{"id":1213741,"date":"2026-06-29T02:19:47","date_gmt":"2026-06-29T00:19:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-031-2005-affaire-bana-sidibe-c-sidiki-keita-et-sarl-guinee-inter-air\/"},"modified":"2026-06-29T02:19:47","modified_gmt":"2026-06-29T00:19:47","slug":"arret-n-031-2005-affaire-bana-sidibe-c-sidiki-keita-et-sarl-guinee-inter-air","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-031-2005-affaire-bana-sidibe-c-sidiki-keita-et-sarl-guinee-inter-air\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 031\/2005 – Affaire : BANA Sidib\u00e9 c\/ Sidiki KEITA et SARL Guin\u00e9e Inter Air"},"content":{"rendered":"
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\n

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————–<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxi\u00e8me Chambre ———–<\/p>\n

Audience Publique du 26 mai 2005<\/p>\n

Pourvoi n\u00b0 048\/2002 \/ PC du 13 septembre 2002<\/p>\n

Affaire : BANA Sidib\u00e9 (Conseil : Ma\u00eetre Charlotte Laurence, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Sidiki KEITA et SARL Guin\u00e9e Inter Air<\/p>\n

ARRET N\u00b0 031\/2005 du 26 mai 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 26 mai 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 13 septembre 2002 et form\u00e9 par Ma\u00eetre Charlotte Laurence, Avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Conakry (R\u00e9publique de Guin\u00e9e), agissant au nom et pour le compte de Monsieur BANA Sidib\u00e9, domicili\u00e9 \u00e0 Conakry, quartier Manquepas, B.P. 6202, en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 030 rendu le 16 janvier 2001 par la Cour d\u2019appel de Conakry au profit de la SARL Guin\u00e9e Inter Air et Monsieur Sidiki KEITA et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re \u00e9conomique, en dernier ressort et sur appel ;<\/p>\n

En la forme : Re\u00e7oit l\u2019appel de Bana Sidib\u00e9 ; Au fond : Confirme le Jugement n\u00b0 310 du 11\/11\/1999 dans toutes ses dispositions. Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de l\u2019appelant. \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une plainte qu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9e contre Monsieur Sidiki KEITA et la Soci\u00e9t\u00e9 Guin\u00e9e Inter Air \u00e0 l\u2019effet d\u2019obtenir le paiement, par ceux-ci, de sommes d\u2019argent compos\u00e9es de 51.252.500 francs guin\u00e9ens, 2400 dollars US et 50.000.000 francs guin\u00e9ens, le Tribunal de premi\u00e8re instance de Conakry a d\u00e9bout\u00e9 Monsieur BANA Sidib\u00e9 de \u00ab toutes ses demandes, pr\u00e9tentions et revendications\u2026 \u00bb, par Jugement n\u00b0 310 du 11 novembre 1999 ; qu\u2019ayant interjet\u00e9 appel contre ledit jugement, la Cour d\u2019appel de Conakry a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision en toutes ses dispositions par Arr\u00eat n\u00b0 30 du 16 janvier 2002 contre lequel Monsieur BANA Sidib\u00e9 s\u2019est pourvu en cassation devant la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

Attendu que par lettre n\u00b0 309\/2003\/G5 du 23 juin 2003 et re\u00e7ue le 14 juillet 2003, le Greffier en chef de la Cour de c\u00e9ans a inform\u00e9 Monsieur Sidiki KEITA et la SARL Guin\u00e9e Inter Air, d\u00e9fendeurs au pourvoi, de l\u2019enregistrement dudit pourvoi \u00e0 la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA, sous le n\u00b0 048\/2003\/PC du 13 septembre 2002, et les a, par la m\u00eame occasion, inform\u00e9s de ce que le minist\u00e8re d\u2019avocat est obligatoire devant la Cour et qu\u2019ils disposent d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre susvis\u00e9e, pour faire d\u2019\u00e9ventuelles observations ; que cependant presque deux ans apr\u00e8s la r\u00e9ception de cette lettre, Monsieur Sidiki KEITA et la SARL Guin\u00e9e Inter Air n\u2019ont toujours pas communiqu\u00e9 le nom de leur conseil et n\u2019ont pas non plus fait<\/p>\n

3 parvenir leurs observations ; que l\u2019affaire \u00e9tant en \u00e9tat, il y a lieu de passer outre et l\u2019examiner ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA<\/p>\n

Attendu que le pourvoi fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 99 et 265 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, en ce que la Cour n\u2019a pas tenu compte dans sa d\u00e9cision de ce que lors de la constitution de la SARL Guin\u00e9e Inter Air, les formalit\u00e9s prescrites par lesdits articles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es ; qu\u2019ensuite, il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 374 du m\u00eame Acte uniforme, en ce qu\u2019il a admis la SARL Guin\u00e9e Inter Air en soci\u00e9t\u00e9 anonyme, alors, d\u2019une part, que l\u2019article susindiqu\u00e9 \u00e9dicte que \u00ab la transformation de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une autre forme ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que si la SARL a, au moment o\u00f9 la transformation est envisag\u00e9e, des capitaux propres au moins \u00e9gaux \u00e0 son capital social \u00bb ; d\u2019autre part, que l\u2019associ\u00e9 Sidiki KE\u00cfTA ne disposait que de 50 % de parts sociales ; qu\u2019enfin il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 408 du code de proc\u00e9dure civile, \u00e9conomique et administrative de Guin\u00e9e, en ce que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas, comme le lui a demand\u00e9 le requ\u00e9rant, rejet\u00e9 les pi\u00e8ces produites par les d\u00e9fendeurs au pourvoi, pi\u00e8ces qui, selon le requ\u00e9rant, sont nulles ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019article 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique \u00e9dicte que la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage assure dans les Etats parties l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application commune des Actes uniformes et, saisie par voie du recours en cassation, se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales, ainsi que dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les m\u00eames contentieux ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 53, alin\u00e9a 2, du Trait\u00e9 susvis\u00e9 dispose que : \u00ab A l\u2019\u00e9gard de tout adh\u00e9rent, le pr\u00e9sent Trait\u00e9 et les Actes uniformes adopt\u00e9s avant l\u2019adh\u00e9sion entreront en vigueur soixante jours apr\u00e8s la date de d\u00e9p\u00f4t de l\u2019instrument d\u2019adh\u00e9sion. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, d\u2019une part, que l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 17 avril<\/p>\n

4 1997 ; que, d\u2019autre part, la R\u00e9publique de Guin\u00e9e a adh\u00e9r\u00e9 au Trait\u00e9 institutif de l\u2019Organisation pour l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique le 05 mai 2000 et d\u00e9pos\u00e9 l\u2019instrument d\u2019adh\u00e9sion le 22 septembre 2000 ; que l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 est entr\u00e9 en vigueur en Guin\u00e9e le 21 novembre 2000 ; que d\u00e8s lors, ledit Acte uniforme n\u2019avait pas int\u00e9gr\u00e9 l\u2019ordre juridique de cet Etat partie \u00e0 la date de l\u2019exploit introductif d\u2019instance, soit le 28 juillet 1999 et qu\u2019il ne pouvait de ce fait \u00eatre applicable ; que dans ce contexte sp\u00e9cifique, aucun grief ni moyen relatif \u00e0 l\u2019application de l\u2019Acte uniforme susinvoqu\u00e9 n\u2019avait pu \u00eatre formul\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 aux juges du fond ; que d\u00e8s lors, les conditions de comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA en mati\u00e8re contentieuse, telles que pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 14 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unies, il y a lieu de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent ;<\/p>\n

Attendu que Monsieur BANA Sidib\u00e9 ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Se d\u00e9clare incomp\u00e9tente ;<\/p>\n

Condamne Monsieur BANA Sidib\u00e9 aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en quatre pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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