant les dispositions financi\u00e8res qu\u2019il comportait en faveur du d\u00e9fendeur au pourvoi, de substituer \u00e0 celles-ci des r\u00e8gles consensuelles aptes \u00e0 r\u00e9gler leur diff\u00e9rend ; que nonobstant par ailleurs le fait que ladite transaction – r\u00e9dig\u00e9e du reste, selon le d\u00e9fendeur au pourvoi, dans des conditions d\u00e9ontologiques suspectes sous l\u2019\u00e9gide du seul Avocat du requ\u00e9rant, Ma\u00eetre MOSSI Boubacar, qui n\u2019a pas manqu\u00e9 d\u2019y mentionner des clauses \u00e0 la limite l\u00e9onines en d\u00e9faveur du d\u00e9fendeur au pourvoi, notamment entre autres relativement au paiement de ses honoraires- ait \u00e9t\u00e9 \u00ab soigneusement cach\u00e9e \u00e0 la CCJA \u00bb par le requ\u00e9rant, ladite transaction est l\u00e9gale et valable en ce qu\u2019elle remplace de plein droit l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 et, ayant l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, s\u2019oppose au recours en cassation ; qu\u2019il s\u2019ensuit que ledit recours est irrecevable de ce chef ;<\/p>\n

Attendu que les pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure r\u00e9v\u00e8lent en effet qu\u2019apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019Arr\u00eat n\u00b028 du 26 mai 2005, objet du pr\u00e9sent pourvoi, le requ\u00e9rant avait, avant la saisine de la Cour de c\u00e9ans, sign\u00e9 avec le d\u00e9fendeur au pourvoi un acte sous seing priv\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab transaction sur proc\u00e8s \u00bb en date du 24 juin 2005 dans lequel il est notamment mentionn\u00e9 que \u00ab suite \u00e0 l\u2019Arr\u00eat n\u00b028 en date du 26-5-05 de la Cour d\u2019appel de Zinder les parties ont convenu de r\u00e9gler l\u2019affaire par la transaction \u00bb et, ce, par des modalit\u00e9s pr\u00e9cises qui y ont \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es par lesdites parties lesquelles soutiennent par ailleurs que \u00ab la pr\u00e9sente<\/p>\n

transaction se substitue \u00e0 l\u2019arr\u00eat susvis\u00e9. Elle sera respect\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e comme une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire devenue d\u00e9finitive entre les parties \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est g\u00e9n\u00e9ralement admis qu\u2019une telle transaction est l\u00e9gale ; qu\u2019elle est \u00e9galement valable \u00e0 tout moment o\u00f9 les voies de recours ne sont pas \u00e9puis\u00e9es, m\u00eame lorsque ne subsiste, comme en l\u2019esp\u00e8ce, que la voie du recours extraordinaire ; qu\u2019au demeurant ladite transaction n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 ni d\u00e9nonc\u00e9e ni remise en cause par les parties, elle continue de d\u00e9velopper ses effets et s\u2019oppose par cons\u00e9quent au pr\u00e9sent recours en cassation qui, de ce fait, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;<\/p>\n

Attendu que Monsieur Appolinaire Compaor\u00e9 ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Re\u00e7oit la fin de non\u2013recevoir tir\u00e9e de la \u00ab transaction sur proc\u00e8s \u00bb excip\u00e9e par le d\u00e9fendeur au pourvoi ;<\/p>\n

Y faisant droit, d\u00e9clare le pr\u00e9sent recours en cassation irrecevable ;<\/p>\n

Condamne Monsieur Appolinaire Compaor\u00e9 aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en quatre pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 14 janvier 2011<\/p>\n

Ma\u00eetre Paul LENDONGO<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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